Évaluation de l'utilité sociale des banques européennes: un "stress-test" éthique des Verts européens Données mises à jour

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1 DOSSIER DE PRÉSENTATION 27 octobre 2014 Les 7 péchés capitaux des banques Évaluation de l'utilité sociale des banques européennes: un "stress-test" éthique des Verts européens Données mises à jour Deux ans après le lancement de son site web consacré aux "7 péchés capitaux des banques" ( le Groupe des Verts au Parlement européen publie ce mardi 27 octobre une mise à jour de l'ensemble des données bancaires qui y sont présentées. Cette actualisation procède à une évaluation à la fois rigoureuse et pédagogique du modèle d'affaires de près de 77 banques actives dans six États membres de l'union européenne, à savoir: l'allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'espagne, les Pays-Bas et la Belgique. Plus précisément, les six indicateurs retenus dans cette analyse procèdent à l'évaluation, non seulement du profil de risque de la banque (niveau d'endettement, nature du financement des activités), mais également de son utilité sociale (part respective des activités spéculatives et de financement de l'économie réelle, degré de dépendance aux montages financiers offshore, et montant des subventions implicites perçues). Les résultats obtenus permettent de réaliser pour la première fois un classement des 10 banques les plus nuisibles socialement. Surtout, ils apportent un éclairage bien moins optimiste sur la situation du système bancaire européen que celui résultant du stress test effectué par la Banque centrale européenne (BCE) sur les 130 plus grandes banques européennes, et dont les résultats ont été présentés ce dimanche 26 octobre. Contact : eva.joly@europarl.europa.eu 0

2 LE STRESS TEST DE LA BCE : PARTIEL ET TROMPEUR L essentiel : - Une méthodologie d évaluation contestable qui repose sur des modèles de risque créé par les banques elles-mêmes. - Pas de prise en compte de l Interconnexion des banques entre elles - Nécessité de réformer en profondeur le système bancaire : séparation des activités Des stress tests utiles mais contestables Les derniers stress tests effectués sur les banques européennes sont une étape importante pour la réglementation bancaire de l'ue et pour la transparence du secteur financier. L estimation biaisée des banques : La BCE a testé les ratios basiques de fonds propres des banques, qui doivent représenter au moins 8% de leurs actifs pondérés par le risque. Or, les modèles de pondération sont en partie gérés par les banques elles-mêmes, ce qui les incite à utiliser des modèles internes de risque qui réduisent artificiellement la situation de risque. Les banques peuvent ainsi respecter les exigences de fonds propres réglementaires sans nécessairement réduire l'effet de levier. Les résultats auraient été plus crédibles s ils s étaient basés sur des données plus complètes et non manipulables (par exemple, en intégrant le ratio d effet de levier, comme recommandé par l OCDE et la Banque d Angleterre). La non prise en compte de l interconnexion intra-bancaire : les tests de résistance sont menés banque par banque, empêchant une évaluation complète des risques systémiques résultant de la forte interconnexion du système bancaire européen. Or, les banques européennes ne montrent pas seulement des niveaux élevés de participations croisées, mais elles continuent également à dépendre trop fortement d un financement de de gros à court terme, par nature instable. Un signal dangereux En «dopant la confiance publique dans le secteur bancaire», cet examen envoie dès lors un signal très dangereux, à savoir qu'une réforme structurelle du secteur bancaire européen ne serait plus nécessaire. En outre, en réduisant l'enjeu de la régulation des banques à une simple exigence de fonds propres, la BCE évacue totalement du débat la question de la finalité de l'activité bancaire. Selon l'approche défendue par l'institution de Francfort, tant qu'une banque présente des coussins de fonds propres adéquats, celle-ci est autorisée à continuer à prendre des risques en spéculant sur les produits financiers dérivés et en finançant des fonds spéculatifs.. 1

3 SYSTEME BANCAIRE EUROPEEN : LA ZONE EURO EN DANGER L essentiel : - Les résultats du stress test mettent de côté une réalité : le système bancaire européen n a pas été assez réformé. Il reste une source réelle de danger pour la zone euro. - Un TOP 10 des pires banques européennes (indice de nuisance sociale) - Des données mises à jour : Subsides implicites, prêts à l économie réelle ; spéculation, endettement, qualité du financement, présence dans les paradis fiscaux - Le chiffre clés : 85,7 milliards d euros, le montant des subventions implicites dont les 57 plus grandes banques européennes ont bénéficié en Le groupe Verts/ALE au Parlement Européen tire un bilan alarmant: Le système bancaire européen n est pas plus soutenable qu il ne l était en Le modèle d'affaire des plus grandes banques européennes n'a fondamentalement pas changé. À l'image de Deutsche Bank, BNP Paribas, ou Barclays, les mégabanques européennes ne répondent toujours pas aux exigences de base en matière de gestion des risques financiers et d'utilité sociale. Au passif, elles demeurent encore largement dépendantes de sources de financement risquées : n'ayant pas suffisamment de dépôts pour couvrir la totalité de leurs activités de crédits et de marché, elles sont contraintes d'emprunter sur le marché interbancaire/marché de gros, par nature très instable. Un resserrement brutal de liquidité peut dès lors les mettre en risque de cessation de paiement. À l'actif, les mégabanques européennes continuent à s'engager dans de larges proportions dans des activités de trading. Il s'agit là également d'une source potentiellement importante d'instabilité financière, dans la mesure où une baisse brutale de la valeur de leurs actifs détenus à des fins de transactions les laisserait avec un déficit de fonds propres importants. La mise à jour des données bancaires confirme également que les plus grandes banques européennes continuent à consacrer une part relativement modeste de leurs activités au financement de l'économie réelle. De même, elles se montrent toujours aussi friandes de montages financiers offshores qui leur permettent de maquiller leurs comptes, de contourner les règles de prudence financière, ou encore d échapper à l impôt. Enfin, un nouvel indicateur ajouté à l'occasion de l'actualisation du site web confirme que les géants bancaires européens bénéficient encore de subventions implicites massives, sans lesquelles leur modèle d'affaire serait difficilement viable (voir annexes). A retrouver en fin de document : Le TOP 10 des (pires) banques européennes 2

4 LES BANQUES FRANÇAISES: TROP GROSSES POUR ETRE CONTROLABLES Les données mises à jour du Groupe Vert/ALE soulignent la situation «caricaturale» du système bancaire français. Les banques françaises s endettent beaucoup, surtout pour spéculer Un moyen de le vérifier est de calculer leur ratio de levier. Plus ce ratio est élevé, plus la part de la dette dans le financement des actifs de la banque est importante. A l inverse, plus il est bas, plus la part des fonds propres dans le financement des actifs de la banque est élevée. En 2013, il est de 24,3 pour le groupe BCPE, de 27,3 pour BNP, de 32,7 pour la Société Générale et de 67 pour le Crédit agricole. En d autres termes, cette dernière, pour 1 euro de fonds propre, emprunte 67 euros, à peu près autant que Dexia avant que cette dernière ne fasse faillite! C est d autant plus grave si comme pour Dexia l endettement repose sur du financement de gros à court-terme, très instable par nature. Or en 2013, la Banque de France reconnaissait que la France était devenue le second marché mondial de Short term european paper, des types de financements de mauvaise qualité. Signe que les champions français, sans jamais freiner leurs activités les plus dangereuses, connaissent une situation de fragilité chronique en termes de financement. Des banques sous perfusion : la maladie des subsides implicites Les principales banques françaises sont l archétype de ces mégabanques qui dépendent de la garantie implicite que leur accorde l Etat en raison de leur taille critique. Au nom de la protection des dépôts, de l activité de crédit et du système de paiements, vitaux pour nos économies, ces banques peuvent profiter de taux d intérêt à l emprunt aussi faibles que déconnectés de la réalité du risque qu elles encourent dans leurs activités spéculatives grandissantes. En 2013, le montant des subsides implicites était supérieur aux profits réalisés par le groupe BPCE, le Crédit agricole ou encore la Société générale. Soulignant de fait la très grande fragilité de ce modèle bancaire. Voir le graphique page 6. La piqure de rappel BNP Paribas : trop grosse pour être contrôlable Dans sa communication financière du 30 juin 2014, BNP Paribas a reconnu que son entité en charge du négoce international de pétrole et gaz avait volontairement dissimulé entre 2004 et 2012 des transactions illégales avec le Soudan, Cuba et l Iran. Et la banque de devoir s acquitter d un montant total de pénalités de 6,6 milliards d euros. Echec des contrôles internes, échec de sa direction, cette situation incroyable, qui rappelle par certains aspects l affaire Kerviel, vient rappeler à qui voudrait l oublier que les mégabanques françaises et européennes sont devenues trop grandes pour être contrôlées par leurs dirigeants, et par les superviseurs CONCLUSION : CHAUVINISME CONTRE L INTÉRÊT GENERAL La satisfaction teintée de chauvinisme dont ont fait preuve certains observateurs, notamment gouvernementaux, ne peut pas tenir lieu d agenda politique. Ce document du Groupe Verts/ALE vise notamment à rappeler que système bancaire français ne remplit pas les critères de stabilité et d utilité sociale que les citoyens sont en droit d attendre. Il continue de faire peser un risque systémique grave sur l ensemble des économies européennes. Très concentrées, largement surdimensionnées, les principales banques profitent d aides implicites et parfois explicites de l Etat français. Et alors qu elles continuent d être particulièrement présentes dans les paradis fiscaux, qu elles continuent de spéculer sur les marchés financiers, elles restent parmi celles qui accordent le moins de crédits à l économie réelle. C est pour remédier à ces déséquilibres graves que les écologistes continuent de faire de la réforme des structures bancaire une priorité politique de premier plan. Ce projet ambitieux doit venir compléter et rendre viable l ensemble des réformes menées tant bien que mal ces dernières années. 3

5 LES BANQUES FRANÇAISES : LE RISQUE EN IMAGES ET EN CHIFFRES L utilisation des tableaux et graphiques est libre, sous condition d indiquer clairement la source : Ils sont disponibles sous d autres formats sur demande. En images : En chiffres : 4

6 SUBSIDES IMPLICITES : LE CHANTAGE AU TOO BIG TO FAIL EN CHIFFRES CLÉS L utilisation des tableaux et graphiques est libre, sous condition d indiquer clairement la source : Ils sont disponibles sous d autres formats sur demande. 5

7 SUBSIDES IMPLICITES : DE QUEL SCANDALE PARLE-T-ON? Le Groupe Verts/ALE rend aujourd hui publique une étude détaillant le montant des subsides implicites dont ont bénéficié les 57 plus grandes banques européennes. L étude, disponible sur demande, permet d obtenir les données banque par banque. De quoi parle-t-on? Les banques dites "trop grandes pour faire faillite" bénéficient d'un soutien implicite de leur État, ce qui leur permet d emprunter sur les marchés financiers à des taux plus attractifs que ceux proposés aux banques de plus petite taille. Leurs créanciers savent en effet que - dans l'hypothèse où elles feraient faillite - ils n auraient pas à en subir les coûts, dans la mesure où ceux-ci seraient assumés par l État, agissant comme prêteur en dernier ressort. Quels sont les effets pervers liés à l'existence de tels subsides? L'avantage de financement dont jouissent les banques systémiques engendre deux problèmes principaux. Tout d'abord, cela génère une concurrence déloyale de grande ampleur au sein du secteur bancaire. Les petites banques de détail - qui, en raison de leur nature non systémique, ne bénéficient pas d'un soutien implicite de leur État - doivent se financer sur les marchés à des taux plus élevés que leurs concurrentes de plus grande taille. En outre, cet avantage de financement permet aux banques systémiques de lever plus de capitaux sur les marchés financiers pour financer des activités de plus en plus éloignées de l'économie réelle. L'initiative des Verts européens est-elle inédite? Non. Plusieurs institutions officielles - notamment l'ocde, le FMI et la Banque d'angleterre s en sont inquiétées et ont publié récemment des études procédant également au calcul des subsides implicites perçus par les banques systémiques. En outre, la méthodologie suivie pour la réalisation de la présente étude - "the funding advantage ratingsbased approach" - est similaire à celle adoptée par les trois institutions précitées. Comment ces subsides implicites sont-ils calculés? Le subside implicite correspond à la réduction dont bénéficie une banque par rapport à son coût annuel de financement en raison de la garantie d'état implicite dont elle jouit. Plus précisément, le montant du subside implicite est estimé en comparant le coût assumé par la banque pour l'émission de ses titres d'emprunt au coût plus élevé qu'elle aurait à supporter si elle ne bénéficiait pas de la garantie d'état implicite. La méthodologie utilisée par cette étude se base sur les notations fournies par les agences de notation. Moody's, Fitch et Standard & Poors proposent en effet deux catégories principales de notations pour les banques : a. Les cotes dites "intrinsèques" ("stand-alone ratings") qui évaluent la capacité intrinsèque de l'emprunteur à rembourser; b. Les cotes dites "globales" ("all-in ratings") qui tiennent compte du soutien implicite du gouvernement ou de la société mère ; L'écart constaté ("rating uplift") entre ces deux côtes - mesuré en centième de point de pourcentage - permet de calculer le subside implicite. Le calcul consiste en effet à multiplier les dettes risquées de la banque (dont sont notamment exclus les dépôts de clients) par cet écart. 6

8 LE TOP 10 DES (PIRES) BANQUES EUROPENNES L utilisation des tableaux et graphiques est libre, sous condition d indiquer clairement la source : 7