La SOCAN et les municipalités

Transcription

1 La SOCAN et les municipalités AFMNB 17 octobre 2015

2 Objectif de la présentation Avoir une meilleure compréhension du fonctionnement de la SOCAN Comprendre les responsabilités des municipalités à l égard de la SOCAN

3 Contenu de la présentation Introduction au droit d auteur SOCAN Structure, membres, licenciés Commission du droit d auteur Tarifs & licences applicables Distribution des redevances Questions

4 Introduction au droit d auteur Loi sur le droit d auteur De 1924 à 2012 Reconnaissance de la propriété intellectuelle Droits accordés aux créateurs de musique Droit d exécution administré par la SOCAN Obligation légale d obtenir une licence

5 SOCAN Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Société collective de gestion de droit d exécution publique de musique Organisme à but non-lucratif Appartient et dirigé par ses membres C.A. élu Depuis 1925

6 SOCAN - suite Les rôles de la SOCAN Distribution des redevances à ses membres et ceux des sociétés affiliées Perception des droits de licences auprès des utilisateurs de musique Information, sensibilisation

7 SOCAN dans le monde

8 SOCAN Revenus 2014 Droits de licences au Canada 244M$ Revenus internationaux 55M$ Total 299M$ (+8%) 240M$ distribués aux membres Ratio coûts nets d operation 9,5% Rapport financier 2014 disponible

9 Autres sociétés de gestion Droits de reproduction / synchronisation Sodrac CMRRA Droits pour les oeuvres audio-visuelles Music Connect Licensing Droits voisins Ré:Sonne

10 Questions sur la SOCAN et sur le droit d auteur?

11 Les membres de la SOCAN Auteurs (paroliers) & compositeurs Travailleurs autonomes Éditeurs de musique Plus de 130,000 Adhésion Gratuit pour les auteurs & compositeurs 50$ (+tx) pour les éditeurs Aucun frais annuels

12 Questions sur les membres de la SOCAN?

13 Les licenciés Personne ou entreprise qui Utilise Autorise l utilisation Communique au public une ou plusieurs oeuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN Habituellement l exploitant des lieux Habituellement une licence annuelle

14 Les licenciés - suite Différentes manières de communiquer de la musique différentes licences Musique en direct Musique enregistrée Communiquée par un moyen de télécommunication

15 Les licenciés - suite Services en ligne esocan Ouverture et gestion du dossier Demandes de licences, paiement des droits Formulaires, Gazette du Canada, Info-cartes Nouvelles, événements, ressources diverses

16 Programme pour licenciés

17 Questions sur les licenciés de la SOCAN?

18 Tarifs SOCAN Commission du droit d auteur du Canada Organisme fédéral indépendant Tribunal quasi-judiciaire Tarifs proposés par la SOCAN chaque année Audiences publiques

19 Tarifs SOCAN - suite Radio, télévision, exécutions en personne, concerts, expositions et foires, cinémas, patinoires, réceptions, événements sportifs, endroits publics, cirques, parc thématiques, avions/navires/autobus, oeuvres particulières, musique de fond/attente musicale, fournisseurs, câblo-distributeurs, musique enregistrée aux fins de danse, karaoké, installations récréatives, services de musique en ligne, services dans les chambres d hôtel, sonneries, services sonores payants, radio satellite

20 Tarifs possibles pour les municipalités Utilisations Minimum 4A Concerts 35$ / concert 5A Expositions et foires 12,81$ / jour 6 Cinéma 150$ / écran 7 Patinoires 104,31$ / patinoire 8 Réceptions 20,56$ à 174,79$ / événement 9 Événements sportifs 5$ ou moins / événement 11A Spectacles sur glace / Feux d artifices 61,85$ / événement 15A Musique de fond 94,51$ / an 15B Attente téléphonique 94,51$ / an 19 Exercices physiques 64,00$ / an Toutes des licences générales

21 Tarif «global» pour municipalités Tarif 21 Installations récréatives (licence générale) Coût annuel 185,07$ si les revenus bruts n excèdent pas ,88$ Couvre 5A Expositions et foires 7 Patinoires 8 Réceptions 9 Événements sportifs 11A Spectacles sur glace / Feux d artifices 19 Exercices physiques

22 Distribution des redevances Performances musicales analysées 55 millions de performances analysées en milliards en ,5 milliards en 2014

23 Distribution des redevances - suite Licences Média rapports d utilisation Radio, télévision, câble, radio satellite, internet 5% des licenciés génèrent 80% des revenus Concerts Déclaration d oeuvres en concert Distribution directe Licences générales Municipalités, restaurants, commerces, bars, etc. 95% des licenciés génèrent 5% des revenus

24 Questions sur les tarifs, les licences, les coûts, sur la distribution des redevances?

25 Contact Licenciés actuels : Nouveaux licenciés : Facebook

26 Questions Commentaires

27 Combien ça rapporte? Galaxie 1,00$ Radio commerciale 1,25$ Radio satellite 4,90$ Radio non-commerciale 4,50$ Radio-Canada 25,00$ - 30,00$

28 Headline style treatement Subhead style treatment Body copy treatment utilizing Avenir or Arial as the select font set in black for the color. Bullet point treatment