Introduction : Paragraphe 1 : Les sources supranationales

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1 : Selon le professeur Lyon- Caen, le droit du travail est l ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Historiquement, le droit du travail était soumis au droit commun des contrats, on appliquait le code civil. Et puis, il est apparu que ce n était pas une situation satisfaisante. En effet, le code civil ne prenait pas en compte la relation employeur salarié. Cette situation est caractérisée par le fait que les deux partis ne sont pas sur un pied d égalité : - - L employeur est la partie forte qui impose ces conditions d une manière générale. Le salarié qui est la partie faible et qui est en situation d infériorité économique et doit accepter un certain nombre de conditions. La prise de conscience de cette situation inégalitaire et la volonté d y remédier sont à l origine de l émergence du droit du travail, et de là, on peut dire que le droit du travail est un droit protecteur du salarié. Mais, le droit du travail n est pas que protecteur. Il faut faire attention à bien conjuguer à la liberté d entreprise, et la défense de la propriété privée. I) Les sources du droit du travail Il y a des sources classiques qui émanent de l Etat et que l on va retrouver dans toutes les branches du droit, ce sont les sources extra- professionnelles. A côtés de ces sources classiques, il y a des sources qui émanent des partenaires sociaux, et ce sont les sources professionnelles. Paragraphe 1 : Les sources supranationales A) Les sources internationales Le développement du droit international répond principalement à des nécessités de concurrence internationale et à un souci d amélioration de la condition des travailleurs. Les traités bilatéraux, c est quand deux états vont dans un traité, définir les conditions de travail d un pays sur l autre. L Organisation Internationale du Travail a été créée en 1919 et aujourd hui elle est rattachée à l ONU. Elle a une composition tripartite : des représentants des états membres, des représentants des organisations syndicales patronales, et des représentants des organisations syndicales des salariés. L OIT élabore et adopte des conventions dont la ratification par les états membres entraine l obligation d en appliquer les dispositions. LA ROCCA Pauline GEA2/GCF 2014/2015 1

2 B) Les sources européennes 1) Le droit du travail non communautaire Certaines conventions sont signées dans le cadre du conseil de l Europe : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales : contient des dispositions en terme du contrat du travail, elle prohibe le travail forcé. - La charte sociale européenne : elle consacre le droit au travail, le droit syndical ou encore le droit à la formation professionnelle. 2) Le droit du travail communautaire Il est composé : - D un droit primaire qui est issu des traités fondateurs et qui énoncent des principes fondamentaux tels que la libre circulation des travailleurs ou le principe d égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. - Mais c est essentiellement dans le cadre du droit dérivé que le droit communautaire du travail se développe à travers des règlements et des directives adoptés par les institutions communautaires. - L importance de la jurisprudence de la cour de justice de l union européenne. Paragraphe 2 : Les sources nationales A) Les sources étatiques 1) La constitution de 1958 Elle renvoie dans son préambule à celui de la constitution de 1946 qui reconnaît certains droits aux salariés avec une valeur constitutionnelle : le droit au travail, le droit syndical, et le droit de grève. 2) Les lois et règlements La loi fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale. Les règlements en précisent l application. Les lois du travail et les règlements sont rassemblés dans le Code du travail. Le premier a été fait en Il a été entièrement refait en ) La jurisprudence Il s agit de l ensemble des décisions rendues par les tribunaux/juridictions. Elle joue un rôle essentiel dans le droit du travail. Quand la loi n est pas claire ou muette, c est la jurisprudence qui précise un certains nombre de choses. C est pour cela que le juge a un pouvoir d interprétation de la loi. La jurisprudence est un facteur de création du droit (exemple : la grève), et elle est aussi un facteur d évolution du droit. LA ROCCA Pauline GEA2/GCF 2014/2015 2

3 B) Les sources professionnelles 1) Les conventions et accords collectifs Ils ont pour objet de régler en tout ou en partie le statut collectif des salariés. Une convention collective complète les dispositions du code du travail, et normalement pour les améliorer. Souvent, les conventions collectives instituent des dispositions que le code du travail ne prévoie pas (Exemple : le 13 ième mois). Les conventions collectives peuvent également adapter des dispositions générales du code du travail aux situations particulières d un secteur d activité ou d une entreprise (Exemple : dans certains secteurs d activités, le travail le dimanche). La convention ou l accord collectif est le résultat de négociation entre les représentants d employeurs et les représentants des salariés. Les négociations peuvent déboucher sur une convention ou un accord à différents niveaux : - Sur un plan géographique : des accords locaux, départementaux, régionaux, nationaux - Sur le plan professionnel : des accords possible au niveau de l établissement, de l entreprise, de la branche, et interprofessionnel. 2) Les usages L usage d entreprises : Il se définit comme un avantage octroyé par l employeur de manière unilatérale et non écrite. Il résulte d une pratique volontaire et répétée de l employeur créatrice de droit pour le salarié. Pour constituer un usage, la pratique doit être générale, fixe et constante. Un usage n est pas définitif. Un employeur peut faire disparaître un usage : soit il signe un accord collectif, soit il respecte une procédure de dénonciation. L usage professionnel : C est une pratique couramment suivie dans un secteur d activité ou dans un secteur géographique et perçu comme obligatoire par les partenaires sociaux. 3) Le règlement intérieur L employeur à différents pouvoirs notamment le pouvoir normatif en vertu duquel il va édicter les règles internes de fonctionnement de l entreprise, qui vont être formalisées dans des notes de services et dans un règlement intérieur. Toutes les entreprises n ont pas nécessairement un règlement intérieur : c est une question de seuil d effectif. Il est obligatoire dans les entreprises où les établissements sont habituellement employés 20 salariés. Dans un règlement intérieur, le contenu est strictement défini par la loi : On ne met que ça mais tout ça. - Les règles d organisation et de discipline - Les normes d hygiène et de sécurité applicables sur le lieu de travail - Les dispositions relatives au droit de la défense du salarié - Certaines dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral LA ROCCA Pauline GEA2/GCF 2014/2015 3

4 Paragraphe 3 : L articulation des normes en droit du travail Le droit du travail est un droit protecteur des salariés, d où l existence du principe de faveur, selon lequel une norme de rang inférieur doit être plus favorable au salarié que la norme de rang supérieur. C est ce qu on appelle l ordre public social. Cependant, les exceptions à l ordre public social sont de plus en plus nombreuses : - L ordre public absolu : dans certains domaines, aucune dérogation n est possible même plus favorable au salarié - Les accords collectifs dérogatoires : dans certaines matières, un accord collectif peut, sous certaines conditions, déroger à une norme supérieure et prévoir des dispositions moins favorables aux salariés que ce que prévoit la loi. II) Les instances de contrôle en droit du travail Le problème du droit du travail c est son effectivité. C est pour ça qu il y a deux instances qui existent. A) L instance judiciaire : le Conseil de Prud homme Les conseils de Prud homme sont compétents pour tous les litiges individuels nés à l occasion du contrat de travail. C est une juridiction professionnelle paritaire : ce ne sont pas des magistrats professionnels mais des conseillers employeurs et des conseillers salariés qui sont élus pour 5 ans par leurs pairs au sein de deux collèges distincts. Il y a autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés. Chaque conseil de Prud homme est composé de 5 sections spécialisées dont la compétence est déterminée par l activité principale de l employeur : - L industrie - Le commerce - L agriculture - Les activités diverses - L encadrement Le conseil de Prud homme territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l établissement où est effectué le travail. Si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de Prud homme du domicile du salarié. Le salarié, lorsqu il est en demande peut toujours saisir le conseil de Prud homme du lieu où l engagement à été contracté ou celui du lieu où l employeur est établi. Dans un premier temps, chaque litige passe en principe devant un bureau de conciliation qui est composé de deux conseillers, un employeur et un salarié. Le rôle du bureau de conciliation est de trouver un accord amiable. Quand la conciliation échoue, l affaire est renvoyée devant un bureau de jugement, composé de 4 salariés (2 employeurs et 2 salariés). La mission du bureau de jugement est de trancher le litige. En cas de désaccord (égalité entre les 2 employeurs et les 2 salariés), on met en place la procédure de départage avec un juge professionnel, le juge d instance. En cas d urgence, et en l absence de contestation sérieuse, l affaire est portée directement devant la formation des référés (1 employeur et 1 salarié). Un appel est possible contre les jugements des conseils de Prud homme qui est porté devant la chambre sociale de la cour d appel et le délai pour faire appel est de 1 mois. Il n y a pas d appel possible quand le conseil de Prud homme statue en dernier ressort. Si le montant de la demande est inférieur à 4000 et que l on perd, on ne peut pas faire appel. LA ROCCA Pauline GEA2/GCF 2014/2015 4

5 Les conflits liés au travail peuvent dépendre d autres tribunaux : - Le tribunal d instance (celui des élections professionnelles) - Le tribunal de grande instance (pour les conventions collectives) - Le tribunal correctionnel (pour le harcèlement et accident du travail) - Le tribunal administratif (pour contester un licenciement, décisions administratives) - Le tribunal des affaires de sécurité social (pour les accidents soit disant pas accident du travail) B) Le contrôle administratif Il existe un corps particulier de fonctionnaires chargé du contrôle administratif : l inspection du travail. Elle a 4 missions : - L inspecteur du travail contrôle l application du droit du travail dans tous ses aspects. - L inspecteur du travail conseille et informe les employeurs, les salariés, et les représentants du personnel sur leurs droits et sur leurs obligations. - L inspecteur du travail facilite la conciliation amiable entre les partis notamment entre les conflits collectifs. - L inspecteur du travail constate les infractions à la réglementation du travail. L inspecteur du travail possède : - Un pouvoir de décision : l employeur doit demander l autorisation à l inspecteur du travail de faire telle ou telle chose. - Un pouvoir d investigation : on peut entrer dans l établissement à tout moment et sans prévenir et de mener des enquêtes : on peut entendre des salariés et de demander la communication de documents Les constats de l inspection du travail peuvent donner lieu à : - Des observations - Des mises en demeure : délai fixé pour que l employeur respecte la législation - Des procès verbaux : direction les mains du juge - La saisine du juge des référés pour obtenir la fermeture temporaire de l entreprise Pour exercer ses missions, l inspecteur du travail bénéficie : - Du droit à l indépendance - Du droit de libre décision - D une protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l accomplissement de ses fonctions L inspecteur du travail a aussi des obligations : - Tenu au secret professionnel - Tenu à la confidentialité des plaintes - Tenu à l impartialité - Tenu à la probité Transition Le droit du travail intéresse les relations individuelles de travail (un employeur et un salarié) mais dans une entreprise, il y a d autres relations qui existent entre les salariés et les représentants et puis entre les représentants et le chef d entreprise, on parle de relations collectives de travail. LA ROCCA Pauline GEA2/GCF 2014/2015 5