BAIL N 10. LOGEMENT OCCUPE REGI PAR LA LOI DU 1 er SEPTEMBRE 1948

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1 BAIL N 10 LOGEMENT OCCUPE REGI PAR LA LOI DU 1 er SEPTEMBRE 1948 BAIL CONVENTIONNE AVEC TRAVAUX A LOYER SOCIAL OU TRES SOCIAL Convention type article L du code de la construction et de l habitation (CCH) RENOUVELLEMENT D UN BAIL AVEC LE(S) LOCATAIRE(S) EN PLACE Le présent contrat de location est régi par les dispositions de la Loi n du 6 juillet 1989 modifiée à l exception des dispositions énumérées à l article 40 III et par celles du code de la construction et de l habitation. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 1 sur 28

2 CONDITIONS PARTICULIERES I RELATIVES A LA CONVENTION N. SIGNEE LE. I-1 LA DUREE DE LA CONVENTION La durée de la présente convention signée entre l Anah et le propriétaire-bailleur est de ans (en chiffres)..... ans (en lettres) I-2 DATE DE PRISE D EFFET DE LA CONVENTION En application des dispositions des articles L 353-7, R et L du CCH, quand lors de la conclusion de la convention avec travaux avec l Anah, le logement est occupé par un locataire ou un occupant relevant des dispositions de la loi du 1 er septembre 1948, le bailleur doit proposer au locataire ou à l occupant un bail conforme à la convention. Le bailleur doit annexer à la proposition de bail une copie de la convention ainsi que le barème de l aide personnalisée au logement. Ces documents sont notifiés par lettre recommandée avec AR ou par huissier. Le locataire ou l occupant disposent d un délai de six mois pour accepter le bail proposé. En cas d'acceptation, le locataire ou l'occupant de bonne foi continue à occuper les lieux jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci aux conditions conventionnelles ou légales applicables à la date de son acceptation. Les dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 cessent de s appliquer sous réserve des prescriptions de l article L du CCH (se reporter aux conditions générales II-2 C). En cas de refus du locataire, ce dernier est sans incidence si les travaux d amélioration financés par l Anah sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, les dispositions de la convention s appliqueront de plein droit même en cas de refus du locataire. En cas de financement d autres type de travaux, le bail restera régi par la loi du 1 er septembre 1948 et le bailleur devra demander la révision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu à l expiration du bail. En cas de refus de l occupant, ce dernier verra les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 cesser de s appliquer sous réserve des prescriptions de l article L du CCH (se reporter aux conditions générales II-2 C) à compter de la signature du bail ou au plus tard à l expiration du délai de six mois. La prise d effet de la convention intervient à compter de la prise d effet du dit bail signé dont l entrée en vigueur est différée à la date de réalisation des travaux prévus par la convention. En cas de convention unique avec travaux portant sur plusieurs logements, la date d entrée en vigueur de la convention va différer d un logement à l autre en fonction de la date de prise d effet du premier bail ou du premier renouvellement pour chaque logement. Un tableau récapitulant les dates pour chaque logement sera annexé à la convention. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 2 sur 28

3 Date de proposition du bail au locataire ou à l occupant :. Date de signature du bail par le locataire :.. Date de signature du bail par l occupant ou date d expiration du délai : Date de réalisation des travaux prévus par la convention :.. Date de prise d effet de la convention : I-2 L OBLIGATION DE MISE EN LOCATION DU LOGEMENT Le bailleur est tenu de louer le logement dans le respect des conditions fixées par la convention et figurant aux conditions générales du présent bail. Le logement doit être loué de manière effective et continue pendant toute la durée de l engagement. A défaut de relocation dans les 12 mois suivants la réception du congé notifié par le locataire : Les services fiscaux procèderont à la remise en cause des déductions pratiquées, Sous certaines conditions l Anah pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention et la mise en œuvre des sanctions prévues pour non respect des engagements. I-3 L ETAT DU LOGEMENT OBJET DE LA CONVENTION Pendant toute la durée de la convention, le logement devra satisfaire aux conditions de décence définies par le décret n du 30 janvier 2002 et portant sur la sécurité physique et la santé des locataires, sur les éléments d équipement et de confort, ainsi que sur les normes de surface et de volume. Le délégué de l agence de l habitat dans le département peut procéder ou faire procéder à des contrôles sur pièces pour la vérification du respect des obligations règlementaires et conventionnelles dans les conditions fixées par le règlement de l Anah. En cas d exécution de travaux nécessitant l évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit provisoirement mettre à la disposition du locataire un logement au moins équivalant à celui faisant l objet des travaux ou correspondant aux besoins de l intéressé dans un périmètre géographique tel que défini à l article 13 de la Loi du 1 er septembre I-4 LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l article L est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l organisme intéressé selon un barème fixé par le règlement général de l agence. Il ne peut toutefois dépasser : En cas de non respect du loyer, la moitié de l aide accordée ou une somme Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 3 sur 28

4 équivalente à deux ans de loyer maximal prévu par la convention En cas de non respect des autres engagements prévus par la convention, 9 mois du loyer maximal prévu par la convention, cette somme peut être doublée si le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations sur un même logement. I-5 LA PROROGATION DE LA CONVENTION La durée de la convention peut être prorogée par périodes de trois ans à l initiative du bailleur par avenant à la convention initiale. Un avenant à la convention initiale doit alors être signé entre l Anah et le propriétairebailleur. Date de prise d effet de l avenant de prorogation (le cas échéant) : Date d expiration de la convention :. Si postérieurement à la signature de la convention, le bailleur bénéficie d une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de l agence dans le département ou le président du conseil général ou de l établissement public de coopération intercommunale pour les logements situés sur un territoire concerné par la convention mentionnée à l article L , la dite convention et ses effets sont prorogés pour une durée de 9 ans par avenant à compter de sa signature. Date de prise d effet de l avenant de prorogation (le cas échéant) : Date d expiration de la convention : I-6 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION En cas de modifications apportées à la convention pouvant avoir des incidences sur les relations contractuelles, le bailleur doit en informer le locataire. I-7 NON RESPECT DES OBLIGATIONS D INFORMATION PAR LE BAILLEUR En cas de non respect par le bailleur de ces obligations d information, l Anah peut prononcer à son encontre une sanction au plus égale à 9 mois du loyer maximal prévu par la convention. I-8 REMISE EN CAUSE DE LA CONVENTION En cas de mutation de propriété du logement (par exemple suite au décès du propriétaire ou à la vente ou à la donation du logement objet du conventionnement avec travaux) si les engagements ne sont pas poursuivis par le nouveau propriétaire, la subvention sera reversée dans les conditions prévues par le règlement général de l agence. Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l article L est fixé en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d occupation du logement à la moitié de l aide accordée ou une somme équivalente à deux ans de loyer maximal prévu par la convention. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 4 sur 28

5 I-9 FIN DE LA CONVENTION Six mois avant le terme de la convention, le bailleur devra informer le locataire de la date d expiration de la convention. En cas de convention unique portant sur plusieurs logements, la date de fin de la convention est la même pour tous les logements. Elle correspond à la durée de la convention décomptée à partir de la date de transmission des pièces nécessaires au paiement de la subvention. Date de transmission des pièces en cas de convention unique avec travaux portant sur plusieurs logements :. Date d échéance en cas de la convention unique avec travaux portant sur plusieurs logements : Date d échéance de la convention :. Date à laquelle doit être adressée la notification d expiration de la convention :.. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 5 sur 28

6 II RELATIVES AUX DOCUMENTS A ANNEXER AU BAIL II-1 LA CONVENTION Si le présent bail : Est le premier contrat de location conclu pour l application de la convention, une copie de la convention sera remise au locataire contre émargement dés réception du document. N est pas le premier bail conclu pour l application de la convention, une copie de la convention est remise ce jour au locataire. II-2 LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Il comprend obligatoirement : L état des risques naturels et technologiques comprenant Le formulaire type d état des risques naturels et technologiques Un des deux exemplaires, établi moins de 6 mois avant la date de signature du bail, est joint en annexe. Pour télécharger le formulaire et le compléter se connecter au site internet IAL Vaucluse. L indication de la zone de bruit Le bien est situé dans une zone de bruit Oui Non Si oui, dans quelle zone de bruit A B C D L existence d indemnisations antérieures à la prise d effet du bail au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique. Le bien, depuis l année 1982, a t-il subi un sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique? Oui Non Si oui, joindre une déclaration sur papier libre relative à l indemnisation de tout sinistre survenu pendant la période où vous avez été propriétaire ou dont vous avez eu connaissance. Le diagnostic de performance énergétique Sa valeur n est qu informative (le locataire ne peut se prévaloir contre bailleur les informations qu il contient) il est établi par un professionnel selon un modèle type il est valable 10 ans. Pour les logements bâtis avant 1949, le constat de risque d intoxication au plomb Le constat établi par un professionnel moins de 6 ans avant la date de signature du bail est joint en annexe. Si le constat établit l absence de plomb ou une concentration inférieure aux Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 6 sur 28

7 seuils réglementaires, sa validité n est pas limitée dans le temps. II-3 INFORMATION SUR LA PRESENCE EVENTUELLE D AMIANTE Le bien est situé dans les immeubles collectifs d habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 Oui Non Si oui, joindre l attestation relative à la présence éventuelle d amiante. II-4 LE RAPPORT SECURITE DES ASCENSEURS Le rapport du contrôle technique de cet équipement commun doit être tenu à la disposition du locataire qui peut demander à le consulter ou exiger de la part du bailleur la copie de ce document sous réserve d en assumer la charge financière. En cas de non respect des dispositifs de sécurité, le locataire peut saisir le juge afin que soient respectées les obligations légales. II-5 LES EXTRAITS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE Il s agit des extraits concernant la destination de l immeuble, la jouissance et l usage des parties privatives et communes et ceux précisant les quotes-parts affectées du logement loué pour chacune des catégories de charges. II-6 L ETAT DES LIEUX Un état des lieux contradictoire sera établi par les parties ou, à défaut, par huissier de justice à frais partagés par moitié, à l initiative de la partie la plus diligente. L huissier devra aviser les parties au moins sept jours à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. II-7 L INFORMATION SUR LES MOYENS DE RECEPTION DES SERVICES DE TELEVISION L immeuble dispose t-il de la possibilité de recevoir les services de télévision par voie hertzienne Oui Non L immeuble dispose t-il d un réseau de communications électroniques interne à l immeuble qui distribue des services de télévision Oui Non Si oui, cette installation permet-elle l accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique Oui Non Si non, les coordonnées du distributeur de services à contacter pour bénéficier du «service antenne numérique» sont : II-8 INFORMATION RELATIVE A LA RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE Si les locaux comportent des équipements de récupération des eaux pluviales, le bailleur informe le locataire des modalités d utilisation de ceux-ci Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 7 sur 28

8 III - RELATIVES AU BAIL Entre les soussignés - D une part, le bailleur : Représenté par son mandataire légal (le cas échéant) : D autre part, le(s) locataire(s) : Agissant conjointement et solidairement entre eux et éventuellement cautionné(s) solidairement par : Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les accepte aux conditions suivantes : III-1 LA DESTINATION DES LOCAUX Les locaux sont loués non meublés, à usage exclusif d habitation principale du locataire personne physique. Ils ne peuvent pas être occupés à titre d accessoire d un contrat de travail ou en raison de l exercice d une fonction. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 8 sur 28

9 III-2 L IDENTIFICATION DES LOCAUX Adresse précise du logement :.... Bâtiment :. Escalier : Porte :.. Etage : Code postal :. Commune :. La surface habitable de la chose louée est de m² (surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d escaliers, gaines embrasures de portes et de fenêtres sans tenir compte des superficies des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l article R11-10, locaux communs et autres dépendances des logements ni des parties de locaux d une hauteur inférieure à 1m80). III-3 LA DESCRIPTION DES LOCAUX - Description des locaux et équipements privatifs :.. - Description des annexes comprises dans le loyer principal (caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs extérieurs au logement, celliers, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et dans la limite de 8m² les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré) ayant un caractère privatif :.. - Description des dépendances non comprises dans le loyer principal (par exemple emplacements réservés au stationnement de véhicules, cours, jardins.) ayant un caractère privatif et ne pouvant pas donner lieu à la perception d un loyer accessoire :... - Enumération des parties et équipements communs :.. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 9 sur 28

10 III-4 LA DATE DE PRISE D EFFET, LA DUREE ET LA RECONDUCTION TACITE DU BAIL (se reporter au I-3 des conditions générales) Le présent bail est conclu pour une durée de. ans qui commencera à courir le.. pour se terminer le.. Pendant la durée de la convention, faute de congé délivré par le locataire ou par le bailleur sous certaines conditions, le bail se reconduira tacitement à chaque échéance pour une durée de trois ans ou six ans selon la nature du bailleur à la date de prise d effet du bail reconduit. III-5 LE MONTANT DES PAIEMENTS MENSUELS A Le loyer (se reporter au I-4 et au I-5 des conditions générales) a) Détermination du montant Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel fixé au plus bas de l un des deux plafonds suivants : Soit le loyer maximal de la convention. Ce loyer est égal aux m² de surface habitable fiscale du logement fixés dans la convention (.. m²) multipliés par le prix mensuel au m² précisé dans la convention et réajusté tous les ans au 1 er janvier selon les modalités de révision applicables. Soit le loyer du bail expiré éventuellement révisé ou éventuellement majoré suite à la conclusion entre les parties d un accord travaux d amélioration. Le loyer mensuel est fixé à : (en chiffres).. (en lettres). b) Fixation du loyer principal en cas d application sur le présent bail d une procédure de réévaluation du loyer prévue à l article 17c de la loi du 6 juillet 1989 (Si vous n avez pas utilisé cette procédure ce paragraphe ne vous concerne pas) Le loyer principal sera fixé au plus bas de l un des deux plafonds suivants : Soit le loyer maximal de la convention. Ce loyer est égal aux m² de surface habitable fiscale du logement fixés dans la convention (.. m²) multipliés par le prix mensuel au m² précisé dans la convention et réajusté tous les ans au 1 er janvier selon les modalités de révision applicables. Soit le loyer stipulé dans l accord des parties ou fixé judiciairement en application de la procédure de réévaluation du loyer en fonction des loyers pratiqués dans le voisinage pour des habitations comparables. Le montant du loyer principal est donc fixé à : (en chiffres).. (en lettres). Le loyer principal mentionné ci-avant ne sera toutefois exigible qu au terme prévu dans l accord des parties ou par le juge. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 10 sur 28

11 Le loyer principal actuellement exigible au stade de la procédure est de : (en chiffres).. (en lettres). Le montant du tiers de majoration déterminé dans l accord des parties ou décidé par le juge est de : (en chiffres).. (en lettres). Le montant du sixième de majoration déterminé dans l accord des parties ou décidé par le juge est de : (en chiffres).. (en lettres). Si le loyer prévu par l accord ou fixé judiciairement est supérieur au loyer maximal de la convention, la procédure ne pourra s appliquer que dans la limite du loyer maximal. En conséquence, le nombre de tiers ou de sixième entiers restant à appliquer sans dépasser le loyer maximal de la convention est de : (en chiffres).. (en lettres). Le dernier tiers ou le sixième sera réduit afin que le loyer principal ne dépasse pas le loyer plafond de la convention à :. (en chiffres).... (en lettres). c) Recours du locataire Si le loyer pratiqué dépasse le prix fixé par la convention, le locataire peut saisir le juge compétent pour obtenir la modification du bail et le remboursement des loyers indûment versés. B Les charges (se reporter au I-10 des conditions générales) Outre le loyer le locataire remboursera au bailleur sa quote-part de charges récupérables telles qu elles sont définies par l article 23 de la loi du 6 juillet Le paiement de ces charges fera l objet de provisions mensuelles payables en même temps que le loyer, la régularisation ayant lieu chaque année. La provision mensuelle pour charges est fixée à (en chiffres).. (en lettres). Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 11 sur 28

12 III-6 LE TERME DE PAIEMENT Le montant global des paiements est payable à terme échu au domicile du bailleur ou de son mandataire le. de chaque mois, et pour la première fois le.. Lorsque le locataire en fera la demande, le bailleur devra lui remettre gratuitement, après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance détaillée des sommes versées décomposant précisément le montant du loyer principal (avec indication en parallèle du montant du loyer maximum autorisé), des charges locatives ainsi que de celui de l APL, si celle-ci est versée directement au bailleur (art L CCH). En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur un compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires ne sera considéré comme réglé qu après encaissement. III-7 L EVOLUTION DU LOYER A La révision annuelle du loyer (se reporter au I-5 A des conditions générales) Les parties conviennent par volonté expresse et non équivoque de modifier les conditions initiales de révision de loyer, il est désormais révisable le 1er janvier de chaque année. L indice de référence pour tous les contrats de location prenant effet entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 est celui du 2 ème trimestre 2013 d une valeur IRL de 124,44. Le loyer hors charges sera donc révisé, en application des dispositions l article 17d de la loi n du 6 juillet 1989 modifiée et de l'accord expresse des parties, chaque année au 1 er janvier de l année N en fonction de la variation de l indice de référence des loyers (IRL) du 2 ème trimestre de l année N-1 par rapport à celui de l année N-2. LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE LE(S) LOCATAIRE(S) Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Signature précédée de la mention «lu et approuvé» B Le réajustement triennal du loyer (se reporter au I-5 B des conditions générales) A l expiration de chaque période triennale du bail, et dans la limite du loyer maximum revalorisé fixé par la convention, le loyer pourra être réajusté selon les modalités fixées par l article 17c de la loi du 6 juillet Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 12 sur 28

13 C La participation financière aux travaux d économie d énergie (se reporter au I-5 D des conditions générales) Liste des travaux d économies d énergie exécutés par le bailleur : Date d exécution des travaux Montant estimée de l économie d énergie.. (en chiffres).. (en lettres). Majoration mensuelle du loyer non révisable qui ne peut excéder la moitié du montant de l économie d énergie estimée soit.. (en chiffres).. (en lettres). Qui sera versée pendant ans (durée maximale 15 ans après exécution des travaux). La participation financière est portée sur l avis d échéance et la quittance remise au locataire. III-8 LE DEPOT DE GARANTIE (se reporter au I-11 des conditions générales) Pour garantir l exécution de ses obligations, le locataire a versé lors du bail initial un dépôt de garantie d un montant de.. (en chiffres). (en lettres). III-9 CLAUSES PARTICULIERES III-10 DOCUMENTS ANNEXES A - Obligatoires Copie de la convention citée en référence à la page 1 du présent bail Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 13 sur 28

14 Photocopie du ou des avis d imposition des locataires de l année N-2 L état des risques naturels et technologiques L attestation relative à l existence d indemnisations antérieures à la prise d effet du bail au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique Le diagnostic de performance énergétique Le constat des risques d exposition au plomb La note d information sur la présence d amiante Additif à l état des lieux Extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l immeuble, la jouissance et l usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes du logement loué pour chaque catégorie de charges si l immeuble est en copropriété B - Facultatifs Décret n du 30 janvier 2002 Liste des charges récupérables fixée par le décret n du 26 août 1987 Liste des réparations locatives fixée par le décret n du 26 août 1987 Les recommandations émises par la commission des clauses abusives n (BOSP du 17/10/1980) et n (BOCC du 22/06/2000). Acte(s) de caution solidaire conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 Autres :. III-11 DOCUMENTS NE POUVANT ETRE DEMANDES En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : Photographie d identité, hormis celle de la pièce justificative d identité ; Carte d assuré social ; Copie de relevé de compte bancaire ou postal ; Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; Attestation d absence de crédit en cours ; Autorisation de prélèvement automatique ; Jugement de divorce, à l exception du paragraphe commençant par l énoncé «par ces motifs» ; Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d autres justificatifs ; Attestation de l employeur dès lors qu il peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire; Contrat de mariage ; Contrat de concubinage ; Chèque de réservation de logement ; Dossier médical personnel ; Extrait de casier judiciaire ; Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 14 sur 28

15 Remise sur un compte bloqué de biens, d effets, de valeur ou d une somme d argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l article 2321 du code civil ; Production de plus de deux bilans pour les travaillants indépendants ; Etabli et signé à.. le, en originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît. LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» approuvé» LE(S) LOCATAIRE(S) Signature précédée de la mention «lu et LA CAUTION Signature précédée de la mention «Lu et approuvé». Reconnais avoir pris connaissance du présent bail, dont un exemplaire m a été remis, pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé». Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 15 sur 28

16 CONDITIONS GENERALES I EN COURS DE CONVENTION I-1 LE LOCATAIRE A La nature du locataire Le logement ne peut être loué ou occupé à quelque titre que ce soit par : Les ascendants, les descendants, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte de solidarité du signataire de la convention ; Les ascendants ou les descendants du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte de solidarité du signataire de la convention ; Les associés de la société signataire de la convention, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants ; Les administrateurs de l association signataire, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants; B Les conditions de ressources Le revenu imposable de l année N-2 du ménage locataire est inférieur, lors de son entrée dans les lieux, au plafond de ressources applicable à la convention. C Les conditions spécifiques d attribution pour un logement très social Lorsque la subvention est accordée pour un logement qualifié de très social, le bailleur s engage, en cas de départ du locataire, à louer le logement à un locataire choisi sur une liste qui lui est adressée par le préfet ou l organisme désigné à cette fin dans le mois qui suit l information par le bailleur de la mise ou la remise en location du logement à la délégation locale de l Anah. I-2 L ETAT DES LIEUX (article 3 de la loi du 6 juillet 1989) A Initial Un état des lieux contradictoire doit avoir été établi par les parties lors de la remise des clés ou à défaut, a été établi par huissier de justice, à frais partagés par moitié, à l initiative de la partie la plus diligente, l huissier ayant avisé les parties au moins sept jours à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire a pu demander que l état des lieux soit complété par l état des éléments de chauffe. A défaut d état des lieux, la présomption de remise en bon état établie par l article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement. B Additif Suite à l exécution des travaux, un additif à l état des lieux d origine sera effectué afin d intégrer la réalisation des travaux et leurs conséquences sur l état initialement constaté de la chose louée. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 16 sur 28

17 I-3 LA DUREE DE LA LOCATION A La durée initiale du bail Le bail est conclu pour une durée initiale au moins égale trois ans si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale (composée uniquement de parents et alliés jusqu au 4 ème degré inclus), ou à six ans si le bailleur est une personne morale. B La reconduction du bail Pendant la durée de la convention, à l issue de la période initiale, le bail est reconduit tacitement pour des périodes au moins égales à trois ans si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, ou à six ans si le bailleur est une personne morale, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions énoncées ci-après. I-4 LE MONTANT DU LOYER Il est fixé dans les limites du loyer plafond de la convention et des dispositions légales régissant le bail initial. Si le loyer du bail initial est supérieur au loyer plafond du bail conventionné, le loyer sera diminué dans la limite du loyer plafond. Si le loyer du bail initial est inférieur au loyer plafond du bail conventionné, le loyer restera fixé au montant de loyer en cours sans aucune possibilité de réévaluation au loyer plafond en l absence d accord travaux d amélioration ou d utilisation de la procédure de l article 17c de la loi du 6 juillet Si le loyer fait l objet d un réajustement de loyer en fonction des loyers pratiqués dans le voisinage pour des habitations comparables par utilisation lors du précédent renouvellement de la procédure prévue à l article 17c de la loi du 6 juillet 1989, ce réajustement de loyer s appliquera dans les conditions prévues mais seulement dans le limite du loyer maximum revalorisé autorisé par la convention. I-5 L EVOLUTION DU LOYER A La révision annuelle du loyer Par accord spécifique des parties intégré dans le présent bail, en application des dispositions l article 17d de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et en application des dispositions régissant le loyer plafond applicable aux conventionnements L321-8 du CCH, le loyer hors charges sera révisé chaque année au 1 er janvier de l année N en fonction de la variation de l Indice de Référence des Loyers du 2 ème trimestre de l année N-1 par rapport à celui du 2 ème trimestre de l année N-2. B Le réajustement triennal du loyer Six mois au moins avant le terme du bail, le bailleur, dont le loyer est manifestement sousévalué, pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans la limite du loyer maximum revalorisé autorisé par la convention. Cette proposition est effectuée par lettre recommandée avec AR ou par acte d huissier. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre par le locataire ou de la Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 17 sur 28

18 signification de l acte. Au moment de ce réajustement, le locataire sera en droit de demander une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement. Si le locataire accepte la proposition d augmentation, les parties signent un nouveau contrat pour trois ou six ans selon la nature du bailleur. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du bail, l une ou l autre des parties saisit la commission de conciliation. A défaut d accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du bail. La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s applique par tiers ou par sixième selon la durée du bail, toutefois la hausse s appliquera par sixième annuel au contrat d une durée inférieure à six ans puis lors du renouvellement ultérieur dés lors qu elle est supérieure à 10%. A défaut d'accord entre les parties ou de saisine du juge avant l'échéance du bail en cours, le bail conventionné sera conclu pour trois ans (ou six ans) aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. C La participation financière aux travaux d économie d énergie Une contribution financière en sus du loyer et des charges, peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l immeuble, des travaux d économies d énergie dont la liste est fixée par décret. Cette participation financière est indiquée sur l avis d échéance et la quittance remise au locataire. Elle est doublement limitée : - Dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de quinze années ; - Dans son montant fixe, non révisable et plafonné à la moitié du montant de l économie d énergie estimée par expertise. I-6 L APL 1. En application de l article L du code du CCH, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s il y a lieu le montant de l APL qu il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement. 2. Lorsque l organisme liquidateur de l APL verse au bailleur des rappels d aide personnalisée pour le compte du locataire, le bailleur affecte ces sommes au compte de ce dernier. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d un mois. 3. Au cas où le montant de l APL serait supérieur au loyer mensuel : Si l immeuble est doté d un chauffage collectif, le bailleur doit, lorsqu il procède à la régularisation annuelle du compte du locataire, lui reverser le solde éventuel d APL. Si les logements sont dotés de chauffage individuel, le bailleur est tenu de reverser mensuellement au bénéficiaire la différence entre le montant de l APL et le montant du loyer augmenté des charges (directive n 2 modifiée du FNH du ). I-7 LE CAUTIONNEMENT (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) Le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (assurance privée ou GRL) ne peut plus demander au locataire la caution d un tiers. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 18 sur 28

19 Si le bailleur est une personne morale autre qu une SCI familiale, le cautionnement ne peutêtre demandé que s il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d Etat ou si le logement est sous-loué à un étudiant ne bénéficiant pas d une bourse de l enseignement supérieur. Quand une personne participe aux présentes en qualité de caution du locataire, l acte de caution solidaire conforme aux prescriptions de l article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qu elle a complété et signé doit être annexé aux présentes. Il doit comporter différentes mentions manuscrites de la caution, à peine de nullité de l engagement, à savoir : Le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu ils figurent au contrat de location ; Une mention exprimant de manière explicite et non équivoque la nature et l étendue de son obligation ; La reproduction de l article 22-1 al.2 de la loi du 6 juillet 1989; Sa signature. Le bailleur est tenu de remettre à la caution un exemplaire du bail. I-8 LA RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989) _ Le locataire peut à donner congé en cours de convention, et ce, à tout moment, en prévenant le bailleur trois mois à l avance. Ce délai est ramené à un mois en cas d obtention d un premier emploi, de mutation, de perte d emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d emploi. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans dont l état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du RSA. Le congé devra être notifié par lettre recommandée avec A R ou signifié par acte d huissier. Le délai court à compter du jour de réception de la lettre RAR par le bailleur ou de la signification de l acte. Pendant le délai de préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A la fin du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d occupation des lieux loués. I-9 LA RESILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989) Les dispositions de l article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n étant pas applicables pendant toute la durée de la convention à loyer social ou tés social, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire. I-10 LES CHARGES (article 23 de la loi du 6 juillet 1989) En sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste définie par décret en conseil d Etat. Les charges récupérables, sommes accessoires des services rendus liés à l usage des différents éléments de la chose louée, sont exigibles en contrepartie : des dépenses d entretien courant et des menues réparations sur les éléments d usage commun de la chose louée et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Les charges locatives pourront donner lieu au versement de provisions et devront, en ce cas, faire l objet d une régularisation au moins annuelle. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 19 sur 28

20 Le montant des provisions pour charges sera fixé chaque année par le bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l année précédente ou du budget prévisionnel, et des règles de répartition en vigueur dans l immeuble. Il est précisé qu en cas de modification d une ou plusieurs répartitions des charges, soit lors de l établissement d un règlement de copropriété, soit par décision d une assemblée générale dans une copropriété, ladite modification s appliquera de plein droit. Un mois avant l échéance de la régularisation annuelle, le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l envoi de ce décompte, les pièces justificatives seront tenues à la disposition du locataire. I-11 LE DEPOT DE GARANTIE (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) Quand le conventionnement intervient sur un bail en cours, le bailleur ne peut pas exiger le versement d un dépôt de garantie ou d un complément de dépôt de garantie. Si le locataire accepte de versé un dépôt de garantie afin de garantir la bonne exécution de ses obligations, il ne pourra excéder un mois de loyer principal. Non productif d intérêts, il n est révisable ni en cours de bail initial, ni lors du renouvellement. Il sera rendu au locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dûment justifiées dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire (le départ étant entendu après déménagement, exécution des réparations locatives, résiliation des abonnements de gaz, électricité et eau, établissement de l état des lieux contradictoire en fin de bail et remise des clés, ). A défaut de restitution dans le délai de deux mois, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être affecté par le locataire au paiement des derniers mois de loyer. I-12 LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est tenu des obligations principales suivantes : 1. Remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation en application des dispositions du décret n du 30 janvier Délivrer au locataire le logement en bon état d usage et de réparation ainsi que les éléments mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. 3. Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice de l article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. 4. Entretenir les locaux à l usage prévu par le contrat et d y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux. 5. Ne pas s opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. 6. De fournir au locataire l intégralité des annexes obligatoires listées au paragraphe III- 10 des conditions particulières. 7. Obligation du bailleur en cas de troubles de voisinage causés par les locataires. Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d habitation Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 20 sur 28

21 doivent utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux (action en résiliation de bail). Toutefois, le bailleur n engage pas sa responsabilité s il est en mesure de justifier son inaction par un motif légitime (par exemple lorsqu il n a pas connaissance de l occupation de son bien). 8. Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel. 9. Remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. 10. Communiquer au locataire, lorsque l immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l immeuble, la jouissance et l usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. 11. Informer le locataire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, du changement de propriétaire. Le ou les nouveaux propriétaires devront faire connaître au locataire leur identification par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d un mois à compter de ladite mutation. 12. Informer le locataire de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur les relations contractuelles. I-13 LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : 1. Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s il en fait la demande. 2. User paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au bail. 3. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu il ne prouve qu elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d un tiers qu il n a pas introduit dans le logement. 4. Prendre à sa charge l entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail, les menues réparations et l ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. 5. Faire entretenir par une entreprise spécialisée les équipements individuels (chauffage gaz, brûleurs, ), au moins une fois par an, et en justifier à la demande du bailleur. 6. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s il n en a résulté aucun dommage apparent. 7. Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux loués, les dispositions des 2 e et 3 e alinéas de l article 1724 du code civil étant applicables à ces travaux. 8. Ne pas transformer sans l accord écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur pourra, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en l état de ceux-ci au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; le bailleur aura toutefois la faculté d exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l état si les transformations mettent en Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 21 sur 28

22 péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. 9. Respecter le règlement intérieur de l immeuble, affiché dans les parties communes des immeubles collectifs. Exécuter strictement toutes les dispositions du règlement de copropriété dont des extraits lui ont été communiqués par le bailleur en application de l article 3 de la loi du 6 juillet S assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire : incendie, dégâts des eaux, etc., et en justifier au bailleur à la remise des clés, en lui produisant l attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, sur demande du bailleur. A défaut, le bailleur pourra demander la résiliation du bail en application de la clause résolutoire. 11. Ne pas céder le bail, ni sous-louer le logement. 12. Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués, au maximum deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L horaire de visite sera défini par accord entre les parties. 13. S assurer que le bailleur, et le cas échéant son mandataire, sont informés de l existence du conjoint du locataire ; à défaut, et en dérogation à l article 1751 du code civil, les notifications ou significations faites par le bailleur sont valablement faites à l égard du conjoint du locataire si son existence n a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. 14. Laisser visiter le logement par le bailleur ou son représentant au moins une fois par an afin qu il puisse vérifier le bon état des équipements. 15. Faire connaître sa nouvelle adresse au bailleur ou à défaut l adresse où devront être envoyés tous documents relatifs à la liquidation des comptes et de toutes autres questions afférentes à la location. Tolérances : Il est formellement convenu que toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions énoncées, quelles qu en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d un droit quelconque ; le bailleur pourra toujours y mettre fin. I-14 LES CLAUSES REPUTEES NON ECRITES (article 4 de la loi du 6 juillet 1989) A- Concernant le mode de paiement 1. La clause qui impose comme mode de paiement du loyer l ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; 2. La clause par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible. B- Responsabilité des parties 1. La clause prévoyant la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d un élément commun de la chose louée ; 2. La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; 3. La clause interdisant au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; 4. La clause interdisant au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d une durée supérieure à quarante jours. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 22 sur 28

23 C- Résiliation de plein droit du contrat 1. La clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d une assurance des risques locatifs ou le non respect de l obligation d user paisiblement des lieux loués résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 2. La clause qui permet au bailleur d obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d une simple ordonnance de référé insusceptible d appel. D- Frais divers E- Autres 1. La clause imposant au locataire la facturation de l état des lieux dès lors que celuici n est pas établi par huissier de justice dans le cas prévu par l article 3 ; 2. La clause imposant au locataire, lors de l entrée dans les lieux, le versement de sommes d argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ; 3. La clause faisant supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l article 700 du nouveau code de procédure civile ; 4. La clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d infraction aux clauses d un contrat de location ou d un règlement intérieur à l immeuble. 1. La clause qui interdit au locataire d héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; 2. La clause prévoyant le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l article 10 ; 3. La clause par laquelle le locataire s engage par avance à des remboursements sur la base d une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre de réparations locatives ; 4. La clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; 5. La clause par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d une compagnie choisie par le bailleur ; 6. La clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; 7. La clause interdisant au locataire l exercice d une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle. I-15 LE TRANSFERT DE BAIL (articles 14 et 40 III de la loi du 6 juillet 1989) En cas d abandon de domicile, le bail continue au profit du conjoint, sans préjudice de l article 1751 du code civil, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, à la date de l abandon de domicile, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l abandon de domicile, du partenaire lié au locataire par un PACS, à la condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d attribution du logement loué. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. Page 23 sur 28