Nouveaux rythmes scolaires

Transcription

1 Nouveaux rythmes scolaires Incidences sur le personnel Service Statuts-Rémunération du CDG35 11 juillet 2017

2 Réglementation Décret BLANQUER

3 Organisation des rythmes scolaires Décret n du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques : possible passage à 4 jours après autorisation du DASEN saisi conjointement par les Communes et les Conseils d Ecoles. Procédure : Avis du Conseil d Ecole, Avis du Comité technique le cas échéant (voir imprimé spécifique sur le site du CDG35) Délibération du Conseil Municipal, Autorisation du DASEN.

4 Incidences sur les fonctionnaires Temps complet, temps non-complet, stagiaire

5 1 er cas : Modification du temps de travail d un titulaire à temps complet Suppression d emploi : C est considéré comme une suppression d emploi. La suppression du poste fait l objet d un avis préalable du Comité Technique Local ou Départemental et d une délibération de l Assemblée Délibérante. Il convient d'informer par écrit le fonctionnaire des conséquences de son choix (refus ou acceptation) : > Si le fonctionnaire accepte la modification, l Autorité Territoriale établit un nouvel arrêté. > Si le fonctionnaire refuse la modification, il est soit reclassé sur un autre emploi ou il bénéficie du maintien en surnombre prévu à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 puis d une prise en charge par le CDG (A, B et C ) ou le CNFPT (A+).

6 2 ème cas : Modification du temps de travail d un titulaire à temps non-complet Si la modification n'excède pas 10 % du temps de travail initial et ne fait pas perdre à l'agent son affiliation à la CNRACL, l autorité territoriale informe le fonctionnaire de la modification du temps de travail qu il ne peut pas refuser. Si la modification est assimilée à une suppression d'emploi (+ de 10% du temps de travail et/ou perte d affiliation CNRACL), La suppression du poste fait l objet d un avis préalable du Comité Technique Local ou Départemental et d une délibération de l Assemblée Délibérante.

7 2 ème cas : Modification du temps de travail d un titulaire à temps non-complet Il convient d'informer par écrit le fonctionnaire des conséquences de son choix (refus ou acceptation) et distinguer selon que l'agent est intégré ou non dans un cadre d'emplois : > Temps de travail < à 17h30 hebdomadaires : si le fonctionnaire refuse la modification du temps de travail de son poste, l Autorité Territoriale établit un arrêté de licenciement et verse l'indemnité. Le fonctionnaire peut bénéficier des allocations chômage. > Temps de travail 17h30 hebdomadaires (en faisant la masse des emplois occupés) : il est soit reclassé sur un autre emploi ou il bénéficie du maintien en surnombre prévu à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 puis d une prise en charge par le CDG (A, B et C) ou le CNFPT (A+).

8 3 ème cas : Modification du temps de travail d un stagiaire Pour les agents stagiaires, le temps de travail peut être modifié dans les conditions prévues pour les agents titulaires. Lorsqu'il est mis fin au stage en raison de la suppression d'emploi ou pour toute cause ne tenant pas à sa manière de servir, le stagiaire bénéficie à sa demande d'une réinscription de droit sur la liste d'aptitude. Il y demeure inscrit jusqu'à l'expiration du délai de quatre ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours. La décision de supprimer un emploi suivie du refus de titularisation en fin de stage doit être motivée par l'intérêt du service (effectuer des économies, réorganiser ou améliorer le service..). Le juge administratif peut être amené à contrôler les motifs tirés de l'intérêt du service. La consultation du comité technique et de la CAP demeurent des préalables obligatoires en cas de suppression d'un emploi pourvu par un fonctionnaire stagiaire par l'organe délibérant.

9 4 ème cas : Modification des missions Dans le cadre de modifications des missions : S il s agit d une nouvelle répartition des missions de l agent, il n y a pas de procédure particulière. Si l agent se voit attribuer de nouvelles missions, elles doivent être conformes aux statuts de son cadre d emploi. Procédure : > Avis préalable du Comité Technique Local et/ou Départemental pour acter la réorganisation du service, > Avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, en cas de perte de responsabilité, de baisse de rémunération (régime indemnitaire ou de NBI).

10 Impact sur les contractuels Non-renouvellement, modification de contrat, licenciement

11 1 er cas : Non renouvellement de CDD à son terme La décision doit être justifiée par les besoins du service (disparition du besoin) : - Délai de prévenance à respecter pour notifier à l agent la décision de ne pas renouveler son contrat. La durée du délai de prévenance varie selon l ancienneté de l agent (jusqu à 2 mois), - Courrier à adresser par lettre recommandée à l agent : motivation en droit (article 38-1 du décret n du 15/02/88) et motivation en faits (disparition du besoin d animateur compte tenu du retour à la semaine de 4 jours), Dans l hypothèse où le délai de prévenance n est pas respecté, le risque juridique si l agent forme un recours devant le Tribunal Administratif est uniquement pécuniaire (recours indemnitaire). L agent n a pas de droit à réintégration dans la collectivité.

12 2 ème cas : agents sur emplois permanents (article 3-3 loi n 84-53) exerçant uniquement des missions relatives aux TAP Procédure de licenciement Reclassement

13 Licenciement de l agent dans l intérêt du service : réorganisation du service entraînant la suppression de l emploi Avis préalable du comité technique local et/ou départemental sur la réorganisation du service et la suppression du/des emplois Délibération du Conseil Municipal ou Conseil communautaire pour supprimer le/les emplois correspondants

14 Procédure de licenciement Convocation de l agent à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l objet de la convocation Entretien préalable de licenciement (attendre au moins 5 jours ouvrables entre la date de présentation de la lettre de convocation et la date de l entretien) Proposition de reclassement Si refus de l offre de reclassement, notification du licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La date à laquelle le licenciement intervient tient compte des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis Respect du préavis de licenciement, dont la durée varie selon l ancienneté de l agent (jusqu à 2 mois) Versement de l indemnité de licenciement (montant à déterminer selon les articles 45, 46 et 48 du décret n du 15/02/88) >Le licenciement doit être motivé, à peine de nullité et le préavis doit être respecté, sous peine d annulation de la procédure de licenciement si l agent forme un recours devant le Tribunal Administratif.

15 3 ème cas : Modification du contrat en cours d exécution Modification non substantielle : l agent ne peut pas refuser la modification. La signature d un avenant au contrat est suffisant. Modification substantielle : l accord de l agent est obligatoire et nécessite la conclusion d un nouveau contrat. Si l agent refuse la modification, licenciement dans l intérêt du service (cf procédure de licenciement). Procédure : adresser la proposition de modification à l agent par lettre recommandée.

16 A- Modification de la quantité de temps de travail Si la modification est supérieure à 10%, c est une modification substantielle du contrat. Elle est alors assimilée à la suppression de l emploi et la création d un nouveau besoin donc : > Avis préalable du CT local et/ou départemental > Délibération du conseil municipal/communautaire Si l agent est d accord, un nouveau contrat est signé qui se poursuit normalement. Si l agent n est pas d accord, il est licencié dans l intérêt du service (cf procédure de licenciement avec versement de l indemnité de licenciement).

17 B- Modification des missions de l agent S il s agit d une nouvelle répartition des missions de l agent, c est une modification non substantielle du contrat (un avenant au contrat est suffisant). Si l agent se voit attribuer de nouvelles missions, c est une modification substantielle du contrat. Celle-ci est alors assimilée à la suppression de l emploi et la création d un nouveau besoin donc : > Avis préalable du CT local et/ou départemental > Délibération du conseil municipal/communautaire Si l agent est d accord, un nouveau contrat est signé qui se poursuit normalement. Si l agent n est pas d accord, il est licencié dans l intérêt du service (cf procédure de licenciement avec versement de l indemnité de licenciement).

18 Des questions? Des remarques? Contacts : Agnès BERNARD, référente Comité Technique : agnes.bernard@cdg35.fr Claire COTTON, référente Contractuels : claire.cotton@cdg35.fr Fanny KERJEAN, conseillère en RH/finances : fanny.kerjean@cdg35.fr CDG 35: