Livret d accueil

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1 Livret d accueil Aber Benoît Services 29 Pourquoi faire appel aux services d'abs29? Nos tarifs sont TTC, sans surprises entre 19,40 et 21 TTC de l'heure avant réduction fiscale de 50%. Aucun frais d adhésion. Simplicité: Vous n'êtes pas l'employeur. ABS29 prend tout en charge: le recrutement, le contrat, les déclarations URSSAF, les remplacements. Qualité: Intervenants rigoureusement sélectionnés, formés et embauchés en CDI Agrément Qualité Une garantie qualité «satisfait, refait ou remboursé» Sécurité: Intervenants formés aux gestes de 1er secours Nous demandons un extrait du casier judicaire à nos intervenants. Tarifs dégressif : Réduction possible du tarif horaire pour les prestations mensuelles régulière (devis détaillé gratuit) EURL ABS29 au Capital de RCS APE 8810A Police d assurance RUE HENRI PROVOSTIC PLOUDALMEZEAU AGREMENT QUALITE 2012 SAP

2 MOT D ACCUEIL Vous êtes en possession du livret d accueil vous présentant les services de notre société. Dans ce guide vous trouverez les réponses aux principales questions que vous vous posez concernant les modalités d utilisation de nos prestations. Nous avons souhaité rendre ce document le plus clair possible, vous pourrez cependant le compléter utilement par vos questions. Notre objectif prioritaire est de permettre à vous ou vos proches de conserver ou de retrouver une indépendance et une autonomie indispensable à votre vie quotidienne. Nos intervenants sont disponibles et à votre écoute pour vous aider dans vos gestes de la vie courante. L équipe d ABS 29 mettra ses connaissances et son expérience au service de la résolution de vos difficultés afin d être proche de vos besoins et de votre demande d accompagnement. Nous espérons que ce livret d accueil saura satisfaire votre curiosité et vous donnera envie de faire appel à nos services Pierre LACOT Diplômé d état Auxiliaire de Vie Sociale Dirigeant de la société ABS 29 2

3 Politique Qualité et Engagement de la Direction Le maintien à domicile est un droit pour tous: cela est d autant plus vrai que le vieillissement de la population s accroît et ne cessera de s accroître au fil des années. La société ABS 29, a pour but de favoriser et de faciliter l autonomie des personnes âgées et/ou handicapées. La prise de conscience des pouvoirs publics de cette nouvelle donne, notamment par la mise en place de l APA en 2002 et la PCH en 2006, met l accent sur ces notions de dépendance, autonomie et déontologie. Désormais, ce choix de vie doit reposer pleinement sur des professionnels de mieux en mieux qualifiés et de plus en plus expérimentés pour que les bénéficiaires soient au cœur du dispositif, tant en soulageant et rassurant également les familles. Les bénéficiaires, que ce soient des personnes âgées, handicapées ou des familles en activité sont en droit d attendre et de recevoir une qualité de service toujours plus dynamique et réactive face à des besoins quotidiens qui peuvent évoluer et changer rapidement. J ai donc, en tant que Responsable, vivement souhaité mettre en action tous ces principes et les rationaliser via une démarche qualité qui permettra de mettre en exergue les besoins et les attentes des bénéficiaires d une part, ainsi que les réponses et les solutions proposées par le personnel encadrant et les intervenants d autre part. Notre engagement est de fidéliser nos clients et nos intervenants, afin de créer et de pérenniser une relation de confiance. Cette notion de confiance va de pair avec la notion de proximité qui est également au cœur de notre engagement. Chaque année, nous déterminons et mettons en œuvre des objectifs qui inscrivent notre organisation dans une logique de progression permanente, et d amélioration continue par un contrôle interne rigoureux. La personne aidée est au cœur de notre engagement, et l amélioration de la qualité de sa prise en charge est un objectif constant à atteindre en adéquation avec La Charte des Droits et Libertés de la Personne Aidée et notre Charte Déontologique (en annexes). 3

4 PROJET Notre projet est de permettre à toute personne fragilisée par l âge, la maladie, le handicap, les difficultés sociales ou familiales, de rester à son domicile. Nous souhaitons lui garantir une autonomie maximale, une existence digne, un accompagnement jusqu au terme de sa vie, dans le respect de son intimité, tout en apportant une aide aux personnes de l entourage qui contribuent par leur action à la réalisation de ce choix de vie. La réalisation de cet objectif repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes de la personne, et sur la mise à disposition de prestations adaptées. Intervenir à domicile n est pas un acte anodin et demande respect, discrétion, réserve, délicatesse et une relation de confiance afin d éviter que l intervention ne soit vécue comme une intrusion. La déontologie du secteur affirme que le bénéficiaire est une «Personne» quels que soient sa situation, son état de santé physique ou psychique, son niveau d intégration sociale et érige en principes : Une attitude générale de respect impliquant réserve et discrétion, pour tout membre de la société et à tout moment de la prestation du service. Elle se décline en prenant en compte tout l éventail des droits du bénéficiaire : Le respect de la personne et de ses droits fondamentaux. Le respect de ses biens. Le respect de son espace de vie privée et de son intimité. Le respect de sa culture et de son choix de vie. Les interventions sont individualisées selon une approche globale, avec un principe d ajustement continu de la prestation selon les besoins et attentes de la Personne. 4

5 I. Présentation générale. II. Charte de qualité. III. Nos services proposés. IV- Les prestations : A Les jours et heures d interventions B Le personnel C Les feuilles d heures D Le cahier de liaison E Les remplacements F L interruption des prestations G Les visites d évaluations des besoins H Les frais de dossier I Une multiplicité de mission V. Le personnel. SOMMAIRE VI- Notre métier (les tâches de l auxiliaire de vie) VII- Tarifs. VIII. Formalités de souscription à nos services. IX. Les aides financières : 1 L Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) 2 Le Plan d Actions Personnalisé (PAP) 3 La caisse de retraite complémentaire principale 4 L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) 5 La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 6 La Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) 7 Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) X. Informations en matière fiscale. Annexe n 1 : La charte des droits et des libertés de la personne accueillie. Annexe n 2 : Le règlement de fonctionnement. 5

6 I. PRESENTATION GENERALE Nos locaux sont Situés au cœur de la ville de Ploudalmézeau, 29830, au 17 rue Henri Provostic et sont accessibles à tout public. N hésitez pas à venir nous rencontrer afin que nous puissions vous présenter l ensemble de nos services et répondre à l ensemble de vos questions. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 09H00 à 12H00 et de 15H30 à 19H00. Le samedi de 10h00 à 12h00. Permanence téléphonique de 08h00 à 20h00 pour prise de rendez-vous. Notre standard téléphonique est ouvert 7j/7 et 24H24 pour les situations d urgence Nous intervenons dans les communautés de communes suivantes : - La communauté de communes du Pays d Iroise - La communauté de communes du Pays des Abers. À votre demande, nous pouvons nous déplacer à votre domicile afin de vous présenter nos services et effectuer un devis gratuit. Toutes nos prestations sont réalisées selon la charte qualité suivante, approuvée et appliquée par l ensemble de notre personnel. CONTACTS Monsieur LACOT Pierre Responsable de la société ABS abs29@orange.fr 6

7 II. CHARTE QUALITE La présente Charte Qualité traduit l'éthique professionnelle d ABS 29 et garantit à ses clients un service de qualité. Ces règles, valeurs et principes, sont partagées par l'ensemble de nos salariés qui concourent tous à un seul objectif : la satisfaction client. 1 Compétence et Conseil Nous mettons à votre disposition du personnel de confiance, rigoureusement sélectionné pour son expérience du métier et ses qualités personnelles et relationnelles. 2 Personnalisation et Ecoute Nous nous engageons à vous apporter une réponse professionnelle adaptée à vos besoins. 3 Confidentialité et Sécurité Nous prenons l'engagement d'agir avec discrétion, dans le respect de votre vie privée et de votre intimité. 4 Disponibilité et Réactivité Nos chargés de clientèle répondent à toutes vos questions du lundi au samedi de 08h00 à 20h00 au Si toutefois nous ne pouvions y répondre immédiatement, nous nous engageons à vous apporter une réponse en moins de 48 heures. 5 Transparence Nos tarifs sont «tout compris», sans abonnement ni frais administratifs. 6 Liberté Vous n avez pas d engagement de durée, seulement l obligation de nous prévenir au minimum un mois à l avance de l arrêt de vos prestations choisies. 7 Garantie Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour vous satisfaire. Néanmoins, si vous n'étiez pas pleinement satisfait de la prestation, nous nous engageons à la refaire dans les 48 heures. 7

8 III. NOS SERVICES PROPOSES Pour faciliter vos démarches de la vie quotidienne et favoriser votre maintien à domicile, nous réalisons les services suivants : 1) L accompagnement et l aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne : - Aide à domicile. Ménage/repassage. - Repas. - Aide à la mobilisation et aux déplacements. - Aide à la toilette. - Aide à l habillage. - Aide à l alimentation. - Soutien des activités intellectuelles. - Transport. - Garde de Nuit. - Aide au jardinage/bricolage. 2) L accompagnement et l aide aux personnes dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile - Accompagnement dans les activités domestiques. - Accompagnement dans les activités de loisirs et de la vie sociale. (Médecin, rendez-vous divers ) - Assistance administrative. - Accompagnement pour les courses, linges. - Assistance en informatique. - Promenade de vos animaux. Nous sommes à votre écoute pour étudier vos besoins et ainsi répondre au plus vite à votre demande d accompagnement. 8

9 IV. LES PRESTATIONS A-les jours et heures d intervention Dès la prise de contact avec le responsable, la mise en place d une Auxiliaire de Vie à votre domicile pourra se faire dans un délai de 24 heures. ABS 29 s engage à respecter les horaires souhaités par le bénéficiaire. B -Le personnel Les contrats de travail sont établis conformément à la législation. Un entretien annuel d évaluation du personnel est réalisé par l encadrant. Le contenu de ces entretiens est pris en compte pour l amélioration de la qualité de la prise en charge de l usager et la qualité des conditions de travail des salariés. Le personnel que nous proposons a été présélectionné sur des critères de compétences et de qualités humaines et relationnelles. Il s est engagé par la signature de la charte déontologique de l aide à domicile, à être ponctuel, honnête et discret. Le bénéficiaire reste libre de demander le changement de la personne qu ABS 29 lui présente. C-Les feuilles d heures Une feuille d heures est confiée à l aide à domicile au début de chaque mois. Elle indique les jours et heures d intervention dans le mois et doit être signée par le bénéficiaire avant d être retournée à ABS 29 avant le 30 de chaque mois. D-le cahier de liaison Un cahier de liaison est remis au bénéficiaire lors de son inscription. C est un outil indispensable pour la transmission des informations et le suivi du travail effectué auprès de la personne. Il permet également au bénéficiaire et à sa famille d écrire des recommandations concernant les courses, la préparation des repas ou les consignes et recommandations destinées à l intervenant pour une prise en charge optimum. E -Les remplacements En cas de congés, maladie ou absence de l auxiliaire de vie, ABS 29 procède à son remplacement dans les plus brefs délais et sans aucune interruption du service en cas d absence planifiée. 9

10 F -Interruption des prestations Le bénéficiaire est libre d arrêter les interventions sur simple courrier ou appel téléphonique, avec un mois de préavis. G -Les visites d évaluation des besoins Une visite est effectuée par un responsable en vue de procéder à l évaluation des besoins de la Personne. Nous prenons alors en compte ses habitudes de vie, les critères de l aide à domicile, les heures et les jours d intervention. Puis régulièrement, le responsable se rend au domicile du bénéficiaire pendant les temps de présence du personnel pour évaluer la qualité de son intervention. Le responsable peut également se rendre au domicile de la personne sur demande. H -Les frais de dossier Aucun I -Une multiplicité de mission Étudier les besoins de la Personne à aider dans sa globalité et proposer une prestation adaptée. Etudier les possibilités de financement et établir les dossiers de prise en charge (APA, PCH, CRAM, CPAM, CAF, MSA, Mutuelles, ). Proposer un personnel qualifié, discret et sélectionné selon les besoins exprimés. Assurer le suivi de l évolution de la prestation. Respecter les habitudes de vie de la personne aidée. Assurer la sécurité des personnes et des biens lors de la prestation (clefs, dommage au domicile, ). Respecter les horaires, délais de prévenance, modalités de remplacement. Assurer le suivi et la formation du personnel. Aider les personnes de retour d hospitalisation. Aider les personnes en perte d autonomie ou déjà dépendantes. Aider les personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou syndrome apparenté. Aider les personnes handicapées. Aider les aidants familiaux qui ont besoin d être soulagés dans les charges qui s imposent à eux. Aider les familles rencontrant des difficultés ponctuelles liées à un événement particulier (naissance, maladie, séparation,...) ayant des répercussions sur la cellule familiale et la vie quotidienne. Accompagner la personne ou la famille dans les tâches administratives afférentes au dossier. 10

11 V. LE PERSONNEL Notre personnel est recruté, formé et diplômé en fonction de la charte qualité établie et présentée précédemment. Nous recrutons du personnel d expérience, possédant un réel sens des responsabilités et des qualités humaines avérées pour ses diverses activités. Nos intervenants disposent obligatoirement d un diplôme attestant de leur compétence dans le secteur concerné (DEAVS, Assistante de Vie, BEP carrière sociale et sanitaire ) ou d une expérience de 3 ans minimum. Nous demandons automatiquement le casier judicaire de nos intervenants et vérifions leurs références. Un remplacement est systématiquement proposé en cas d absence de l intervenant y compris pendant les congés annuels. Vous êtes informés de l identité des intervenants et de leur qualification. Nos intervenants respectent la confidentialité des informations reçues et l intimité des personnes. 11

12 VI. NOTRE METIER L auxiliaire de vie sociale a un rôle de soutien et d'accompagnement social. Il exerce au domicile des personnes fragiles, dépendantes ou en difficultés sociales. Il intervient auprès de publics très variés : familles, enfants, personnes âgées, personnes malades ou handicapées. Il épaule et assiste les Personnes en leur apportant une aide professionnelle dans l'accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne, y compris les loisirs. Par son action, il rend possible leur maintien à domicile, contribue à la préservation, la restauration et la stimulation de leur autonomie, favorise leur insertion sociale et ainsi concourt à la lutte contre l'exclusion. L'auxiliaire de vie sociale établit avec la Personne aidée et son entourage une relation de confiance et de dialogue. Il assure, en liaison avec les autres professionnels intervenant au domicile, une prestation individualisée en prenant en compte l'ensemble des besoins de la personne aidée dans le respect de ses choix de vie. La garde d enfants fait aussi partie de ses missions. 1. Hygiène et confort Le lever et le coucher L aide à la toilette (non médicalisée) et à l habillage Les soins d hygiène et de prévention (à l exclusion des soins infirmiers) Refaire le lit, changer l alèse, les draps Les transferts et les déplacements L accompagnement en fin de vie Assurer une présence discrète et vigilante 2. Alimentation La préparation et l aide à la prise des repas Les courses Préparer des collations Surveiller l alimentation, faire boire Faire la vaisselle 3. Entretien du cadre de vie Entretien du logement, rangement, nettoyage du matériel, ménage courant. Entretien du linge, repassage, vaisselle. Nettoyage des sols et des sanitaires. 4. Accompagnement à la vie sociale L accompagnement et les sorties Loisirs : dialogue, jeux L aide administrative L auxiliaire de vie ne doit pas être sollicitée pour : Tout travail en hauteur au- delà de trois marches d escabeau, les travaux nécessitant des efforts physiques importants ou des compétences techniques particulières, décaper les sols manuellement, pratiquer des soins qui exigent la possession de diplômes officiels. 12

13 VII. TARIFS ABS29 - Services à la personne - Grille des tarifs 2012 Notre présence à vos cotés Solution Autonomie Base TTC Aide à domicile & accompagnement Trajet voiture & accompagnement Caisse de retraite (tarif CNAV 2012) Garde d'enfant de 3 ans Assistance administrative heure heure heure heure heure 21,00 21,00 19,20 21,00 21,00 Téléassistance médicalisée mois Tarif mensuel Tarifs valables du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2013 Devis détaillé gratuit. Majoration le dimanche et jours fériés. Aucun frais d adhésion. Réduction ou crédit d'impôt : ABS 29 étant agréée par l état, nos clients peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes dépensées. Dans la limite de par an (ce qui équivaut à une dépense réelle de ). Si vous avez des enfants à charge : le plafond est majoré jusqu à pour un enfant et jusqu à pour 2 enfants ou plus. D autres majorations du plafond sont prévues : Pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d une réduction fiscale allant jusqu à Pour les personnes invalides ou les parents d enfant handicapé. En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction est fixé à Pour les déplacements effectués par l'intervenant pendant sa prestation, facturation de 0,46 par kilomètre parcouru. Conditions et modes de paiement acceptés Prélèvement automatique. Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés. CESU + Chèque bancaire. Chèque bancaire seul. Nous vous assurons une prise en charge personnalisée, rapide et de qualité. Vous pouvez être totalement ou partiellement pris en charge par l APA (Aide Personnalisée pour l Autonomie), par votre caisse de retraite, par votre mutuelle, par votre assurance Nous pouvons nous occuper des formalités administratives concernant ces aides. Nos prestations en garde d'enfants ouvrent droit à une aide de la CAF : la PAJE (complément du libre choix du mode de garde, à partir de 16h00 par mois, sous conditions). 13

14 Le paiement des prestations En fin de mois ou lors de la dernière intervention, il vous est demandé de confirmer la réalisation des interventions effectuées chez vous : vous noterez sur le relevé d heures prévu pour cela, le nombre d heures de travail réalisé chaque jour de la semaine, et le cosignerez avec l intervenant. Votre signature indique l entière approbation des heures inscrites et aucune réclamation concernant ces heures ne pourra être acceptée ultérieurement. Le bénéficiaire de la prise en charge ou son représentant légal est seul habilité à signer la feuille d heures. S il ne peut signer, le bénéficiaire devra produire un certificat médical attestant de son incapacité à signer ce document. Pour les organismes financeurs, la signature par un tiers n a aucune valeur. La facturation est établie par ABS 29 à partir de ces relevés d heures, en déduisant vos éventuelles prises en charge (APA, ). Une facture détaillée vous sera envoyée au début de chaque mois, concernant le mois précèdent. Elle sera à régler dès réception. Vous pouvez opter pour le règlement par prélèvement automatique des sommes dues. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de vous relancer sur les sommes qui restent à nous régler. 14

15 VIII. FORMALITES DE SOUSCRIPTION A NOS SERVICES Pour souscrire à nos services, vous pouvez consulter l organigramme présenté ci-dessous qui reprend les étapes nécessaires à la réalisation de nos prestations : ACCUEIL USAGER (Téléphonique, bureau) EVALUATION DE VOS BESOINS TRANSMISSION DU LIVRET D ACCUEIL (À domicile ou au bureau) DEVIS GRATUIT (Réalisation et transmission) ACCORD DU DEVIS (Par le client) REFUS DU DEVIS (Par le client) CONTRAT DE PRESTATION (Réalisation et transmission) FIN DE LA DEMANDE DE SERVICE ACCORD DE L USAGER (Signature du contrat) PRESENTATION DE L INTERVENANT REALISATION DE LA PRESTATION 15

16 IX. LES AIDES FINANCIERES CNAV L aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) Elle s adresse : - aux retraités du régime général, hospitalisés ayant un projet de retour à domicile ou de sortie d établissement, - Aux personnes ayant des besoins temporaires et urgents à domicile au sortir d une hospitalisation (GIR 5 ou 6) - Aux personnes dont les ressources mensuelles ne dépassent pas un plafond de revenus. Elle permet la prise en charge d aide humaine et d aides techniques ou autres (transport, dépannage ) L ARDH ne peut excéder trois mois. CNAV Le plan d actions personnalisé (PAP) Les prestations peuvent être de natures diverses : aide à domicile ; portage de repas ; transport accompagné ; participation à des ateliers de prévention (contre les chutes, sur le sommeil ou la nutrition ). Pour pouvoir bénéficier d un plan d actions personnalisé, vous devez : être titulaire d une retraite du régime général de la Sécurité sociale à titre principal ; être âgé d au moins 55 ans ; et ne pas bénéficier d une prise en charge d un dispositif d action sociale extérieur à l Assurance Retraite. L aide financière accordée par l Assurance Retraite dans le cadre d un plan d actions personnalisé peut atteindre euros par an. Une participation financière vous est demandée. Cette contribution dépend du niveau de vos revenus et peut varier entre 10% et 73%. La caisse de retraite complémentaire principale Il est conseillé de vérifier auprès de l Assistante Sociale de votre principale caisse de retraite complémentaire, si des aides financières au maintien à domicile ne sont pas allouées. L allocation Personnalisée d autonomie (APA) Principalement financée par le Département, l APA renforce le dispositif départemental d action en faveur des personnes âgées en perte d autonomie et remplace la Prestation spécifique dépendance (PSD). L APA n est pas récupérable sur les successions. Cette allocation est adaptée à chaque situation et est faite par référence à la Grille Nationale AGGIR. Pour bénéficier de l APA, la personne doit avoir plus de 60 ans et doit justifier d une résidence stable et régulière en France. La détermination du degré d autonomie repose sur l évaluation précise des capacités de la personne à effectuer seule les actes de la vie courante. 16

17 La prestation de compensation du handicap (PCH) Mise en place en février 2005, la PCH succède à l ACTP. Cette aide est versée sans condition de ressources par le département. Elle prend en charge les frais relatifs aux aides humaines et techniques. Pour bénéficier de la PCH, le handicap doit générer de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an : - une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle - une difficulté grave pour effectuer au moins 2 activités essentielles Il faut remplir des conditions de résidence spécifiques (lieux de vie, ressortissant de nationalité étrangère). Enfin, il faut avoir moins de 60 ans. Vous trouverez plus d informations auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées La prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) Elle vous permet de bénéficier d exonération de charges de cotisations sociales pour l embauche d une auxiliaire parentale. Elle comprend : - une prime à la naissance ou d adoption - une allocation de base - un complément du libre choix du mode de garde - un complément du libre choix d activité (si vous réduisez ou cessez votre activité pour vous occuper de vos enfants) Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) Le CESU a été mis en place depuis le 1er janvier Il est destiné à faciliter les formalités administratives à la charge des particuliers faisant appel aux services à la personne. Il peut être financé par les entreprises, les collectivités territoriales, l Etat, les mutuelles ou les caisses de retraite et proposé à l usager qui accède ainsi, à moindre coût, voir gratuitement, aux services à la personne. Il se décline sous deux formes : le Chèque emploi service universel bancaire et le Chèque emploi service universel pré financé (CESU titres). Le chèque emploi service universel bancaire : C est un titre de paiement accompagné d un volet social pour déclarer les salaires versés à un salarié à domicile. Il est distribué par les agences bancaires. Le chèque emploi service universel pré financé : Financé et distribué par des organismes privés ou publics (entreprises privées ou publiques, comités d'entreprise, mutuelles, collectivités territoriales ou administrations...) au profit de leurs salariés, agents, adhérents ou administrés, le Chèque Emploi Service Universel préfinancé se présente sous la forme de titres de paiement à montant prédéfini qui permettent de rémunérer en tout ou partie un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée ou un prestataire de service. 17

18 Utilisation des Chèques Emploi Service universel (C.E.SU.) Allocation Personnalisée d Autonomie (A.P.A) L'Allocation Personnalisée d'autonomie concerne toutes les personnes âgées de plus de 60 ans subissant une perte d'autonomie et les conduisant ainsi à ne plus pouvoir effectuer seules les gestes élémentaires de la vie quotidienne. L'APA (créée par la loi du 20 Juillet 2001) est destinée à prendre en charge les aides, de toute nature, nécessaires pour accomplir les actes de la vie quotidienne (ménage, portage de repas, aide à la toilette, aménagement de l'habitat...) Cette aide peut être versée pour financer soit un plan d'aide à domicile, soit un accueil en établissement. Cette aide est versée par le conseil général du département de résidence de la personne âgée. Une participation, variable selon les revenus, peut rester à la charge de la personne âgée. L'APA est déterminée sur la base d'un barème national unique. Son montant dépend du degré de dépendance. La perte d'autonomie est mesurée par une grille qui comporte 6 groupes, des personnes les plus dépendantes physiquement et psychologiquement (GIR1) aux personnes valides (GIR6). Seules les personnes souffrant d'une perte d'autonomie classées dans les catégories G.I.R. 1 à G.I.R 4 peuvent bénéficier de l A.P.A. Celle-ci n'est pas cumulable avec certaines prestations ayant un objet similaire (allocation compensatrice pour tierce personne, aide-ménagère à domicile,...). 18

19 Varie en fonction des ressources : Pour son calcul, sont pris en compte : les revenus annuels déclarés (pensions, retraites, revenus fonciers, etc) et les revenus soumis au prélèvement libératoire (intérêts d'un compte sur livret, etc). Si le bénéficiaire vit en couple, les ressources du conjoint (mariage et PACS) ou du concubin sont également pris en compte. En revanche, certains revenus ne sont pas pris en compte (retraite du combattant, pensions alimentaires...). L'APA est versée mensuellement, sauf si le besoin d'aide nécessite un effort particulier sur une période donnée. Le plan d'aide est déterminé par une équipe médico-sociale départementale. Cette équipe dresse la liste de l'ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile de la personne. Le montant de l'allocation versée sera alors calculé en fonction du coût du plan. Le bénéficiaire peut faire appel à des services spécialisés d'aide à domicile agréés. La part restant à la charge de la personne âgée : En fonction des ressources du bénéficiaire, le montant de l APA peut être diminué d'une participation restant à sa charge. Pour plus de renseignements, n hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions étudier les aides et avantages fiscaux dont vous pourriez disposer

20 X. INFORMATIONS EN MATIERE FISCALE Vous pouvez bénéficier de nombreux avantages comme indiqué ci-dessous : - Réduction d impôt de 50% Tout particulier ayant recours à des services à la personne à son domicile, bénéficie d une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes engagées. Dans certains cas limitativement énumérés, cet avantage fiscal pourra prendre la forme d'un crédit d'impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt ne peut pas excéder sauf exceptions. Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de ). Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale), voir le site des caisses d'allocations familiales Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées facturées par l'entreprise et de joindre l'attestation annuelle transmise par l entreprise. 20

21 ANNEXE N 1 LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DU BENEFICIAIRE Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médicosocial. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi, s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; 2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3. Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. 21

22 Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 : Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse, prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 : Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. 22

23 Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie, doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé. 23

24 ANNEXE N 2 : LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Ce règlement vise à définir les droits de la personne bénéficiaire, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de fonctionnement de la société ABS29. Art. 1 er. Domaine d application Le règlement de fonctionnement est élaboré par la société ABS29 en application de l article L du code de l action sociale et des familles. La révision du présent règlement est prévue au minimum tous les cinq ans. Art. 2. Diffusion Le règlement de fonctionnement est : - pour la personne bénéficiaire : annexé au livret d accueil - pour le personnel de l entreprise : présenté sur le tableau d affichage de l établissement Art. 3 Droits et obligations L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne faisant appel à notre société de services en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés et garantis : 1 Le respect de la dignité et de l intimité de la personne bénéficiaire, ainsi que de la vie privée de sa famille ; 2 La confidentialité des informations concernant la personne bénéficiaire ainsi que celle relative aux représentants légaux et à la famille ; 3 La protection, la sécurité et une information sur les droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles, ainsi que les voies de recours à la disposition des personnes bénéficiaires ; 4 L'accès à toute information ou document relatif à l accompagnement dans le respect de la réglementation en vigueur ; 5 Un accompagnement individualisé et adapté aux besoins de la personne bénéficiaire ainsi qu à son âge, favorisant son développement et son autonomie ; 6 Le consentement éclairé de la personne lorsqu elle est apte à exprimer clairement son choix et à participer à la décision. A défaut le consentement de la famille sera recherché. 7 La participation directe de la personne bénéficiaire à la conception et à la mise en œuvre du projet personnalisé et d accompagnement qui la concerne. Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés ci-dessus et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans la société, il est remis à la personne ou à sa famille un livret d'accueil auquel est annexée une charte des droits et libertés de la personne bénéficiaire. 24

25 Un document individuel de prise en charge est élaboré sur la base du consentement de la personne accueillie ou de sa famille. Ce contrat définit les objectifs et la nature du soutien ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes, ainsi que les coûts. Art. 4. Usage des locaux et matériel Nos locaux sont ouverts du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 15h30 à 19h00, le samedi de 10h00 à 12h00, nous accueillons les usagers durant cette période d ouverture pour tout renseignement sur nos prestations. Le personnel est responsable de la conservation en bon état de fonctionnement du matériel qui lui est confié. Il lui est interdit d utiliser ce matériel à d autres fins que l exécution des tâches pour lesquelles il est prévu. Toute défaillance, usure, dysfonctionnement du matériel doit être signalé sans délai au responsable. Art. 5 Modalités d organisation des transports Le transport des personnes a lieu majoritairement avec les véhicules personnels des employés de la société ABS29 et sous la responsabilité de l intervenant en charge de la mission. L employé a souscrit une assurance professionnelle dans le cadre de son activité. Le transport d usagers dans le cadre de nos activités nécessite obligatoirement un surcoût kilométrique de la prestation, soit 0,46 ttc du km, comme indiqué dans le contrat de services et dans notre grille tarifaire. Art.6. Mesures exceptionnelles : prises par notre société De maltraitance, de violence : Toute suspicion d actes de maltraitance observés doit être signalée, par écrit ou par oral, au gérant de la société ABS qui prendra les mesures nécessaires en s adressant aux autorités compétentes. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d entraîner des procédures administratives et judicaires. Inversement, des mesures de protection sont prévues pour toute personne dénonçant de tels actes, ainsi que le prévoit expressément les textes du Code de l Action Sociale et des Familles (Art. L cités dans la charte des Droits et Libertés de la personne bénéficiaire) D urgence : A la signature du contrat de services, il est établi une procédure à suivre en cas d urgence : lieu d hospitalisation, personne à prévenir et coordonnées du médecin traitant y sont notamment mentionnés. Il appartient à l usager ou à sa famille de faire connaître à la société sans délai les modifications qui pourraient survenir à ce propos. 25

26 Les mesures exceptionnelles prises par notre société pour son personnel confronté à des situations d urgence : Si une prévention complète des situations d urgence n est pas possible, il n en demeure pas moins que les efforts continus à l anticipation augmentent les chances d en éviter les conséquences. C est à cet effet que répondent les dispositions du présent règlement de fonctionnement. Au regard des causes possibles relatives aux situations d urgence, il pourra être mis en place à titre individuel ou collectif des actions de formation relatives à la réduction des risques, au développement de notre capacité d intervention. Art.7. Sécurité des biens et des personnes Le personnel a accès aux locaux de la société ABS 29 dans le cadre de leur contrat de travail. Les usagers ont accès à ces mêmes locaux pour prendre des renseignements, obtenir un devis, signer un contrat de prestation de services, signaler une éventuelle réclamation, régler en main propre les prestations effectuées. Une obligation de vigilance de tous les professionnels pour la sécurité et des biens est demandée. La prévention des accidents est l affaire de tous. La sécurité ne se délègue pas. La hiérarchie a une responsabilité majeure pour promouvoir ces règles, les faire respecter et réagir en cas de déviation. Lors de son embauche, tout salarié reçoit une information sur la sécurité, les risques et les règles à respecter. Avec le concours de la Médecine du Travail, la société s attache à repérer les facteurs qui conduiraient à une dégradation de la santé mentale du fait du travail : facteurs organisationnels et environnementaux générateurs d inconfort psychologique, de stress. Les renseignements médicaux communiqués par l intéressé ou par son médecin relèvent du secret médical. «Le personnel intervenant, les usagers et leurs familles sont mutuellement tenus au respect de l intégrité physique et morale de chacun» 26

27 ABS29 : Pompiers : 18 Police : 17 SAMU : 15 SOS Médecins 24h/24 : Centre Antipoison : Maltraitance enfants : 119 Maltraitance des personnes âgées ou des adultes handicapés : Samu social : 115 Agrément Qualité délivré par la DIRECCTE Quimper. 27

28 Pourquoi faire appel aux services d'abs29? Nos tarifs sont TTC, sans surprises entre 19,40 et 21 TTC l'heure avant réduction fiscale de 50%. Simplicité: Vous n'êtes pas l'employeur. Aucune formalité administrative. ABS29 prend tout en charge: le recrutement, le contrat, les déclarations URSSAF, les remplacements. Qualité: Différentes formules adaptées à votre besoin. Intervenants rigoureusement sélectionnés, formés et embauchés en CDI Agrément Qualité Une garantie qualité «satisfait, refait ou remboursé» Sécurité: Intervenants formés aux gestes de 1er secours Nous demandons un extrait du casier judicaire à nos intervenants. Aucun frais d adhésion. Tarifs dégressif : Réduction possible du tarif horaire pour les prestations mensuelles régulière (devis détaillé gratuit) Réduction ou crédit d'impôt : ABS29 étant agréée par l état, nos clients peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes dépensées. Nous vous assurons une prise en charge personnalisée, rapide et de qualité. Vous pouvez être totalement ou partiellement pris en charge par l APA (Aide Personnalisé pour l Autonomie), par votre caisse de retraite, votre mutuelle, votre assurance Nous pouvons nous occuper des formalités administratives concernant ces aides. 28