(2) «CGV» : les Conditions générales de vente de la société EIPR Limited sise à Nicosie (Chypre).

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1 Conditions générales de vente (ci-après «CGV») de la société EIPR Limited, entreprise privée sise à Nicosie (Chypre), relatives à l'inscription et à la publication dans une base de données non publique de données concernant une marque de commerce, une invention ou un modèle d'utilité et de données associées 1. Définition des termes et des sigles utilisés dans les Conditions générales de vente de la société EIPR Limited sise à Nicosie (Chypre) (1) «Société EIPR» : la société EIPR Limited sise à Nicosie (Chypre), immatriculée à l'adresse Kyriakou Matsi 10, LILIANA BUILDING, 2nd floor, Flat/Office 203, Agioi Omologites, 1082, Nicosia, Cyprus, numéro d'immatriculation ΗΕ , numéro TVA CY B. (2) «CGV» : les Conditions générales de vente de la société EIPR Limited sise à Nicosie (Chypre). (3) «Client» : une entreprise (personne morale ou physique) ou toute autre entité dotée de capacité juridique, partie à un contrat conclu avec la société EIPR Limited. (4) «Formulaire» : un document contenant l'offre adressée par la société EIPR Limited à un client potentiel. (5) «Contrat» : une déclaration d'intention commune des parties ayant pour l'objet l'inscription d'une marque de commerce, d'une invention ou d'un modèle d'utilité dans la base de données gérée par la société EIPR Limited, disponible sur le site (6) «Données du client» : les données concernant le client, notamment les données concernant la marque de commerce, l'invention ou le modèle d'utilité faisant l'objet du contrat. (7) «Site» : l'adresse internet à laquelle est disponible le registre de marques de commerce, d'inventions et de modèles d'utilité tenu par la société EIPR Limited. Actuellement, cette adresse est : (8) «Registre» : un registre commercial non public répertoriant des marques de commerce, des inventions et des modèles d'utilité, non lié de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des organismes et à des registres publics, tenu par la société EIPR Limited, disponible sur le site L'inscription au registre est payante et inclut les données concernant le client, notamment son nom et son adresse (pour faciliter la prise de contact par les personnes intéressées) et les informations concernant la marque de commerce, l'invention ou le modèle d'utilité faisant l'objet du droit exclusif ou de la demande d'enregistrement en cours du client. La nature et l'étendue des informations publiées sur le site au titre du contrat sont indiquées à chaque fois dans le formulaire adressé au client potentiel (l'offre). (9) «Force majeure» : tout fait objectif indépendant de la volonté des parties qui rend impossible l'exécution du contrat par la société EIPR Limited. (10) «Tiers» : toute personne qui utilise le site pour rechercher une marque de commerce, une invention ou un modèle d'utilité et toute personne susceptible de subir une atteinte à ses droits du fait de l'inscription d'une marque de commerce, d'une invention ou d'un modèle d'utilité au registre tenu par la société EIPR Limited. (11) «En ligne» : le mode d'accès au registre via internet. (12) «Adresse de correspondance» : l'adresse du siège de la partie ou toute autre adresse indiquée par la partie aux fins de réception de correspondance ; dans le cas de la société EIPR Limited, l'adresse de correspondance est l'adresse du siège indiquée sur le site.

2 2. Champ d'application et objet des CGV (1) Les présentes CGV régissent la conclusion d'un contrat relatif à l'inscription d'une marque de commerce, d'une invention ou d'un modèle d'utilité au registre tenu par la société EIPR, disponible sur le site (2) En concluant le contrat, les parties acceptent les présentes CGV qui font partie intégrante du contrat. 3. Objet du contrat (1) La société EIPR offre au client la possibilité d'inscrire une marque de commerce, une invention ou un modèle d'utilité faisant l'objet d'un droit exclusif ou d'une demande d'enregistrement en cours du client dans un ou plusieurs pays ainsi que les données essentielles concernant le client (notamment ses coordonnées) à un registre non public tenu par la société EIPR, disponible sur le site. La nature et l'étendue des données inscrites sont conformes aux informations indiquées dans le formulaire adressé au client (l'offre). Si le formulaire comportait une représentation graphique correspondant à la marque de commerce, à l'invention ou au modèle d'utilité, cette représentation est également inscrite au registre et publiée sur le site. (2) La société EIPR se réserve le droit de modifier l'adresse du site pendant la durée du contrat sans accord du client. (3) Les tiers utilisateurs du registre ont l'accès à toutes les informations publiées. (4) La publication (la mise en ligne) des données du client et de la marque de commerce, de l'invention ou du modèle d'utilité est effectuée après la conclusion du contrat. (5) La société EIPR peut changer le logiciel, les composants, etc. du site pour améliorer la sécurité ou le fonctionnement du site. Les changements apportés par la société EIPR ne peuvent pas modifier significativement les données publiées du client. La société EIPR informera sans délai le client de tout changement affectant les intérêts du client. (6) La société EIPR n'est pas responsable des résultats économiques et professionnels obtenus par le client grâce à la conclusion du contrat. (7) La société EIPR n'est pas responsable de l'exactitude et de la validité des données concernant le client et la marque de commerce, l'invention ou le modèle d'utilité inscrits au registre. En effectuant le paiement, le client confirme l'exactitude des données indiquées dans le formulaire reçu (l'offre). Le client a le droit de corriger, de compléter, de mettre à jour et de rectifier les données inexactes, incomplètes ou invalides indiquées sur le formulaire et de changer toute autre information importante le concernant avant la conclusion du contrat. Le client informera la société EIPR de son intention de modifier les données du formulaire avant le paiement du prix du contrat. 4. Conclusion, durée, résiliation et fin du contrat (1) Le formulaire reçu par le client constitue une offre de conclusion d'un contrat. (2) Le contrat est conclu au moment du paiement par le client à la société EIPR du prix du contrat dont le montant et les modalités sont indiqués dans le formulaire (l'offre). L'inscription au registre des données du client et de la marque de commerce, de l'invention ou du modèle d'utilité interviendra dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la réception du paiement. Un formulaire correspond à l'offre d'inscription au registre d'une seule marque de commerce, d'une seule invention ou d'un seul modèle d'utilité et indique le prix d'inscription au registre de cette

3 marque de commerce, de cette invention ou de ce modèle d'utilité. En cas d'inscription de plusieurs marques de commerce, inventions ou modèles, le paiement se fera séparément pour chaque marque de commerce, invention ou modèle d'utilité. (3) Le contrat est conclu pour une durée de dix ans pour les marques de commerce et les modèles d'utilité et pour une durée de trois ans pour les inventions. Les données du client et la marque de commerce, l'invention ou le modèle d'utilité seront mis en ligne sur le site conformément aux présentes CGV pendant toute la durée du contrat. À l'expiration du contrat, la société EIPR peut adresser au client une offre de renouvellement du contrat pour une nouvelle période de 10 ans pour les marques de commerce et les modèles d'utilité ou de 3 ans pour les inventions à un prix égal au prix payé par le client pour la première inscription au registre de la marque de commerce, de l'invention ou du modèle d'utilité. (4) La durée du contrat commence à courir à la date de publication sur le site des données du client et de la marque de commerce, de l'invention ou du modèle d'utilité. (5) La société EIPR se réserve le droit de ne pas exécuter le contrat après le paiement en cas de faits objectifs mettant en doute l'efficacité ou l'utilité de la conclusion du contrat ou pour toute autre raison objective. Dans ce cas, la société EIPR refusera d'exécuter le contrat. (6) La société EIPR pourra résilier le contrat sans préavis en cas de paiement pour la publication de données inexactes ou fausses. En cas de résiliation du contrat pour données fausses, les données seront immédiatement supprimées du site. (7) Toute déclaration d'intention doit être envoyée par lettre recommandée à l'adresse de correspondance de l'autre partie. 5. Obligations du client (1) Le client est tenu d'informer immédiatement la société EIPR par écrit, sous peine de nullité, de l'inexactitude des données le concernant publiées sur le site. (2) Le client est tenu d'assurer que les données le concernant publiées sur le site ne portent pas atteinte aux droits des tiers, à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs. (3) En effectuant le paiement, le client confirme l'exactitude et la complétude des données indiquées dans le formulaire, ceci y étant expressément précisé. À défaut, en cas de recours d'un tiers, la société EIPR est dégagée de toute responsabilité, celle-ci incombant exclusivement au client. Le client défaillant ne peut pas invoquer l'inexactitude, l'incomplétude ou l'invalidité des données publiées dans le cadre du contrat ou d'un procès. (4) Il est interdit de soumettre à l'inscription et à la publication des contenus contraires à la loi en vigueur, offensants, diffamatoires, pornographiques ou discriminatoires. Il est également interdit de publier et d'utiliser les contenus soumis aux droits des tiers sans autorisation de leurs titulaires. Le comportement du client ne peut pas être préjudiciable aux autres clients. (5) Le client est tenu d'informer immédiatement la société EIPR d'éventuels dysfonctionnements du site ou du registre. 6. Obligations de la société EIPR (1) La société EIPR garantit l'accessibilité des données inscrites et publiées sur le site, étant précisé que, pour des raisons objectives, cette accessibilité ne peut pas être garantie 24 heures sur 24, la

4 société EIPR étant exonérée de toute responsabilité en cas de panne, de travaux de maintenance, de réparations et d'événements indépendants de sa volonté. (2) La société EIPR n'est pas tenue de vérifier l'exactitude et la légalité des données du client faisant l'objet de l'inscription au registre et de la publication, sauf s'il existe un motif de refus d'exécution du contrat. En cas de demande de modification des données publiées, quelle que soit la cause de cette modification, la société EIPR dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification pour apporter des changements nécessaires. (3) La société EIPR n'est pas tenue d'apporter à la demande du client des changements concernant les contenus et les fonctionnalités du site non prévus dans les présentes CGV. (4) La société EIPR n'est pas tenue de modifier le prix du contrat en cas de constatation par le client que des contrats semblables sont exécutés à un prix inférieur au prix du contrat. (5) La société EIPR garantit l'accès au site aux clients et aux tiers utilisateurs selon les modalités prévues dans les présentes CGV.Cet accès peut toutefois être limité pendant la durée des travaux de maintenance ou de réparation en cas de panne. La durée d'interruptions et de limitations d'accès au site en cas de travaux de maintenance ne peut pas dépasser 14 jours calendaires par an calendaire. Les interruptions d'accès au site ne donnent pas lieu à la réduction du prix du contrat et le client renonce à tout recours à cet effet. (6) La société EIPR est dispensée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure (incendie, dégât des eaux, conflit armé, émeutes, grève, panne de courant, etc.). (7) La société EIPR s'engage à contrôler régulièrement les installations et les connexions dont dépend le bon fonctionnement du site, mises à disposition dans le cadre du contrat, et à surveiller le bon fonctionnement du site. (8) La société EIPR peut changer son adresse de correspondance, étant précisé que la nouvelle adresse sera notifiée au client par écrit. 7. Prix et mode de paiement (1) En acceptant l'offre, le client s'engage à payer à la société EIPR le montant indiqué sur le formulaire relatif à l'inscription au registre et à la publication sur le site des données du client et de la marque de commerce (verbale, figurative ou semi-figurative), de l'invention ou du modèle d'utilité. Ce montant comprend toujours les taxes applicables. (2) Le paiement se fait par virement sur le compte bancaire et selon les modalités indiqués sur le formulaire. 8. Blocage et suppression des données (1) La société EIPR se réserve le droit de bloquer, d'effacer ou de supprimer les données du client publiées ou l'accès à ces données, lorsqu'elles sont contraires à la loi ou au contrat ou, selon des faits objectifs, utilisées d'une manière contraire à la loi ou au contrat. Dans ce cas, le client renoncera à tout recours contre la société EIPR. Le client garantira la société EIPR de toute action et de tout recours exercé par des tiers pour cette raison. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent également en cas de perturbation par le client du fonctionnement du site par quelque moyen que ce soit, notamment par toute tentative visant à surcharger le site. En cas de soupçon de publication contraire à la loi ou au contrat, avant de procéder au blocage ou à la suppression des données, la

5 société EIPR permettra au client d'apporter des explications nécessaires, à condition que la situation puisse être arrangée de cette manière-là. (2) Si le caractère contraire à la loi ou au contrat des données publiées par le client est notifié à la société EIPR par des tiers et fait l'objet de recours des tiers contre la société EIPR, la société EIPR pourra procéder à un blocage total des données du client. La société EIPR pourra également supprimer les données du client du site en cas de manquement objectif aux dispositions du contrat, notamment en cas d'atteinte aux droits des tiers, de publication de contenus contraires à la loi ou d'atteinte aux droits d'auteur. La société EIPR informera le client par écrit du blocage ou de la suppression des données ainsi que des recours exercés par des tiers à cause de manquements du client. (3) La société EIPR est tenue de lever le blocage et de reprendre l'exécution du contrat si les preuves de légalité apportées par le client permettent à la société EIPR de lever les doutes sans avoir recours à une consultation juridique. 9. Responsabilité de la société EIPR (1) En cas de recours en dommages-intérêts du client, la société EIPR répond uniquement de ses actions intentionnelles et de ses négligences. (2) La société EIPR ne répond pas de problèmes de transmission de données du site dus à une mauvaise utilisation ou configuration par le client. 10. Protection des données personnelles (1) Les données personnelles communiquées à la société EIPR par le client dans le cadre ou pendant la durée du contrat seront collectées et traitées par la société EIPR à des fins liées à l'exécution du contrat. Les données personnelles ne seront pas communiquées ni transmises aux tiers, sauf à des fins de l'exécution du contrat, à la demande d'autorités compétentes ou dans d'autres cas prévus par la loi. (2) Les données inscrites au registre et publiées sur le site à la demande du client seront mises à disposition des tiers en ligne sur le site conformément au contrat. En effectuant le paiement, le client autorise la publication de ses données sur le site. (3) À la fin du contrat, la société EIPR supprimera les données du client de tous les supports de données, systèmes informatiques, etc. 11. Droit applicable et clause de sauvegarde (1) Le contrat est soumis exclusivement au droit de la République de Chypre. (2) Si certaines stipulations des CGV ou du contrat sont déclarées nulles ou sans effet (en totalité ou en partie), les autres stipulations et conditions conserveront leur validité et leur efficacité.