Exploitation à des fins non commerciales d aéronefs figurant dans les spécifications techniques d un détenteur de CTA

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1 Direction de la sécurité de l Aviation civile Direction navigabilité et opérations Version 1 Exploitation à des fins non commerciales d aéronefs figurant dans les spécifications techniques d un détenteur de CTA Guide

2 Page : 2/12 GUIDE CONCERNANT L FIGURANT DANS LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES D UN DETENTEUR DE CTA Liste des modifications Edition et version Date Modifications Ed1 Version 0 13/09/2016 Création Ed1 Version 1 Clarification du tableau des exigences applicables en fonctions des opérations envisagées en préambule Approbation du document

3 Page : 3/12 1. PREAMBULE Le présent guide a pour objectif de faciliter l application du cadre réglementaire applicable aux opérations non-commerciales effectuées avec des aéronefs figurant dans les spécifications opérationnelles (OPS SPEC) d un détenteur de certificat de transporteur aérien (CTA). Il précise notamment les démarches à suivre pour demander une approbation conformément au point ORO.AOC.125 du règlement (UE) n 965/2012 lorsque ce point est applicable. Dans l ensemble de ce guide on appelle «exploitant» le détenteur du CTA. Si aucune approbation relative à l ORO.AOC.125 n est sollicitée par l exploitant, tout vol effectué par l exploitant avec un aéronef inscrit sur ses OPS SPEC, quel qu en soit le contexte, ne peut être opéré que selon les règles applicables au transport aérien commercial dans le respect de ses procédures opérationnelles. Les conditions d obtention d une approbation ORO.AOC.125 sont précisées dans les paragraphes 4.1, 5 et suivants ci-après. Le cas de vols effectués par un tiers (ie. le détenteur du CTA n est pas l exploitant de l aéronef inscrit) est traité au paragraphe 4.2 ci-après. 2. REFERENCES REGLEMENTAIRES Règlement (UE) n 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 (AIR-OPS), avec les AMC et GM associés dont : ORO SOUS-PARTIE AOC CERTIFICATION DE TRANSPORTEUR AÉRIEN ORO.AOC.125 Exploitation à des fins non commerciales d aéronefs figurant dans les spécifications techniques par le titulaire d un CTA NCC et NCO EXIGENCES TECHNIQUES DES VOLS NON-COMMERCIAUX SPO EXIGENCES TECHNIQUES DES VOLS SPECIALISES L attention des exploitants est appelée sur les projets d évolution règlementaire initiés par l EASA susceptibles de modifier les dispositions du présent guide : - NPA regarding non-commercial operations of aircraft listed in the OpSpecs by an AOC holder. - NPA Maintenance Check Flights (MCFs). Le tableau suivant synthétise les différentes annexes (appelées Parties) de l AIROPS applicables selon la nature des opérations envisagées :

4 Page : 4/12 Commercial operations Noncommercial operations Commercial air transport (CAT) Non-CAT (specialised operations e.g. aerial work) Non-commercial operations (including training flights) Operator requirements : Part ORO Technical rules : Part CAT Specific approvals : Part SPA Operator requirements : Part ORO Technical rules : Part SPO Specific approvals : Part SPA With complex motor-powered aircraft With other-thancomplex motorpowered aircraft 2 Operator requirements : Part ORO Technical rules : Part NCC Specialised operations (e.g. aerial work): Part SPO Specific approvals : Part SPA Technical rules : Part NCO (including specialised operations NCO.SPEC) Specific approvals : Part SPA 2 Les multi-turbopropulseurs de moins de 5.7 tonnes de MCTOM relèvent de la Partie NCO bien qu ils soient complexes.

5 Page : 5/12 3. AUTORITE EN CHARGE Le service de la DSAC responsable du suivi du certificat de transporteur aérien de la compagnie aérienne délivre l approbation. Dans la suite du présent guide, on parlera de façon générique de «la DSAC». 4. PRINCIPES GENERAUX 4.1. Vols non-commerciaux effectués par l exploitant Si le cadre d exploitation souhaité diffère de celui de son CTA, une approbation préalable ORO.AOC.125 est nécessaire. Les exigences des annexes NCC, NCO et/ou SPO s appliquent. Comme précisé au point ORO.AOC.125(b), dans le cas d aéronefs complexes, l exploitant n a pas besoin d établir la déclaration exigée par le point ORO.DEC.100. L instruction de la demande d approbation est effectuée par la DSAC sur la base de : - l identification des différents types de vols non-commerciaux pouvant être réalisés par l exploitant avec un aéronef inscrit sur ses OPS SPEC, - l identification des exigences applicables, - l indication claire de toute différence existant entre les procédures opérationnelles utilisées et celles utilisées dans le cadre du CTA, L approbation est formalisée par un courrier spécifique Vols non-commerciaux effectués par un tiers (ie. le détenteur du CTA n est pas l exploitant de l aéronef inscrit) Cette situation atypique n est couverte ni par le point l ORO.AOC.125 ni par le point ORO.AOC.110(e). Elle ne fait l objet d aucune autorisation ou approbation de la part de la DSAC. Toutefois, l exploitant doit démontrer que de telles opérations ne compromettent en aucune façon la conformité des opérations de transport aérien commercial qu il est autorisé, au travers de son CTA, à effectuer. Il doit donc communiquer à la DSAC tout élément contractuel régissant ces vols. La DSAC apportera une attention particulière aux points suivants : - les responsabilités respectives des parties au contrat, - le cadre réglementaire, - les modalités particulières de contrôle opérationnel réalisé par le détenteur du CTA (gestion des aléas), - les modalités de gestion du maintien de la navigabilité notamment les procédures entre l utilisateur et l organisme Part M/G (utilisation du CRM, transmission des informations, cas des dépannages, cas de l entretien programmé), - les modalités d utilisation de la LME,

6 Page : 6/12 - les modalités de retour de l aéronef en exploitation commerciale, notamment vis-à-vis de la conformité à la partie CAT.IDE. Les dispositions du contrat peuvent être reprises dans la partie A13 du manuel d exploitation ou tout autre document pertinent de l exploitant. Toute constatation de conditions techniques ou administratives présentant un caractère opaque ou déraisonnable sera notifiée à l exploitant selon le point ARO.GEN.350. Sans action corrective acceptable, de telles constatations pourront entraîner le retrait de l aéronef des OPS SPEC. Le tiers exploitant se conforme aux règles appropriées applicables aux opérations réalisées : Parties ORO, SPA, NCC, NCO, et/ou SPO. Le cas échéant, ce tiers doit présenter une déclaration conformément à l ORO.DEC.100, comme indiqué sur le site du ministère, dans la rubrique «Exploitations autres que du transport aérien commercial» : 5. COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier de demande d approbation ORO.AOC 125 comprend : - le courrier de demande d approbation comprenant les informations suivantes : Approbation demandée : Référence réglementaire ORO.AOC.125 Titre Exploitation à des fins non-commerciales d aéronefs figurant dans les spécifications techniques par le titulaire d un CTA Exigences applicables Parties pertinentes des annexes NCC, NCO et/ou SPO Référentiel concerné : Titre : Version : - Manuel d exploitation Partie A Ed. XX Amdt XX du XX/XX/XX - une attestation de conformité aux exigences applicables qui peut s appuyer sur la liste de vérification fournie au paragraphe 6, - la partie A.8.7 «Vols non commerciaux. Procédures et limitations applicables» du manuel d exploitation qui doit décrire en détail les exploitations concernées, - les éventuels documents justificatifs complémentaires (procédures, etc.).

7 Page : 7/12 6. MOYENS DE CONFORMITE Cette matrice de conformité a pour but d aider l exploitant à démontrer sa conformité réglementaire pour les opérations non-commerciales. Chaque item devrait être complété par la référence du manuel d exploitation (ou autre document) lorsque c est pertinent. À renseigner pour chaque type de vol non commercial réalisé par l exploitant (voir paragraphe 7) et lorsque des différences ont été identifiées entre les procédures opérationnelles prévues pour les vols de transport aérien commercial et celles prévues pour les vols non-commerciaux. 1 Type d opération : Référence MANEX Commentaire exploitant Note explicative 2 Conditions de supervision des opérations Cadre réglementaire Composition et qualification de l équipage Règles applicables du manuel d exploitation Documentation applicable (dont procédures de vol) Fonction sécurité/sauvetage Procédures de préparation des vols Emport des équipements Mise en œuvre des approbations particulières Formation des membres d équipage technique aux procédures applicables à ce type de vol Limitations en termes de temps de vol et de repos État technique de l aéronef et suivi de navigabilité Supervision par le RDMN

8 Page : 8/12 7. TYPES DE VOL La section A.8.7 du manuel d exploitation doit mentionner la liste exhaustive des différents types de vols non-commerciaux pouvant être réalisés avec un aéronef inscrit sur la fiche de spécification opérationnelle de l exploitant. Cette liste exhaustive des types de vols réalisés par l exploitant dans ce cadre d exploitation peut comprendre par exemple : - les vols de démonstration, - les vols de formation ou d entrainement, - les vols de convoyage, - les vols techniques (vérification de maintenance, réception, restitution, ), - les vols de travail aérien effectués par un tiers conformément aux procédures de l exploitant, - les vols réalisés «en compte propre» pour le propriétaire (aux commandes ou en passager). Le cadre d exploitation peut être adapté à chaque type de vols mentionnés dans cette section (voir paragraphe 8.2). Cas particulier des vols de vérification de maintenance L approbation des procédures d exploitations non-commerciales par la DSAC ne préjuge en rien de la conformité des vols de vérification de maintenance réalisés par l exploitant. L EASA a appelé l attention des exploitants sur les risques associés à la réalisation des vols de vérification de maintenance (Maintenance Check Flight MCF) à travers le bulletin d information de sécurité SIB «Functional Check Flights» du 05 mai Le SIB préconise la mise en place de procédures de réalisation des vols de vérification de maintenance, dont : - le développement d un programme de vol (respectant les consignes du constructeur lorsqu elles existent). Celui-ci peut soit être intégré au manuel d exploitation, soit faire l objet d un manuel ou d une procédure spécifique séparée, - la définition de l expérience minimale des membres d équipage de conduite, - la définition du programme de formation des membres d équipage de conduite (pouvant comprendre des éléments théoriques et/ou pratiques en vol/au simulateur), - les conditions de maintien de la qualification des membres d équipage de conduite (expérience récente et/ou formation périodique), - la détermination de la composition de l équipage. La charge de travail de l équipage de conduite devrait être évaluée pour déterminer la nécessité d embarquer du personnel technique supplémentaire. 3

9 Page : 9/12 8. ELEMENTS COMPLEMENTAIRES OU EXPLICATIFS 8.1. Supervision et contrôle opérationnel de l exploitant En complément de la description du contrôle opérationnel en transport aérien commercial, la partie A.2 du manuel d exploitation doit préciser la façon dont les responsables désignés assurent la supervision des opérations non-commerciales. Toute utilisation pour des vols non-commerciaux d un aéronef inscrit sur les OPS SPEC doit être portée à la connaissance du RDOV. L exploitant doit donc détailler la méthode par laquelle ces vols entrent sous la supervision/contrôle du RDOV. Cette méthode peut être celle prévue pour le transport aérien commercial (section A.2. du manuel d exploitation) Cadre d exploitation Pour chaque type de vol mentionné dans le paragraphe 7 et dès lors que l exploitant identifie des procédures opérationnelles différentes de celles utilisées pour les vols de transport aérien commercial, le cadre d'exploitation est précisé en détaillant les éléments suivants Choix du référentiel de la compagnie pour ce type de vols L exploitant peut décider de conserver les règles du transport commercial ou les adapter, sans toutefois descendre en dessous des exigences minimales applicables aux vols noncommerciaux qui figurent dans les règlementations suivantes : arrêté du 24 juillet 1991 ou Partie NCC, NCO, SPO suivant les cas. En ce qui concerne les aéronefs lourds, l arrêté du 24 juillet 1991 renvoie, en termes de règles d utilisation et de limitations, aux exigences applicables au transport public. Par anticipation de l application du projet d amendement du règlement de base N 216/2008 et de l AIROPS, qui vise à modifier la définition d un aéronef complexe, les avions biturbopropulseurs de MTOW inférieure ou égale à 5 700kg sont d ores et déjà réputés par la DSAC comme non-complexes. L exploitation non-commerciale de ces appareils peut se faire en conformité avec les exigences de la Partie NCO Composition, qualifications et critères de désignation de l'équipage de conduite ou de cabine, gestion de l expérience récente Pour les vols non-commerciaux, la composition d équipage retenue peut être réduite sans être inférieure au minimum spécifié dans le manuel de vol. Lorsque les mêmes équipages exploitent l aéronef en transport aérien commercial et en vol non-commercial avec une composition différente (monopilote/multipilote), l exploitant doit s assurer que la licence des équipages comporte les qualifications appropriées et valides, et que les formations adéquates ont été suivies. Une attention particulière devra être portée sur les membres d équipage chargés d assurer la fonction sécurité-sauvetage (hors cas des membres d équipage qualifiés). Si l exploitant dispose d une méthode (ou logiciel) de suivi des qualifications des équipages et de l expérience récente, il peut l utiliser pour exercer, de la même façon, une supervision et un contrôle opérationnel sur ces vols. S il souhaite procéder autrement, il doit décrire la méthode retenue (voir paragraphe 8.1).

10 Page : 10/ Identification des sections applicables du manuel d exploitation et procédures opérationnelles applicables à chaque type de vol Pour tout vol non-commercial, les documents de vol utilisés, tels que le plan de vol d exploitation et le devis de masse et centrage, devraient être précisés en indiquant les exigences réglementaires applicables à chaque catégorie de vol (vols CAT, NCC, NCO ou SPO). L exploitant identifie les sections applicables du manuel d exploitation et les procédures opérationnelles applicables à chaque type de vol en termes de : - documentation applicable dont procédures de vol applicables : manuel d exploitation sections B2/B3 ou manuel de vol, - prise en compte de la fonction sécurité-sauvetage suivant la présence ou non de membre d équipage de cabine, - procédures de préparation des vols (dont aspects minima applicables, performances, emport carburant, masse et centrage [marges opérationnelles ou marges certifiées]), - emport des équipements, conditions d application de la LME (Liste Minimale d Equipement), - mise en œuvre ou non en exploitation non commerciale des approbations particulières détenues par l exploitant pour ses vols de transport public. - catégories de personnes admises à bord. Lorsqu il développe des procédures opérationnelles différentes pour ses vols noncommerciaux, l exploitant devrait identifier les dangers et prendre des mesures d atténuation des risques associés aux types d exploitation spécifiques, dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (ex. simulation de situations anormales) Formation des membres d équipage de conduite aux procédures applicables à ce type de vol Les équipages opérant pour l exploitant en transport aérien commercial doivent : - détenir les qualifications valides requises par l AIRCREW (règlement UE n 1178/2011) et l AIROPS, et - au titre du point ORO.FC.125, lorsque cela est nécessaire, avoir suivi une formation aux différences ou de familiarisation, approuvée par la DSAC, permettant de les qualifier sur les différences identifiées entre les procédures opérationnelles commerciales et non-commerciales. Les membres d équipage n opérant pas pour l exploitant en transport aérien commercial mais étant autorisés par celui-ci pour opérer des vols non commerciaux doivent : - détenir les qualifications valides requises par l AIRCREW, et - avoir suivi une formation initiale puis une formation récurrente, permettant de les qualifier pour l application des procédures appropriées : en particulier l utilisation de la LME, le remplissage du CRM (Compte Rendu Matériel), et les autorisations opérationnelles de l exploitant.

11 Page : 11/ Limitations en termes de temps de vol et de repos Lorsque des membres d équipage peuvent être amenés à exploiter à la fois en transport aérien commercial et en opérations non-commerciales, l exploitant doit décrire (si ce n est pas déjà fait dans la partie A7 du manuel d exploitation) la façon dont ces vols sont décomptés en termes de limitations de temps de service et de repos (temps de service, temps de service de vol) État technique de l aéronef et suivi de navigabilité L exploitant doit s assurer que l utilisation d un aéronef inscrit sur les OPS SPEC pour des opérations non-commerciales se fait dans la continuité des conditions de suivi du maintien de la navigabilité pour du transport aérien commercial : - utilisation du compte-rendu matériel, - utilisation et application de la liste minimale d équipements. A ce titre, la responsabilité de ces aéronefs reste du ressort de l exploitant (qui détient par ailleurs l agrément d organisme de gestion de maintien de navigabilité). Le cadre d entretien (dont les conditions de maintenance) est celui défini dans son Manuel de Spécifications de Gestion du Maintien de Navigabilité MGN (ou MME) et dans le programme (ou manuel) d'entretien.

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