E9910. CITRUS, système général de traitement des restructurations

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1 E9910 CITRUS, système général de traitement des restructurations Martine Beauvois, Pascal Rivière, Mireille Beaudeau *, Patrick Corbel ** * M. Beaudeau, M. Beauvois et P. Rivière appartiennent à la division «Harmonisation d enquêtes auprès des entreprises» (H2E) à la direction générale de l INSEE. ** P. Corbel fait partie du SES, au sein du ministère de l équipement. Il est l ancien responsable de Citrus (jusqu à mi-1997) au sein de la division H2E.

2 Avant-propos Cette documentation sur Citrus a été diffusée en mai 1999 de manière non officielle. En effet, elle n avait pas été référencée car elle contenait des données individuelles sur les entreprises. Depuis, ce document a été revu : - d une part, les exemples réalisés à partir de données individuelles mais aussi les copies d écrans ont été supprimés. - d autre part, certains paragraphes ont été actualisés. Par exemple, les statistiques sur les opérations de restructurations (nombre d opérations-type par contour, nombre d opérations élémentaires par contours,...) portaient sur les opérations de restructuration de l exercice Elles ont été mises à jour et se référent à présent aux restructurations de l exercice Par ailleurs, au cours du second semestre 1999, des protocoles d échanges de données avec Suse et TVA ont été mis en place. Ils étaient simplement évoqués dans la précédente publication ; ils sont ici plus détaillés. Toutefois, la documentation publiée en mai 1999 reste d actualité et peut être diffusée au sein du système statistique. Le lecteur peut, s il le souhaite, se la procurer auprès de l équipe Citrus. -2-

3 Sigles AGE : Assemblée Générale Extraordinaire BALO : Bulletin des Annonces Légales Officielles BODACC : Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales EAE : Enquête Annuelle d Entreprise APE : Activité Principale Exercée SPC : Stocks, Produits et Charges OCEAN : Outil de Coordination des Enquêtes ANnuelles code MERE : code Mouvement Elémentaire de Restructuration -3-

4 INTRODUCTION 6 1. LES MODIFICATIONS DE STRUCTURE Définitions de l opération de restructuration Les types de restructuration l absorption la fusion l'apport partiel d actif la scission partielle la scission totale La location-gérance Quelques précisions complémentaires Le calendrier d une restructuration PRINCIPAUX CONCEPTS DE CITRUS Définitions de base Evénement (ou événement d entreprise) Opération élémentaire Opération-type Opération juridique Opération de restructuration appelée aussi opération de gestion Contour Enveloppe Les différents niveaux d information Les dates Les dates collectées Les dates traitées Dans la base d événements Dans la base de gestion Les dates de gestion Les dates utiles hors de Citrus LES SOURCES D INFORMATION L Enquête Annuelle d Entreprise Le Bulletin des Annonces Légales Officielles (BALO) Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) SIRENE la Conjoncture les déclarations mensuelles de TVA L enquête Stocks, Produits et Charges 21-4-

5 3.8 La source «Sessi hors EAE» L enquête complémentaire Citrus Répartition des données selon les sources LES BASES DE DONNEES La base d événements L opération-type L opération élémentaire L événement Les données au niveau entreprise Alimentation de la base d événements La base de gestion L opération de gestion Une étape intermédiaire : les contours La mise au point des opérations de gestion Principes La confrontation des variables relatives aux événements d entreprise La confrontation des variables relatives à l opération élémentaire La confrontation des variables de l opération-type La base de diffusion L ORGANISATION PRATIQUE DE CITRUS Le fonctionnement global du système d information Citrus L interface du gestionnaire Citrus L intégration des données dans Citrus Les opérations de gestion Le fichier d enveloppes de restructuration et de pré-impression L interface de l utilisateur La consultation de la base d événements La consultation de la base de gestion La consultation de la base de diffusion Le rôle du gestionnaire Citrus Principales fonctions Principes de traitement des incohérences Les structures de coordination Les échanges d information entre Citrus et ses utilisateurs BIBLIOGRAPHIE. 50 ANNEXES 52-5-

6 INTRODUCTION Qu est-ce-que Citrus? Comme tout objet un tant soit peu complexe, il ne répond pas à une seule définition. Le sigle «CITRUS» signifie «Coordination des Informations et des Traitements sur les Restructurations d Unités Statistiques». En premier lieu, soulignons que le traitement des restructurations proprement dit ne constitue nullement une nouveauté en statistique d entreprise. En effet, de nombreux services statistiques traitent les restructurations depuis de nombreuses années (notamment le Sessi, mais aussi la section Suse, ou la division Indicateurs conjoncturels d activité,...) et disposent d une chaîne de traitement des restructurations dans leur application. Prenons l exemple du Sessi. Le Sessi traite les restructurations depuis une vingtaine d années. Sur l exercice 97, 365 opérations de restructurations ont été traitées dans le secteur de l Industrie. Notons enfin que chaque année, les modifications de structure détectées dans l EAE font l objet d une publication 1 du Sessi. Mais que l on ne s y trompe pas, tout cela ne signifie pas non plus que les restructurations faisaient l objet d une méthodologie commune documentée, ni d un traitement harmonisé sur l ensemble du SSE. Dès lors, dans ce paysage, il semble important de caractériser ce qu est le nouveau venu, Citrus. Techniquement, Citrus est un ensemble de programmes permettant de collecter de l information sur les restructurations, de traiter cette information afin qu elle soit utilisable par les statisticiens d entreprise, et de la leur diffuser dans de bonnes conditions. Citrus est aussi une base de données de référence sur les restructurations, en ce sens qu elle tente de rassembler et de réconcilier le maximum d informations disponibles dans le système statistique d entreprise. Cela dit, la base de données Citrus n est pas exhaustive, ni en termes de restructurations (il paraît impossible de prétendre tout voir), ni en termes de variables collectées sur les restructurations. Ainsi, Citrus ne se préoccupe pas des conséquences des restructurations sur les établissements, sujet sur lequel Sirene constitue évidemment la référence. Enfin, l identité de Citrus réside aussi dans les méthodologies adoptées pour représenter et traiter les restructurations : notions d opération-type, de contour, d enveloppe, calculs de coefficients d agrégation et d APE d enveloppe, techniques de passage semi-automatique de la base de données initiale «fruste» à une base «propre», etc. Au total, en rassemblant toutes ces caractéristiques, c est probablement le terme «système d information» qui paraît le plus adapté, d où le titre du présent document. Mais définir ce qu est un tel objet ne peut suffire à justifier son existence. Bâtir un système d information, que l on devine coûteux, fort bien, mais dans quel but? On constate, en pratique, que les restructurations sont nombreuses, qu elles touchent les très grandes entreprises, et ont parfois un impact très fort sur les statistiques en évolution. Pour résumer cela sur un cas de figure simple : le fait qu une grosse entreprise commerciale absorbe une grosse entreprise industrielle conduit à une chute «artificielle» des statistiques de l industrie et à une augmentation «artificielle» des statistiques du commerce 2. Les restructurations induisent donc des ruptures de séries difficilement interprétables, et constituent une véritable plaie pour le statisticien, qui se voit dans l obligation de décortiquer celles qui ont un impact significatif sur les résultats. On constate également que plusieurs restructurations sont intersectorielles, ce qui nécessite un minimum de coordination entre les services enquêteurs, d une part pour avoir des informations 1 Dernière parution : Modifications de structure dans l industrie en 1997, avril 1998, P. Conturie. 2 Cet exemple est extrêmement simplificateur, et on pourrait ici longuement gloser sur l adjectif «artificiel». -6-

7 fraîches et homogènes, d autre part pour éviter que plusieurs statisticiens, sans se concerter, aillent interroger la même entreprise pour avoir des informations complémentaires. Ce qui serait malvenu dans un contexte d allégement de charge... Disposer d un système d information sur les restructurations commun à l ensemble des services statistiques, c est donc, à terme, le gage d une connaissance de plus en plus homogène et fiable des restructurations, de par la prise en compte d informations provenant de multiples sources. Car pour ses utilisateurs, Citrus fonctionne dans les deux sens : l utilisateur peut aussi bien apporter des informations à Citrus qu en récupérer. Le système se caractérise donc par un fonctionnement en boucle, en «cercle vertueux», l utilisateur fournissant ses données au système, qui est susceptible de les lui renvoyer, enrichies, et mises en concordance avec d autres. A cet égard, les Eae constituent un exemple typique d utilisation «double» de Citrus, avec : - dans le sens Eae-Citrus, la lecture automatique des cadres de modification de structure des Eae, qui constituent la principale source d information de Citrus ; - dans le sens Citrus-Eae : la préimpression de ces cadres de modification de structure à partir des informations déjà disponibles (essentiellement celles du bulletin des annonces légales et officielles) ; la constitution des «enveloppes de restructuration», qui permettent aux Eae d effectuer des calculs d évolution. La mise en place de ce système s est faite, traditionnellement, via un «projet», commencé fin 1994 et achevé en septembre Aujourd hui, Citrus est un produit qui ne demande qu à évoluer pour s adapter aux réelles demandes des utilisateurs, mais aussi pour étendre son champ d investigation à d autres utilisateurs. De nombreuses notes ont été écrites sur Citrus, au fur et à mesure de l avancement du projet. Si les plus récentes sont à jour, certaines sont obsolètes, d autres sont partiellement à revoir. L utilisateur peut donc avoir quelques difficultés à s orienter dans le magma des documentations. L objectif du présent document est de rassembler en un seul texte, et ce de façon synthétique, toute l information utile sur les principes et le fonctionnement de Citrus. Le lecteur souhaitant avoir des informations plus précises, par exemple sur les dessins de fichiers, pourra se reporter à des notes «techniques» que l équipe Citrus pourra lui fournir. -7-

8 1. LES MODIFICATIONS DE STRUCTURE 1.1. Définitions de l opération de restructuration Définition économique : Ensemble d opérations qui ont un impact sur l'activité productive courante (opérations de production et de formation brute de capital fixe) des unités économiques (unités légales entreprises) par le biais de transferts d activité incluant la cession, ou la location, ou la mise à disposition, de tout ou partie des actifs productifs entre deux unités légales ou plus. Sont visées : - les restructurations dites au sens strict : fusions, scissions, apports partiels d'actifs, auxquelles s'appliquent en règle générale des dispositions juridiques et fiscales particulières résultant de la loi sur les sociétés commerciales de 1966 et ses adaptations ultérieures ; - les opérations de vente (alias cession) ou achat (alias apport à titre onéreux) de fonds de commerce ou d actifs productifs ; - les opérations de location-gérance. Sont exclues : - les opérations à caractère financier (y compris les apports en capital sans autre apport) ; - les opérations de restructuration interne (transferts entre établissements ou réorganisation des structures de gestion) et les opérations courantes 3 de réorganisation de l activité ; Définition statistique : Ensemble des opérations effectuées lors d une restructuration, intéressant un même ensemble d'entreprises au titre d'une année donnée en fonction de la date d'effet (fiscale et comptable) de ces opérations. Les opérations concernées peuvent être des restructurations au sens strict (fusions, scissions, apports partiels), des opérations d'achat ou vente d'actifs ou de fonds, des opérations de location-gérance. 1.2 Les types de restructuration. On compte six types de modifications de structure : l absorption, la fusion, l apport partiel d actif, la scission partielle, la scission totale, la location-gérance l absorption : une entreprise existante absorbe une ou plusieurs entreprises : Exemple : l entreprise B, absorbée par la société A, disparaît. Il convient de distinguer les différents types d apports 4. Dans le cas de l'absorption au sens strict (apport pur et simple), les actionnaires de l'entreprise B reçoivent des titres de A nouvellement émis en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise B. L'apport est mixte par prise en compte des éléments du passif de B. L'apport peut être aussi fait à titre onéreux (achat - vente). 3 C'est-à-dire toutes les opérations à caractère de gestion qui ne modifient pas substantiellement l'objet social des unités légales et qui ne s'accompagnent pas par ailleurs d'une autre opération de restructuration (examen approfondi requis en ce qui concerne les réseaux de distribution). 4 Se reporter au paragraphe

9 Entreprise A Entreprise A KF Entreprise B la fusion : deux (ou plusieurs) entreprises existantes fusionnent au sein d'une nouvelle entreprise : Exemple : les sociétés A et B disparaissent en fusionnant, pour donner naissance à une nouvelle entreprise C. Dans la fusion au sens strict (apport mixte par prise en compte des éléments de passif), les actionnaires des entreprises A et B reçoivent des titres de C émis en contrepartie des apports des actifs nets de A et de B. L'apport peut aussi être à titre onéreux (achat - vente). Bien qu'appartenant au langage courant, les opérations de fusion au sens exact du terme sont relativement peu fréquentes. La forme d'opération utilisée presque exclusivement est l'absorption. Entreprise A KF Entreprise C Entreprise B l'apport partiel d actif : une entreprise existante apporte des actifs à une entreprise existante : Exemple : la société B apporte des actifs à la société A. Dans le cas où l'apport est au sens strict (apport pur et simple ou apport mixte), les actionnaires de l'entreprise B reçoivent des titres de A nouvellement émis en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise B. L'apport peut être aussi à titre onéreux (achat - vente). Entreprise A Entreprise A KF Entreprise B Entreprise B la scission partielle : une entreprise existante apporte des actifs à une entreprise qui se crée à cette occasion. Exemple : la société A apporte des actifs à la société B. Dans le cas où l'apport est au sens strict (apport pur et simple ou apport mixte), les actionnaires de l'entreprise A reçoivent des titres de B -9-

10 nouvellement émis en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise A. L'apport peut être aussi à titre onéreux (achat - vente). Entreprise A Entreprise A KF Entreprise B la scission totale : une entreprise existante apporte la totalité de ses actifs à deux (ou plusieurs) entreprises qui se créent à cette occasion : Exemple : l entreprise A se scinde en apportant la totalité de ses actifs à deux entreprises nouvelles B et C. Les entreprises B et C se créent à cette occasion et l entreprise A disparaît. Dans le cas où l'apport est au sens strict (apport pur et simple ou mixte), les actionnaires de l'entreprise A reçoivent des titres de B et de C en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise A. L'apport est mixte par prise en compte d'éléments du passif de B. L'apport peut être aussi à titre onéreux (achat - vente). Les cas de scission totale sont très rares. Entreprise B Entreprise A KF KF Entreprise C La location-gérance : on distingue mise en location-gérance et reprise de location-gérance La mise en location-gérance Ces contrats s'apparentent aux scissions ou aux apports partiels d'actifs du point de vue du transfert d'activité. Le loueur apporte des éléments d'actif circulant (stocks) et certains actifs incorporels (fonds de commerce). La contrepartie est constituée par les redevances de location. Suivant que l'entreprise cédante et l'entreprise bénéficiaire existent ou non et que le contrat porte sur tout ou partie de l'exploitation, on distingue quatre types de mise en location-gérance : - la mise en location-gérance porte sur la totalité de l'exploitation auprès d'une entreprise exploitante qui se crée à cette occasion. L'opération s'apparente à une scission totale, dans laquelle l'entreprise cédante continue d exister mais change de nature 5 : elle se transforme en loueur de fonds. - la mise en location-gérance porte sur une partie de l'exploitation auprès d'une entreprise exploitante qui se crée à cette occasion. L entreprise cédante reste une entreprise exploitante. L'opération s'apparente alors à une scission partielle. - la mise en location-gérance porte sur la totalité de l'exploitation auprès d'une entreprise exploitante existante. L'opération s'apparente à une absorption, dans laquelle l'entreprise cédante, sans disparaître, se transforme en loueur de fonds. 5 Se reporter au paragraphe

11 - la mise en location-gérance porte sur une partie de l'exploitation auprès d'une entreprise exploitante existante. Les deux sociétés restent des entreprises exploitantes. L'opération s'apparente à un apport partiel d actif. La reprise de location-gérance Les fins de contrat s'apparentent aux absorptions, ou aux apports partiels d'actif du point de vue du transfert d'activité. Parmi les reprises de location-gérance, on retrouve les quatre types cités précédemment. Une opération de restructuration peut ainsi être constituée d un ou plusieurs des types de restructuration que nous venons de voir Quelques précisions complémentaires La nature de l'entreprise On compte trois états de nature de l'entreprise : - entreprise exploitante : l'entreprise a une activité industrielle ou commerciale - loueur de fonds : l entreprise est propriétaire du capital productif (machines, bureaux,...) au sein d un ou plusieurs établissements. Ses revenus prennent la forme de «loyers». - holding : l'entreprise n'a aucune activité industrielle ou commerciale. Elle détient des participations dans des sociétés industrielles et commerciales. Ses revenus sont les dividendes correspondant à ces participations. Il y a changement de nature de l'entreprise dans les cas suivants : - l'entreprise est dite nouvelle au sens où elle devient entreprise exploitante alors qu'elle était précédemment holding ou loueur de fonds. - l'entreprise disparaît en tant qu'entreprise exploitante industrielle ou commerciale et elle change de nature : elle devient holding ou loueur de fonds. Remarque : cette notion de nature de l entreprise découle directement de la variable d intérêt de Citrus qui n est autre que la «mesure de l activité industrielle ou commerciale courante» (par le chiffre d affaires). C est la raison pour laquelle, dans les enveloppes de restructuration, on exclut dans les calculs l activité des unités hors de ce champ (à savoir les redevances de location des loueurs de fonds, les rémunérations des holdings provenant des dividendes,...). La notion d'entreprise nouvelle (respectivement de disparition) On assimile les entrées et sorties du champ des entreprises industrielles ou commerciales exploitantes (changement de nature d'entreprise) à des apparitions ou disparitions d'entreprises (l'apport d'activité est total). Dans certains cas, il peut s'agir d'activation ou réactivation économique au sens de SIRENE (respectivement cessation économique ou désactivation économique). La notion d'apport pur et simple, d'apport mixte, d'apport à titre onéreux : Dans le cas d'apport pur et simple, la contrepartie des actifs apportés est constituée par des titres nouvellement émis. Dans le cas où certains éléments de passifs sont également transmis, l'apport d'actifs est réputé être à titre onéreux jusqu'à concurrence du montant de passif apporté : le prix en est justement ce passif. La contrepartie de titres émis n'intervient qu'à hauteur de l'actif net (actif moins passif). -11-

12 L'apport est onéreux s'il ne porte que sur des éléments de passifs, ou si la contrepartie des actifs éventuellement apportés est monétaire. 1.4 Le calendrier d une restructuration. Le calendrier d une modification de structure est résumé dans le tableau suivant : Clôture de l exercice année N-1 Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) - n jours A.G.E jours (délai conseillé) 01/01/N* A.G.E - 45 jours à A.G.E - 35 jours A.G.E. -1 mois A.G.E - 8 JOURS A.G.E. mois M année N A.G.E. + 1 mois (M+1) 31/12/N-1, date de clôture* du dernier exercice. Phase préparatoire : étude des conditions, négociations, rédaction éventuelle d'un protocole d'accord (ou lettre d'intention) tenu secret. Requêtes aux fins de désignation des commissaires à la fusion, consultation officieuse des commissaires aux apports. Information et consultation des comités d'entreprise. Contacts avec la COB pour les sociétés faisant appel public à l'épargne. Date d'effet* comptable et fiscale de la restructuration se déroulant à la date AGE. Réunions des conseils d'administration, signatures du projet de fusion. Avis public du projet de fusion pour les sociétés faisant appel public à l'épargne (APE), ou préavis de réunion aux actionnaires pour les autres sociétés. Publicité du projet de fusion. Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Information des actionnaires par mise à disposition au siège social. Publication au BALO des avis d'assemblées générales extraordinaires et des projets de résolution pour les sociétés faisant appel public à l épargne - sont soumises à cette obligation de publication au BALO les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse de valeurs, ainsi que les filiales des premières. On compte actuellement 877 sociétés côtées auxquelles il faut ajouter toutes les filiales de celles-ci. Dépôt du rapport des commissaires aux apports, au siège social, au greffe, et envoi à la COB pour les sociétés faisant APE. assemblée générale extraordinaire Date de décision* Constatation de la réalisation définitive de l'opération (date d'effet juridique). Publication au BALO des éventuels avis de dissolution et de l'avis d'augmentation de capital pour les sociétés faisant appel public à l épargne. Dépôt au greffe des procès-verbaux d'age. Inscriptions modificatives au Registre du commerce et des sociétés. * pour les différents types de dates, se reporter au paragraphe

13 2. PRINCIPAUX CONCEPTS DE CITRUS. Citrus, système d information sur les restructurations, est un mécanisme complexe de collecte, de traitement et de diffusion des données sur ce thème. Le concept même de restructuration est insaisissable, ce qui exige de clarifier la terminologie et les niveaux d information. Dans ce qui suit, on définit donc plusieurs termes fondamentaux dans Citrus tels que : événement, opération élémentaire, opération-type, opération juridique, opération de restructuration ou enveloppe. Ces définitions mettent en évidence les différents stades d élaboration de la connaissance dans Citrus. On distingue dans Citrus trois niveaux d information, chacun de ces niveaux correspondant à un des stades de l élaboration des données : la base d événements, la base de gestion et la base de diffusion. La notion de date joue un rôle particulièrement important dans Citrus, entre autres parce qu il en existe plusieurs, de significations différentes. A titre d exemple, il est important de distinguer les dates directement liées à la restructuration et utilisées dans les traitements des dates «de gestion» générées lors de l utilisation du système d information (telle que la date d introduction des informations dans Citrus) Définitions de base. De tous les concepts définis dans Citrus, l opération de restructuration (ou opération de gestion) constitue, pour l utilisateur de Citrus, le concept essentiel. C est en effet la définition «minimale utile» au statisticien. Certains concepts (l opération-type par exemple) sont surtout utiles à Citrus et permettent avant tout «d organiser les données» dans les différentes bases pour pouvoir ensuite les traiter Evénement (ou événement d entreprise) Un événement s applique à une entreprise et à une seule. Il décrit les caractéristiques de la restructuration vis-à-vis de l entreprise : dates et type d événement, essentiellement. Le «type d événement» indique si l entreprise est bénéficiaire ou cédante, le type de restructuration qui l affecte, ce qu elle était avant la restructuration (car l entreprise a pu être créée à cette occasion) et ce qu elle devient à l issue de la restructuration (car l entreprise a pu disparaître à cette occasion) Opération élémentaire Il s agit d une opération simple entre deux entreprises, l une cédant ses actifs à l autre. Elle est donc définie au minimum par la donnée d une entreprise bénéficiaire, une entreprise cédante, et un montant de transfert d actifs. On peut recueillir beaucoup d autres données (certes moins importantes) sur une opération élémentaire, comme par exemple le montant du passif transféré dans la source Balo. Economiquement parlant, toute opération élémentaire donne lieu à deux événements d entreprise. Statistiquement parlant, si l on analyse les variables disponibles dans une opération élémentaire (telle qu elle est formalisée dans Citrus), on s aperçoit qu elles ne donnent qu une information très partielle sur ces événements (pas de dates, en particulier). Malgré tout, on peut, techniquement, déduire d une opération élémentaire Citrus deux événements d entreprise (un pour la bénéficiaire, un pour la cédante), dont le contenu sera assez lacunaire. -13-

14 2.1.3 Opération-type Dans la base d événements, c est un ensemble d informations sur une restructuration, tel que le gestionnaire Citrus le reçoit, en provenance d une source donnée. Ceci l amène à ouvrir un dossier (terme technique de l interface Citrus, qui correspond très exactement à l opération-type). Une opération-type est constituée d un ensemble d opérations élémentaires 6 et d un ensemble d événements d entreprises 7 ; elle est aussi caractérisée par une source et une seule 8. En pratique, l information collectée n est pas toujours complète, loin de là, et il se peut donc que certaines données essentielles (les montants des opérations, l existence ou non de l entreprise à l issue de la restructuration,...) soient manquantes. L opération-type peut être une opération juridique du Balo, une opération Bodacc, un cadre Eae, un simple événement repéré par les enquêtes de la conjoncture,... En toute rigueur, l opération-type est un peu plus compliquée que ce qui vient d être dit : en réalité, un ensemble cohérent de données collectées sur une même restructuration, dans une même source, peut conduire à créer plusieurs opérations-type. En effet, on impose deux contraintes au niveau de l opération-type : - une même entreprise ne peut être à la fois bénéficiaire et cédante dans une opération-type donnée. Par exemple, dans une source donnée, on récupère des informations sur plusieurs opérations élémentaires relatives à une même entreprise. Si cette entreprise est à la fois bénéficiaire et cédante, on est amené à créer deux opérations-type. L une d entre elles contient toutes les opérations élémentaires dans lesquelles cette entreprise est bénéficiaire. L autre opération-type regroupe les opérations élémentaires dans lesquelles elle est cédante. - une opération-type est caractérisée par une date d effet et une seule. Si dans une source, on collecte des informations sur plusieurs opérations élémentaires prenant effet à des dates différentes, on crée autant d opérations-types qu il existe de dates d effet différentes. Chacune des opérations-type regroupe les opérations élémentaires de même date d effet comptable. Remarque : informatiquement parlant, on devrait distinguer les termes «dossier» et «opérationtype». En effet, un dossier est caractérisé par plusieurs fichiers : dossier (caractéristiques de gestion liées au dossier et caractéristiques de l opération-type en elle-même), événement (tous les événements de l opération-type), avis (les références du ou des avis reçus), opération élémentaire (toutes les opérations élémentaires repérées dans cette opération-type)). Du point de vue des bases de données, donc, une opération-type est reliée à un dossier (et un seul). Conceptuellement, un dossier ne fait que décrire, le plus complètement possible, une opération-type. Il n est donc pas choquant de confondre les deux termes Opération juridique C est un cas particulier d opération-type qui fait sens, juridiquement parlant, et impose donc aux entreprises un formalisme qui se révèle utile pour le statisticien (car cela permet d observer certaines variables comme la date de dépôt aux greffes, par exemple). 6 Eventuellement aucune : c est le cas pour des données de la conjoncture, où l on observe simplement des événements, sans connaissance de montants de transferts. 7 Au moins les événements associés aux entreprises bénéficiaires ou cédantes des opérations élémentaires. 8 La source d information de l opération-type est une donnée obligatoirement présente. -14-

15 Les opérations qui proviennent du BALO sont des opérations juridiques. En revanche, il n y a pas de raison pour qu une opération correspondant à un cadre Eae soit systématiquement une opération juridique Opération de restructuration appelée aussi opération de gestion 9 C est l opération fondamentale, telle qu elle est perçue par le statisticien. Elle figure dans la base de gestion. Elle est constituée d un ensemble d opérations élémentaires (au sens : bénéficiaire - cédante - montant), et d événements d entreprises pour toutes celles qui sont concernées par l opération. Les informations que l on y trouve peuvent provenir de plusieurs sources. L ensemble des opérations de restructuration est soumis à la contrainte suivante, qui donne tout son intérêt à ce concept : une entreprise donnée apparaît dans au plus une opération de restructuration. Contrairement aux opérations (juridiques ou non) qui proviennent directement de la collecte, l opération de restructuration, ou du moins son contour, résulte d un calcul fondé sur la contrainte ci-dessus. L ensemble des restructurations est découpé en opérations séparées, disjointes les unes des autres. En termes mathématiques, on cherche les composantes connexes du graphe des opérations élémentaires, et celles-ci sont très exactement les contours des opérations de restructuration. L opération de restructuration telle qu elle figure dans Citrus n est pas nécessairement la véritable opération de restructuration «économique» : nous sommes ici limités par les données effectivement collectées. Disons qu il s agit de la meilleure structure possible et pertinente par rapport aux résultats recherchés que l on puisse obtenir à partir des informations disponibles Contour Pratiquement, pour Citrus, un contour est une liste de dossiers, c est-à-dire une liste d opérations-type. Fondamentalement, un contour est caractérisé par la liste de tous les SIREN que l on trouve dans ces dossiers. On utilise donc aussi le terme «contour» pour désigner une liste de SIREN, qui correspond bien à l idée de périmètre, de «contour d une restructuration». De ce point de vue, l ensemble des contours a la propriété suivante : c est une partition. Ainsi, une unité donnée (un SIREN) figurant dans Citrus 10 se trouve dans un contour et un seul. Mieux : l ensemble des contours est l ensemble le plus large possédant cette propriété Enveloppe L enveloppe contient l information nécessaire et suffisante pour effectuer des calculs d évolution économique. Elle se compose de deux listes de SIREN (entreprises en n-1, avant restructuration ; entreprises en n, après restructuration), un coefficient d agrégation et une APE d enveloppe. Toutes les informations sur les opérations élémentaires, et en particulier les montants de transferts d actifs, sont en effet inutiles pour les calculs en évolution. Ces enveloppes sont utilisables uniquement pour les statistiques annuelles Ce dernier terme relève plus d une terminologie informatique que statistique. 10 Au titre d une année donnée. Les problèmes de dates sont évoqués dans le paragraphe Mathématiquement, les contours sont les composantes connexes du graphe des liens entre unités, un «lien» entre deux unités étant tout simplement une opération élémentaire. 12 Les enveloppes sont déduites de l opération de gestion calculée pour une année d exercice donnée. -15-

16 Pour donner un ordre de grandeur, on compte, pour l exercice 97, 1113 contours, 1776 opérationstype, 2005 opérations élémentaires et 3780 événements. 2.2 Les différents niveaux d information. On distingue dans Citrus trois niveaux d information. Chaque niveau d information correspond à un stade de l élaboration des données, stockées dans trois bases. La collecte alimente la première base de Citrus, à savoir la base d événements, mais il y en a deux autres plus en aval : la base de gestion, puis la base de diffusion. Le contenu de ces bases et leur constitution sont détaillés dans la partie 4 de ce document (les bases de données). La base d événements est constituée d opérations-type, elles-mêmes caractérisées par des événements et des opérations élémentaires, ainsi qu une source. Il est tout à fait possible qu il y ait des redondances dans la base d événements : la même restructuration peut être observée dans plusieurs sources. Les contours, qui ne sont finalement que des listes d opérations-type (sans aucune vérification de cohérence entre elles), sont calculés de façon automatique à partir de la base d événements. C est en se fondant sur les contours que l on déterminera les opérations de gestion. La base de gestion vise à rendre propres, homogènes, cohérentes ces données caractérisées par une grande hétérogénéité (et ce, contour par contour). Les éléments de la base de gestion sont les opérations de restructuration, qui ont la propriété d être disjointes deux à deux. Comme les opérationstype, elles possèdent des événements et des opérations élémentaires, mais ceux-ci peuvent découler de sources d information distinctes. La base de diffusion est celle des enveloppes. Celles-ci se déduisent aisément des opérations de restructuration : seules l APE de l enveloppe, les coefficients d agrégation et les listes de SIREN sont nécessaires. 2.3 Les dates. Une restructuration est un objet difficile à appréhender intellectuellement, entre autres parce que les opérations qu elle recouvre sont caractérisées par des dates, souvent différentes d un cas à l autre, mais dont la définition, opération par opération, n est pas toujours immédiate. La date de référence utilisée dans les traitements peut, en particulier, dépendre de l usage que l on veut faire de l information, du contexte,... En soi, indépendamment de Citrus, le concept de «date de restructuration» est donc multiforme. Mais ce n est pas tout, car le système d information complique (inévitablement) les choses. Dans Citrus, une date peut certes résulter du processus de collecte, mais elle peut également être calculée. Elle peut se référer à un événement, à une opération juridique, ou à une opération de restructuration. A cela s ajoutent les dates de gestion, relatives non pas à des restructurations mais à leur insertion dans le système d information (date de saisie,...). Pour simplifier, on distinguera trois types de dates : les dates collectées (qui font sens sur le plan comptable, juridique ou fiscal), les dates traitées (qui fondent les opérations statistiques ultérieures), et les dates de gestion Les dates collectées Il existe deux dates fondamentales dans une restructuration, ayant un caractère officiel : la date de décision et la date d effet. A quoi sont relatives ces dates? Elles s appliquent à des événements (d entreprise) et à des opérations juridiques (opérations telles qu elles sont vues par le BALO, par exemple). Dans les deux cas, elles ont un statut formel (juridique ou comptable). -16-

17 On appelle date de décision la date à laquelle l opération a été décidée : c est une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui prend ce type de décision. Ce terme a plusieurs synonymes : date de décision = date de réalisation = date de l AGE = date d effet juridique (attention à cette double utilisation de «effet») Il s agit là de la date de décision associée à un événement, donc à une entreprise donnée. Dans le cas d une opération juridique (faisant intervenir plusieurs entreprises), la date de décision, ou de réalisation, est la date de la dernière des AGE des entreprises concernées. On appelle date d effet la date à laquelle la restructuration prend effet : c est exclusivement un problème d exercice comptable. On fait souvent en sorte que la date d effet corresponde au début de l exercice comptable de l entreprise. Ainsi, la date d effet serait le 1er janvier de l année de la date de décision, pour un exercice d une durée de 12 mois dont la clôture s effectue au 31 décembre. Il faudrait à nouveau, en théorie, distinguer la date d effet pour une entreprise donnée (date d effet de l événement) et celle de l opération juridique. En pratique, la date d effet est la même pour toutes les entreprises participant à l opération juridique de restructuration. La date d effet ne peut être : - postérieure à la date de clôture de l exercice en cours de la ou des entreprises bénéficiaires ; - antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine. Le terme a des synonymes : date d effet = date d effet comptable = date de rétroactivité. Il se peut que date de décision et date d effet ne soient pas la même année, notamment en cas d exercice décalé, mais c est assez rare. D autres dates possèdent également un caractère officiel (parfois important sur le plan juridique) sans être très importantes pour le statisticien qui veut traiter les restructurations 13. Il s agit de : - la date de publication de l avis au Balo ; - la date de dissolution des sociétés absorbées ; - la date de l acte sous-seing privé ou date de contrat ; - la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet. On peut également mentionner ce que l on appelle la «date d événement». Paradoxalement, elle correspond à un cas d information faible, où l on ne sait pas si la date mentionnée est une date de décision, une date d effet, voire une date de décision par défaut qui peut être imprécise (notamment confusion avec la date de publication, de dissolution, etc...). C est assez fréquemment le cas pour l information en provenance du BODACC. Dans le cas des EAE, on associe des dates de décision et d effet à chaque ligne du cadre de modification de structure, et donc à chaque opération élémentaire. En toute rigueur, ceci n a pas de sens. Implicitement, on se réfère donc aux dates de décision et d effet pour chacune des entreprises concernées (dates associées à un événement et non à une opération). Ce type de déclaration pose problème : il est par exemple impossible de déterminer si la date de décision concerne l entreprise déclarante ou déclarée. Par ailleurs, la date d effet globale du cadre de modification de structure ne peut être renseignée quand plusieurs dates différentes ont été déclarées sur les lignes. De façon générale, si l opération-type n est pas une opération juridique (ce qui se produit souvent : EAE, BODACC, SPC,...), les dates de l opération-type ne sont pas des dates «officielles», et se déduisent directement des dates collectées (par exemple des «dates d opérations élémentaires» des EAE). 13 Mais elles peuvent être utiles au gestionnaire, à titre d information supplémentaire. -17-

18 2.3.2 Les dates traitées Dans la base d événements. Logiquement, la base d événements ne doit contenir que des dates issues directement de la collecte. Il existe deux exceptions à ce principe : - l année présumée d effet (année d observation forcée par le gestionnaire, pour les statistiques annuelles) - l année présumée de réalisation (forcée par le gestionnaire, pour les statistiques infraannuelles) Ces dates doivent permettre de répondre à une question du type : quelles sont les restructurations de l année 1996? En posant cette question, un statisticien demande en réalité quelles sont les restructurations qu il doit prendre en compte pour les statistiques relatives à l année La réponse semble évidente pour les statistiques annuelles : on doit se fonder sur la date d effet comptable ; dans les statistiques infraannuelles, c est plutôt la date de réalisation qui servira de base. Mais ceci peut ne pas convenir dans deux cas : - si la date d effet (respectivement la date de réalisation) est absente ; - si cette date n est pas adéquate. Pourquoi la date d effet ne conviendrait-elle pas? Une entreprise choisit souvent comme date d effet la date de début de son exercice comptable. Considérons, dans l EAE, une entreprise à exercice décalé (début d exercice le 1er septembre), intervenant dans une restructuration, avec pour date de réalisation le 1er juin 1996 ; elle choisira logiquement comme date d effet le 1er septembre Il est clair que cette restructuration va jouer sur l année d observation 1996 : le gestionnaire Citrus va donc forcer l année d observation à 1996 : l année présumée d effet sera donc L année présumée de réalisation est l équivalent pour les statistiques infraannuelles, plus concernées par les dates de décision, et pour lesquelles les questions d exercice comptable se posent moins que dans les EAE. Remarque 1 : les années présumées d effet et de réalisation ne sont pas des notions économiques, mais des notions utiles pour le statisticien. Remarque 2 : si l année présumée d effet n est pas renseignée, on prend naturellement comme année d observation (pour les statistiques annuelles) l année de la date d effet ; ce sera d ailleurs le cas général Dans la base de gestion La base de gestion est constituée d opérations de restructuration. Pour chaque opération élémentaire, on conserve uniquement la date d effet et la date présumée d effet. Cela ne signifie aucunement que les autres dates sont dépourvues d intérêt. Cela s explique simplement par le fait que Citrus a été développé pour prendre en compte les restructurations dans les statistiques annuelles, établies à partir de la date d effet Les dates de gestion. Les dates de gestion sont celles qui n ont rien à voir, de près ou de loin, avec un événement de nature économique, mais tout simplement au fait de saisir l information le concernant. Attention, «date de gestion» n est pas du tout équivalent à «date renseignée par le gestionnaire». Ainsi, certaines dates de gestion sont calculées automatiquement (dates de saisie d information) ; à l inverse, certaines dates que remplit le gestionnaire ne sont pas des dates de gestion (exemple : l année présumée d effet). Les dates de gestion sont peu nombreuses. Ce sont : - des dates d introduction dans une base (d un événement dans la base d événements, d une entreprise dans la base entreprise, d une opération de restructuration dans la base de gestion) ; -18-

19 - la date de saisie de l avis BALO ; - la date de dernière modification effectuée dans la base de gestion Les dates utiles hors de Citrus. Il existe d autres dates, hors de Citrus, qui peuvent être d une grande utilité pour mieux comprendre les restructurations. Mentionnons en premier lieu les lignes de modification de structure de l Eae. Celles-ci sont préimprimées grâce à Citrus, qui fournit une date de décision et une date d effet. En retour, après que les questionnaires Eae sont revenus, Citrus reçoit également des lignes de modification de structure, contenant, pour chaque opération élémentaire, une date de décision et une date d effet (variables MSDEC et MSEFT dans l Eae). La notion de date d opération élémentaire n existe pas : il y a des dates d événement, d opération, mais pas de date d opération élémentaire. Ces dates sont donc les dates d événement associées aux entreprises qui apparaissent dans chaque ligne de modification de structure. En revanche il existe d autres dates intéressantes pour le gestionnaire : - la date de clôture d exercice, fournie par l Eae, qu il est utile de combiner avec la durée d exercice ; - la date de cessation économique, éventuellement différente de la date de dissolution (s il y a dissolution), et dont il faudrait pouvoir disposer ; - les diverses dates que l on trouve dans Ocean (date de clôture d exercice) et Sirene (date de cessation juridique et date de cessation économique). -19-

20 3. LES SOURCES D INFORMATION. Citrus ne dispose pas d une source d information unique et propre. En effet, la collecte d information sur les restructurations est effectuée à partir de plusieurs sources, légales (Balo ou Bodacc) ou statistiques. La fraîcheur des données, mais aussi la fiabilité, la complétude, les variables recueillies,... divergent d une source à une autre. Dans certains cas, on ne dispose que de «signaux» (ruptures de séries, en général) permettant seulement de suspecter des restructurations. Les données collectées sont intégrées dans la base d événements sans traitement préalable. La base d événements est donc inévitablement constituée d informations redondantes, incohérentes, incomplètes, qu il faudra ensuite «réconcilier». 3.1 L Enquête Annuelle d Entreprise : C est, en quantité, l information la plus importante pour Citrus. En effet, l information collectée via l EAE constitue, pour l exercice 97, 83.9% de l information de la base d événements. Les entreprises doivent remplir un «cadre de modification de structure», qui se compose de «lignes de modification de structure». Ces lignes correspondent en fait aux opérations élémentaires relatives à l entreprise enquêtée. On y trouve : la bénéficiaire, la cédante, le montant de la cession (actifs corporels seulement), la date de décision, la date d effet. On trouve donc une information très complète sur les opérations élémentaires, mais pour les entreprises apparaissant dans ces opérations (en dehors de l entreprise enquêtée), on perd la composante «type d événement», en particulier le devenir de l entreprise après restructuration, son existence avant, et le type de restructuration. On manque en outre, avec les données Eae, d une vue globale sur la restructuration, dès lors que toutes les opérations élémentaires concernent seulement l entreprise enquêtée. 3.2 Le Bulletin des Annonces Légales Officielles (BALO) : Les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché d une bourse de valeurs, ainsi que les filiales des premières doivent obligatoirement publier au Balo les avis de fusion, de scission et de convocation aux Assemblées Générales Extraordinaires (AGE). L avis de convocation à l AGE (un mois avant l assemblée) contient une information très complète sur la restructuration, au niveau d une entreprise. Mais il se révèle coûteux à utiliser, justement parce qu il contient beaucoup d information. Il faut s en servir pour de très grosses entreprises et/ou des opérations très complexes. Il permet d obtenir la date de décision. Dans le Balo, on a affaire à une opération juridique de restructuration. Les actifs pris en compte dans les montants sont non seulement corporels mais aussi incorporels, financiers,... ; les événements juridiques, et notamment démographiques 14, sont bien repérés dans le Balo. Il s agit de la source d information la plus fraîche. Elle est, en outre, d excellente qualité, et bien normalisée. On y trouve les dates de décision et d effet. 3.3 Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) : Cette information est très variable, à la fois au niveau de la complétude et de la qualité. Elle est nettement moins bonne que le BALO. On n y trouve qu une date (pas de distinction entre date de décision et date d effet), et l on a peu de «sécurité» sur la qualité des données. Clairement, si l on dispose déjà des données équivalentes du BALO sur une opération, l information du BODACC ne présente pas grand intérêt. En revanche, elle constitue un signal intéressant pour la connaissance 14 Sauf les dates de création d entreprise. -20-

21 d une restructuration. Il est fréquent que ce soit la seule source disponible, et l on y trouve des informations que l on n a pas ailleurs, en particulier des opérations cash d un montant très élevé. 3.4 SIRENE : Techniquement, pour Citrus, SIRENE permet avant tout d obtenir des informations sur les événements liés à la vie de l entreprise. Les commentaires dans les dossiers SIRENE sont également utiles pour le gestionnaire Citrus. On notera toutefois que, même si les objectifs de Sirene et ceux de Citrus sont différents, ces deux sources sont complémentaires. Les restructurations sont traitées par Sirene pour avoir des informations au niveau établissement (transfert d effectifs, par exemple), alors que Citrus s intéresse au niveau entreprise, et à l aspect activité économique. Les échanges d information avec la Mission nationale Sirene sur les restructurations (localisée à la direction régionale d Ile-de-France) s effectuent au cas par cas et ne concernent en général que quelques restructurations dans l année. Lors de contacts avec les entreprises, la «mission nationale Sirene» récupère non seulement des informations mais aussi des documents comptables (traité d apports notamment) qu elle transmet à Citrus. La Mission nationale Sirene assure l étude et le suivi, au niveau national, des restructurations les plus importantes 15 qui affectent le système productif. Pour cela, elle est amenée à rédiger les fiches Sydosi permettant la compréhension de la restructuration du groupe et sa gestion dans Sirene. La mission nationale suit précisément les établissements, les liens d ETEC, les effectifs. Elle détecte les restructurations via les annonces légales (Balo ou Bodacc), les liasses transmises par les CFE, les informations directement collectées auprès des entreprises et Citrus. 3.5 la Conjoncture Il s agit d une enquête qualitative sur les investissements dans l industrie qui porte sur 4500 entreprises de taille importante On en tire des données qualitatives sur l année d investissement et les natures d opération. Pratiquement, cela fournit des événements (avec une nomenclature de types d événements proche de celle utilisée par Citrus). 3.6 les déclarations mensuelles de TVA : Elles permettent de détecter des restructurations à partir des ruptures de chiffre d affaires sur le mois de l AGE. Cela constitue donc, pour Citrus, un «signal». 3.7 L enquête Stocks, Produits et Charges : Les gestionnaires rédigent une «fiche navette». Le questionnaire contient un volet d identification de la restructuration dans lequel figurent, entre autres, des données sur les stocks repris et cédés. Il existe là une information fort riche. Un protocole d échanges de données avec TVA et SPC a été mis en place au cours du second semestre Le protocole adopté est, pour le contenu du fichier, le même que celui défini entre le Sessi et Citrus (pour les données hors EAE). Ainsi, ces données pourront être intégrées automatiquement dans la base d événements. Jusqu à présent, chaque trimestre, Citrus récupérait de SPC un fichier contenant des informations sur les restructurations détectées (entreprises bénéficiaires, entreprises cédantes, montants des stocks cédés ou repris,...). Mais l utilisation de ces données 15 au moins une des entreprises concernées est plurirégionale et compte plus de 500 salariés ou plus de 50 établissements non sièges sont concernés par la restructuration -21-

22 s avérait coûteuse en temps de travail car elle nécessitait une saisie «manuelle» pour être intégrées dans la base d événements. 3.8 La source «Sessi hors EAE» : Le Sessi transmet à Citrus, en dehors de l EAE, des données sur les modifications de structure repérées dans les différentes enquêtes (par exemple, les enquêtes de branche). Sont transmis les couples d entreprises bénéficiaires-cédantes, les dates d effet, les dates de réalisation,... Cette source ne procure pas d information sur les montants transférés. Elle constitue, pour l industrie, un complément à l Eae fort utile, voire indispensable. Il existe au Sessi depuis de nombreuses années une très forte compétence à ce sujet. 3.9 L enquête complémentaire Citrus 16 : Il s agit, en théorie, d une enquête qui permet de recueillir des informations complémentaires, fraîches, pour les restructurations les plus importantes (une vingtaine). En pratique, la réalisation effective de cette enquête se heurte à des problèmes de moyens, car elle est très coûteuse à réaliser : entre une et deux semaines-homme par unité interrogée 17. En principe, donc, l enquête complémentaire Citrus est réalisée peu après l AGE (quelques jours, ou quelques semaines), pour les restructurations les plus importantes au regard des transferts d activité et des perturbations inter-sectorielles induites. Cette enquête fournit une information très complète et, a priori, de très bonne qualité sur la restructuration, à savoir : les événements d entreprises (dont toutes les dates), les opérations élémentaires, mais aussi les chiffres d affaires hors échanges entre les différentes unités impliquées dans la restructuration. Les objectifs de l enquête complémentaire Citrus sont : - d une part, valider l information déjà connue (pré-imprimée sur le questionnaire) à partir d autres sources (liste des entreprises, nature de la ou des opérations, dates d effet comptable et juridique), - d autre part, obtenir des entreprises une estimation directe de l impact de l opération de restructuration, quant au chiffre d affaires et aux effectifs salariés. Sur le premier des deux objectifs, deux points méritent d être soulignés : - dans la plupart des cas, seule une partie des opérations s avère connue a priori ; une des raisons principales de cet état de fait est le champ des obligations légales : qu une société cotée filialise une partie de son activité, l avis sera publié au BALO ; en revanche que la même société mette simultanément en location-gérance une autre partie de son activité, et l annonce correspondante est beaucoup plus difficile à détecter dans la masse des annonces civiles et commerciales. - l enchevêtrement des opérations de restructuration souvent évoqué est réel, mais ne résiste pas à un examen un peu attentif s appuyant sur un petit nombre de définitions : une fois posé le langage commun aux statisticiens et aux entreprises, ce qui est un des buts de l enquête, le recueil de l information minimale ne pose pas de très grandes difficultés. Simultanément, l enquête complémentaire CITRUS poursuit un objectif de coordination et de rationalisation de l appareil statistique, et un objectif d amélioration de la qualité des statistiques produites : en supprimant les redondances d interrogation, en allégeant de ce fait la charge de réponse des entreprises et en supprimant par la même occasion les risques d incohérence des informations recueillies, en réalisant une coordination effective de la collecte de données grâce à la gestion centralisée de l enquête. 16 le questionnaire se trouve en annexe. 17 En particulier, la préparation de l enquête à l aide des documents disponibles peut prendre énormément de temps. -22-

23 La première difficulté à résoudre pour aboutir à un traitement harmonisé des principales opérations de restructuration est d obtenir une description complète de l opération de restructuration en cause ; ceci signifie : - une énumération des différentes opérations lorsqu elles sont juridiquement distinctes, - une datation de ces opérations (date d effet juridique, date d effet comptable), - une énumération complète des différentes entreprises concernées (et le relevé des changements éventuels de dénomination sociale et/ou de siège). L objectif est d obtenir une estimation précoce et fiable de l impact des restructurations sur l activité productive courante des entreprises. Pour cela, on collecte : - les montants d immobilisations corporelles cédées entre entreprises considérées deux à deux, - les niveaux d activité (chiffres d affaires et effectifs) pour chaque entreprise (et pour l ensemble des activités reçues - respectivement cédées - par chaque entreprise) ; les niveaux d activité collectés sont des observations ou des estimations annuelles de l activité avant et après restructuration. Les niveaux d activité par entreprise, y compris les chiffres d affaires hors-échange avec les autres entreprises, fournissent une estimation directe (donnée par l entreprise) de l évolution du chiffre d affaires à activité comparable. La collecte simultanée des niveaux d effectifs permet de contrôler la «vraisemblance» des estimations de chiffre d affaires. Afin de s assurer de la bonne coordination de l enquête complémentaire Citrus, sa gestion est centralisée par l équipe Citrus, qui a en charge l initiative et le suivi des enquêtes. La coordination avec les autres services statistiques eux-mêmes directement concernés par le suivi des principales opérations de restructuration (services SIRENE, enquête SPC, enquêtes EAE) est assurée par la mise à disposition des données déjà collectées, via la base de données du serveur CITRUS, consultable par tous les services statistiques. Les données récupérées via l enquête complémentaire Citrus sont utilisées pour la pré-impression des cadres de modification de structure des questionnaires EAE. Sur l exercice 96, par exemple, quatre enquêtes Citrus ont été réalisées. Au préalable un petit nombre de tests ont été réalisés, et ont permis de conclure très favorablement quant à la faisabilité de l enquête. En tout état de cause, les tests de l enquête ont montré que les données collectées directement permettent, généralement, de trancher pour chaque opération, entre l hypothèse de stabilité de l activité, et l hypothèse de variation importante de l activité à l occasion de la restructuration. La nature des informations à recueillir exige d établir un contact à un niveau de responsabilité dans l entreprise. La technique des entretiens en binôme est utilisée. Les réactions très positives des entreprises permettent en outre d espérer établir des contacts privilégiés avec les plus grandes d entre elles à cette occasion. Même en nombre restreint, ces entretiens sont une occasion, à la fois de recueillir une information directement utile pour le bon traitement des principales restructurations, mais aussi de mieux percevoir l organisation propre des grandes entreprises et de préparer les adaptations souhaitables de la collecte pour les enquêtes auprès des plus grandes entreprises. -23-

24 3.10 Répartition des données selon les sources Voici la répartition sur l exercice 1997, par exemple : Source Répartition (en %) Balo 6,7 Bodacc 1,2 Conjoncture 2,4 EAE dont : 83,9 EAE Commerce 16,6 EAE Services 34,7 EAE Industrie 27,7 EAE BTP 0,6 EAE Transport 4,3 Sessi 4,2 Enquêtes Stocks Produits et Charges 0,5 Sirene 18 0,1 Autres 19 1,0 La «fraîcheur» des données varie d une source à une autre. Le tableau suivant précise, par rapport à la date de l assemblée générale extraordinaire, la date à laquelle chaque source fournit l information sur les restructurations. Sources Assemblée générale extraordinaire - Date de décision Balo - 1 mois Enquête Citrus de -1 mois à + 3 mois Sirene - Pôle restructurations + 1 mois Bodacc + 3 mois CA3 + 3 mois Conjoncture de + 1 à + 3 mois Enquête Stocks, Produits et Charges de + 1 à + 9 mois Sessi + 12 mois EAE à partir du 2ème trimestre N+1 18 la quantité d information transmise à Citrus peut paraître faible. Cette source est intéressante pour Citrus car en général elle concerne de grosses restructurations. De plus, l information ayant déjà été décortiquée, elle est souvent intégrée dans Citrus avec l origine «GEST» et passe ainsi prioritairement dans la base de gestion. 19 c est essentiellement l information qui a été traitée par le gestionnaire Citrus avant son intégration dans la base d événements et à laquelle on a attribué la source «GEST» (pour gestionnaire Citrus). -24-

25 4. LES BASES DE DONNEES. Nous avons précisé les concepts généraux, leur déclinaison dans Citrus, l origine des informations. Voyons maintenant comment tout ceci est implémenté. Que trouve-t-on concrètement dans les différentes bases? L information sur les restructurations que l on trouve dans Citrus est stockée dans trois bases, correspondant à trois stades d élaboration de l information : dans l ordre, la base d événements, la base de gestion, et la base de diffusion. Il existe obligatoirement des redondances entre ces différentes bases, car elles se déduisent les unes des autres. 4.1 La base d événements. Elle contient les informations brutes, directement collectées, sur les restructurations. Pour chaque ensemble d informations sur une restructuration, repéré dans une source donnée, au moins 20 un «dossier» (qui est en fait une opération-type) est constitué. Ce dossier contient toutes les informations relatives aux opérations élémentaires ou aux événements... et à la source de cette information. La base d événements est en fait constituée d un ensemble de fichiers, chaque fichier correspondant à un des concepts définis précédemment L opération-type. Quelle que soit la source de collecte, le gestionnaire Citrus est amené à créer au moins une opérationtype (car une entreprise ne peut être à la fois bénéficiaire et cédante dans une même opération-type. De plus, l opération-type est caractérisée par une seule date d effet). L information relative à une opération-type est stockée dans un fichier qui contient les variables suivantes 21 : - le numéro d'ordre : c est en fait l identifiant de l opération-type, incrémenté automatiquement à partir du numéro précédent ; - le numéro de contour : c est l identifiant du contour, attribué automatiquement par un programme Citrus. Lors de la saisie, cette variable n est donc pas renseignée. - l origine de l information : c est la source dans laquelle l information a été collectée (Balo par défaut). Les sources utilisées jusqu à présent par Citrus sont : - Le Bulletin des Annonces Légales Officielles (Balo) - Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) - Les Enquêtes Annuelles d'entreprise (IAA, Bâtiment et Travaux Publics, Commerce, Industries manufacturières, Services, Transports) - L enquête complémentaire Citrus - Le SESSI - L Enquête Stocks, Produits et Charges (SPC) - Le pôle «mission restructurations» de la DR de St Quentin en Yvelines. - Le gestionnaire Citrus. - la dénomination du greffe ; - la date de dépôt au greffe ; 20 on peut en effet être amené à constituer plusieurs opérations-type pour respecter les deux contraintes définies au niveau de l opération-type (voir paragraphe 2.1.3) 21 cette liste des variables n est pas exhaustive. Elle reprend les principales variables. -25-

26 - la date d'enregistrement d'un dossier : c est la date du jour ; - la date de l'acte ; - la date d'effet de l'opération ; - la date présumée d effet ; - la date de réalisation de l'opération : aussi appelée date de décision ou date de l Assemblée Générale Extraordinaire. - la date présumée de réalisation ; - le type d opération : indique s il s agit d une fusion, d une absorption, d une scission,... L opération-type peut regrouper de 0 à n opérations élémentaires. L opération-type sans opération élémentaire s explique par le fait qu elle peut contenir un seul événement. Il est en effet possible que dans certaines sources, on ne connaisse pas l opération élémentaire mais uniquement un événement associé à une entreprise. On sait par exemple que l entreprise X a cédé des actifs mais on ne connaît pas l entreprise partenaire L opération élémentaire. Les données relatives à chaque opération élémentaire sont stockées dans un fichier qui contient les variables suivantes : - le numéro du dossier : variable récupérée au niveau de l opération-type ; - le numéro Siren de l entreprise cédante ; - le numéro Siren de l entreprise bénéficiaire ; et les variables relatives aux transferts d actifs : - le montant des «transactions» : collecté dans le BODACC ; - le montant des actifs transférés : collecté dans le BALO ; - le montant des apports corporels : récupéré dans l EAE ; - le passif transféré ; - l actif net apporté ; - la provision pour pertes ; - le montant de la prime ; - l augmentation de capital ; - la modalité de l apport. Cette variable indique si le transfert entre les entreprises s effectue : - par apport au sens strict - par vente sur titres - par apport au sens strict sur titres - par mise en, ou reprise de, location-gérance - par vente. - le nominal de l action nouvelle ; - le nombre d actions émises. Une opération élémentaire décrit la relation entre deux entreprises, l une cédant des actifs à l autre. On a donc une vue de l opération au niveau du couple d entreprises. L événement, lui, permet de connaître les caractéristiques de la restructuration au niveau de l entreprise. A une opération élémentaire sont donc associés deux événements. -26-

27 4.1.3 L événement. Les événements sont caractérisés par les variables suivantes : - le numéro de dossier : variable récupérée au niveau de l opération-type ; - le numéro Siren de l entreprise ; - la date d'événement au niveau de l'entreprise ; - la date d'effet de l'opération au niveau de l'entreprise ; - la date de réalisation ; - la date de dissolution éventuelle (pour l entreprise cédante dans le cas d une absorption) ; - le code Mouvement Elémentaire de Restructuration de l'entreprise (code Mere). Ce code fournit une information complète sur la restructuration vis-à-vis de l entreprise. La codification comprend six positions, chacune d entre elles ayant une signification précise sur les caractéristiques de l apport, le type d apport, éventuellement le changement de nature de l entreprise,... Selon l information dont on dispose, ce code, établi par le gestionnaire Citrus pour la plupart des sources, est renseigné plus ou moins précisément. Par exemple, à partir des données du Balo, il est possible de préciser chacune des positions du code Mere. A l inverse, si le code est établi à partir des données collectées dans l EAE, seule la première position est renseignée (on sait en fait uniquement si l entreprise est bénéficiaire ou cédante). Chacune des six positions de ce code a donc une signification : la première position indique si l entreprise est bénéficiaire ou cédante. la deuxième position précise les caractéristiques de l'apport : Pour les entreprises cédantes, on distingue trois cas. En effet, il peut s agir : - d un apport total. L'entreprise «disparaît» ou change de nature et l apport bénéficie à une entreprise et une seule (nouvelle ou existante) ; - d un apport partiel. L'entreprise continue d'exister, et elle ne change pas de nature ; - d un apport total par parties. On se retrouve dans le cas de l apport total, mais l apport bénéficie à plusieurs entreprises (nouvelles ou existantes). Pour les entreprises bénéficiaires, il peut s agir : - d un apport total. L'entreprise est "nouvelle" suite à cet apport qui provient d une entreprise et une seule (existante ou disparue) ; - d un apport partiel. L'entreprise "existait" précédemment 22 ; - d un apport total par parties. L apport provient en fait de plusieurs entreprises (existantes ou disparues). la troisième position décrit le type d'apport ou de contrat. On distingue les transferts d actifs : - par apport strict (apport d'actifs rémunérés par des actions avec reprise éventuelle de certains éléments de passif, ou de certains éléments d'actifs transmis à titre onéreux, dans le cadre d'un apport mixte. Dans le cas d'une absorption, l'apport est mixte) ; - par achat ou vente (apport exclusivement à titre onéreux) ; - par contrat de location-gérance ou reprise de location-gérance ; 22 i.e. la date de création de l entreprise est antérieure à la date de décision de l opération -27-

28 - par apport strict portant exclusivement sur des titres financiers ou parts sociales (et éventuellement certains éléments d'actif circulant et d'immobilisations) ; - par achat ou vente portant exclusivement sur des titres financiers ou parts sociales. la quatrième position précise, éventuellement, le changement de nature de l'entreprise. On distingue les holdings, les loueurs de fonds, les entreprises sans activité. la cinquième position prend une valeur particulière, le «/». Lorsque les données proviennent de l EAE, elle n est pas renseignée. La sixième position décrit les caractéristiques de l apport de l entreprise «partenaire». Cette valeur correspond à celle de la deuxième position du code Mere de l entreprise partenaire. Exemple : Prenons le cas d un apport partiel d actif. Une entreprise A cède une partie de ses actifs à une entreprise B existante. On trouvera en annexe les différentes modalités de chacune des positions de ce code. Le code Mere de l entreprise A va prendre les modalités suivantes : - première position : C. L entreprise A est cédante ; - deuxième position : P. L entreprise A cède une partie de ses actifs ; - troisième position : A. Il s agit, par exemple, d un apport strict ; - quatrième position : blanc. L entreprise ne change pas de nature ; - cinquième position : elle prend toujours la modalité «/» - sixième position : E. Pour l entreprise partenaire (ici l entreprise B), il s agit d un apport partiel car cette entreprise «existait» précédemment. Le code Mere de l entreprise cédante A sera donc CPA /E. Défini selon les mêmes règles, le code de l entreprise bénéficiaire B sera BEA /P. Notons au passage que la valeur de la deuxième position du code de l entreprise bénéficiaire (E) correspond bien à celle de la dernière valeur du code de l entreprise cédante et inversement Les données au niveau entreprise Chaque concept (opération-type, opération élémentaire, événement) est donc caractérisé par un certain nombre de variables, et constitue un fichier à part entière. Dans la base d événements, sont aussi stockées les variables qui caractérisent chacune des entreprises en modification de structure. Les données d une entreprise sont stockées une et une seule fois dans un fichier qui contient les variables suivantes : - le numéro siren de l'entreprise ; - la dénomination sociale déclarée de l'entreprise ; - le sigle déclaré de l'entreprise ; - l ape déclarée (sous forme littérale) ; - le code ape déclaré ; - le capital social de l'entreprise (en K.francs) ; - la forme juridique déclarée (SA, SARL,...) ; - l adresse du siège social de l'entreprise déclarée ; - le code ape de SIRENE ; - le code ape récupéré dans les EAE. -28-

29 4.1.5 Alimentation de la base d événements. Les données provenant de l EAE sont intégrées automatiquement dans la base d événements. L information parvient à Citrus sous forme de fichier texte. Dans ce fichier, on trouve les couples d entreprises bénéficiaires-cédantes, la date d effet, la date de réalisation, le montant des apports corporels, la dénomination sociale de l entreprise enquêtée, son ape et si elle est bénéficiaire ou cédante. A partir de ces informations sont créés automatiquement les opérations-type, les opérations élémentaires, les événements. L information dont on dispose ne permet pas de déterminer de manière très précise le code Mere. En effet, il est possible de ne renseigner que la première position, c est-àdire d indiquer si l entreprise est bénéficiaire ou cédante. Le gestionnaire Citrus intervient donc peu dans la collecte des cadres de modification de structure de l EAE dans la mesure où il ne saisit pas directement les données. Toutefois, un travail de vérification doit être effectué au niveau des dates d effet. En effet, une restructuration peut avoir une date d effet en 95 mais sera prise en compte en 96, ce qui peut se produire en cas d exercice décalé (cf. paragraphe 2.3.1). Le gestionnaire Citrus est amené dans ce cas à «forcer» l année d observation en renseignant l année présumée d effet. De la même manière, sont intégrées les données transmises par le Sessi. Pour cela, un protocole de transfert d information a été défini entre le Sessi et Citrus en juillet 98. Les informations collectées dans les autres sources sont saisies par le gestionnaire Citrus même si certaines d entre elles sont transmises sur support informatique (comme par exemple les données de l enquête Stocks Produits et Charges). L intégration automatique des données collectées nécessite la mise en place de protocoles de transfert d information entre les différents services statistiques et Citrus. Cette formalisation vient d être effectuée avec le Sessi (pour toutes données hors EAE) et reste à définir pour les autres sources. La base d événements contient donc les informations «brutes» collectées à partir des différentes sources. Les données, lorsqu elles sont intégrées dans la base d événements, ne sont jamais modifiées, excepté les différents codes de validité 23. Lorsque le gestionnaire Citrus se rend compte qu une information de la base d événements n est pas acceptable, il invalide cette donnée. Pour cela, il attribue la modalité 0 à la variable de validation associée à cette variable. Le gestionnaire Citrus peut éventuellement ajouter de l information par rapport à l information existante. Il crée alors une opération-type d origine «GEST» 24 (= «gestionnaire Citrus») qui contient l information supplémentaire. Les fichiers contenant les informations sur les opérations-type, les opérations élémentaires et les événements ne constituent pas à eux seuls la base d événements. Il existe en effet de nombreuses «tables de référence» associées à un champ donné utilisées lors de la saisie des informations. Par exemple, on dispose d une table de référence pour le type d opération. Cette table contient, pour cette variable, toutes les modalités et leur signification. Ainsi, lors de la saisie d une opération-type et plus précisément du type d opération, le gestionnaire Citrus peut faire s afficher toutes les modalités de cette variable et sélectionner celle dont il a besoin. Les informations contenues dans la base d événements peuvent donc provenir de sources différentes (EAE, BALO, SIRENE, SPC, Conjoncture,...), et ces sources peuvent se révéler parfaitement redondantes ; mais une même information repérée dans deux sources différentes conduit à deux opérations-type distinctes. Selon les sources, on obtient des données différentes : ainsi, les types d événements sont connus du BALO, pas de l EAE ; le BALO fournit des cessions d actifs en général (corporels, incorporels, financiers) alors que l EAE donne les actifs corporels ; le BODACC ne fait pas la distinction date d effet - date de décision ; etc... Selon les sources, la qualité de l information varie ainsi que sa fraîcheur. 23 l utilisation des codes de validité est détaillée dans le paragraphe (la mise au point des opérations de gestion). 24 Chaque source d information a une dénomination. La source «gestionnaire Citrus» est une source comme les autres, à ceci près qu elle est considérée comme plus fiable : le gestionnaire Citrus aura au préalable consulté de nombreuses sources d information, faisant l objet ou non d un support écrit. En particulier, les informations provenant de Sirene (la mission Restructurations de la DR d Ile-de-France, notamment) jouent un rôle très important pour le gestionnaire Citrus. -29-

30 La collecte d information s est étalée, pour les restructurations portant sur l exercice 97, de décembre 96 à février 99. En effet, la saisie des informations du Balo a débuté en décembre 1996 et s est étalée tout au long de l année 97. Les données du Sessi ont, elles, été enregistrées pendant la deuxième quinzaine du mois de janvier 98. Les premiers cadres de modification de structure ont été transmis par les EAE à partir du mois d août 98 jusqu en février Au total, la base d événements est donc, inévitablement, un immense fourre-tout composé de données très hétérogènes, redondantes ou contradictoires selon les cas, imparfaites, souvent incomplètes. Cette information nécessite donc d être traitée pour la rendre «propre», cohérente et éliminer ces redondances. 4.2 La base de gestion. La base de gestion constitue la véritable base de référence dans Citrus. En principe, on y trouve un ensemble d informations de qualité, propre, cohérent et vérifié, sur les restructurations, ou tout au moins le meilleur possible en fonction des données disponibles. La molécule d information était, dans la base d événements, l opération-type ; ici, c est l opération de restructuration. Toutes les opérations de restructuration de la base de gestion sont disjointes deux à deux : une entreprise ne peut apparaître que dans une seule d entre elles. Soulignons en premier lieu que la constitution des opérations de gestion a été développée dans un cadre annuel, pour prendre en compte les restructurations dans les calculs en évolution des EAE. Elle n est pas parfaitement adaptée, telle quelle, aux traitements effectués au niveau infraannuel, en raison, notamment, de l utilisation de la date d effet (alors que la statistique infraannuelle privilégierait la date de décision). Cela dit, l expérience montre qu il n est pas nécessaire de développer un nouvel outil, un «Citrus 2», pour les statistiques mensuelles ou trimestrielles. Citrus a en effet, en premier lieu, l avantage de rassembler les informations, de mettre en cohérence des sources différentes, ce qui constitue de toutes façons un gain de temps très important pour les utilisateurs. En pratique, les outils nécessaires, en aval, aux traitements infraannuels existent peu ou prou. Les opérations de gestion sont calculables à tout moment et sont par construction provisoires. En effet, une information provenant d une autre source peut à chaque fois compléter voire être contradictoire avec une information déjà présente dans l opération de gestion et remet donc inévitablement en cause les données de la base de gestion. Cette base se déduit évidemment de la base d événements (car tout ce qui est connu sur les restructurations transite en premier lieu par la base d événements). La base de gestion est alimentée de manière semi-automatique. En effet, un programme a été mis au point pour constituer les opérations de gestion. Le gestionnaire Citrus intervient, au niveau de la base d événements, lorsque les données inter-sources sont incohérentes 25. Par conséquent, les incohérences entre sources ont été traitées, ce qui a pu nécessiter un choix entre sources ; la qualité des données a été vérifiée grâce aux nombreuses informations annexes disponibles, qui ont permis une véritable analyse de la restructuration. La base de gestion proprement dite n est jamais modifiée par le gestionnaire Citrus L opération de gestion. La base de gestion est constituée d un seul fichier, celui qui contient les opérations de restructuration, aussi appelées opérations de gestion. Les données sont donc extraites des différents fichiers définis précédemment. Chaque enregistrement de ce fichier correspond à une opération élémentaire. Le fichier des opérations de gestion contient les variables suivantes : - l identifiant de la restructuration ; 25 Et nous avons vu de quelle manière il intervenait : uniquement pour invalider une donnée, ou pour ajouter une opération-type ayant pour source d information «GEST». -30-

31 - le Siren de l entreprise cédante ; - le Siren de l entreprise bénéficiaire ; - le montant de l actif transféré, déclaré dans le Balo ; - le montant des actifs corporels apportés, déclarés dans les EAE ; - la variable transaction déclarée dans le Bodacc ; - la date d effet ; - la date présumée d effet. Puis, pour l entreprise cédante et pour l entreprise bénéficiaire : - le code mouvement élémentaire de restructuration ; - la dénomination sociale ; - l APE récupérée dans OCEAN ou dans Sirene Une étape intermédiaire : les contours La base d événements est donc formée d un ensemble de dossiers, dans lesquels on trouve de nombreuses informations, et des redondances. Avant de constituer les opérations de gestion, il faut découper cette base en morceaux homogènes : on veut se constituer des groupes de dossiers, pour y voir plus clair. L idée intuitive est de mettre ensemble les dossiers correspondant à la même restructuration. Ce découpage est effectué par un programme Citrus, à partir de la base d événements : ce programme fabrique donc, pour une année donnée, des groupes de dossiers, appelés «contours». Chaque contour est, en particulier, caractérisé par une liste de SIREN. L objectif de l algorithme qui calcule les contours est simple : constituer les plus «petits» contours possibles (le moins possible de dossiers dans chaque contour) tout en assurant qu un SIREN donné fait partie d un contour et d un seul. Ces contours sont calculés pour une année donnée à partir de la date présumée d effet et à partir de la date d effet. La date présumée d effet est, lorsque elle est renseignée, prioritairement prise en compte. En effet, on l a vu précédemment, cette variable détermine l année sur laquelle porte la restructuration quand ce n est pas celle de la date d effet ou quand la date d effet n est pas renseignée. Concrètement, on attribue à chaque opération-type appartenant à un contour donné le même identifiant, ce numéro de contour constitue l une des variables du fichier contenant les opérations-type. Cet identifiant sera par la suite conservé pour les opérations de gestion mais aussi pour les enveloppes de restructuration. On compte, pour l exercice 97, 1113 contours. 29 d entre eux ne contiennent que des événements et ne sont donc pas pris en compte lors de la constitution des opérations de gestion. La majorité de ces contours (73%) ne sont formés que d une opération-type. Le tableau ci-dessous indique la répartition des contours selon le nombre d opérations-type : Nombre d opérations -type dans le contour Nombre de contours Total % % des contours ne sont constitués que d une opération élémentaire. Cela signifie que, pour ces contours, les opérations de gestion vont être effectuées automatiquement, sans intervention du -31-

32 gestionnaire Citrus. Ce gain de temps va lui permettre d analyser les restructurations plus complexes pour lesquelles des incohérences ont été détectées. Le tableau ci-dessous précise la répartition des contours selon le nombre d opérations élémentaires : Nombre d opérations élémentaires Nombre de contours Total % Le tableau suivant indique le nombre de sources par contour. La notion de «sources» doit ici être précisée. En effet, on assimile dans Citrus le mot «source» à l EAE, le Balo, le Bodacc,... Mais, dans ce comptage, la notion de source est légèrement différente. Prenons un exemple : deux entreprises, enquêtées par l EAE services, sont en restructuration. Citrus récupère les deux cadres de modifications de structure de ces entreprises. On considère alors, dans le tableau suivant, qu il s agit de deux sources différentes (l entreprise cédante et l entreprise bénéficiaire) qui seront d ailleurs confrontées lors de la constitution des opérations de restructuration. Sources Total Contours % La mise au point des opérations de gestion Un contour est donc constitué d informations, issues de différentes sources, relatives à une opération de restructuration. L information qu il contient n a pas encore été traitée. Les incohérences entre sources, les incomplétudes, les redondances,... subsistent à ce niveau de traitement. La constitution des contours n est en fait qu un «découpage» de la base d événements. La mise au point des opérations de restructuration, dans la base de gestion, s effectue donc contour par contour. En toute rigueur, donc, la tâche la plus délicate dans Citrus n est pas le passage base d événements - base de gestion, mais le passage contour - opération de restructuration. L ensemble des contours est donc un intermédiaire obligé entre les deux bases Principes Lorsque les contours sont calculés, Citrus constitue les opérations de gestion. Une procédure automatique a été mise au point pour élaborer les opérations de restructurations. Cette informatisation se conçoit dans la mesure où, sur l exercice 97, 64% des contours ne contiennent qu une seule opération élémentaire. Cela signifie donc, que dans 64% des cas, il ne peut pas y avoir de «litiges» inter-sources 27. Cette automatisation permet au gestionnaire Citrus de ne traiter que les opérations de gestion qui posent problème ou de décortiquer les grosses restructurations. Il convient de définir précisément ce que l on entend par «incohérence» : 26 car une opération-type n est pas forcément constituée d opérations élémentaires. Elle peut en effet contenir uniquement un voire plusieurs événements. 27 toutefois, dans ces contours constitués d une seule opération élémentaire, il peut y avoir des incohérences à traiter. En effet, il est par exemple possible que le code mere de l entreprise bénéficiaire soit incohérent avec celui de l entreprise cédante. Mais cela s avère en pratique très rare (ce type d incohérence n a été détecté, sur l exercice 97, que dans 2 contours). -32-

33 On dit qu il y a incohérence entre deux valeurs a et b d une variable X si et seulement si : a b, et a et b ne sont pas «manquants» (a, b ). En effet, si X=a dans une source et X= dans l autre, on choisira toujours a. A présent, va être décrite la constitution automatique des opérations de gestion. Dans la base d événements, une variable de validation est associée à chaque variable de l opérationtype que l on conserve dans la base de gestion et à l opération élémentaire elle-même. Cette variable de validation prend par défaut la valeur 1, signifiant que la modalité de la variable est validée et 0 dans le cas contraire. La constitution des opérations de gestion s effectue en confrontant les variables relatives aux opérations-type (avec leurs opérations élémentaires et montants associés, événements d entreprise, dates) d un contour donné. Plus précisément, pour une même variable collectée dans des sources différentes, on vérifie la cohérence des valeurs collectées. A l issue de la confrontation, effectuée pour l ensemble des contours, deux situations peuvent se produire pour un contour donné : - il n y a pas d incohérences : l opération de restructuration est automatiquement constituée pour ce contour. Le passage automatique de ce contour à l opération de gestion s effectue, en récupérant les valeurs des variables d intérêt (celles-ci ne posant pas problème puisqu il n y a justement pas d incohérence). - il subsiste des incohérences au niveau d une ou plusieurs variables : un message d erreur pour chaque incohérence est stocké dans une table et l ensemble des messages pourra être consulté à l issue de la confrontation effectuée pour chaque contour. Pour les opérations de gestion de l exercice 97, des incohérences ont été détectées dans 109 contours. Le tableau suivant indique pour ces 109 contours le nombre d opérations élémentaires qu ils contiennent : Nombre d opérations élémentaires Total Nombre de contours % On peut constater que près de la moitié des contours (43.1%) qui contenaient des incohérences ne sont constitués que de deux opérations élémentaires. Plus précisément, il s agit de la même opération élémentaire repérée dans deux sources différentes. L opération de gestion se résume alors à un couple d entreprises, l une cédant des actifs à l autre. Ces 47 contours sont formés dans la majorité des cas d informations issues de l EAE. On dispose en fait des données fournies par l entreprise cédante et par l entreprise bénéficiaire. Les incohérences entre questionnaires EAE portent sur les dates d effet et les apports corporels. Les incohérences détectées lors de la constitution des opérations de gestion 97 ont porté sur les 3 variables suivantes : - la date d effet : une même opération élémentaire est présente dans au moins deux opérations-type dont la date d effet diffère. C est sur la date d effet qu il y a le plus grand nombre d incohérences. En effet, dans 68 contours, le gestionnaire Citrus a dû traiter 150 dates d effet différentes qui posaient problème. - le code Mouvement Elémentaire de REstructuration (Mere) : pour une entreprise et une opération élémentaire donnée, le code Mere collecté dans des sources différentes et parfois dans une même source est incohérent. Des incohérences sur cette variable ont été repérées dans 11 contours et portaient sur 60 événements différents. -33-

34 - les apports corporels : pour une même opération élémentaire, il est possible que Citrus récupère le cadre de modification de structure de l entreprise cédante et celui de l entreprise bénéficiaire. Or, les apports déclarés par chacune des entreprises ne sont pas forcément cohérents. Dans 49 contours, des incohérences ont été détectées sur les apports corporels de 73 opérations élémentaires différentes. Pour chaque contour où existent des incohérences, le gestionnaire Citrus traite celles-ci une par une en travaillant contour par contour. Pour cela, il utilise la variable de validation dans la base d événements (en invalidant certaines variables, voire certaines opérations élémentaires) pour arbitrer entre les différentes sources. Le gestionnaire ne fait qu invalider certaines variables dans la base d événements, il ne peut en aucun cas les modifier. Dès que toutes les incohérences ont été traitées, le gestionnaire Citrus utilise à nouveau le programme de passage automatique à la base de gestion. Celui-ci vérifie, en tenant compte à présent des variables invalidées, qu il n existe plus d incohérences et effectue le passage du contour (désormais «cohérent») à l opération de gestion correspondante. Deux types de confrontation sont à distinguer : - On effectue pour une même variable la confrontation de valeurs collectées dans différentes sources. Supposons qu un contour contienne deux opérations-type avec les mêmes opérations élémentaires (et donc les mêmes événements) détectées dans deux sources différentes (il peut bien évidemment en contenir beaucoup plus). On va alors comparer, pour chaque variable, les valeurs qui caractérisent ces deux opérations-type, ce qui permettra de vérifier la cohérence des données, éventuellement de les compléter pour ne faire apparaître l opération-type qu une seule fois dans la base de gestion et avec un maximum d information. Il s agit donc de confronter pour une même variable les différentes valeurs collectées selon les sources. - On effectue aussi la confrontation entre des variables «différentes». Pour les montants des actifs, on compare des variables différentes : ainsi, les montants que l on trouve respectivement dans le Balo, le Bodacc et les Eae ne sont pas les mêmes variables, stricto sensu. Les variables que l on confronte sont relatives aux événements d entreprises, à l opération élémentaire ou à l opération-type. En ce qui concerne les variables sur les entreprises elles-mêmes, il n y a pas de confrontation entre sources. En effet, rappelons-le, les variables relatives à l entreprise sont stockées une et une seule fois (lors de la première saisie) dans une table La confrontation des variables relatives aux événements d entreprise : Il s agit ici de confronter, pour une entreprise donnée ou un événement donné, les valeurs des variables collectées à partir des différentes sources. Par exemple, on confronte au sein d un même contour et pour une même entreprise, la valeur d une variable déclarée dans le Balo et celle renseignée dans l EAE. Il s agit donc pour chacune des variables suivantes, d une confrontation des valeurs collectées dans toutes les opérations-type du contour, quelle que soit la source. Pour chaque unité d un contour, on confronte le code Mere de cette unité pour chaque opération élémentaire qui la contient. S il y a une incohérence, un message d erreur est généré. Si aucune incohérence n est détectée, il faut ensuite vérifier la cohérence entre le code Mere de l entreprise bénéficiaire et le code Mere de l entreprise cédante, toujours pour chaque opération élémentaire. Il est plus simple de prendre un exemple pour expliquer la confrontation des différentes valeurs du code Mere. En effet, la confrontation de cette variable est compliquée car le code Mere comporte six positions 28. En fait, tout se passe comme s il y avait six variables (les six positions du code Mere) et que l on compare une par une ces variables. On imagine dans les exemples suivants que l on confronte deux valeurs du code Mere. 28 la constitution du code Mere est détaillée dans le paragraphe

35 Dans un premier exemple, on confronte deux valeurs d un même événement qui ne sont pas incohérentes. Une des variables est partiellement renseignée alors que l autre l est complètement. On sait, par exemple dans une source qu une entreprise est transformée en holding par cession de l activité industrielle et commerciale à une entreprise existante, ce qui correspond au code Mere CTAH/E. Dans une autre source, on sait uniquement qu il s agit d une cessation ou transformation, c est-à-dire que le code Mere prend pour valeur CT. Dans un premier temps, on donne aux valeurs manquantes la valeur blanc (troisième, quatrième et sixième positions). La cinquième position prend la valeur «/». Le code incomplet devient donc CT / Lors de la confrontation des deux valeurs, on constate qu il n y a pas d incohérence au niveau de la première position. On peut passer à la confrontation des valeurs de la deuxième position. A nouveau, on ne détecte pas d incohérence, on passe à la confrontation de la troisième position et ainsi de suite. Pour toute incohérence détectée au niveau d une position, un message d incohérence est généré et stocké. Dans le cas présent, à partir de la troisième position, on prend les valeurs de la première source pour compléter l information manquante de la deuxième source. On peut imaginer, en théorie, que deux informations partielles permettent de reconstituer l intégralité de l information. Par exemple, si dans une source, on a le code Mere CT H/N (on ne connaît pas le type d apport, soit la troisième position du code : apport strict, achat ou vente, location-gérance,...) et dans une autre source le code Mere est C AH ( caractéristiques de l apport inconnues : apport total, apport partiel,...). On va confronter les valeurs CT H/N et C AH/. Il n y a pas d incohérences sur la première position, on garde la valeur C. Pour la deuxième position, on confronte la valeur T à une valeur manquante, on prend donc la valeur T. On réitère l opération pour toutes les autres positions pour obtenir le code complet CTAH/N. Un dernier exemple va permettre d illustrer deux informations incohérentes. Supposons qu une source nous donne le code Mere CPA/E (apport partiel d actif) et une autre le code CTA/E (cessation par absorption). La confrontation de la première position des variables ne détecte pas d incohérence. On confronte les valeurs de la deuxième position et on constate l incohérence entre les deux valeurs. La confrontation génère un message qui est stocké avec les autres messages et sera consulté par le gestionnaire Citrus à l issue de la confrontation effectuée pour tous les contours. Dans les exemples précédents, on a confronté, pour un événement donné, des valeurs du code Mere détectées dans deux sources différentes. Ce n est pas la seule confrontation que l on effectue pour cette variable. En effet, pour une même opération élémentaire au sein d une opération-type donnée, il faut vérifier qu il y a cohérence entre le code Mere de l entreprise bénéficiaire et celui de l entreprise cédante. Cette confrontation va s effectuer au niveau des deuxième, troisième et sixième positions du code. La troisième position du code Mere définit le type d apport, identique pour les deux entreprises, qu elles soient bénéficiaires ou cédantes. La valeur de la troisième position du code de la bénéficiaire est confrontée à la troisième de l entreprise cédante. Ces deux valeurs doivent être strictement égales, sinon il y a incohérence. Il faut ensuite confronter la deuxième position du code de l entreprise cédante et la sixième de l entreprise bénéficiaire et inversement. La deuxième position du code décrit les caractéristiques de l apport (apport partiel, apport total,...) de l entreprise dont on décrit l événement. La sixième position décrit elle aussi les caractéristiques de l apport mais de l entreprise partenaire. La valeur de la deuxième position du code de l entreprise bénéficiaire est donc identique à celle de la sixième position du code de l entreprise cédante et inversement. C est la cohérence entre ces deux valeurs qu il faut vérifier La confrontation des variables relatives à l opération élémentaire : Rappelons que l opération élémentaire est caractérisée par un couple d entreprises (une entreprise bénéficiaire et une entreprise cédante) et un transfert d actifs. Dans un premier temps, on établit la liste des couples (siren_bénéficiaire, siren_cédant) et la liste des unités du contour. On vérifie alors qu il n existe pas de couples (siren_bénéficiaire, siren_cédant) inversés. Par exemple, si une entreprise A est cédante et une entreprise B bénéficiaire dans une opération élémentaire, on doit vérifier que dans une autre opération élémentaire du contour, on n a pas -35-

36 l entreprise A bénéficiaire et l entreprise B cédante. Si des couples sont inversés, la confrontation au niveau du contour est aussitôt interrompue et est effectuée pour le contour suivant. Si il n existe pas de couples (siren_bénéficiaire, siren_cédant) inversés, le programme recherche pour chaque opération élémentaire dans toutes les opérations-types les montants non manquants et il confronte les différentes valeurs repérées. Lors de la confrontation des montants, on effectue deux types de comparaison : D une part, on confronte pour une même variable les valeurs collectées dans différentes sources. Par exemple, on confronte au sein d un contour et pour une même opération élémentaire, les valeurs des apports corporels collectées dans des questionnaires remplis par des entreprises différentes. Pour une opération élémentaire donnée, il est en effet possible de récupérer le cadre de modification de structure de l entreprise bénéficiaire et celui de l entreprise cédante. D autre part, on confronte les différentes variables relatives au montant des actifs apportés. Il ne s agit donc plus ici d une confrontation de valeurs inter-sources mais d une confrontation de plusieurs variables, portant sur des montants de transferts. Selon les sources, la valeur des actifs transférés est de nature différente. Par exemple, dans le Bodacc est renseignée la variable transaction, alors que dans le Balo, on connaît l actif apporté. Le problème se complique encore plus quand les données de l EAE sont connues car les entreprises renseignent le montant des actifs corporels en valeur réelle, en valeur brute et parfois en valeur brute, amortissements déduits. Enfin, on récupère dans l enquête complémentaire Citrus le montant de l actif apporté ou le montant des apports corporels; de plus, la valeur de l apport n étant pas bien définie, on demande à l entreprise de préciser son mode d évaluation (i.e. valeur comptable nette, réestimée ou mixte). Il est donc évident que la confrontation de ces variables va de manière systématique aboutir à des détections d incohérences. Toutefois, cette confrontation est précieuse car elle permet d avoir un «ordre de grandeur» des transferts effectués et de voir rapidement l importance de la restructuration. Le résultat de la confrontation de ces variables va alimenter une variable «MONTANT». Ordre de priorité des sources Pour éviter que le gestionnaire ait à traiter systématiquement les incohérences issues de la confrontation des différents montants, une hiérarchie entre les différentes sources 29 (Gest, EAE, enquête complémentaire Citrus, Balo et Bodacc) a été établie. On conserve en priorité dans cette variable MONTANT la valeur de la source «Gestionnaire Citrus» puis celle de l EAE, puis (si cette variable n est pas indiquée dans l EAE) la valeur collectée lors de l enquête Citrus, puis la valeur du Balo et enfin celle du Bodacc. On peut résumer cette hiérarchie par : GEST>EAE>ENQ. CITRUS>BALO>BODACC La confrontation des variables de l opération-type. Il s agit ici de confronter, pour la date d effet, les différentes valeurs prises selon les sources. Toutefois, il est possible que cette date ne soit pas toujours renseignée, ce qui oblige le gestionnaire Citrus à «forcer» celle-ci en indiquant l année de validité. Selon les cas, on peut connaître uniquement la date d effet, uniquement la date présumée d effet ou la date d effet et la date présumée d effet. On conserve dans la base de gestion la date d effet et/ou la date présumée d effet. Dans certains cas, la date d effet et la date présumée d effet ne portent pas sur la même année (cf. paragraphe sur les dates). On compare donc uniquement les dates d effet collectées dans des sources différentes. En effet, comparer la date d effet et la date présumée d effet (au niveau de l année uniquement) peut conduire à détecter des incohérences alors que chacune de ces informations est exacte. 29 Précisons bien qu une telle hiérarchie n est pas du tout souhaitable en général, car elle conduit à perdre ce travail de réflexion, de mise en cohérence, qui, dans le principe, fait la substance même de Citrus. Elle se justifie ici essentiellement par des considérations d efficacité, à court terme. Cette spécification devra donc de toute façon être repensée et ne constitue nullement le cadre de fonctionnement naturel de Citrus. -36-

37 Nous avons jusqu à présent considéré que l on confronte au moins deux valeurs différentes de la valeur «manquant». Dans ce cas, on confronte les différentes valeurs : si elles sont égales, on prend cette valeur dans la base de gestion; si la confrontation a permis de détecter des incohérences, le gestionnaire Citrus consulte les messages d incohérences. Si la variable prend au plus une valeur en dehors de la valeur «manquant», on prend cette valeur dans la base de gestion. S il n y a que des valeurs manquantes, la variable prendra la valeur «manquant» dans la base de gestion. Si le programme rencontre une incohérence au niveau d une variable, il continue la confrontation des autres variables. Ainsi, le gestionnaire Citrus peut consulter toutes les incohérences au sein d un même contour. Ceci est concevable car le nombre de variables à confronter est peu élevé. Le programme a, pour chaque contour, effectué la confrontation des différentes variables. Cette confrontation a alimenté deux fichiers, celui des opérations de gestion (pour les contours où aucune incohérence a été détectée) et celui qui contient les données sur les contours dans lesquels au moins une incohérence a été détectée. Le gestionnaire Citrus peut ensuite traiter les incohérences d un contour. Son travail consiste alors à choisir une valeur et une seule, qui sera conservée dans la base de gestion. Pour traiter les incohérences, le gestionnaire Citrus peut : invalider certaines valeurs de la variable. Pour cela, une variable de validation est associée à chaque variable à confronter. Cette variable de validation prend par défaut la valeur 1 signifiant que la valeur de la variable est validée. Le gestionnaire peut invalider une ou plusieurs valeurs d une variable en attribuant à la variable de validation qui lui est associée la valeur 0. créer une opération-type «fictive». Cette opération-type contient elle-même une ou plusieurs opérations élémentaires fictives. Dans ce cas, la variable «ORIGINE» prend la modalité «GEST» pour «gestionnaire Citrus». Des opérations-types fictives sont par exemple créées quand le gestionnaire Citrus décide, pour une opération-type donnée, de conserver pour certaines variables les valeurs collectées dans une source et pour d autres variables les valeurs collectées dans d autres sources. Dans ce cas, le gestionnaire considère qu aucune des sources ne donne une information complète et cohérente. Les opérations de gestion sont par construction PROVISOIRES. En effet, toute information collectée dans une source donnée peut remettre en cause une opération de gestion existante. Cette source peut donner des informations sur des opérations élémentaires qui ne sont pas encore connues, être contradictoire à une information existante, La base de diffusion. Dans la base de diffusion, on ne conserve que ce qui est réellement utile pour effectuer des calculs d évolution. L idée est d utiliser les données sur les restructurations pour calculer une évolution «à activité comparable». On a donc besoin de peu de choses : une liste de SIREN avant restructuration, une liste de SIREN après restructuration, l activité principale de l ensemble, et des coefficients d agrégation, qui servent essentiellement pour estimer l évolution du chiffre d affaires dans l enveloppe. Les enveloppes, «déduites» des informations de la base de gestion, ne sont donc applicables qu aux statistiques annuelles et plus particulièrement aux calculs d évolution dans les EAE. Toutes les autres informations de la base de gestion (montants de cession ou dates, par exemple) perdent tout leur intérêt pour les enveloppes. La base de diffusion est donc constituée à partir de quelques variables issues de la base de gestion et de données sur les entreprises récupérées à partir des EAE. Le fichier d enveloppes de restructuration contient les variables suivantes : - l identifiant de l enveloppe ; - l APE d enveloppe ; - le coefficient d agrégation ; et les données d identification de chaque entreprise appartenant à l enveloppe : - le numéro siren de l entreprise ; -37-

38 - la dénomination sociale ; - l APE ; et pour les années N et N-1 : - le chiffre d affaires net ; - la valeur ajoutée au prix du marché (HT) ; - la production au sens large ; - les consommations intermédiaires ; - les investissements corporels totaux par apport ; - la valeur d apport des cessions ; - l effectif salarié au 31/12 ; - l effectif salarié moyen ; - le résultat net comptable ; - le chiffre d affaires à l exportation ; - la production stockée ; - la valeur ajoutée au coût des facteurs ; - les frais de personnel ; - l excédent brut d exploitation ; - l excédent brut de production ; - le total des charges financières ; - les investissements corporels totaux ; - les contrats de crédit bail conclus ; - les investissements corporels totaux hors apport ; - les immobilisations corporelles (valeur brute en fin d exercice) ; - les salaires et traitements ; - la sous-traitance incorporée ; - le coût du personnel extérieur ; - les autres charges externes (y c. sous traitance générale). Citrus utilise en fait très peu de variables de ce fichier d enveloppes de restructuration. En effet, l Ape d enveloppe est calculée à partir du chiffre d affaires et des effectifs de chacune des entreprises présentes dans l enveloppe. Le coefficient d agrégation est calculé à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d affaires de ces mêmes entreprises. Les autres variables sont en fait présentes dans ce fichier pour «simplifier» les échanges d informations entre services enquêteurs. En effet, si dans une enveloppe d un service enquêteur donné (c est-à-dire d Ape d enveloppe du ressort de ce service enquêteur), est présente une entreprise d un autre secteur, l information sur cette entreprise est disponible instantanément. En fait, Citrus centralise l information pour ensuite, la rediffuser aux différents services enquêteurs. Citrus fournit aux EAE trois fichiers : le fichier d enveloppes (avec notamment le coefficient d agrégation et l activité principale de l ensemble), la liste des entreprises qui existaient avant la restructuration et la liste de celles qui existent après la restructuration. L algorithme de calcul de l APE d enveloppe est l algorithme standard du calcul de l APE utilisé par les EAE 30, appliqué non aux branches de l algorithme standard, mais aux entreprises issues de la restructuration. Le calcul du coefficient d agrégation permet d appliquer au niveau N-1 des variables non-additives un coefficient de correction éliminant l effet des flux inter-entreprises entre entreprises concernées par la restructuration. 30 Se référer au document jaune à lucarne 9616 «Module de détermination de l activité principale exercée par une entreprise» - Pascal Bihari. -38-

39 Les enveloppes de restructuration sont attachées à une opération de restructuration précédemment définie dans la base de gestion. Toute entreprise participant à une opération de restructuration figure dans l enveloppe correspondante, quelle que soit son activité, qu elle appartienne au champ EAE ou non, et a fortiori qu elle soit répondante ou non à l EAE. L APE d enveloppe et le coefficient d agrégation d enveloppe sont calculés en ne prenant en compte que les unités légales ayant une activité industrielle ou commerciale, hors holdings, loueurs de fonds, services bancaires ou financiers et assurances. Sont donc exclues de ces calculs les entreprises qui ont les Ape suivantes : 650A intermédiation financière 651A banque centrale 651C banques 651D banques mutualistes 651E caisses d'épargne 651F intermédiations monétaires nca 652A crédit-bail 652C distribution de crédit 652E organismes de placement en valeurs mobilières 652F intermédiations financières diverses 660A assurance vie et capitalisation 660C caisses de retraite 660E assurance dommages 660F réassurance 660G assurance relevant du code de la mutualité 670A auxiliaires financiers et d'assurance 671A administration de marchés financiers 671C gestion de portefeuilles 671E autres auxiliaires financiers 672Z auxiliaires d'assurance 702C location d'autres biens immobiliers 741J administration d'entreprises Certaines enveloppes ne contiennent que des entreprises exerçant une activité qui n est pas prise en compte pour le calcul du coefficient d agrégation et de l Ape d enveloppe. Ainsi, à partir des 1084 opérations de gestion sur l exercice 97, 863 enveloppes ont été constituées. Les enveloppes de restructuration sont calculables à tout moment à partir des données présentes dans la base de gestion et des données individuelles sur les entreprises récupérées à partir des questionnaires EAE. En effet, pour calculer l Ape d enveloppe et le coefficient d agrégation, il est indispensable de connaître les chiffres d affaires et les valeurs ajoutées en N et N-1 des entreprises intervenant dans ces calculs. Il n est pas prévu, pour l instant, de conserver de trace des modifications des données d enveloppe. Le calcul du coefficient d agrégation est effectué de la manière suivante : N et N-1 désignent les périodes d intérêt du calcul en évolution, et respectivement la première période d observation après, et la dernière période d observation avant la restructuration. Pour une enveloppe de restructuration donnée (k): Soit J l ensemble des unités légales existant en N, que l on indicera par j=1,...p. Soit I l ensemble des unités légales existant en N-1, que l on indicera par i=1,...n, avec I et J disjoints ou non. On note : VA k N j = VA, la somme des valeurs ajoutées des unités légales en N, j J N -39-

40 VA i = VA, la somme des valeurs ajoutées des unités légales en N-1, k N 1 i I N 1 CA k N = CA j N, la somme des chiffres d'affaires nets des unités légales en N, j J CA i = CA, la somme des chiffres d'affaires nets des unités légales en N-1. k N 1 i I N 1 k Soit CA N 1 : le niveau estimé du chiffre d'affaires net total des unités légales de l'enveloppe en N-1 à "activité comparable" à N. On définit : k k k k KAGREN 1= ( CAN / CAN 1). VA avec : VA k k k 1 /( VA / VA ) = N N 1 k Alors CA N 1 k = KAGRE. CA N 1 k N 1 Concrètement, en simplifiant l expression ci-dessus, ceci revient à dire que : k k k CA / CA = VA / VA N N 1 N k N 1 Le coefficient d agrégation est donc déterminé de façon à ce que la croissance du chiffre d affaires (à partir du pseudo-chiffre d affaires de N-1 corrigé par le coefficient d agrégation) soit égale à la croissance de la valeur ajoutée. L idée sous-jacente, c est que la valeur ajoutée est additive, donc non influencée par l existence ou non de restructurations, et il semble donc intéressant de «caler» l évolution du chiffre d affaires sur celle de la valeur ajoutée. Cela dit, si l idée théorique est assez évidente, la mise en pratique soulève le problème des «trous» dans les enveloppes de restructuration (données N ou N-1 absentes pour certaines unités), qui faussent le calcul du coefficient d agrégation. Lorsque les données d enveloppe sont calculées, reste à déterminer la liste des entreprises existant avant et/ou après la restructuration. L existence ou non d une entreprise est déterminée à partir du code Mere. Toutefois, dans certains cas, le code Mere ne suffit pas pour déterminer l existence ou non de l entreprise. Dans ces cas-là, par défaut, on considère que l entreprise existe. Par exemple, lorsque Citrus récupère les cadres de modification de structure de l EAE, seule la première position du code Mere peut être renseignée à partir de l information dont on dispose. En effet, on sait simplement que l entreprise est bénéficiaire ou cédante. Dans le cas d une cession, il peut s agir d une cession totale (l entreprise n existe plus à l issue de la restructuration) ou partielle (l entreprise existe toujours). A partir de cette information partielle, il est impossible de déterminer l existence ou non de l entreprise avant et/ou après la restructuration. -40-

41 5. L ORGANISATION PRATIQUE DE CITRUS. 5.1 Le fonctionnement global du système d information Citrus. Citrus dispose de deux interfaces : une interface utilisée par le gestionnaire Citrus et une interface utilisable par l ensemble des statisticiens de l INSEE et des Services Statistiques des Ministères (SSM). L interface du gestionnaire Citrus a été développée en Paradox sur PC et n est accessible qu aux membres de l équipe Citrus. Cette interface est utilisée par le gestionnaire Citrus pour la collecte des informations sur les restructurations, pour la constitution des opérations de gestion et des fichiers d enveloppes et de pré-impression des questionnaires EAE. Lors du projet Citrus, l ensemble des fichiers et des programmes étaient stockés sur le serveur de la Direction des Statistiques d Entreprises. Lors du passage de l application en production (i.e. sur le serveur Applinat), la même structure au niveau des répertoires est conservée. Les échanges de fichiers avec les différents services enquêteurs s effectuent via un serveur que l on nomme «serveur FTP». Citrus dispose d un répertoire pour y déposer les fichiers d enveloppes et de pré-impression des cadres de modification de structure des questionnaires EAE. Sur ce serveur, un répertoire a été attribué à chaque service enquêteur. Ils y déposent chaque semaine les fichiers de cadres de modification de structure des EAE et de données individuelles sur les entreprises. L interface du gestionnaire Citrus permet d alimenter les fichiers d une autre interface, celle de l utilisateur. Cette interface sur gros système est accessible à tout statisticien de l INSEE et des SSM. Les données présentes dans les fichiers de l application du gestionnaire Citrus y sont consultables. Le fonctionnement de ces deux interfaces est détaillé dans les paragraphes suivants. 5.2 L interface du gestionnaire Citrus. L interface du gestionnaire Citrus a été développée en Paradox et n est accessible qu aux membres de l équipe Citrus (actuellement deux personnes). Lors du projet Citrus, les différents fichiers et programmes étaient stockés sur le serveur de la Direction des Statistiques d Entreprises dans quatre répertoires différents. En effet, les fichiers sont stockés dans un répertoire, les programmes dans un autre. Un troisième répertoire est utilisé pour y copier les fichiers transmis par les EAE (fichiers de cadres de modification de structure et de données individuelles sur les entreprises). Un autre répertoire sert à stocker les fichiers du Bodacc. Cette interface comporte différentes fonctionnalités qui permettent de collecter l information sur les restructurations et de constituer les opérations de gestion ainsi que les fichiers d enveloppes et de préimpression. L application permet de collecter les informations issues de sources différentes L intégration des données dans Citrus La collecte dans la base d événements s effectue soit par une saisie du gestionnaire Citrus (pour le Balo, le Bodacc, l enquête SPC,...), soit par une intégration automatique à partir de fichiers plats (pour les cadres EAE, les données transmises par le Sessi, hors EAE et bientôt pour les données transmises par TVA et SPC). -41-

42 L application propose deux types de saisie : une saisie dite «dirigée», utilisée exclusivement pour le Balo et une saisie où l affichage des différents écrans de saisie est entièrement géré par le gestionnaire Citrus. En mode «saisie dirigée», l affichage des différents écrans de saisie s enchaîne toujours dans le même ordre. Le gestionnaire Citrus voit s afficher les écrans pour saisir les caractéristiques de l opération-type, de l avis, de l entreprise, des événements et de l opération élémentaire. Pour les autres sources, la saisie est gérée par le gestionnaire Citrus qui n affiche que les écrans dont il a besoin, en fonction des données collectées. Par exemple, l écran de saisie pour les avis n est utilisé que pour le Balo. L application permet aussi d intégrer automatiquement les cadres de modification de structure transmis par les EAE. L ensemble de ces cadres, récupérés sous forme de fichiers plats, sont copiés dans une table temporaire Paradox. Ensuite, seuls les nouveaux enregistrements sont ajoutés dans la table qui stocke toutes les données des cadres EAE. Dans un dernier temps, les données sont intégrées automatiquement dans la base d événements en créant les opérations-type, les opérations élémentaires et les événements correspondant. Le gestionnaire Citrus peut aussi, à partir de l application, consulter les données du Bodacc, transmises informatiquement chaque mois. Les informations sur les restructurations se présentent sous forme d annonces. Pour chaque annonce, le gestionnaire Citrus dispose d une information succincte, consultable rapidement. Le fichier du Bodacc contient chaque mois plus de annonces et ne peut donc être traité dans son intégralité. Lorsque le gestionnaire Citrus a repéré une «grosse» restructuration dans une autre source, il consulte le Bodacc pour rechercher des informations complémentaires. Les données collectées dans le Bodacc doivent être saisies par le gestionnaire Citrus, même si à l origine l information est disponible informatiquement. L intégration de données dans Citrus s effectue non seulement au niveau de la base d événements mais aussi au niveau de la base de diffusion. En effet, le calcul du coefficient d agrégation et de l Ape d enveloppe s effectue à partir du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée en N et N-1 des entreprises de l enveloppe. Les services enquêteurs transmettent chaque semaine à Citrus, via le serveur FTP, un fichier plat. Ce fichier contient des données sur les entreprises en N et N-1 (la liste de ces variables est détaillée dans le paragraphe 4.3). Ce fichier plat est rapatrié sur le serveur où se trouve l application du gestionnaire Citrus. Il est ensuite intégré automatiquement dans une table Paradox de l application Les opérations de gestion L application permet de constituer automatiquement les opérations de gestion après avoir calculé les contours. Un programme est utilisé pour effectuer la confrontation des variables entre les différentes sources (paragraphe 4.2). Le gestionnaire Citrus traite uniquement les contours dans lesquels des incohérences ont été détectées, en invalidant certaines valeurs. Différents écrans ont été développés pour traiter ces incohérences Le fichier d enveloppes de restructuration et de pré-impression A partir des opérations de gestion, sont constitués les fichiers diffusés aux services enquêteurs : les fichiers d enveloppes et de pré-impression des cadres de modification de structure. Le calcul de l Ape d enveloppe et du coefficient d agrégation est effectué à partir de programmes Citrus. Pour calculer ces variables, les opérations de gestion ne suffisent pas ; elles permettent seulement à ce stade du traitement des données de repérer les entreprises qui constituent l enveloppe. Pour calculer le coefficient d agrégation et l Ape de l enveloppe, il faut disposer de données d identification sur les entreprises transmises par les EAE, via le serveur FTP. La «pertinence» des données du fichier d enveloppes doit ensuite être vérifiée. En effet, dans de nombreuses enveloppes, on dispose des données individuelles de peu d entreprises de l enveloppe. Dans ces cas là, le coefficient d agrégation et l Ape d enveloppe sont calculés à partir de peu de données, ce qui a peu d intérêt d un point de vue purement statistique. -42-

43 5.3 L interface de l utilisateur. Une autre interface a aussi été développée sur gros système pour permettre à chaque statisticien de l INSEE ou des SSM de consulter les informations contenues dans chaque base de Citrus. Cette interface, uniquement consultable, est alimentée à partir des données de l interface du gestionnaire Citrus. Tout statisticien qui a accès aux différents Centres Nationaux Informatiques (CNI) de l INSEE peut se connecter à l interface de l utilisateur. Lors de la connexion, il suffit de préciser le nom de l application (i.e. renseigner CITRUS à Application/autre CNI). Cette interface permet donc de consulter les données de la base d événements, de la base de gestion et de la base de diffusion. Mais ce n est pas tout ; elle offre aussi un accès direct à Ocean et Sirene à partir du menu principal ou lors de la consultation des données La consultation de la base d événements. La consultation d un événement peut s effectuer à partir de plusieurs critères définis par l utilisateur. La sélection d un événement peut en effet être effectuée (menu A1) à partir : - d un numéro de dossier : l utilisateur peut alors consulter tous les événements de l opération-type sélectionnée. - ou du numéro siren de l entreprise (quelle soit bénéficiaire ou cédante). S affichent alors toutes opérations-type contenant les événements caractérisant cette entreprise. La recherche à partir d un siren présente un inconvénient majeur : en effet, il n est pas possible de prendre en compte l année sur laquelle porte la restructuration lors de la consultation des données. Ainsi, si une entreprise a connu une restructuration pendant plusieurs années, tous les événements liés à cette restructuration vont s afficher quelle que soit l année sur laquelle ils portent. L utilisateur a aussi accès aux données du fichier des événements trié selon certaines variables (menu A3). Ce tri peut être effectué selon la dénomination sociale de l entreprise, l origine de l information, la date d introduction des données dans la base d événements, l Ape ou les montants. L utilisateur définit la partie du fichier sur laquelle il veut effectuer le tri. Pour cela, il définit la borne inférieure et la borne supérieure de la variable de tri. Un dernier moyen d accéder aux événements consiste à sélectionner une liste d entreprises (menu A2) à partir des différentes dates ( date d introduction des données dans la base d événements, date d effet, date de réalisation, date d événement ou date de dissolution), de l activité principale des entreprises ou de l origine de l information (Balo, Enquête Stocks, Produits et Charges,...). Le résultat de la recherche est présenté sur l écran ci-dessous. La recherche sur L Ape et la source d information peut être complétée par un filtre sur une des dates (date d introduction des données dans la base d événements, date d effet, date de réalisation, date d événement ou date de dissolution). L utilisateur peut, à partir de cette recherche, consulter chacun des événements associés à ces entreprises. Quel que soit le critère de sélection, l utilisateur voit s afficher, pour un événement donné, les variables suivantes : - la dénomination sociale ; - l ape ; - la date d effet ; - la date de réalisation ; - la date de dissolution ; - l origine de l information ; - la date d introduction des données (dans l interface du gestionnaire) ; - la date d événement ; - la situation de l entreprise dans l opération (Bénéficiaire ou Cédante) ; - le montant total au niveau de l entreprise des actifs apportés ; - le montant total au niveau de l entreprise des passifs transférés ; - le montant total au niveau de l entreprise des actifs nets apportés ; -43-

44 - le montant total au niveau de l entreprise de l augmentation du capital ; - le montant total au niveau de l entreprise de la prime (fusion, émission,...) ; - le montant total au niveau de l entreprise des provisions pour pertes et dépréciations ; - le montant des apports corporels obtenus par l enquête Citrus ; - le montant total au niveau de l entreprise des transactions ; - le code Mouvement Elémentaire de Restructuration (Mere) ; - l intitulé du code Mere La consultation de la base de gestion. La recherche des opérations de gestion peut actuellement s effectuer à partir du numéro siren de l entreprise bénéficiaire ou de l entreprise cédante. Ensuite, les opérations de gestion peuvent être filtrées sur une année. Rappelons que sur une année donnée, une entreprise ne peut intervenir que dans une opération de gestion et une seule. Si l utilisateur ne sélectionne pas d année, toutes les opérations de gestion contenant cette entreprise s affichent, quelle que soit l année. La recherche sur l Ape des entreprises, la date d effet et les montants des transferts d actifs est en cours de développement 31. Pour l opération de gestion qui contient le numéro siren sélectionné (et éventuellement pour l année choisie), la liste des opérations élémentaires de cette opération de gestion s affiche. Sur cet écran, seules quelques variables apparaissent : - l année d exercice ; - l identifiant de l opération de gestion ; et pour chaque opération élémentaire de l opération de gestion : - le numéro siren de l entreprise cédante ; - le numéro siren de l entreprise bénéficiaire ; - l ape de l entreprise cédante ; - l ape de l entreprise bénéficiaire ; - la variable montant (résultat de la confrontation des apports actifs, apports corporels et transaction du Bodacc) ; - l origine de la variable montant ; - la date d effet ; - une variable pour choisir la visualisation d une opération élémentaire dans le détail. L utilisateur dispose d une vue globale de l opération de restructuration et peut ensuite obtenir de l information supplémentaire sur chaque opération élémentaire. L utilisateur peut ensuite sélectionner une opération élémentaire d une opération de gestion pour avoir plus d information. S affichent alors, pour l opération élémentaire sélectionnée, les variables suivantes : - le numéro de gestion ; - la date d effet ; - l année de validité et pour l entreprise bénéficiaire et pour l entreprise cédante : - l origine de l opération élémentaire ; et devrait être achevée au moment où le présent document sera diffusé. -44-

45 - le numéro siren ; - la dénomination sociale ; - l ape ; - l intitulé de l Ape ; - l origine de l ape (Ocean ou Sirene) ; - le code mere ; - l intitulé du code mere ; et selon la source est renseignée l une des variables suivantes : - les montants des transferts d actifs; - les montants des transferts d apports corporels. Une touche de fonction permet de basculer directement vers la base d événements pour consulter les données de l événement de l entreprise. Lorsque l utilisateur consulte une des opérations élémentaires de l opération de gestion, il peut consulter un des deux événements qui lui sont associés ( celui de l entreprise bénéficiaire ou celui de l entreprise cédante). Pour chaque opération de gestion, il est important de connaître les entreprises qui existent avant et/ou après la restructuration, celles qui sont créées ou qui disparaissent. L existence de l entreprise avant et/ou après la restructuration est déterminée à partir du code mere. Cette information a été regroupée dans un tableau, qui contient, pour chaque entreprise de l opération de gestion, quelques variables (Ape, code mere et numéro siren). Lorsque l on dispose d une information partielle au niveau du code mere (le plus souvent pour les EAE où seule la première position du code mere est renseignée), on ne peut pas déterminer l existence ou non de l entreprise. C est en effet la deuxième position du code qui donne ce type d information. Le manque d information (dans le cas des données en provenance de l EAE) est signalé à l utilisateur par un point d interrogation. Pour chaque opération élémentaire de l opération de gestion, l utilisateur dispose aussi d une représentation simplifiée avec peu de variables : - le siren de l entreprise cédante ; - le siren de l entreprise bénéficiaire ; - les montants transférés ; - l origine de la variable montant La consultation de la base de diffusion. L utilisateur peut consulter les enveloppes de restructurations et les données individuelles sur les entreprises. La sélection d une enveloppe de restructuration s effectue à partir d un numéro siren ou de l ape d enveloppe. Les enveloppes sont ensuite filtrées sur une année. Sur une année donnée, une entreprise appartient à une enveloppe et une seule mais certaines entreprises font partie d opérations de restructuration sur plusieurs années. Toutefois, on peut retrouver une même entreprise dans plusieurs enveloppes, sur des années différentes. Si l utilisateur ne sélectionne pas d année, toutes les enveloppes contenant ce numéro siren ou cette Ape d enveloppe s affichent, quelle que soit l année. Pour une enveloppe donnée, l utilisateur peut visualiser les variables suivantes collectées dans l EAE : -45-

46 - l année d exercice ; - l identifiant de l enveloppe ; - l APE d enveloppe ; - le coefficient d agrégation. Sont ensuite listées les entreprises présentes dans l enveloppe. Une ligne est générée pour chaque entreprise et contient les variables suivantes : - le numéro siren de l entreprise ; - la dénomination sociale de l entreprise ; - l APE de l entreprise ; - une variable pour choisir la visualisation des données individuelles EAE de l entreprise sélectionnée. Si l utilisateur sélectionne une entreprise d une enveloppe, il voit s afficher les données individuelles de cette entreprise pour les années N et N-1, à savoir les variables suivantes : - les investissements corporels totaux par apport ; - la valeur d apport des cessions ; - les investissements corporels totaux ; - les investissements corporels totaux hors apport ; - les immobilisations corporelles ; - le chiffre d affaires net ; - la valeur ajoutée au prix de marché (HT) ; - la production au sens large ; - les consommations intermédiaires ; - l effectif salarié au 31/12 ; - l effectif salarié moyen. 5.4 Le rôle du gestionnaire Citrus Principales fonctions. Le rôle du gestionnaire Citrus consiste à : Alimenter la base d événements à partir des différentes sources. On l a vu précédemment, l alimentation de la base d événements peut s effectuer de deux manières différentes : soit par saisie des données par le gestionnaire Citrus ou par intégration automatique dans les fichiers (pour les cadres de modification de structure des EAE et les données du Sessi hors EAE). Constituer les opérations de gestion et plus précisément traiter les incohérences 32. Le gestionnaire Citrus ne traite donc que les contours dans lesquels des incohérences ont été repérées. Son rôle consiste, pour chaque variable qui pose problème, à choisir la valeur qui paraît la plus juste en invalidant les valeurs qu il ne veut pas conserver dans la base de gestion. L information présente dans Citrus ne suffit pas en général pour traiter les incohérences. 32 pour plus de précisions, se reporter au paragraphe (principes de traitement des incohérences) -46-

47 Fondamentalement, le gestionnaire Citrus ne peut agir que de manière très restreinte sur les bases de données. En effet, on a vu précédemment que le gestionnaire Citrus : - peut modifier les codes de validité au niveau de la base d événements. En aucun cas, il ne modifie les données proprement dite. - peut créer des opérations-type (d origine «GEST») pour compléter l information existante. - ne peut pas intervenir directement au niveau de la base de gestion. Constituer le fichier de pré-impression et d enveloppes de restructuration. Lorsque les opérations de gestion sont constituées, le gestionnaire Citrus peut constituer les fichiers de pré-impression et d enveloppes de restructuration. Les opérations de gestion utilisées pour générer ces fichiers ne portent pas sur la même année d exercice. En effet, fin 98/début 99, Citrus a constitué le fichier d enveloppes définitifs pour les restructurations de l exercice 97. Début 99, a été créé le fichier de pré-impression des cadres de modifications de structure pour l enquête 99 sur l exercice 98 (constitué donc à partir des opérations de gestion sur l exercice 98). La constitution proprement dite de ces fichiers est automatique. L équipe Citrus doit surtout effectuer des travaux de vérification et de cohérence des données. Par exemple, dans de nombreuses enveloppes, les coefficients d agrégation et les Ape d enveloppes sont calculés alors que pour beaucoup d entreprises, on ne dispose pas des données individuelles Principes de traitement des incohérences. Pour les opérations de gestion de l année 97, le gestionnaire Citrus a traité les incohérences de la manière suivante : - sur la date d effet : Si on dispose de la date d effet collectée dans le Balo, le gestionnaire Citrus garde systématiquement cette donnée 33. En effet, la source légale est considérée comme la source de référence. Toutefois, on ne dispose pas toujours de la donnée du Balo. Dans ce cas, le gestionnaire Citrus essaie de retrouver la date de réalisation à partir des différents établissements de chacune des entreprises. Il consulte dans Sirene leurs transferts par l ETEC et plus précisément les dates de transfert des moyens de production. Il a été constaté qu en général une des dates sur laquelle porte le litige est la date de décision et non la date d effet. - le code mere : Si on dispose de données du Balo, elles sont considérées comme plus fiables que celles des autres sources. Toutefois, cette source n est pas toujours présente. Dans ce cas, les incohérences ont été réglées en consultant Sirène. En effet, il est possible, à partir des éventuelles dates de cessation ou de création, de savoir si l entreprise est nouvelle ou non, si elle a disparu. Le gestionnaire Citrus peut déduire la bonne valeur du code mere à partir de ces diverses informations. - les apports corporels : Pour régler les incohérences sur les apports corporels, le gestionnaire Citrus va chercher des renseignements sur les entreprises dans SUSE. Il va consulter la durée d exercice, la date de clôture d exercice et les tableaux des immobilisations et des amortissements BIC. A partir des montants des cessions ou des apports d immobilisations corporelles et des amortissements, le gestionnaire Citrus peut calculer la valeur comptable nette qu il compare ensuite aux montants des actifs corporels déclarés par les entreprises. 33 on rappelle que la hiérarchie entre les sources, établie informatiquement, ne s applique qu aux montants. -47-

48 Le traitement des incohérences oblige donc le gestionnaire Citrus à rechercher de l information dans diverses sources pour régler les «litiges». Notons au passage que les incohérences sur les transferts d actifs ne sont en général pas simples à résoudre. 5.5 Les structures de coordination. Le comité de pilotage du projet Citrus s est réuni pour la dernière fois en septembre Depuis, Citrus n est plus un projet mais un produit, un système d information plus précisément, qui s adaptera aux évolutions des sources d information et aux demandes des utilisateurs. Désormais, deux structures de coordination existent : le comité d utilisateurs et le comité de maintenance. Le comité d utilisateurs a pour vocation de rassembler les demandes. Citrus est en effet amené à évoluer pour deux raisons essentielles. D une part, Citrus constitue un produit récent dont l utilisation va mettre en évidence des «lacunes». D autre part, les demandes relatives aux restructurations sont spécifiques à chaque utilisateur. Dans un premier temps, Citrus a été mis en place pour répondre aux besoins des enquêtes annuelles d entreprises. Mais l objectif est bien d étendre progressivement l usage de Citrus à d autres besoins. D ailleurs, au cours du deuxième semestre 99, de nouveaux protocoles d échanges d informations ont vu le jour, notamment avec SUSE, TVA et les DADS. Un comité de maintenance commun à Ocean, Citrus et l EAE Tronc commun vient de se mettre en place et s est réuni pour la première fois en mars L existence de cette structure commune s explique par le fait qu il existe de nombreux liens entre ces trois outils Les échanges d information entre Citrus et ses utilisateurs. La diffusion de l information s effectue de deux manières différentes.d une part, Citrus diffuse aux services enquêteurs des EAE des fichiers contenant des informations traitées : le fichier d enveloppes de restructuration et le fichier de pré-impression des cadres de modification de structure des questionnaires EAE. A partir de la fin de l année 1999, Citrus va élargir cette diffusion de données traitées sous forme de fichiers. En effet, un protocole a été mis en place en juin 99 avec Suse. Ainsi, Citrus fournira en octobre N+1 les opérations de restructuration de l année N traitées à cette date. Un fichier définitif, contenant l intégralité des restructurations de l année N traitées par Citrus sera transmis à Suse en Janvier N+2. Ce même fichier sera utilisé par les DADS. En effet, un protocole a été mis en place entre les DADS et Citrus en août Citrus fournira le premier fichier en janvier Citrus va aussi, à partir de l année 2000, alimenter chaque mois l application TVA à partir des informations «fraîches» collectées dans le Balo ou le Bodacc. Citrus fournira l information traitée, à savoir celle de la base de gestion, qui sera filtrée mensuellement selon un critère qui reste à définir (a priori la date de réalisation). D autre part, Citrus diffuse l information dont il dispose sur les restructurations, qu elle soit brute ou traitée, via l interface de l utilisateur (cf. 4.3 pour l élaboration du fichier d enveloppes). Précisons maintenant comment est mis au point le fichier de pré-impression des cadres de modification de structure des questionnaires EAE. En pratique, ce fichier est créé à partir des opérations de gestion, constituées à partir des informations collectées dans le Balo et à partir des données du Sessi car ce sont les seules sources dont on dispose à cette date. Par exemple, le fichier de pré-impression pour l EAE 99 (sur l exercice 98) a été transmis vers le milieu du mois de janvier Or à cette date, les restructurations portant sur l exercice 98 n étaient connues que dans le Balo, le Bodacc et via certaines enquêtes réalisées par le Sessi. Toutes les variables de l opération de gestion ne sont pas utilisées lors de la constitution de ce fichier. -48-

49 Le fichier de pré-impression contient les variables suivantes : - le numéro siren de l entreprise enquêtée ; - le numéro siren de l entreprise en modification de structure avec l entreprise enquêtée ; - la dénomination sociale de l entreprise en modification de structure avec l entreprise enquêtée ; - une variable indique si l entreprise enquêtée est bénéficiaire ou cédante ; - le montant du transfert d actifs corporels. Cette variable n est pratiquement jamais renseignée car elle n est pas connue dans le Balo ; - la date d effet de la restructuration ; - l APE de l entreprise enquêtée. Aux variables citées précédemment sont ajoutées des variables sectorielles pour répondre à la demande de certains services enquêteurs. Il s agit des variables suivantes : - la dénomination sociale de l entreprise enquêtée ; - adresse du siège de l entreprise enquêtée ; - le code mouvement élémentaire de restructuration ; - une variable qui indique si l entreprise est en location-gérance ; - une variable qui indique le mode d évaluation des apports (brut ou réestimé). Les échanges de fichiers entre Citrus et les différents services enquêteurs s effectuent toujours via le serveur FTP. Les transferts d informations s effectuent dans les deux sens : Citrus transmet les fichiers de pré-impression et d enveloppes de restructuration à tous les services enquêteurs. Ces fichiers sont déposés sur un répertoire du serveur FTP auquel tous les services enquêteurs ont accès. Dans le sens inverse, les EAE transmettent à Citrus les fichiers contenant les cadres de modification de structure et les données individuelles des entreprises enquêtées et répondantes. Enfin, le Sessi transmet un fichier contenant des données sur les restructurations collectées en dehors de l EAE (par les enquêtes de branche par exemple) -49-

50 .6. BIBLIOGRAPHIE. Ceci n est pas une bibliographie sur les restructurations, mais plutôt la bibliographie du projet Citrus, i.e. une liste de notes internes et de publications importantes pour ce projet. Ce sont des notes qui, pour partie, ont alimenté le présent document, même si elles n ont pas été prises telles quelles, pour des raisons évidentes (éliminer ce qui était devenu obsolète,...). D autre part, on ne recherche pas ici l exhaustivité, seule une petite partie des documents rédigés dans le cadre du projet étant mentionnés. Il convient de distinguer d une part les documents «généraux» sur Citrus : Citrus, un nouvel outil de la statistique d entreprise, Le Courrier des statistiques, n 78, août 1996, P. Corbel. Opérations de restructuration, La Lettre du SSE, n 19, septembre 1996, P. Corbel. Dossier à l adresse du comité du label : enquête complémentaire Citrus, n 94/E210, le 10 avril 1997, P. Corbel. L enquête complémentaire Citrus, La Lettre du SSE, n 24, juillet 1997, P. Corbel. Les dates dans Citrus, n 215/E210, le 30 juillet 1997, P. Rivière et M. Beaudeau. Les différents niveaux d information dans Citrus, n 218/E210, le 1er août 1997, P. Rivière et M. Beaudeau. Bilan de production 96, n 190/E210, le 31 juillet 1998, M. Beauvois et M. Beaudeau. Liens Citrus-Eae, n 302/E210, le 31 décembre 1998, P. Rivière. D autre part, on mentionne les documents «plus techniques» écrits dans le cadre du projet et qui constituent essentiellement des notes de spécifications : Données d enveloppes : rappels et définitions, n 48/E210 du 06 mars 1997, P. Corbel Traitement des incohérences lors de la constitution des opérations de gestion, n 315/E210 du 11 décembre 1997, M. Beauvois. Passage automatique de la base d événements à la base de gestion, n 328/E210, le 23 décembre 1997, P. Rivière et M. Beauvois. Les calculs d évolution dans les enquêtes annuelles d entreprise, document «jaune à lucarne» 9801, janvier 1998, P. Rivière. Fichier de pré-impression des cadres de modifications de structure des EAE, n 22/E210 du 02 février 1998, M. Beauvois. Description des bases de données Paradox, n 100/C560 du 1er juin 1998, R. Langlet. Formalisation des échanges de données entre le Sessi et Citrus, n 178/E210 du 20 juillet 1998, M. Beauvois et M. Beaudeau. Liste des principaux documents diffusés dans le cadre du projet Citrus, n 068/E210 du 14 avril 1999, M. Beauvois Formalisation des échanges de données entre Suse et Citrus, n 104/E220 du 28 juin 1999, J. F. Bigot Formalisation des échanges de données entre les DADS et Citrus, n 173/F221 du 05 août 1999, J. Rasolofoarison On peut y ajouter, pour information, une publication étrangère de référence, qui permet de constater de nombreuses convergences dans les définitions avec Citrus : -50-

51 Changes in Populations of Statistical Units, Business Survey Methods, 1995, Peter Struijs and Ad Willeboordse. Mentionnons également, cette fois dans la littérature économique, une très bonne référence sur les restructurations et leur impact dans l économie : Restructurations et rentabilité économique dans l industrie française de 1985 à 1992, Economie et Prévision, n 120, 1995, Elisabeth Kremp. -51-

52 ANNEXES -52-

53 ENQUÊTE COMPLEMENTAIRE CITRUS (COORDINATION DES INFORMATIONS ET DES TRAITEMENTS SUR LES RESTRUCTURATIONS D UNITES STATISTIQUES) Visa n 97 X 090 EC du Ministre chargé de l'economie (INSEE) valable pour l'année Enquête statistique obligatoire (loi n du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique) ; les renseignements transmis ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique, l'article 22 du décret n du 17 juillet 1984 et les avis du CNIS publiés aux bulletins officiels du ministère de l'economie, des Finances et de la Privatisation n 86-2 et 89-3 précisent les conditions dans lesquelles les données peuvent éventuellement être communiquées et diffusées ; les informations fournies sur les activités exercées pourront être prises en compte pour la mise à jour du numéro de code APE de l'entreprise dans le répertoire SIRENE. L'article 7 de la loi précitée stipule d'autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l'application d'une amende administrative. La loi n du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à la présente enquête par les entreprises individuelles. Elle leur garantit un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé auprès de l'insee. I IDENTIFICATION DE L OPERATION DE RESTRUCTURATION Veuillez compléter ou rectifier : 1 DONNEES GENERALES* 1.1 : Références de publication légale 1.2 : Nature de la (ou des opérations(s)) de restructuration -53-

54 1.3 : Dates Date de la dernière AGE appelée à entériner l'opération** et dénomination sociale de la société en question : Date : O Dénomination sociale : O Date d'effet*** : O * dans le cas où il existe plusieurs opérations juridiquement distinctes les informations doivent être distinguées pour chacune de ces opérations (les renseignements de publication légale sont facultatifs) ; dans la suite du questionnaire on considérera l ensemble comme une seule restructuration en notant toutefois chaque fois que c est nécessaire le numéro de renvoi de chacune des opérations définie ici ; il est préférable au cas ou les dates d effet concernent deux années civiles de constituer deux questionnaires distincts. ** si plusieurs assemblées générales d'actionnaires sont appelées à statuer au titre de l opération en cause veuillez indiquer la date de convocation de la dernière assemblée et le nom de la société en question (les dates de décision distinctes seront le cas échéant renseignées dans le cadre IV - Données d'entreprise). *** date de rétro-activité comptable de la (ou de chacune des) opération(s). -54-

55 II - IDENTIFICATION DES ENTREPRISES CONCERNEES Veuillez compléter ou rectifier : 2 - DENOMINATION SOCIALE (avant restructuration)* 2.1 : 2.2 : 2.3 : 2.4 : 3 - NUMERO SIREN 3.1 : 3.2 : 3.3 : ADRESSE (avant restructuration)* 4.1 : 4.2 : 4.3 : 4.4 : 5 - NOMBRE TOTAL D ENTREPRISES IMPLIQUEES : nombre : * les entreprises sont identifiées ici par leur dénomination sociale et leur adresse avant restructuration (avant la première des opérations juridiques distinctes si tel est le cas) ; en cas de changement d'adresse ou de dénomination sociale, se reporter au cadre IV. Données d'entreprise ; lorsque une entreprise participe à plusieurs opérations juridiques on indiquera les numéros de renvoi des opérations juridiques en cause préalablement renseignés dans le cadre I ( 1.2). Données générales. -55-

56 III - ACTIFS CORPORELS CEDES : MONTANTS, MODES D EVALUATION ET DE COMPTABILISATION 6 - Veuillez compléter ou rectifier : 6.1 : Entreprise cédante *: nom : n siren : 6.2 : Entreprise bénéficiaire*: nom : n siren : 6.3 : Montant total des actifs cédés (KF)** O 6.4 : Montant des immobilisations corporelles cédées - Montant (KF)**O - Mode d évaluation à la valeur...*** comptable nette réestimée mixte - Mode - de comptabilisation (entreprise bénéficiaire) à la valeur...**** comptable brute ou d'apport * pour chaque cession élémentaire les entreprises sont identifiées conformément au cadre II ; si l entreprise a changé plusieurs fois de raison sociale (cf cadre IV.7.3 données d entreprise), on pourra, si cela facilite le remplissage du questionnaire, compléter l identification des entreprises en indiquant la raison sociale effective lors de chacune des opérations juridiques. ** valeurs figurant au traité d apport ; dans le cas des opérations en cascade on indiquera de même les valeurs figurant aux traités d apport. *** mode d'évaluation des actifs utilisé (valeur figurant au traité d'apport). **** les sociétés bénéficiaires de l'apport ont le choix d'enregistrer en comptabilité les actifs apportés à la valeur d'apport, ou à la valeur comptable brute (valeur d'origine) dans les comptes de la société apporteuse avec simultanément reprise du montant des amortissements déjà réalisés. -56-

57 IV - DONNEES D ENTREPRISE feuillet 1/2 Veuillez remplir un cadre IV. (feuillet) par entreprise participant à la restructuration 7 - INFORMATIONS SUR L ENTREPRISE* 7.1 : Numéro siren : 7.2 : Si changement d'adresse du siège social, adresse en N : O 7.3 : Dénomination sociale en N - 1 : en N : Sigle, nom commercial en N - 1 :. O...en N :. O : Etat de l'entreprise à l'issue de la restructuration disparue si oui date de cessation juridique : encore existante nouvellement créée si oui date de création : Date d effet (rétroactivité comptable) O 7.5 : durée du dernier exercice clos avant la restructuration : O : durée prévue de l'exercice N : O... ; date de clôture prévue du premier exercice comptable N : O

58 8 - DONNEES MINIMALES SUR L IMPORTANCE DE LA RESTRUCTURATION POUR L ENTREPRISE 8.1 : année N-1 effectif (moyen) O chiffre d'affaires O chiffre d'affaires hors échanges inter-entreprises** O 8.2 : année N effectif (moyen) O chiffre d'affaires (prévu) O chiffre d'affaires hors échanges inter-entreprises**o -58-

59 9 - INFORMATION SUR LA (LES) BRANCHE(S) D ACTIVITE AU SENS DU TRAITE D APPORT CONCERNEE(S) PAR LA RESTRUCTURATION*** 9.1 : Branches d'activité concernées par la restructuration : indiquez le (ou les) intitulé(s) des branches d activité et s il s agit d apport(s) ou de cession(s) O (cession) 9.2 : Année N-1 (connu ou estimé - ensemble des branches d activité) effectif (moyen) : O chiffre d'affaires de la branche d activité (KF)** : O 9.3 : Année N (prévu ou estimé - ensemble des branches d activité) effectif (moyen) : O chiffre d'affaires hors échanges inter-entreprises** : O -59-

60 10 - INFORMATION SUR LE GROUPE D APPARTENANCE DE L ENTREPRISE 10.1 : groupe d'appartenance de l'entreprise O 10.2 : restructuration interne ou non au groupe O 10.3 : restructuration interne ou non à une branche d'activité du groupe O * dans ce qui suit on appelle année N l'année civile d'effet de la restructuration et N- 1 l'année précédente ; en cas de changements successifs de raison sociale au cours de la période considérée, on indiquera les raisons sociales successives ainsi que le numéro de renvoi de l opération juridique (cf. cadre I (1.2)) s étant accompagnée du changement de raison sociale. **chiffre d'affaires (HT) hors échanges inter-entreprises (ventes, achats) entre toutes les entreprises participant à la restructuration décrite précédemment (cadres I. II. III) ; au cas où seules certaines des entreprises pourraient être prises en compte dans le calcul du chiffre d affaires hors-échange inter-entreprises, on indiquera à part la liste des entreprises prises en compte. *** on cherche à estimer le volume d activité de l ensemble des branches d activité cédées (respectivement reçues) par l'entreprise à l occasion de la restructuration; on ne remplira pas le cadre 10. si la branche d activité cédée (respectivement. reçue) représente la totalité de l activité de l entreprise (cadre 9) ; dans le cas où l entreprise a simultanément cédé et reçu des activités on renseignera séparément les activités cédées et les activités reçues (cadre IV.9 bis). -60-

61 IV - DONNEES D ENTREPRISE : cadre 9.Bis 7 - INFORMATION SUR L ENTREPRISE* 7.1 : numéro siren : 7.3 : Dénomination sociale en N - 1 : 9. BIS - INFORMATION SUR LA (LES) BRANCHE(S) D ACTIVITES AU SENS DU TRAITE D APPORT CONCERNEE(S) PAR LA RESTRUCTURATION*** 9.1 : Branches d'activité concernées par la restructuration : indiquez le (ou les) intitulé(s) des branches d activité et s il s agit d apport(s) ou de cession(s) O (cession) 9.2 : Année N-1 (connu ou estimé - ensemble des branches d activité) effectif (moyen) : O chiffre d'affaires de la branche d activité (KF)** : O 9.3 : année N (prévu ou estimé -ensemble des branches d activité) effectif (moyen) : O chiffre d'affaires hors échanges inter-entreprises** : O **chiffre d'affaires (HT) hors échanges inter-entreprises (ventes, achats) entre toutes les entreprises participant à la restructuration décrite précédemment ( cadres I. II. III.) ; au cas où seules certaines des entreprises pourraient être prises en compte dans le calcul du chiffre d affaires hors-échange inter-entreprises, on indiquera à part la liste des entreprises prises en compte. *** on cherche à estimer le volume d activité de l ensemble des branches d activité cédées (respectivement reçues) par l'entreprise à l occasion de la restructuration; on ne remplira pas le cadre 10 si la branche d activité cédée (respectivement. reçue) représente la totalité de l activité de l entreprise (cadre 9) ; dans le cas où l entreprise a simultanément cédé et reçu des activités on renseignera séparément les activités cédées et les activités reçues (cadre IV 9.bis). -61-

62 Les modalités du code Mouvement Elémentaire de REstructuration (MERE) Position 1 modalités B C Intitulés Bénéficiaire Cédante Position 2 - caractéristiques de l apport Modalités Intitulés Bénéficiaire Cédante N T Apport total E P Apport partiel Z Z Apport total par parties Position 3 - type d apport modalités A V L H F Intitulés Apport strict Achat ou vente contrat de location-gérance ou reprise de location-gérance Apport strict portant sur des titres Achat ou vente portant sur des titres Position 4 - changement de nature de l entreprise modalités H L X Blanc Intitulés Holding Loueur de fonds Entreprise sans activité Valeur par défaut Position 6 - caractéristiques de l opération Pour le code de la cédante Caractéristiques de la ou les bénéficiaires Modalités Pour le code de la bénéficiaire Caractéristiques de la ou les cédantes Intitulés N T Apport total E P Apport partiel Z Z Apport total par parties -62-