COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE

Transcription

1 Les modèles ci-dessous sont donnés à titre purement indicatif et ne pourraient en rien engager la responsabilité de l'aappe. En effet, les modèles d'actes se référent principalement aux textes et à certains usages appliqués devant certaines juridictions. Toutefois, les usages locaux peuvent conduire à des rédactions différentes ou à l'ajout ou la suppression de diverses clauses. Ainsi, d'ores et déjà dans les modèles ci-joint certaines clauses sont laissées en fluo car elles restent en option. Les pratiques et avis sont d'ores et déjà divergents au sein de l' AAPPE pour que ces clauses soient insérées dans les actes ou non. Il appartiendra donc à chacun d'apprécier, compte tenu des usages de sa juridiction et de l'intérêt de la vente, d'intégrer ou non les clauses proposées. COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE L AN ET LE A LA REQUETE DE : Pour qui domicile est élu au cabinet et constitution d'avocat est faite en la personne de au cabinet duquel Maître pourront être signifiés les actes d'opposition au présent commandement, offres réelles et toutes significations relatives à la saisie, EN VERTU DE : J'AI

2 FAIT COMMANDEMENT A : où étant et parlant à : DE, dans HUIT JOURS pour tout délai, payer à ou à moi, Huissier de Justice susdit et soussigné, porteur des pièces, chargé de recevoir contre l'offre de bonne et valable quittance : Intérêts moratoires postérieurs au taux de % Mémoire Etant précisé que le compte ci dessus à été arrêté à la date du. S'il s'agit d'une créance de copropriété, il est conseillé de rajouter une mention du genre : Etant précisé que le compte ci dessus à été arrêté à la date du mais qu'il ne comprend pas les charges échues postérieurement au pour lesquelles une décision séparée pourra être requise. Le coût du présent acte et tous autres frais accessoires et légitimes, même frais de mise à exécution s'il y a lieu, exposés ou à exposer, jusqu'au jour du règlement définitif, offrant de les liquider en cas de paiement Le montant du droit proportionnel fixé par le tarif des huissiers de justice, calculé sur la somme de à réajuster au jour du règlement définitif sur le montant total des sommes encaissées Sous réserve de tous autres dus, droits et actions, intérêts, frais de mise à exécution, et notamment de se prévaloir mémoire mémoire

3 de toutes les clauses insérées dans les conditions générales de l'acte de prêt. Faute pour vous de satisfaire au présent commandement dans le délai de HUIT JOURS ci dessus imparti : - le présent acte sera publié à la diligence de au bureau du Service de la publicité Foncière de et vaudra à partir de cette publication SAISIE REELLE des biens, tels qu'ils sont y compris toutes dépendances, tous droits y attachés même omis dans la désignation, tous immeubles par destination qui peuvent en dépendre, ci après désignés sur lesquels bénéficie d'un droit réel à la garantie des causes de sa créance déterminée ci dessus, - puis la procédure à fin de vente des biens et droits immobiliers se poursuivra et à cet effet, vous serez assigné à comparaître à une audience du Juge de l'exécution Immobilière pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Le juge de l'exécution immobilière territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes est le Juge de l'exécution Immobilière du Tribunal de Grande Instance de (nom et adresse du tribunal) Il est ici précisé que lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de huit jours ci-dessus est porté à UN MOIS. Il est ici encore précisé que : - le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au bureau des hypothèques ; - le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ; - le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet ; cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ; - un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble. Si vous êtes une personne physique en situation de surendettement, vous avez la faculté de saisir la Commission de Surendettement des Particuliers instituée par l'article L du Code de la Consommation. Vous pouvez en outre bénéficier pour la procédure de saisie de

4 l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de ressources prévues par la loi n du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n du 19 décembre 1991 portant application de la loi n du 10 juillet 1991 précitée. DESIGNATION DES BIENS faisant l'objet de la présente procédure de saisie immobilière : Il résulte d'une attestation de Monsieur le Maire de la ville de en date du que : DESCRIPTION OCCUPATION : Une description plus détaillée des biens désignés ci-dessus ainsi que des conditions d'occupation sera donnée dans un procèsverbal qui sera établi ultérieurement par un huissier territorialement compétent. ORIGINE DE PROPRIETE : Ces biens et droits appartiennent à pour les avoir acquis suivant acte publié le Volume N. Ils figurent à la matrice du rôle de la taxe foncière de la commune de ainsi qu'il résulte de l'extrait délivré le par le bureau du cadastre, reproduit en fin du présent acte. L'Huissier de Justice soussigné déclarant ne garantir en aucune façon ni la contenance ni les occupations et locations ni les indications concernant la matrice cadastrale des biens ci-dessus désignés, l'adjudicataire futur devant en faire son affaire personnelle. ORIGINE ANTERIEURE (au besoin origine de propriété trentenaire, voire cinquantenaire, qui seule permet de s assurer des inscriptions d hypothèques et aussi des servitudes..) SOMMATION :

5 Si les biens saisis font l'objet d'un bail, il vous est d'ores et déjà fait sommation d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. SOUS TOUTES RESERVES Cet acte a été remis dans les conditions indiquées ci-dessus et suivant les déclarations faites. COUT :