Les principales questions en droit des sociétés. Règles générales applicables aux sociétés EXTRAIT. 2 e édition. A jour au 1 er mai 2017

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2 Les principales questions en droit des sociétés Règles générales applicables aux sociétés 2 e édition A jour au 1 er mai 2017 ISBN : ISSN : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l article L du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L ), les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d information de l œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L à L du même code, relatives à la reproduction par reprographie.

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4 Les principales questions en droit des sociétés Présentation Cet Expert en poche, petit ouvrage de référence, pense-bête, «antisèche», comme diraient les étudiants, se veut un outil à la portée de tous : professionnels comptables, stagiaires, étudiants et responsables d organisations syndicales et professionnelles. Pour aller plus loin dans cet apprentissage, il est fortement recommandé de se référer aux autres ouvrages ou produits publiés par Experts-Comptables Services ( et de suivre les séminaires de formation du CFPC ( Symboles utilisés Remarques Exemple Important Attention Pour en savoir plus 3

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6 Les principales questions en droit des sociétés Sommaire Présentation... 3 Introduction... 9 Partie 1 La constitution de la société Fiche 1 : Un mineur peut-il être associé d une société? Dans les sociétés commerciales Dans les sociétés civiles Représentation du mineur non émancipé Tableau récapitulatif...23 Fiche 2 : A quelles conditions un étranger peut-il devenir associé ou dirigeant d une société? Les conditions requises pour devenir associé ou actionnaire d une société française Les conditions requises pour diriger une société française Tableau récapitulatif...28 Fiche 3 : Quelle est la situation du conjoint de l apporteur? Les devoirs de l apporteur marié Les droits du conjoint de l apporteur...30 Fiche 4 : Les apports en compte courant d associés Mise en place de l apport en compte courant d associé Le remboursement de l apport en compte courant d associé...34 Fiche 5 : Les apports en industrie sont-ils toujours autorisés dans les sociétés? Dans les sociétés commerciales Dans les sociétés civiles Tableau récapitulatif...39 Fiche 6 : Comment rémunérer l apport de biens indivis? Est-il possible d apporter en société des biens détenus en indivision? Comment rémunérer l apport de biens indivis?...41 Fiche 7 : La désignation d un commissaire aux apports est-elle toujours obligatoire en cas d apport en nature? Dans les SARL Dans les SA et SAS Dans les sociétés civiles et SNC

7 L expert en poche Fiche 8 : Une société peut-elle reprendre les engagements effectués par les fondateurs? Les engagements antérieurs à l immatriculation Les conditions de la reprise des engagements Le mandat donné à un fondateur...50 Fiche 9 : Pourquoi distinguer la propriété et la titularité de titres? Les causes de la distinction entre la propriété et la titularité de titres La distinction entre la titularité et la propriété des titres...52 Partie 2 Le fonctionnement de la société Fiche 10 : Quelles sont les sommes distribuables? Les sommes distribuables Les sommes non distribuables Schéma récapitulatif Les distributions interdites...59 Fiche 11 : Est-il possible de distribuer des acomptes sur dividendes? Les conditions pour distribuer un acompte sur dividendes Quand sont distribués les acomptes sur dividendes? La restitution des acomptes sur dividendes...62 Fiche 12 : Un associé peut-il renoncer à son droit aux dividendes? La renonciation aux dividendes Conséquences de la renonciation...65 Fiche 13 : Est-il possible de distribuer un résultat non approuvé par les associés? Les modalités relatives à la distribution de dividendes La distribution de résultats non approuvés...68 Fiche 14 : Le conjoint peut-il revendiquer la qualité d associé et percevoir des dividendes? Le régime de la séparation des biens ou de la participation aux acquêts69 2. Le régime de la communauté de biens La revendication de la qualité d associé par le conjoint Tableau récapitulatif...72 Fiche 15 : Quels sont les droits des indivisaires en présence de titres indivis? La qualité d associé ou actionnaire reconnue aux indivisaires Les prérogatives attachées à la qualité d associé

8 Les principales questions en droit des sociétés Fiche 16 : Quelles sont les règles de quorum et de majorité applicables aux assemblées générales? Dans les sociétés commerciales Dans les sociétés civiles Tableau récapitulatif des quorums et majorités dans les assemblées générales...83 Fiche 17 : A quelles personnes appartient le droit de participer aux assemblées générales? Dans les sociétés commerciales Dans les sociétés civiles...88 Fiche 18 : Quelle est la sanction d une délibération irrégulière? Actes ou délibérations susceptibles d être annulés Personnes habilitées à agir en nullité Conséquences de la nullité...92 Fiche 19 : Une décision prise irrégulièrement peut-elle être régularisée? La décision prise de manière irrégulière La régularisation de la décision irrégulière Schéma récapitulatif...96 Fiche 20 : La convocation du commissaire aux comptes à toute réunion d associés ou d actionnaires est-elle toujours obligatoire? Convocation impérative du commissaire aux comptes aux assemblées générales Convocation du commissaire aux comptes aux réunions des organes sociaux...98 Fiche 21 : Est-il possible de mettre fin aux fonctions du commissaire aux comptes en cours de mandat? La cessation des fonctions du commissaire aux comptes au terme du mandat La cessation des fonctions du commissaire aux comptes avant le terme du mandat Fiche 22 : Quelles sont les conditions de validité d une clause d exclusion dans les SAS? Le principe Remise en cause de la clause d exclusion Fiche 23 : Comment convoquer les associés lors de la tenue d une assemblée générale dans les SARL? Les modes de convocation des associés de SARL Délai de convocation Tableau récapitulatif

9 L expert en poche Fiche 24 : Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes? Dans les sociétés commerciales Dans les sociétés civiles Tableau récapitulatif Partie 3 La disparition et la transformation de la société Fiche 25 : La dissolution d une société peut-elle avoir un effet rétroactif? Les causes de dissolution d une société Le cas particulier de la dissolution anticipée d une société Fiche 26 : Est-il possible de clôturer la liquidation d une société nonobstant l existence de dettes au bilan? Les opérations de liquidation La clôture de la liquidation Fiche 27 : Est-il possible de distribuer des bénéfices au cours de la période de liquidation? La licéité des acomptes sur liquidation L encadrement des acomptes sur liquidation Fiche 28 : La réunion des parts sociales en une seule main entraîne-telle toujours la dissolution de la société? Les conséquences de la réunion de toutes les parts en une seule main La régularisation de cette situation Tableau récapitulatif Fiche 29 : La cession d actions ou de parts sociales non entièrement libérées est-elle possible? Les principes afférents à la libération des apports en numéraire La cession de titres non entièrement libérés Fiche 30 : Faut-il informer les salariés lors de la cession de parts ou d actions? Champ d application La mise en œuvre de l information La sanction

10 Les principales questions en droit des sociétés Introduction Le Professeur Maurice Cozian disait qu on «ne sert pas la main à une société, la personnalité morale est absente corporellement». La société est un être abstrait dont l existence peut être abordée de manière anthropomorphique, à savoir que l existence de la société peut être comparée à la vie d une personne physique. A l instar des personnes physiques, la société mène une vie sociale et peut être amenée à disparaître et donc mourir, à cet égard des règles régissent son existence. L article 1832 du Code civil, qui définit la société, dispose que «la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d en partager le bénéfice ou l économie qui pourra en résulter». Il ajoute que dans les cas prévus par la loi, elle peut être instituée par une seule personne et que ses associés s engagent à contribuer aux pertes de la société. Pour que le contrat de société soit valable diverses conditions doivent être respectées : des conditions relevant du droit commun des contrats. Pour que le contrat de société soit valable les parties doivent y consentir et être aptes à le faire, que l objet du contrat de société soit licite et qu une contrepartie existe ; l affectio societatis, c est-à-dire que les parties aient la volonté d œuvrer ensemble à une entreprise commune ; la mise en commun d apports, c est la matérialisation de l affectio societatis ; que la société soit constituée dans un but lucratif, sans quoi il s agirait d une association. Le droit français aborde de diverses manières le droit des sociétés, plusieurs dichotomies existent entre : les sociétés à responsabilité limitée et à responsabilité illimitée ; les sociétés de personnes et de capitaux ; 9

11 L expert en poche les sociétés civiles et commerciales. C est selon cette dernière approche que sont abordées les principales questions en droit des sociétés. Il existe en droit des sociétés un socle commun à l ensemble des sociétés, et des règles spéciales, c est-à-dire spécifiques à certaines formes sociales. C est le cas de la qualité de commerçant qui sera déterminante dans certaines formes sociales mais pas dans d autres. Au titre de cette distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales, peuvent être recensées comme sociétés commerciales : les sociétés en nom collectif (SNC) ; les sociétés en commandite simple (SCS) ; les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; les sociétés anonymes (SA) ; les sociétés par actions simplifiées (SAS). Les sociétés civiles étant abordées de manière générale. Les formes les plus présentes sont désormais les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée qui représentaient respectivement en % et 40 % du total des sociétés créées, les 4 % restant représentant les autres formes sociales. Source Insee Janvier

12 Les principales questions en droit des sociétés Sociétés civiles Capital social Aucun capital social minimum n est requis - Apports en nature (bien autre qu une somme d argent) Apports - Apports en numéraire (somme d argent) - Apports en industrie (connaissance professionnelle, savoir-faire) Libération des apports Associés Dirigeants Cession des parts sociales Dissolution Aucun délai n est requis pour la libération des apports 2 minimum Un ou plusieurs gérants, personne physique ou personne morale, associés ou tiers Les parts sociales ne sont pas cessibles sauf accord unanime des associés, à l exception des ascendants et descendants - Causes communes : arrivée du terme de la société ; réalisation de l objet social ; liquidation judiciaire ; annulation du contrat de société - Cause propre à la société civile : réunion de toutes les parts en une seule main lorsque la situation n a pas été régularisée dans un délai d un an 11

13 L expert en poche SNC Capital social Aucun capital social minimum n est requis - Apports en nature (bien autre qu une somme d argent) Apports - Apports en numéraire (somme d argent) - Apports en industrie (connaissance professionnelle, savoir-faire) Libération des apports Associés Dirigeants Cession des parts sociales Dissolution Aucun délai n est requis pour la libération des apports 2 minimum Un ou plusieurs gérants, personne physique ou personne morale, associés ou tiers Les parts sociales ne sont pas cessibles sauf accord unanime des associés - Causes communes arrivée du terme de la société ; réalisation de l objet social ; liquidation judiciaire ; annulation du contrat de société - Causes propres à la SNC : décès d un associé (sauf disposition statutaire) ; révocation d un dirigeant (sauf disposition statutaire) ; interdiction d exercer une activité commerciale 12

14 Les principales questions en droit des sociétés SARL Capital social Aucun capital social minimum n est requis - Apports en nature (bien autre qu une somme d argent) Apports - Apports en numéraire (somme d argent) - Apports en industrie (connaissance professionnelle, savoir-faire) Libération des apports Associés Dirigeants Cession des parts sociales - Apports en nature : libération intégrale et immédiate - Apports en numéraire : libération d 1/5 e du montant (le solde dans les 5 ans) 2 associés minimum et 100 maximum SARL unipersonnelle (EURL) : 1 associé Un ou plusieurs gérants, personne physique obligatoirement, associés ou tiers - Entre associés, conjoint, ascendants et descendants : parts librement cessibles - Avec un tiers : agrément requis des associés avant la cession Dissolution - Causes communes : arrivée du terme de la société ; réalisation de l objet social ; liquidation judiciaire ; annulation du contrat de société - Causes propres à la SARL : plus de 100 associés pendant plus d un an ; perte de la moitié du capital social 13

15 L expert en poche SAS Capital social Aucun capital social minimum n est requis - Apports en nature (bien autre qu une somme d argent) Apports - Apports en numéraire (somme d argent) - Apports en industrie (connaissance professionnelle, savoir-faire) Libération des apports Associés Dirigeants Cession des actions - Apports en nature : libération intégrale et immédiate - Apports en numéraire : libération d au moins la moitié (le solde dans les 5 ans) 2 associés minimum SAS unipersonnelle (SASU) : 1 associé La SAS est dirigée par un président Les statuts peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux à ses côtés Les actions sont librement cessibles sauf clause statutaire prévoyant un agrément des associés Dissolution - Causes communes : arrivée du terme de la société ; réalisation de l objet social ; liquidation judiciaire ; annulation du contrat de société - Cause propre à la SAS : perte de la moitié du capital social 14

16 Les principales questions en droit des sociétés SA Capital social Minimum : Apports en nature (bien autre qu une somme d argent) Apports - Apports en numéraire (somme d argent) Les apports en industrie sont prohibés Libération des apports Actionnaires Dirigeants Cession des actions - Apports en nature : libération intégrale et immédiate - Apports en numéraire : libération d au moins la moitié (le solde dans les 5 ans) 7 actionnaires minimum / 2 actionnaires dans les SA non cotées - SA classique : la direction est confiée au conseil d administration - SA avec conseil de surveillance et directoire : les fonctions de direction sont confiées au directoire qui est surveillé par le conseil de surveillance Les actions sont librement cessibles sauf clause statutaire prévoyant un agrément des actionnaires - Causes communes : arrivée du terme de la société ; réalisation de l objet social ; liquidation judiciaire ; annulation du contrat de société Dissolution - Causes spécifiques à la SA : - Moins de 7 actionnaires pendant 1 an - Perte de la moitié du capital social - Capital social <