Accès au droit. victimes

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1 Accès au droit et aide aux victimes Annuaire des contacts et coordonnées utiles

2 Les juridictions judiciaires Les juridictions judiciaires... 4 LA COUR D ASSISES... 4 LA COUR D APPEL... 4 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE... 4 LE TRIBUNAL D INSTANCE... 5 LE TRIBUNAL POUR ENFANTS... 6 LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE (TASS)... 6 LE CONSEIL DE PRUD HOMMES DE CAEN... 6 LE TRIBUNAL DE COMMERCE... 7 LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX... 7 Les juridictions administratives... 8 LA COUR ADMINISTRATIVE D APPEL (CAA)... 8 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)... 8 Les médiations et conciliations... 9 LE DEFENSEUR DES DROITS... 9 LE CONCILIATEUR DE JUSTICE LE MEDIATEUR FAMILIAL Les consultations gratuites des professionnels du droit. 12 LES CONSULTATIONS GRATUITES ORGANISÉES PAR L ORDRE DES AVOCATS LES CONSULTATIONS GRATUITES DE NOTAIRES LES CONSULTATIONS GRATUITES D HUISSIERS DE JUSTICE L accès au droit LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ACCES AU DROIT DU CALVADOS (GIP/CDAD 14) LE POINT D ACCES AU DROIT (PAD) LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT (MJD) LE CENTRE D INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DE LA POPULATION (DDPP) UFC QUE CHOISIR LA MAISON DE L HABITAT LA MAISON DES SYNDICATS LA LIGUE DES DROITS DE L HOMME ET DU CITOYEN L aide aux victimes L ASSOCIATION D AIDE AUX VICTIMES D INFRACTIONS PENALES (ACJM).. 21 LE BUREAU D AIDE AUX VICTIMES La prise en charge psychologique des victimes LE CENTRE D INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) L ASSOCIATION D AIDE AUX VICTIMES D INFRACTIONS PENALES (ACJM). 23 Les personnes étrangères LA CIMADE (ACCUEIL JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF DES ÉTRANGERS).. 24 LE CENTRE D ACCUEIL DE DEMANDEURS D ASILE (CADA) FRANCE TERRE D ASILE... 25

3 Favoriser l accès au droit et l aide aux victimes sur le territoire Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), installé par la Ville de Caen en 2009, a pour but de faire travailler ensemble les acteurs concernés par la prévention et l action sociale. Ce réseau, présidé par le Maire, vise à améliorer la prévention de la délinquance et la sécurité des habitants. Il regroupe en son sein, les services de l État : Justice, Police et Éducation nationale, le conseil général du Calvados, les bailleurs sociaux, les associations spécialisées et les éducateurs de rue. À Caen, les partenaires territoriaux se réunissent autour de quatre thématiques : l absentéisme scolaire, la présence socio-éducative dans les quartiers, le soutien à la fonction parentale, et l accès au droit et l aide aux victimes. Ce dernier groupe de travail est copiloté par la Ville de Caen et l association d aide aux victimes, de contrôle judiciaire socioéducatif, d enquête de personnalité et de médiation pénale (ACJM). Le support qui vous est ici proposé est le fruit de ce travail commun. Il répertorie les structures juridiques et l ensemble des contacts utiles en matière de droit et de défense du territoire caennais.

4 Les juridictions judiciaires LA COUR D ASSISES Activité : La Cour d assises est la juridiction compétente pour juger les crimes, c est-à-dire les infractions les plus graves, punies de réclusion ou détention criminelle. Elle est une juridiction non permanente puisqu elle statue par sessions, qui ont lieu au moins une fois par trimestre. Elle est ensuite départementale. Cour d appel de Caen Cour d Assises Place Gambetta CAEN Cedex 4 Tél. / Fax / Courriel / courdassises.caen@justice.fr LA COUR D APPEL Activité : Cette juridiction du second degré examine les affaires qui ont été soumises précédemment à un tribunal de l ordre judiciaire (tribunal de grande instance, tribunal de commerce, Conseil de Prud hommes, tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ). Cour d appel de Caen Place Gambetta CAEN Cedex 4 Tél. / Fax / Courriel / ca-caen@justice.fr Site / Horaires d ouverture Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 4 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Activité : En matière civile, le tribunal de grande instance juge les litiges entre particuliers portant sur des sommes supérieures à (factures impayées, problèmes de construction, indemnisation des victimes ). Il a une compétence exclusive en tant que juge aux affaires familiales, juge de l exécution et juge des libertés et de la détention. Autrement dit, le TGI est seul compétent pour de nombreuses affaires quelque soit le montant de la demande :

5 état des personnes : état civil, fi liation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)... famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession... droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière... brevets d invention et droit des marques... En matière pénale, il juge, sous le nom de tribunal correctionnel, les délits (homicide involontaire, blessures volontaires, conduite en état d ivresse, abandon de famille, vol, escroquerie, rébellion, etc.). Tribunal de grande instance Place Fontette CAEN Cedex Tél. / Fax / Site / Horaires d ouverture Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 LE TRIBUNAL D INSTANCE Activité : C est une juridiction à juge unique qui connaît des affaires entre particuliers portant sur une somme inférieure à Cette juridiction juge au pénal les contraventions. Il y a : un juge d instance ; un juge de proximité chargé de régler les litiges en matière civile ne dépassant pas En matière pénale, le juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes. Au dessus, c est la compétence du juge d instance. Le tribunal d instance a également une compétence, notamment en matière de baux d habitation, d enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité, de crédit à la consommation, de procédure de surendettement et de saisie-arrêt des salaires. Il est aussi compétent en matière de protection de personnes majeures. Tribunal d instance 25, place de la République CAEN Cedex Tél. / Fax / Service des Tutelles 98, rue de Bernières - 3 e étage - BP CAEN Cedex Tél. / Fax / Horaires d ouverture Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 5

6 Les juridictions judiciaires LE TRIBUNAL POUR ENFANTS Activité : Le tribunal pour enfants est une formation spécifi que du tribunal de grande instance. Il juge les auteurs de certaines contraventions, de délits et de crimes qui étaient mineurs au moment des faits. Lorsque les crimes ont été commis par des mineurs de plus de 16 ans, la juridiction compétente est la cour d assises des mineurs. Le tribunal pour enfants est également chargé de la protection des enfants et peut procéder à des placements et/ou ordonner des mesures d assistance (ou aide) éducative au profi t des mineurs en situation de danger. Tribunal pour enfants Rue Saint-Manvieu CAEN Tél. / Fax / Horaires d ouverture Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITÉ SOCIALE (TASS) Activité : Cette juridiction est spécialisée dans les litiges concernant les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite, accidents du travail, litiges sur l affi liation, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations, etc.). Tribunal des affaires de sécurité sociale 2, rue Albert Schweitzer - Saint Contest CAEN Tél. / Horaires d ouverture Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 6 LE CONSEIL DE PRUD HOMMES DE CAEN Activité : Le conseil de prud hommes est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs à l occasion du contrat de travail ou d apprentissage. Conseil des prud hommes Place Gambetta CAEN Cedex 4 Tél. / Fax / Horaires d ouverture Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

7 LE TRIBUNAL DE COMMERCE Activité : Juridiction composée de juges élus par les commerçants, elle tranche les confl its entre les commerçants et les sociétés commerciales et statue sur le sort des entreprises en diffi culté. Tribunal de commerce de Caen Place Gambetta BP CAEN Cedex 1 Tél. / Fax / Site / Horaires d ouverture Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Activité : Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les confl its s élevant à l occasion d un bail rural entre un propriétaire d un domaine agricole et son fermier ou métayer. Le tribunal peut statuer sur des confl its concernant par exemple un loyer de fermage, la durée de métayage, la reprise de la terre. Tribunal paritaire des baux ruraux 25 Place de la République CAEN Cedex Tél. / Fax / Horaires d ouverture Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 7

8 Les juridictions administratives LA COUR ADMINISTRATIVE D APPEL (CAA) Activité : La cour administrative d appel réexamine les dossiers déjà jugés par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes lorsque l une des parties n est pas satisfaite de la décision rendue. Cour administrative d appel de Nantes 2, place de l Édit de Nantes - B.P NANTES Cedex 4 Tél. / Fax / Courriel / greffe.caa-nantes@juradm.fr LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA) Activité : Le tribunal administratif juge, en premier ressort, toutes les contestations opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations, etc.) à des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et les litiges opposant des collectivités publiques entre elles, excepté le règlement des litiges attribués, par des textes spéciaux, soit directement au Conseil d État, soit à des juridictions spécialisées. Le tribunal administratif est juge de la légalité des décisions et actes des personnes publiques, qui lui sont déférés (par exemple : permis de construire, retrait de points de permis de conduire, fonction publique, RSA, etc.). Il est aussi le juge des marchés publics, de la responsabilité de la puissance publique, des impôts locaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux). Son juge d appel est la cour administrative d appel de Nantes. Tribunal administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B.P CAEN Cedex 4 Tél. / Fax / Courriel / greffe.ta-caen@juradm.fr 8

9 Les médiations et conciliations LE DÉFENSEUR DES DROITS Depuis le 1 er mai 2011, le Défenseur des droits regroupe les compétences : du médiateur de la République ; de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l Egalité (HALDE) ; du défenseur des enfants ; de la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d une mission de service public. Il est en pratique chargé de : défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d une mission de service public ; défendre et promouvoir l intérêt supérieur et les droits de l enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifi é ou approuvé par la France ; lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifi é ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l égalité ; veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Site / defenseurdesdroits.fr Les délégués ne traitent pas les dossiers relatifs à des manquements à la déontologie des activités de sécurité. Ils peuvent néanmoins aider les réclamants à monter un dossier pour le faire parvenir au siège du Défenseur des droits. 9

10 Les médiations et conciliations Permanences 1 Vendredi matin, sur rendez-vous Préfecture - CAD Rue Saint Laurent CAEN Tél. / Courriel / jean-pierre.brenet@defenseurdesdroits.fr 2 Mercredi après-midi et 2 e et 4 e samedi matin Maison de justice et du droit 1, Place de l Europe HEROUVILLE SAINT-CLAIR Tél. / Courriel / alain.prudhomme@defenseurdesdroits.fr 10 LE CONCILIATEUR DE JUSTICE Activité : Le conciliateur de justice est une personne bénévole nommée par le Premier Président de la Cour d Appel. Le conciliateur est chargé de trouver une solution en accord avec les parties à l amiable pour résoudre le litige opposant deux parties. Le domaine du conciliateur de justice est vaste (trouble de voisinage, problème avec les entreprises, commerçants, service EDF-France télécom). Le conciliateur de justice ne peut régler les litiges entre particuliers et services de l État ou relevant des affaires familiales (divorce, gardes d enfants par exemple). Si les parties parviennent à un arrangement, un constat d accord peut être rédigé, signé par les parties et déposé au greffe. Ce constat peut aussi être homologué par les juges du tribunal d instance pour force d exécution. Permanences Mercredi matin, 1 fois par mois, sur rendez-vous uniquement 2 e et 4 e mardi du mois, sur rendez-vous uniquement 2 e et 3 e vendredi du mois, sur rendez-vous uniquement Tribunal d instance 25, Place de la République CAEN Cedex Tél. / e et 4 e jeudi du mois, sur rendez-vous uniquement La Maison de Justice et du Droit 1, Place de l Europe HEROUVILLE SAINT-CLAIR Tél. / Fax. /

11 LE MEDIATEUR FAMILIAL Activité : Le médiateur familial est un professionnel qui peut intervenir dans les confl its familiaux, notamment pour préserver les intérêts des enfants. Il aide les parties d une manière neutre et impartiale à dialoguer afi n qu elles élaborent elles mêmes des solutions acceptées et donc durables à leur confl it. La médiation familiale est une démarche volontaire qui peut être faite avant, pendant, après ou hors procédure judiciaire. À l issue de la médiation, un protocole d accord écrit peut-être rédigé avec les personnes. Permanences gratuites d information sur la médiation familiale 1 Les lundis au tribunal de grande instance de Caen (de 9h00 à 11h00, hors périodes de vacances scolaires) Tribunal de grande instance Place Fontette CAEN Cedex Tél. / Services de Médiation familiale 2 Du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30, renseignements et rendez-vous Ecole des Parents et des Educateurs (EPE) 5, rue Daniel Huet CAEN Tél. / Courriel / secretariat@epe14.fr Site / 3 Du lundi au vendredi, sur rendez-vous Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) Service de médiation familiale 37, rue des boutiques CAEN Tél. / Courriel / poleparentalite@aajb.asso.fr Site / 4 Les mercredis et vendredis, sur rendez-vous Association Calvadosienne de Sauvegarde de l Enfance et de l Adolescence (ACSEA) S.I.M.A.P 38, rue Basse CAEN Tél. / Fax / Courriel / directrice.simap@acsea.asso.fr 5 Sur rendez-vous uniquement Choisir la médiation Maison de l avocat 3, avenue de l hippodrome - ZAC Gardin CAEN Tél. / ou Fax. /

12 Les consultations gratuites des professionnels du droit Les consultations gratuites organisées par l Ordre des AVOCATS LA MAISON DE L AVOCAT Activité : La Maison de l avocat a pour vocation essentielle de permettre au public et plus généralement à toute personne intéressée, d obtenir des renseignements sur l Ordre des avocats à la cour d appel de Caen, les avocats qui exercent, et les services proposés par l Ordre. Ainsi, un annuaire comprenant l ensemble des avocats inscrits au tableau de l Ordre, avec des informations sur leur mode d activité, spécialités, leurs coordonnées et site internet vous sont proposés. Quantité de renseignements fi gurent sur le site internet de l Ordre des avocats. Il convient de s adresser à la Maison de l avocat pour obtenir la désignation d un avocat d offi ce en adressant une demande écrite à laquelle doit être jointe la convocation à l audience. Maison de l avocat 3, avenue de l hippodrome - ZAC Gardin CAEN Tél. / Fax. / Courriel / barreau@caen-avocats.net Site / Un mineur peut bénéfi cier gratuitement des conseils d un avocat désigné par le Bâtonnier de l Ordre des avocats Tout public À LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT (MJD) 12 La Maison de Justice et du Droit 1, Place de l Europe HEROUVILLE SAINT-CLAIR Tél. / Fax. / Permanences gratuites d avocats 2 e et 4 e samedi du mois, de 9h00 à 12h00, sur rendez-vous

13 AU POINT D ACCÈS AU DROIT DE CAEN (PAD) Activité : Le Point d Accès au Droit (PAD) est un lieu d accueil gratuit et permanent, permettant d orienter les personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques, judiciaires ou administratifs. Point d Accès au Droit (PAD) de Caen Pôle de vie des quartiers Rive droite 16, avenue Capitaine Guynemer Tél. / Courriel / cdad14@wanadoo.fr Permanences gratuites Lundi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, sur rendez-vous de préférence Mardi et jeudi, de 9h00 à 12h30, sur rendez-vous de préférence. Mercredi, de 9h00 à 12h00, sur rendez-vous de préférence Informations réservées aux entreprises À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE Chambre de commerce et d industrie 1, rue René Cassin - Caen St Contest CAEN Cedex 9 Tél. / Fax. / Site / Consultations gratuites organisées par l Ordre des avocats 1 er et 3 e lundi du mois, de 14h00 à 16h30, sur rendez-vous uniquement Informations réservées aux artisans ou pour des litiges avec des artisans Sous condition de ressources, et en fonction de la nature de la demande, des bons de consultation gratuite d avocats consultant dans leur cabinet peuvent être attribués. À LA CHAMBRE DES MÉTIERS Chambre des métiers 2, rue Claude Bloch - BP CAEN Cedex 5 Tél. / Fax. / Courriel / cm14@cm-caen.fr Site / Consultations gratuites organisées par l Ordre des avocats 1 er vendredi du mois, de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous uniquement 13

14 Les consultations gratuites des professionnels du droit Les consultations gratuites de NOTAIRES À LA CHAMBRE DES NOTAIRES La Chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie 6, Place Louis Guillouard CAEN Tél. / Fax. / Courriel / chambre-interdep.bassenormandie@notaires.fr Site / Permanences gratuites 1 er vendredi du mois, de 9h00 à 11h30, sur rendez-vous À LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT La Maison de Justice et du Droit 1, Place de l Europe HEROUVILLE SAINT-CLAIR Tél. / Fax. / Permanences gratuites 2 e mardi du mois, de 9h30 à 12h00, sur rendez-vous Les consultations gratuites d HUISSIERS DE JUSTICE La chambre départementale des huissiers de justice du Calvados ne tient pas de permanence. Pour obtenir des informations, il faut joindre un membre de la chambre, et plus particulièrement soit le Président, la secrétaire ou le syndic. Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Calvados Cité Judiciaire Porte 10 Avenue Gambetta CAEN Tél. / Courriel / guillaume.bourdon@actojuris.net 14

15 L accès au droit LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ACCES AU DROIT DU CALVADOS (GIP/CDAD 14) Activité : La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l accès au droit et à la résolution amiable des confl its, prévoit l institution, dans chaque département, d un Conseil Départemental de l Accès au Droit (CDAD). Le CDAD du Calvados, créé en 2004 sous la forme juridique d un Groupement d Intérêt Public (GIP), est placé sous la présidence du Président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, le tribunal de grande instance de Caen. Cette structure regroupe différents acteurs qui œuvrent pour l accès au droit dans le département : les professionnels du droit, avocats, huissiers, notaires, les associations spécialisées, les collectivités locales (communes, intercommunalités), le conseil général du Calvados en charge des politiques sociales et l État. Il a pour mission essentielle de défi nir une politique d accès au droit dans le département, de favoriser les actions en matière d aide à l accès au droit et enfi n d évaluer la qualité des dispositifs mis en place. Exemples d actions menées par le CDAD du Calvados : 1. maillage départemental de l accès au droit de proximité par l activité des permanences des Points d Accès au Droit (PAD) du Calvados - PAD de Caen, Pôle de vie des quartiers Rive droite - PAD de Bayeux au CCAS de Bayeux - PAD de Vire - centre ville - salle Henry Lesage - PAD de Falaise - place Guillaume le Conquérant - PAD à la maison d arrêt de Caen - PAD du centre pénitentiaire. 2. semaines citoyennes avec les lycéens et les collégiens Conseil Départemental de l Accès au Droit du Calvados Tribunal de grande instance de Caen - GIP/CDAD 14 Place Fontette CAEN Cedex Tél. / Courriel / cdad14@wanadoo.fr 15

16 L accès au droit LE POINT D ACCES AU DROIT (PAD) Activité : Le Point d Accès au Droit (PAD) est un lieu d accueil gratuit et permanent, permettant d orienter les personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques, judiciaires ou administratifs. Point d Accès au Droit (PAD) de Caen Pôle de vie des quartiers Rive droite - 16, avenue Guynemer Tél. / Courriel / cdad14@wanadoo.fr Permanences gratuites Lundi, de 9h00 à 12h30 Sous condition de ressources, et de 13h30 à 17h30, sur et en fonction de la nature rendez-vous de préférence. de la demande, des bons de Mardi et jeudi, de 9h00 à consultation gratuite d avocats 12h30, sur rendez-vous de consultant dans leur cabinet préférence peuvent être attribués. Mercredi, de 9h00 à 12h00, sur rendez-vous de préférence 16 LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT (MJD) Activité : La Maison de Justice et du Droit constitue un lieu d accès au droit (accueil, aide, information, consultation ) pour le public. Elle accueille des permanences de professionnels et d institutions œuvrant dans les champs judiciaires. Elle assure également une permanence judiciaire de proximité, constitue un outil de prévention de la délinquance et permet de répondre utilement à la petite délinquance quotidienne et aux petits litiges d ordre civil. La Maison de Justice et du Droit 1, Place de l Europe HEROUVILLE SAINT-CLAIR Tél. / Fax. / Horaires d ouverture Tous les jours, du lundi au vendredi et certains samedis, un greffi er et un juriste vous reçoivent sans rendez-vous, gratuitement et anonymement, sur place ou par téléphone. Lundi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 Mardi, de 9h30 à 16h00 Mercredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 Jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 Vendredi, de 9h30 à 16h00 Samedi (les 2 e et 4 e du mois), de 9h00 à 12h00

17 LE CENTRE D INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) Activité : Le CIDFF 14 a pour mission d informer, écouter, orienter anonymement et gratuitement le public, notamment les femmes, dans les domaines du droit, de la santé, de la vie quotidienne et de l emploi. Il s agit d une mission d intérêt général confi ée par l État. L objectif est de favoriser, par l accès aux droits, l autonomie des personnes. CIDFF 14 Résidence Saint-Ursin - 10, rue Roger Aini - Hauteville LISIEUX Tél. / Fax. / Courriel / cidffl isieux@wanadoo.fr Permanences 1 Mardi, de 9h00 à 12h00, sur rendez-vous uniquement Centre socioculturel CAF Pierre-Heuzé 49, Boulevard Général Vanier - CAEN 2 Mercredi, de 9h00 à 12h00, sur rendez-vous uniquement Circonscription d action sociale Guérinière 3, rue Jean le Hire - CAEN 3 2 e et 4 e mercredi du mois, de 13h30 à 16h45, sur rendez-vous uniquement Centre socioculturel CAF Chemin-Vert 17, rue Pierre Corneille - CAEN 17

18 L accès au droit LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DE LA POPULATION (DDPP) Activité : La DDPP regroupe les services vétérinaires et les services de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Sa mission principale est la mise en place des politiques publiques de protection des populations. Parmi les missions de la DDPP, on retrouve principalement quatre axes d actions : l assurance de la protection des consommateurs ainsi que la régulation des marchés (surveillance des abus, lutte contre la contrefaçon, etc.), la garantie de la qualité et de la sécurité de l alimentation dans le département (application des mesures obligatoires, mise en œuvre du PNNS), la prévention ainsi que le contrôle des dangers liés aux productions animales et enfi n l assurance de la santé et de la protection des animaux. DDPP 6 boulevard du Général Vanier - BP Caen Cedex 5 Tél. / Fax / Permanence Lundi, mercredi et vendredi, de 9h00 à 12h00 18 UFC QUE CHOISIR Activité : L UFC Que Choisir est une association de consommateurs qui a pour objet de promouvoir, d appuyer et de relier entre elles les actions individuelles ou collectives des consommateurs, contribuables et usagers tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits, la libre expression de leurs opinions et la défense de leurs intérêts tant individuels que collectifs, de favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs eux-mêmes et de soutenir l action des consommateurs. L association tient des permanences, réalise des enquêtes, des études UFC Que choisir 19, Quai de Juillet CAEN Tél. / Fax. / Courriel / contact@caen.ufcquechoisir.fr Permanences Rendez-vous à prendre au téléphone du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

19 LA MAISON DE L HABITAT Activité : La Maison de l habitat est née d une initiative commune de Caen la mer et de la Ville de Caen en mars Elle a pour mission de renseigner, conseiller et orienter les particuliers sur toutes les questions liées à l habitat : recherche d un logement, aides pour se loger, droits et devoirs des locataires et propriétaires, accession à la propriété, économie d énergie, etc. Par ailleurs, elle propose un appui technique et juridique aux communes de l agglomération caennaise. Enfi n, elle contribue à la dynamique de la politique de logement sur le territoire. Maison de l habitat 37, rue Jean Romain CAEN Tél. / Fax. / Courriel / info@maisonhabitat.caen.fr Site / Horaires Du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Le vendredi, de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 LA MAISON DES SYNDICATS Activité : La Maison des syndicats regroupe l ensemble des antennes départementales des organisations syndicales. Elle est au service du public pour tout renseignement et accompagnement professionnel. Maison des syndicats 29, avenue Charlotte Corday CAEN Tél. / Permanences Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 19

20 L accès au droit LA LIGUE DES DROITS DE L HOMME ET DU CITOYEN (LDH) Activité : Fondée en 1898 lors de l affaire Dreyfus, la Ligue des droits de l Homme et du Citoyen (LDH) est une association généraliste attachée à l universalité et à l indivisibilité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. L article 1 er de ses statuts mentionne au cœur de son action la défense des principes énoncés dans les Déclarations des droits de l Homme de 1789 et 1793, la Déclaration Universelle de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme et ses protocoles additionnels, les conventions et pactes internationaux et régionaux en matière de droit d asile, de droit civil, politique, économique, social et culturel. Membre de la Fédération internationale des Ligues des droits de l Homme dont elle est une des associations fondatrices, la LDH est également membre de l Association européenne des droits de l Homme (AEDH). Section LDH Caen c/o Maison des Solidarités 51, quai de Juillet CAEN Site / et / Permanences téléphoniques Du lundi au vendredi, de 10h00 à 13h , rue Marcadet PARIS Tél. / Courriel / juridique@ldh-france.org 20

21 L aide aux victimes L ASSOCIATION D AIDE AUX VICTIMES D INFRACTIONS PENALES (ACJM) Activité : Le service d aide aux victimes d infraction pénale de l ACJM est habilité par la Cour d appel de Caen pour intervenir auprès des victimes d infractions pénales, quelles que soient les infractions subies et les circonstances entourant les infractions et quel que soit le stade de la procédure. Il constitue un lieu d accueil, d écoute, d information et d orientation pour les victimes et leurs proches. Il peut également accompagner les victimes dans leurs démarches, voire lors de certaines audiences (ex : Assises). Le Bureau d Aide aux Victimes du tribunal de grande instance de Caen est tenu par ce service. ACJM Adresse de correspondance : Palais de justice - Place Fontette CAEN Tél. / Fax / Courriel / acjm.caen@wanadoo.fr Permanences 1 Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, sur rendez-vous de préférence au ACJM Quartier Grâce-de-Dieu - 16, rue Saint-André CAEN 2 Lundi matin ou après-midi (2 fois par mois) La Maison de Justice et du Droit 1, Place de l Europe HEROUVILLE SAINT-CLAIR Tél. / Fax. /

22 L aide aux victimes LE BUREAU D AIDE AUX VICTIMES Activité : Le Bureau d aide aux victimes est habilité par la Cour d appel de Caen pour soutenir et informer gratuitement les victimes d infractions pénales et leurs proches à tout stade d une procédure (avant, pendant et après) et en dehors de toute procédure. Il se situe au sein du tribunal de grande instance de Caen. Il a pour objet d accueillir les victimes et de favoriser la connaissance de leurs droits, de les orienter et de les accompagner dans les démarches sociales, administratives ou judiciaires qu elles doivent entreprendre, de leur apporter un soutien moral ou psychologique, de les diriger vers les partenaires appropriés à leur situation. Bureau d aide aux victimes (ACJM) TGI de Caen Place Fontette CAEN Cedex Tél. / Permanences Lundi de 13h30 à 16h30 ; mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ; et jeudi de 13h30 à 16h30. 22

23 La prise en charge psychologique des victimes LE CENTRE D INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) Activité : Le CIDFF délègue au sein de la Maison de Justice et du Droit (MJD) un psychologue clinicien dont la mission complémentaire à l activité de la MJD, est d assurer la prise en charge et le soutien psychologique gratuits des victimes de violences intra-familiales et conjugales. CIDFF Résidence Saint-Ursin - 10, rue Roger Aini Hauteville LISIEUX Tél. / Fax. / Courriel / cidffl isieux@wanadoo.fr Permanences 1 Tous les mercredis, de 9h00 à 13h00, sur rendez-vous uniquement. Centre socioculturel CAF Chemin-Vert 17, rue Pierre Corneille - CAEN 2 2 e, 4 e et 5 e vendredis du mois, de 9h30 à 16h00, sur rendez-vous uniquement. La Maison de Justice et du Droit 1, Place de l Europe HEROUVILLE SAINT-CLAIR Tél. / Fax. / L ASSOCIATION D AIDE AUX VICTIMES D INFRACTIONS PENALES (ACJM) Activité : Dans le cadre du Bureau d aide aux victimes, l ACJM propose aux victimes d infraction pénale, de quelque nature que ce soit, une possibilité de prise en charge psychologique gratuite. Permanences Sur rendez-vous uniquement. Bureau d aide aux victimes (ACJM) TGI de Caen Place Fontette CAEN Cedex Tél. / ou

24 Les personnes étrangères LA CIMADE (Accueil juridique et administratif des étrangers) Activité : La CIMADE est une association nationale créée en 1939 pour venir en aide aux personnes déplacées. Son rôle consiste à accueillir, orienter et défendre les étrangers confrontés à des diffi cultés administratives et juridiques. Elle intervient également dans les centres de rétention administrative, où sont maintenus les étrangers en instance d expulsion, pour veiller au respect de la dignité des personnes retenues et de leurs droits. Elle intervient aussi pour faciliter l accès aux droits du public étranger ou d origine étrangère. Permanences 1 Permanences juridique droits des migrants Vendredi, de 18h00 à 20h00 19, rue Mélingue CAEN Tél. / Rép. : Courriel / cimade14@yahoo.fr 2 Permanences santé des migrants Jeudi, de 14h00 à 16h00 19, rue Mélingue CAEN Tél. / Rép. : Courriel / cimade14@yahoo.fr 3 Permanences asiles pour réfugiés demandeurs d asile Mardi, jeudi et vendredi, de 9h30 à 12h00 7, rue du Docteur Roux CAEN Tél. / Courriel / arcalbn@yahoo.fr 4 Permanences aide à l insertion des réfugiés et régularisés Mardi, jeudi et vendredi, de 9h30 à 12h00 7, rue du Docteur Roux CAEN Tél. / Courriel / arcalbn@yahoo.fr 24 LE CENTRE D ACCUEIL DE DEMANDEURS D ASILE (CADA) Activité : Le Centre d Accueil de Demandeurs d Asile accueille et héberge les demandeurs d asile politique et les assiste pour l élaboration de leur dossier de demandeur d asile.

25 Adoma 56, rue Louis Robillard CAEN Tél. / Itinéraires 212, rue d Auge CAEN Tél. / Althéa 325, rue de Falaise CAEN Tél. / Les amis de Jean Bosco 18, rue Villons Les Buissons CAEN Tél. / France Terre d Asile 7, rue du Docteur Roux CAEN Tél. / FRANCE TERRE D ASILE Activité : France Terre d Asile accueille, oriente et accompagne les demandeurs d asile primo-arrivants. Le premier accueil se fait sur rendez-vous. France Terre d Asile 7, rue du Docteur Roux CAEN Tél. / Fax. / Courriel / plfcaen@france-terre-asile.org Site : Permanences 1 Permanences téléphoniques Mardi, jeudi et vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00. Lundi et mercredi, de 14h00 à 16h00. 2 Permanences sociales Info migrants Service d information, anonyme et gratuit destiné aux migrants et aux professionnels. Du lundi au vendredi, du 9h00 à 13h00 et 14h00 à 16h00 Tél. /

26 Liste des partenaires 26 La préfecture du Calvados Le parquet du tribunal de grande instance de Caen La Maison de l avocat L association d aide aux victimes, de contrôle judiciaire socio-éducatif, d enquête de personnalité et de médiation pénale (ACJM) La chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie La chambre départementale des huissiers de justice du Calvados Le Conseil Départemental d Accès au Droit (CDAD) Le délégué du défenseur des droits sur le Calvados Le Conciliateur de justice L Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) L école des parents et des éducateurs (EPE) L Association Calvadosienne de Sauvegarde de l Enfance et de l Adolescence (ACSEA) La Maison de Justice et du Droit (MJD) Le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) La Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP) UFC Que Choisir La Maison de l habitat La Maison des syndicats La CIMADE Le Centre d Accueil de Demandeurs d Asile (CADA) La Ligue des Droits de l Homme et du Citoyen (LDH) France Terre d Asile La Maison des adolescents La Ville de Caen

27 NOTES 27

28 Cet annuaire est proposé par l ACJM, la Ville de Caen et les partenaires du CLSPD. Contenu fourni par le groupe de travail (mai 2013) sous réserve de modifi cations. Impression : Ville de Caen, juin Conception : Hervé Chéri Association d aide aux victimes (ACJM) TGI de Caen Place Fontette acjm.caen@wanadoo.fr Ville de Caen Direction du développement social urbain (DDSU) pourchasse@caen.fr