Exercer une activité pendant mon incapacité de travail

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1 Exercer une activité pendant mon incapacité de travail octobre 2009 MUTUALITE CHRETIENNE La solidarité, c est bon pour la santé.

2 2 Exercer une activité pendant mon incapacité de travail

3 Table des matières Introduction Que dois-je faire pour être autorisé à exercer cette activité? 4 5 Au début de mon incapacité de travail, j étais indépendant et je souhaite... reprendre une activité salariée ou une autre activité d indépendant 13 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite... reprendre une activité salariée 5 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié, demandeur d emploi ou indépendant et je souhaite... reprendre une activité comme volontaire 13 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite... reprendre une activité d indépendant 8 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite... reprendre une activité rémunérée 10 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite... reprendre un mandat de conseiller communal, de conseiller de C.P.A.S., de juge ou de conseiller social ou juge consulaire 10 Au début de mon incapacité de travail, j étais indépendant et je souhaite... reprendre une partie de mes activités d indépendant 11 3

4 Introduction Je suis en incapacité de travail, mais je ne veux pas rester les bras croisés. Puisje quand même exercer une activité durant mon incapacité de travail? Il existe différentes possibilités. Vous pouvez : reprendre une partie de vos activités chez votre employeur actuel ; reprendre une activité auprès d un autre employeur ; exercer une activité bénévole pour une organisation ; exercer une activité non rémunérée ; exercer un mandat politique ; suivre une formation ; reprendre une partie de vos activités d indépendant ; L activité que vous pouvez exercer dépend de votre situation professionnelle au début de votre incapacité de travail. Chaque activité que vous souhaitez entreprendre doit être autorisée par le médecin-conseil de votre mutualité. 4

5 Que dois-je faire pour être autorisé à exercer cette activité? Toute activité doit être demandée au préalable auprès du médecin-conseil. Pour ce faire : Utilisez un des formulaires de demande qui accompagnent cette publication. Dans cette publication, nous vous indiquons quel formulaire utiliser pour chaque situation. Transmettez le formulaire de demande au médecin-conseil de votre mutualité 14 jours avant la date souhaitée de début de l activité. Après accord, une confirmation écrite vous sera communiquée par le médecin-conseil et elle mentionnera toutes les conditions que vous devrez respecter dans le cadre de l exercice de vos activités. Vous ne pouvez débuter l activité qu après réception de cette confirmation. Les conditions de votre activité sont transmises à l Institut National de l Assurance Maladie-Invalidité. S il s avère qu une ou plusieurs conditions n ont pas été respectées, cela peut avoir pour conséquence une perte de vos indemnités, voire même un remboursement des indemnités que vous avez perçues. Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite reprendre une activité salariée Vous pouvez exercer une activité adaptée à votre état de santé auprès de l employeur chez qui vous travailliez au début de votre incapacité de travail (par exemple : travail à temps partiel, modification du type de travail ). Vous pouvez également reprendre cette activité chez un autre employeur. Le formulaire de demande à utiliser est la Demande d autorisation d exercer une activité au cours d une période d incapacité de travail. Avant d être remis à votre mutualité, ce formulaire doit être transmis et signé pour accord par l employeur auprès duquel vous souhaitez exercer cette activité. L accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document Notification d autorisation d exercer une activité durant une incapacité de travail. Cet employeur en recevra une copie. En même temps que cette notification, vous recevez quelques exemplaires de la Déclaration de revenu d une activité adaptée à l état de santé. Chaque mois, votre employeur doit mentionner sur cette déclaration : ce que vous avez perçu comme salaire pour le mois concerné ; si vous avez pris des jours de congé. 5

6 Si, au cours du mois, vous n avez pas exercé d activité, une déclaration mentionnant que vous n avez reçu aucun revenu doit quand même être transmise. Vos indemnités seront déterminées mensuellement en fonction des données reprises sur la déclaration. Celles-ci ne pourront être versées qu une fois par mois après réception et traitement de la Déclaration de revenu d une activité adaptée à l état de santé. Bon à savoir La date de paiement de vos indemnités sera donc différente des dates auxquelles les indemnités sont habituellement payées. Ces indemnités restent diminuées du précompte professionnel durant la première année d incapacité de travail. Après une année de maladie, elles sont éventuellement diminuées de la retenue pension. Le montant qui est versé sur votre compte est votre indemnité nette. Si, au cours du mois écoulé, vous avez été au chômage économique ou victime d un accident de travail ou d une maladie professionnelle, votre employeur devra le signaler. Le cas échéant, nous vous recontacterons pour obtenir une attestation relative aux allocations de chômage perçues ou aux rentes d accident de travail ou de maladie professionnelle. Ce n est qu après avoir reçu toutes ces données que le service indemnités de votre mutualité pourra calculer vos indemnités pour le mois en question. Exemple pour la détermination des indemnités d incapacité de travail : Vous êtes en incapacité de travail depuis 3 mois et vous percevez une indemnité d incapacité de travail complète de 45 euros par jour. Ce montant est diminué par un précompte professionnel de 5 euros. Vous percevez donc euros nets pour un mois de 26 jours indemnisables. En fonction d un système de tranche de revenus*, nous déterminons la partie de cette rémunération journalière qui sera déduite de vos indemnités d incapacité de travail. Tranche Le revenu journalier de l acivité autorisée est... Le montant suivant est déduit du montant des indemnités journalières 1... inférieur à 11,04 euros Aucune réduction des indemnités compris entre 11,04 euros et 22,08 euros... compris entre 22,08 euros et 33,12 euros... supérier à 33,12 euros 25 % de la différence entre la rémunération journalière et 11,04 euros 2,76 euros + 50 % de la différence entre la rémunération journalière et 22,08 euros 8,28 euros + 75 % de la différence entre la rémunération journalière et 33,12 euros 6 (*) Ces montants sont adaptés à l index. Les montants de ce tableau sont d application depuis le 1er septembre 2008.

7 Pour le mois X, votre employeur déclare que vous avez perçu une rémunération de 600,60 euros. Nous convertissons cette rémunération mensuelle en revenu journalier en la divisant par 26 : le revenu journalier de votre activité autorisée s élève donc à 23,10 euros. Le revenu journalier de votre activité autorisée se situe dans la troisième tranche. Le montant qui sera déduit de votre indemnité journalière complète se calcule comme suit : 2,76 euros + 50 % de (23,10 euros 22,08 euros). Votre indemnité d incapacité de travail complète de 45 euros est diminuée de 3,27 euros. Vous percevrez donc une indemnité journalière brute de 41,73 euros. Durant la première année d incapacité de travail, les indemnités sont diminuées du précompte professionnel. Après une année de maladie, elles sont éventuellement diminuées de la retenue pension. Votre indemnité journalière brute de 41,73 euros est diminuée d un précompte professionnel de 4,64 euros. Vous percevez donc une indemnité journalière de 37,09 euros. Pour le mois x, vous percevrez donc 964,34 euros pour 26 jours indemnisables, en plus de la rémunération de votre activité autorisée. Puis-je prendre des jours de vacances? Bien sûr. Vous devez même prendre les jours de vacances auxquels vous avez droit. Pour les jours de congé pris durant la première année de votre incapacité de travail, vous ne recevez pas d indemnité de maladie. Pour les jours de congés pris à partir de la deuxième année de votre incapacité de travail, vous recevez la même indemnité que si vous aviez travaillé ces jours-là. Ai-je droit à une prime? Interrogez votre employeur. Les primes ne sont pas prises en compte dans votre indemnité de maladie. 7

8 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite... reprendre une activité d indépendant Vous pouvez exercer une activité d indépendant adaptée à votre état de santé. Le formulaire de demande à utiliser est la Demande d autorisation d exercer une activité au cours d une période d incapacité de travail. Il va de soi que la partie Accord de l employeur ne doit pas être complétée. L accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document Notification d autorisation d exercer une activité durant une incapacité de travail. En même temps que cette notification, vous recevez quelques exemplaires de la Déclaration sur l honneur Exercice d une activité indépendante. Chaque mois, vous devez mentionner sur cette déclaration ce que vous avez perçu comme salaire pour le mois concerné. Si, au cours du mois, vous n avez pas exercé d activité, une déclaration mentionnant que vous n avez reçu aucun revenu doit quand même être transmise. Vos indemnités seront déterminées mensuellement en fonction des données reprises sur la déclaration. Celles-ci ne pourront être versées qu une fois par mois après réception et traitement de la Déclaration sur l honneur Exercice d une activité indépendante. Bon à savoir La date de paiement de vos indemnités sera donc différente des dates auxquelles les indemnités sont habituellement payées. Ces indemnités restent diminuées du précompte professionnel durant la première année d incapacité de travail. Après une année de maladie, elles sont éventuellement diminuées de la retenue pension. Le montant qui est versé sur votre compte est votre indemnité nette. 8

9 Exemple de détermination des indemnités d incapacité de travail : Vous êtes en incapacité de travail depuis 3 mois et vous percevez une indemnité d incapacité de travail complète de 45,00 euros par jour. Ce montant est diminué d un précompte professionnel de 5 euros. Vous percevez donc euros nets pour un mois de 26 jours indemnisables. Pour le mois X, vous déclarez avoir perçu une rémunération de 600,60 euros pour votre activité autorisée (montant brut diminué des charges professionnelles). Nous convertissons cette rémunération mensuelle en revenu journalier en la multipliant par 100/80 et en la divisant par 26 : le revenu journalier de votre activité autorisée s élève donc à 28,88 euros. En fonction d un système de tranche de revenus*, nous déterminons la partie de cette rémunération journalière qui sera déduite de vos indemnités d incapacité de travail. Le revenu journalier de votre activité autorisée se situe dans la troisième tranche. Le montant qui sera déduit de votre indemnité journalière complète se calcule comme suit : 2,76 euros + 50 % de (28,88 euros 22,08 euros). Votre indemnité d incapacité de travail complète de 45 euros est diminuée de 6,16 euros. Vous percevrez donc une indemnité journalière brute de 38,84 euros. Durant la première année d incapacité de travail, les indemnités sont diminuées du précompte professionnel. Après une année de maladie, elles sont éventuellement diminuées de la retenue pension. Votre indemnité journalière brute de 38,84 euros est diminuée d un précompte professionnel de 4,32 euros. Vous percevez donc une indemnité journalière de 34,52 euros. Pour le mois x, vous percevrez donc 897,52 euros pour 26 jours indemnisables, en plus de la rémunération de votre activité autorisée. Tranche Le revenu journalier de l activité autorisée est... Le montant suivant est déduit du montant des indemnités journalières 1... inférieur à 11,04 euros Aucune réduction des indemnités compris entre 11,04 euros et 22,08 euros... compris entre 22,08 euros et 33,12 euros 25 % de la différence enre la rémunération journalière et 11,04 euros 2,76 euros + 50 % de la différence entre la rémunération journalière et 22,08 euros 4... supérieur à 33,12 euros 8,28 euros + 75 % de la différence entre la rémunération journalière et 33,12 euros (*) Ces montants sont adaptés à l index. Les montants de ce tableau sont d application depuis le 1er septembre

10 10 Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite... reprendre une activité non rémunérée Vous pouvez exercer une activité adaptée à votre état de santé pour laquelle vous ne percevez aucune rémunération. Cette activité ne peut pas être une activité qui tombe sous l application de la loi sur les activités volontaires. La distinction entre les deux peut être difficile. Questionnez celui (personne ou organisation) pour qui vous souhaitez exercer l activité afin de savoir si cette activité tombe sous l application de la loi précitée. Si tel est le cas, vous devez introduire une autre demande. Vous trouverez de plus amples informations au sujet des activités volontaires sous le point Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié, demandeur d emploi ou indépendant et je souhaite reprendre une activité comme volontaire. Le formulaire de demande à utiliser est la Demande d autorisation d exercer une activité au cours d une période d incapacité de travail. Avant d être remis à votre mutualité, ce formulaire de demande doit être transmis et signé pour accord par la personne ou l organisation auprès de laquelle vous souhaitez exercer cette activité. L accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document Notification d autorisation d exercer une activité durant une incapacité de travail. En même temps que cette notification, vous recevez une Déclaration d exercice d activités non rémunérées au cours d une période d incapacité de travail. Cette déclaration doit être complétée par vous-même et par celui pour qui vous souhaitez exercer l activité. Une telle déclaration devra être complétée chaque année, aussi longtemps que vous exercerez cette activité. Dans l attente de la transmission de cette déclaration complétée, le paiement de vos indemnités d incapacité de travail sera provisoirement suspendu. Après réception de cette déclaration, vos indemnités seront à nouveau versées. Cette activité n a aucune influence sur le montant de vos indemnités. Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et je souhaite... reprendre un mandat de conseiller communal, de conseiller de C.P.A.S., de juge ou de conseiller social ou juge consulaire Le formulaire de demande à utiliser est la Demande d autorisation d exercer une activité au cours d une période d incapacité de travail. Avant d être remis à votre mutualité, ce formulaire de demande doit être transmis et signé pour accord par la commune ou le tribunal auprès duquel vous souhaitez exercer ce mandat. L accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document Notification d autorisation d exercer une activité durant une incapacité de travail. Seuls les revenus des activités précitées n ont aucune influence sur vos indemnités d incapacité de travail. Il vous suffit de mentionner clairement que vous souhaitez reprendre un tel mandat. Soyez complet dans la description de vos activités. Celle-ci sera mentionnée distinctement dans l autorisation que vous recevrez du médecin-conseil. Dès lors, vous pourrez exercer ces activités sans autres formalités administratives. Pour les autres mandats (bourgmestre, président du C.P.A.S. par exemple), les revenus sont pris en considération comme indiqué sous le point Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié ou demandeur d emploi et souhaite reprendre une activité salariée.

11 Au début de mon incapacité de travail, j étais indépendant et je souhaite... reprendre une partie de mes activités d indépendant Attention! Vous ne pouvez reprendre cette activité qu après minimum un mois d incapacité de travail totale. Le formulaire de demande à utiliser est la Demande d autorisation d exercer une activité au cours d une période d incapacité de travail. Il va de soi que la partie Accord de l employeur ne doit pas être complétée. L accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document Assurance Indemnités des travailleurs indépendants Autorisation d exercer une activité au cours d une incapacité de travail. Exemple de détermination des indemnités d incapacité de travail : Vous êtes en incapacité de travail depuis le 20 mai Vous avez reçu l autorisation du médecin-conseil de reprendre une partie de vos activités d indépendant à partir du 1er juillet Vous recevez une indemnité journalière complète de 38,67 euros. Ce montant est diminué d un précompte professionnel de 4,30 euros. Vous percevez donc 893,62 euros nets pour un mois de 26 jours indemnisables. Durant les six premiers mois de votre activité autorisée, vos indemnités journalières ne seront pas modifiées. Durant la période du au , vous continuerez donc à percevoir une indemnité journalière de 36,67 euros. A partir du septième mois jusqu au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la date de début de l autorisation, vos indemnités d incapacité de travail seront diminuées de 10%. Votre indemnité journalière brute de 34,80 euros est diminuée par un précompte professionnel de 1,09 euros. Vous percevez donc une indemnité journalière de 33,71 euros. Pour le mois x, vous percevrez donc 876,46 euros pour 26 jours indemnisables, en plus de la rémunération de votre activité autorisée. A l expiration de cette période, on examine les revenus professionnels de la troisième année qui précède. Vos revenus professionnels sont comparés au plafond des revenus prévu dans le secteur des pensions des indépendants pour le cumul d une activité avec une pension. 11

12 Vos revenus professionnels pour 2008 s élèvent à euros. Ces revenus se situent dans la seconde tranche. Ces revenus dépassent ,19 euros de 4,96 %. Du au , vos indemnités d incapacité de travail sont diminuées de 4,96%. Votre indemnité journalière complète de 38,67 euros sera diminuée de 1,918 euros. Vous percevez donc une indemnité journalière de 36,75 euros. Pour le mois x, vous percevrez donc 955,50 euros pour 26 jours indemnisables, en plus de la rémunération de votre activité autorisée. Tranche Vos revenus professionnels de trois ans auparavant sont...* Influence sur vos indemnités d incapacité de travail inférieurs ou égaux à ,19 euros compris entre ,20 euros et ,57 euros supérieurs à ,57 euros Aucune influence Les indemnités d incapacité de travail complètes sont diminuées d un pourcentage équivalent au pourcentage de dépassement de vos revenus professionnels par rapport à ,19 euros. Vos indemnités sont supprimées pour 1 an. Cette comparaison est effectuée chaque année. * Les montants mentionnés ci-dessus sont ceux valables pour l année Ils sont revus chaque année. 12

13 Au début de mon incapacité de travail, j étais indépendant et je souhaite... reprendre une activité salariée ou une autre activité d indépendant de maladie seront diminuées d un montant égal aux ¾ de la rémunération découlant de cette activité. C est activité peut être exercée sans limite de temps. Attention! Vous ne pouvez reprendre cette activité qu après minimum un mois d incapacité de travail totale. Vous pouvez exercer ces activités autorisées pendant un an maximum. Pour pouvoir rester reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil au-delà de cette année, vous devez cesser complètement cette activité autorisée. Si vous ne cessez pas cette activité autorisée après un an, votre incapacité de travail prendra automatiquement fin. Le formulaire de demande à utiliser est la Demande d autorisation d exercer une activité au cours d une période d incapacité de travail. Avant d être remis à votre mutualité, ce formulaire de demande doit aussi être transmis et signé pour accord par l employeur auprès duquel vous souhaitez exercer cette activité. Si vous souhaitez reprendre une autre activité d indépendant, la partie Accord de l employeur ne doit pas être complétée. L accord du médecin-conseil vous sera transmis via le document Assurance Indemnités des travailleurs indépendants Autorisation d exercer une activité au cours d une incapacité de travail. Les 6 premiers mois de cette activité n ont aucun impact sur vos indemnités de maladie. A partir du 7e mois, vos indemnités de maladie seront diminuées de 10%. Une exception existe pour les activités exercées dans un atelier protégé. Durant les six premiers mois, cette activité n a aucune incidence sur vos indemnités. A partir du 7e mois, vos indemnités Au début de mon incapacité de travail, j étais salarié, demandeur d emploi ou indépendant et je souhaite... reprendre une activité comme volontaire Une activité qui tombe sous la loi du 3 juillet 2005 relative aux volontaires est une activité non rémunérée et volontaire qui est effectuée pour une personne ou une organisation avec laquelle vous n avez aucun lien familial. Cette activité ne peut pas être effectuée dans le cadre d un contrat de travail ou d un engagement statutaire. Le remboursement des frais encourus n est pas considéré comme un salaire. Quelques exemples de travail volontaire : accompagnant dans une plaine de jeux, bénévole à la Croix-Rouge, encadrement d une course cycliste Nous vous conseillons de vérifier, auprès du médecin-conseil, la compatibilité de cette activité avec votre état de santé avant de la débuter. Pour déclarer une activité volontaire, vous pouvez utiliser la Demande d autorisation au médecin-conseil de la mutualité pour le travailleur volontaire reconnu en incapacité de travail note d information volontariat que vous trouvez dans cette publication. Vous recevrez alors un document Constatation de la compatibilité d une activité volontaire avec l état de santé général du médecin-conseil. Cette activité n a aucune influence sur le montant de vos indemnités

14 L activité que je souhaite reprendre n est pas reprise dans cette publication. Que puis-je faire? Il existe encore de multiples possibilités de réintégration sociale ou professionnelle d une personne en incapacité de travail. Il est impossible d aborder toutes les possibilités en détail dans cette publication. Mais si vous désirez reprendre une activité, nous vous invitons, avant de débuter celle-ci, à contacter votre mutualité. N hésitez pas à en parler à votre médecin-conseil lors d un examen médical. J ai mis fin à mon activité autorisée. Prenez rapidement contact avec le service indemnités de votre mutualité pour les en avertir. Ils vous informeront sur ce que vous devez faire. Si vous avez temporairement interrompu vos activités salariées, vous ne devez pas contacter votre mutualité. Vous devez uniquement continuer à lui envoyer mensuellement un exemplaire complété de Déclaration de revenu d une activité adaptée à l état de santé. Mon état de santé ne me permet pas de commencer l activité autorisée bien que j en aie reçu l autorisation... Vous devez en informer le médecin-conseil. Pour ce faire, vous devez utiliser la Déclaration sur l honneur de non-activité que vous avez reçue avec la Notification d autorisation d exercer une activité durant une incapacité de travail. Envoyez-la le plus rapidement possible. J ai totalement repris le travail. Pour reprendre les activités que vous exerciez avant votre incapacité de travail, vous ne devez demander aucune autorisation. Transmettez-nous simplement l Attestation de reprise de travail mentionnant la date de reprise de vos activités. La reconnaissance de l incapacité de travail prendra fin à cette date et vous ne pourrez plus prétendre à aucune indemnité. Après l envoi de cette déclaration, vous ne pourrez plus reprendre aucune activité sans demander une nouvelle autorisation préalable auprès du médecin-conseil. 14

15 Bon à savoir Introduisez votre demande d activité autorisée 14 jours avant la date de début souhaitée auprès du médecin-conseil de votre mutualité. Vous ne pouvez pas reprendre votre activité sans autorisation écrite du médecin-conseil de votre mutualité. La reprise d une activité sans autorisation peut conduire à une perte et parfois à une récupération de vos indemnités! Respectez scrupuleusement les accords passés avec le médecin-conseil et mentionnés sur l autorisation écrite. Le paiement des indemnités est interrompu dans l attente de la réception des attestations demandées. 15

16 En savoir plus? > Appelez gratuitement le du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 13h00 > Surfez sur > Contactez votre conseiller mutualiste ou le service Indemnités de votre mutualité Editeur responsable : Jean Hermesse, Chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles ART Octobre 2009 Le contenu de cette publication est fourni à titre informatif. Document non contractuel. VOUS N ÊTES PAS ENCORE MEMBRE DE LA MUTUALITÉ CHRÉTIENNE? Pour profiter des nombreux avantages de la MC, affiliez-vous! Changer de mutualité, rien de plus simple : nous nous chargeons de tout! Contactez-nous. MUTUALITE CHRETIENNE La solidarité, c est bon pour la santé.