Accord Cadre de Refinancement (ACRE)

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Pauline Nadeau
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1 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple Un But Une Foi MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Accord Cadre de Refinancement (ACRE) pour la ligne «PME»de la Plateforme d Appui au Secteur Privé et à la Valorisation de la Diaspora Sénégalaise en Italie (PLASEPRI) Coopération Sénégalo Italienne. Entre Le Ministère de l Economie et des Finances (MEF) représenté par Monsieur Abdoulaye DIOP, Ministre d Etat, Ministre de l Economie et des Finances d une part et (L IFL) Société anonyme au capital de.. dont le siège social est au... dûment représentée par, Président du Conseil d Administration / président Directeur Général d autre part 1

Entre Le Ministère de l Economie et des Finances (MEF) représenté par Monsieur Abdoulaye DIOP, Ministre d Etat, Ministre de l Economie et des Finances d une

2 PREAMBULE Considérant les textes signés entre les Gouvernements de la République d Italie et la République du Sénégal pour asseoir les bases de la Plateforme d Appui au Secteur Privé et à la Valorisation de la Diaspora Sénégalaise en Italie (PLASEPRI), ce présent accord est élaboré conformément : - au Protocole d accord - à la Convention Financière ; - aux Lignes Guide pour l Exécution du Programme (LGEP) Considérant la mise à disposition par la coopération italienne d une ligne de financement de ,00 d euros (13 milliards F CFA), au titre de la composante crédit de la PLASEPRI visant l accroissement du volume d investissements productifs des PME, tout en privilégiant le financement des projets des sénégalais résidant en Italie et le dispositif de financement étant constitué de : la ligne «PME», 12 millions d euros (7,8 milliards F CFA), soit 60 % des ressources la ligne «micro financé», 8 millions d euros (5,2 milliards F CFA, soit 40% des ressources Considérant les tâches et responsabilités du Ministère de l Economie et des Finances définies au Chapitre 19 des LGEP, spécifiquement «la signature, l administration et la pleine application des ACRE avec les Intermédiaires financiers Locaux (IFL)». Considérant les obligations des IFL définies au chapitre 6 des LGEP, en particulier l acceptation dans le dispositif de la PLASEPRI, condition préalable à la signature du présent ACRE. En conséquence, le préambule et les annexes étant considérés comme des parties intégrantes du présent Accord Cadre, au même titre que les articles qui suivent, les parties ont convenu : 2

du Programme (LGEP) Considérant la mise à disposition par la coopération italienne d une ligne de financement de 20 000 000,00 d euros (13 milliards F CFA), au titre de la composante crédit de la

3 TITRE I : CONDITIONS ET MODALITES DU REFINANCEMENT Article 1. - Objet Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et modalités de refinancement de (l IFL) par le MEF pour les crédits octroyés sur la ligne «PME» dans le cadre de la PLASEPRI, conformément aux chapitres 6 à 12, annexés. Article 2. Procédure de Refinancement 1-) Requête : Les dossiers de projets acceptés par l Unité de Projet (UP) de la PLASEPRI font l objet d une demande de refinancement de (l IFL) auprès du MEF, à travers l UP. Le MEF pourra demander tout autre document ou toute autre information jugée utile. En cas de variation négative du taux de change sur les matériels importés par le bénéficiaire indirect, (l IFL) peut solliciter auprès du MEF, dans les mêmes procédures, le refinancement du différentiel, afin de bénéficier d une rallonge du crédit accordé. (L IFL) aura la pleine responsabilité de l évaluation des demandes de financement soumises par les PME. 2-) Montant : Le refinancement sollicité par (l IFL) est compris entre trente (30) et trois cent (300) millions de FCFA, correspondant au montant du crédit demandé par la PME. 3-) Taux d intérêt : Les remboursements au MEF se feront au taux global de 2%, comprenant le taux d intérêt annuel de 0,5% et le taux d accès de 1,5% destiné à alimenter le fonds de garantie du crédit. Le taux d intérêt annuel est réduit à 0% lorsque le projet soumis par la PME répond, au moins, à un des critères préférentiels définis dans les LGEP. 4-) Déblocage des fonds : L autorisation de déblocage des fonds est assujettie à la satisfaction, par (l IFL), des conditions de recevabilité et de respect des conditions de rétrocession fixées par les LGEP. 3

conformément aux chapitres 6 à 12, annexés. Article 2.

4 5-) Remboursement du Refinancement: Le plan de remboursement, transmis à l UP, est approuvé par le MEF. Il prend en compte le plan de remboursement du crédit finalisé entre (l IFL) et le bénéficiaire de la ligne «PME». (L IFL) remboursera au MEF les sommes reçues au refinancement, conformément au tableau d amortissement préalablement défini, sans se prévaloir d une quelconque défaillance de la PME. Un différé, ne pouvant excéder un (1) an, peut être accordé pour le remboursement du crédit, dont la durée totale ne peut dépasser neuf (9) ans. 6-) Bénéficiaires ligne «PME» Les crédits accordés aux PME portent intérêt à hauteur de 8% maximum l an pour le secteur primaire et 7% pour les autres secteurs. Ce taux global, incluant les frais et le taux d accès au fonds de garantie, sera réduit de 0,5% selon les critères préférentiels retenus par les LGEP. Les opérations de la ligne de crédit sont exonérées de la taxe sur les opérations bancaires. TITRE II : INFORMATIONS ET CONTROLE Article 3.- Tenue des comptes (L IFL) tiendra dans ses comptes toutes les opérations relatives aux prêts consentis dans le cadre du Programme PLASEPRI. Article 4.- Rapports semestriels de l IFL A la fin de chaque semestre, (l IFL) est tenu de faire parvenir, au Ministre de l Economie et des Finances à travers l UP, un rapport d'exécution financière sur les projets approuvés et indiquant le nombre de projets financés, le taux de remboursement, les crédits en souffrance etc. Tout document peut être demandé et évalué par les Auditeurs retenus par le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement d Italie. 4

(L IFL) remboursera au MEF les sommes reçues au refinancement, conformément au tableau d amortissement préalablement défini, sans se prévaloir d une quelconque défaillance de la PME.

5 Article 5.- Suivi et Contrôle Le MEF se réserve le droit : - d inspecter, seul ou conjointement avec l Unité du Programme PLASEPRI, les biens, ainsi que les équipements, travaux et constructions compris dans les Projets financés, leur exploitation et tous documents et écritures y afférents ; - d obtenir les renseignements qu il juge nécessaire ou que l Unité du Programme PLASEPRI demande concernant ce qui précède, la gestion, les opérations et la situation financière du Bénéficiaire ou Promoteur TITRE III EFFETS DE L INEXECUTION DE L ACRE Article 6.- Renonciation (L IFL) pourra, renoncer par un préavis écrit de trois (3) mois, à sa qualité de structure participante sous réserve de l'apurement intégral du financement. La perte éventuelle par (l IFL) de sa qualité de structure participante au Programme PLASEPRI ne met pas fin aux engagements antérieurement pris. Ces engagements continueront de lier (l IFL) vis-à-vis de ses clients et du MEF jusqu'à leur extinction totale. Article 7 : Suspension ou retrait Le MEF pourra, sur décision motivée, suspendre ou retirer l'agrément de (l IFL) en qualité de structure participante au Programme PLASEPRI lorsqu'il y a un manquement par l institution à l une des dispositions du présent Accord Cadre. TITRE IV - LITIGES ET CONTESTATIONS Article 8.- Juridiction compétente Tout litige ou contestation dans l'exécution ou l interprétation du présent Accord Cadre, non réglé à l'amiable, sera porté devant la juridiction compétente. Fait à Dakar le, en deux exemplaires originaux Le Ministre d Etat, Ministre de l Economie et des Finances Pour (l IFL) 5

les Projets financés, leur exploitation et tous documents et écritures y afférents ; - d obtenir les renseignements qu il juge nécessaire ou que l Unité du Programme PLASEPRI demande concernant ce

6 ANNEXES LGEP (chapitres cités) 6

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