Historique et contexte

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1 Sørfond Directives applicables au fond d aide. 1 Directives applicables au fonds d aide à la production cinématographique Sørfond Établies par le Ministère des Affaires Étrangères norvégien le Historique et contexte Le cinéma est, aujourd hui, un des moyens d expression culturelle les plus importants. En tant qu art et moyen d expression, il combine de manière unique d autres formes d art comme la musique, l art dramatique et les images animées. Les films sont tout à la fois un divertissement, une discipline artistique à part entière et un support représentant notre passé et notre futur. Le cinéma traite les thèmes d identité, de communauté, de liberté d expression et d appartenance. L Institut norvégien du film et la fondation Films du Sud (Film Fra Sør) ont constaté les difficultés rencontrées par les cinéastes des pays en voie de développement pour réaliser des projets cinématographiques locaux, en dépit de la demande importante pour ce genre de productions. Les cinéastes des pays en voie de développement ont besoin à la fois de dotation en capital et de réseaux professionnels internationaux. C est dans ce contexte que Sørfond a été créé. L Institut norvégien du film contrôle l administration du projet, en accord avec la lettre de subvention du Ministère norvégien des Affaires Étrangères datée du 8 décembre Il est possible de faire appel des décisions spécifiques prises en vertu des présentes directives auprès du Ministère norvégien des Affaires Étrangères. 1 Objectif principal Le fonds d aide a pour objectif de contribuer à la consolidation du cinéma en tant que moyen d expression culturelle, de promouvoir la diversité et l intégrité artistique sur la scène cinématographique internationale et de renforcer la liberté d expression. Il vise également à consolider la coopération entre l industrie cinématographique norvégienne et l industrie cinématographique internationale. Le but des aides accordées par Sørfond est de stimuler la production de films dans les pays en voie de développement, lorsque celle-ci est limitée pour des raisons politiques ou économiques. 2 Champ d application Ces directives s appliquent aux aides en faveur de la production cinématographique associant un producteur principal basé dans un pays figurant sur la liste actuelle de l OCDE répertoriant les pays et territoires éligibles à l aide au développement (liste du CAD), et un producteur minoritaire établi en Norvège. 3 Définitions Aux fins des présentes directives, on entend par : a) Film : un film de fiction ou documentaire d une durée minimale de 50 minutes, produit en vue d une projection en salle de cinéma, à la télévision ou sur un autre support audiovisuel. b) Producteur principal : une société de production privée étrangère ayant la responsabilité principale de la mise en œuvre financière et pratique du projet. c) Producteur minoritaire : une société de production privée et indépendante, établie en Norvège, qui n appartient pas majoritairement au domaine public et qui n est pas fortement liée à un organisme de radio et télédiffusion.

2 Sørfond Directives applicables au fond d aide. 2 d) Aides de minimis : aides ne dépassant pas un certain montant, pouvant être accordées à une entreprise sans notification préalable à l ASA, l autorité de surveillance de l AELE (voir article 2 des règles concernant les exemptions à l obligation de notification de la réception d aides publiques, ainsi que le Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006). Le total des aides de minimis ne peut excéder euros sur une période révisable de trois exercices fiscaux. La période débute au premier paiement d aides de minimis, indépendamment de la source de cette aide. 4 Conditions de production La demande d aide doit concerner un film dont le producteur principal est établi dans un pays inscrit sur la liste du CAD. De plus, le réalisateur doit être un ressortissant, ou un résident, d un tel pays. Le tournage doit se dérouler majoritairement dans un pays de la liste du CAD. Dans certains cas exceptionnels, une dérogation peut être accordée à l obligation pour le producteur principal d être établi dans un pays de la liste du CAD si, pour des raisons politiques, le film ne peut être produit dans un tel pays. Aide à la production 5 Demande d aide à la production Le producteur minoritaire soumet, au nom de la production, la demande d aide à la production (financement complémentaire) du film, comme mentionné au 2. Cette demande doit être soumise dans les délais annoncés et renfermer : a) le CV du producteur principal et celui du producteur minoritaire, ainsi que les CV des producteurs responsables dans chaque société de production ; b) la lettre d intention concernant la coproduction entre le producteur principal et le producteur minoritaire. Les directives applicables aux aides à la production accordées par Sørfond doivent être annexées à la lettre d intention ; c) le CV du scénariste ; d) le CV du réalisateur ; e) les exemplaires d au maximum trois des productions les plus récentes du réalisateur ; f) les notes de production ; g) le script ou la description du projet si la demande d aide concerne un documentaire ; h) la documentation prouvant que le producteur principal détient les droits d auteur ainsi que les droits de production et de diffusion ; i) le calendrier de production, le calendrier de tournage et la date de sortie estimée ; j) le pilote, le cas échéant ; k) l estimation du budget total du projet en NOK, EUR ou USD ; l) les éventuels accords conclus avec des distributeurs, des chaînes de télévision ou autres médias ; m) le plan de financement précisant le montant des aides et des autres moyens de financement, et une documentation prouvant que 50 pour cent des coûts de production sont déjà couverts ; n) des informations concernant d autres éventuelles aides de minimis reçues par le producteur principal et le producteur minoritaire au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l exercice fiscal en cours (voir 3, lettre d). La demande d aide doit être soumise en anglais.

3 Sørfond Directives applicables au fond d aide. 3 6 Évaluation et sélection Un panel comprenant trois à cinq membres nommés par l Institut norvégien du film examine les demandes d aide et recommande des candidats à l Institut norvégien du film, qui détient le pouvoir de décision. Au moins un des pays figurant sur la liste du CAD doit être représenté dans le panel. L évaluation et la sélection des demandes d aide sont basées sur une appréciation globale des aspects artistiques, économiques, techniques et liés à la production. Il convient de privilégier l objectif de Sørfond et l identité culturelle du projet, notamment l utilisation de langues locales et de lieux de tournage locaux. L expérience du réalisateur et des producteurs peut aussi entrer en jeu, de même que la représentation des femmes dans des positions-clés. 7 Calcul des aides Les aides prévues par les présentes directives sont accordées à titre d aides de minimis (voir 3, lettre d). Le montant des aides est déterminé par l Institut norvégien du film sur les recommandations du panel, et ne peut dépasser 1 million NOK par projet. Si le demandeur d aide a reçu des subventions de voyage prévues au 11, deuxième alinéa, elles ne sont pas incluses dans le montant. Jusqu à 10 pour cent du montant total de l aide peuvent être conservés par le producteur minoritaire afin de couvrir ses frais d administration. Le montant de l aide, minoré de la part du producteur minoritaire mentionnée au troisième alinéa, sera entièrement transféré au producteur principal. Au moins 70 pour cent de l aide totale doivent obligatoirement être utilisés dans un ou plusieurs pays figurant sur la liste du CAD. 8 Paiement des aides et acceptation des conditions L aide est payée en trois versements au producteur minoritaire après qu il en a fait la demande écrite. Le premier versement représente 70 pour cent de l aide totale et est payé après que le producteur minoritaire a soumis : a) l acceptation écrite du producteur principal et du producteur minoritaire des conditions d octroi de l aide, telles que décrites dans les présentes directives et dans la lettre de subvention ; b) la documentation prouvant que le projet est entièrement financé et que tout le financement est confirmé ; c) la facture envoyée par le producteur principal au producteur minoritaire, correspondant au montant de la part du premier versement revenant au producteur principal ; d) l accord de coproduction signé, s il n a pas déjà été transmis ; e) le contrat, signé, entre le producteur principal et le réalisateur ; f) le calendrier de production. Le deuxième versement, qui représente 20 pour cent du montant total de l aide, est payé après la fin du tournage, une fois que le producteur minoritaire a soumis : a) la facture envoyée par le producteur principal au producteur minoritaire, correspondant au montant de la part du deuxième versement revenant au producteur principal ; b) un montage bout à bout du film, avec le son ; c) le script du dialogue en anglais si le film n est pas sous-titré en anglais ; d) le calendrier de production mis à jour ;

4 Sørfond Directives applicables au fond d aide. 4 e) le rapport du producteur principal sur le projet. Le troisième versement représente 10 pour cent du montant total de l aide et est payé par l Institut norvégien du film après que le producteur minoritaire a soumis : a) une copie du film terminé sous-titré en anglais ; b) la facture envoyée par le producteur principal au producteur minoritaire, correspondant au montant de la part du troisième versement revenant au producteur principal, ainsi que les justificatifs des dépenses (en annexe) correspondant à la part du montant total de l aide allouée au producteur principal ; c) les comptes vérifiés et certifiés du producteur minoritaire correspondant au montant total de l aide ; d) la déclaration du producteur principal concernant l utilisation des aides et la réalisation des objectifs, y compris la documentation prouvant qu au moins 70 pour cent de l aide ont été utilisés dans un ou plusieurs pays figurant sur la liste du CAD (voir 7, quatrième alinéa) ; e) la déclaration du producteur minoritaire concernant l utilisation de la somme réservée aux dépenses administratives (relevé des coûts) ; f) la déclaration du producteur minoritaire concernant la réalisation du projet par rapport aux objectifs généraux décrits au 1. Ces documents doivent être soumis en norvégien ou en anglais. 9 Devoir d information Le producteur minoritaire doit à tout moment fournir à l Institut norvégien du film toutes les informations nécessaires à l instruction de la demande d aide et aux versements. Une fois que l aide a été allouée, il est du devoir du producteur minoritaire de notifier, de sa propre initiative, tout changement dans les conditions d attribution des aides. Le projet ne peut faire l objet de changements significatifs, notamment d un changement de réalisateur, sans le consentement écrit de l Institut norvégien du film. 10 Durée limitée de l engagement La décision finale concernant l allocation de l aide sera accompagnée d une lettre de subvention contenant les présentes directives en anglais. Les demandes de paiement du premier versement doivent être effectuées sous 6 mois, sauf indication contraire dans la lettre de subvention ou dérogation ultérieure accordée par l Institut norvégien du film. Si la demande de paiement n est pas reçue dans les délais, la promesse d aide expire automatiquement. Participation au forum de présentation de Sørfond 11 Objectif du forum de présentation de Sørfond La fondation Films du Sud (Film Fra Sør) organise le forum de présentation de Sørfond en liaison avec le festival Films du Sud (Film Fra Sør), qui se déroule chaque année à Oslo en Norvège. L objectif de ce forum est de donner à de potentiels producteurs principaux l opportunité de présenter leurs projets à d éventuels producteurs minoritaires norvégiens, dans le but de conclure un accord de coproduction. 12 Demande de participation au forum de présentation de Sørfond

5 Sørfond Directives applicables au fond d aide. 5 Le producteur principal peut demander à participer au forum de présentation de Sørfond dans les délais fixés et annoncés par la fondation Films du Sud. Des subventions couvrant les frais de voyage sont consenties aux participants au forum. La demande de participation au forum de présentation doit contenir : a) le contexte, l historique et les objectifs du projet ; b) le CV de la société de production principale, du producteur responsable du projet et du réalisateur ; c) le synopsis, le script ou la description du projet ; d) le budget en NOK, EUR ou USD ; e) le plan financier en NOK, EUR ou USD ; f) le pilote éventuel ou autre matériel visuel. La demande doit être soumise en anglais. 13 Sélection pour le forum de présentation de Sørfond Les demandes de participation sont examinées par la fondation Films du Sud (Film Fra Sør), qui transmet ensuite les demandes intéressantes à un jury de présélection composé de trois à cinq membres nommés par la fondation. Le jury de présélection recommande les participants potentiels au forum de présentation à la fondation Films du Sud, qui effectue la sélection finale en consultation avec l Institut norvégien du film. L évaluation et la sélection des projets sont basées, dans la mesure du possible, sur les conditions de sélection précisées au 6, deuxième alinéa. La présence du producteur principal est une condition préalable à la participation au forum de présentation. Conditions associées à l aide, aux sanctions, etc. 14 Droits de diffusion et de projection La fondation Films du Sud détient les droits exclusifs liés à l avant-première scandinave, lors du festival Films du Sud (Film Fra Sør), de toutes les productions ayant reçu des subventions de la part de Sørfond. Aucune rémunération ne peut être accordée pour cette projection, ou pour toute autre utilisation à des fins non-commerciales par la fondation Films du Sud. 15 Présence au générique Lorsque la production a reçu une aide à la production de Sørfond, le fonds d aide doit être référencé par un logo aux génériques au début et à la fin du film, ainsi que sur les autres supports, au même titre que les autres investisseurs et bailleurs de fond. 16 Remboursement en cas de versement excessif d une aide Si les documents et relevés finaux démontrent que les dépenses réelles ont été inférieures au montant initialement prévu dans le budget, l Institut norvégien du film demandera le remboursement du trop-perçu. 17 Sanctions Si le producteur principal ou le producteur minoritaire agissent en contradiction avec les présentes directives, les conditions de la lettre de subvention ou tout autre critère d obtention de l aide, l Institut norvégien du film peut suspendre l aide ou demander au producteur responsable le remboursement de la part déjà versée.