Règlement du jeu concours Columbus Artistes & Co

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1 Règlement du jeu concours Columbus Artistes & Co Article 1 Société organisatrice La société Wagram Finances, Société Anonyme au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n , dont le siège social est situé au 11 rue de Téhéran PARIS (ci-après dénommée la «Société») Article 2 Objet du concours La Société, propriétaire de la marque «Columbus Café» ; organise un concours sans obligation d'achat destiné à donner l'opportunité aux nouveaux talents de diffuser leurs créations artistiques (ci après désignée l' Œuvre ou les «Oeuvre(s)») dans les domaines de la musique, du graphisme et de la photo ou de la peinture (ci-après le «Concours»). Article 3 Candidatures 3.1 La qualité de candidat est subordonnée à la validité de la participation du candidat. Le candidat s entend comme une personne seule ou un groupe de personnes (ci-après le «Candidat»). 3.2 La participation au Concours est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine et DOM- TOM âgée de 16 (seize) ans au moins à la date de sa participation. Tout Candidat de moins de 18 (dix-huit) ans à la date de sa participation ne pourra participer au Concours qu avec l autorisation préalable de ses parents/représentants légaux. Au moment de la désignation du gagnant, La Société vérifiera que le Candidat est majeur et dans le cas contraire s assurera de ladite autorisation. La Société se réserve le droit de déclarer nulle toute participation en l absence d une telle autorisation. 3.3 La participation au Concours implique l acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ciaprès désigné le «Règlement»), des règles de déontologie en vigueur sur l Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. Le présent Règlement s applique par conséquent à tout Candidat domicilié en France qui participe au Concours. 3.4 Les Candidats devront respecter les conditions suivantes durant l intégralité de la durée du Concours. Chaque Candidat reconnaît ainsi : - qu il n a jamais fait l objet d aucune condamnation pour crime ou délit ; - s il est mineur de plus de 16 (seize) ans au jour du dépôt de sa candidature, qu il a obtenu l autorisation préalable de ses parents/représentants légaux ; - qu il n est pas lié par un contrat par lequel il a concédé à un tiers, en tout ou partie, à titre exclusif, le droit d utiliser ainsi que d exploiter et/ou de faire exploiter les Oeuvres déposées par lui en participant au concours, et/ou ses traits, caractéristiques et attributs de sa personnalité tels que notamment son nom d artiste et/ou son pseudonyme ou son nom de groupe (et ce, y compris si ce nom et/ou pseudonyme a fait l objet d un dépôt sous forme de marque). Si le Candidat ne respecte pas l une des conditions susvisées, La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de le disqualifier du Concours. 3.5 Les Candidats sont autorisés à participer plusieurs fois au Concours et dans plusieurs catégories différentes. Les Candidats veilleront à utiliser le même nom et/ ou pseudonyme que celui utilisé lors de leur candidature initiale. 3.6 La participation au Concours ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque rétribution financière. Les frais liés à la participation au Concours (ex. : réalisation des Oeuvres, envoi des Oeuvres, connexion à Internet, etc.) sont à la seule charge de chacun des Candidats et ne sauraient faire l objet d aucune prise en charge et/ou d aucune rémunération de la part de la Société. Article 4 Modalités de participation Le Concours sera accessible à l'adresse suivante : à partir du 25 janvier 2017 et jusqu au 31 décembre 2017 à minuit.

2 Pour participer, les Candidats devront s inscrire en tant que Candidat en saisissant, sur le site susvisé, dans le formulaire prévu à cet effet les informations obligatoires suivantes: prénom, nom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, nom d artiste ou nom du groupe, ville d origine, date de naissance. Pour chaque catégorie, les Candidats sont invités à : Catégorie Musique : déposer une composition musicale originale Catégorie Design : déposer un plan et/ou un croquis de l'objet original à créer Catégorie Expo: déposer une création photographique ou picturale originale et désigner un lieu d'exposition souhaité au sein de la liste proposée par la Société Les Candidats devront accepter expressément le présent Règlement après en avoir lu attentivement les termes et conditions avant de pouvoir cliquer sur le bouton «envoyer». Si le Candidat est un groupe, une des personnes du groupe devra saisir les informations qui le concernent et se porte fort du fait que le ou les autres membres du groupe ont pris connaissance du présent Règlement, l acceptent et respectent les conditions du présent Règlement. Article 5 Garanties des Candidats Tout Candidat qui a choisi de participer au Concours en déposant son Oeuvre originale déclare et garantit expressément : - qu il est l'auteur des Oeuvres déposées par lui dans le cadre du Concours ; - qu il n introduira dans son Oeuvre aucune reproduction ou réminiscence d oeuvres préexistantes susceptibles de violer les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale ou la responsabilité civile ; - avoir les pleins pouvoirs et qualité pour disposer librement de l Oeuvre de sa prestation en vue notamment de sa reproduction et de sa communication à la Société via le site web dédié au Concours ; - qu il est le seul responsable du contenu de l'oeuvre telle que déposée sur le site dédié au Concours et que celui-ci est exempt de tout contenu contraire à la loi et aux règlements en vigueur (tels que contenus pornographiques, pédophiles, faisant l apologie des crimes contre l humanité, pédophiles, incitants à la haine raciale, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine), de tous contenus diffamatoires, injurieux, attentatoires à la vie privée, de messages incitants à la consommation de substances illicites ou au suicide. Le Candidat garantit la Société de se comporter loyalement envers la Société et ses salariés et/ou représentants, et de s'abstenir de tout agissement et/ou action qui puisse compromettre l'image et la réputation de la Société et ce même après l'issue définitive du Concours. Le Candidat garantit La Société contre tous recours à ces égards. Article 6 Autorisation des Candidats Le Candidat autorise expressément la Société, à titre gracieux, à reproduire et à communiquer son nom et son image pour la communication et la promotion du Concours sur tous supports, notamment sur les sites web de la Société et les réseaux sociaux numériques dans le monde entier pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'inscription au Concours par le Candidat. Le Candidat concède à la Société, à titre gracieux, le droit de reproduire et de représenter toute ou partie des Oeuvres déposées dans le cadre de la participation au concours sur tous supports et par tous moyens, notamment sur les sites web de la Société, le site dédié au concours et les réseaux sociaux numériques dans le monde entier pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'inscription au Concours par le Candidat.

3 Article 7 - Désignation des Gagnants Pour les catégories Musique et Design : Un jury composé par le service artistique de la Société et/ou de ses partenaires (ci-après le «Jury») désignera : pour la catégorie Musique : 3 finalistes sur le territoire national chaque mois pour la catégorie Design : plusieurs finalistes deux fois par mois en se basant principalement sur les critères ci-dessous : l originalité de l'oeuvre présentée ; la qualités artistiques et techniques du Candidat et de l'oeuvre ; la faisabilité du projet (juridique, technique, financière...) ; le respect des termes du présent Règlement. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant la décision du Jury qui statuera de façon souveraine, sans recours possible. A l'issue de la désignation par le Jury, les oeuvres des finalistes sélectionnés dans chaque catégorie seront diffusées sur le site dédié au présent Concours et donneront lieu à un vote du public. Le public pourra voter sur le site dédié au Concours. Le gagnant dans chacune des catégories sera désigné par la majorité des votes acquis auprès du public. Le gagnant sera informé de sa désignation par courriel à l adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription au Concours. Pour les catégories Expo : Un jury composé par le service artistique de la Société et/ou de ses partenaires (ci-après le «Jury») désignera un ou plusieurs gagnants, dans la catégorie susvisée en se basant principalement sur les critères ci-dessous : l originalité de l'oeuvre ou de l exposition originale présentée ; la qualités artistiques et techniques du Candidat et de l'oeuvre ; la faisabilité du projet (juridique, technique, financière...) ; le respect des termes du présent Règlement. la disponibilité du lieu souhaité par le Candidat Aucune réclamation ne pourra être faite concernant la décision du Jury qui statuera de façon souveraine, sans recours possible. Une fois le Gagnant sélectionné par le Jury, la Société prendra contact avec lui afin de lui proposer un lieu et une durée d'exposition de ses Oeuvres. Pour l'ensemble des trois catégories : A tout moment pendant la Durée du Concours et pendant la période de délibération, la Société se réserve la possibilité de contacter certains Candidats pour vérifier que leur inscription est valable et qu ils respectent les conditions édictées au présent Règlement (notamment qu ils ont obtenu l autorisation préalable de leurs représentants légaux si nécessaire, qu ils ne sont pas liés à un tiers par un contrat concédant toute ou partie des droits de diffusion des Oeuvres, que leurs Oeuvres ne comportent aucune reproduction d oeuvre et/ou enregistrement préexistant susceptible de violer les droits des tiers etc.). Le Gagnant se verra attribuer le prix décrit à l article 8 ci-dessous.

4 Article 8 Dotations En fonction de chacune des Catégories, chaque gagnant se verra offert par la Société un support de réalisation et/ou de diffusion de l'oeuvre sur les réseaux numériques et/ou dans les magasins de la Société. En considération de chaque catégorie les dotations sont les suivantes : dans la catégorie Musique : les Oeuvres musicales désignées lauréates seront diffusées sur le site web dédié au Concours et diffusées dans les magasins de l'enseigne «Columbus» participant à l opération. dans la catégorie Expo : les Oeuvres photographiques ou picturales désignées lauréates seront diffusées sur le site web dédié au Concours et exposées dans le magasin sélectionné. dans la catégorie Design : la Société, en accord avec le lauréat, reproduira l'oeuvre graphique désignée lauréate sur des supports matériels tels que mug, tote bags, sans que cette liste soit limitative, et ces objets seront reproduits sur le site web dédié au Concours, et distribués dans les magasins de l'enseigne «Columbus Café» sous réserve de la signature d'un contrat de cession de droit entre la Société et le gagnant En ce qui concerne la catégorie «Design» les Candidats reconnaissent que la dotation prévue par les présentes ne peut être exécutée par la Société qu'en contrepartie de la signature d'un contrat de cession de droit autorisant la distribution des objets reproduisant l'oeuvre. Les Candidats participant à cette catégorie s'engagent à négocier de bonne foi le contrat de cession de droits qu'il leur sera proposé par la Société et dont les termes principaux seront les suivants : le lauréat se verra proposer une rémunération de 2% (deux pour cent) calculée sur le prix de vente public hors taxes des objets faisant l'objet d'une distribution par la Société pour une durée d'un an reconductible et pour le monde entier. En ce qui concerne la Catégorie «Expo», l'organisateur mettra à disposition des Gagnants les lieux de représentation en bon ordre de marche et conformes à la fiche technique fournie par le Candidat, étant précisé que le Gagnant sera seul responsable du transport, du montage et du démontage des Oeuvres sur les lieux mises à disposition. En outre, le Gagnant devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurance (matériel, responsabilité civile...) pour les risques matériels et corporels lui incombant vis à vis de lui même et de tous tiers (préposés de la Société, client de la Société...). La Société pourra exiger la remise d'une copie des contrats d'assurance précités et sera en droit d'annuler toute représentation des Oeuvres en cas d'incapacité du Gagnant de fournir celles-ci. Enfin, les lieux d'exposition mis à disposition du Gagnant étant ouvert au public, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de casse et/ou de vol perpétrée sur les lieux d'exposition, ce que le Gagnant reconnaît expressément. Article 9 Modification du Règlement 9.1 La responsabilité de La Société ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Candidat sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Candidat refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours. 9.2 La Société se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Candidats du fait des fraudes éventuellement commises. 9.3 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Candidat de s inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Candidat devant s inscrire et participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l élimination du Candidat. 9.4 En cas de manquement de la part d'un Candidat, La Société se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. Article 10 - Données personnelles

5 Les coordonnées de tous les Candidats seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août Chaque Candidat a un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant. Article 11 : Dépôt du règlement Le règlement du Concours est déposé via à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe Versailles et est consultable gratuitement sur le site internet dédié au Concours.