PREFECTURE DU FINISTERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DU FINISTERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009

2 1 ARRETES de M. Le Préfet du Finistère

3 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3103 CABINET Bureau des Interventions Et des Affaires Politiques ARRETE préfectoral n du 30 décembre 2008 Accordant la Médaille d'honneur régionale, Départementale et communale Promotion du 1 er janvier 2009 Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l'ordre national du Mérite le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R et suivants, instituant la médaille dite "Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale" ; ARRETE Article 1 Les médailles d honneur régionales, départementales et communales sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent : Médaille d ARGENT Monsieur ABIVEN André ancien conseiller municipal de KERSAINT PLABENNEC demeurant à KERSAINT PLABENNEC Monsieur ABOLIVIER René ancien conseiller municipal de SAINT DERRIEN demeurant à SAINT DERRIEN Monsieur BERROU Christian ancien conseiller municipal de TREFFIAGAT demeurant à TREFFIAGAT Monsieur BEUZIT Gustave ancien conseiller municipal de PLOUIGNEAU demeurant à PLOUIGNEAU Madame BOUREL Yvette née DERRIEN conseillère municipale de PLOUIGNEAU demeurant à PLOUIGNEAU

4 3104 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame BOUSTOUHAN Monique née LE NAOUR ancienne conseillère municipale de BANNALEC demeurant à BANNALEC Monsieur COZIEN Yves ancien conseiller municipal de LOPEREC demeurant à LOPEREC Monsieur FURIC Joseph ancien maire de LENNON demeurant à LENNON Monsieur GRALL Marcel ancien adjoint au maire de PLOUGAR demeurant à PLOUGAR Madame JEFFROY Annick née CAVAREC ancienne adjointe au maire de KERNOUES demeurant à KERNOUES Madame JEZEQUEL Jeanne née KERHOAS ancienne adjointe au maire de LENNON demeurant à LENNON Monsieur KERMORGANT François ancien adjoint au maire de COAT MEAL demeurant à COAT MEAL Monsieur LE BRIS Yvon maire honoraire de BANNALEC demeurant à BANNALEC Monsieur LE DEZ Marcel maire-adjoint honoraire de BANNALEC demeurant à BANNALEC Monsieur LE GALL Raymond ancien conseiller municipal de PLOUGAR meurant à BANNALEC Monsieur LE GALLIC Joseph maire-adjoint honoraire de BANNALEC Madame LE GOULM Marie Thérèse née ABAZIOU ancien maire de PLOUGAR demeurant à PLOUGAR Madame LE GUERER Monique née COGUEN maire-adjointe honoraire de BANNALEC demeurant à BANNALEC à SAINT DERRIEN

5 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3105 Monsieur MELENNEC Sébastien maire honoraire de TREFFIAGAT demeurant à TREFFIAGAT Monsieur RANNOU Jacques conseiller municipal de ROSPORDEN demeurant à ROSPORDEN Madame RIOU Geneviève née JEZEQUEL maire de SAINT DERRIEN demeurant à SAINT DERRIEN Monsieur SALAÜN Albert ancien conseiller municipal de PLOUIGNEAU demeurant à PLOUIGNEAU Médaille VERMEIL Madame BERTHOLOM Dominique née GENDREAU conseillère municipale de ROSPORDEN demeurant à ROSPORDEN Monsieur COHAT Jean maire honoraire de SAINT-URBAIN demeurant à SAINT URBAIN Monsieur RANNOU Jean René ancien adjoint au maire de LANDUDAL demeurant à LANDUDAL Médaille OR Monsieur BOUROULLEC Jean François Marie ancien maire de PLOUGAR demeurant à PLOUGAR Monsieur DENIEL Jean ancien adjoint au maire de PLABENNEC demeurant à PLABENNEC Monsieur LE BRAS François maire honoraire de SAINT DERRIEN demeurant à SAINT DERRIEN Monsieur MANCHEC Etienne maire honoraire de BOTSORHEL demeurant à BOTSORHEL Monsieur MOYSAN Jean maire honoraire de PLOUGAR demeurant à PLOUGAR

6 3106 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 2 Les médailles d honneur régionales, départementales et communales sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent : Médaille ARGENT Monsieur ABGRALL Hervé adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MORLAIX COMMUNAUTE demeurant à PLEYBER CHRIST Madame ALLAIN Roseline née L'HERMITE assistante maternelle, mairie de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame ALLOT Anne aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur ANSQUER Jean-Luc adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Madame APPERE-LE CAIGNARD Laurence née LE CAIGNARD secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BERDER Roselyne née GOURHANT aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDERNEAU Madame BERNARD Anne-Marie née LE BORGNE agent de maîtrise, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à CHATEAUNEUF DU FAOU Monsieur BERNARD-PELLE Jean-François adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de SAINT RENAN demeurant à SAINT RENAN Madame BERTHOU Fabienne née COUTARD adjoint administratif territorial de 1ère classe, mairie de CHATEAULIN demeurant à CROZON Madame BEYER Roselyne aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BIZIEN Michelle née LE BOITE assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à LE CONQUET Madame BLEAS Christiane née MIORCEC éducatrice spécialisée, centre hospitalier universitaire de BREST

7 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3107 demeurant à BREST Monsieur BLOAS Hubert adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à TREOUERGAT Monsieur BODIVIT Roland agent de maîtrise principal, QUIMPER COMMUNAUTE demeurant à QUIMPER Monsieur BOIN Bruno adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST dmeurant à PLONEOUR LANVERN Monsieur BOSGER Michel agent de maîtrise, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame BOTTA-MAZE Claude née BOTTA infirmier de classe normale, BREST Métropole Océane demeurant à GUILERS Monsieur BOURHIS Claude agent de maîtrise principal, centre communal d action sociale de QUIMPER demeurant à PLOMELIN Monsieur BOURHIS Jean-Luc adjoint technique territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur BRAS Jean-Pierre rédacteur territorial, mairie de BEUZEC-CAP-SIZUN demeurant à CONFORT-MEILARS Madame BUREL Geneviève née RAOUL adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de ROSPORDEN demeurant à ROSPORDEN Monsieur CADIC Jean-Claude adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur CADIOU Paul technicien territorial, S.I.V.O.M. des Cantons de HUELGOAT et PLEYBEN demeurant à HUELGOAT Madame CALVEZ Chantal née MOULET adjoint technique territorial de 2ème classe, BREST Métropole Océane

8 3108 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame CAM Marie -Thérèse née DUPETIT assistante maternelle, mairie de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame CANRY Elise née LE ROUX aide soignante, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur CAPITAINE Roger adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de CROZON demeurant à CROZON Madame CAPP-LE BEC Annie née LE BEC adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, mairie de QUIMPER demeurant à PLEUVEN Madame CARIOU Marie-Claude née LE PAPE agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE Madame CARN Marie Hélène née LE CORRE auxiliaire de puériculture de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUZANE Madame CARO Monique née MAITREJEAN auxiliaire de puériculture de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à LOCMARIA PLOUZANE Madame CARO Yolande née JAOUEN adjoint technique territorial de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame CAROFF Yolande née JEGOU adjoint technique territorial de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à MORLAIX Monsieur CAUGANT Jean-Pierre agent de maîtrise principal, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à BRIEC DE L'ODET Madame CAUMMAUT Christine Educateur hors classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à LOCTUDY Madame CHAPALAIN Régine née BOUDE rédacteur territorial, mairie de ROSCOFF

9 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3109 demeurant à ROSCOFF Madame CHIKH Eliane née LE QUELLEC assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLONEIS Madame CHRISTIEN-POIRIER Sophie née POIRIER auxiliaire de puériculture, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur CLECH Jean François (En retraite) agent de maîtrise territorial principal, mairie de PLOUIGNEAU demeurant à PLOUIGNEAU Madame CLOAREC Marie-Laure rédacteur territorial, centre communal d action sociale de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame CLOAREC Martine née BOURRIGAULT assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à LOQUEFFRET Madame COAT Marie Pierre née PELLICANT rédacteur territorial, mairie de PLOUNEVENTER demeurant à PLOUNEVENTER Monsieur COÏC Michel technicien supérieur territorial, conseil général du Finistère demeurant à REDENE Madame COÏC Sylvie née VOLANT agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE à PLOUGASNOU Monsieur COLIN Gildas adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de GOUESNOU demeurant à PLABENNEC Madame COMBRET Marie-Jeanne née TARTAISE attachée territoriale, mairie de PLOGOFF demeurant à PLOZEVET Monsieur COQUET Guy contrôleur de travaux, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Madame CORBEL Laurence née OLLIVIER agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à LANNILIS

10 3110 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame CORRE Annie adjoint technique territorial de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur CORRE Christian contrôleur territorial principal des travaux, conseil général du Finistère demeurant à BANNALEC Monsieur COSQUER Stéphane rédacteur chef, mairie de PONT L ABBE demeurant à PLOMEUR Madame COSSEC Elise née LE GALL adjoint administratif territorial de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à LOCTUDY Madame COSTIOU Françoise née PEIGNE adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à FOUESNANT Monsieur COTONEA François adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de BEUZEC-CAP-SIZUN demeurant à BEUZEC CAP SIZUN Monsieur COURTES Christian agent de maîtrise principal, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUZANE Madame CREFF Cécile agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PLOUYE demeurant à PLOUYE Monsieur CREN Joël adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie d ESQUIBIEN demeurant à ESQUIBIEN Madame CRUSCA Patricia née LE GUEVEL agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de GUIPAVAS demeurant à GUIPAVAS Madame CUEFF Céline née POLARD assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLOUGOULM Madame DE POULPIQUET Véronique manipulatrice radio, centre hospitalier universitaire de BREST

11 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3111 demeurant à BREST Madame DE SOUSA CARDOSO Evelyne née ARZUR adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur DELEFORTRIE Gérard adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de ROSCOFF demeurant à ROSCOFF Madame DELLIOU Marie-Françoise née TREGUER adjoint administratif territorial de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur DEMEURE Jean-Michel adjoint technique principal, mairie de PLEYBEN demeurant à PLEYBEN Madame DESCAMPS Sylvie née PERNES agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PONT L ABBE demeurant à SAINT JEAN TROLIMON Madame DORVILLE Eveline née RIOU adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame DUBURQUOY Maryvonne née MEVEL infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Monsieur DUCHATEAU Alain agent de maîtrise principal, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Monsieur DUPARC Serge adjoint technique territorial de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame DUPRE Annick née GALLE assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à CAST Monsieur EBLE Georges adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE Madame FAOU Isabelle née FRECHET masseur kinésithérapeute, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

12 3112 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame FAUQUE Isabelle née KERAVEC aide soignante, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur FAUQUET Patrick adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, centre hospitalier de QUIMPERLE demeurant à BAYE Madame FEAT Françoise née SAILLOUR attachée principale - Directrice d'e.p.c.i., communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE Monsieur FER Joël adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame FERTIL Marie-Louise infirmière en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame FOREST Marie-Hélène née BRIANT technicienne de laboratoire, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BRELES Madame GALY Denise née VIGOUROUX assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Madame GASDON Isabelle infirmière de secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur GEFFROY Eric agent de service hospitalier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GOUESNOU Madame GIAIOURAS Brigitte adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LOCMARIA PLOUZANE Madame GIRARD Danielle née QUELLEC adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de QUIMPER demeurant à GUENGAT

13 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3113 Madame GONIDEC PLOUVIN Annie née GONIDEC assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur GOURFINK Roland adjoint technique de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à TAULE Madame GOURMELEN Marie Rose née MIGNON adjoint Technique Territorial de 2ème classe, mairie de TREGUNC demeurant à TREGUNC Madame GOURMELON Nathalie née PREMEL-CABIC secrétaire médicale, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Madame GROTTE Armelle née LE BOT adjoint administratif principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur GUEGUEN Jean-Yves adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de FOUESNANT demeurant à FOUESNANT Madame GUEGUEN Marie-France née GUENNEUGUES infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANRIVOARE Monsieur GUEGUEN Philippe agent de maîtrise, conseil général du Finistère demeurant à SAINT POL DE LEON Madame GUEGUEN Renée infirmière en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à PLOMELIN Madame GUENAN Nicole aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame GUENEC Marie Lise née LARNICOL adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à PLOBANNALEC-LESCONIL Madame GUENNOU Marie-Madeleine agent de service hospitalier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

14 3114 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame GUET Annick née PERENNOU adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de BEUZEC-CAP-SIZUN demeurant à POULLAN SUR MER Monsieur GUIGOURES Michel agent de maîtrise, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Madame HELLEGOUARCH Brigitte née BOUTET adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame HENAFF Monique née ANSQUER adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à QUEMENEVEN Madame HENRY Colette aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANRIVOARE Monsieur HERLEDAN Daniel agent de maîtrise principal, mairie de BANNALEC demeurant à BANNALEC Monsieur HUBER Yves adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Madame JAFFRES Françoise née COADOU infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à COAT MEAL Monsieur JEGOU Didier adjoint technique territorial principal de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à ROSPORDEN Madame JEZEQUEL Maryvonne née PRIOL adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie d ESQUIBIEN demeurant à ESQUIBIEN Madame JONCOUR Laurence née LANGLOIS aide soignante, maison de retraite de Kersaudy - SAINT POL DE LEON demeurat à LE TREHOU Madame JOUAN Evelyne agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de CROZON

15 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3115 demeurant à CROZON Madame JOUSSEAUME DE LA BRETESCHE Danièle née LE PAPE attachée principale de 2ème classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Madame KAMEL Céline née PENNANECH infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUZANE Monsieur KERAVEL Claude adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CROZON demeurant à CROZON Madame KERBRAT Odile née PRIGENT agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PLABENNEC demeurant à PLABENNEC Madame KERHERVE Christine adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Madame KERIVEL Claudine née LE PORT adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame KERLO Liliane infirmière de secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Madame KERMAIDIC Armelle née COSSEC masseur kinésithérapeute, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUARZEL Monsieur KERMARREC Jean-Yves adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de PLOUGASTEL DAOULAS demeurant à PLOUGASTEL DAOULAS Madame KERMOAL Catherine adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur KERSUAL Georges adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie d AUDIERNE demeurant à CONFORT-MEILARS

16 3116 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame KERVELLA Annie née CORNEC adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame KHOBZI Dominique née BERNARD secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame L'HARIDON Jacqueline née DARCILLON adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame LABEYRIE Anne Marie née SIBIRIL adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur LAGADEC Yvon adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes de PLABENNEC et des Abers demeurant à PLABENNEC Madame LAHAY Chantal aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame LAHIEYTE Claudie née WATTIER sage Femme, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUZANE Monsieur LANNON Bruno adjoint technique territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame LANNUZEL Dominique née SPARFEL adjoint administratif de 2ème classe, mairie de GUIPAVAS demeurant à GUIPAVAS Monsieur LAOUENAN Yves adjoint technique territorial de 1ère classe, mairie de CROZON demeurant à CROZON Monsieur LAPART Jean-Paul adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Madame LARHANTEC Huguette née MESTON agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PLOUIGNEAU

17 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3117 demeurant à PLOUIGNEAU Madame LARNICOL-TANGUY Anne Marie née LARNICOL secrétaire médicale, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame LARZUL Mélanie née BLAIZE adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à PLOGONNEC Madame LASTENNET Maryse née BELBEOCH aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BOHARS Madame LAUREYS Nicole née MOREAU adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Monsieur LAVANANT Thierry adjoint technique territorial de 2ème classe, conseil général du Finistère emeurant à PLOURIN LES MORLAIX Madame LE BIHAN Marie José née TANGUY auxiliaire de soins principal 2ème classe, résidence de Kerlizou de CARANTEC demeurant à MORLAIX Monsieur LE BOURG Lionel adjoint technique territorial, mairie de PLOGOFF demeurant à PLOGOFF Monsieur LE DU Christian adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de QUIMPERLE demeurant à MELLAC Madame LE FAILLER Marie Claude née LE MOAL agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame LE FOURN Gisèle née JESTIN infirmière diplômée d'etat, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LAMPAUL PLOUARZEL Madame LE GALL Denise adjoint technique de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame LE GALL Sylvie née JOLY agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de SAINT POL DE LEON

18 3118 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à SAINT POL DE LEON Madame LE GOASDUFF Marie-Thérèse née NAUDOT infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUGUERNEAU Madame LE GOFF Christiane née POUPON aide-ménagère diplômée, centre communal d action sociale de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame LE GOFF Maryvonne rédacteur principal territorial, mairie de PLUGUFFAN demeurant à DAOULAS Madame LE HIR Anne-Marie née TESSON auxiliaire puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDEDA Madame LE JAR Christine puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur LE MARRE ARMEL agent de maîtrise, mairie de QUIMPERLE demeurant à TREMEVEN Madame LE PALUD Brigitte née BIBARD infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame LE PENNEC Sylvie infirmière en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur LE PETIT Joël agent de maîtrise, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Monsieur LE SCRAIGNE Guy adjoint technique, S.I.V.O.M. des cantons de HUELGOAT et PLEYBEN demeurant à BERRIEN Monsieur LE VELLY Michel adjoint technique de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à PLOUNEVEZ LOCHRIST Monsieur LECARDONNEL Joël ouvrier professionnel qualifié, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

19 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3119 Monsieur LECUYER Alain conseiller des A.P.S., communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PENMARCH Madame LENCOT Eliane assistant spécialisé d'enseignement artistique, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Monsieur LEOCAT André professeur d'enseignement artistique de classe normale, mairie de QUIMPER demeurant à LOGONNA DAOULAS Madame LEON Hélène agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Monsieur LEOST Didier adjoint technique de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame LESCONVARCH Marie Louise adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur LIGEOIS Pascal adjoint technique de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à KERSAINT PLABENNEC Monsieur LOC'H Pascal attaché territorial, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à TREGUENNEC Madame LOHEAC Catherine née TOUTOUS adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de CHATEAUNEUF DU FAOU demeurant à QUIMPER Madame LOSTANLEN Béatrice (en retraite) adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de PLOUYE demeurant à PLOUYE Madame LOUËT Joanne née FOLGOAS rédacteur-chef territorial, mairie de CHATEAULIN demeurant à CHATEAULIN Monsieur LOUSSOUARN Jean-Pierre agent de maîtrise, mairie de BANNALEC demeurant à BANNALEC

20 3120 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame LOZACHMEUR Christine adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à EDERN Madame MAGER Jeannine née GUEGUEN adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de LANDERNEAU demeurant à LA ROCHE MAURICE Madame MAGUERES Christine aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LOPERHET Monsieur MALABOUS Alain adjoint technique de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à BRELES Madame MARC Christine née JAOUEN aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à COAT MEAL Madame MARCHAND Anne-Catherine née KERJEAN masseur kinésithérapeute, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame MARHADOUR Eliane Annie née SIGNOR rédacteur chef, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur MASSON Rémy adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur MAYNADIE Alain adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GOUESNOU Madame MENESGUEN Odile adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, mairie de CROZON demeurant à CROZON Madame MENET Josiane rédacteur territorial principal, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur MENEZ Georges animateur, mairie de CONCARNEAU à CONCARNEAU QUIMPER

21 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3121 Madame MENUSIER Huguette née SICRE secrétaire médicale, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame MICHEL Jacqueline née LAURENT infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDIVISIAU Madame MICHEL Lydie née RIVOAL agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Monsieur MILLOT Jérôme adjoint technique territorial de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à NEVEZ Madame MINOC Maryse née MILLINER infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur MOGUEROU Erwan adjoint administratif territorial de 2ème classe, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE demeurant à BREST Madame MORVAN Annie puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame MORVAN Marie-José née LE GALLOU assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLONEIS Monsieur NAGOT Jean-Yves infirmier en secteur psychiatrique de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame NEZET Annick adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de FOUESNANT demeurant à FOUESNANT Monsieur NICOL François adjoint technique territorial principal de 2ème classe, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE demeurant à BREST Madame NICOL Marie-Françoise née HUNAUT secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

22 3122 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Monsieur NORMANT Pascal adjoint technique territorial de 1ère classe, mairie de PLOGOFF demeurant à PLOGOFF Madame OLLIVIER Chantal née BOUVET adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame PAPE Françoise cadre de santé, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Monsieur PELLE Serge agent de maîtrise, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUVIEN Monsieur PENNAMEN Yvon rédacteur territorial, mairie de PLOGOFF demeurant à PLOGOFF Monsieur PENNANEAC'H Philippe adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie d ERGUE-GABERIC demeurant à ERGUE GABERIC Madame PENVERN Claudine née TANGUY assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPERLE Madame PENVERN Marie-Hélène née PONT adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame PERROT Marguerite adjoint administratif territorial de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PENMARCH Madame PICART Solange rédacteur territorial, mairie de GUIPAVAS demeurant à GUIPAVAS Madame PICART Yvette née CRENN agent des services hospitaliers, maison de retraite de Kersaudy - SAINT POL DE LEON demeurant à PLOUENAN Madame PINVIDIC Solange née CAVAREC adjoint technique de 1ère classe, mairie de GUIPAVAS demeurant à KERSAINT PLABENNEC

23 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3123 Monsieur PLANTEC Daniel agent de maîtrise principal, mairie de CHATEAUNEUF DU FAOU demeurant à CHATEAUNEUF DU FAOU Monsieur POCHIC Ronan adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de PENMARC'H demeurant à PENMARCH Madame POLARD Christine née YVENAT infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame PORHEL-PENSIVY Geneviève née PORHEL rédacteur territorial, conseil général du Finistère demeurant à LANDREVARZEC Madame POSTIC Sylvie infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à KERSAINT PLABENNEC Madame QUEFFEULOU Fabienne infirmière en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à LOCTUDY Madame QUEOURON Christine née OGOR aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDEDA Madame QUERE Monique infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame QUERNE Jocelyne adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de PLOUGASTEL DAOULAS demeurant à PLOUGASTEL DAOULAS Madame QUILLIOU Dominique née COÏC assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLOMELIN Monsieur QUILLIVIC Serge adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Monsieur QUISTINIC Gilbert adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes de PLABENNEC et des Abers demeurant à BREST

24 3124 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame RANNOU Marie-Annick adjoint technique territorial de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à ROSPORDEN Monsieur RANNOU Michel agent de maîtrise principal, mairie de BANNALEC demeurant à BANNALEC Madame RAPHALEN Martine née COSSEC adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE Monsieur RICART Joël agent de maîtrise principal, mairie de CONCARNEAU demeurant à FOUESNANT Madame RIOUAL Marie-Christine née LARZUL adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUZANE Madame ROGARD Sylvie adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Monsieur ROLLAND Michel adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CROZON merant à CROZON eurant à CLEDER Monsieur ROSEC Philippe adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de ROSCOFF demeurant à ROSCOFF Madame ROUDAUT Danièle née SEZNEC adjoint technique territorial de 1ère classe, mairie de CROZON demeurant à LOGONNA DAOULAS Madame ROUE Lucie née AUDREZET infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame SALAUN Pascale née LABOUS masseur kinésithérapeute, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame SALAÜN Marie Christine née MIGNON adjoint administratif principal, S.I.V.O.M. des Cantons de HUELGOAT et PLEYBEN demeurant à HUELGOAT

25 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3125 Madame SAPPE Chantal née LE STANC ouvrier professionnel qualifié, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Madame SEZNEC Anne née SAURIAU diététicienne de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur STEPHAN Serge adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame TALBOT-POTET Michelle née TALBOT adjoint administratif territorial de 1ère classe, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Monsieur TANGUY Christian adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame TANNEAU NICOLE née MARCHAND rédacteur chef, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur THOËR Bernard agent de maîtrise, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Monsieur THOMIN Jean Pierre attaché territorial, BREST Métropole Océane demeurant à LANDERNEAU Madame TOCQUEC Josette née VACON adjoint technique de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame TOCQUET Josette née VACON adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame TOURNELLEC Brigitte née DELPHUEQUE adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUGUIN Monsieur TREUT Roger adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes de PLABENNEC et des Abers demeurant à PLABENNEC

26 3126 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame UGUEN Marie-Hélène née ROPERS infirmère diplômée d'etat de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame VANNIER Nicole née KERYER infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à SAINT RENAN Monsieur VERVEUR Hervé adjoint technique de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à SIZUN Monsieur VISSOUARN Bernard agent de maîtrise, mairie de ROSCOFF demeurant à ROSCOFF Madame YVEN Jeanne Yvonne née LE COZ assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLOGOFF Médaille VERMEIL - Madame ABGRAL Solange attachée territoriale, conseil général du Finistère demeurant à CHATEAUNEUF DU FAOU Madame ABILY Jeannine née JEZEGOU (En retraite) aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à SAINT DIVY Madame ABYVEN Denise secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame AÏT KHEDDACHE Sylviane née PRIGENT aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame ALLAIN Marie Annick née COROLLER infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame ANDRE Danièle née COPY aide de laboratoire, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame ARZUR Jeannine aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur ARZUR René agent de maîtrise, BREST Métropole Océane demeurant à BREST

27 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3127 Madame AUTRET Michèle née FALQUERHO infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLABENNEC Monsieur AVRIL Lionel maître ouvrier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDERNEAU Madame BARRIOL Eliane née LOTRIAN secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BOHARS Madame BARS Janine née L'EOST infirmière anesthésiste, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Madame BASILIO Eliane adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BELLEC Hélène secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BENDAOUD Brigitte née DOUGUET adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BERLIVET Danièle née JAOUEN aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLABENNEC Monsieur BERNICOT Joseph conducteur ambulancier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Monsieur BERRE PATRICK attaché territorial principal, mairie de PLEYBEN demeurant à PLEYBEN Monsieur BERROU Paul attaché territorial principal, mairie de TREFFIAGAT demeurant à TREFFIAGAT Monsieur BERTHOLOM Louis infirmier en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur BERTHOU Christian adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à RIEC SUR BELON

28 3128 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame BERTHOULOUX Madeleine née ADAM aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BIRHART Christine née LAHAYE infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LA FOREST LANDERNEAU Monsieur BLEUNVEN Jacques agent de maîtrise principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUILERS Monsieur BODIVIT Pierre agent de maîtrise principal, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur BONIOU Jean-Paul adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Ville de MORLAIX demeurant à MORLAIX Madame BOULERIS Patricia née L'HURIEC secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à SAINT RENAN Madame BOULIC Marie Pierre née KEROMNES aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LESNEVEN Madame BOURDON Renée née JEZEQUEL assistante maternelle, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur BOURHIS Roger adjoint technique territorial principal de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à TREFFIAGAT Madame BOZOC Odile ouvrier qualifié, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame CALVARIN Elisabeth née KERBOUL infirmière de bloc opératoire, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur CALVEZ René agent de maîtrise principal, C.I.A.S. de Cap Sizun - résidence de la Fontaine de PONT-CROIX demeurant à ESQUIBIEN

29 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3129 Madame CARIOU Annie infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame CARIOU Marguerite née LE GALL agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUDALMEZEAU Madame CAUSEUR Danielle née MANACH secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur CAVELLEC Jean-Noël rédacteur chef, QUIMPER COMMUNAUTE demeurant à QUIMPER Madame CESSOU Janine née CUEFF attachée principale, BREST Métropole Océane demeurant à GUILERS Madame CHOQUER Marie Paule adjoint administratif principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame CLEGUER Marie-José née GUEVEL infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame COATPEHEN Marie-Paule née BRAMOULLE agent de maîtrise principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLABENNEC Madame COSQUER Danièle née LEOST adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame COTTY Martine infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame COUSQUER Suzanne née L'AZOU assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLOUESCAT Madame CROZETIERE Sylvie née ANDRE adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur CUEFF André agent de maîtrise principal, mairie de PLOUGOURVEST

30 3130 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à PLOUGOURVEST Monsieur DERUDDER André adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, Ville de MORLAIX demeurant à MORLAIX Monsieur DOLL Albert adjoint technique territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame DRUNAUD Chantal aide soignante, maison de retraite de Kersaudy - SAINT POL DE LEON demeurant à CLEDER Monsieur ERLAN Yvon adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de SAINT MARTIN des CHAMPS demeurant à PLEYBER CHRIST Monsieur FEVRIER Claude infirmier en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ROSPORDEN Madame FILY Denise née GRALL auxiliaire puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PORTSALL Monsieur FITAMENT Albert adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de CROZON demeurant à LANDEVENNEC Madame FLOCH Monique aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame FOREST Hélène aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame FORTIA Brigitte née ROZEC secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame GENDRON Marie-Christine née CARIOU agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame GIRARDON Gisèle née LE FOLL adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST

31 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3131 demeurant à PLABENNEC Monsieur GOASGUEN Jean-Luc adjoint technique territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à KERSAINT PLABENNEC Monsieur GOUËLO Yves Attaché territorial, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à COMBRIT Madame GROSMAITRE Martine technicien supérieur principal, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE demeurant à GUILERS Madame GUENA Hélène née RANNOU adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de SAINT POL DE LEON demeurant à PLOUENAN Madame GUENEGUES Marie-Louise née PRONOST infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Madame GUENNEGUEZ Solange née ROUE secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUDALMEZEAU Monsieur GUENNOC Franz infirmier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LESNEVEN Madame GUEVELOU Maryvonne née MERRIEN secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame GUIAVARCH Anne Paule née CLOAREC agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur GUILCHER Alain Noël adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de QUIMPER demeurant à PLONEOUR LANVERN Madame GUILLAS Christine éducatrice spécialisée, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame HELIES Marie-France née UGUEN infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

32 3132 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame HENOT PAULETTE née POULIQUEN (En retraite) maître ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER "Ferdinand Grall" de LANDERNEAU demeurant à LANDERNEAU Monsieur HERVET Gérard ingénieur principal, MORLAIX COMMUNAUTE demeurant à PLOURIN LES MORLAIX Madame HERVIEU Denise née COMBOT infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame HULIN Josiane maître ouvrier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur ILY Joël agent de maîtrise, mairie de LANDERNEAU demeurant à PENCRAN Monsieur JAOUEN Jean-Luc agent de maîtrise, mairie de ROSPORDEN demeurant à ROSPORDEN Monsieur JAY Christian adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame JEGADEN Catherine née PAUL infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame JEZEQUEL Dominique née L'HOSTIS agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame JOUBERT Monique née KEREBEL adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur KERAVEC Jean Christophe contrôleur de travaux, mairie de QUIMPER demeurant à PLOZEVET Madame KERDRAON Geneviève infirmière en secteur psychiatrique de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à EDERN

33 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3133 Monsieur KERGOAT Jean-Pierre adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame KERMABON Claudie née SEZNEC adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, centre hospitalier de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Monsieur KERMARREC Raymond maître ouvrier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à DIRINON Madame KEROUANTON Jocelyne née BERVAS secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Madame KEROUREDAN Marie-Louise adjoint technique territorial de 2ème classe, C.I.A.S. de Cap Sizun - résidence de la Fontaine de PONT-CROIX demeurant à PONT CROIX Madame KERVEAN Michèle aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur KRZEKOTOWSKI Christian adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur L'HOSTIS François agent de maîtrise principal, mairie de SAINT RENAN demeurant à MILIZAC Madame LADAN Martine née DIDOU secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à SAINT THONAN Monsieur LAGADEC Bernard agent de maîtrise principal, mairie de FOUESNANT demeurant à FOUESNANT Madame LARHANT Denise née JESEQUEL maître ouvrier, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Monsieur LARZUL Michel attaché principal, QUIMPER COMMUNAUTE demeurant à QUIMPER Madame LAUVERNIER Gisèle adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane

34 3134 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à BREST Madame LAVANANT Marie Thérèse née ARGOUARC'H (En retraite) secrétaire de mairie, mairie de PLOUGAR demeurant à PLOUGAR Madame LE BERRE Brigitte née COSMAO assitante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLOGONNEC Madame LE BIHAN Jacqueline née DIVERRES (En retraite) agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, mairie de CHATEAULIN demeurant à CHATEAULIN Madame LE BLEIS Odile née DAVID maître ouvrier principal, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Monsieur LE BORGNE Alain professeur d'enseignement artistique hors classe, mairie de QUIMPER demeurant à CONCARNEAU Madame LE BRAS Monique née QUERE agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDERNEAU Madame LE GALL Dominique adjoint technique de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame LE GALL Evelyne née DELAUNAY cadre de santé, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUGASTEL DAOULAS Monsieur LE GUELLEC Serge adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame LE MAT Chantal née BOHIC secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANRIVOARE Madame LE MEUR Anita adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Monsieur LE PAGE Bertrand agent de maîtrise principal, mairie de FOUESNANT demeurant à FOUESNANT

35 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3135 Madame LE ROUX Anne-Marie née GOURVENEC adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUDALMEZEAU Madame LE ROUX Marie-Françoise née LE COGUIC psychomotricienne, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame LE ROY Evelyne auxiliaire de puériculture de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame LE SION Monique née CALVEZ adjointe administrative principale de 1ère classe, mairie de PLABENNEC demeurant à PLABENNEC Monsieur LEGRIS Pascal adjoint administratif territorial de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à SAINT YVI Madame LESCOP Marcelle née PELLEN agent de maîtrise principal, mairie de BOHARS demeurant à BOHARS Monsieur LOSQUIN Serge adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de HUELGOAT demeurant à HUELGOAT Monsieur MANDON Bernard attaché territorial principal, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE demeurant à BREST Madame MARIDET Marguerite née THOMAS agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur MARION Jean Luc agent chef de 2ème catégorie, centre hospitalier de QUIMPERLE demeurant à RIEC SUR BELON Madame MAZE Marie-Josée secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame MEAR Françoise née ROLLAND secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GOUESNOU Madame MEAUDE Odile née LE GALL auxiliaire puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST

36 3136 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à BREST Madame MEURLET PATRICIA née FOLLIC infirmière diplômée d'etat de classe supérieure, centre hospitalier de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Madame MOAL Odile née GARO adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUDALMEZEAU Madame MONNIER Françoise infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à DIRINON Madame MONOT Madeleine infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LESNEVEN Madame MONTANARI Monique née RAGUENES rédacteur territorial chef, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur MORVAN Alain agent de maîtrise principal, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE demeurant LE RELECQ KERHUON Monsieur MORVAN Patrick adjoint technique territorial principal de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE Monsieur MOYSAN Alain adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame NEDELEC Maryvonne née BUCAILLE assistante qualifiée de conservation hors classe, mairie de SAINT POL DE LEON Monsieur NEDELEC Xavier adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de SAINT MARTIN des CHAMPS Monsieur NICOLAS Dominique adjoint technique territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à MILIZAC Madame NICOLAS Marie-Françoise née TOURNELLEC secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

37 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3137 Monsieur NIEDERGANG Christian adjoint technique territorial principal de 1ère classe, communauté de communes de CONCARNEAU CORNOUAILLE demeurant à CONCARNEAU Monsieur OMNES Bernard manipulateur radio de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à FOUESNANT Monsieur PELE Jean Luc agent de maîtrise, mairie de LANDERNEAU demeurant à LANDERNEAU Monsieur PENN Michel contrôleur territorial de travaux en chef, mairie de CARANTEC demeurant à CARANTEC Monsieur PENNANEACH Jean adjoint technique principale de 1ère classe, mairie d ERGUE-GABERIC demeurant à ERGUE GABERIC Monsieur PERCELAY Claude contrôleur des travaux, mairie de PENMARC'H demeurant à PENMARCH Madame PERCHOC Marie José aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur PERES Marcel adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame PETIT Michelle née LE MOIGN agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame PETON Marie France née CABON aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLABENNEC Monsieur PHILIPPE Michel technicien supérieur chef, QUIMPER COMMUNAUTE demeurant à QUIMPER Madame PLOUZENNEC Marie-France auxiliaire de soins principal de 2ème classe, C.I.A.S. de Cap Sizun - Résidence de la Fontaine de PONT-CROIX demeurant à PONT CROIX

38 3138 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame PRIGENT Marie Thérèse aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUZANE Monsieur PRISER Jean Yves educateur A.P.S. de 1ère classe, Ville de MORLAIX demeurant à MORLAIX Monsieur PRONOST Henri adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes de PLABENNEC et des Abers demeurant à PLOUGUERNEAU Monsieur PUSTOC'H Patrick adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur QUEFFELEC Corentin adjoint technique territorial principal de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PLONEOUR LANVERN Monsieur QUENTEL Jean-Claude agent de maîtrise principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BOHARS Monsieur QUERE Christian agent de maîtrise principal, Ville de MORLAIX demeurant à SAINT MARTIN DES CHAMPS Madame QUERE Yvette née LE DU infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Monsieur QUEROUE Serge adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur QUIMERCH Joël contrôleur de travaux, conseil général du Finistère demeurant à PLOGONNEC Madame RENOT Marie Claude née KEROUANTON manipulatrice radio, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame RICHARD Nicole manipulatrice radio, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

39 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3139 Madame RIOUAL Monique adjoint administratif principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur ROIGNANT Jacques agent de maîtrise, mairie de ROSCOFF demeurant à ROSCOFF Monsieur ROPARS Hervé adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes de la baie du Kernic de CLEDER demeurant à PLOUGOURVEST Madame ROUE Marie-Chantal née GUEGUEN ouvrier professionnel qualifié, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Monsieur SAIVE Robert agent de maîtrise, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUARZEL Madame SALIOU Yvette née LE MENN adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de BANNALEC demeurant à BANNALEC Madame SEGRET Monique née LE GOFF auxiliaire puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Monsieur SENLIS Jean-Marie contrôleur des travaux en chef, mairie de FOUESNANT demeurant à FOUESNANT Madame SIMON Marie-José née MINGUY aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUILERS Monsieur STEPHAN Albert agent de maîtrise principal, mairie de PENMARC'H demeurant à PENMARCH Monsieur STEPHAN Philippe agent de maîtrise principal, mairie de PENMARC'H demeurant à PENMARCH Monsieur STRUILLOU Guy adjoint technique principal de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à TREMEOC

40 3140 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame TAVERNE Joëlle née TILLIET rédacteur territorial principal, conseil général du Finistère demeurant à PORT LAUNAY Madame THOMAS Claudine diététicienne, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame URCUN Brigitte née THIERY adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, mairie de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur VOLLOT Bernard maître ouvrier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUILERS Madame VOURCH Marie Claude née COCAIGN adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane LOPERHET Madame WIMEL Catherine ouvrier professionnel qualifié, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Médaille OR Madame BELON Céline née MORVAN secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST Monsieur CAMPION Jacques agent de maîtrise principal, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur CARNOT Roger agent de maîtrise, QUIMPER COMMUNAUTE demeurant à LA FORET FOUESNANT Monsieur CESSOU René adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur CHENARD Patrick directeur général adjoint, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur CHOLET Gérard éducateur territorial APS de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur CHRISTIEN Bernard (En retraite) adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE

41 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3141 demeurant à SAINT JEAN TROLIMON Madame COROLLEUR Marie José née BELLEC maître ouvrier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Madame CORRE Marie Pierre secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUGASTEL DAOULAS Madame DERRIEN Annie née ANDRE aide de laboratoire, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Monsieur DESMOS Lionel éducateur A.P.S. de 1ère classe, Ville de MORLAIX demeurant à BENODET Monsieur FAVENNEC Roland agent de maîtrise principal, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Madame FURIC Hélène née LE SAUX agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame GOURITEN Marie-Thérèse conseiller socio-éducatif, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Monsieur GOURMELEN Jacky adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à TREGUNC Madame GUEGAN Marie Catherine née CADIOU auxiliaire puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur GUIFFANT André agent de maîtrise, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame GUILLERM Marie-Pierre infirmière en secteur psychiatrique de classe supérieure, établissement public de santé Maison Blanche de PARIS demeurant à ROSCOFF Monsieur GUILLOU André agent de maîtrise territorial principal, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame GUIVARCH Jeannine née OLLIER (En retraite) aide soignante de classe exceptionnelle, maison de retraite de Kersaudy - SAINT POL DE LEON

42 3142 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à SANTEC Madame JEZEQUEL Danielle infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur KERMARREC Louis adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, mairie de LANDERNEAU demeurant à GUIPAVAS Madame KNOPP Annick née GOUGEON éducateur territorial activités physiques et sportives hors classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame LABANDIBAR Michelle née LE BERRE adjoint administratif, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE d emeurant à BENODET Madame LAPPART Maryse née RIOU adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de PENMARC'H Monsieur LAYOUR Jean Yves adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de PLOUIGNEAU demeurant à PLOUIGNEAU Monsieur LE BRAS René (En retraite) attaché territorial, mairie de HANVEC demeurant à HANVEC Madame LE CORRE Brigitte infirmière en secteur psychiatrique de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame LE CORRE Chantal rédacteur territorial chef, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUMOGUER Monsieur LE CORRE Guy adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PENMARCH Monsieur LE GUEN Henri rédacteur territorial, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUZANE Madame LE HENANF Marie Françoise née NOUY adjointe administrative, conseil général du Finistère demeurant à BREST Monsieur LE NAOUR René agent de maîtrise principal, QUIMPER COMMUNAUTE

43 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3143 demeurant à QUIMPER Madame LE PERSON Martine née GELEE secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LOCMARIA PLOUZANE Madame LE PESQUE Martine née HASCOËT rédacteur chef, conseil général du Finistère demeurant à PONT L'ABBE Madame LE ROY Irène née LE RUE puéricultrice cadre supérieur de santé, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur LE TANTER Gilles adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE Madame LEMAÎTRE Roselyne Puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame LOIZON Nadine née LE GOFF rédacteur territorial chef, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Madame LOURDEL Joëlle née LAURANS auxiliaire de puériculture, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame MADEC Marie Noëlle née LE LOUREC auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe, mairie de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Madame MAINPIN Maryvonne née BELLOT aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur NOGA Georges agent de maîtrise principal, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame RIOU Marie Laurence née PATEROUR (En retraite) adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de SAINT-COULITZ demeurant à SAINT COULITZ Monsieur RONARC'H Michel adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE

44 3144 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Monsieur SARDIER Jean-François contrôleur de Travaux, Ville de MORLAIX demeurant à PLOUGASNOU Madame SEZNEC Patricia née LE POUPON rédacteur chef, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Madame SIGNOUR MARIE née QUEMERE rédacteur chef, mairie d ERGUE-GABERIC demeurant à ERGUE GABERIC Monsieur SIMON Guy directeur général des services, mairie d'ermont demeurant à LOCQUIREC Monsieur THOMAS Gilbert (En retraite) technicien chef, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Madame ZABEL Francine cadre supérieur de santé, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER INT MARTIN DES CHAMPS Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pascal MAILHOS

45 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3145 CABINET Bureau des Interventions et des Affaires Politiques ARRETE préfectoral N du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n du 30 décembre 2008 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale Promotion du 1 er janvier 2009 Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R et suivants, instituant la médaille dite "Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale" ; les erreurs matérielles constatées après instruction des dossiers de candidature, SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 L arrêté n du 30 décembre 2008 est modifié ainsi qu il suit : Page 5 :lire Monsieur Jean-Luc ANSQUER "adjoint technique principal de 1ère classe" au lieu d' "adjoint technique territorial de 2ème classe" Page 21 : Monsieur Erwan MOGUEROU: lire "BREST METROPOLE HABITAT" au lieu de "OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE" Page 22 : Monsieur François NICOL : lire "BREST METROPOLE HABITAT" au lieu de "OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE" Page 23 : lire "Madame Marie-Bernadette PINVIDIC " au lieu de "Madame PINVIDIC Solange" Page 25 : lire "Monsieur Patrick STEPHAN " au lieu de "Monsieur STEPHAN Serge" Page 32 : Madame Martine GROSMAITRE : lire "BREST METROPOLE HABITAT" au lieu de "OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE" Page 37 : Monsieur Bernard MANDON: lire "BREST METROPOLE HABITAT" au lieu de "OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE" Page 38 : Monsieur Alain MORVAN : lire "BREST METROPOLE HABITAT" au lieu de "OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE" Article 2 le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet, Pascal MAILHOS

46 3146 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales ARRETE préfectoral n du 24 juillet 2009 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la construction d'un centre de secours et d'incendie à CONCARNEAU Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L et L à L ; les délibérations concordantes des conseils municipaux deconcarneau : 14 mai 2009 et 24 juin 2009, LA FORET FOUESNANT : 19 mai 2009 et 2 juillet 2009,TREGUNC : 29 mai 2009 et 29 juin 2009, décidant à l'unanimité la création d'un syndicat intercommunal et approuvant ses statuts ; les statuts annexés ; l'avis du trésorier-payeur général du Finistère ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1 Est autorisée entre les communes de CONCARNEAU, LA FORET FOUESNANT et TREGUNC, la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique ayant pour objet la construction et le financement d'un ensemble immobilier affecté au centre de secours et d'incendie de CONCARNEAU. Le syndicat prend le nom de "Syndicat intercommunal pour la construction d'un centre d'incendie et de secours à CONCARNEAU". Article 2 Le syndicat est institué conformément aux statuts annexés au présent arrêté. Article 3 Le syndicat est créé pour la durée nécessaire à la réalisation du nouveau centre d'incendie et de secours. Article 4 Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de ville de CONCARNEAU. Article 5 Le receveur du syndicat est le trésorier de CONCARNEAU.

47 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3147 Article 6 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié à : MM. les maires de Concarneau, La Forêt Fouesnant, Trégunc, M. le trésorier-payeur général du Finistère, M. le directeur départemental des services fiscaux du Finistère, M. le président du Conseil général du Finistère, M. le président du service départemental d'incendie et de secours, M. le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère. Le Préfet, Pascal MAILHOS

48 3148 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales ARRETE préfectoral n du 27 juillet 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de DOUARNENEZ Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L et L à L ; l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du pays de DOUARNENEZ ; les délibérations du conseil communautaire du 29 avril 2009 décidant la modification des statuts de la communauté de communes ; les délibérations concordantes des communes de : DOUARNENEZ : 29 mai 2009 LE JUCH : 16 juin 2009 POULDERGAT : 28 mai 2009 POULLAN-SUR-MER : 28 mai 2009 KERLAZ : 4 juin 2009, approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes du pays de DOUARNENEZ en ce qui concerne la nouvelle définition de la compétence protection et mise en valeur de l'environnement ainsi que le transfert de la compétence petite enfance ; Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L du code général des collectivités territoriales sont réunies ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1 L'article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays de DOUARNENEZ est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : (les modifications apparaissent en caractères gras) 3. Protection et mise en valeur de l'environnement Elaboration d'un plan communautaire d'environnement visant à : dresser un diagnostic des actions réalisées ou en cours, définir des objectifs et des priorités. Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets commerciaux. Mise en conformité des décharges autorisées de déchets ménagers et assimilés concernées par la circulaire préfectorale du 27/07/1999.

49 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3149 Service public d'assainissement non collectif (SPANC) à l'exception de la prise en charge des dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif. Elaboration, mise en place et suivi d'actions concertées pour la reconquête de la qualité des eaux des bassins versants de la communauté de communes. Elaboration, suivi et animation en partenariat, si nécessaire, avec d'autres structures, d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux. 5. Action sociale et solidarité Actions d'insertion en faveur des ressortissants du RMI dans le cadre du plan départemental. Recherche de coordination des actions dans le domaine de la santé afin de permettre la réalisation d'un projet territorial de santé. Politique en faveur de la petite enfance : Gestion et animation des relais assistantes maternelles Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans (excepté les accueils périscolaires et les accueils de loisirs sans hébergement). Le reste de l'article est sans changement. Article 2 Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de DOUARNENEZ sont annexés au présent arrêté. Article 3 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à : M. le président de la communauté de communes du pays de DOUARNENEZ, Madame et Messieurs les maires de DOUARNENEZ, LE JUCH, POULDERGAT, POULLAN-SUR-MER et KERLAZ, M. le président du Conseil général du Finistère, M. le trésorier-payeur général du Finistère, M. le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le directeur départemental des services fiscaux, M. le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le Préfet, Pascal MAILHOS Les pièces annexes sont consultables à la Préfecture du Finistère Bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales

50 3150 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ARRETE préfectoral n du 30 juillet 2009 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'électrification de LOCRONAN Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L ; l'arrêté préfectoral du 26 mai 1929 autorisant la création du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan ; les arrêtés préfectoraux des 20 juin 1929 et 4 novembre 1930 approuvant la modification du périmètre du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan ; la délibération du comité syndical du 27 mars 2009 décidant la modification des statuts du syndicat ; les délibérations des conseils municipaux des communes de : Cast du 2 juin 2009, Guengat du 12 mai 2009 Le Juch du 16 juin 2009 Kerlaz du 30 avril 2009, Locronan du 12 mai 2009, Ploéven du 25 mai 2009, Plogonnec du 24 avril 2009 Plomodiern du 26 mai 2009, Plonevez-Porzay du 18 mai 2009, Quéménéven du 4 juin 2009, par lesquelles ils acceptent la modification statutaire envisagée ; la proposition de nouveaux statuts ; Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L , L et L du code général des collectivités territoriales sont réunies ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ; ARRETE Article 1 L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1929 modifié est rédigé de la manière suivante : "Il est créé entre les communes de Cast, Guengat, Le Juch, Kerlaz, Locronan, Ploéven, Plogonnec, Plomodiern, Plonevez-Porzay et Quéménéven un syndicat intercommunal dont la dénomination est Syndicat Intercommunal d'electrification de Locronan."

51 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3151 Article 2 L'arrêté préfectoral du 26 mai 1929 modifié est complété par un article 1 bis rédigé de la manière suivante : "Le SI assure la totalité des travaux, opérations et actes de toute nature, tant administratifs que financiers, nécessaires à la construction ou à l'aménagement de réseaux électriques et ouvrages liés à l'électricité selon les lois, décrets et règlements en vigueur applicables à l'administration des communes et syndicats. Les installations neuves d'éclairage public font partie du champ d'intervention du syndicat. En ce qui concerne la maintenance de l'éclairage public et les travaux de télécommunication, le SI pourra l'assurer, à la demande des communes, aux conditions financières fixées par le comité. Il exerce tous les droits et pouvoirs dévolus aux communes par les lois et règlements relatifs aux distributions d'énergie électrique." Article 3 L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1929 modifié est rédigé de la manière suivante : "Le siège social du SI est fixé à la mairie de Plonevez-Porzay. Le comité sera composé de deux délégués par commune. Chaque commune élira un ou deux délégués suppléants appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires." Article 4 Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan sont approuvés et annexés au présent arrêté. Article 5 Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier de Châteaulin. Article 6 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture et notifié à : M. le président du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan MM. les maires de Cast, Guengat, Le Juch, Kerlaz, Locronan; Ploéven, Plogonnec, Plomodiern, Plonevez-Porzay et Quéménéven M. le président du Conseil général M. le trésorier-payeur général M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement M. le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture Pour le préfet, Le secrétaire général, Jacques WITKOWSKI Les pièces annexes sont consultables à la Préfecture du Finistère (Bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales)

52 3152 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation ARRETE préfectoral N du 20 juillet 2009 désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite les articles R à R du code de la route, le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, l'arrêté préfectoral du 2 mai 2006 modifié portant composition de la commission départementale de sécurité routière, Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ARRETE Article 1 Sont désignés pour une durée de 5 ans en qualité de membres permanents de la commission départementale de sécurité routière : 1.1 REPRESÉNTANTS DES SERVICES DE L'ETAT le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture ou son représentant le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant le Chef de groupe de Subdivisions du Finistère de la Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement ou son représentant le Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours ou son représentant. 1.2 REPRÉSENTANT DES ÉLUS DEPARTEMENTAUX DESIGNES PAR LE CONSEIL GENERAL Titulaire M. Yves MENESGUEN, Conseiller Général du canton de BREST RECOUVRANCE 57, Bd Mouchotte BREST Suppléant M. Didier LE GAC, Conseiller Général du canton de SAINT RENAN 13 rue du Gouérou LAMPAUL PLOUARZEL Titulaire M. Yvon ABIVEN, Conseiller Général du canton de SAINT-THEGONNEC, vice-président du Conseil Général, Mairie de SAINT THEGONNEC SAINT-THEGONNEC Suppléant M. Jacques EDERN, Conseiller Général du canton de SAINT POL DE LEON Kernévez Braz SIBIRIL

53 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3153 Titulaire Mme Marie-France LE BOULCH, Conseillère Générale du canton de PLEYBEN Ti Jaffré LANNEDERN Suppléant M. Jacques GOUEROU, Conseiller Général du canton de CHATEAULIN, Mairie de CAST place St Hubert CAST Titulaire M. Joel DERRIEN, Conseiller Général du canton de SCAËR, Rostrennec SAINT THURIEN Suppléant M. Raynald TANTER, Conseiller Général du canton du GUILVINEC, 370 rue Victor Hugo PENMARCH 1.3 REPRÉSENTANT DES ÉLUS COMMUNAUX DESIGNES PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES M. Sébastien MIOSSEC, maire de RIEC-SUR BELON M. Philippe HERAUD, maire de PLOUNEVENTER M. Raymond MESSAGER, maire de LANDUDAL M. Gérard DANIELOU, maire de CLEDER M. Raymond PERES, maire de LA FORET-FOUESNANT 1.4 REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES Mlle Danièle GASTON - Auto-école - 2, rue du Carellou LANNILIS (titulaire) M. Eric AUDIGOU Auto Ecole Morlaix 33 place Charles de Gaulle MORLAIX et M. Maurice LE SAUX Auto Ecole LE SAUX 8 rue des Girondins QUIMPER (suppléants) M. Loïc. MAHE Auto-Ecole 14, Place St Michel QUIMPERLE M. Michel ROGER Association Feu Vert 45 rue St Marc BREST M. Pierre STEFF - Fédération de Karting - 13, cité du Ponant MILIZAC M. François LE DISSES - Fédération française d'athlétisme 168, rue Korn Yar Dossen SANTEC M. François QUILLIVIC, Fédération française de cyclisme - 5, impasse Avel Viz DOUARNENEZ. M. Jacques ARNAL Ligue Motocycliste de Bretagne - 4, rue Jules Rochard BREST (titulaire) Mme Fabienne LE GAD Ligue Motocycliste de Bretagne Le Niver EDERN (suppléante) M. Daniel VERN - Fédération française du Sport Automobile - 19, rue Belhommet LANDERNEAU M. Jean Marc CREPIN Président départemental du Conseil National des Professions de l'automobile (CNPA) rue de la Vierge TREFFIAGAT M. Gilbert DANTEC vice-président départemental du Conseil National des Professions de l'automobile (CNPA) au titre de l'artisanat et des Agents de Marque, Top Garage 165 route de Landerneau ST URBAIN 1.5 REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS D'USAGERS M. le Directeur du Comité Départemental de la Prévention Routière - 23, rue de la Providence QUIMPER M. Serge. LIMARE - Association UDAF - 16, rue du Languedoc BREST Article 2 La composition des formations spécialisées est fixée ainsi qu'il suit: 2.1 SECTION AUTO-ECOLES le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture ou son représentant le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant M. Yves MENESGUEN, Conseiller Général du canton de BREST RECOUVRANCE M. Sébastien MIOSSEC, Maire de RIEC SUR BELON Mme Danièle GASTON Auto Ecole 2 rue du Carellou LANNILIS M. Loic MAHE Auto Ecole 14 place St Michel QUIMPERLE M. Michel ROGER Association Feu Vert 45 rue St Marc à BREST M. le Directeur du Comité Départemental de la Prévention Routière QUIMPER M. Serge LIMARE Association UDAF 16 rue du Languedoc BREST

54 3154 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT SECTION MANIFESTATIONS SPORTIVES le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant le Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours ou son représentant les représentants des fédérations sportives uniquement pour leur discipline respective Pour les dossiers relevant de l'arrondissement de BREST: M. Yves MENESGUEN, Conseiller Général du canton de BREST RECOUVRANCE ou son suppléant Didier LE GAC, Conseiller Général du canton de SAINT RENAN Pour les dossiers relevant de l'arrondissement de CHATEAULIN: Mme Marie-France LE BOULCH, Conseillère Générale du canton de PLEYBEN ou son suppléant M. Jacques GOUEROU, Conseiller Général du canton CHATEAULIN Pour les dossiers relevant de l'arrondissement de MORLAIX: M. Yvon ABIVEN, Conseiller Général du canton de SAINT-THEGONNEC ou son suppléant M. Jacques EDERN, Conseiller Général du canton de SAINT POL DE LEON Pour les dossiers relevant de l'arrondissement de QUIMPER: M. Joel DERRIEN, Conseiller Général du canton de SCAER ou son suppléant M. Raynald TANTER, Conseiller Général du canton du GUILVINEC M. Philippe HERAUD, maire de PLOUNEVENTER pour les dossiers relevant des arrondissements de BREST et MORLAIX M. Raymond MESSAGER, maire de LANDUDAL pour les dossiers relevant des arrondissements de QUIMPER et CHATEAULIN 2.3 SECTION FOURRIÈRES le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant le Chef de groupe de subdivisions du Finistère de la Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement M. le Directeur du Comité Départemental de la Prévention Routière M. Jacques GOUEROU, Conseiller Général du canton de CHATEAULIN M. Gérard DANIELOU, maire de CLEDER M. Jean Marc CREPIN, Président départemental du CNPA, rue de la Vierge TREFFIAGAT M. Gilbert DANTEC, vice-président du CNPA au titre de l'artisanat et des Agents de Marque, Top Garage 165 route de Landerneau ST URBAIN 2.4 SECTION FORMATION SPÉCIFIQUE À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR LES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant le Directeur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture ou son représentant M. Joel DERRIEN, Conseiller Général du canton de SCAËR M. Raymond PERES, maire de LA FORET FOUESNANT M. Serge LIMARE Association UDAF 16 rue du Languedoc BREST Mlle Danièle GASTON - Auto-école - 2, rue du Carellou LANNILIS

55 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3155 Article 3 Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre de la commission départementale de Sécurité Routière peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Article 4 L'arrêté préfectoral du 2 mai 2006 modifié est abrogé. Article 5 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la réglementation, les sous préfets des arrondissements de Brest, Morlaix et Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Le Préfet, Pascal MAILHOS

56 3156 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 PREFECTURE DU FINISTERE PREFECTURE DU MORBIHAN PREFECTURE DES COTES D'ARMOR Direction de l'environnement et du Développement Durable ARRETE interpréfectoral n du 10 juillet 2009 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant ELLE, ISOLE et LAITA Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite Le Secrétaire Général Chargé de l administration de l Etat dans le département Le Préfet des Côtes d'armor Chevalier de la Légion d'honneur le Code de l'environnement et notamment ses articles R123-6 à R123-23, L212-3 à L et R à R (Livre II, Titre 1) ; l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 26 juillet 1996, approuvant la schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne ; l'arrêté inter-préfectoral n du 20 juillet 2001, fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'elle, ISOLE et LAITA ; l'arrêté préfectoral n du 8 septembre 2008, renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant ELLE, ISOLE et LAITA ; le compte rendu de la commission locale de l'eau en date du 19 février 2008, approuvant le projet SAGE du bassin versant de l'elle, ISOLE et LAITA ; les avis et les avis réputés favorables émis par le conseil régional de Bretagne, les conseils généraux des départements concernés, les conseils municipaux des communes concernées, les chambres consulaires concernées ; l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne en date du 4 décembre 2008 l'arrêté préfectoral n du 6 février 2009, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 2 mars 2009 au 2 avril 2009 ; le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 mai 2009 la délibération de la commission locale de l'eau du 7 mai 2009 par laquelle le projet de SAGE est adopté Le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Laurent CAYREL, préfet du MORBIHAN le décret du 14 mai 2009 du Président de la République en conseil des ministres, nommant M. Laurent CAYREL inspecteur général de l administration ; la lettre du secrétariat général du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales fixant au 15 juin 2009 la date à laquelle la nomination de M. Laurent CAYREL inspecteur général de l administration prend effet

57 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3157 Considérant que, dans l attente de la nomination et de l installation de M. François PHILIZOT, nommé préfet du Morbihan par décret du 11 juin 2009 du Président de la République en conseil des ministres, M. Yves HUSSON secrétaire général de la préfecture est chargé de l intérim du poste de préfet du Morbihan Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Côtes d'armor ARRETENT Article 1 Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'elle, ISOLE et LAITA, annexé au présent arrêté, est approuvé. Le SAGE est constitué des documents adoptés par la commission locale de l'eau dans leurs formes définitives le 7 mai 2009 suivants : le rapport de présentation le plan d'aménagement et de gestion durable le règlement l'évaluation environnementale les fiches actions Article 2 Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2 du I de l'article L du Code de l'environnement, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public dans les préfectures du Finistère, du Morbihan, des Côtes d'armor ainsi que dans les mairies des communes concernées (dans le Finistère), d'arzano, BANNALEC, BAYE, CLOHARS CARNOET, GUILLIGOMARC'H, LEUHAN, LOCUNOLE, MELLAC, MOELAN SUR MER, QUERRIEN, QUIMPERLE, REDENE, SAINT GOAZEC, SAINT HERNIN, SAINT THURIEN, SCAER, SPEZET, TREMEVEN, (dans le Morbihan) de BERNE, LE CROISTY, LE FAOUET, GOURIN, GUIDEL, GUISCRIFF, LANGONNET, LANVENEGUEN, MESLAN, PLOERDUT, PLOURAY, PRIZIAC, ROUDOUALLEC, LE SAINT, SAINT CARADEC TREGOMEL, SAINT TUGDUAL, (dans les Côtes d'armor) de GLOMEL, MELLIONNEC, PAULE, PLEVIN. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé est transmis aux présidents des conseils généraux du Finistère, du Morbihan, des Côtes d'armor, du conseil régional de Bretagne, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et du comité de bassin intéressé ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin. Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site Internet Article 3 Le présent arrêté ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2 du I de l'article L du Code de l'environnement, seront publiés au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Côtes d'armor. Un avis faisant mention des lieux et du site internet où le schéma peut être consulté sera inséré par la préfecture du Finistère en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux. Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des formalités de publicité.

58 3158 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 5 Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Côtes d'armor, les sous-préfets de Châteaulin, de Lorient, de Pontivy et de Guingamp et les maires des communes visées à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Président de la Commission locale de l'eau. Quimper, le 10 juillet 2009 Vannes, le 24 juin 2009 Saint Brieuc, le 2 juillet 2009 Le Préfet du Finistère Le Secrétaire Général Chargé de l administration de l Etat dans le département Le Préfet des Côtes d'armor Pascal MAILHOS Yves HUSSON Jean-Louis FARGEAS

59 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3159 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des sites et des enquêtes publiques ARRÊTÉ préfectoral N du 10 juillet 2009 Ordonnant l'ouverture : - de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique - et de l'enquête parcellaire Projet d'aménagement de sécurité sur la RD 790 en entrée de L'agglomération de TREMEVEN Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l ordre national du mérite, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code de l environnement ; la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; la délibération du conseil d'administration du conseil municipal de la commune de TREMEVEN en date du 16 septembre 2008 ; le projet d acquisition de la parcelle cadastrée C 464, sise à "La Garenne" à TREMEVEN, en vue de l'aménagement de sécurité sur la RD 790 en entrée de l'agglomération ; la liste des commissaires-enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture; ARRETE Article 1 Le projet d acquisition d'une parcelle cadastrée C 464, sise à "La Garenne" sur le territoire de la commune de TREMEVEN, en vue de l'aménagement de sécurité sur la RD 790 en entrée de l'agglomération, sera soumis conjointement à une enquête préalable à la déclaration d utilité publique et à une enquête parcellaire, dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les enquêtes se dérouleront du lundi 7 septembre au mercredi 7 octobre 2009 inclusivement. A cet effet, les pièces du projet et notamment le plan parcellaire de la propriété à acquérir resteront déposés à la mairie de TREMEVEN pendant toute la durée des enquêtes. Article 2 Madame Christelle LOSAY, assistante maternelle, est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Article 3 Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera affiché huit jours au moins avant l'ouverture de celles-ci et au plus tard le samedi 29 août 2009 et pendant toute la durée des enquêtes par les soins de la mairie de TREMEVEN.

60 3160 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Il sera également, éventuellement diffusé par tous les autres procédés en usage dans cette localité. En outre, cet avis sera inséré avant le même délai de huitaine que mentionné ci-dessus à l'alinéa 1 er et rappelé dans les huit premiers jours des enquêtes, dans deux journaux diffusés dans tout le département. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par la mairie de TREMEVEN, par l'établissement d'un certificat d'affichage signé par le maire et par le versement au dossier d'enquête d'un exemplaire des journaux contenant les insertions. Article 4 Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception aux propriétaires intéressés, par les soins de l'expropriant qui les invitera à fournir toutes indications relatives à leur identité ou, à défaut, à donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. En vertu de l'article L 13-2 alinéa 3 du code de l'expropriation, "les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité." Article 5 Toute personne pourra prendre connaissance sur place du dossier, pendant la durée des enquêtes, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, consigner ses observations sur les registres à feuillets non mobiles ouverts à cet effet ou les adresser par écrit à la mairie de TREMEVEN au commissaire enquêteur, lequel les visera et annexera aux registres. Indépendamment de ces dispositions, le commissaire enquêteur recevra les déclarations verbales des habitants et des intéressés sur l utilité publique de l opération les : Lundi 7 septembre 2009 de 9 h à 12 h Mardi 22 septembre 2009 de 8 h 30 à 11 h 30 Mercredi 7 octobre 2009 de 14 h 30 à 17 h 30 Article 6 A l'expiration du délai des enquêtes, le maire procèdera à la clôture des registres d'enquête et après les avoir revêtus de sa signature, les transmettra, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier des enquêtes au commissaire enquêteur. Article 7 Après examen des observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et après avoir entendu toute personne qu'il lui aura paru utile de consulter, le commissaire enquêteur dressera les procès-verbaux, donnera son avis sur l'utilité publique du projet et sur l'emprise que nécessite le projet et transmettra, dans le délai de un mois maximum après l ouverture des enquêtes, l'ensemble du dossier avec le rapport et les conclusions, à : Monsieur le Préfet - direction de l'environnement et du développement durable - B.U.S.E.P QUIMPER CEDEX Article 8 Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, un changement au projet, et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-avant, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l'article 4. Pendant un délai de huit jours, à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie où les intéressés pourront fournir leurs observations dans les conditions prévues à l'article 5. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions.

61 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3161 Article 9 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de TREMEVEN ainsi qu'à la préfecture pour y être tenue à la disposition du public pendant un délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes. Copie de ces rapport et conclusions pourra être communiquée aux personnes qui en feront la demande à M. le Préfet dans les conditions prévues au titre I de la loi du 17 Juillet Article 10 M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le maire de TREMEVEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Jacques WITKOWSKI

62 3162 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des sites et des enquêtes publiques ARRETE préfectoral n du 10 juillet 2009 modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code de l'environnement ; le décret n du 23 avril 1985 modifié ; l'arrêté préfectoral n du 26 juin 2008 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ; l arrêté préfectoral n du 08 décembre 2008 portant organisation de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture du Finistère à compter du 01 janvier 2009 ; ARRETE Article 1 Les dispositions de l article 1 de l arrêté préfectoral n du 26 juin 2008 sont modifiées comme suit : 2) Représentants de l'administration : M. le secrétaire général de la préfecture ou son représentant, M. le directeur régional de l'environnement ou son représentant, M. le directeur départemental de l'équipement et de l agriculture service aménagement -ou son représentant, M. le directeur départemental de l'équipement et de l agriculture service eau, nature et forêt - ou son représentant, M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant. le reste sans changement. Article 2 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Jacques WITKOWSKI.

63 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3163 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRÊTÉ préfectoral N du 15 juillet 2009 portant création d une Zone d Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Ergué-Gabéric le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite SUR le rapport de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ; le Code de l Urbanisme, notamment ses articles L , L et suivants, L et suivants, R et suivants, R et suivants ; la délibération du conseil municipal de la ville de Ergué-Gabéric du 5 juillet 2007 relative à la création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire communal ; la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2008 décidant d'accepter que Quimper communauté soit titulaire du droit de préemption sur cette ZAD créée à l'initiative de d'ergué-gabéric ; la délibération du conseil municipal du 20 avril 2009 entérinant le principe de création et la désignation du titulaire du droit de préemption ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ; ARRETE Article 1 Une zone d aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Ergué-Gabéric sur le périmètre délimité au plan annexé au présent arrêté pour permettre de pratiquer des réserves foncières et immobilières et de lutter contre la hausse des prix des terrains, en vue de la réalisation d'aménagement et plus particulièrement une extension de la zone préexistante. Article 2 Quimper communauté est désignée comme titulaire du droit de préemption au lieu dit Pen-Carn / Lestonan, dans le périmètre délimité au plan joint. Article 3 La durée d exercice de ce droit de préemption est de 14 ans à compter de l exécution de l ensemble des formalités de publicités (publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère, affichage en mairie, mention dans deux journaux).

64 3164 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 4 Monsieur le maire de Ergué-Gabéric, Monsieur le président de Quimper communauté, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère, Monsieur le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le sous -préfet, directeur de cabinet Maurice BARATE

65 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3165 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau des installations classées ARRETE préfectoral N du 21 juillet 2009 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Le préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite le code de la santé publique et notamment ses articles L , R à 23 relatifs aux désignations et propositions de membres l'arrêté préfectoral n du 1 er août 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques l'arrêté n du 9 décembre 2008 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ; ARRETE Article 1 Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant : 1 / - Les services de l'etat un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales deux représentants du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture un représentant du directeur départemental des services vétérinaires un représentant du directeur départemental des affaires maritimes un représentant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un représentant du directeur régional de l'environnement 2 / - les représentants des collectivités territoriales M. Jean-Paul GLEMAREC, conseiller général de Brest-L'Hermitage suppléant : M. Jean-Luc POLARD, conseiller général du canton de Brest Bellevue M. Yvon LE BRIS, conseiller général de BANNALEC suppléant : M. Joel DERRIEN, conseiller général de SCAER M. Jean-Noël BIZIEN, maire de LANDUNVEZ suppléant : M. Bernard TANGUY, maire du FOLGOET M. Jean-Jacques PITON, maire de PLOUDIRY suppléant : M. Jacques AUGE, maire de SAINT-JEAN-TROLIMON M. Yohann NEDELEC, maire du RELECQ-KERHUON suppléant : M. Jean-Yves SALAUN, maire de SAINT-MEEN 3 / - Les représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines

66 3166 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Au titre des membres des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement Mme Hélène Le SAOUT, de l'union départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) suppléant : M. Jean-Pierre OSMAS, d'ufc Que Choisir de Brest M. Louis CADIOU, représentant de la Fédération de la pêche du Finistère suppléant : M. Jean-Paul CHARLES, représentant de la Fédération de pêche du Finistère M. Jean-Paul GUYOMARC'H, représentant de l'association Eau et Rivières de Bretagne suppléante : Mme Marie-Suzanne PERENNOU, représentante de l'association Eau et Rivières de Bretagne Au titre des membres des professions ayant leur activité dans les domaines de compétences de la commission M. André PAUL, suppléant : M. André SERGENT, représentants de la Chambre d'agriculture du Finistère M. Roland LE BLOA, suppléant : M. Bernard GONIDEC, représentants de la Chambre des Métiers du Finistère M. Michaël CIAPA, suppléant : M. Hervé Marie POULIQUEN, représentants de la Chambre de Commerce et d'industrie du Finistère Au titre des experts dans les domaines de compétence de la commission M. Patrice LASILIER, architecte suppléant : M. Francis PESSEIN, architecte M. Eric LAPORTE, directeur général de l'idhesa Bretagne Océane suppléant : M. Vincent HOCDE, responsable du pôle Analyses à l'idhesa Bretagne Océane Lieutenant colonel MAHOUDO, suppléant : Capitaine Paul JEZEQUEL, représentant le service départemental d'incendie et de secours du Finsitère 4 / - Quatre personnalités qualifiées M. René CADIOU, juriste M. Georges TYMEN, professeur d'université M. Louis LE GALL, médecin M. Raymond LEOST, juriste de l'environnement Article 2 Les membres du conseil sont nommés pour une durée de 3 ans. Le présent arrêté prendra effet au 1 er août Article 3 L'arrêté n du 9 décembre 2008 est abrogé. Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Le Préfet, Pascal MAILHOS

67 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3167 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des Sites et des Enquêtes Publiques ARRETE préfectoral n du 21 juillet 2009 déclarant d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, des travaux de restructuration de l alimentation 63 kv du port militaire de BREST et portant modification du plan local d urbanisme de BREST Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie et notamment son article 12, la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et notamment son article 35 modifié, la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et son décret d'application n du 12 octobre 1977 modifié, la loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n du 23 avril 1985 modifié pris pour son application, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L et R relatifs à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec les opérations devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique, le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements, le décret n du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique de travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, le plan local d urbanisme de BREST, la demande présentée le 8 août 2008 par RTE EDF Transport SA, Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux à Nantes, l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2009 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur l'utilité publique des travaux de restructuration de l alimentation 63 kv du port militaire de BREST, et sur la mise en compatibilité du plan local d urbanisme de BREST, l'ensemble des pièces de l'enquête publique et notamment le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions en date du 17 avril 2009, le compte rendu de la réunion tenue le 30 janvier 2009 en application de l'article R du Code de l'urbanisme, et ayant pour objet l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d urbanisme de BREST avec les travaux projetés,

68 3168 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la délibération du conseil de communauté de BREST METROPOLE OCEANE en date du 26 juin 2009 ; SUR le rapport du Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement de Bretagne, proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, ARRETE Article 1 Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes, les travaux de restructuration de l alimentation 63 kv du port militaire de BREST, conformément au tracé figurant sur le plan au 1/ ème annexé au présent arrêté. Article 2 Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan local d urbanisme de BREST dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues à l'article R du Code de l'urbanisme. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère et le maire de BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement de Bretagne M. le Directeur Départemental de l Équipement et de l Agriculture du Finistère M. le Directeur de RTE EDF Transport SA. Groupe Ingénierie Maintenance des réseaux à Nantes Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Maurice BARATE.

69 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3169 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant création de zone de développement de l éolien (zde) sur le territoire de la commune de kergloff Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l'ordre National du Mérite la loi n du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, notamment son article 10-1 ; la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 37 ; la circulaire interministérielle du 19 juin 2006 relative à la création des zones de développement de l éolien ; la proposition présentée en avril 2008, complété en octobre 2008, par la Communauté de Communes du Poher, déléguée à cet effet par la commune de KERGLOFF ; l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation «sites et paysages» lors de la séance du 2 juin 2009, le rapport d instruction de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement du 20 juillet 2009 ; Considérant que le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés sont compatibles avec le développement pement de l énergie éolienne dans la zone proposée ; Considérant que la cohérence départementale des zones de développement de l éolien est assurée ; SUR proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne; ARRETE Article 1 Une zone de développement de l éolien nommée «ZDE n 1 : Magoarem» est créée sur le territoire de la commune de KERGLOFF, selon le tracé annexé. Article 2 Les puissances installées minimale et maximale des installations produisant de l électricité à partir de l énergie mécanique du vent dans le périmètre précisé au précédent article sont respectivement de 2,4 mégawatts et 9 mégawatts.

70 3170 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 3 Le présent arrêté sera affiché pendant un mois : - à la mairie de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de l éolien - à la mairie des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de l éolien Article 4 La création de la zone de développement de l éolien ne préjuge pas : de l obtention ultérieure de permis de construire pour des aérogénérateurs au titre de l article L du code de l urbanisme, des capacités d accueil disponibles sur le réseau électrique au moment des demandes effectives de raccordement pour les aérogénérateurs, Article 5 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, le Directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, le Directeur régional de l environnement, le Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, les maires des communes intéressées et des communes limitrophes consultées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée aux Tribunaux de Grande Instance du département du Finistère, au Conseil Régional de Bretagne et au Conseil Général du Finistère. Le Préfet, Pascal MAILHOS P.S. : L'annexe citée en référence est consultable à la Direction de l'environnement et du Développement Durable

71 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3171 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant création de zone de développement de l éolien (zde) sur le territoire de la commune de Poullaouen Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l'ordre National du Mérite la loi n du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, notamment son article 10-1 ; la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 37 ; la circulaire interministérielle du 19 juin 2006 relative à la création des zones de développement de l éolien ; la proposition présentée en avril 2008, complétée en octobre 2008, par la Communauté de Communes du Poher, déléguée à cet effet par la commune de Poullaouen ; l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation «sites et paysages» lors de la séance du 2 juin 2009, le rapport d instruction de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement du 20 juillet 2009 ; Considérant que le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés sont compatibles avec le développement de l énergie éolienne dans la zone proposée ; Considérant que la cohérence départementale des zones de développement de l éolien est assurée ; SUR proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne; ARRETE Article 1 Une zone de développement de l éolien nommée «ZDE n 2 : Poullaouen» est créée sur le territoire de la commune de POULLAOUEN, selon le tracé annexé. Article 2 Les puissances installées minimale et maximale des installations produisant de l électricité à partir de l énergie mécanique du vent dans le périmètre précisé au précédent article sont respectivement de 2,4 mégawatts et 9 mégawatts.

72 3172 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 3 Le présent arrêté sera affiché pendant un mois : - à la mairie de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de l éolien - à la mairie des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de l éolien Article 4 La création de la zone de développement de l éolien ne préjuge pas : de l obtention ultérieure de permis de construire pour des aérogénérateurs au titre de l article L du code de l urbanisme, des capacités d accueil disponibles sur le réseau électrique au moment des demandes effectives de raccordement pour les aérogénérateurs, Article 5 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, le Directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, le Directeur régional de l environnement, le Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, les maires des communes intéressées et des communes limitrophes consultées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée aux Tribunaux de Grande Instance du département du Finistère, au Conseil Régional de Bretagne et au Conseil Général du Finistère. Le Préfet, Pascal MAILHOS P.S. : L'annexe citée en référence est consultable à la Direction de l'environnement et du Développement Durable

73 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3173 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des sites et des enquêtes publiques ARRETE préfectoral n du 28 juillet 2009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Névez en vue de réaliser les études nécessaires à la mise en œuvre d'une servitude de passage des piétons le long du littoral Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ; la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ; le code pénal ; les articles L et suivants et R et suivants du code de l urbanisme ; la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1985 demandant une étude de la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) sur la commune de Névez ; la demande du directeur départemental de l'équipement et de l agriculture relevant la nécessité d'autoriser les agents placés sous son autorité de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Névez, afin qu'il puisse être procédé aux études relatives à la mise en œuvre d un cheminement praticable pour la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) de cette commune ; Considérant que les interventions préparatoires à l'établissement éventuel du déplacement de servitude prévue à l'article L du code de l'urbanisme, telles notamment : - la réalisation de relevés topographiques ; - la pose de jalons et repères pour constituer le dossier d'enquête publique ; - les vérifications d'emprise pendant et après l'enquête publique ; constituent des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de travaux publics et sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ARRETE Article 1 Les agents de la direction départementale de l'équipement et de l agriculture (DDEA) et les prestataires intervenants sur ce projet pour le compte de la DDEA sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour les besoins des études nécessaires à l'établissement du projet de servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Névez.

74 3174 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et y planter balises, jalons, piquets ou repères, que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables. Article 2 Le maire, la gendarmerie, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Article 3 Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les personnels chargés de l'étude seront à la charge de l'etat. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rennes. Article 4 Les agents ou personnes dûment déléguées par l administration départementale seront munis d un exemplaire ou d une copie du présent arrêté qu ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s il n est suivi d exécution dans les six mois de sa date. Article 5 Le présent arrêté, sera affiché dans la commune concernée, à la diligence du maire et ce, 10 jours au moins avant toute intervention. Dans l hypothèse d un besoin d accès à une propriété close, le présente arrêté sera notifié au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété dans les formes et délais prévus aux 2 ème et 3 ème paragraphes de l article 1 er de la loi du 29 décembre Article 6 Le directeur départemental de l équipement et de l agriculture, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le maire de la commune de Névez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Jacques WITKOWSKI

75 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3175 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des sites et des enquêtes publiques ARRETE préfectoral n du 28 juillet 2009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Concarneau en vue de réaliser les études nécessaires à la mise en œuvre d'une servitude de passage des piétons le long du littoral Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ; la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ; le code pénal ; les articles L et suivants et R et suivants du code de l urbanisme ; la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2009 demandant une étude de la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) sur la commune de Concarneau ; la demande du directeur départemental de l'équipement et de l agriculture relevant la nécessité d'autoriser les agents placés sous son autorité de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Concarneau, afin qu'il puisse être procédé aux études relatives à la mise en œuvre d un cheminement praticable pour la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) de cette commune ; Considérant que les interventions préparatoires à l'établissement éventuel du déplacement de servitude prévue à l'article L du code de l'urbanisme, telles notamment : - la réalisation de relevés topographiques ; - la pose de jalons et repères pour constituer le dossier d'enquête publique ; - les vérifications d'emprise pendant et après l'enquête publique ; constituent des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de travaux publics et sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ARRETE Article 1 Les agents de la direction départementale de l'équipement et de l agriculture (DDEA) et les prestataires intervenants sur ce projet pour le compte de la DDEA sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour les besoins des études nécessaires à l'établissement du projet de servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Concarneau.

76 3176 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et y planter balises, jalons, piquets ou repères, que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables. Article 2 Le maire, la gendarmerie, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Article 3 Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les personnels chargés de l'étude seront à la charge de l'etat. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rennes. Article 4 Les agents ou personnes dûment déléguées par l administration départementale seront munis d un exemplaire ou d une copie du présent arrêté qu ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s il n est suivi d exécution dans les six mois de sa date. Article 5 Le présent arrêté, sera affiché dans la commune concernée, à la diligence du maire et ce, 10 jours au moins avant toute intervention. Dans l hypothèse d un besoin d accès à une propriété close, le présente arrêté sera notifié au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété dans les formes et délais prévus aux 2 ème et 3 ème paragraphes de l article 1 er de la loi du 29 décembre Article 6 Le directeur départemental de l équipement et de l agriculture, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le maire de la commune de Concarneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Jacques WITKOWSKI

77 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3177 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des sites et des enquêtes publiques ARRETE préfectoral n du 28 juillet 2009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil en vue de réaliser les études nécessaires à la mise en œuvre d'une servitude de passage des piétons le long du littoral Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ; la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ; le code pénal ; les articles L et suivants et R et suivants du code de l urbanisme ; la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2009 demandant une étude de la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) sur la commune de Plobannalec-Lesconil ; la demande du directeur départemental de l'équipement et de l agriculture relevant la nécessité d'autoriser les agents placés sous son autorité de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil, afin qu'il puisse être procédé aux études relatives à la mise en œuvre d un cheminement praticable pour la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) de cette commune ; Considérant que les interventions préparatoires à l'établissement éventuel du déplacement de servitude prévue à l'article L du code de l'urbanisme, telles notamment : - la réalisation de relevés topographiques ; - la pose de jalons et repères pour constituer le dossier d'enquête publique ; - les vérifications d'emprise pendant et après l'enquête publique ; constituent des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de travaux publics et sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ARRETE Article 1 Les agents de la direction départementale de l'équipement et de l agriculture (DDEA) et les prestataires intervenants sur ce projet pour le compte de la DDEA sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour les besoins des études nécessaires à l'établissement du projet de servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil.

78 3178 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et y planter balises, jalons, piquets ou repères, que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables. Article 2 Le maire, la gendarmerie, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Article 3 Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les personnels chargés de l'étude seront à la charge de l'etat. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rennes. Article 4 Les agents ou personnes dûment déléguées par l administration départementale seront munis d un exemplaire ou d une copie du présent arrêté qu ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s il n est suivi d exécution dans les six mois de sa date. Article 5 Le présent arrêté, sera affiché dans la commune concernée, à la diligence du maire et ce, 10 jours au moins avant toute intervention. Dans l hypothèse d un besoin d accès à une propriété close, le présente arrêté sera notifié au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété dans les formes et délais prévus aux 2 ème et 3 ème paragraphes de l article 1 er de la loi du 29 décembre Article 6 Le directeur départemental de l équipement et de l agriculture, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Jacques WITKOWSKI

79 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3179 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau des installations classées ARRETE préfectoral n du 28 juillet 2009 relatif au 4 ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; la directive cadre 2000/60 CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau ; la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, dite directive "plans et programmes" ; le code de l environnement, notamment les articles L à L 211-3, L à L 214-7, L à L 216-3, les articles R à R du livre II et le titre 1 er du livre V ; le code rural, notamment son article L ; le code de la santé publique, livre 3 titre 2, et notamment les articles R à D ; le décret n du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; le décret n du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ; l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (JO du ) relatif au code des bonnes pratiques agricoles ; l'arrêté interministériel du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié par l arrêté interministériel du 30 mai 2005 ; l arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes, et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l environnement ; l arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes, et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l environnement ; l arrêté ministériel du 1 er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d origine agricole ;

80 3180 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L du code rural ; l arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 27 août 2007 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ; l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1982 portant règlement sanitaire départemental ; l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1998 fixant la composition du groupe de travail chargé d'établir les programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ou parties de zones définies en application du décret n susvisé ; l arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 établissant le troisième programme d action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; la circulaire DGFAR/SDER/C DE/SDMAGE/BPREA/ du 26 mars 2008 relative aux modalités de mise en œuvre du 4 ème programme d'action dans les zones vulnérables au titre de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 juin 2009 ; l'avis de la chambre départementale d'agriculture, en date du 29 juin 2009 ; l'avis du conseil général du Finistère, en date du 25 juin 2009 ; l'avis de l'agence de l'eau Loire Bretagne, en date du 1 er juillet 2009 ; Considérant que le présent arrêté constitue les dispositions applicables en matière de quatrième programme d action ; Considérant que le diagnostic de la situation locale annexé au présent arrêté conclut à la nécessité de mettre en place un ensemble de mesures communes à l'ensemble de la zone vulnérable du département du Finistère ; Considérant les propositions du groupe de travail chargé d'établir les programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ou parties de zones définies en application du décret n susvisé ; Considérant les conclusions du rapport d'évaluation environnementale du quatrième programme d'action ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère, ARRETE Article 1 - Objet Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et

81 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3181 souterraines dans la zone vulnérable, soit la totalité du département. L'ensemble de ces mesures et actions est appelé quatrième programme d'action. Article 2 - Champ d application Le présent arrêté s'applique à tous les agriculteurs à titre principal ou secondaire, exploitant des terres sur le département, ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale responsable de l'utilisation de fertilisants azotés sur les terres agricoles du département. Ce programme d action comporte trois volets correspondant aux situations suivantes : Partie I - mesures relatives à l ensemble du département ; Partie II - mesures dites renforcées relatives aux cantons classés en zone excédent structurel (ZES), dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ; Partie III - mesures dites complémentaires relatives aux zones d actions complémentaires (ZAC) ; ces dernières mesures s appliquent dans les bassins versants, dont la liste figure en annexe 4A du présent arrêté ; tout agriculteur est tenu de les respecter pour la partie de son exploitation située dans ces zones ; Partie IV - dispositions diverses. Article 3 - Diagnostic de la situation départementale Les conclusions du diagnostic de la situation locale, présentées en septembre 2008, sont précisées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Partie I Mesures de portée générale sur tout le département Article 4 - Mesures du programme d action d application générale sur tout le département Obligation de respecter l équilibre de la fertilisation azotée La fertilisation azotée doit être équilibrée, les fournitures d azote (fournitures par le sol, apports azotés de toute nature y compris engrais minéraux) étant au plus égales aux besoins prévisibles des cultures. Le respect de l équilibre de la fertilisation s apprécie sur les apports de fertilisants effectués et dûment enregistrés au cahier de fertilisation prévu au paragraphe 4.3, et compte-tenu des adaptations intervenant en cours de culture Obligation de respecter un apport maximal d azote organique provenant des effluents d élevage Sans préjudice des dispositions de l article de 4.1, la quantité d azote d origine animale apportée par les effluents d élevage ou épandue par les animaux eux mêmes ne doit pas dépasser 170 kg par hectare de surface agricole épandable (soit la surface potentiellement épandable plus la surface pâturée non épandable) et par an. Les modalités de calcul sont indiquées en 5B. Si nécessaire, l exploitant doit mettre en œuvre toute solution de résorption utile pour respecter ce plafond : réduction des quantités d'azote produites à la source par la mise en place d'une alimentation biphasée ou multiphasée, le traitement des déjections animales par un procédé éliminant l'azote, le transfert des effluents d'élevage ou des coproduits de traitement, l'augmentation de la surface épandable par la mise en place de traitements ou procédés adaptés (compostage, injection directe ou procédé atténuant les odeurs), la réduction du cheptel Obligation de réaliser un plan prévisionnel de fumure des fertilisants azotés organiques et minéraux Le plan prévisionnel de fumure est établi conformément à l arrêté ministériel du 1 er août 2005 (voir annexe 5A) pour chaque campagne culturale et par îlot cultural. Il sera réalisé au plus tard le 31 mars.

82 3182 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 La campagne culturale est définie du 1 er septembre de l année N - 1 au 31 août de l année N. L îlot cultural représente un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogènes du point de vue de la culture, de l histoire culturale (succession des cultures et apports de fertilisants) et de la nature du terrain. Les références ou méthodes utilisées doivent avoir reçu un avis favorable du comité régional nitrates (COREN) Obligation d enregistrer l épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux dans un cahier de fertilisation La tenue d un cahier annuel d enregistrement de la fertilisation réalisée est obligatoire pour toutes les exploitations. Il sera établi conformément à l arrêté ministériel du 1er août 2005 (voir annexe 5A). Toute intervention doit être inscrite au plus tard dans les 30 jours qui suivent, et le récapitulatif doit être établi au plus tard 1 mois après la fin de la campagne. Il sera conservé 5 ans, afin de disposer de l historique parcellaire nécessaire aux années suivantes. Toute livraison de fertilisants organiques fait l objet d un bordereau, signé par le producteur et le receveur qui sera conservé par chacune des parties. Le type de fertilisants et la teneur en azote doivent être fournis à l exploitant et enregistrés dans le cahier de fertilisation. Il sera tenu compte dans l appréciation des différences entre fertilisation prévisionnelle et fertilisation réalisée, des conditions climatiques et événements indépendants de la volonté de l exploitant Obligation de respecter les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés La fertilisation azotée des cultures doit être effectuée selon des dates d'apport adaptées aux besoins agronomiques des plantes. Le calendrier départemental d épandage joint en annexe 7A indique pour chaque grand type de cultures les périodes minimales pendant lesquelles l'épandage des divers types de fertilisants définis en annexe 6 du présent arrêté est interdit. De plus, l'épandage des effluents bruts (y compris des boues issues de stations d épuration industrielles, urbaines ou agricoles) est interdit : toute l'année les samedis, dimanches et jours fériés, de plus en juillet et août les vendredis, ainsi que du 12 au 16 juillet, et du 13 au 17 août. En cas d incident climatique majeur, le préfet fixera des modalités particulières. Ce calendrier s applique aux apports azotés de toutes origines (industrielles, agricoles et urbaines). Pour les effluents liquides issus de l'industrie agroalimentaire dont la charge azotée est inférieure à 0,5 kg d'azote par m 3, une dérogation pourra être accordée par le préfet après avis du CODERST pour leur utilisation en irrigation sur les cultures de printemps et d'été, ainsi que sur les prairies de plus de 6 mois. Les conditions d'irrigation seront fixées par les prescriptions des arrêtés pris au titre des législations spécifiques, à l'appui d'une étude technico-économique justifiant l'infaisabilité d'une solution alternative à l'épandage. A titre transitoire, les exploitations n ayant pas les capacités de stockage suffisantes mais disposant d'un arrêté de subvention PMPOA en cours de validité doivent appliquer au minimum le calendrier défini par le code des bonnes pratiques agricoles (voir annexe 7B).

83 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Obligation de respecter les conditions particulières d épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux Distances d épandage par rapport aux eaux de surface, aux zones sensibles et aux tiers Une distance minimale d épandage doit être respectée par rapport aux berges de cours d eau, aux points d alimentation en eau potable, aux baignades et plages, aux zones conchylicoles, aux piscicultures, et aux forages ou puits. Les conditions sont fixées dans l annexe 8A et 8B. Les distances minimales d épandage à respecter vis à vis des tiers et des lieux fréquentés par le public sont fixées dans l annexe Les situations de forte pente définies comme suit interdisent l épandage L'épandage de tout fertilisant sur les sols en pente est interdit s'il conduit à un ruissellement en dehors du champ d'épandage. L'épandage des fertilisants de type II est en outre interdit à moins de 100 m des berges des cours d'eau si la pente régulière du sol est supérieure à 7% (voir annexe 8A : distances d épandage). Sur les terrains de pente entre 7 et 15 % cette distance minimale peut être ramenée jusqu'au talus dans la mesure où il existe sur l'îlot un talus continu, perpendiculaire à la ligne de plus grande pente, sans que cette distance puisse cependant être inférieure à 35 mètres pour éviter tout ruissellement ou écoulement vers le cours d'eau Les sols pris en masse par le gel, inondés ou détrempés, enneigés ne permettent pas l épandage L épandage des fertilisants quel que soit leur type est interdit sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige Matériel d épandage Le matériel d épandage (tracteur, épandeur, enfouisseur ) doit être adapté au type de fertilisant, à la dose raisonnée à apporter et à la nature de la culture. L épandage de la dose déterminée doit être uniforme. L épandage par aéro-aspersion est interdit sauf pour les eaux issues du traitement des effluents et sous réserve que le dispositif d'épandage ne produise pas d'aérosol (brouillard fin) Obligation de stockage des effluents d'élevage Généralités L écoulement d effluents bruts, des eaux résiduaires et des jus de silos dans le milieu naturel est interdit. Les ouvrages de stockage, ainsi que le circuit de collecte des effluents, doivent être étanches. Les capacités de stockage doivent permettre de respecter les dispositions réglementaires existantes au titre de la législation des installations classées et au titre du calendrier d épandage de l annexe 7A (sauf dérogation, voir article 4.5). En cas de traitement ou d exportation, les capacités de stockage sont à justifier en fonction du procédé et de son fonctionnement. On se réfèrera aux arrêtés individuels d autorisation.

84 3184 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT Cas particuliers de déjections solides sauf déjections avicoles Les fumiers et les déjections solides des bovins, des ovins, des caprins, des équins, des porcs, des lapins, sont rassemblés sur une aire étanche munie au moins d un point bas où sont collectés les liquides d égouttage (purins) qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents. A l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers compacts pailleux (fumiers ayant été stockés 2 mois dans l'installation, ayant déjà évolué, ne dégageant plus de jus et pouvant être repris à l'hydrofourche) provenant des élevages de bovins, d ovins, de caprins, d équins et de porcs peuvent être stockés sur la parcelle d'épandage pendant une durée limitée à 10 mois. Le stockage au champ doit être réalisé sur une aire plane convenablement aménagée sur un sol non filtrant, apte à l épandage et non inondable, afin d'éviter tout risque d'écoulement et de ruissellement ainsi que tout risque de percolation vers la nappe souterraine. L'aire de stockage respectera les mêmes distances d'éloignement que celles fixées par la réglementation pour l'implantation des bâtiments et de leurs annexes. Toutefois, cette distance est de 50 mètres en ce qui concerne les puits et forages, les sources, les aqueducs en écoulement libre, toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères. Les zones de stockage doivent être proches des parcelles qui reçoivent le fumier et leurs emplacements doivent être modifiés chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de 3 ans minimum Cas particuliers des déjections avicoles Le stockage des fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions que celles décrites au point sans stockage préalable de 2 mois. Le stockage des autres déjections avicoles solides doit être effectué sur des aires ou des fosses étanches, qui sont soit couvertes de façon à éviter le ruissellement des eaux pluviales sur les déjections, soit être munies d un point bas où sont collectés les liquides d égouttage qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents. Lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir régulièrement des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes peut être réalisé dans les mêmes conditions que les fumiers issus des élevages de volailles Obligation d une gestion adaptée des terres, incluant les points suivants : Prescriptions relatives aux zones humides et aux bordures de cours d eau le remblaiement et le drainage des zones humides (bas fonds et bords de cours d eau ), y compris par fossé drainant, sont interdits ; le retournement des prairies permanentes en zones inondables est interdit ; l'implantation ou le maintien d'une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 5 m est obligatoire en bordure de la totalité des cours d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur la carte IGN au 1/25 000, sauf disposition particulière prise par arrêté préfectoral. Les modalités d implantation et d entretien de ces bandes enherbées sont celles déterminées, soit dans le cadre du couvert environnemental tel que prévu par les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), définies en application du règlement CE n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, soit dans le cadre du gel PAC. En outre, elles ne devront pas être retournées, sauf autorisation individuelle accordée par le Préfet.

85 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Prescriptions relatives au retournement des prairies de plus de 3 ans Les prescriptions suivantes s appliquent obligatoirement : Le retournement d une prairie en fin d hiver doit s effectuer après le 1 er février. En cas de retournement en été ou en automne, celui - ci doit être impérativement suivi d une culture à implanter avant le 1er novembre. la culture suivante ne doit pas être fertilisée en azote toutes origines confondues, excepté par les animaux eux mêmes, durant l année qui suit le retournement Couverture du sol pendant les périodes présentant des risques de lessivage Chaque exploitation a l obligation de maintenir ou mettre en place une couverture végétale pendant la période de risque de lessivage sur la totalité des surfaces exploitées. Pendant cette période, les parcelles agricoles doivent être couvertes par une culture d hiver, une culture dérobée, une culture intermédiaire pièges à nitrates (CIPAN), ou par des repousses de colza. Pour les légumes, la couverture des sols par des résidus de culture en place est admise dès lors que la récolte intervient après le 31 octobre sous réserve de prouver la nature de la culture concernée par des résidus de récolte de la parcelle. Dans la succession maïs grain suivi d'une culture de printemps, l implantation d une CIPAN sous couvert est privilégiée. A défaut, la culture intermédiaire piège à nitrates peut être remplacée par un broyage fin des cannes de maïs. La culture intermédiaire piège à nitrates est implantée, entretenue et détruite selon les modalités suivantes : - le couvert végétal se compose des plantes autorisées récapitulées en annexe 14 ; - le couvert est implanté rapidement après la récolte et au plus tard le 10 septembre après céréales et autres cultures d été et avant le 1er novembre après maïs. Il sera maintenu au moins jusqu au 1er février ; - le travail du sol sera réalisé de façon superficielle au minimum ; - le semis sera réalisé de façon à assurer une couverture suffisante du sol ; - l implantation d un couvert sous maïs se fera au stade 7-8 feuilles ; - pour les cultures pérennes, en particulier les vergers, une couverture intercalaire est à prévoir ; - les repousses de colza ne peuvent être utilisées qu après les cultures de colza suivies de céréales d'hiver ; - toute fertilisation est interdite, à l'exception des apports d azote par les animaux eux-mêmes lors d un pâturage. Un épandage de fumier pourra aussi être autorisé à la stricte condition qu'il soit fait au moment de la destruction de la CIPAN et conformément au calendrier d interdiction d épandage joint en annexe 7A ; - tout traitement phytosanitaire est interdit ; - la destruction du couvert végétal devra être mécanique par travail du sol. Toute destruction chimique est interdite, sauf dans les cas de cultures légumières ou de travail du sol simplifié. Dans ces deux cas, la destruction chimique reste interdite : sur les parcelles classées à risque phytosanitaire élevé, à moins de 10 m des bordures de cours d eau, à moins de 1 m des fossés, Partie II Mesures applicables en zone d'excédent structurel (ZES) Article 5 - Actions renforcées dans les zones d excédent structurel Liste des cantons La liste des cantons du département classés en zone d excédent structurel et des cantons hors ZES, classés en fonction du seuil de 140 kg d azote organique d origine animale par hectare épandable (SPE) est fixée en annexe 3.

86 3186 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT Champ d application Les mesures suivantes concernent toute exploitation agricole constituant une unité économique globale tous sites d'élevages confondus, dont l un au moins des sites d élevage est situé dans un canton en zone d'excédent structurel (ZES). L'exploitation agricole est définie au sens du règlement (CE) 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 en particulier son article 2 point b : "on entend par exploitation, l'ensemble des unités de production gérées par l'exploitant et situées sur le territoire d'un Etat membre" ; l exploitant pouvant être une entité juridique ou un exploitant individuel. En cas de démembrements d'exploitations ayant pour effet de se soustraire aux obligations du présent arrêté, le principe de cumul de la production d azote des différentes exploitations résultantes à l issue de ce démembrement sera retenu pour l application des obligations de traitement et de transfert prévues à l article Plafonnement des plans d épandage Toute exploitation agricole ne peut utiliser, pour l épandage de l azote d origine animale produit par ses sites d élevage situés en ZES, une surface d épandage supérieure au plafond fixé pour chaque canton dans l annexe n 10 du présent arrêté. La surface d épandage retenue est exprimée en équivalent-hectare à 170 kg d azote. Les surfaces d épandage situées dans des cantons à moins de 140 kg d azote d origine animale par hectare épandable ne sont pas décomptées au titre de ce plafond. Si le plan d épandage est réparti sur plusieurs cantons en ZES, le plafond qui s applique est celui du canton où se situe le site d élevage produisant le plus d azote. Le plafonnement cantonal de la surface d épandage ne s applique pas aux terres régulièrement exploitées en propre au titre du contrôle des structures, c est-à-dire en faire valoir direct ou en location par bail à fermage, pour les terres exploitées avant le 30 mai Pour les terres reprises à compter du 30 mai 2005, le préfet peut décider, par dérogation en conformité avec les orientations du schéma départemental des structures et après avis de la commission départementale d orientation de l agriculture (CDOA), que le plafonnement cantonal ne s applique pas. Ce plafonnement ne s applique pas non plus en cas de reprise de foncier dans le cadre d un transfert de quota laitier ou de droit à prime. Lorsque le plafond cantonal de surface d épandage est limitant, l excédent d azote d origine animale par rapport à ce plafond doit être résorbé Obligation de traitement ou de transfert modalités d application Toute exploitation agricole dont l un des sites d élevage est situé en zone d excédent structurel et produisant annuellement une quantité d azote d origine animale supérieure au seuil réglementaire fixé pour chaque canton à l annexe n 10 du présent arrêté a l obligation de transférer ou de traiter la quantité excédentaire. La production totale d azote d origine animale est exprimée toutes espèces confondues, d après les dernières références techniques du CORPEN et de la circulaire PMPOA du 15 mai 2003, après application des abattements liés, le cas échéant, à une alimentation biphasée ou multiphasée.

87 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3187 L obligation de traitement ou de transfert concerne l ensemble des sites d élevages situés en ZES d une exploitation. Elle s applique lorsque la production d azote cumulée de ces sites, autorisée ou déclarée ou identifiée au titre du règlement sanitaire départemental, dépasse le seuil réglementaire de traitement du canton du site produisant le plus d azote. Cette obligation ne s applique pas aux exploitations dont les surfaces en propre sont suffisantes pour l épandage des effluents bruts. Pour les terres reprises à compter du 30 mai 2005, le préfet peut décider, par dérogation et après avis de la commission départementale d orientation de l agriculture (CDOA), que le plafonnement ne s applique pas. La solution de traitement ou de transfert retenue doit conduire à ce que l épandage des produits de traitement et des effluents non traités puisse s effectuer sur les terres régulièrement exploitées en propre. Si les terres en propre sont insuffisantes après traitement ou transfert, le préfet peut accorder une surface d épandage complémentaire dans la limite globale (terres en propre plus terres mises à disposition) d une surface appelée sousplafond cantonal, fixée pour chaque canton dans l annexe n 10 du présent arrêté. Pour la valorisation par irrigation du surnageant issu du traitement (effluent épuré), une surface complémentaire d épandage peut être mis à disposition par des tiers afin de permettre une gestion optimisée de ce sous-produit liquide. Les parcelles concernées par l irrigation doivent être intégrées au plan d épandage du pétitionnaire. Le suivi des effluents transformés, quant à leur composition, leur destination, et leur utilisation, est précisé dans l arrêté d autorisation ICPE Le transfert Dans le cas de transfert, les quantités d azote à transférer peuvent l être : a. soit dans le cadre d un plan d épandage en dehors des zones en excédent structurel et hors des cantons où la quantité d azote produite par les animaux par hectare épandable et par an, est supérieure au seuil de 140 Kg/ha, b. soit, pour les fumiers et composts, après dérogation accordée par le préfet après avis du CODERST, dans le cadre d un plan d épandage sur des cultures spéciales (en particulier cultures légumières) ou sur des exploitations certifiées en agriculture biologique dans les cantons où la charge moyenne en azote d origine animale est supérieure à 140 Kg/ha, sur justification agronomique et en vue d une substitution à un apport d azote minéral, c. soit par transformation en produit normalisé ou homologué dans une installation annexée à une exploitation traitant ses propres effluents, ou par transformation par une installation classée de fabrication d engrais (rubrique 2170 de la nomenclature installations classées). Les produits issus de cette transformation ne pourront pas être épandus dans les cantons où la charge moyenne en azote d origine animale est supérieure à 140 Kg/ha, sauf dérogation accordée par le préfet, après avis du conseil départemental d hygiène. Dans tous les cas, la traçabilité de ce transfert devra être assurée. Les quantités d azote correspondant aux dérogations citées aux points b et c ne sont pas prises en compte dans la résorption de l excédent cantonal Délais de mise en œuvre des mesures de résorption L obligation de traitement ou de transfert s applique à tous les élevages y compris ceux déjà autorisés. Les exploitations concernées disposent d un délai d un an au maximum, à la date de signature de la décision préfectorale délivrée au titre des installations classées, pour mettre en service leur dispositif de résorption.

88 3188 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT Interdiction d extension en ZES Toute création, extension ou modification d exploitation conduisant à une augmentation de l azote d origine animale produit est interdite dans les ZES, sauf disposition particulière prévues aux articles 5.8 et 5.9 du présent arrêté. La base de comparaison des effectifs de cheptel s effectue par rapport au cheptel de référence tel que défini ci-après. L augmentation d azote s apprécie en comparant la production des effluents d élevage avant et après le projet de création, extension ou modification, sur la base des mêmes références techniques et en tout état de cause avant mise en œuvre de toute solution de résorption. Détermination du cheptel de référence Cas général Le cheptel servant de référence pour évaluer une augmentation des effectifs animaux est celui autorisé ou déclaré au titre des installations classées ou du règlement sanitaire départemental (RSD). Cas particulier des dossiers de régularisation - Elevages porcins : La déclaration doit avoir été déposée dans les délais prévus et être en cours d instruction. Les effectifs pris en compte sont, au maximum, ceux présents au 1 er janvier Autres productions : Les éleveurs ayant déposé une déclaration de situation pourront bénéficier d une possibilité de déposer un dossier de régularisation sur la base des effectifs mentionnés dans la déclaration dans les conditions suivantes : 1. Élevages de volaille de chair : La déclaration doit avoir été effectuée avant le 31 décembre Les effectifs mentionnés dans la déclaration correspondent à une densité maximum de 30 animaux équivalents/m2, sur la base de surfaces de bâtiments présentes correspondant à l acte administratif de l élevage ou existantes au 1 er janvier Autres volailles : La déclaration doit avoir été effectuée avant le 31 décembre Les effectifs de la déclaration sont au maximum ceux présents au 1 er janvier 1994 pour les élevages situés en ZES depuis 1996 et ceux présents au 31 décembre 2001 pour les nouveaux cantons, en ZES depuis Elevages bovins à l engrais : La déclaration doit avoir été effectuée avant le 31 décembre Les effectifs de la déclaration sont au maximum ceux présents au 1 er janvier 1994 pour les élevages situés en ZES depuis 1996 et ceux présents au 31 décembre 2001 pour les nouveaux cantons, en ZES depuis Elevages bovins laitiers ou allaitants : la déclaration doit avoir été effectuée avant le 31 décembre Les effectifs de la déclaration sont au maximum ceux présents au 31 décembre Restructuration interne du cheptel au sein d une exploitation La restructuration interne consiste pour un éleveur à passer sur un même site d une production à une autre. Elle n est possible qu à condition de respecter avant et après restructuration la réglementation des ICPE et la réglementation relative à la directive nitrates. La restructuration interne ne peut être faite qu au plus à production d azote brut constante, calculée avant toute résorption, pour le site concerné, à savoir la production d azote du cheptel de référence.

89 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3189 Dans le cas de l introduction de truies sur un site, la quantité d azote produite qui sera comptabilisée pour ce site est égale à la quantité produite par ces truies à laquelle s ajoute celle produite par les porcs à l engraissement dès lors que ceux-ci sont engraissés dans un département limitrophe ou dans un département dans lequel un canton en excédent structurel a été désigné. Dans le cas de remplacement de productions de vaches laitières, de vaches allaitantes primées ou d ovins primés par des productions de porcs, de volailles, de veaux de boucherie ou de bovins à l engraissement, la quantité d azote des, productions qui ont fait l objet du remplacement sera déduite de la réserve départementale définie au point 5.10 pour tenir compte de l'effet de la redistribution des quotas laitiers ou des droits à primes vaches allaitantes et ovins Dérogations pour l'installation des jeunes agriculteurs et les E.D.E.I Par dérogation préfectorale après avis de la CDOA, les exploitations tenues par un jeune agriculteur (JA) ou les exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI) peuvent être autorisées à créer un atelier ou à se développer, sous réserve que leur accroissement de production d azote d origine animale soit compatible d une part avec la marge définie en annexe 12 pour chaque canton et d autre part, avec les conditions d attribution de cette marge précisées ci-dessous dans l article conditions pour bénéficier de la dérogation Peuvent bénéficier de la dérogation à l interdiction d extension de l article 5-6, sous réserve d accès à la marge de développement cantonale : - les exploitations dont la taille avant projet est inférieure au seuil de l annexe 11. Ces exploitations sont dénommées EDEI ; - les exploitations qui accueillent un jeune agriculteur en phase d installation, lorsque la taille de l exploitation après projet, calculée en incluant une augmentation du nombre d UTA liée à l installation, est inférieure ou égale au seuil de l annexe 11. Est considéré comme jeune agriculteur au titre du présent arrêté tout exploitant qui fait l objet d une procédure d installation agréée par la CDOA. L étude prévisionnelle d installation (EPI) fixe le cadre du projet de développement (création ou extension d élevage) qui peut faire l objet de la demande de dérogation. En cas d installation sans aides publiques d'etat, la commission départementale d orientation agricole (CDOA) sera saisie pour avis sur le projet de développement économique et proposition de conditions de formation. Est considéré comme exploitation de dimension économique insuffisante (E.D.E.I.) toute exploitation dont la taille, avant projet, convertie en unité de référence selon les dispositions du projet agricole départemental, est inférieure aux seuils fixés par décret (annexe 11). Lors du calcul d équivalence, le nombre d U.T.A. (unité de travail agricole) pris en compte est celui des U.T.A. existants avant projet et ne peut dépasser trois U.T.A. Les exploitations qui se situent au-dessous du plafond de taille de dimension économique défini en annexe 11, peuvent être autorisées à se développer à concurrence maximale éventuelle de ce même plafond, à nombre d U.T.A. constant, et dans la limite maximale correspondant à la taille économique pour 3 unités de travail annuel (U.T.A.). Les limites de taille de l exploitation sont exprimées par équivalence entre les différentes productions, conformément aux règles du projet agricole départemental. Le nombre d actifs présents servant à déterminer le plafond de taille économique à prendre en considération peut être augmenté d une unité par jeune agriculteur s installant dans l exploitation, sous réserve qu il ne fasse pas déjà partie de ces actifs ou qu il ne vienne pas en remplacement d un de ces actifs, dans la limite d une prise en compte de 3 UTA au total. Les JA et EDEI qui font l objet d une proposition favorable de la CDOA doivent déposer le cas échéant dans les six mois qui suivent, un dossier d extension ou de création au titre des installations classées.

90 3190 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT Attributions sur la marge cantonale Dans la limite de la marge cantonale définie dans les arrêtés préfectoraux (voir annexe 12), la quantité d azote résorbée utilisable pour la dérogation JA/EDEI est égale à 25 % des quantités d azote produites par le cheptel de référence et résorbées par traitement, transfert, alimentation ou gain de surface épandable dans la mesure où les zones d actions complémentaires définies à l article 6 représentent dans chacun des cantons moins de 50% de la surface des cantons. Des critères de priorité d accès à la marge de développement pourront être définis par le préfet après avis de la CDOA. A aucun moment, la consommation de la marge ne peut excéder la quantité définie ci dessus. La consommation de la marge est égale à la quantité d azote correspondant à l augmentation des effectifs ou la création d'élevages, avant traitement ou transfert éventuel. La direction départementale de l équipement et de l agriculture tient à jour le bilan de consommation de la marge et en rend compte périodiquement au conseil départemental de l environnement, des risques sanitaires et technologiques Suivi de la résorption pour la gestion de la marge La direction départementale de l équipement et de l agriculture comptabilise, notamment au vu des autorisations transmises par la direction départementale des services vétérinaires, les quantités d azote effectivement résorbées dans chaque canton par traitement ou transfert des effluents, adaptation de l alimentation des animaux et gain de surface d épandage. En ce qui concerne les unités de traitement, la comptabilisation de la résorption a lieu après leur mise en service. Dans les cantons où le niveau de consommation de la marge atteint le droit de tirage, toute augmentation d effectifs est suspendue tant que l avancement de la résorption reste insuffisant Restructuration externe des exploitations Restructuration externe des élevages hors sol La restructuration externe des élevages hors sol consiste à regrouper deux ou plusieurs sites d une même exploitation. Le regroupement de deux ou plusieurs sites sur un seul site est possible aux conditions suivantes : 1 ère condition : Les sites qui participent au regroupement (site d accueil et site rapatrié) doivent être situés en ZES, 2 ème condition : Les sites participant au regroupement (site d accueil et site rapatrié) doivent respecter la réglementation ICPE, 3 ème condition : L exploitation qui reprend un ou plusieurs sites en vue de les regrouper doit y avoir été autorisée, le cas échéant, au titre du contrôle des structures. 4 ème condition : Le site qui résulte du regroupement devra respecter le seuil d obligation de traitement et le plafond d épandage cantonal ainsi que les réglementations relatives aux ICPE, aux structures agricoles et à la directive nitrates. Le regroupement se traduit par un prélèvement sur l azote brut rapatrié. Ce prélèvement est égal à : - 0 %, si l exploitation une fois regroupée est inférieure aux seuils EDEI ; - 10 %, si l exploitation regroupée avant prélèvement est comprise entre une et deux fois la valeur des seuils EDEI ; - 20 %, si l exploitation regroupée avant prélèvement est supérieure à deux fois les seuils EDEI.

91 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3191 Si l exploitation regroupée après prélèvement est inférieure au seuil EDEI, le prélèvement est calculé pour que le seuil EDEI soit atteint. Tout éleveur possédant plusieurs sites et voulant les regrouper se verra appliquer ce prélèvement, pour tout site repris postérieurement au 10 janvier Ce prélèvement alimente la réserve départementale ZES du département où est situé le site fermé (article 5.10) Restructuration externe des élevages liés au sol La restructuration externe des élevages «liés au sol» permet à un éleveur de reprendre des quotas laitiers et/ou des droits à primes, et d augmenter la production d azote dans l exploitation de la quantité nécessaire à cette reprise. Elle est possible sous réserve de respecter le contrôle des structures, les réglementations relatives aux ICPE et à la directive nitrates La réserve départementale en ZES Il est créé une réserve départementale, à l échelle de l ensemble des cantons en ZES du département. Elle est alimentée par les quantités prélevées lors des regroupements de sites définies à l article du présent arrêté (restructuration externe des élevages en ZES), et lors des cessations d activités. Elle est diminuée des quantités d azote correspondant au remplacement de productions contingentées par des productions non contingentées dans le cadre de la restructuration interne définie à l article 5.7 du présent arrêté. Cette réserve pourra être partiellement ou en totalité redistribuée aux JA et EDEI au vu des résultats de la résorption en ZES, de l évolution de l azote brut dans chaque département (en ZES et hors ZES) au regard de l objectif général de plafonnement de l azote brut produit, et de l avancement du plan Bretagne dans sa globalité, après avis du comité de suivi. Les modalités de redistribution éventuelle pourront être différenciées selon les départements sur proposition des préfets de département au préfet de région. La réserve départementale est alimentée : lors d une restructuration externe d élevage réalisée conformément à l article 5.9 du présent arrêté ; le prélèvement réalisé, défini à l article 5.9.1, alimente la réserve départementale à la date de signature de l acte réglementaire constatant la réduction des effectifs ; lors d une cessation d activité selon les règles suivantes : o 25 % de la quantité d azote effectivement résorbée du fait des cessations d activité sans reprise et qui sont accompagnées d aides financières publiques o 50 % de la quantité d azote effectivement résorbée du fait des cessations d activité sans reprise et qui ne sont pas accompagnées d aides financières publiques. Pour être comptabilisée, une cessation d activité, totale ou partielle, intervenue depuis le 1 er janvier 2001, doit être déclarée au préfet du département au moyen d un formulaire de déclaration. Après instruction par l inspecteur des installations classées (direction départementale des services vétérinaires) et sur proposition de ce dernier, le préfet procède à l annulation de l autorisation ou de la déclaration d installation classée. Notification en est faite à l éleveur qui s est engagé à désaffecter l atelier correspondant, ainsi qu à la direction départementale de l équipement et de l agriculture. La direction départementale de l équipement et de l agriculture tient à jour le bilan de l alimentation et de la consommation de la réserve départementale et en rend compte périodiquement au conseil départemental de l environnement, des risques sanitaires et technologiques.

92 3192 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT Créations et extensions d élevage dans les cantons où les objectifs de résorption sont atteints Lorsque les objectifs de résorption mentionnés par canton à l annexe 13 sont atteints, les quantités d azote effectivement résorbées au-delà de ces objectifs, pourront être réattribuées pour des créations et extensions d élevage. Ces réattributions s effectueront sur décision du préfet, après avis de la CDOA. Outre la priorité d accès donnée aux jeunes agriculteurs et aux EDEI, des critères de priorité selon les catégories de demandeurs pourront être définis sur avis de la CDOA. Partie III Mesures applicables en zone d'actions complémentaires (ZAC) Article 6 - Actions renforcées en zones d actions complémentaires Les actions renforcées définies à l article 6 s appliquent à toutes les exploitations ou parties d exploitations situées sur les bassins versants cités en annexe 4 : Limitation des apports azotés, toutes origines confondues Pour les exploitations qui comportent plus de 50% de leur surface agricole utile en ZAC, les apports azotés sur l ensemble de l exploitation, toutes origines d azote confondues, sont limités à 210 Kg par hectare de surface agricole utile (SAU) Maintien de l enherbement des berges L enherbement existant des berges de cours d eau, permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur la carte IGN 1/25 000, doit être maintenu sur une bande de 10 mètres Mise en œuvre de certaines actions renforcées prévues à l article 3 du décret du 10 janvier 2001 dans les ZAC non classées en ZES Toute création, extension ou modification d exploitation conduisant à une augmentation de l azote d origine animale est interdite en ZAC. Cette augmentation s apprécie selon les mêmes règles définies en ZES à l article 5.6. Par dérogation préfectorale après avis de la CDOA, la restructuration interne, telle que définie pour les ZES dans l article 5.7, hormis les dispositions du 4 ème alinéa relatif au prélèvement sur la réserve départementale, est possible dans les ZAC non classées en ZES. La dérogation relative aux JA/EDEI applicable en ZES selon les conditions définies à l article 5.8 est applicable dans les ZAC non classées en ZES, selon les mêmes conditions, hormis celles relatives aux marges de développement cantonales non définies dans les ZAC non classées en ZES. Par dérogation préfectorale après avis de la CDOA, la restructuration externe, telle que définie dans l article 5.9 pour les ZES, est possible dans les ZAC non classées en ZES, sous réserve de respecter le contrôle des structures, les réglementations relatives aux ICPE et à la directive nitrates. Pour chaque site d accueil situé en ZAC non classée en ZES, le(s) site(s) repris doivent être situé(s) en ZAC (classé en ZES ou pas). Aucun prélèvement sur l azote brut rapatrié n est effectué pour les sites regroupés en ZAC non classée en ZES Cas particuliers des bassins versants de l Horn et de l Aber Wrac h Les agriculteurs qui exploitent des parcelles sur les bassins versants de l Horn et de l Aber Wrac h (voir carte en annexe 4), doivent avoir implanté et maintenir des bandes enherbées d une largeur de 10 m minimum et de 20 m maximum dans la limite de 10 % de la surface en céréales, oléo-protéagineux et gel de leur exploitation (SCOP).

93 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3193 Les modalités d implantation et d entretien de ces bandes enherbées sont celles définies par leur statut, soit dans le cadre du couvert environnemental tel que prévu par les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), définies en application du règlement CE n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, soit dans le cadre du gel PAC. En outre, elles ne devront pas être retournées, sauf autorisation individuelle accordée par le préfet. Partie IV Dispositions diverses Article 7 Les indicateurs utilisés pour évaluer l efficacité de ce programme d action seront issus de l harmonisation opérée par la DIREN avec l aide des services départementaux et régionaux de l Etat et de l agence de l eau. Article 8 A l issue du quatrième programme, un rapport sera établi mettant en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates. Article 9 Un comité de suivi du programme d action est mis en place sous la présidence du préfet du Finistère. Sa composition est fixée en annexe 15. Article 10 Sans préjudice des dispositions des articles L 216-1, L 216-2, à L , L et L , du code de l environnement, est puni de la peine d amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prévues dans le présent arrêté. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, constatées par les agents cités à l article L et L du code rural, seront punies selon les peines prévues à l'article L du code rural. Si l infraction provoque des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune et à la flore, les peines encourues sont prévues par les articles L ou L du code de l environnement. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l article du code pénal. Elles encourent la peine d amende suivant les modalités prévues à son article Article 11 L arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 établissant le 3 ème programme d action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole est abrogé. Article 12 Ce quatrième programme d action est applicable le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département sans préjudice des autres textes réglementaires existants ; il prendra fin à la mise en place du programme d action suivant.

94 3194 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 13 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l équipement de l'agriculture, le directeur départemental des services vétérinaires, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l environnement, les agents visés à l article du code de l environnement, le lieutenant-colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires maritimes, le directeur départemental de l équipement, le directeur régional de l environnement, le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, le directeur de la direction régionale des affaires maritimes, le délégué régional de l office national de l eau et des milieux aquatiques, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Le préfet, Pascal MAILHOS

95 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3195 LISTE DES ANNEXES 1 Conclusion du diagnostic de la situation locale 2 Références techniques 3 Liste des cantons en zone d excédent structurel et des cantons entre 140 et 170 kg N / ha SPE DN 4A Liste des bassins versants avec actions complémentaires 4B Carte des bassins versants avec actions complémentaires(+ BV contentieux) 5A Eléments du plan prévisionnel de fumure et du cahier d enregistrement des pratiques (arrêté 01/08/05) 5B Modalités de calcul du ratio Définition des types de fertilisants azotés 7A Calendrier d épandage départemental 7B 8A 8B Calendrier dérogatoire minimal. Distances d épandage par rapport aux eaux de surface, zones sensibles et zones conchylicoles 9 Distances d épandage par rapport aux tiers et lieux fréquentés par le public 10 Seuils réglementaires d obligation de traitement et de plafonnement des surfaces d épandage 11 Limites de développement des JA/EDEI et barème d équivalence issu du PAD 12 Marge JA-EDEI par canton 13 Objectifs de résorption par canton 14 Liste des plantes autorisées pour la couverture des sols pendant les périodes de risque de lessivage 15 Composition du comité de suivi du programme d action Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 19

96 3196 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 1 Diagnostic de la situation locale Synthèse du bilan du 3 ème programme d action Après deux programmes d action engagés successivement en 1998 et 2001, l arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 a établi les prescriptions nécessaires à la reconquête de la qualité de l eau sur le paramètre nitrates pour le département du Finistère. Les principes fondamentaux développés par ce programme reposent sur la recherche de l équilibre de la fertilisation azotée avec pour corollaire l obligation de résorber les excédents d azote d origine animale dans les cantons en excédent structurel d azote. Ce programme comportait : a) des mesures applicables sur l'ensemble du département classé en zone vulnérable visant l'amélioration des pratiques de la fertilisation azotée, par l'adaptation des doses d'azote aux besoins des cultures et en respectant un calendrier d'épandage correspondant au cycle végétatif des plantes. b) des actions renforcées sur des secteurs présentant une sensibilité particulière : les 29 cantons présentant une charge d'azote organique /ha épandable supérieure à 170kg classés en zones d' excédent structurel (ZES). Les actions renforcées prévues en ZES portaient sur l'interdiction d'étendre les élevages, la résorption des excédents d'azote qui ne peuvent être épandus en fixant une obligation réglementaire de traitement et la possibilité, à compter de 2005, de restructurer les élevages en reprenant des élevages existants. les 5 bassins versants (Dourduff, Horn, Aber Wrac h, Kermorvan et Goyen) alimentant des prises d'eau potable présentant des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l classés en zone d'action complémentaire ( ZAC). Deux mesures spécifiques étaient prévues dans ces bassins versants : - les apports d'azote organique et minéral sont plafonnés à 210 kg/ha de surface agricole utile, - la couverture des sols est obligatoire en période présentant des risques de lessivage. Bilan du programme d action a) évolution de la production animale et des pratiques agronomiques diminution des effectifs animaux sur la période , avec pour corollaire une baisse de 6% des quantités d'azote produites - passage de t à td azote pour l ensemble du département. L évolution de la production d azote est sensiblement identique en ZES et hors ZES augmentation de la production porcine ( 5% d'azote porc avec une diminution des reproducteurs et une augmentation des porcs charcutiers traduisant une recherche de cohérence technique des élevages porcins) et baisse de la production avicole et bovine. un bilan net azote entrées sorties sur la «ferme du Finistère» qui diminue de moitié, la balance azote passe de 58 kg/ha à 34/kg/ha en moyenne sur la période traduisant une meilleure gestion de la fertilisation azotée notamment pour l azote organique du fait de la résorption. des pratiques de fertilisation qui s'améliorent globalement au niveau de la prévision des doses à apporter et de l enregistrement des pratiques, Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 20

97 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3197 b) la résorption Dans le Finistère t d'azote en excédent devaient être résorbées pour atteindre l'équilibre (170 kg/ha ) sur les 29 cantons classés en ZES.Cet objectif est atteint à 77% au 1er septembre 2008, pour l ensemble de la Bretagne, le taux de résorption se situe à 73%. Sur les 450 exploitations soumises à l'obligation de traitement, 97% ont déposé un dossier ICPE validant une solution de résorption. Les résultats de la résorption sont hétérogènes selon les secteurs, le nord-ouest du département accuse un retard. La restructuration externe a mobilisé à ce jour 2% de l'azote des 29 cantons ZES, 91% des projets concernent des éleveurs de porcs naisseur-engraisseurs qui, par conversion d'azote volaille ou porc, améliorent la cohérence technique de leurs élevages. A ce jour, 440 sites de production ont fait l objet d une demande de reprise au titre du contrôle des structures par 260 exploitations candidates à la restructuration externe. 112 éleveurs ont concrétisé leur projet par le dépôt d un dossier «installation classée» auprès de la DDSV. c) les contrôles Le plan de contrôle réalisé par la DDSV et la DDAF depuis 2002 permet de mesurer l'évolution de la conformité des exploitations aux prescriptions du programme d'action. Globalement les taux de conformité s améliorent. Le principal indicateur est le respect des170kg d'azote organique par ha épandable, cette valeur se situe à 93% pour les exploitations relevant des ICPE et 98% pour les autres exploitations. Les autres points de non conformité portent sur le non respect de l obligation de traitement, le dépassement des 210 kg/ha en ZAC, des stockages d effluents non conformes et la présence de sols nus en période hivernale. d) la qualité de l'eau La qualité des eaux superficielles s'améliore depuis 2000, on observe cependant une légère tendance à l'augmentation des teneurs moyennes depuis Trois prises d'eau superficielles situées sur l'aber Wrac'h, l'horn et le Kermorvan présentent toujours des teneurs en nitrates supérieures à 50mg/l. La qualité des eaux souterraines des captages protégés s améliore rapidement, démontrant ainsi l efficacité des périmètres de protection. Conclusion Avec une amélioration globale des pratiques de fertilisation et un taux de résorption des excédents d azote de 77%, le troisième programme d action a indéniablement contribué à l amélioration de la qualité des eaux du Finistère sur la période Les progrès, sensibles jusqu en 2005, semblent marquer le pas sur les deux dernières années. Le quatrième programme d action devra ainsi permettre, par des actions adaptées, de poursuivre les efforts engagés. Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 21

98 3198 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 2 REFERENCES TECHNIQUES ACTA-COMIFER 2000, valeur agronomique des produits d origine non agricole recyclés en agriculture : guide méthodologique pour l expérimentation au champ, ANDA, Ferti-Mieux : évolution des pratiques agricoles et de la qualité de l eau, juillet 2000, ANDA, l opération Ferti-Mieux, janvier 1999, COMIFER 1993, glossaire de la fertilisation N-P-K, COMIFER 1996, calcul de la fertilisation azotée des cultures annuelles, guide méthodologique pour l'établissement de prescriptions locales, CORPEN 1988, bilan de l azote à l exploitation, CORPEN 1991, interculture, CORPEN 1997, bien choisir et utiliser son matériel d épandage de lisiers ou de fumiers, CORPEN 1999, estimation des flux d azote, de phosphore et de potassium associés aux vaches laitières et à leur système fourrager. Influence de l alimentation et du niveau de production, CORPEN 1999, estimation des rejets d azote et de phosphore par les élevages cunicoles, CORPEN 2001, estimation des flux d azote, de phosphore et de potassium associés aux bovins allaitants et aux bovins en croissance ou à l engrais, issus de troupeaux allaitants et laitiers et à leur système fourrager CORPEN 2003, estimation des rejets d azote phosphore potassium cuivre et zinc des porcs CORPEN 2006, estimation des rejets d azote phosphore potassium cuivre et zinc par les élevages avicoles, Ministère de l environnement, Institut de l élevage 1995, élevage bovin et environnement : prévenir les risques de nuisance et de pollution, Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 22

99 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3199 Annexe n 3 - Liste des cantons classés en zone d excédent structurel dans le département du Finistère : BREST BREST CAVALE BLANCHE BOHARS GUILERS BREST L'HERMITAGE GOUESNOU BREST PLOUZANE BRIEC DE L'ODET CARHAIX PLOUGUER CHATEAULIN CHATEAUNEUF DU FAOU DOUARNENEZ LANDERNEAU LANDIVISIAU LANNILIS LESNEVEN MORLAIX PLABENNEC PLEYBEN PLOGASTEL SAINT GERMAIN PLOUDALMEZEAU PLOUDIRY PLOUESCAT PLOUIGNEAU PLOUZEVEDE PONT CROIX QUIMPER II SAINT RENAN SAINT THEGONNEC SCAER SIZUN TAULE - Liste des cantons non classés en zone d excédent structurel où la quantité d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur le territoire du canton, à un apport annuel d'azote supérieur à 140 kg d'azote par hectare épandable : ARZANO CROZON DAOULAS FAOU (le) GUILVINEC GUIPAVAS HUELGOAT LANMEUR QUIMPER 3 QUIMPERLE ROSPORDEN - Liste des cantons non classés en zone d excédent structurel où la quantité d effluents d élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur le territoire du canton, à un apport annuel d azote inférieur à 140 kg d azote par hectare épandable BANNALEC CONCARNEAU FOUESNANT OUESSANT PONT AVEN PONT L ABBE QUIMPER 1 SAINT POL DE LEON Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 23

100 3200 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 4A LISTE DES BASSINS-VERSANTS AVEC ACTIONS COMPLEMENTAIRES Carte 1 Bassin-versant du Dourduff Carte 2 Bassin-versant de l Horn - Bassin versant en contentieux communautaire - Carte 3 Bassin-versant de l Aber Wrac h - Bassin versant en contentieux communautaire - Carte 4 Bassin-versant de Kermorvan Carte 5 Bassin-versant du Goyen Liste des communes concernées par les actions complémentaires en bassin versant Bassin Versant Communes concernées en totalité Communes concernées en partie Dourduff GARLAN LANMEUR MORLAIX PLOUEGAT GUERRAND PLOUEZOC'H PLOUIGNEAU SAINT JEAN DU DOIGT Horn GUICLAN LANDIVISIAU MESPAUL PLOUENAN PLOUGOURVEST PLOUVORN Aber Wrac'h KERNILIS KERSAINT PLABENNEC LANARVILY LE DRENNEC LE FOLGOET LOC BREVALAIRE PLABENNEC PLOUDANIEL PLOUEDERN SAINT DIVY SAINT THONAN TREGARANTEC TREMAOUEZAN Kermorvan LE CONQUET LOCMARIA PLOUZANE PLOUMOGUER TREBABU Goyen BEUZEC CAP SIZUN DOUARNENEZ GOURLIZON GUILERS SUR GOYEN LANDUDEC MAHALON MEILARS PLOGASTEL SAINT GERMAIN PLONEIS PONT CROIX POULDERGAT POULLAN SUR MER Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 24

101 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3201 Les bassins versants de l Horn et de l Aber-Wrac h font l objet d un programme d action spécifique -arrêté du 30 août 2007 pris dans le cadre du contentieux communautaire sur la qualité des eaux superficielles- Les cartes détaillées sont consultables à la DDEA du Finistère. Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 25

102 3202 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 26

103 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3203 ANNEXE 4 B2 Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 27

104 3204 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ANNEXE 4 B3 Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 28

105 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3205 Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 29

106 3206 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 30

107 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3207 Annexe n 5A Eléments devant figurer dans le plan prévisionnel de fumure et dans le cahier d enregistrement des pratiques PLAN PREVISIONNEL DE FUMURE (données prévues) CAHIER D ENREGISTREMENT (données réalisées) L identification et surface de l îlot cultural. L identification et surface de l îlot cultural. La culture pratiquée et la période d implantation pour les prairies. La culture pratiquée et la date d implantation pour les prairies. L objectif de rendement. Le rendement réalisé. Pour chaque apport d azote organique prévu : - la période d épandage envisagée ; - la superficie concernée ; - la nature de l effluent organique ; - la teneur en azote de l apport ; - la quantité d azote prévue dans l apport. Pour chaque apport d azote organique réalisé : - la date d épandage ; - la superficie concernée ; - la nature de l effluent organique ; - la teneur en azote de l apport ; - la quantité d azote contenue dans l apport. Pour chaque apport d azote minéral prévu : - la (ou les) période(s) d épandage envisagée(s) si fractionnement ; - la superficie concernée ; - le nombre d unités d azote prévu dans l apport. - L existence ou non d une intervention prévue pour gérer l interculture (gestion des résidus, repousses ou implantation d une culture intermédiaire piège à nitrates CIPAN). Pour chaque apport d azote minéral réalisé : - la date d épandage ; - la superficie concernée ; - la teneur en azote de l apport ; - la quantité d azote contenu dans l apport. Les modalités de gestion de l interculture (sol nu, gestion des résidus, des repousses, cultures intermédiaires pièges à nitrates CIPAN), y compris date d implantation et de destruction des CIPAN. Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 31

108 3208 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 5B I. CALCUL DU RATIO 170 L appréciation du respect du plafond de la directive nitrates ne se fait pas parcelle par parcelle, mais au niveau de l exploitation. Il s agit donc d un plafond que la moyenne des apports ne devra pas dépasser. Sur certaines parcelles, les apports pourront donc dépasser le plafond, sous réserve que : 1. l équilibre de la fertilisation soit respectée sur ce parcelles, 2. le ratio global soit inférieur au plafond en vigueur. METHODE DE CALCUL Ratio = total de l azote organique d origine animale à épandre sur l exploitation SPE + pâturages hors SPE Estimation de la surface potentiellement épandable (SPE) : SPE = SAU déductions faites des : - superficies concernées par des règles de distance vis à vis de cours d eau, lieux de baignade, plages, piscicultures, zones conchylicoles, - superficies en légumineuses, lorsqu elles sont interdites d épandage - superficies «gelées sauf jachères industrielles avec contrat (colza, betteraves, blé), - superficies exclues pour prescriptions particulières (captages, aptitude selon étude agro-pédologique d une étude d impact, etc ) On retient donc pour le ratio les superficies susceptibles de recevoir des déjections, qu elles en reçoivent effectivement ou non. Estimation de la quantité d azote organique d origine animale à épandre sur l exploitation : Il s agit de quantité d azote «épandable», c est à dire après avoir déduit forfaitairement des quantités excrétées par les animaux, l azote perdu par volatilisation de l ammoniac dans les bâtiments et au cours du stockage (sur la base des références CORPEN les plus récentes et de la circulaire PMPOA du 15 mai 2003). L azote perdu par valorisation au cours et après l épandage n est pas déduit. La quantité d azote prise en compte pour le calcul du ratio est donc égale à Quantité d azote organique d origine animale à épandre sur l exploitation = quantité d azote produite par le cheptel - quantité d azote sortant chez un tiers receveur + quantité d azote entrant - quantité d azote éliminée par traitement L ensemble des calculs doit être en cohérence avec le cahier d enregistrement de la fertilisation, le plan d épandage, l arrêté d autorisation ou la déclaration au titre des installations classées. Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 32

109 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3209 Annexe n 6 Définition des types de fertilisants azotés Tout fertilisant azoté d origine organique est minéralisé plus ou moins rapidement (présence ou non d azote minéral, ammonium essentiellement, ou d azote organique porche de l azote minéral, urée, acide urique, etc ). Le rapport C/N, rapport existant entre le quantités de carbone et d azote du fertilisant, est le principal facteur d évolution. Il peut être plus ou moins élevé et conditionne la vitesse de minéralisation. En effet, le passage de la forme organique à la forme minérale soit ammoniacale, soit nitrique, est fonction du C/N. Les produits à C/N bas, tels que les «déjections sans litière» évoluent rapidement (ex : nitrification du lisier de porc en 3 ou 5 semaines), alors que ceux à C/N élevé, tels que les «déjections avec litière» sont minéralisés moins rapidement en fonction de la forme des matières carbonées qui peuvent être plus ou moins dégradables et de la nature de la déjection. Pour le code des bonnes pratiques agricoles, les fertilisants sont classés en trois types : - Les fertilisants de type I, contenant de l azote organique et à C/N élevé (supérieur à 8) tels que les déjections avec litière (ex : fumier et compost stabilisés), - Les fertilisants de type II, contenant de l azote organique et à C/N bas (inférieur ou égal à 8) tels que les déjections sans litière (ex : lisier) et les engrais du commerce d origine organique animale. Certaines associations de produits comme les déjections associées à des matières carbonées difficilement dégradables (type sciure ou copeaux de bois), malgré un rapport C/N élevé, sont à rattacher au type II, - Les fertilisants de type III : engrais minéraux. Les gadoues, eaux résiduaires, eaux blanches, brunes et vertes, figurent dans l une des deux premières classes précédemment définies, en fonction de leur rapport C/N, éventuellement corrigé selon la forme du carbone. Les boues de stations d épuration industrielles ou collectives, gadoues, composts, figurent en type I à II selon le rapport C/N moyen de ces fertilisants, éventuellement corrigé selon la composition chimique des formes carbonées et azotées ou de tout autre facteur d évolution du produit. Les boues et les refus de tamis issus des stations de traitement biologique de lisier fonctionnant sur le procédé de nitrification-dénitrification sont classées dans le type I ou II selon les analyses éventuellement corrigées selon la composition chimique des formes carbonées et azotées du produit. La connaissance du produit à épandre doit être facilitée aux agriculteurs par les fournisseurs. CLASSEMENT DES FERTILISANTS TYPE I TYPE I b TYPE II TYPE III Fumier de bovins/de porcins Litière bio-maîtrisée Compost de lisier de porc Compost de fumier de volailles associé à des matières carbonées Fumier de volailles de chair Fiente de poules pondeuses comportant plus de 65 % de matières sèches Lisier de porcs Lisier de bovins Purin Fiente de poules pondeuses comportant moins de 65 % de matières sèches Engrais minéraux Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 33

110 3210 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 7A Calendrier d épandage départemental 1 Grandes cultures Périodes d interdiction d épandage OCCUPATION DU SOL TYPE DE FERTILISANTS Type I (fumiers,...) Type Ib (fientes,...) Type II (lisiers) Type III (minéraux) Sols non cultivés Toute l année Toute l année Toute l année Toute l année Cultures intermédiaires Toute l année Toute l année Toute l année Toute l année pièges à nitrates (CIPAN) Grandes cultures d automne (blé) Du 1 er juillet au 15 janvier Du 1 er juillet au 15 janvier Du 1 er juillet au 15 janvier Grandes cultures de printemps (hors maïs) Du 1 er juillet au 31 octobre Du 1 er juillet au 15 janvier Du 1 er juillet au 15 janvier Du 1 er juillet au 15 février Maïs Du 1 er juillet au 31 octobre Du 1 er juillet au 15 février Du 1 er juillet au 15 février (1) Du 1 er juillet au 15 février Colza d hiver Du 1 er octobre au 15 janvier Du 1 er octobre au 15 janvier Du 1er septembre au 15 janvier (1) Les effluents liquides peu chargés (contenant moins de 0.5kg d azote par m3) issus du traitement du lisier peuvent, par dérogation individuelle, être épandus sur culture de printemps jusqu au 15 août. 2 Prairies Prairies Prairie âgée de moins de 6 mois implantée après le 1 er septembre Prairie âgée de moins de 6 mois implantée avant le 1 er septembre Prairie de plus de 6 mois Association RGA + TB (+ 20 %) (2) Type I (fumiers,...) Du 1 er septembre au 31 octobre Du 1 er septembre au 31 octobre Type de fertilisation Type Ib Type II (fientes,...) (lisiers) Du 1 er juillet au Du 1 er juillet au 15 janvier 15 janvier Du 1 er octobre au 15 janvier - Du 1 er octobre au 15 janvier Du 1 er septembre au Du 1 er juillet au 15 janvier 15 janvier Du 1 er octobre au 15 janvier Du 1 er octobre au 15 janvier (1) Du 1 er juillet au 15 janvier Type III (minéraux) Du 1 er juillet au 31 janvier Du 1 er juillet au 31 janvier Du 1 er septembre au 31 janvier Du 1 er juillet au 15 janvier (1) Les effluents peu chargés issus d un dispositif de traitement validé par le comité national de suivi PMPOA (liste des traitements figurant en annexe à la circulaire PMPOA du 15 mai 2003) peuvent être épandus toute l année sur prairies de plus de 6 mois, sous réserve que le cahier des charges des prescriptions techniques relatif à ces dispositifs doit respecté. (2) est considérée comme une association Ray Gras Anglais + Trèfle Blanc toute prairie dont le taux de recouvrement par le Trèfle Blanc est supérieur à 20 % en été. 3 Légumes OCCUPATION DU SOL Cultures légumières (hors familles des légumineuses) Légumes à destination industrielle semés avant le 30 juin Légumes à destination industrielle semés après le 30 juin Légumes frais de plein champs Pomme de terre sous plastique et cultures hâtives Type I (fumiers,...) Du 1 er juillet au 31 octobre Du 1 er septembre au 29 février Du 1 er octobre au 15 janvier TYPE DE FERTILISANTS Type Ib Type II (fientes,...) (lisiers) Du 1 er juillet au Du 1 er juillet au 15 janvier 15 janvier Du 15 septembre au 29 février Du 1 er octobre au 15 janvier Du 15 septembre au 29 février Du 1 er octobre au 15 janvier Type III (minéraux) Du 1 er juillet au 15 janvier Du 15 septembre au 29 février Du 15 novembre au 31 décembre Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 34

111 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3211 Pomme de terre primeur et artichaut (drageon et 2 e /3 e année) Choux-fleurs et autres légumes frais Du 1 er octobre au 15 janvier Du 1 er octobre au 15 janvier Du 1 er octobre au 15 janvier Du 1 er octobre au 15 janvier Du 1 er octobre au 15 janvier Du 1 er octobre au 15 janvier Du 15 novembre au 15 janvier Pas d interdiction mais apports fractionnés obligatoires 4 Légumineuses OCCUPATION DU SOL TYPE DE FERTILISANTS Cultures de la famille des légumineuses Type I (fumiers,...) Type Ib (fientes,...) Type II (lisiers) Type III (minéraux) Haricot vert, flageolet, coco de Paimpol Du 1 er septembre au 29 février Du 1 er septembre au 29 février Du 1 er septembre au 29 février Du 1 er septembre au 29 février Luzerne - Toute l année Du 1 er octobre au Toute l année 15 janvier Pois, féverole, trèfle pur et autres légumineuses Toute l année Toute l année Toute l année Toute l année Cas particulier des cultures spéciales : Les fertilisations doivent être réalisées en fonction de critères reconnus habituellement pour : - les cultures spéciales de plein air (vergers, cultures maraîchères et horticoles ) dont la fertilisation est conditionnée, outre la forme du fertilisant, par la situation topographique (plaine ou coteau), par la couverture du sol (nu ou enherbé), par les moyens de lutte contre les gelées de printemps (eau pulvérisée ou chauffage) et pour lesquelles les risques de ruissellement ou d infiltration sont donc très variables ; - les cultures spéciales sous serre pour lesquelles les modes de conduite dépendent d itinéraires techniques spécifiques recommandés, mais peu soumis aux aléas climatiques. Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 35

112 3212 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 7B Calendrier d épandage dérogatoire- périodes d interdiction d épandage Type I Type de fertilisants Type Ib et II Sols non cultivés Toute l'année Toute l'année Grandes cultures d'automne Du 1 er novembre au 15 janvier Grandes cultures de printemps Du 1 er juillet au 31 août Du 1 er juillet au 15 janvier Prairies de plus de six mois non pâturées Du 15 novembre au 15 janvier Cultures spéciales A préciser localement A préciser localement Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 36

113 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3213 Annexe n 8A Distances d épandage par rapport aux eaux de surface et zones sensibles Type I et I b Type II Type III Berges cours d eau 35 m ramené à 10 m si bande enherbée ou boisée, ne recevant aucun intrant et implantée de façon permanente 100 m si pente > 7 % 35 m ramené à 10 m si bande enherbée ou boisée, ne recevant aucun intrant et implantée de façon permanente 5 m Point AEP 50 m 50 m 5 m Baignades et plages 200 m ( pour composts élaborés distance pouvant être ramenée à 50m par décision du préfet ) 200 m 5 m Zones conchylicoles et pisciculture -500 m sauf dérogation liée à la topographie et à la circulation des eaux (cf annexe 8B) -35m pour les effluents de type I par rapport aux piscicultures. 500 m sauf dérogation liée à la topographie et à la circulation des eaux ( cf annexe 8B) 5 m Forages, puits, hors prise d eau AEP et périmètre de protection 35 m 35 m 5 m Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 37

114 3214 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 8B EPANDAGES ET ZONES CONCHYLICOLES : traitement des dossiers des installations classées individuels Validé par le CDH de Mars 2000 Epandages des lisiers et des fumiers : Application stricte de la réglementation nationale : pas d épandage à moins de 500 mètres sauf dérogation liée à la topographie (assortie de prescription particulière telle que l enfouissement immédiat) Rappels sur la composition du dossier de demande de dérogation : Demande de dérogation figurant explicitement au dossier Présentation détaillée des critères d appréciation tels que : Pourcentage et longueur de pente Obstacles divers Distances Coupes de terrain Circuits de cheminement de l eau (fossés, ) Couverture des sols Texture des sols, Une visite commune réalisée par l Inspecteur des Installations Classées et des représentants des administrations concernées sera organisée, chacun réservant son avis dans l attente du résultat de cette visite. Epandages des composts : Possibilité d utilisation dans les conditions suivantes : compost issu d un process de fabrication défini et produits non pailleux, enfouissement dans les 12 heures suivant l épandage (sauf sur prairie : un épandage annuel sans enfouissement), plus de 35 mètre du rivage (distance augmentée en cas de forte pente ou de parcelles drainées ou humides constatées lors de la visite sur place), composts devant faire l objet d une auto-surveillance microbiologique : première analyse complète : Entérocoques - E. Coli Clostridium perfringens Salmonelles Listeria - Staphylocoques avec conformité aux critères microbiologiques définis au niveau national pour l homologation des matières fertilisantes (grandes cultures et prairies), Puis analyses régulières (au minimum deux fois par an) sur les lots de compost destinés à l épandage sur les parcelles sensibles et portant sur les critères E. Coli et Salmonelles. Une visite est réalisée par l Inspecteur des Installations Classées, à l occasion de l instruction individuelle du dossier. Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 38

115 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3215 Annexe n 9 Distances d épandage par rapport aux tiers et aux lieux fréquentés par le public (habitations, campings, stades, à l exception des campings à la ferme) Règle générale Tout type d effluents 100 m si terres nues Dérogations à la règle générale : Type d effluent Distance minimale Délai enfouissement 1-Bovins, ovins, chevaux : 1- fumiers - si enfoui - si composté 2- lisiers, purins - si injection directe - si traitement anti-odeur - si dispositif permettant épandage au plus près de la surface du sol (pendillard) - eaux blanches et vertes non mélangées avec d autres effluents Porcs, volailles, veaux Fientes < 65%MS, lisiers, purins - si injection directe - si traitement anti -odeur - si dispositif permettant épandage au plus près de la surface du sol (pendillard) a. Fumiers, fientes sèches - fumier stocké plus de 2 mois - fientes > 65% MS si traitement anti odeurs b. Compost c. Boues et autres produits issus du traitement des effluents 50 m 10 m 15 m 50 m 50 m 50 m 15 m 50 m 50 m 50 m 50 m 50 m 10 m 50 m 24 h pas de délai immédiat 24 h 12 h 12 h immédiat 24 h 12 h 24 h 12 h 24 h pas de délai 24 h Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 39

116 3216 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 10 Seuils réglementaires d obligation de traitement et de plafonnement des surfaces d épandage CANTONS par catégorie Seuil de traitement ou de transfert (unités d azote) (A) Catégorie I Catégorie II Catégorie III Catégorie IV - Briec-del Odet - Brest-Cavale- - Carhaix- - Brest- - Blanche Plouzané Bohars-Guilers Plouguer - Chateaulin Chateauneuf- - Brest- - Lesneven - Landivisiau du- l Hermitage- - Pleyben - Lannilis Faou Gouesnou - Ploudiry - Plabennec - Morlaix - Brest - Plouescat - - Plogastel-St- - Plouzévédé Germain - Douarnenez Ploudalmezeau - Plouigneau - Landerneau - Sizun - Saint-Renan - Quimper II - Pont-Croix - Taulé - Scaer - Saint-Thegonnec Plafond de surface d épandage des élevages dont la production d azote est inférieure au seuil de traitement (B) 117 hectares 103 hectares 88 hectares 73 hectares Plafond dérogatoire de surface d épandage des élevages dont la production d azote est supérieure au seuil de traitement (terres en propre + mises à disposition) ( C ) 60 hectares 50 hectares 40 hectares 40 hectares La production totale d azote de l exploitation est calculée, toutes espèces confondues, d après les références techniques du CORPEN du présent arrêté après application éventuelle des abattements liés à une alimentation biphase ou multiphase, lorsque cette technique est mise en œuvre. Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 40

117 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3217 Annexe n 11 Limites de développement des JA/EDEI Equivalent pour les différentes productions Truies Naisseursengraisseurs Volailles de chair m² Volailles de ponte Nombre de places 1 UTA UTA UTA Décret n du 30 mai BAREME D EQUIVALENCE AVEC LES AUTRES PRODUCTIONS ISSU DU PAD Productions Caractéristiques Equivalent production Lait Viande bovine Porcs Canards Vaches + suite Vaches allaitantes - Naisseur - Naisseur-Engraisseur Taurillons Veaux de boucherie Naisseur-Engraisseur Engraisseur Naisseurs Canards à gaver litres 100 vaches allaitantes 80 vaches allaitantes 150 vendus par an 363 places 110 T.N.E places 160 truies places soit canards gavés par an places de prégavage soit canards sortis par an Lapins Cultures de vente dont légumes de conserve Légumes frais dont pommes de terre application d un abattement de 50 ha 300 cages mères 100 ha 20 ha Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 41

118 3218 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 12 MARGE JA-EDEI CANTON BREST BREST CAVALE-BLANCHE BOHARS GUILERS BREST L HERMITAGE GOUESNOU BREST PLOUZANE BRIEC DE L ODET CARHAIX-PLOUGUER CHATEAULIN CHATEAUNEUF-DU-FAOU DOUARNENEZ LANDERNEAU LANDIVISIAU LANNILIS LESNEVEN MORLAIX PLABENNEC PLEYBEN PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN PLOUDALMEZEAU PLOUDIRY PLOUESCAT PLOUIGNEAU PLOUZEVEDE PONT-CROIX QUIMPER 2 SAINT-RENAN SAINT-THEGONNEC SCAER SIZUN TAULE Marge en unités d azote TOTAL DEPARTEMENT Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 42

119 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3219 Annexe n 13 OBJECTIFS DE RESORPTION CANTON BREST BREST CAVALE-BLANCHE BOHARS GUILERS BREST L HERMITAGE GOUESNOU BREST PLOUZANE BRIEC DE L ODET CARHAIX-PLOUGUER CHATEAULIN CHATEAUNEUF-DU-FAOU DOUARNENEZ LANDERNEAU LANDIVISIAU LANNILIS LESNEVEN MORLAIX PLABENNEC PLEYBEN PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN PLOUDALMEZEAU PLOUDIRY PLOUESCAT PLOUIGNEAU PLOUZEVEDE PONT-CROIX QUIMPER II SAINT-RENAN SAINT-THEGONNEC SCAER SIZUN TAULE Objectif de résorption brute y compris la marge avant biphase en unités d azote TOTAL DEPARTEMENT Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 43

120 3220 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 14 Liste des plantes autorisées pour la couverture des sols pendant les périodes de risque de lessivage Ray Gras d Italie Avoine Seigle Triticale Radis Navette Colza Moutarde Phacélie Les mélanges des plantes citées ci-dessus sont autorisés Les légumineuses ne sont pas autorisées y compris en mélange Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 44

121 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3221 Annexe 15 COMPOSITION du COMITE de SUIVI DU PROGRAMME D ACTION 1 Au titre des services de l ETAT La directrice régionale de l Environnement Le directeur départemental de l Equipement et de l'agriculture Le directeur départemental des Services Vétérinaires Le directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales Le directeur régional de l Industrie, de la recherche et de l Environnement Le directeur régional de l'alimentation, de l Agriculture et de la Forêt Le directeur départemental des Affaires Maritimes Le chef de la mission Inter-services de l Eau (MISE) Le chargé de mission de la Mission Interdépartementale et Régionale de l'eau (MIRE) 2 Au titre des organisations professionnelles Le président de la Chambre d Agriculture du Finistère Le président de la FDSEA du Finistère Le président des Jeunes Agriculteurs du Finistère Le président de la Confédération Paysanne Le président de l Union des Groupements de Producteurs de Viande de Bretagne Le président de l Union des Groupements de Producteurs de Légumes à destination Industrielle (UGPLI) Le président de l Union des Coopératives Agricoles Le président de la Section Régionale Conchylicole Bretagne Nord 3 Au titre des collectivités locales concernées Le président du Conseil Général du Finistère Le président de l Association départementale des Maires Le président du Syndicat du Bas Léon Le président du syndicat des eaux de PONT-AVEN Le président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud Le président de Brest Métropole Océane 4 Au titre des associations Le président de l association Eau et Rivières de Bretagne Le président de la Fédération du Finistère pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique Le président de l Union Fédérale des Consommateurs 5 Autres organismes Un représentant de l Agence de l Eau Loire-Bretagne Un représentant de l INRA Un représentant du CEMAGREF Un représentant du Groupement des Industries Finistériennes pour l Environnement CCI de Brest Le comité pourra s associer la compétence d autres organismes en tant que de besoins. Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 45

122 3222 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 SOUS PREFECTURE DE BREST Bureau des relations avec les collectivités locales ARRÊTE préfectoral N en date du 10 juillet 2009 Portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de l entrepise «Pompes Funèbres Marbrerie Laot SA» à LANNILIS Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et R ; l arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de l entreprise «Pompes Funèbres Marbrerie Laot SA» à Lannilis ; l arrêté préfectoral donnant délégation de signature de M. le Sous-Préfet de l arrondissement de BREST, la demande formulée par Monsieur LAOT Georges, Président Directeur Général de la société, ARRÊTE Article 1 L'établissement secondaire de l entreprise «Pompes Funèbres Marbrerie Laot SA» sis zone industrielle de Kerlouis à LANNILIS dont le siège est à Kérincuff en LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU susvisé exploité par Monsieur LAOT Georges est habilité pour exercer sur l ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - Transport de corps avant et après mise en bière, - Organisation des obsèques, - Soins de conservation, - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation des chambres funéraires, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 Le numéro de l habilitation est Article 3 La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an. Article 4 Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l exécution du présent arrêté dont copie est transmise à M. Le Maire de LANNILIS. Pour Le Sous-Préfet de Brest Le Secrétaire Général, Jacques WITKOWSKI

123 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3223 SOUS PREFECTURE DE BREST Bureau des relations avec les collectivités locales ARRÊTE préfectoral N en date du 21 juillet 2009 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise «Marbrerie Prigent» à Le Relecq-Kerhuon Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et R ; l arrêté préfectoral modifié, en date du 25 mars 1996, portant habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise «Marbrerie Prigent» sise au RELECQ-KERHUON ; l arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de l arrondissement de BREST ; la demande formulée par Madame PRIGENT Marie-Hélène, gérante de l'entreprise «Marbrerie Prigent» sis au RELECQ-KERHUON; ARRETE Article 1 L entreprise «Marbrerie Prigent» sise 7, rue Cdt Charcot au RELECQ-KERHUON susvisée exploitée par Madame PRIGENT Marie-Hélène, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire l'activité suivante : - Le transport de corps avant et après mise en bière, - L organisation des obsèques, - Les soins de conservation, - La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - La fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 Le numéro de l habilitation est Article 3 La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an. Article 4 Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l exécution du présent arrêté dont copie est transmise à M. Le Maire du RELECQ-KERHUON. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Brest, Jean Pierre CONDEMINE

124 3224 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 SOUS PREFECTURE DE BREST Bureau des relations avec les collectivités locales ARRETE préfectoral N en date du 21 juillet 2009 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise «Marbrerie Prigent» à GUIPAVAS Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et R ; l arrêté préfectoral modifié, en date du 25 mars 1996, portant habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise «Marbrerie Prigent» sise à GUIPAVAS dont le siège social est au 7, rue Cdt Charcot au Relecq-Kerhuon ; l arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de l arrondissement de BREST ; la demande formulée par Madame PRIGENT Marie-Hélène, gérante de l'entreprise «Marbrerie Prigent» à GUIPAVAS; ARRETE Article 1 L entreprise «Marbrerie Prigent» sise 43, rue Amiral Troude à Guipavas, susvisée exploitée par Madame PRIGENT Marie-Hélène, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire l'activité suivante : - Transport de corps avant et après mise en bière, - Organisation des obsèques, - Soins de conservation, - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 Le numéro de l habilitation est Article 3 La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an. Article 4 Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l exécution du présent arrêté dont copie est transmise à M. Le Maire de Guipavas. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Brest, Jean Pierre CONDEMINE

125 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3225 SOUS PREFECTURE DE BREST Bureau des relations avec les collectivités locales ARRETE préfectoral N en date du 21 juillet 2009 portant modification d habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise «Marbrerie Prigent» à Landerneau Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et R ; l arrêté préfectoral modifié, en date du 21 janvier 2008, modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l entreprise «Marbrerie Prigent» sise 15 bd de la gare à Landerneau dont le siège social est au 7, rue Cdt Charcot au Relecq-Kerhuon ; l arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet de l arrondissement de BREST ; la demande formulée par Madame PRIGENT Marie-Hélène, gérante de l'entreprise SARL Marbrerie PRIGENT à LANDERNEAU ; ARRETE Article 1 L établissement secondaire de la SARL Marbrerie PRIGENT, sise 15, Bd de la Gare à Landerneau, susvisé exploité par Madame PRIGENT Marie-Hélène, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire l'activité suivante : - Transport de corps avant et après mise en bière, - Organisation des obsèques, - Soins de conservation, - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 Le numéro de l habilitation est Article 3 La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an. Article 4 Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l exécution du présent arrêté dont copie est transmise à M. Le Maire de LANDERNEAU. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Jean-Pierre CONDEMINE

126 3226 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 SOUS PREFECTURE DE BREST Bureau des Relations avec les Collectivités Locales ARRETE préfectoral N du 27 juillet 2009 portant modification des compétences de Brest Métropole Océane - Communauté Urbaine de BREST Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , et L la loi n du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; le décret n du 24 mai 1973 portant création de la Communauté Urbaine de Brest ; le décret n du 27 décembre 1973 fixant les dates d exercice des compétences de la Communauté Urbaine de Brest ; le décret n du 14 janvier 1980 relatif à la date d exercice des compétences de la Communauté Urbaine de Brest dans le domaine de la voirie rurale. l arrêté préfectoral du 31 décembre 2000, modifié, portant transfert de compétences à la communauté urbaine de Brest ; l arrêté préfectoral du 13 juillet 2006, modifié, portant transfert de compétences à la communauté urbaine de Brest ; la délibération du conseil communautaire en date du 24 mars 2009, proposant la modification des statuts de la Communauté de Urbaine de Brest ; les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres : Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Le Relecq-Kerhuon. Considérant que les conseils municipaux se sont prononcés dans les conditions de majorité requise pour la modification des statuts de la Communauté Urbaine de Brest conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ARRÊTE Article 1 Le paragraphe 4 de l article 6 des statuts de la communauté urbaine de Brest est modifié et rédigé comme suit : 4 ) En matière de politique de la Ville : la participation aux actions et aux dispositifs contractuels de développement urbain, avec en particulier la maîtrise d œuvre du contrat de ville. Les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

127 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3227 Article 2 M. Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à : Le Président de la Communauté Urbaine de BREST, Messieurs les Maires des communes de Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Le Relecq-Kerhuon, Le Trésorier-Payeur Général du Finistère, Le Directeur Départemental de l Equipement et de l Agriculture, Le Directeur Départemental des Services Fiscaux, Le Président du Conseil Général du Finistère, Le Rapporteur Général de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, Le Ministre de l Intérieur. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Brest Jean-Pierre CONDEMINE

128 3228 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 SOUS PREFECTURE DE BREST ARRÊTE préfectoral N en date du 27 juillet 2009 portant modification du Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d Honneur, Offifcier de l'ordre National du Mérite, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L , L et suivants, l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1979, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal du plateau de Ploudiry ; la délibération du comité syndical en date du 31 mars 2009 décidant une modification statutaire ; la délibération du conseil municipal de Le Tréhou du 31 mars 2009 approuvant son adhésion au syndicat ; les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes de La Martyre, Loc-Eguiner, Ploudiry, Tréflevenez approuvant l adhésion de la commune de Le Tréhou et les modifications statutaires ; Considérant que les conditions de majorité requises à l article L et L du code général des collectivités territoriales sont réunies, ARRETE Article I Les statuts du syndicat sont modifiés et rédigés comme suit : I) DISPOSITIONS GENERALES Article 1 En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriale (C.G.C.T.) et notamment les articles L , L et suivants, il est créé entre les communes de : Ploudiry, La Martyre, Loc-Eguiner, Tréflévenez, Le Tréhou, un syndicat intercommunal qui prend pour dénomination de Syndicat intercommunal du Plateau de Ploudiry et qui peut également être désigné par le sigle SIPP. Article 2 Les communes ci-dessus nommées confient au SIPP la mise en œuvre des compétences suivantes : Service de l eau, Transport scolaire, Services des sports Service technique, Maison du plateau Enfance-jeunesse Service fossoyage

129 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3229 Les communes adhérent à ces compétences en tant que de besoins selon l annexe A. Pour chacune de ces compétences les missions du syndicat sont les suivantes : Service des eaux Etude, création, exploitation, entretien des équipements et réseaux nécessaires à la production et à la distribution d eau potable, Gestion et entretien du périmètre de protection des captages Transport scolaire Gestion du transport scolaire destiné aux élèves des écoles primaires, Gestion du transport pour la compétence enfance-jeunesse et pour le service des sports. Service des sports Gestion et entretien des équipements sportifs appartenant au SIPP (stade Jean Le Ru et salle omnisports de PLOUDIRY) Animations sportives, Etude, création des nouveaux équipements sportifs. Service technique Exécution des travaux d entretien sur les bâtiments communaux et intercommunaux, la voirie et les espaces verts Réalisation de prestations de service pour les communes non adhérentes au SIPP, sous réserve d une délibération spécifique du comité syndical. Maison du plateau Gestion et entretien de la maison du plateau Enfance - jeunesse Gestion et animation, en direct ou par l intermédiaire d associations agréées, des activités enfance-jeunesse, Fossoyage Réalisation des travaux de fossoyage sur demande des familles Article 3 La durée du syndicat est illimitée. Son siège est fixé en Mairie de PLOUDIRY. Article 4 Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du C.G.C.T. II) FONCTIONNEMENT Article 5 Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes adhérentes dans les conditions prévues aux articles L du C.G.C.T. à raison de trois délégués pour chacune des communes de moins de 500 habitants et de 4 délégués pour les communes de plus de 500 habitants. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l affaire mise en délibération. Article 6 Le comité élit parmi les délégués un bureau composé : (Article L alinéa 1) : d un président, de deux vice-présidents, de deux secrétaires et d un trésorier.

130 3230 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 7 Les conditions de fonctionnement du comité syndical, les attributions dévolues, tant au comité qu au président, et au bureau sont définies par les dispositions du C.G.C.T. se rapportant à la formation de syndicats de communes. Le comité syndical se réunit et délibère dans ses propres locaux ou dans ceux de l une ou l autre des communes adhérentes, sur proposition, soit du président, soit du bureau, soit du comité syndical lui-même. III) DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8 Les règles de la comptabilité des communes s appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Receveur-Percepteur de LANDERNEAU. Article 9 : Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création, d entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. (Article L ) Les cas de mise à dispositions d équipements appartenant aux communes font l objet de conventions particulières qui précisent les obligations des deux parties. Les recettes du budget du syndicat comprennent : (Article L ) : La contribution des communes associées ; Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat ; Les sommes qu il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d un service rendu ; Les subventions de l Etat, de la Région, du Département et des Communes ; Le produit des dons et legs ; Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; Le produit des emprunts. Les dépenses du budget du syndicat comprennent : Les frais d administration du Syndicat (dépenses de personnel et de matériel) ; Les dépenses résultantes des activités propres du syndicat telles qu elles peuvent résulter des dispositions de l article 2 ci-dessus. Article 10 : Le comité syndical devra, par délibération : constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement, fixer les modalités de répartition de ces charges entre les communes adhérentes. Cette répartition est définie en annexe B. La modification de cette annexe devra requérir l accord des quatre cinquièmes des délégués présents ou représentés. Il garantira, le cas échéant, le remboursement des emprunts contractés en vue du financement de ces réalisations par les organismes ou sociétés avec lesquels il aurait traité. Les garanties d emprunt et le déficit de fonctionnement seront entièrement à la charge des communes qui adhèrent aux compétences concernées. La répartition de ces garanties et de ces déficits se fera selon l annexe B. Article 11 Les présents statuts sont complétés par des conventions de fonctionnement entre le SIPP et des partenaires.

131 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3231 Article II Le président du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère et notifié aux maires des communes de La Martyre, Loc-Eguiner, Ploudiry, Tréflévenez et Le Tréhou. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Jean-Pierre CONDEMINE P.S. : Les annexes citées en référence sont consultables à la Sous Préfecture de Brest.

132 3232 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 SOUS PREFECTURE DE CHATEAULIN ARRETE préfectoral N du 17 juillet 2009 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire attribuée à l'entreprise "Pompes Funèbres Yves Le BRETON" gérée par Monsieur Yves LE BRETON et située Ménic du Bas TREGOUREZ. Le Préfet du Finistère ; Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite le code général des collectivités territoriales, articles L et suivants; la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; l'arrêté n du 28 juillet 2008 portant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, Sous- Préfet de CHATEAULIN ; la demande formulée par M. Yves LE BRETON, né le 21 juin 1953 à LANGOLEN, demeurant Ménic du Bas TREGOUREZ. ARRÊTE Article 1 L'entreprise "Pompes Funèbres Yves LE BRETON", située Ménic du Bas, à TREGOUREZ et exploitée par M. Yves LE BRETON, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : 2 - Transport de corps après mise en bière 3 - Organisation des obsèques 6- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires 8 - Fourniture des corbillards 10 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 Le numéro de l'habilitation est La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans. Article 3 Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la Sous-Préfecture.

133 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3233 Article 4 Le Sous-Préfet de Châteaulin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au Maire de la commune detregourez. Pour le Préfet, Le Sous Préfet de Châteaulin Denis OLAGNON

134 3234 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN ARRETE préfectoral N du 17 juillet 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire attribuée à l'entreprise "Pompes Funèbres CADIOU" exploitée par la S.A.R.L. GARANDEL-CHAUVEL située 88 avenue du Général de Gaulle CARHAIX-PLOUGUER Le Préfet du Finistère ; Chevalier de la Légion d'honneur; Officier de l'ordre National du Mérite; le code général des collectivités territoriales, articles L et suivants; la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; l'arrêté n du 28 juillet 2008 portant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, Sous-Préfet de CHATEAULIN ; la demande formulée par Monsieur Camille CHAUVEL, né le 5 juillet 1958 à Gourin (56), demeurant 12, rue des Genêts à PLOUGUERNEVEL, pour l'établissement sis 38 avenue du Général de Gaulle à CARHAIX PLOUGUER. ARRETE Article 1 L'entreprise "Pompes Funèbres CADIOU" gérée par la S.A.R.L. GARANDEL-CHAUVEL située 38 avenue du Général de Gaulle CARHAIX-PLOUGUER est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : 1 - Transport de corps avant mise en bière 2 - Transport de corps après mise en bière 3 - Organisation des obsèques 6 - Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires 8 - Fourniture des corbillards 9 - Fourniture des voitures de deuil 10 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 Le numéro de l'habilitation est La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.

135 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3235 Article 3 Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la Sous-Préfecture. Article 4 Le Sous-Préfet de Châteaulin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au Maire de la commune de CARHAIX-PLOUGUER. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Châteaulin Denis OLAGNON

136 3236 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN ARRÊTE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire attribuée à M. Louis COURTAY située 12, rue du Pont du Duet SAINT-THOIS Le Préfet du Finistère ; Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite le code général des collectivités territoriales, articles L et suivants; la loi n du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; l'arrêté n du 28 juillet 2008 portant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, Sous- Préfet de CHATEAULIN ; la demande formulée par Monsieur Louis COURTAY, né le 19 octobre 1951 à QUIMPER, pour son entreprise située 12, rue du Pont du Duet, SAINT-THOIS. ARRETE Article 1 L entreprise susvisée exploitée par Monsieur Louis COURTAY est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : 2 - Transports de corps après mise en bière 3 - Organisation des obsèques 6- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 8 Fournitures des corbillards Article 2 Le numéro de l'habilitation est La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an. Article 3 Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la Sous-Préfecture. Article 4 Le Sous-Préfet de Châteaulin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au Maire de la commune de SAINT-THOIS. Pour le Préfet, et par délégation, le sous-préfet de Châteaulin, Denis OLAGNON

137 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3237 PREFECTURE du FINISTERE Direction départementale des affaires sanitaires et sociales CONSEIL GENERAL du FINISTERE Direction de la Solidarité ARRETE conjoint modificatif N du 3 juillet 2009 fixant la composition de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Le Président du Conseil général le Code de l Action Sociale et des Familles notamment ses articles L146-9 et L241-5 ; la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; le décret du 19/12/2005 relatif à la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées ; la délibération de l Assemblée départementale du 8 décembre 2005 portant sur la convention constitutive du Groupement d Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ; la décision de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public en date du 15 décembre 2005 d organiser la Commission des Droits et de l Autonomie en sections adultes et enfants ; le décret du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées ; l arrêté préfectoral modifié conjoint du 27 décembre 2005 de composition de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes handicapées ; ARRETENT Article 1 L article 6 de l arrêté du 27 décembre 2005 modifié portant composition de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées est modifié de la façon suivante : A compter du 1 er septembre 2009, Mme Françoise ODINOT GODARD, domiciliée 7, rue de Kerlérec, Quimper, est désignée, à la demande de l AFTC, en remplacement de Mme Marguerite ROE, pour siéger en qualité de membre titulaire.

138 3238 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 2 L article 8 de l arrêté du 27 décembre 2005 modifié portant composition de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées est modifié de la façon suivante : Monsieur Jean-Luc KERGUELEN demeurant 31, rue de la Providence QUIMPER, est désigné par ARAMIS, en remplacement de Monsieur Jacques MICHEL ; Article 3 le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le directeur général des services départementaux du Conseil général du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. le Préfet, le Président du Conseil général, Pascal MAILHOS Pierre MAILLE

139 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3239 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Département médico-social ARRETE préfectoral n du 16 juillet 2009 fixant la dotation globale soins et les tarifs journaliers pour l'année 2009 EHPAD de Kerampéré à BREST N FINESS : Le Préfet du Finistère Chevalier de la légion d honneur Officier de l ordre national du mérite le code de la santé publique ; le code de l action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; la loi n du 24 janvier 1997 (titres IV et V) instituant la prestation spécifique dépendance ; la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie ; La loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; le décret n du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l aide sociale ; le décret n du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées ; Le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles; Le décret n du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au 1 bis de l article L du Code de l action sociale et des familles ; l arrêté du 26 avril 1999 modifié, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d option ; L arrêté du 26 février 2009 modifié par l arrêté du 24 avril 2009, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L II du code de l action sociale et des familles applicables aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ; L'arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie LEBEAU, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère ;

140 3240 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 L arrêté préfectoral n du 1 er octobre 2008 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ; La circulaire interministérielle n DGAS/5B/DSS/1A du 13 février 2009 relative aux orientations de l exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; La notification faite par la CNSA en date du 13 février 2009, des dotations départementales pour 2009 accompagnées des ses annexes techniques et tableaux de moyens ; La convention tripartite renouvelée ayant pris effet le 1 janvier 2009; la demande de l'établissement ; ARRETE Article 1 La dotation globale de financement relative à la section soins de la EHPAD de Kerampéré à BREST est fixée à ,08 pour l année 2009, dont ,00 au titre des dispositifs médicaux et dont ,00 de crédits non reconductibles pour l année Tarif Partiel sans pharmacie à usage interne Soins de ville 500,00 Article 2 Les tarifs journaliers de soins par groupe iso-ressources sont fixés à : Groupe Tarif GIR 1et 2 37,17 GIR 3 et 4 28,13 GIR 5 et 6 19,09 Le tarif applicable aux personnes de moins de 60 ans est de 32,36. Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la tarification sanitaire et sociale DRASS des Pays de Loire-MAN- 6 rue René Viviani NANTES Cedex 02- dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet par délégation, le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Jean-Marie LEBEAU

141 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3241 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Département médico-social ARRETE préfectoral n du 16 juillet 2009 fixant la dotation globale soins et les tarifs journaliers pour l'année 2009 EHPAD Les quatre moulins à BREST N FINESS : Le Préfet du Finistère Chevalier de la légion d honneur Officier de l ordre national du mérite le code de la santé publique ; le code de l action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; la loi n du 24 janvier 1997 (titres IV et V) instituant la prestation spécifique dépendance ; la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie ; La loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; le décret n du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l aide sociale ; le décret n du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées ; Le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles; Le décret n du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au 1 bis de l article L du Code de l action sociale et des familles ; l arrêté du 26 avril 1999 modifié, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d option ; L arrêté du 26 février 2009 modifié par l arrêté du 24 avril 2009, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L II du code de l action sociale et des familles applicables aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ; L'arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie LEBEAU, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère ;

142 3242 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 L arrêté préfectoral n du 1 er octobre 2008 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ; La circulaire interministérielle n DGAS/5B/DSS/1A du 13 février 2009 relative aux orientations de l exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; La notification faite par la CNSA en date du 13 février 2009, des dotations départementales pour 2009 accompagnées des ses annexes techniques et tableaux de moyens ; La convention tripartite renouvelée ayant pris effet le 1er janvier 2009; la demande de l'établissement ; ARRETE Article 1 La dotation globale de financement relative à la section soins de la EHPAD Les quatre moulins à BREST est fixée à ,07 pour l année 2009, dont ,00 au titre des dispositifs médicaux et dont ,00 de crédits non reconductibles pour l année Tarif Partiel sans pharmacie à usage interne Soins de ville 800,00 Article 2 Les tarifs journaliers de soins par groupe iso-ressources sont fixés à : Groupe Tarif GIR 1et 2 38,78 GIR 3 et 4 29,57 GIR 5 et 6 20,37 Le tarif applicable aux personnes de moins de 60 ans est de 35,19. Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la tarification sanitaire et sociale DRASS des Pays de Loire-MAN- 6 rue René Viviani NANTES Cedex 02- dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet par délégation, le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Jean Marie LEBEAU

143 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3243 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Département médico-social ARRETE préfectoral n du 16 juillet 2009 fixant la dotation globale soins et les tarifs journaliers pour l'année 2009 MAPAD Kérallan à PLOUZANE N FINESS : Le Préfet du Finistère Chevalier de la légion d honneur Officier de l ordre national du mérite le code de la santé publique ; le code de l action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; la loi n du 24 janvier 1997 (titres IV et V) instituant la prestation spécifique dépendance ; la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie ; La loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; le décret n du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l aide sociale ; le décret n du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées ; Le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles; Le décret n du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au 1 bis de l article L du Code de l action sociale et des familles ; l arrêté du 26 avril 1999 modifié, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d option ; L arrêté du 26 février 2009 modifié par l arrêté du 24 avril 2009, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L II du code de l action sociale et des familles applicables aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ; L'arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie LEBEAU, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère ;

144 3244 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 L arrêté préfectoral n du 1 er octobre 2008 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ; La circulaire interministérielle n DGAS/5B/DSS/1A du 13 février 2009 relative aux orientations de l exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; La notification faite par la CNSA en date du 13 février 2009, des dotations départementales pour 2009 accompagnées des ses annexes techniques et tableaux de moyens ; La convention tripartite renouvelée ayant pris effet le 1 er janvier 2009; la demande de l'établissement ; ARRETE Article 1 La dotation globale de financement relative à la section soins de la MAPAD Kérallan à PLOUZANE est fixée à ,45 pour l année 2009, dont ,00 au titre des dispositifs médicaux et dont ,00 de crédits non reconductibles pour l année Tarif Partiel sans pharmacie à usage interne Soins de ville 620,00 Article 2 Les tarifs journaliers de soins par groupe iso-ressources sont fixés à : Groupe Tarif GIR 1et 2 36,60 GIR 3 et 4 28,25 GIR 5 et 6 19,90 Le tarif applicable aux personnes de moins de 60 ans est de 32,42. Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la tarification sanitaire et sociale DRASS des Pays de Loire-MAN- 6 rue René Viviani NANTES Cedex 02- dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet par délégation, le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Jean Marie LEBEAU

145 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3245 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Département Médico-Social ARRETE préfectoral N du 20 juillet 2009 Modifiant le montant du prix de journée 2009 Maison d accueil spécialisée de Rosporden Gérée par l association «Mutualité Française Finistère Morbihan» (N FINESS : ) Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite la loi N du 02 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; la loi N du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; les articles R314-1, R314-2, R314-4, R314-7, R314-8, R314-24, R à R314-36, R314-51, R , R à R du code de l action sociale et des familles ; L ordonnance n du 01 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d admission à l aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l arrêté préfectoral N 2006/1265 du 13 novembre 2006 autorisant la création d une maison d accueil spécialisée à Rosporden et gérée par l association «Mutualité Française Finistère Morbihan» ; Le courrier en date du 23 octobre 2007 de la D.D.A.S.S. du Finistère et le courrier de réponse de la C.R.A.M. Bretagne du 2 novembre 2007 permettant une ouverture temporaire dans les locaux provisoires situé à Kerpape, commune de Ploëmeur ; l arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l année 2009 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; l arrêté préfectoral n 2008/1608 du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LEBEAU, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; l arrêté préfectoral n du 1er octobre 2008 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère; l arrêté préfectoral n 2009/0790 du 28 mai 2009 fixant le prix de journée de l établissement concerné applicable au 1 er juin 2009 ; la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L314-3-III du C.A.S.F. publiée au J.O du 8 avril 2009 ;

146 3246 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la note de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (C.N.S.A.) en date du 13 février 2009 fixant les enveloppes départementales limitatives 2009 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ; le budget prévisionnel 2008 transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la maison d accueil spécialisée de Rosporden gérée par l association «Mutualité Française Finistère Morbihan» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l exercice 2009 ; les propositions de modifications budgétaires établies par le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère transmises par courrier en date du 4 mai 2009 ; Le courrier du la Mutualité Française Finistère Morbihan en date du 7 juillet 2009 ; SUR proposition de M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; ARRETE Article 1 L arrêté préfectoral 2009/0790 du 28 mai 2009 susvisé est abrogé. Article 2 Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d accueil spécialisée de Rosporden gérée par l association «Mutualité Française Finistère-Morbihan» sont autorisées comme suit : Montant ( ) Total ( ) Dépenses Groupe 1 : dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel Groupe 3 : dépenses à la structure Recettes Groupe 1 : produit de la tarification Groupe 2 : autres produits relatifs à l exploitation (Dont forfait journalier) (97 408) Groupe 3 : produits financiers et produits non encaissables Article 3 Les tarifs précisés à l article 4 sont calculés hors forfait journalier et en intégrant la reprise du compte de résultat 2007 de la section d exploitation du compte 110 ou du compte 119 pour un montant de 0. Article 4 Le prix de journée 2009 applicable à la maison d accueil spécialisé est fixé comme suit à compter du 1 er août 2009 : Prix de journée internat : 353,68

147 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3247 Article 5 Le tarif mentionné à l article 4 s applique à la section suivante : Internat Article 5 Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS - 6, rue René Viviani BP NANTES cedex 02) dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 7 En application de l article R du code de l action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère Article 8 M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté Pour le Préfet, Et par délégation Le Directeur départemental Des affaires sanitaires et sociales Jean Marie LEBEAU

148 3248 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 20 juillet 2009 Autorisant la création d un crématorium et 2 chambres funéraires à Saint Thégonnec Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L , L , R , R à R et D à D le code de la santé publique, notamment les articles L , L1311-2, L , L et L le code de l environnement, notamment les articles L à L la loi n du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs le décret n du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums le décret n du 18 mars 1998 modifiant le décret n du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums le décret n du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires le décret n du 18 avril 2002 classant les déchets de l épuration des fumées des crématoriums en déchets dangereux car contenant du mercure l arrêté du 29 décembre 1994 relatif à la hauteur de la cheminée et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l atmosphère la circulaire interministérielle NOR/INT/B C du 14 février 1995 relative à la réglementation en matière d opérations funéraires la circulaire du 4 juillet 1995 relative à la crémation les délibérations du conseil municipal de Saint Thégonnec du 5 novembre 2007 et du 28 février 2008 approuvant le principe de création d un crématorium et de deux chambres funéraires et décidant d approuver le choix du «Pôle Funéraire Bretagne Ouest» comme délégataire de service public pour la construction et l exploitation du crématorium l arrêté préfectoral n du 21 avril 2009 prescrivant l ouverture d une enquête de commodo et incommodo du 25 mai au 12 juin 2009, en mairie de Saint Thégonnec le rapport, les conclusions et l avis favorable du commissaire-enquêteur du 15 juin 2009, l avis favorable du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 16 juillet 2009 SUR proposition de monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

149 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3249 Considérant l étude d évaluation du risque sanitaire du parc français des crématoriums et les discussions en cours relatives au renforcement des normes d émission des polluants contenus dans les gaz rejetés à l atmosphère, Considérant l engagement du pétitionnaire d anticiper des règlementations plus strictes, ARRETE Article 1 La commune de Saint Thégonnec est autorisée à créer un crématorium et deux chambres funéraires dans la ZA de Mez Ménez. Cette autorisation porte sur un four de crémation. Un équipement de traitement des fumées sera mis en place comme défini dans le dossier. La construction et l exploitation du crématorium seront confiées à la société «Pôle Funéraire Bretagne Ouest» par délégation de service public. Article 2 Le crématorium devra respecter les prescriptions techniques fixées aux articles D à D du code général des collectivités territoriales. Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation devront respecter les prescriptions de l article R du même code. Article 3 rejets à l atmosphère Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l atmosphère par le crématorium devront être, conformément à l engagement du délégataire, les suivantes : 20 mg/n m 3 de composés organiques ramenés à 11 % d O 2, 500 mg/n m 3 d oxydes d azote ramenés à 11 % d O 2, 50 mg/n m 3 de monoxyde de carbone ramenés à 11 % d O 2, 10 mg/n m 3 de poussières ramenés à 11 % d O 2, 30 mg/n m 3 d acide chlorhydrique ramenés à 11 % d O 2, 120 mg/n m 3 de dioxyde de soufre ramenés à 11 % d O 2, 0,1 ng ITEQ/N m 3 de dioxines ramenés à 11 % d O 2, 0,2 mg/n m 3 de mercure ramenés à 11 % d O 2. Les contrôles d effluents gazeux porteront sur tous les paramètres définis ci-dessus. Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kilopascals), après réduction de la vapeur d eau (gaz secs). Article 4 rejets liquides Les eaux vannes des sanitaires, les eaux usées des lavabos, des douches et de la cafétéria, les eaux de lavage sont collectées et évacuées vers le réseau d assainissement collectif de la commune de Saint Thégonnec. Les eaux pluviales non polluées sont évacuées dans le milieu naturel ou dans le réseau d eaux pluviales, sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes : ph compris entre 5,5 et 8,5 hydrocarbures totaux : 10 mg/l DCO : 125 mg/l MES : 35 mg/l Le premier flot des eaux pluviales susceptibles d être polluées est collecté, prétraité puis rejeté dans le milieu naturel s il satisfait les valeurs limites ci-dessus.

150 3250 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 5 prévention du bruit Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. Article 6 incident Tout incident ou accident qui surviendrait durant l exploitation et qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l article 1 de la loi n du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, devra être porté à la connaissance du préfet. Article 7 réserve du droit des tiers La présente décision peut faire l objet d un recours administratif auprès du préfet ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 8 mesures de publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera déposée en mairie de Saint Thégonnec et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles l autorisation est soumise sera affiché à la porte de la mairie pendant une durée minimum d un mois. Procès-verbal de l accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire de Saint Thégonnec. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du maître d ouvrage dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département. Article 9 exécution Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous préfet de Morlaix, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le maire de Saint Thégonnec, la société «Pôle Funéraire Bretagne Ouest» sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le préfet, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Jean Marie LEBEAU

151 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3251 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Département médico-social ARRETE préfectoral n du 21 juillet 2009 fixant la dotation globale soins pour l'année 2009 Résidence Ker-louena (EHPA) à LE RELECQ-KERHUON N FINESS : Le Préfet du Finistère Chevalier de la légion d honneur Officier de l ordre national du mérite le code de la santé publique ; le code de l action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; la loi n du 24 janvier 1997 (titres IV et V) instituant la prestation spécifique dépendance ; la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie ; La loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; le décret n du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l aide sociale ; le décret n du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées ; Le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles; l arrêté du 26 avril 1999 modifié, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d option ; L'arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie LEBEAU, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère ; L arrêté préfectoral n du 1 er octobre 2008 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ; La circulaire interministérielle n DGAS/5B/DSS/1A du 13 février 2009 relative aux orientations de l exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;

152 3252 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 La notification faite par la CNSA en date du 13 février 2009, des dotations départementales pour 2009 accompagnées des ses annexes techniques et tableaux de moyens ; La note d information DGAS/2C/2008/103 du 26 mars 2008 relative aux nouvelles modalités de médicalisation et de tarification des foyers logement ainsi qu aux nouvelles règles applicables en matière de sécurité incendie dans ces structures ; ARRETE Article 1 La dotation globale de financement relative à la section soins de la Résidence Ker-louena (EHPA) à LE RELECQ-KERHUON est fixée à ,00 pour l année Article 2 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la tarification sanitaire et sociale DRASS des Pays de Loire-MAN- 6 rue René Viviani NANTES Cedex 02- dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, le directeur et le receveur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet par délégation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Jean Marie LEBEAU

153 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3253 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Département médico-social ARRETE préfectoral n du 21 juillet 2009 fixant la dotation globale soins et les tarifs journaliers pour l'année 2009 Résidence Ker-louena (EHPAD) à LE RELECQ-KERHUON N FINESS : Le Préfet du Finistère Chevalier de la légion d honneur Officier de l ordre national du mérite le code de la santé publique ; le code de l action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; la loi n du 24 janvier 1997 (titres IV et V) instituant la prestation spécifique dépendance ; la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie ; La loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; le décret n du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l aide sociale ; le décret n du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées ; Le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles; Le décret n du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au 1 bis de l article L du Code de l action sociale et des familles ; l arrêté du 26 avril 1999 modifié, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d option ; L arrêté du 26 février 2009 modifié par l arrêté du 24 avril 2009, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L II du code de l action sociale et des familles applicables aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ; L'arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie LEBEAU, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère ;

154 3254 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 L arrêté préfectoral n du 1 er octobre 2008 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ; La circulaire interministérielle n DGAS/5B/DSS/1A du 13 février 2009 relative aux orientations de l exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; La notification faite par la CNSA en date du 13 février 2009, des dotations départementales pour 2009 accompagnées des ses annexes techniques et tableaux de moyens ; La convention tripartite ayant pris effet le 1 janvier 2008; la demande de l'établissement ; ARRETE Article 1 La dotation globale de financement relative à la section soins de la Résidence Ker-louena (EHPAD) à LE RELECQ-KERHUON est fixée à ,59 pour l année 2009, dont ,00 au titre des dispositifs médicaux Tarif Partiel sans pharmacie à usage interne Soins de ville 0,00 Article 2 Les tarifs journaliers de soins par groupe iso-ressources sont fixés à : Groupe Tarif GIR 1et 2 29,62 GIR 3 et 4 22,71 GIR 5 et 6 #DIV/0! Le tarif applicable aux personnes de moins de 60 ans est de 26,28. Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la tarification sanitaire et sociale DRASS des Pays de Loire-MAN- 6 rue René Viviani NANTES Cedex 02- dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, le directeur et le receveur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet par délégation, le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Jean Marie LEBEAU

155 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3255 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Département médico-social ARRETE préfectoral n du 21 juillet 2009 fixant la dotation globale soins et les tarifs journaliers pour l'année 2009 Maison de retraite Ponchelet CHU à BREST N FINESS : Le Préfet du Finistère Chevalier de la légion d honneur Officier de l ordre national du mérite le code de la santé publique ; le code de l action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; la loi n du 24 janvier 1997 (titres IV et V) instituant la prestation spécifique dépendance ; la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie ; La loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; le décret n du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l aide sociale ; le décret n du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées ; Le décret du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles; Le décret n du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au 1 bis de l article L du Code de l action sociale et des familles ; Le décret n du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR ; l arrêté du 26 avril 1999 modifié, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d option ; L arrêté du 26 février 2009 modifié par l arrêté du 24 avril 2009, fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l article L II du code de l action sociale et des familles applicables aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ;

156 3256 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 L'arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie LEBEAU, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère ; L arrêté préfectoral n du 1 er octobre 2008 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ; La circulaire interministérielle n DGAS/5B/DSS/1A du 13 février 2009 relative aux orientations de l exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; La notification faite par la CNSA en date du 13 février 2009, des dotations départementales pour 2009 accompagnées des ses annexes techniques et tableaux de moyens ; Les instructions de la CNSA du 12 mars 2009 relatives aux modalités d organisation des formations destinées aux utilisateurs de la grille AGGIR ; La convention tripartite ayant pris effet le 1 janvier 2004; la demande de l'établissement ; ARRETE Article 1 La dotation globale de financement relative à la section soins de la Maison de retraite Ponchelet CHU à BREST est fixée à ,97 pour l année 2009, dont 1 608,75 de crédits non reconductibles pour l année Tarif Global avec pharmacie à usage interne Soins de ville ,42 Article 2 Les tarifs journaliers de soins par groupe iso-ressources sont fixés à : Groupe Tarif GIR 1et 2 47,95 GIR 3 et 4 41,50 GIR 5 et 6 32,56 Le tarif applicable aux personnes de moins de 60 ans est de 43,97. Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la tarification sanitaire et sociale DRASS des Pays de Loire-MAN- 6 rue René Viviani NANTES Cedex 02- dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, le directeur et le receveur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet par délégation, le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Jean Marie LEBEAU

157 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3257 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Département santé publique le code de la santé publique ; ARRETE préfectoral n du 21 juillet 2009 portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale à BREST Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite l'arrêté du 6 juillet 1994 fixant la liste des actes réservés à certains laboratoires et à certaines catégories de personnes ; l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale (annexe générale) ; la circulaire DHOS/05/2005/506 du 14 novembre 2005 relative aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints des laboratoires n'analyses de biologie médicale ; le dossier de demande d'ouverture d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale au 10 rue La Bruyère à BREST (29200) présenté par M. Bruno VETTER, pharmacien biologiste, en date du 23 avril 2009 ; l'avis favorable du conseil national de l'ordre des pharmaciens, en date du 19 mai 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère, ARRETE Article 1 L'ouverture d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale au 10 rue La Bruyère à BREST (29200) est autorisée. Cet établissement a : - pour numéro d'inscription sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du département du Finistère le n ; - pour directeur : M. Bruno VETTER, pharmacien biologiste. Article 2 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et le pharmacien inspecteur régional de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le préfet, Pascal MAILHOS

158 3258 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU FINISTERE ARRETE Préfectoral n du 22 juillet 2009 Relatif à la compensation financière des emplois vacants transférés au département par la loi sur le RMI du 18 décembre 2003 Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d insertion et créant un revenu minimum d activité ; le décret n du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; l avis du comité technique paritaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère en date du 22 août 2008 ; l arrêté préfectoral du 29 août 2008 pris en application du décret n du 20 août 2008 pour les missions de gestion du revenu minimum d insertion ; l instruction /AF4 du 25 novembre 2008 du directeur de l administration générale et du budget du ministère de la santé et de la jeunesse et des sports ; l instruction du 15 juin 2009 du directeur des affaires financières, juridiques et des services du ministère de la santé et des sports ARRETE Article 1 Un montant de ,00 sera versé au compte du Département du Finistère en compensation de 1,02 ETP d emplois vacants transférés dans le cadre de la décentralisation de la gestion du RMI, au titre de l année Ce versement se fera en une seule fois. Article 2 Le montant sera mandaté sur le compte bancaire ouvert à la banque de France de Brest au nom de la paierie départementale sous les références suivantes. Code banque Code guichet N de compte Cle RIB C

159 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3259 Article 3 Le montant de la dépense sera imputé sur le programme «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales», compte PCE : «transferts directs aux départements y compris les départements d outre-mer fonctionnement ou non différenciés» Article 4 Une copie du présent arrêté sera transmis au président du Conseil général du Finistère. Article 5 Le comptable assignataire de la dépense est le trésorier payeur général du Finistère Article 6 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le préfet, Pascal MAILHOS

160 3260 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 22 juillet 2009 Autorisant l extension de capacité du Service Polyvalent d'aide et de Soins A Domicile de 2 places, géré par les Mutuelles de Bretagne N FINESS : Le préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite Le code de l action sociale et des familles ; La loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 ; La loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d aide sociale et de santé ; la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; les articles R à R du code de l'action sociale et des familles relatifs aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Le décret n du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d aide et d accompagnement à domicile et des services polyvalents d aide et de soins à domicile ; L arrêté n du 23 juillet 1982 fixant la capacité du S.S.I.A.D. à 125 places ; L arrêté n du 23 juillet 1982, modifié par les arrêtés n du 15 décembre 1986, n du 5 novembre 2002, n du 2 août 2005, n du 14 novembre 2007 et n du 25 mai 2009 ; La demande présentée par les Mutuelles de Bretagne par courrier en date du 22 avril 2009 tendant à obtenir l'autorisation d'une extension du S.P.A.S.A.D. pour la prise en charge de personnes handicapées ; Considérant les besoins pour la prise en charge des personnes handicapées à leur domicile Considérant que les crédits d'assurance maladie sont aujourd'hui disponibles. SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociale

161 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3261 ARRETE Article 1 les Mutuelles de Bretagne sont autorisées à procéder à l extension de 2 places du S.P.A.S.A.D. pour personnes Handicapées. La capacité du S.P.A.S.A.D. passe de 141 à 143 places pour personnes âgées et personnes handicapées, soit 141 places pour les personnes âgées et 2 places pour les personnes handicapées. Article 2 le secteur d'intervention du service polyvalent d aide et de soins à domicile couvre les communes de : - Brest - Guilers - Plouzané - Bohars - Gouesnou - Saint Renan. Article 3 l'autorisation visée à l'article 2 prendra effet après qu'il aura été satisfait à la visite de conformité mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles (CASF). Article 4 en application des dispositions de l'article L du CASF, l'autorisation deviendra caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans le délai de trois ans à compter de la date de notification. Article 5 conformément aux dispositions des articles R et R du code de justice administrative, la présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l auteur de l acte ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans le délai de deux mois à dater de sa notification. Article 6 le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le Préfet, Pascal MAILHOS

162 3262 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Département médico-social ARRETE préfectoral n du 23 juillet 2009 modifiant la dotation globale soins et les tarifs journaliers pour l'année 2009 Maison de retraite à SCAER N FINESS : Le Préfet du Finistère Chevalier de la légion d honneur Officier de l ordre national du mérite le code de la santé publique ; le code de l action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; la loi n du 24 janvier 1997 (titres IV et V) instituant la prestation spécifique dépendance ; la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie ; La loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; le décret n du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l aide sociale ; le décret n du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées ; Le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles; Le décret n du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au 1 bis de l article L du Code de l action sociale et des familles ; l arrêté du 26 avril 1999 modifié, relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d option ; L'arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie LEBEAU, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère; L'arrêté préfectoral n du 1 er octobre 2008 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère;

163 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3263 La circulaire interministérielle n DGAS/5B/DSS/1A du 13 février 2009 relative aux orientations de l exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; La notification faite par la CNSA en date du 13 février 2009, des dotations départementales pour 2009 accompagnées des ses annexes techniques et tableaux de moyens ; L arrêté tarifaire n du 5 mai 2009, remplacé par le présent arrêté ; La convention tripartite ayant pris effet le 1er janvier 2005; la demande de l'établissement ; ARRETE Article 1 La dotation globale de financement relative à la section soins de la Maison de retraite à SCAER est fixée à ,48 pour l année 2009, dont ,00 au titre des dispositifs médicaux, et dont ,00 de crédits non reconductibles. Tarif Partiel sans pharmacie à usage interne Soins de ville 0,00 Article 2 Les tarifs journaliers de soins par groupe iso-ressources sont fixés à : Groupe Tarif GIR 1et 2 34,05 GIR 3 et 4 26,00 GIR 5 et 6 17,94 Le tarif applicable aux personnes de moins de 60 ans est de 29,72. Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la tarification sanitaire et sociale DRASS des Pays de Loire-MAN- 6 rue René Viviani NANTES Cedex 02- dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, le directeur et le receveur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet par délégation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Jean Marie LEBEAU

164 3264 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant fixation de la participation financière des personnes accueillies en centres d'accueil pour demandeurs d'asile à leurs frais d'hébergement et d'entretien Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite la directive 2003/9/CE du Conseil de l'union Européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les états membres, le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L348-2 et R l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 31 mars 2008 portant application de l'article R du code de l'action sociale et des familles l'arrêté préfectoral n du 27 février 2008 portant régularisation du changement de catégorie d établissement social et médico social du «centre d accueil des demandeurs d asile du Sud Finistère» d une capacité de 66 places géré par la Fondation Massé Trévidy l'arrêté préfectoral n du 27 février 2008 portant régularisation du changement de catégorie d établissement social et médico social du «centre d accueil des demandeurs d asile de Quimperlé»d une capacité de 50 places géré par l association AFTAM l'arrêté préfectoral n du 27 février 2008 portant régularisation du changement de catégorie d établissement social et médico social du «centre d accueil des demandeurs d asile du nord Finistère» d une capacité de 70 places géré par l association AFTAM ARRETE Article 1 La participation financière des personnes accueillies en centres d'accueil pour demandeurs d'asile à leurs frais d'hébergement et d'entretien est fixée ainsi que suit: MONTANT DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES HEBERGEES DANS LES 3 CADA DU FINISTERE HEBERGEMENT SANS RESTAURATION COLLECTIVE COMPOSITION FAMILIALE ET NIVEAU DE RESSOURCES SITUATION DU DEMANDEUR D'ASILE EN CADA MOINS DE 3 PERSONNES 3 PERSONNES ET PLUS avec ressources inférieures ou égales à l'ams de l'entrée à la constitution du dossier OFPRA 0 0

165 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3265 dossier OFPRA inférieur à un an 0 0 dossier OFPRA supérieur à un an sans autorisation de travail 0 0 dossier OFPRA supérieur à un an avec autorisation de travail sans travail 0 0 dossier en CNDA avec ressources supérieures à l'ams sans travail AMS à RSA 0 0 supérieur égal ou au RSA et supérieur inférieur au SMIC au SMIC AMS à RSA supérieur égal ou au RSA et supérieur inférieur au SMIC au SMIC dossier OFPRA supérieur à un an avec autorisation de travail dossier en CNDA avec travail avec travail 0 15% 30% 0 10% 20% 0 15% 30% 0 10% 20% statutaires et protection subsidiaire 15% 30% 10% 20% Article 2 La personne hébergée (à l'exception de celles ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire pendant la période précédant l'obtention du RSA) devra, après application de la participation financière telle qu'elle est définie dans l'article 1 du présent arrêté, disposer de ressources au moins égales au plafond de l'allocation mensuelle de subsistance tel qu'il est défini ci-dessous, conformément à l'article 3 de l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 31 mars 2008 portant application de l'article R du code de l'action sociale et des familles: Situation familiale Mode de restauration: individuel Personne isolée 202 euros Couple ou personne isolée avec un enfant 311 euros Famille de 3 personnes 384 euros Famille de 4 personnes 494 euros Famille de 5 personnes 608 euros

166 3266 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Famille de 6 personnes 718 euros Majoration par personne supplémentaire 110 euros Article 3 Toute contestation concernant cet arrêté doit être portée devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour Motte RENNES, dans un délai de 2 mois. Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Le Préfet Pascal MAILHOS

167 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3267 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable, en 2009, au centre d hébergement et de réinsertion sociale «les Ajoncs» à Brest géré par l'association "AGEHB" (animation et gestion pour l'emploi et l'hébergement en Bretagne). Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite les dispositions du Code de l action sociale et des familles ; la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi du 22 Juillet 1983; la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi de finances n du 4 février 2009 rectificative pour 2009, la loi de finances n du 20 avril 2009 rectificative pour 2009 la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 le budget opérationnel 2009 du programme 177 «prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l action sociale et des familles les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles portant sur les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification et particulièrement l article R les articles R et suivants relatifs aux principes de financement et modalités de versement l'arrêté de Madame la Ministre du Logement en date du 22 avril 2009 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale l arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Jean-Marie Lebeau, Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5, et 6 du budget du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du Ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'arrêté préfectoral n du 26 février 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er janvier au 31 mars 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère

168 3268 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 l'arrêté préfectoral n du 12 mars 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er avril au 30 juin 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère la première subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 11 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la deuxième subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 24 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la demande de dotation globale de financement présentée le 31 octobre 2008 par Monsieur le Président de l'agehb pour le CHRS les Ajoncs; la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 23 juin 2009 la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 6 juillet 2009 par Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article 1 La dotation globale de financement, le forfait mensuel et le prix de journée applicables, en 2009, au CHRS «les Ajoncs» géré par l'agehb sont fixés comme suit : dotation globale de financement forfait mensuel ,16 prix de journée 58,47 Article 2 Les recours contre le présent arrêté pourront être formés, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Jean Marie LEBEAU

169 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3269 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable, en 2009, au centre d hébergement et de réinsertion sociale «L'Escale» à Quimper géré par la Fondation Massé Trévidy. Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite les dispositions du Code de l action sociale et des familles ; la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi du 22 Juillet 1983; la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi de finances n du 4 février 2009 rectificative pour 2009, la loi de finances n du 20 avril 2009 rectificative pour 2009 la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 le budget opérationnel 2009 du programme 177 «prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l action sociale et des familles les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles portant sur les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification et particulièrement l article R les articles R et suivants relatifs aux principes de financement et modalités de versement l'arrêté de Madame la Ministre du Logement en date du 22 avril 2009 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale l arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Jean-Marie Lebeau, Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5, et 6 du budget du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du Ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'arrêté préfectoral n du 26 février 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er janvier au 31 mars 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère l'arrêté préfectoral n du 12 mars 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er avril au 30 juin 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère

170 3270 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la première subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 11 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la deuxième subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 24 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la demande de dotation globale de financement présentée le 29 octobre 2008 par Monsieur le Président de la Fondation Massé Trévidy pour le CHRS l'escale; la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 24 juin 2009 la réponse de Monsieur le Président de la Fondation Massé Trévidy reçue le 1 er juillet 2009 la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 6 juillet 2009 par Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article 1 La dotation globale de financement, le forfait mensuel et le prix de journée applicables, en 2009, au CHRS «l'escale» géré par la Fondation Massé Trévidy sont fixés comme suit : dotation globale de financement forfait mensuel ,33 prix de journée 55,29 Article 2 Les recours contre le présent arrêté pourront être formés, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Jean Marie LEBEAU

171 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3271 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable, en 2009, au centre d hébergement et de réinsertion sociale «Kastell Dour» à Brest géré par l'association AGEHB Association "animation et gestion pour l'emploi et l'hébergement en Bretagne". Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite les dispositions du Code de l action sociale et des familles ; la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi du 22 Juillet 1983; la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi de finances n du 4 février 2009 rectificative pour 2009, la loi de finances n du 20 avril 2009 rectificative pour 2009 la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 le budget opérationnel 2009 du programme 177 «prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l action sociale et des familles les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles portant sur les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification et particulièrement l article R les articles R et suivants relatifs aux principes de financement et modalités de versement l'arrêté de Madame la Ministre du Logement en date du 22 avril 2009 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale l arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Jean-Marie Lebeau, Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5, et 6 du budget du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du Ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'arrêté préfectoral n du 26 février 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er janvier au 31 mars 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère

172 3272 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 l'arrêté préfectoral n du 12 mars 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er avril au 30 juin 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère la première subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 11 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la deuxième subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 24 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la demande de dotation globale de financement présentée le 31 octobre 2008 par Monsieur le Président de l'agehb pour le CHRS Kastell Dour; la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 23 juin 2009 la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 6 juillet 2009 par Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article 1 La dotation globale de financement, le forfait mensuel et le prix de journée applicables, en 2009, au CHRS «Kastell Dour» géré par l'association AGEHB sont fixés comme suit : - dotation globale de financement forfait mensuel ,58 prix de journée 59,38 Article 2 Les recours contre le présent arrêté pourront être formés, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Jean Marie LEBEAU

173 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3273 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable, en 2009, au centre d hébergement et de réinsertion sociale «Le Jarlot» à Morlaix géré par la Fondation Massé Trévidy. Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite les dispositions du Code de l action sociale et des familles ; la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi du 22 Juillet 1983; la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi de finances n du 4 février 2009 rectificative pour 2009, la loi de finances n du 20 avril 2009 rectificative pour 2009 la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 le budget opérationnel 2009 du programme 177 «prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l action sociale et des familles les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles portant sur les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification et particulièrement l article R les articles R et suivants relatifs aux principes de financement et modalités de versement l'arrêté de Madame la Ministre du Logement en date du 22 avril 2009 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale l arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Jean-Marie Lebeau, Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5, et 6 du budget du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du Ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'arrêté préfectoral n du 26 février 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er janvier au 31 mars 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère l'arrêté préfectoral n du 12 mars 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er avril au 30 juin 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère

174 3274 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la première subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 11 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la deuxième subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 24 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la demande de dotation globale de financement présentée le 29 octobre 2008 par Monsieur le Président de la Fondation Massé Trévidy pour le CHRS "le Jarlot"; la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 23 juin 2009 la réponse de Monsieur le Président de la Fondation Massé Trévidy reçue le 1 er juillet 2009 la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 6 juillet 2009 par Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article 1 La dotation globale de financement, le forfait mensuel et le prix de journée applicables, en 2009, au CHRS «Le Jarlot» géré par la Fondation Massé Trévidy sont fixés comme suit : dotation globale de financement forfait mensuel ,91 prix de journée 53,92 Article 2 Les recours contre le présent arrêté pourront être formés, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Jean Marie LEBEAU

175 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3275 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable, en 2009, au centre d hébergement et de réinsertion sociale «Louis Guilloux» à Brest géré par l'association AFTAM. Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite les dispositions du Code de l action sociale et des familles ; la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi du 22 Juillet 1983; la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi de finances n du 4 février 2009 rectificative pour 2009, la loi de finances n du 20 avril 2009 rectificative pour 2009 la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 le budget opérationnel 2009 du programme 177 «prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l action sociale et des familles les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles portant sur les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification et particulièrement l article R les articles R et suivants relatifs aux principes de financement et modalités de versement l'arrêté de Madame la Ministre du Logement en date du 22 avril 2009 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale l arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Jean-Marie Lebeau, Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5, et 6 du budget du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du Ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'arrêté préfectoral n du 26 février 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er janvier au 31 mars 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère l'arrêté préfectoral n du 12 mars 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er avril au 30 juin 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère

176 3276 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la première subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 11 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la deuxième subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 24 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la demande de dotation globale de financement présentée le 31 octobre 2008 par Monsieur le Président de l' AFTAM pour le CHRS Louis Guilloux à Brest; la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 23 juin 2009 la réponse de Monsieur le Président de l'aftam reçue le 1 er juillet 2009 la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 6 juillet 2009 par Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article 1 La dotation globale de financement, le forfait mensuel et le prix de journée applicables, en 2009, au CHRS «Louis Guilloux» géré par l'association AFTAM sont fixés comme suit : dotation globale de financement forfait mensuel ,66 prix de journée 45,66 Article 2 Les recours contre le présent arrêté pourront être formés, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Jean Marie LEBEAU

177 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3277 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable, en 2009, au centre d hébergement et de réinsertion sociale «Les Cyprès» à Brest géré par l'association Emergence. Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite les dispositions du Code de l action sociale et des familles ; la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi du 22 Juillet 1983; la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi de finances n du 4 février 2009 rectificative pour 2009, la loi de finances n du 20 avril 2009 rectificative pour 2009 la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 le budget opérationnel 2009 du programme 177 «prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l action sociale et des familles les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles portant sur les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification et particulièrement l article R les articles R et suivants relatifs aux principes de financement et modalités de versement l'arrêté de Madame la Ministre du Logement en date du 22 avril 2009 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale l arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Jean-Marie Lebeau, Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5, et 6 du budget du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du Ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'arrêté préfectoral n du 26 février 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er janvier au 31 mars 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère l'arrêté préfectoral n du 12 mars 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er avril au 30 juin 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère

178 3278 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la première subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 11 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la deuxième subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 24 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la demande de dotation globale de financement présentée le 31 octobre 2008 par Monsieur le Président de l'association Emergence pour le CHRS les Cyprès; la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 23 juin 2009 la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 6 juillet 2009 par Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article 1 La dotation globale de financement et le forfait mensuel applicables, en 2009, au CHRS «les Cyprès» géré par l'association Emergence sont fixés comme suit : dotation globale de financement forfait mensuel ,66 Article 2 Les recours contre le présent arrêté pourront être formés, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Jean Marie LEBEAU

179 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3279 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable, en 2009, au centre d hébergement et de réinsertion sociale de Concarneau géré par le Centre Communal d'action Sociale 14 rue de Courcy Concarneau Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite les dispositions du Code de l action sociale et des familles ; la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi du 22 Juillet 1983; la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi de finances n du 4 février 2009 rectificative pour 2009, la loi de finances n du 20 avril 2009 rectificative pour 2009 la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 le budget opérationnel 2009 du programme 177 «prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l action sociale et des familles les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles portant sur les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification et particulièrement l article R les articles R et suivants relatifs aux principes de financement et modalités de versement l'arrêté de Madame la Ministre du Logement en date du 22 avril 2009 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale l arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Jean-Marie Lebeau, Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5, et 6 du budget du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du Ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'arrêté préfectoral n du 26 février 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er janvier au 31 mars 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère l'arrêté préfectoral n du 12 mars 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er avril au 30 juin 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère

180 3280 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la première subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 11 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la deuxième subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 24 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la demande de dotation globale de financement présentée le 31 octobre 2008 par Monsieur le Président du CCAS de Concarneau pour le CHRS; la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 23 juin 2009 la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 6 juillet 2009 par Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article 1 La dotation globale de financement, le forfait mensuel et le prix de journée applicables, en 2009, au CHRS de Concarneau géré par le Centre Communal d'action Sociale sont fixés comme suit : dotation globale de financement forfait mensuel 2 075,66 prix de journée 39,53 Article 2 Les recours contre le présent arrêté pourront être formés, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Jean Marie LEBEAU

181 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3281 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable, en 2009, au centre d hébergement et de réinsertion sociale «le Relais» à Quimper géré par le Centre Communal d'action Sociale de Quimper. Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite les dispositions du Code de l action sociale et des familles ; la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi du 22 Juillet 1983; la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi de finances n du 4 février 2009 rectificative pour 2009, la loi de finances n du 20 avril 2009 rectificative pour 2009 la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 le budget opérationnel 2009 du programme 177 «prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l action sociale et des familles les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles portant sur les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification et particulièrement l article R les articles R et suivants relatifs aux principes de financement et modalités de versement l'arrêté de Madame la Ministre du Logement en date du 22 avril 2009 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale l arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Jean-Marie Lebeau, Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5, et 6 du budget du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du Ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'arrêté préfectoral n du 26 février 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er janvier au 31 mars 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère l'arrêté préfectoral n du 12 mars 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er avril au 30 juin 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère

182 3282 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la première subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 11 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la deuxième subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 24 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la demande de dotation globale de financement présentée le 31 octobre 2008 par Monsieur le Président du CCAS de Quimper pour le CHRS le Relais; la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 23 juin 2009 la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 6 juillet 2009 par Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article 1 La dotation globale de financement et le forfait mensuel applicables, en 2009, au CHRS «le Relais» géré par le CCAS de Quimper sont fixés comme suit : dotation globale de financement forfait mensuel ,91 Article 2 Les recours contre le présent arrêté pourront être formés, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Jean Marie LEBEAU

183 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3283 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable, en 2009, au centre d hébergement et de réinsertion sociale «Hôtel Social» à Quimper géré par le Centre Communal d'action Sociale de Quimper. Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite les dispositions du Code de l action sociale et des familles ; la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi du 22 Juillet 1983; la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi de finances n du 4 février 2009 rectificative pour 2009, la loi de finances n du 20 avril 2009 rectificative pour 2009 la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 le budget opérationnel 2009 du programme 177 «prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l action sociale et des familles les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles portant sur les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification et particulièrement l article R les articles R et suivants relatifs aux principes de financement et modalités de versement l'arrêté de Madame la Ministre du Logement en date du 22 avril 2009 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale l arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Jean-Marie Lebeau, Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5, et 6 du budget du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du Ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'arrêté préfectoral n du 26 février 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er janvier au 31 mars 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère l'arrêté préfectoral n du 12 mars 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er avril au 30 juin 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère

184 3284 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la première subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 11 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la deuxième subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 24 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la demande de dotation globale de financement présentée le 31 octobre 2008 par Monsieur le Président du CCAS de Quimper pour le CHRS "Hôtel Social"; la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 23 juin 2009 la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 6 juillet 2009 par Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article 1 La dotation globale de financement et le forfait mensuel applicables, en 2009, au CHRS «Hôtel Social» géré par le CCAS de Quimper sont fixés comme suit : dotation globale de financement forfait mensuel ,41 Article 2 Les recours contre le présent arrêté pourront être formés, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Jean Marie LEBEAU

185 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3285 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant fixation de la dotation globale de financement applicable, en 2009, au centre d hébergement et de réinsertion sociale «Port de Commerce» à Brest géré par le Centre Communal d'action Sociale de Brest. Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite les dispositions du Code de l action sociale et des familles ; la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'etat, complétée par la loi du 22 Juillet 1983; la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la loi de finances n du 4 février 2009 rectificative pour 2009, la loi de finances n du 20 avril 2009 rectificative pour 2009 la loi n du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 le budget opérationnel 2009 du programme 177 «prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables» le décret n du 21 octobre 2004 relatif au code de l action sociale et des familles les articles R et suivants du code de l action sociale et des familles portant sur les dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification et particulièrement l article R les articles R et suivants relatifs aux principes de financement et modalités de versement l'arrêté de Madame la Ministre du Logement en date du 22 avril 2009 pris en application de l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale l arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Jean-Marie Lebeau, Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5, et 6 du budget du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du Ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'arrêté préfectoral n du 26 février 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er janvier au 31 mars 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère l'arrêté préfectoral n du 12 mars 2009 portant fixation des douzièmes des dotations globales de financement applicables du 1 er avril au 30 juin 2009 aux 10 centres d hébergement et de réinsertion sociale du Finistère

186 3286 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la première subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 11 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la deuxième subdélégation - délégation initiale DDASS du Finistère sur le BOP 177 art 2 de du 24 février 2009 REDCPE n NDL V01 et SAPIE n NDL V01 la demande de dotation globale de financement présentée le 31 octobre 2008 par Monsieur le Président du CCAS de Brest pour le CHRS du Port de Commerce; la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 23 juin 2009 la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 6 juillet 2009 par Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE Article 1 La dotation globale de financement et le forfait mensuel applicables, en 2009, au CHRS «Port de Commerce» géré par le CCAS de Brest sont fixés comme suit : dotation globale de financement forfait mensuel ,25 Article 2 Les recours contre le présent arrêté pourront être formés, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, conformément aux dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Jean Marie LEBEAU

187 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3287 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Département médico-social ARRETE préfectoral n du 24 juillet 2009 fixant la dotation globale de financement 2009 Service Polyvalent d Aide et de Soins A Domicile (S.P.A.S.A.D.) Situé à Brest et géré par «les Mutuelles de Bretagne» N FINESS : Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d honneur Officier de l ordre national du Mérite la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; le décret n du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d aide et d accompagnement à domicile et des services polyvalents d aide et de soins à domicile ; le code de l action sociale et des familles, notamment les articles R314-1, R314-2, R314-4, R314-7, R314-8, R314-24, R à R314-36, R314-51, R , R à R ; l ordonnance n 2005/1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d admission à l aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l année 2009 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; l arrêté préfectoral N 2009/1160 du 22 juillet 2009 autorisant l extension du service polyvalent d aide et de soins à domicile (S.P.A.S.A.D.), sis 5 et 7 rue Victor Hugo à Brest, pour 2 places pour personnes handicapées ; l arrêté préfectoral n 2008/1608 du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Marie LEBEAU, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; l arrêté préfectoral n du 1er octobre 2008 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ; la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L314-3-III du C.A.S.F. publiée au J.O du 8 avril 2009 ; la note de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (C.N.S.A.) en date du 13 février 2009 fixant les enveloppes départementales limitatives 2009 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

188 3288 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 le courrier transmis le 29 juin 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service concerné a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l exercice 2009 ; la notification d attribution de places nouvelles établie par le Directeur des affaires sanitaires et sociales du Finistère transmises par courrier en date du 10 juin 2009 ; ARRETE Article 1 Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D. de Brest, géré par les Mutuelles de Bretagne, sont autorisées comme suit : Montant ( ) Total ( ) Dépenses afférentes à l exploitation courante Dépenses afférentes au personnel Dépenses afférentes à la structure Produits de la tarification Autres produits relatifs à l exploitation 0 Produits financiers et produits non encaissables Article 2 La dotation précisée à l article 4 est calculée en intégrant la reprise du compte de résultat 2007 de la section d exploitation du compte 119 ou du compte 110 pour un montant de 0. Article 3 Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du S.S.I.A.D. de Brest est fixée au montant de à compter du 1 er juillet La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles susvisé, au sizième de la dotation globale de fonctionnement, est égale à 1 750,00. Le tarif journalier mentionné à l article R du code de l action sociale et des familles susvisé s élève à 28,77. Article 4 Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (D.R.A.S.S. - 6 rue René Viviani BP NANTES CEDEX 02) dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 6 En application de l article R du C.A.S.F., le tarif à l article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

189 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3289 Article 7 M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère M. le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté. Pour le Préfet, et par délégation Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Jean Marie LEBEAU

190 3290 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 PREFECTURE DU FINISTERE Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DEPARTEMENT DU FINISTERE Direction Générale de la Solidarité ARRETE conjoint N du 27 juillet 2009 autorisant l extension du centre d action médico-sociale précoce C.A.M.S.P. de BREST de 9 places géré par l association des «Papillons Blancs» (n FINESS : ) Le Préfet du Finistère Le Président du Conseil Général les dispositions du code de l action sociale et des familles ; la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 ; la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d aide sociale et de santé ; la loi n du 02 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées ; le décret n du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d autorisation de création, de transformation ou d extension d établissements et services médico-sociaux ; l arrêté préfectoral en date du 08 août 1977 autorisant la création d un centre d accueil médico-social précoce (C.A.M.S.P.) sis rue Baudelaire BREST et géré par l association des «Papillons Blancs» ; la demande présentée le 26 octobre 2007, par l association des Papillons Blancs du Finistère tendant à obtenir l extension du C.A.M.S.P. de BREST ; l avis favorable du comité régional de l organisation sociale et médico-sociale émis à l égard de ce projet, le 8 février 2008 ; Considérant que l un des objectifs du programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC), consiste à renforcer le dispositif de prise en charge des tout petits ; Considérant que les objectifs principaux du C.A.M.S.P. de BREST sont le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants ainsi que la prévention à travers un suivi organisé des enfants nés «à hauts risques» ; Soulignant l expérience et les compétences du promoteur, la qualité du projet présenté ;

191 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3291 SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociale et du directeur général des services départementaux ; ARRETE Article 1 La demande d extension du C.A.M.S.P. de BREST, présentée par l association Les Papillons Blancs du Finistère est autorisée à compter du 1 er juin L agrément de la structure passe de 65 à 74 places ; Article 2 En application des dispositions de l'article L du CASF, l'autorisation deviendra caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans le délai de trois ans à compter de la date de notification. Article 3 Conformément aux dispositions des articles R et R du code de justice administratives, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes le délai de deux mois à dater de sa notification. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Article 5 Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le président du Conseil général, la directrice générale adjointe chargée de la solidarité, la directrice de l enfance et de la famille, et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le Préfet Le Président du Conseil général, Pascal MAILHOS Pierre MAILLE

192 3292 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 PREFECTURE DU FINISTERE Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DEPARTEMENT DU FINISTERE Direction Générale de la Solidarité ARRETE conjoint N du 27 juillet 2009 modifiant la capacité de l EHPAD de Douarnenez de 216 places à 218 places géré par le centre hospitalier de Douarnenez N FINESS Le Préfet du Finistère, Le Président du Conseil général le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale et notamment son article L ; le code de l action sociale et des familles ; la loi n du 24 janvier 1997 tendant, dans l attente du vote de la loi instituant une prestation autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l institution d une prestation spécifique dépendance ; la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie ; la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; le décret n du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n du 24 janvier 1997 ; le décret n du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées ; le décret n du 26 novembre 2003 relatif à la procédure de création, de transformation et d extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; le décret n du 21 octobre 2004 relatif au Code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; l'arrêté n du 25 janvier 2008 autorisant la transformation de la maison de retraite du centre hospitalier de DOUARNENEZ en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes comportant 216 places dont 212 places d'hébergement permanent et 4 places d hébergement temporaire la convention tripartite en vue de l accueil des personnes âgées dépendantes du centre hospitalier de DOUARNENEZ prenant effet au 1 er janvier 2008 ;

193 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3293 Considérant le besoin en places d hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le département du Finistère ; Considérant que les crédits d'assurance maladie sont actuellement disponibles ; SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociale et du directeur général des services départementaux ; ARRETENT Article 1 l extension de 2 places d hébergement temporaire de l EHPAD de DOUARNENEZ est autorisée à compter du 1 er janvier 2009 ; Article 2 la capacité totale de l EHPAD de DOUARNENEZ est donc portée à 218 places dont : places d hébergement permanent, - 6 places d hébergement temporaire ; Article 3 en application des dispositions de l article L du CASF, l autorisation deviendra caduque si elle n a pas reçu un commencement d exécution dans le délai de 3 ans à compter de la date de notification ; Article 4 conformément aux dispositions des articles R et R du code de justice administrative, la présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l auteur de l acte ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans le délai de deux mois à dater de sa notification. Article 5 le directeur général des services départementaux et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le Préfet Le Président du conseil général, Pascal MAILHOS Pierre MAILLE

194 3294 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 PREFECTURE DU FINISTERE Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DEPARTEMENT DU FINISTERE Direction Générale de la Solidarité ARRETE conjoint N du 27 juillet 2009 Autorisant la demande de création définitive d un foyer de vie et d un foyer médicalisé, de 13 places à LANDIVISIAU géré par l association «les genêts d or» Le Préfet du Finistère Le Président du Conseil Général le Code de l Action Sociale et des Familles et ses articles L à L , R à R , D à D ; la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ; la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; la loi n du 11 février 2005 relative aux droits et à l égalité des chances des personnes handicapées ; la demande présentée par l association «les genêts d or» tendant à obtenir un caractère permanent des place de FV et FAM créées par arrêté conjoint en date du 16 mars 2005 au FAM du Petit Lannouchen situé 18, rue de Verdun BP LANDIVISIAU CEDEX ; l avis du comité régional de l organisation sociale et médico-sociale émis à l égard de ce projet le 4 février 2005 ; l arrêté préfectoral n du 16 mars 2005 autorisant la demande de création d un foyer médicalisé provisoire de 13 places à LANDIVISIAU par l association «les genêts d or» ; Considérant que les crédits soins sont actuellement disponibles ; ARRETENT Article 1 L arrêté préfectoral n du 16 mars 2005 est modifié afin d assurer la pérennité de 8 places foyer de vie et de 5 places foyer d accueil médicalisé sur le site de LANDIVISIAU au 18, rue de Verdun BP LANDIVISIAU CEDEX.

195 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3295 Article 2 Une ampliation de cet arrêté est notifiée à l association «les genêts d or» au Maire de LANDIVISIAU, ainsi qu à la directrice de la maison départementale des personnes handicapées. Article 3 En application des dispositions de l article L313-1 du CASF, l autorisation deviendra caduque si elle n a pas reçu un commencement d exécution dans le délai de trois ans à compter de la date de notification. Article 4 Conformément aux dispositions des articles R à R du code de justice administrative, la présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l auteur de l acte ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans le délai de deux mois à dater de sa notification. Article 5 Le préfet du Finistère, le président du Conseil général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur général adjoint chargé de la solidarité et des politiques sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs. Le Préfet, Le Président du Conseil Général, Pascal MAILHOS Pierre MAILLE

196 3296 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE préfectoral N du 28 juillet 2009 autorisant le prélèvement des eaux des captages de Roudour 1 et de Roudour 2 situés sur la commune de COMMANA et leur utilisation, par le syndicat intercommunal des eaux de Commana, pour l alimentation en eau destinée à la consommation humaine, déclarant d utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de Commana : le prélèvement des eaux des captages de Roudour pour l alimentation en eau destinée à la consommation humaine l établissement des périmètres de protection desdits captages sur la commune de Commana, ainsi que l institution des servitudes afférentes, déclarant cessibles au profit du syndicat intercommunal des eaux de Commana, les terrains constituant les périmètres immédiats des captages de Roudour 1 et de Roudour 2 et le chemin d accès. Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l'ordre National du Mérite le Code de l expropriation pour cause d utilité publique, le Code rural, le Code général des collectivités territoriales, le Code de la santé publique, notamment les articles L , L , L , R et suivants, le Code de l urbanisme, le Code de l environnement, notamment les articles L à L.214-8, L , R à R , le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 26 juillet 1996, le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application du 14 octobre 1955, l arrêté ministériel du 20 juin 2007, relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles L et 12, R du Code de la santé publique, l arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L à L du Code de l environnement et relevant de la rubrique de la nomenclature annexée à l article R du Code de l environnement,

197 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3297 l arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L à L214-6 du Code de l environnement et relevant de la rubrique , , , de la nomenclature annexée à l article R du Code de l environnement, l arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 relatif au 3 ème programme d action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole, la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d eau destinée à la consommation humaine, le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril 2001, relatifs à l établissement des périmètres de protection des captages d eau potable, le rapport du 30 octobre 2004 de Monsieur Gilles MARJOLET, hydrogéologue agréé en matière d hygiène publique, la délibération en date du 30 juin 2008 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux de Commana demande l ouverture de l enquête publique portant sur l autorisation de prélèvement des eaux, la déclaration d utilité publique de la dérivation et du prélèvement des eaux et du projet d établissement des périmètres de protection des captages de Roudour 1 et de Roudour 2, ainsi que l institution des servitudes afférentes, et de l enquête parcellaire conjointe, les résultats de la consultation administrative inter-services et des organisations professionnelles, l arrêté préfectoral n du 4 mars 2009 prescrivant conjointement l ouverture d une enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique et d une enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé du 10 avril 2009 au 11 mai 2009 inclus dans les communes de Commana (siège des enquêtes), Guimiliau, Loc Eguiner Saint Thégonnec, portant sur le prélèvement d eau et l établissement des périmètres de protection des captages de Roudour 1 et de Roudour 2, les dossiers des enquêtes d utilité publique, loi sur l eau et parcellaire conjointes et notamment les pièces certifiant que les formalités de publication et d affichage ont été respectées, notamment les plans et l état parcellaire des terrains compris à l intérieur des périmètres de protection des captages, les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier d enquête parcellaire, le mémoire en réponse présenté par Monsieur le président du syndicat des eaux de Commana du 2 juin 2009, le rapport du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2009, l avis émis par le conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 16 juillet 2009 le projet d arrêté adressé à Monsieur le président du syndicat intercommunal des eaux de Commana la réponse formulée par Monsieur le président du syndicat intercommunal de Commana du 22juillet 2009,

198 3298 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Considérant - que le projet contribue d une part, à l alimentation en eau destinée à la consommation humaine du syndicat intercommunal des eaux de Commana, et d autre part, à la protection efficace de la ressource en eau exploitée aux captages de Roudour 1 et de Roudour 2, que par là- même il présente un caractère d utilité publique certain, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère, ARRETE Article 1 Autorisation de prélèvement Conformément aux dispositions de l article L du Code de l environnement, le syndicat intercommunal des eaux de Commana est autorisé à prélever les eaux des captages de Roudour 1 et de Roudour 2 situés sur le territoire de Commana, à partir des ouvrages existants, et à utiliser les eaux prélevées pour l alimentation humaine au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations annexées à l article R de ce même code : numéro installations, ouvrages, travaux et activités de la rubrique Sondage, forage, création de puits ou d ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d eaux souterraines ou en vue d effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d accompagnement de cours d eau (D) Prélèvements permanents ou temporaires issus d un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l exclusion de nappes d accompagnement de cours d eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1 - Supérieure ou égal à m 3 /an (A) 2 - Supérieur à m 3 /an mais inférieur à m 3 /an (D) régime Déclaration autorisation Article 2 Caractéristiques des captages Roudour 1 existant Ce captage est constitué de deux puits sommaires, profonds de 4,35 mètres et de 4,96 mètres ; ils sont constitués de buses d un mètre de diamètre, d où part une canalisation gravitaire vers la source de Mougau. Roudour 2 projeté Le puits de prélèvement sera de forme cylindrique de diamètre 3 mètres et de profondeur 15 mètres. Le prélèvement sera effectué à l'aide d'une pompe immergée d exhaure à 13,50 m de profondeur, suspendue à une colonne de refoulement en inox 316L. Le débit nominal de cette pompe sera de 25 m³/h. Les équipements nécessaires au fonctionnement de l installation comprennent une sonde de pression, un regard de robinetterie à proximité comprenant un compteur, une vanne et un clapet anti-retour. Une armoire de commande et de télégestion sera installée.

199 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3299 Article 3 Débits d exploitation Les débits horaires et volumes annuels maximaux prélevés sont les suivants : Débits horaires maximaux Volume annuel Captages moyen en pointe maximal Roudour 1 Débits horaires variables provenant des trop-pleins des 2 puits m 3 Roudour 2 20 m 3 /heure 30 m 3 /heure (quelques heures) m 3 Les 2 captages : m 3 Article 4 Comptage des volumes prélevés Il sera procédé à la mise en place d un compteur volumétrique, ou à défaut, de moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de l installation. Le suivi des ouvrages sera consigné sur un registre, tenu à la disposition des autorités sanitaires. Article 5 Durée de l autorisation et renouvellement de l autorisation L autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement de l autorisation devra être adressée au préfet du Finistère dans un délai (deux ans au plus et six mois au moins avant la date d expiration de l autorisation), de forme et de contenu définis à l article R du Code de l environnement. Article 6 Conformité et modification des installations Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés, exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation de travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l article R du Code de l environnement. Article 7 Incident ou accident Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier, doivent être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la police de l eau et au maire intéressé, conformément à l article L du Code de l environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d atteinte au milieu aquatique et y remédier. Des consignes particulières précisent les modalités d intervention en cas d accident ou d incident. Ces événements sont également consignés au registre d exploitation.

200 3300 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 8 Remise en état des lieux Si à l échéance de la présence autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier du présent arrêté. Article 9 Accès aux installations Les agents chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l environnement, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 10 Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (article L du Code de l environnement). Article 11 Autorisation de l utilisation des eaux prélevées pour l alimentation en eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé publique articles L , R , R Le syndicat intercommunal des eaux de Commana est autorisé à utiliser l eau prélevée aux captages de Roudour 1 et de Roudour 2 en vue de l alimentation en eau destinée à la consommation humaine Filière de traitement L eau brute prélevée dans les deux captages est refoulée vers le réservoir de Ty Roz avant d être transférée à la station de traitement existante où elle est neutralisée par filtration sur un lit de maërl puis chlorée à l hypochlorite de sodium. Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée par l autorisation initiale, devra faire l objet d une autorisation par arrêté préfectoral Qualité des eaux Les eaux traitées devront être conformes aux limites de qualité définies au Code de la santé publique. Article 12 Déclaration d utilité publique Sont déclarés d utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux de Commana : le prélèvement des eaux des captages de Roudour 1 et de Roudour 2 situés sur la commune de Commana, en vue de la consommation humaine, l instauration sur la commune de Commana des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages de Roudour 1 et de Roudour 2, la création de servitudes afférentes. Sont grevés de servitudes les terrains désignés à l état parcellaire annexé, nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages de Roudour 1 et de Roudour 2.

201 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3301 Article 13 Délimitation des périmètres de protection Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à celles de l article L , deux périmètres de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée composé de deux zones distinctes (zone A et zone B), sont établis autour des deux captages. Ces périmètres sont situés sur le territoire de la commune de Commana conformément aux indications des plans et de l état parcellaire annexés au présent arrêté. Article 14 Mesures de protection Périmètres de protection immédiate : Les périmètres de protection immédiate se situent sur les parcelles suivantes : - Roudour 1 : parcelles cadastrées D 1288, D 2435, et une partie des parcelles D 746, D 1287, D 1288, D 2436, d une superficie totale de m 2 ; - Roudour 2 : parcelle cadastrée D 1361 et une partie des parcelles D 1360, D 1362, D 1364, D 1364, D 1365, D 1373, D 1374, d une superficie totale de m 2 La délimitation du périmètre de Roudour 2 est indicative dans l attente de la réalisation de l ouvrage définitif. De même, en cas de modification du captage de Roudour 1 (remplacement de l'exploitation des deux puits en gravitaire par des ouvrages pompés), le périmètre immédiat sera à redéfinir Interdictions : Sont interdits à l intérieur de ces périmètres de protection immédiate : toute activité autre que celle nécessitée par leur entretien ou liée à l exploitation des ouvrages, au développement de la ressource en eau, à l amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement et à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par l arrêté de déclaration d utilité publique, toute utilisation d herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et autres produits phytosanitaires. Il en sera de même pour les fossés périphériques. tout apport de fertilisants d origine organique ou minérale Prescriptions : Prescriptions générales Sont prescrites les mesures suivantes, à l'intérieur et autour des périmètres de protection immédiate : acquisition de la totalité des périmètres par la collectivité, l entretien sera assuré par fauchage, l herbe fauchée étant exportée, les périmètres devront être clos par un grillage et interdits d accès par un portail cadenassé, les aménagements existants et les clôtures devront, en permanence, être maintenus en bon état, un cahier de visites et d entretien sera tenu à jour Prescriptions particulières Pour le captage de Roudour 1 : aménagement d un chemin d accès ; l'empierrement du chemin devra être privilégié à de l'enrobé, mise en place d une dérivation des eaux superficielles (ruisseau et écoulements en provenance du chemin d exploitation), comblement des excavations et nivellement du terrain en «dôme» autour des puits, lors des travaux énumérés ci-dessus, une attention particulière devra être portée au ruisseau représentant l'habitat d'intérêt communautaire «rivière (à renoncules) oligotrophe acide», afin de ne pas abîmer ses berges, aménagement des trop-pleins pour éviter l entrée d animaux. Pour le captage de Roudour 2 : réalisation d un puits et de drains, comblement de l excavation existante et détournement des eaux superficielles, aménagement d un accès par l aval ; l'empierrement du chemin devra être privilégié à de l'enrobé,

202 3302 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Les parcelles de landes sèches et mésophiles, habitats d'intérêt communautaire, situées en contiguïté du périmètre immédiat, vers l'ouest, devront être préservées lors des travaux. Aucun déblai supplémentaire ne devra recouvrir cette lande. La revégétalisation du secteur devra se faire naturellement. La mise en place de la canalisation de refoulement entre le captage de Roudour 2 et le château de Ty Roz devra respecter les dispositions suivantes : le travail du sol devra être réalisé par un gyrobroyage (proscrire le rotavator) sur au moins 10 m de large, la bande de creusement ne devra pas dépasser 3 m de large, aucun apport de terre extérieure à ces parcelles ne devra être réalisé, par rapport à la faune protégée, la période d'intervention portera de juillet à août ou bien de novembre à février, ces mêmes dispositions s'appliqueront sur le tracé de la canalisation situé en périmètre de protection rapprochée Périmètres de protection rapprochée Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges d exploitation agricole et l assainissement non collectif, les clauses suivantes seront appliquées : Interdictions : Sont interdits : sur l ensemble des zones A et B l installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d hydrocarbures liquides, de produits chimiques ou d eaux usées de toute nature, à l exception des ouvrages d assainissement et de consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, la création de nouveaux points de prélèvement d eau souterraine ou superficielle, hormis dans le but d améliorer le captage, le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l alinéa sera soumis à autorisation préalable, l ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés à l'alinéa "activités soumises à avis préalable", le drainage des parcelles agricoles, tous dépôts d'ordures ménagères ou autres matières fermentescibles, d'immondices, résidus, produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement, le stockage des produits phytosanitaires ou fertilisants (minéraux) sans précautions particulières, l emploi des produits phytosanitaires sur toutes surfaces imperméabilisées, l utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée, la suppression de l'état boisé. L'exploitation des bois devra être suivie d une reconstitution forestière ; les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document d urbanisme au titre de l article L du Code de l urbanisme. Toutefois, dans certains sites d intérêt écologique majeur, un retour à la lande ou au milieu d origine peut être préconisé. Dans ce cas particulier, les parcelles concernées ne figureront pas en espace boisé classé au document d urbanisme ou pourront faire l objet d un déclassement à l occasion de la révision du PLU. En aucun cas, les parcelles concernées par l arrêté de défrichement ne devront rester en friches, l épandage de boues de station d épuration ou de matières de vidange à l intérieur de la zone A la création de plans d'eau, mares ou étangs, l'irrigation, les dépôts de fumiers aux champs quelle qu'en soit la durée, les silos non aménagés, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux (silos, taupinières pour herbe ou maïs), le camping et le stationnement des caravanes, la suppression des talus et des haies, l épandage des déjections animales, la création ou l extension d installations classées, la création et l'exploitation de carrières à ciel ouvert ou en galeries, de puits ou forages, d excavations, l extension des bâtiments d élevage existants et la création d élevages nouveaux,

203 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3303 l emploi d herbicides sur toute surface imperméabilisée et sur les autres surfaces, les traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués au groupe 1 du classement de la CORPEP, l utilisation de traitements chimiques pour l entretien des fossés et des bas-côtés de voies de circulation (routes et chemins), toute nouvelle construction à vocation d habitat en dehors des zones constructibles desservies par le réseau collectif d assainissement et définies dans le document d urbanisme en vigueur. Ne sont pas soumis à cette interdiction stricte, l aménagement et le changement de destination des constructions existantes pour une destination à vocation d habitat ; ces projets sont soumis à autorisation préalable de l autorité préfectorale conformément aux dispositions figurant à l article , toute construction ou activité qui, de par sa destination, risque de porter atteinte à la qualité de l eau, le pâturage, le maintien du produit des fauches sur les parcelles, le retournement des surfaces en herbe du 1 er octobre au 1 er mars, à l exception des travaux préparatoires aux plantations d arbres, l implantation de légumineuses, les apports d engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le Programme d Action du Finistère, la création et l extension de cimetières à l intérieur de la zone B les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d une période excédant un mois. Le délai est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être choisi de telle manière qu il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à la demande d autorisation préalable auprès de l autorité préfectorale Indépendamment de l application des articles L.211-1, L à et R du Code de l environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande d'autorisation préalable adressée à l autorité préfectorale : à l intérieur des zones A et B la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des conditions d utilisation des voies existantes, la création, le reprofilage ou la suppression de fossés, tout remblaiement, toute coupe rase d un boisement d une surface inférieure à un hectare d un seul tenant, la mise en place de dispositif d assainissement non collectif à l intérieur de la zone A la création, l aménagement et le changement de destination de bâtiment, les extensions d habitations en dehors des zones urbanisables prévues au document d'urbanisme et raccordées à l assainissement collectif lors de l enquête publique de DUP à l intérieur de la zone B la suppression des talus et des haies, la création de camping et le stationnement des caravanes, la création de plan d eau, mare ou étang, la création de réseau d irrigation, l extension de cimetières, l extension des carrières à ciel ouvert ou souterraines Prescriptions générales Sont prescrites les mesures suivantes : à l intérieur des zones A et B la mise en conformité des bâtiments d élevage et des installations classées suivant les directives du PMPOA,

204 3304 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la mise en place d un suivi agronomique après la signature de l arrêté de DUP, sur une période de 4 ans, afin d élaborer un bilan de fertilisation. Ce suivi comportera un volet d information et de sensibilisation des exploitants agricoles sur l emploi et la manipulation des produits phytosanitaires, l emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et préconisées par la CORPEP, en dehors des herbicides dont les interdictions d usage en périmètre de protection rapprochée sont visées à l article 14 alinéa «interdictions à l intérieur de la zone A», la mise en conformité des systèmes d assainissement non collectif défectueux ou inexistants : pour les habitations non raccordables au réseau collectif d eaux usées, mis en place d un système d assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pour les habitations raccordables au réseau collectif, branchement obligatoire et immédiat, la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l entretien des véhicules et engins à moteur, la suppression des points d eau superficielle ou souterraine insalubres, l entretien et la réhabilitation des talus à l intérieur de la zone A En dehors des jardins d agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette zone seront conduites : Soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées : sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible, avec fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés et autorisés dans les conditions précisées dans le programme d action pour la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates, sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle). le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera soumis à autorisation préalable du maître d ouvrage et géré suivant un plan de renouvellement ; Soit en retour à la lande ou au milieu d origine en présence de certains sites d intérêt écologique majeur à l intérieur de la zone B - les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide, d aliments pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs) ne pourront être implantés que sur des parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles, - la mise en place d un couvert végétal sur sols nus en hiver Prescriptions particulières à l intérieur des zones A et B - la possibilité d'interdire la circulation des poids lourds (au minimum le transport des substances toxiques) sur la route départementale 11 sera étudiée avec la mise en place d'un itinéraire de déviation ; - le caractère naturel du secteur sera conservé ; - un talus et une glissière de sécurité seront mis en place le long de la route D11 ; - les eaux de ruissellement de cette route départementale seront détournées en aval des captages ; - des talus seront réalisés en limites des deux zones, tout particulièrement au niveau de 3 groupes de parcelles : au nord des parcelles 750 et 751, à l est des parcelles 1047 et 1050, à l est de la parcelle à l intérieur de la zone B le parcage des animaux devra éviter toute dégradation du couvert végétal : les points d abreuvement et d affouragement devront être régulièrement déplacés Préconisations Indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones A et B du périmètre de protection rapprochée du captage, sont préconisées les mesures suivantes : à l intérieur des zones A et B

205 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS la réalisation de campagnes d information et de sensibilisation des riverains et du personnel communal, sur l emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain à l intérieur de la zone A - mise en place de panneaux d information placés aux principaux accès dans la zone A du périmètre de protection rapprochée pour signaler que l on se situe dans un périmètre de protection d eau potable, - dans les espaces boisés, les landes et les milieux naturels, à défaut de mise en place de talus ou de haies, les points de matérialisation de la zone A devront être régulièrement dégagés de toute végétation pour être facilement repérables. Article 15 Modifications apportées à l intérieur du périmètre de protection rapprochée aux ouvrages, installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d utilisation D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification apportée par le propriétaire ou l exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à son mode d utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d appréciation, en particulier : la nature, la consistance, le volume et l objet de la modification, les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d exécution des travaux ou de l activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. L autorité signataire peut, s il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l article R du Code de l environnement. Article 16 Infractions Les infractions aux dispositions des articles 1 à 11 du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l article R du Code de l environnement. Les infractions aux dispositions de l article 14 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des peines réprimant un délit, soit des peines d amende prévues à l article L du Code de la santé publique. Article 17 Délai d achèvement de l opération La mise en place des périmètres de protection des captages de Roudour devra être achevée dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté. Article 18 Délais de mise en œuvre des mesures de protection A l exception de la prescription suivante mentionnée l article 14 - alinéa à l intérieur de la zone A- : «En dehors des jardins d agrément et des potagers à usage familial, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées, de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et récoltées»ui devra être mise en œuvre au plus tard pour le 1 er novembre Les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l article 13 devront satisfaire aux mesures de protection de l article 14 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.

206 3306 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 19 Publication et information des tiers Les servitudes afférentes aux périmètres de protection des captages de Roudour 1 et de Roudour 2 seront annexées au document d urbanisme en vigueur de la commune de Commana, dans les conditions définies aux articles L et R à R du Code de l urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de monsieur le président du syndicat des eaux de Commana, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection. Lorsque l identité ou l adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de Commana, qui en assurera l affichage et, le cas échéant, la communiquera à l occupant des lieux. Monsieur le maire de Commana conservera l acte portant déclaration d utilité publique et délivrera à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées. Monsieur le maire de Commana est chargé d afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté. La publication de l affichage se sera par voie d affiche dans la commune. Il sera justifié de l accomplissement de cette formalité par l établissement d un procès verbal du maire. De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Finistère. Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Commana. Dispositions de publicité spécifiques à l autorisation de prélèvement visée à l article 1 du présent arrêté : Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée d au moins un an. Un exemplaire du dossier relatif à l autorisation de prélèvement visée à l article 1 du présent arrêté sera mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère ainsi qu à la mairie de Commana pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Article 20 Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la commune A l occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité, situés à l intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B, la collectivité notifiera au preneur, dix-huit mois au moins avant l expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d utilisation du sol mentionnées à l article 14 du présent arrêté afin de préserver la qualité de la ressource en eau. En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dixhuit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu après le délai de dix-huit mois à compter de la notification. La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Article 21 Financement

207 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3307 Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité concernée, que des emprunts qu elle pourra contracter ou de subventions qu elle sera susceptible d obtenir de l Etat ou d autres collectivités ou d établissements publics. Article 22 Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets d application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l exclusion des eaux minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuel est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Article 23 Voies et délais de recours Autorisation de prélèvement article 1 L autorisation de prélèvement visée à l article 1 du présent arrêté, est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l article R du Code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé de l administration pendant deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du Code de justice administrative. Déclaration d utilité publique article 12 et suivants Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d utilité publique sont susceptibles d être contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont contestés : par un recours gracieux auprès de l auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. L absence de réponse du ministre ou de l auteur de l acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants, par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Les décisions prises au titre de l autorisation de prélèvement article 1, peuvent faire l objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l affichage dudit arrêté. Article 24 Exécution - le secrétaire général de la préfecture du Finistère, - le président du syndicat intercommunal des eaux de Commana, - le maire de Commana, - le directeur départemental de l'équipement et de l agriculture, - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie de Commana. copie sera adressée pour information au : - sous préfet de l'arrondissement de Morlaix, - directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, - directeur départemental des services vétérinaires, - président de la chambre d'agriculture du Finistère, - président du parc régional d Armorique,

208 3308 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT président de la commission locale de l eau du SAGE de l Elorn, - président du tribunal administratif de Rennes. Pour le préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Maurice BARATE

209 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3309 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Département Médico-Social ARRETE préfectoral n du 30 juillet 2009 modifiant les prix de journée 2009 de la Maison d accueil spécialisée de Morlaix gérée par l association «Les Genêts d Or» Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d honneur, Officier de l ordre national du Mérite, l ordonnance n du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d admission à l aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; la loi n du 02 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; l arrêté ministériel du 20 mars 2009 fixant pour l année 2009 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l article L.314-III du code de l action sociale et des familles ; l arrêté préfectoral en date du 25 novembre 1985 autorisant la création d une maison d accueil spécialisée (N FINESS : ) sise route de Callac, MORLAIX et gérée par l association «Les Genêts d Or» ; l arrêté préfectoral n du 5 septembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie Lebeau, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; l arrêté préfectoral n du 1er octobre 2008 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère; l arrêté préfectoral n du 25 juin 2009 fixant les prix de journée 2009 de la maison d accueil spécialisée de Morlaix, gérée par l association «Les Genêts d Or», applicables au 1 er juillet 2009 ; la note de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (C.N.S.A.) en date du 13 février 2009 fixant les enveloppes départementales limitatives 2009 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées adressée aux préfets de régions le 13 février 2009 ;

210 3310 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 SUR le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la maison d accueil spécialisée de Morlaix, gérée par l association «Les Genêts d Or», a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l exercice 2009 ; les propositions budgétaires établies par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère transmises par courrier en date du 8 avril 2009 ; le désaccord exprimé par le représentant de la maison d accueil spécialisée de Morlaix, gérée par l association «Les Genêts d Or», par courrier transmis le 16 avril 2009; proposition de M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ARRETE Article 1 L arrêté préfectoral n du 25 juin 2009 fixant les prix de journée 2009 de la maison d accueil spécialisée de Morlaix, gérée par l association «Les Genêts d Or», applicables au 1 er juillet 2009, est abrogé. Article 2 Pour l exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la maison d accueil spécialisée de Morlaix, gérée par l association «Les Genêts d Or», sont autorisées comme suit : Montants TOTAL autorisés Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure Groupe 1 : Produits de la tarification Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation (dont forfait journalier) ( ) Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissables 0 Article 3 Les tarifs fixés à l article 4 sont calculés hors forfait journalier en intégrant les résultats suivants : compte pour un montant de : Article 4 Les prix de journée applicables à la maison d accueil spécialisée de Morlaix, gérée par l association «Les Genêts d Or», sont fixés comme suit à compter du 1er août 2009 : - internat : 171,52 - semi-internat : 137,22 Article 5 Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS - 6, rue René Viviani BP NANTES CEDEX 02) dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

211 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3311 Article 6 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. Article 7 En application de l article R susvisé du code de l action sociale et des familles, les tarifs fixés à l article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Article 8 M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Jean-Marie LEBEAU

212 3312 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE ARRETÉ préfectoral N du 16 juillet 2009 portant mise en demeure à l'earl Biokerzest de procéder au retrait de remblais sur une zone humide à Coray le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, le Code de l Environnement et notamment son livre II, Titre 1 er, intégrant les dispositions de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l Eau, en particulier l article L216-1, le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996 par le Préfet de la Région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, les articles R214-6 à R relatifs aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par l article L du Code de l Environnement, l article R214-1 du Code de l Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L à L214-3 du Code de l Environnement, l'arrêté Préfectoral relatif au troisième programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 23 novembre 2005 l'arrêté Préfectoral n en date du 02/02/07 portant approbation du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'odet, l inventaire départemental des zones humides réalisé par le Conseil Général en 2005, l'inventaire des zones humides sur la commune de Coray effectué par le SIVALODET répertorié dans l'atlas cartographique annexé au rapport définitif de février 2007 l'inventaire permanent des zones humides du Finistère répertorié par le Forums des Marais Atlantiques en partenariat avec le Conseil Général du Finistère. Considérant : - la visite de contrôle faite le 03 juillet 2007 par un agent du service police de l'eau de la Direction Départementale de l'équipement et de l'agriculture et par un agent de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques constatant la présence de remblais au bas de la parcelle identifiée au cadastre n 202 section E et sur une surface d'environ 900m², - Le classement de la surface considérée en zone humide ( mégaphorbiaie prairie humide) ; - les déclarations de M LE BRAS Paul, membre de l'earl Biokerzest, propriétaire de la parcelle concernée et ayant donné son accord sur l'opération de dépôt de matériaux, - La profession «agricole» de l'earl Biokerzest, - que le remblaiement de zones humides est interdit pour tout agriculteur à titre principale ou secondaire, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,

213 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3313 ARRETE Article 1 l'earl Biokerzest est mis en demeure avant le 15 octobre 2009 de procéder ou faire procéder au retrait des matériaux déposés, permettant ainsi à la surface considérée de retrouver son caractère initial d'avant remblaiement. d informer la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture l agriculture et de la forêt, service police de l eau des mesures prises ; Article 2 Faute pour l'earl Biokerzest, de se conformer à la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues aux articles L216-1 et L du code de l environnement. Article 3 Délais et voies de recours Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l objet de la part du titulaire de l autorisation, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de RENNES. Un éventuel recours gracieux n interrompt pas le délai de recours contentieux. Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l objet par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de RENNES dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l affichage dudit arrêté, le délai étant le cas échéant prolongé jusqu à la fin d une période de deux années suivant la mise en service des ouvrages. Les tiers installés postérieurement à l affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative. Article 4 M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur Départemental de l'équipement et de l Agriculture, M. le Maire de Coray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié dans les formes prévues à l article R du Code de l Environnement. Pour Le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Maurice BARATE

214 3314 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE PREFECTURE DU FINISTERE ARRETE Interpréfectoral N du 17 juillet portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers de Kersanton sur le territoire de la commune de LOPERHET. Le Préfet Maritime de l'atlantique, Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite la loi n 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n du 22 octobre 1991 pris pour son application, relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le Domaine Public Maritime ; le décret n du 21 juin 1985 fixant le régime des épaves maritimes ; l'arrêté n 2001/63 du 14 septembre 2001 de M. le Préfet Maritime de l'atlantique, donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Maritimes et à ses adjoints, pour l'instruction et la signature des autorisations de mouillages collectifs ; l'arrêté préfectoral n du 7 janvier 2009 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture du Finistère ; l'arrêté interpréfectoral n du 26 juin 2008 et l'arrêté interpréfectoral modificatif n du 16 octobre 2008 autorisant la commune de LOPERHET à occuper une zone de mouillages d'équipements légers pour l'accueil de navires de plaisance, au lieu-dit Kersanton sur le territoire de la commune de LOPERHET l'avis du titulaire de l'autorisation ci-dessus mentionnée en date du 7 avril 2009 ; ARRETENT: CHAPITRE I - REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES Article 1 Objet Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers de Kersanton, au lieu-dit «Kersanton» sur la commune de LOPERHET, telle que représentée aux plans annexés à l'arrêté interpréfectoral n du 26 juin 2008 autorisant la commune de LOPERHET à occuper le plan d'eau.

215 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3315 Définitions : Gestionnaire de la zone de mouillages : Le Maire et le Président de l'association des Plaisanciers de Loperhet. Agents chargés de la police de la zone de mouillages : Le Maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès verbal) Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages : Le Maire ou le Président de l'association des Plaisanciers de Loperhet, Article 2 Vocation de la zone L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance selon le plan de mouillages annexé à l'arrêté préfectoral. Cette zone de mouillage sera définie par un balisage constitué de bouées sphériques de couleur jaune aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 7. L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux navires en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité, ainsi qu'à ceux courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leurs longueurs, largeurs et tirants-d'eau. L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances. Article 3 Navigation au sein de la zone L'accès à la zone de mouillage s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime. Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions. La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 noeuds. Sauf en cas de force majeure, les navires ne sont autorisés à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter. Article 4 Amarrage des navires Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet. Il est interdit de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Sous condition d'accord de la commune ou de l'association des Plaisanciers chargées de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage pourront également utiliser les corps-morts disponibles. Article 5 Utilisation des mouillages et des ouvrages a) Utilisation des mouillages Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres du Maire de la commune ou du Président de l'association des Plaisanciers chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre de même dans les manoeuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.

216 3316 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages. La commune, titulaire de l'autorisation de mouillages ou l'association des Plaisanciers sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manoeuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée. Sauf nécessité, tout déplacement ou manoeuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire. Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires. En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par la commune, titulaire de l'autorisation de mouillages ou par l'association des Plaisanciers habilitée par elle, doivent être prises. b) Utilisation des ouvrages Les usagers de la zone ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai, à la commune ou à l'association des Plaisanciers toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non. Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre. En cas d'incendie dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de lutte contre l'incendie, par le titulaire de l'autorisation de mouillages ou les personnes habilitées par lui. En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le gestionnaire de l'autorisation de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18 ou 112 d'un téléphone portable), la commune au ou Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone. Article 6 Lutte contre l'incendie Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque d'incendie à bord de son navire. Il est notamment défendu d'allumer du feu dans le périmètre de la zone de mouillages. Article 7 Matières dangereuses ou explosives Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de pollution, d'incendie et d'explosion.

217 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3317 Article 8 Travaux de nuisances Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage (carénage sur l'estran...). Article 9 Entretien, flottabilité et sécurité des navires Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité. Si la commune ou l'association des Plaisanciers, chargées de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est hors d'état de naviguer, coulé ou risquant de couler ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire. Si le nécessaire n'a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à la mise à sec du navire aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui. Article 10 Naufrage de navire Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire est tenu d'en avertir la commune, de le faire enlever, après avoir obtenu l'accord de la commune, qui fixera les délais impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux. A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par la commune, aux frais et risques du propriétaire. Article 11 Déchets Il est défendu : - de jeter des terres, décombres, engins de pêche, ordures, liquides insalubres, hydrocarbures, résidus de carénage ou des matières quelconques sur les ouvrages dans les eaux de la zone de mouillages ; - d'y faire aucun dépôt, même provisoire. Article 12 Pêche dans la zone de mouillages - il est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes à proximité immédiate des navires. - la pêche à pied reste autorisée. Article 13 Activités nautiques La pratique de la natation, ainsi que des sports nautiques et subaquatiques, est interdite sur l'étendue de la zone de mouillages ou dans le chenal d'accès.

218 3318 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 14 Contrôle de l'organisation des mouillages La commune ou l'association des Plaisanciers, gestionnaire de la zone de mouillages, sont habilités au contrôle de la bonne organisation des mouillages (disposition des bateaux, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...). Article 15 Intervention des autorités publiques Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leurs missions de service public. CHAPITRE II INFRACTIONS Article 16 Constatation des infractions Les infractions sont constatées par les fonctionnaires et les agents de la commune assermentés et commissionnés à cet effet. Les infractions au présent règlement peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'etat habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du Domaine Public Maritime. Article 17 Information des usagers Copie du présent règlement de police sera remis aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages, par la comune ou l'association des Plausanciers. Article 18 Mesures de publicité de l'arrêté Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un affichage en mairie de LOPERHET pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages. Article 19 Recours contentieux La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R et suivants du code de la justice administrative.

219 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3319 Article 20 Copies de l'arrêté Copie du présent arrêté sera adressée à : - M. le Maire de LOPERHET - M. le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture du Finistère - M. le Directeur Départemental des Affaires Maritimes - M. le Président de l'association des Plaisanciers de Loperhet chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. Le Préfet Maritime de l'atlantique Le Préfet du Finistère., Par délégation, Par délégation, L'Administrateur des Affaires Maritimes, Le Chef du Service Maritime L' Officier en Chef des Affaires Maritimes Interdépartemental de Bretagne Thierry BEISSER Xavier LA PRAIRIE Chef du service de Brest

220 3320 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE PREFECTURE DU FINISTERE Direction Départementale de l'equipement et de l'agriculture ARRETE interpréfectoral N du 17 juillet portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers de Rostiviec sur le territoire de la commune de LOPERHET. Le Préfet Maritime de l'atlantique, Le Préfet du Finistère Chevalier e la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite la loi n 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n du 22 octobre 1991 pris pour son application, relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le Domaine Public Maritime ; le décret n du 21 juin 1985 fixant le régime des épaves maritimes ; l'arrêté n 2001/63 du 14 septembre 2001 de M. le Préfet Maritime de l'atlantique, donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Maritimes et à ses adjoints, pour l'instruction et la signature des autorisations de mouillages collectifs ; l'arrêté préfectoral n du 7 janvier 2009 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture du Finistère ; l'arrêté interpréfectoral n du 6 mai 2008 et l'arrêté interpréfectoral modificatif n du 16 octobre 2008 autorisant la commune de LOPERHET à occuper une zone de mouillages d'équipements légers pour l'accueil de navires de plaisance, au lieu-dit Rostiviec sur le territoire de la commune de LOPERHET l'avis du titulaire de l'autorisation ci-dessus mentionnée en date du 7 avril ARRETENT CHAPITRE I - REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES Article 1 Objet Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers de Rostiviec, au lieu-dit «Rostiviec» sur la commune de LOPERHET, telle que représentée aux plans annexés à l'arrêté interpréfectoral n du 6 mai 2008 autorisant la commune de LOPERHET à occuper le plan d'eau.

221 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3321 Définitions : Gestionnaire de la zone de mouillages : Le Maire et le Président de l'association des Plaisanciers de Loperhet. Agents chargés de la police de la zone de mouillages : Le Maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès verbal). Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages : Le Maire ou le Président de l'association des Plaisanciers, Article 2 Vocation de la zone L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance et selon le plan de mouillages annexé à l'arrêté préfectoral. Cette zone de mouillage sera définie par un balisage constitué de bouées sphériques de couleur jaune aux points 1, 2, 10 A, 3 B, 11, 12 et 9 A. L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux navires en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité ainsi qu'à ceux courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leurs longueurs, largeurs et tirants-d'eau. L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances. Article 3 Navigation au sein de la zone L'accès à la zone de mouillage s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime. Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions. La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 noeuds. Sauf en cas de force majeure, les navires ne sont autorisés à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter. Article 4 Amarrage des navires Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet. Il est interdit de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Sous condition d'accord de la commune ou de l'association des Plaisanciers chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage pourront également utiliser les corps-morts disponibles. Article 5 Utilisation des mouillages et des ouvrages a) Utilisation des mouillages Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres du Maire de la commune ou du Président de l'association des Plaisanciers chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre de même dans les manoeuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.

222 3322 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages. La commune, titulaire de l'autorisation de mouillages ou l'association des Plaisanciers sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manoeuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée. Sauf nécessité, tout déplacement ou manoeuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire. Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires. En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par la commune titulaire de l'autorisation de mouillages ou par l'association des Plaisanciers habilitée par elle, doivent être prises. b) Utilisation des ouvrages Les usagers de la zone ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai, à la commune ou l'association des Plaisanciers, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non. Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre. En cas d'incendie dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de lutte contre l'incendie, par le titulaire de l'autorisation de mouillages ou les personnes habilitées par lui. En cas d'incendie à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le gestionnaire de l'autorisation de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18 ou 112 d'un téléphone portable), la commune au ou Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone. Article 6 Lutte contre l'incendie Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque d'incendie à bord de son navire. Il est notamment défendu d'allumer du feu dans le périmètre de la zone de mouillages. Article 7 Matières dangereuses ou explosives Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de pollution, d'incendie et d'explosion.

223 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3323 Article 8 Travaux de nuisances Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage (carénage sur l'estran). Article 9 Entretien, flottabilité et sécurité des navires Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité. Si la commune ou l'association des Plaisanciers, chargées de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est hors d'état de naviguer, coulé ou risquant de couler ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire. Si le nécessaire n'a pas été fait dans le délai imparti, il est procédé à la mise à sec du navire aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui. Article 10 Naufrage de navire Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire est tenu d'en avertir la commune, de le faire enlever, après avoir obtenu l'accord de la commune, qui fixera les délais impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux. A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par la commune, aux frais et risques du propriétaire. Article 11 Déchets Il est défendu : - de jeter des terres, décombres, engins de pêche, ordures, liquides insalubres, hydrocarbures, résidus de carénage, ou des matières quelconques sur les ouvrages dans les eaux de la zone de mouillages ; - d'y faire aucun dépôt, même provisoire. Article 12 Pêche dans la zone de mouillages - il est interdit de mouiller des casiers, filets et lignes à proximité immédiate des navires. - la pêche à pied reste autorisée. Article 13 Activités nautiques La pratique de la natation, ainsi que des sports nautiques et subaquatiques, est interdite sur l'étendue de la zone de mouillages. Cette interdiction ne s'oppose pas à ce que les navires non motorisées du Centre Nautique de Rostiviec à Loperhet (CNRL) puissent manoeuvrer pour quitter ou rallier le large en raison des impératifs météorologiques.

224 3324 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 14 Contrôle de l'organisation des mouillages La commune ou l'association des Plaisanciers, gestionnaire de la zone de mouillages, sont habilités au contrôle de la bonne organisation des mouillages (disposition des bateaux, distance entre-eux, respect du tracé du chenal...). Article 15 Intervention des autorités publiques Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leurs missions de service public. CHAPITRE II INFRACTIONS Article 16 Constatation des infractions Les infractions sont constatées par les fonctionnaires et les agents de la commune assermentés et commissionnés à cet effet. Les infractions au présent règlement peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'etat habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du Domaine Public Maritime. Article 17 Information des usagers Copie du présent règlement de police sera remis aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages, par la commune ou l'association des Plaisanciers, gestionnaire de la zone de mouillages. Article 18 Mesures de publicité de l'arrêté Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un affichage en mairie de LOPERHET pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages. Article 19 Recours contentieux La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de la justice administrative.

225 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3325 Article 20 Copies de l'arrêté Copie du présent arrêté sera adressée à : - M. le Maire de LOPERHET - M. le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture du Finistère - M. le Directeur Départemental des Affaires Maritimes - M. le Président de l'association des Plaisanciers de Loperhet chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. Le Préfet Maritime de l'atlantique Le Préfet du Finistère, Par délégation, Par délégation, L'Administrateur des Affaires Maritimes, Le Chef du Service Maritime L' Officier en Chef des Affaires Maritimes, Interdépartemental de Bretagne Thierry BEISSER Xavier LA PRAIRIE Chef du service de Brest

226 3326 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DU FINISTERE Service Maritime Interdépartemental de Bretagne ARRÊTÉ préfectoral N du 20 juillet 2009 autorisant la circulation des véhicules à moteur dans le cadre des travaux de confortement de la falaise de la RD n 67 le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite. le code de l'environnement et notamment son article L 321/9, la demande de l ATD de Lannilis pour le Conseil général du Finistère en date du 31 mars 2009, l avis favorable du maire de Le Relecq-Kerhuon en date du 23 avril 2009, l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2009 portant subdélégation de signature, Considérant la nécessité de circulation d engins à moteur sur le domaine public maritime dans le cadre des travaux de confortement de la falaise de la RD n 67, ARRETE Article 1 La circulation sur le domaine public maritime est autorisée pour les travaux de confortement de la falaise de la RD n 67 à Le Relecq-Kerhuon dans les limites suivantes : Lieu Anse de Camfrout Période Du 14 septembre 2009 au 31 mai 2010 Jours Horaires Engins concernés du lundi au vendredi entre 8h00 et 18h00 Manitou télescopique de 3 t. Article 2 A l'issue des travaux, les lieux de passage des véhicules devront avoir retrouvé leur aspect initial. Article 3 Le présent arrêté sera affiché sur le terrain et en mairie de Le Relecq-Kerhuon.

227 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3327 Article 4 Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'equipement et de l'agriculture du Finistère, M. le maire de Le Relecq-Kerhuon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, par délégation L'Ingénieur des T.P.E. J. CAOUISSIN.

228 3328 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DU FINISTERE Service Habitat ARRETE préfectoral n du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n du 30 mai 2008 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Finistère le Préfet du Finistère Chevalier de la légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite l article L du Code de la Construction et de l Habitation dans sa rédaction issue de la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation, l'arrêté préfectoral n du 30 mai 2008 portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Finistère, modifié par l'arrêté préfectoral n du 25 septembre 2008, la lettre en date du 29 juin 2009 de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sollicitant la modification de sa représentation au sein de la commission de médiation du Finistère ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE Article 1 L'article 2 1, représentants de l'etat, de l'arrêté n du 30 mai 2008 est modifié comme suit : Le titulaire, M. Christian MEURIN, directeur départemental des actions sanitaires et sociales du Finistère, est remplacé par M. Michel LE JOLIFF, responsable du département social de la DDASS du Finistère. Le reste sans changement. Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère et le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère. Le Préfet, Pascal MAILHOS

229 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3329 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L ÉQUIPEMENT ET DE L AGRICULTURE service Maritime Interdépartemental de Bretagne Unité Littoral ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant autorisation domaniale pour prélever des matériaux calcaires (sables) en baie de Lannion Gisement Pointe d'armor - Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2122-1, le code de l'etat, et notamment ses articles R53, R58-1 et R58-6 le code minier et notamment ses articles 7 et 133, le code de l environnement, le décret n du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'etat en mer, le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, la demande d'autorisation prospection sur les fonds marins du domaine public maritime des départements du Finistère et des Côtes d Armor, en date du 15 mai 2009, présentée par la Compagnie Armoricaine de Navigation (C.A.N) - ZI de Quemper-Guézennec - BP Pontrieux, l'avis sans observations du préfet maritime de l'atlantique en date du 21 juillet 2009, l'avis réputé favorable du directeur départemental des Affaires Maritimes du Finistère, l'avis sans observations du directeur régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement en date du 29 juin 2009, Considérant la nécessité de chercher un matériau de substitution au maërl, Considérant la quantité limitée des matériaux prélevés ainsi que le nombre de prélèvements, Considérant la courte durée de l'intervention sur zone, SUR proposition du directeur départemental de l'equipement et de l'agriculture, ARRETE Article 1 Objet de l autorisation La Compagnie Armoricaine de Navigation (C.A.N) - ZI de Quemper-Guézennec - BP Pontrieux, est autorisée à occuper le domaine public maritime pour effectuer des prélèvements de matériaux calcaires (sables coquilliers) sur le gisement dit «gisement Pointe d'armor» en baie de Lannion, en vue de l'homologation de process industriels.

230 3330 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Ces prélèvements porteront d'une part sur des prélèvements sédimentaires et d'autre part sur des prélèvements biologiques. La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des présentes prescriptions, nonobstant celles qui pourraient par ailleurs être fixées par le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche, et de l'environnement. Article 2 Durée de l autorisation La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 mois à compter du présent arrêté préfectoral. Article 3 Localisation des prélèvements et navires autorisés Conformément à la figure n 1 jointe à la demande (carte SHOM n 7151), l autorisation porte sur la partie du gisement située dans le département du Finistère, dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques exprimées en degré, minute et seconde dans le système géodésique WGS 84 : - Périmètre partie : «Finistère» : Sommet Longitude Latitude A M N C D Périmètre partie : «Côtes-d'Armor» : W W W W W N N N N N Sommet Longitude Latitude B M N W W W N N N Ces périmètres représentent une superficie totale de 15,7 kilomètres carrés, dont 14 kilomètres carrés pour le périmètre «Finistère». L'autorisation n est valable que pour le navire nommément désigné dans la demande et armé par : - la société Copermer : sablier Banco capacité 270 m 3. Ce navire pourra éventuellement être substitué par un navire de caractéristiques équivalentes après accord du Préfet du Finistère après avis de la Direction Départementale de l Equipement et de l'agriculture du Finistère (D.D.E.A) et de la Direction Régionale de l Industrie, la Recherche et de l Environnement (D.R.I.R.E.). Article 4 Quantités extraites La quantité totale de prélèvements entre les deux périmètres cités à l'article 3 n'excédera pas : prélèvements sédimentaires : 50 m 3 prélèvements biologiques : 60 prélèvements répartis entre 10 stations de prélèvements.

231 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3331 Article 5 Règles d exploitation Sans préjudice de l observation des autres réglementations applicables et du respect des règles de police générale, le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions suivantes : a) règles générales Les extractions sont autorisées de jour uniquement. Les chargements se feront aussi rapidement que possible de manière à limiter la présence sur zone des navires. Toutes dispositions seront prises pour ne pas apporter de gène à la navigation. Sur les lieux d extraction, l'opérateur doit se conformer à tous ordres particuliers qui pourraient lui être donnés suivant les circonstances par les autorités compétentes afin de satisfaire aux intérêts de la navigation, du domaine public, de la pêche et des sites. Sur la demande des administrations mentionnées à l article 14, formulée deux jours à l avance, l opérateur est tenu d embarquer à son bord, un de leurs représentants dans le cadre de ses missions. Aucun traitement de matériaux ne sera effectué à bord des navires. Il n y aura donc pas de criblage à bord ni rejet de refus en mer. En cas de découverte archéologique sous-marine (objets divers ou vestiges), le titulaire devra avertir immédiatement l autorité compétente de ses trouvailles. b) contrôles Le bénéficiaire de l autorisation est tenu de se prêter à tout contrôle, tant en mer qu aux ports de déchargement, des agents des administrations compétentes. Un exemplaire de la présente autorisation sera annexé au rôle d équipage et présenté à toute réquisition des agents chargés de la surveillance. A chaque rotation, le navire procédant à l extraction établira avec le sémaphore de Ploumanach un contact VHF sur le canal de dégagement, dans lequel le navire fournira les informations suivantes : nom du navire et immatriculation, zone d activité, date et heure d arrivée sur la zone, date et heure de départ de la zone, volume de matériaux extrait et port de déchargement. Article 6 Responsabilité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente autorisation mènera l'exploitation à ses risques et périls. Ils demeurera personnellement responsable, envers l Etat et les tiers, de l accomplissement de toutes les obligations qui leur sont imposées. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de l Etat pour les préjudices qu il subirait et imputables notamment à la nature, la consistance des portions du domaine public maritime à sa disposition ainsi qu aux choses qui s y trouveraient pour quelque raison que ce soit. La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.

232 3332 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 7 Nature de l autorisation L autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l administration se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque. Elle ne peut avoir de validité que tant qu elle est compatible avec les intérêts liés au domaine public maritime. L autorisation pourra ainsi être retirée, suspendue ou restreinte dans le cas ou l intérêt général l exigera, notamment pour des motifs liés à la conservation et à l utilisation du domaine public maritime, à la protection de l environnement et des sites, à la navigation ou à la pêche. Elle présente au surplus un caractère personnel et ne peut être transmise à un tiers sans autorisation préalable. L'autorisation ne confère en outre pas de droit exclusif à son bénéficiaires sur les périmètres de prélèvement autorisés. Article 8 Conditions financières Sans objet. Article 9 Conditions de retrait Faute par le bénéficiaire de se conformer à l une quelconque des prescriptions du présent arrêté, l autorisation pourra être retirée ou suspendue. Article 10 Recours La présente décision peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux articles R et suivants du code de justice administrative. Article 11 Publication Notification Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Article 12 Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Préfet Maritime de l Atlantique, Le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture, Le Directeur Départemental des Affaires Maritimes, M. le directeur régional de l Environnement, M. le directeur interrégional des Douanes, M. le commandant départemental du Groupement de Gendarmerie, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de l'atlantique, M. le directeur d'ifremer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pascal MAILHOS PJ : secteur de prospection autorisé dans le département du Finistère

233 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3333 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE Service Maritime Interdépartemental de Bretagne ARRETE préfectoral N du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n du 2 avril 2009 le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite L'arrêté préfectoral n du 02 avril 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n du 19 juin 2009, autorisant la circulation et le stationnement des véhicules sur les plages des communes de la Baie d'audierne de Plomeur à Pouldreuzic jusqu'au 31 Mars 2010, le procès-verbal n SD029 du 23 juillet 2009, Le non-respect par l'un des pêcheurs à pied professionnels des arrêtés susvisés d'une part et d'autre part des articles 4 et 5 de la charte annexée à l'arrêté n du 02 Avril 2009 qu'il avait signée ; Considérant que le stationnement et la circulation des véhicules sont exceptionnellement autorisés pour le fonctionnement de la pêche professionnelle à la telline en Baie d'audierne dans les conditions et le respect des arrêtés préfectoraux et de la charte précités ; Considérant que le pêcheur visé à l'article 1 du présent arrêté préfectoral circulait sur la plage avec un véhicule après 12h00 et qu'il n'a donc pas respecté les arrêtés préfectoraux en vigueur, ni les articles 4 et 5 de la charte qu'il avait signée ; il convient donc de le sanctionner tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n du 02 avril SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1 L'autorisation de circulation et de stationnement sur le domaine public maritime accordée à Monsieur GUEGUEN Gabriel, est suspendue pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté à ce pêcheur professionnel ; Article 2 Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ou de sa notification à l'intéressé. Article 3 Une copie du présent arrêté sera adressée au Service Départemental d Incendie et de Secours de Quimper, à la Préfecture du Finistère/Direction de l Environnement et du Développement Durable, ainsi qu à la Direction Régionale de l Environnement et au Groupement de Gendarmerie maritime de Brest. Une notification sera adressée au pêcheur visé à l'article 1 du présent arrêté.

234 3334 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 4 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des affaires maritimes, Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de Quimper, Mesdames et Messieurs les Maires de Plomeur, Pouldreuzic, Tréogat, Plovan, Tréguennec, et Saint-Jean-Trolimon, Madame la présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Baie d'audierne, Monsieur le Directeur départemental de l équipement et de l'agriculture du Finistère, Monsieur le délégué régional du Conservatoire de l'espace Littoral et des Rivages Lacustres, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et Madame la déléguée régionale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (service départemental et brigade mobile d'intervention), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Jacques WITKOWSKI

235 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3335 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULUTRE Service Maritime Interdépartemental de Bretagne ARRETE préfectoral N du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n du 2 avril 2009 le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite L'arrêté préfectoral n du 02 avril 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n du 19 juin 2009, autorisant la circulation et le stationnement des véhicules sur les plages des communes de la Baie d'audierne de Plomeur à Pouldreuzic jusqu'au 31 Mars 2010, le procès-verbal n SD029 du 23 juillet 2009, Le non-respect par l'un des pêcheurs à pied professionnels des arrêtés susvisés d'une part et d'autre part des articles 4 et 5 de la charte annexée à l'arrêté n du 02 Avril 2009 qu'il avait signée ; Considérant que le stationnement et la circulation des véhicules sont exceptionnellement autorisés pour le fonctionnement de la pêche professionnelle à la telline en Baie d'audierne dans les conditions et le respect des arrêtés préfectoraux et de la charte précités ; Considérant que le pêcheur visé à l'article 1 du présent arrêté préfectoral circulait sur la plage avec son véhicule après 12h00 et qu'il n'a donc pas respecté les arrêtés préfectoraux en vigueur, ni les articles 4 et 5 de la charte qu'il avait signée ; il convient donc de le sanctionner tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n du 02 avril SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1 L'autorisation de circulation et de stationnement sur le domaine public maritime accordée à Monsieur LILAIS Gildas est suspendue pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté à ce pêcheur professionnel ; Article 2 Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ou de sa notification à l'intéressé. Article 3 Une copie du présent arrêté sera adressée au Service Départemental d Incendie et de Secours de Quimper, à la Préfecture du Finistère/Direction de l Environnement et du Développement Durable, ainsi qu à la Direction Régionale de l Environnement et au Groupement de Gendarmerie maritime de Brest. Une notification sera adressée au pêcheur visé à l'article 1 du présent arrêté.

236 3336 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 4 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des affaires maritimes, Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de Quimper, Mesdames et Messieurs les Maires de Plomeur, Pouldreuzic, Tréogat, Plovan, Tréguennec, et Saint-Jean-Trolimon, Madame la présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Baie d'audierne, Monsieur le Directeur départemental de l équipement et de l'agriculture du Finistère, Monsieur le délégué régional du Conservatoire de l'espace Littoral et des Rivages Lacustres, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et Madema la déléguée régionale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (service départemental et brigade mobile d'intervention), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Jacques WITKOWSKI

237 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3337 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE Service Maritime Interdépartemental de Bretagne ARRETE préfectoral N du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n du 2 avril 2009 le préfet du finistère Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite L'arrêté préfectoral n du 02 avril 2009 modifié par l'arrêté préfectoral n du 19 juin 2009, autorisant la circulation et le stationnement des véhicules sur les plages des communes de la Baie d'audierne de Plomeur à Pouldreuzic jusqu'au 31 Mars 2010, le procès-verbal n SD029 du 23 juillet 2009, Le non-respect par l'un des pêcheurs à pied professionnels des arrêtés susvisés d'une part et d'autre part des articles 4 et 5 de la charte annexée à l'arrêté n du 02 Avril 2009 qu'il avait signée ; Considérant que le stationnement et la circulation des véhicules sont exceptionnellement autorisés pour le fonctionnement de la pêche professionnelle à la telline en Baie d'audierne dans les conditions et le respect des arrêtés préfectoraux et de la charte précités ; Considérant que le pêcheur visé à l'article 1 du présent arrêté préfectoral circulait sur la plage avec son véhicule après 12h00 et qu'il n'a donc pas respecté les arrêtés préfectoraux en vigueur, ni les articles 4 et 5 de la charte qu'il avait signée ; il convient donc de le sanctionner tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n du 02 avril SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1 L'autorisation de circulation et de stationnement sur le domaine public maritime accordée à Monsieur SONNIC Jacques, est suspendue pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté à ce pêcheur professionnel ; Article 2 Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ou de sa notification à l'intéressé. Article 3 Une copie du présent arrêté sera adressée au Service Départemental d Incendie et de Secours de Quimper, à la Préfecture du Finistère/Direction de l Environnement et du Développement Durable, ainsi qu à la Direction Régionale de l Environnement et au Groupement de Gendarmerie maritime de Brest. Une notification sera adressée au pêcheur visé à l'article 1 du présent arrêté.

238 3338 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 4 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des affaires maritimes, Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de Quimper, Mesdames et Messieurs les Maires de Plomeur, Pouldreuzic, Tréogat, Plovan, Tréguennec, et Saint-Jean-Trolimon, Madame la présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Baie d'audierne, Monsieur le Directeur départemental de l équipement et de l'agriculture du Finistère, Monsieur le délégué régional du Conservatoire de l'espace Littoral et des Rivages Lacustres, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et Madame la déléguée régionale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (service départemental et brigade mobile d'intervention), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Jacques WITKOWSKI

239 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3339 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ARRETE préfectoral N du 10 juillet 2009 accordant une dérogation temporaire à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre des articles L et L du Code du Travail à la SNC Comptoir Maritime de l Iroise pour son magasin d AUDIERNE Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d Honneur Officier de la Légion d'honneur, la demande en date du 11 juin 2009 sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical pour employer des salariés le dimanche de 9H30 à 12H30 du 15 juillet au 15 août 2009 ; les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues aux articles R et R du Code du Travail ; Considérant que l activité (vente de vêtements marins, articles de pêche, décoration marine, produits régionaux) est de nature à faciliter les activités de détente ou de loisirs d ordre sportif, récréatif du public ; SUR proposition de M. le Directeur Départemental du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle du FINISTERE, ARRETE Article 1 Le Comptoir de la Mer est autorisé à employer des salariés les dimanches matin du 15 juillet au 15 août Article 2 Les 3 heures effectuées seront majorées de 25 %. Les salariés bénéficieront d une journée de récupération dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé (ou ultérieurement à la demande du salarié). Article 3 M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi, M. l'inspecteur du Travail, M. le Maire d AUDIERNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental, Jean-Paul BERTHO.

240 3340 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants : - recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité DGT - Sous- Direction des Droits des Salariés , Quai André Citroën PARIS CEDEX 15 - recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 3, Contour Motte RENNES

241 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3341 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ARRETE préfectoral N du 10 juillet 2009 accordant une dérogation temporaire à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l article L du Code du Travail à la SNC Comptoir Maritime de l Iroise pour ses magasins de CAMARET et MORGAT (commune de CROZON) Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, la demande en date du 11 juin 2009 sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical pour employer des salariés le dimanche de 9H30 à 12H30 du 15 juillet au 15 août 2009 ; l arrêté préfectoral n du 21 décembre 1994 classant CAMARET et CROZON sur la liste des communes touristiques au sens de l article L du Code du Travail ; les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues aux articles L et R du Code du Travail ; Considérant que l activité (vente de vêtements marins, articles de pêche, décoration marine, produits régionaux) est de nature à faciliter les activités de détente ou de loisirs d ordre sportif, récréatif du public ; SUR proposition de M. le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle du Finistère ; ARRETE Article 1 Le Comptoir de la Mer est autorisé à employer des salariés les dimanches matin du 15 juillet au 15 août Article 2 Les 3 heures effectuées seront majorées de 25 %. Les salariés bénéficieront d une journée de récupération dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé (ou ultérieurement à la demande du salarié). Article 3 M. le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, M. l'inspecteur du Travail, Mme le Maire de CAMARET-SUR-MER, M. le Maire de CROZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental, Jean-Paul BERTHO.

242 3342 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants : - recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité DGT Sous-Direction des Droits des Salariés 39-43, Quai André Citroën PARIS CEDEX 15 - recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 3, Contour Motte RENNES.

243 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3343 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ARRETE préfectoral N du 10 juillet 2009 accordant une dérogation à la règle du repos hebdomadaire des salariés dans le cadre des articles L et L du Code du Travail à Madame PICHAVANT Florence - «RAYE MARINE» Centre Commercial de la Pointe du Raz PLOGOFF Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre Nationale du Mérite l article L du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire des salariés ; la demande en date du 30 juin 2009 présentée par Madame PICHAVANT Florence sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical pour des salariés occupés dans un commerce situé sur le Centre Commercial de la Pointe du Raz à PLOGOFF pour la période du 1 er mai au 30 septembre 2009 inclus ; les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l article R du Code du Travail ; Considérant la nature saisonnière de l'activité étroitement liée au tourisme et l'implantation du magasin à la Pointe du Raz, zone de forte affluence touristique ; SUR proposition de M. le Directeur Départemental du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle du FINISTERE, ARRETE Article 1 Madame PICHAVANT Florence est autorisée à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à ses salariés pour la période du 1 er mai au 30 septembre 2009 inclus. Article 2 Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R du Code du Travail. Article 3 M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi, M. l'inspecteur du Travail, M. le Maire de PLOGOFF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental, Jean-Paul BERTHO.

244 3344 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants : - -recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité DGT - Sous-Direction des Droits des Salariés , Quai André Citroën PARIS CEDEX 15 - recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 3, Contour Motte RENNES

245 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3345 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ARRETE préfectoral N du 10 juillet 2009 accordant une dérogation temporaire à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l article L du Code du Travail à Monsieur DEVE pour son magasin «Artisanat d Hier et d Aujourd hui» situé Plage du Corréjou à CAMARET-SUR-MER Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, les articles L , L , R et R du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire des salariés ; la demande datée du 18 juin 2009 sollicitant une dérogation pour employer des salariés le dimanche dans le magasin de CAMARET-SUR-MER pour la période du 12 juillet au 23 août 2009 ; l arrêté préfectoral n du 21 décembre 1994 classant CAMARET-SUR-MER sur la liste des communes touristiques au sens de l article L du Code du Travail ; les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues aux articles L et R du Code du Travail ; Considérant que la nature de l activité présente un attrait touristique pour le public (vente de cadeaux, souvenirs, faïences, décoration marine, vêtements de mer) ; SUR proposition de M. le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle du Finistère ; ARRETE Article 1 Monsieur DEVE Dominique est autorisé à employer des salariés le dimanche dans le magasin «Artisanat d Hier et d Aujourd hui» situé Plage du Corréjou à CAMARET-SUR-MER du 12 juillet au 23 août 2009 inclus. Article 4 Toutes infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l article R du Code du Travail. Article 5 M. le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, M. l'inspecteur du Travail, Mme le Maire de CAMARET-SUR-MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental, Jean-Paul BERTHO.

246 3346 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants : - recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité - DGT Sous-Direction des Droits des Salariés 39-43, Quai André Citroën, PARIS CEDEX 15 - recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 3, Contour Motte RENNES.

247 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3347 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ARRETE préfectoral N du 10 juillet 2009 accordant une dérogation à la règle du repos hebdomadaire des salariés dans le cadre des articles L et L du Code du Travail au GIP IDHESA Bretagne Océane - Créac h Gwen - QUIMPER Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre Nationale du Mérite la demande reçue le 2 juin 2009 sollicitant une dérogation pour employer un technicien les dimanches afin de procéder à l analyse des eaux de baignade durant la saison estivale ; les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues aux articles L et R du Code du Travail ; Considérant que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel serait préjudiciable au public ; SUR proposition de M. le Directeur Départemental du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle du FINISTERE, ARRETE Article 1 Le GIP IDHESA Bretagne Océane est autorisé à employer un technicien pour une prestation d analyse des eaux du 15 juin au 23 septembre Article 2 Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R du Code du Travail. Article 3 M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi, M. l'inspecteur du Travail, M. le Maire de PLOUZANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental, Jean-Paul BERTHO.

248 3348 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants : - recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la solidarité - DGT - Sous-Direction des Droits des Salariés , Quai André Citroën PARIS CEDEX 15 - recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 3, Contour Motte RENNES

249 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3349 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ARRETE préfectoral N du 29 juillet 2009 accordant une dérogation temporaire à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l article L du Code du Travail à la SARL ESATI pour le magasin sis 15 rue de Reims à Crozon Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, la demande reçue le 2 juillet 2009 de Monsieur ROGER Thierry, exploitant la SARL ESATI à Crozon l arrêté préfectoral n du 21 décembre 1994 classant la commune de Crozon sur la sur la liste des communes touristiques au sens de l article L du Code du Travail ; les avis recueillis à la suite des consultations effectuées dans les conditions prévues aux articles L et R du Code du Travail ; Considérant que l activité de vente de bijoux fantaisie et accessoires, sacs, chapeaux etc.. est de nature à faciliter l accueil du public et les activités de détente; Considérant l embauche d un salarié à temps partiel prévue dans le cadre de l ouverture du Samedi et du Dimanche matin, SUR proposition de M. le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle du Finistère ; ARRETE Article 1 La SARL ESATI, 15 rue de Reims CROZON, est autorisée à employer des salariés dans le magasin 15 rue de Reims à Crozon les dimanches matins de 9h30 à 12h30 pendant les périodes suivantes : 1 juin au 30 septembre au 31 décembre au 26 avril 2010 Article 2 Toutes infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l article R du Code du Travail.

250 3350 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 3 M. le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, M. l'inspecteur du Travail, M. le Maire de CROZON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Départemental, le Directeur-Adjoint, Jean William BAUDIN Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants : - recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité DGT Sous-Direction des Droits des Salariés 39-43, Quai André Citroën PARIS CEDEX 15 - recours contentieux devant le Tribunal Administratif 3, Contour Motte RENNES.

251 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3351 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ARRETE préfectoral N du 28 juillet 2009 autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d accès payant Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite la loi n du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ; la loi n du 16 juillet 1984 modifiée relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; le décret n du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de natation ; l arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation, notamment l article 4 ; l arrêté préfectoral n en date du 28 juillet 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre GARREC, Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Finistère; la demande présentée par le Directeur de la thalassothérapie de Douarnenez, en date du 28 juillet 2009, ARRETE Article 1 L autorisation de surveiller la piscine de la thalassothérapie de Douarnenez est accordée à Monsieur Jérôme LAUNAY, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, à compter du 2 août 2009, jusqu au 30 septembre 2009 inclus. Article 2 le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Finistère est chargé de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet Le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative Pour le Directeur Départemental et par délégation, L Inspectrice, Valérie BERGER-AUMONT

252 3352 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ARRETE préfectoral N du 28 juillet 2009 autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d accès payant Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite la loi n du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ; la loi n du 16 juillet 1984 modifiée relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; le décret n du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de natation ; l arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation, notamment l article 4 ; l arrêté préfectoral n en date du 28 juillet 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre GARREC, Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Finistère; la demande présentée par le Directeur de la thalassothérapie de Douarnenez, en date du 28 juillet 2009, ARRETE Article 1 L autorisation de surveiller la piscine de la thalassothérapie de Douarnenez est accordée à Monsieur Guillaume VARNIER, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, à compter du 2 août 2009, jusqu au 30 septembre 2009 inclus. Article 2 le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Finistère est chargé de l exécution du présent arrêté. Pour le Préfet Le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative Pour le Directeur Départemental et par délégation, L Inspectrice, Valérie BERGER-AUMONT

253 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3353 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES ARRÊTÉ préfectoral N du 17 juillet 2009 portant levée d' interdiction temporaire de pêche et d expédition de tous les coquillages provenant de la baie d'audierne (partie de la zone 40) Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite Le code rural, notamment ses articles R à 59 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ; Le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime ; Le décret n du 5 juin 1984 relatif à la création, à l organisation et au fonctionnement de l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer (IFREMER) ; Le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; L arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; L arrêté ministériel du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ; L arrêté préfectoral n du 26 octobre 2004 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département du Finistère ; L arrêté préfectoral n du 28 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Daniel LE DIREACH, directeur départemental des affaires maritimes du Finistère ; L'arrêté préfectoral n du 01 août 2008 donnant subdélégation de signature à M. Francis KLETZEL, inspecteur principal des affaires maritimes ; L arrêté préfectoral n du 5 juin 2009 modifié, portant interdiction de pêche, ramassage et expédition de tous les coquillages, provenant de la baie d'audierne (partie de la zone 40); Les bulletins de l IFREMER DSP en date du 9 juillet 2009 et 17 juillet 2009; Considérant que les résultats des 9 et 17 juillet 2009 des tests biologiques DSP (Diarrhetic Shellfish Poisoning) effectués par l IFREMER sont négatifs sur les tellines de la baie d'audierne (partie de la zone 40); SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes du Finistère,

254 3354 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ARRÊTE Article 1 L arrêté préfectoral n 2009/0845 du 5 juin 2009, portant interdiction temporaire de pêche, ramassage et expédition de tous les coquillages, provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes de la baie d'audierne ainsi délimitée :de la pointe du Raz (commune de Plogoff) à la pointe de Penmarc h (commune de Penmarc'h),est abrogé. Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Sous-Préfet territorialement compétent, le maire des communes littorales concernées, le directeur départemental des affaires maritimes, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'atlantique à Brest, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des affaires maritimes, par intérim L'inspecteur principal des affaires maritimes Francis KLETZEL

255 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3355 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage et expédition de tout coquillage provenant d'une partie de la rade de Morlaix : zone «anse de Térénez» n Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite Le code rural, notamment ses articles R à 59 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ; Le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime ; Le décret n du 5 juin 1984 relatif à la création, à l organisation et au fonctionnement de l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer (IFREMER) ; Le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; L arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; L arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ; L arrêté préfectoral n du 26 octobre 2004 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département du Finistère ; L arrêté préfectoral n du 28 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Daniel LE DIREACH, directeur départemental des affaires maritimes du Finistère ; L'arrêté préfectoral n du 1er aout 2008 portant subdélégation de signature à M. Francis KLETZEL, inspecteur principal des affaires maritimes en service à Quimper ; Le bulletin d'alerte REMI niveau 1 d'ifremer en date du 24 juillet 2009 ; Considérant que les résultats en date du 24 juillet 2009 d'analyses microbiologiques effectuées par l IFREMER montrent une contamination bactérienne sur les huîtres creuses de la zone Anse de Térénez (zone ), susceptible d entraîner un risque pour la santé publique en cas d ingestion des coquillages ; SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes du Finistère,

256 3356 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ARRETE Article 1 La pêche ainsi que le ramassage et l'expédition en vue de la mise à la consommation de tout coquillage provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits dans une partie de la rade de Morlaix ainsi délimitée : Anse de Térénez située au sud d'une ligne reliant la pointe de Térénez (commune de Plougasnou) à la pointe nord de la presqu'île de Barnenez (commune de Plouezoc'h). Article 2 L interdiction d expédition concerne également les coquillages d autres provenances faisant l objet d une remise en bassin dans la zone concernée, excepté pour le cas des établissements équipés de dispositifs capables de rendre propre, au sens de l article 4 de l arrêté ministériel du 25/07/1994, l eau destinée à alimenter ces bassins. L utilisation de tels équipements devra avoir été préalablement décrite, de façon formalisée, dans un protocole de fonctionnement validé par l exploitant et vérifié par le directeur départemental des services vétérinaires. Article 3 Les autorisations de transport pour les coquillages provenant de la zone concernée sont suspendues pendant la durée de l'interdiction. Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Sous-Préfet territorialement compétent, les maires des communes littorales concernées, le directeur départemental des affaires maritimes, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'atlantique à Brest, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des affaires maritimes empêché, L'inspecteur principal des affaires maritimes Francis KLETZEL

257 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3357 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 Portant interdiction temporaire de pêche, ramassage et expédition de tout coquillage provenant d une partie de la rivière de Belon Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite Le code rural, notamment ses articles R à 59 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ; Le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime ; Le décret n du 5 juin 1984 relatif à la création, à l organisation et au fonctionnement de l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer (IFREMER) ; Le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; L arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; L arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ; L arrêté préfectoral n du 26 octobre 2004 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département du Finistère ; L arrêté préfectoral n du 28 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Daniel LE DIREACH, directeur départemental des affaires maritimes du Finistère ; L'arrêté préfectoral n du 1er aout 2008 portant subdélégation de signature à M. Francis KLETZEL, inspecteur principal des affaires maritimes en service à Quimper ; Le bulletin d'alerte REMI niveau 1 d'ifremer en date du 24 juillet 2009 ; Considérant que les résultats en date du 24 juillet 2009 d'analyses microbiologiques effectuées par l IFREMER montrent une contamination bactérienne sur les huîtres creuses d'une partie de la rivière du Belon, susceptible d entraîner un risque pour la santé publique en cas d ingestion des coquillages ; SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes du Finistère,

258 3358 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ARRETE Article 1 La pêche ainsi que le ramassage et l'expédition en vue de la mise à la consommation de tout coquillage provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits dans une partie de la rivière du Belon ainsi délimitée : Limite amont : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen. Limite aval : la ligne reliant la pointe de Penquernéo et la pointe de Minbriz. Article 2 L interdiction d expédition concerne également les coquillages d autres provenances faisant l objet d une remise en bassin dans la zone concernée, excepté pour le cas des établissements équipés de dispositifs capables de rendre propre, au sens de l article 4 de l arrêté ministériel du 25/07/1994, l eau destinée à alimenter ces bassins. L utilisation de tels équipements devra avoir été préalablement décrite, de façon formalisée, dans un protocole de fonctionnement validé par l exploitant et vérifié par le directeur départemental des services vétérinaires. Article 3 Les autorisations de transport pour les coquillages provenant de la zone concernée sont suspendues pendant la durée de l'interdiction. Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Sous-Préfet territorialement compétent, les maires des communes littorales concernées, le directeur départemental des affaires maritimes, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'atlantique à Brest, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des affaires maritimes empêché, L'inspecteur principal des affaires maritimes Francis KLETZEL

259 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3359 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES ARRETE préfectoral N du 29 juillet 2009 Portant levée d'interdiction temporaire de pêche, ramassage et expédition de tout coquillage provenant d une partie de la rivière de Belon Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite Le code rural, notamment ses articles R à 59 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ; Le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime ; Le décret n du 5 juin 1984 relatif à la création, à l organisation et au fonctionnement de l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer (IFREMER) ; Le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; L arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; L arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ; L arrêté préfectoral n du 26 octobre 2004 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département du Finistère ; L arrêté préfectoral n du 28 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Daniel LE DIREACH, directeur départemental des affaires maritimes du Finistère ; L'arrêté préfectoral n du 1er aout 2008 portant subdélégation de signature à M. Myriam EL AYADI-BELLET, inspecteur principale des affaires maritimes en service à Morlaix; L'arrêté préfectoral n du 24 juillet 2009 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage et expédition de tout coquillage provenant d'une partie de la rivière du Belon Le bulletin de levée d'alerte REMI niveau 1 d'ifremer en date du 29 juillet 2009 ; Considérant que les résultats en date du 29 juillet 2009 d'analyses microbiologiques effectuées par l IFREMER sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E.coli par 100g de chair et de liquide intervalvaire SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes du Finistère,

260 3360 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ARRETE Article 1 L'arrêté préfectoral n du 24 juillet 2009 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage et expédition de tout coquillage provenant d' une partie de la rivière du Belon est abrogé. Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Sous-Préfet territorialement compétent, les maires des communes littorales concernées, le directeur départemental des affaires maritimes, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'atlantique à Brest, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des affaires maritimes empêché, L'inspecteur principale des affaires maritimes Myriam EL AYADI-BELLET

261 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3361 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES ARRETE préfectoral n du 29 juillet 2009 portant levée d'interdiction temporaire de pêche, ramassage et expédition de tout coquillage provenant d'une partie de la rade de Morlaix : zone «anse de Térénez» n Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, Le code rural, notamment ses articles R à 59 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ; Le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime ; Le décret n du 5 juin 1984 relatif à la création, à l organisation et au fonctionnement de l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer (IFREMER) ; Le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; L arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; L arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ; L arrêté préfectoral n du 26 octobre 2004 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département du Finistère ; L arrêté préfectoral n du 28 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Daniel LE DIREACH, directeur départemental des affaires maritimes du Finistère ; L'arrêté préfectoral n du 1 août 2008 portant subdélégation de signature à M. Myriam EL AYADI-BELLET, inspecteur principale des affaires maritimes en service à Morlaix ; L'arrêté préfectoral n du 24 juillet 2009 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage et expédition de tout coquillage provenant d'une partie de la rade de Morlaix : zone «anse de Térénez» n Le bulletin de levée d'alerte niveau 1 de l' IFREMER en date du 29 juillet 2009 sur des coquillages du groupe 3 de la zone ; Considérant que les résultats des analyses des prélèvements effectués sur des huîtres creuses au point " Térenez ", zone , sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E.coli par 100g de chair et de liquide intervalvaire ; SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes du Finistère,

262 3362 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ARRETE Article 1 L'arrêté préfectoral n du 24 juillet 2009 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage et expédition de tout coquillage provenant d'une partie de la rade de Morlaix : zone «anse de Térénez» n , est abrogé. Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Sous-Préfet territorialement compétent, les maires des communes littorales concernées, le directeur départemental des affaires maritimes, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'atlantique à Brest, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des affaires maritimes empêché, L'inspecteur principale des affaires maritimes Myriam EL AYADI-BELLET

263 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3363 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES ARRÊTÉ préfectoral N du 30 juillet 2009 portant levée d' interdiction temporaire de pêche et d expédition de tous les coquillages provenant d'une partie de la baie de la Forêt (zone 43) Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite Le code rural, notamment ses articles R à 59 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ; Le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l exercice de la pêche maritime ; Le décret n du 5 juin 1984 relatif à la création, à l organisation et au fonctionnement de l Institut français de recherche pour l exploitation de la mer (IFREMER) ; Le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; L arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ; L arrêté ministériel du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ; L arrêté préfectoral n du 26 octobre 2004 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département du Finistère ; L arrêté préfectoral n du 28 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Daniel LE DIREACH, directeur départemental des affaires maritimes du Finistère ; L'arrêté préfectoral n du 01 août 2008 donnant subdélégation de signature à M. Francis KLETZEL, inspecteur principal des affaires maritimes ; L arrêté préfectoral n du 27 mai 2009 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage et expédition de tous les coquillages, provenant d'une partie de la baie de la Forêt (zone 43). Les bulletins de l IFREMER des 24 et 30 juillet 2009; Considérant que les résultats des 24 et 30 juillet 2009 des tests biologiques DSP (Diarrhetic Shellfish Poisoning) effectués par l IFREMER sont négatifs sur les moules d'une partie de la Baie de la Forêt (zone 43); SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes du Finistère,

264 3364 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ARRÊTE Article 1 L arrêté préfectoral n du 27 mai 2009 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage et expédition de tous les coquillages, provenant d'une partie de la baie de la Forêt (zone 43) est abrogé. Article 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, le Sous-Préfet territorialement compétent, le maire des communes littorales concernées, le directeur départemental des affaires maritimes, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l'atlantique à Brest, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des affaires maritimes, par intérim L'inspecteur principal des affaires maritimes Francis KLETZEL

265 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3365 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ARRETE préfectoral n du 23 juillet 2009 portant renouvellement d'agrément de l'association Familles Rurales 15 rue Gaston Planté à GOUESNOU Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite les articles L 411-1, L et L du code de la consommation relatifs aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et de l'information des consommateurs ; les articles R et R du même code ; l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs ; l'arrêté préfectoral n du 9 octobre 2003 portant agrément de l'association Familles Rurales ; la demande déposée par l'association Familles Rurales, enregistrée le 6 février 2009 ; l'avis du procureur général du 28 mai 2009 ; le rapport du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Finistère du 17 février 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère, ARRETE Article 1 L'association Familles Rurales Fédération départementale 15 rue Gaston Planté GOUESNOU est agréée pour exercer l'action civile devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre des dispositions de l'article L du code de la consommation. Article 2 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 21 juin Article 3 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'excéution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Maurice BARATE

266 3366 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU FINISTERE ARRETE préfectoral n du 26 juin 2009 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des Services fiscaux du Finistère pour l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ; le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations d'etat ; le décret n du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; le décret du 4 juillet 2008 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de Préfet du Finistère ; les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ; l'arrêté ministériel du 25 juillet 2008, portant nomination de M. Alain CHABROUX en qualité de Directeur des Services fiscaux du Finistère, à compter du 30 août 2008 ; l'arrêté préfectoral n du 28 août 2008, modifié par l arrêté préfectoral n du 29 octobre 2008, donnant délégation de signature à M. Alain CHABROUX, Directeur des Services fiscaux du Finistère, responsable d'unité opérationnelle (RUO) au titre du budget du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, notamment son article 3 ; SUR l arrêté préfectoral n du 28 août 2008, donnant délégation de signature à M. Alain CHABROUX, Directeur des Services fiscaux du Finistère, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d unité opérationnelle (RUO) ; proposition du Directeur des Services fiscaux du Finistère, ARRETE Article 1 Subdélégation de signature est donnée sur les BOP suivants : - BOP 156 "Gestion fiscale et financière de l'etat et du secteur public local" pour les titres 2, 3 et 5,

267 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BOP 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles - action sociale" pour les titres 2 et 3, - BOP 722 "Gestion du patrimoine immobilier de l'etat" pour les titres 3 et 5, à : M. Pierre BODART, Chef de Service comptable, Mle Françoise PEUCAT, Directrice départementale des Impôts, M. Didier JASSELIN, Directeur divisionnaire des Impôts, M. Eric DERNE, Directeur divisionnaire des Impôts, M. Michel RIOU, Directeur divisionnaire des Impôts, M. Cyril BOYER, Directeur divisionnaire des Impôts, M. Jacques LOUSSOUARN, Inspecteur principal des Impôts, M. Charles MERVILLE, Inspecteur principal des Impôts, M. Jean-Yves AUTRET, Inspecteur de Direction, M Jean-Jacques KERDREUX, Inspecteur de Direction, M. Fabrice LEVIEUX, Inspecteur de Direction, à l effet de signer, au nom du Directeur des Services fiscaux, dans la limite de la délégation qu il a reçue, tous les actes relatifs à l'engagement, l ordonnancement et à l exécution des opérations de dépenses de la Direction Générale des Finances Publiques. Article 2 Subdélégation de signature est donnée : pour signer les marchés et accords-cadres, tous les actes relevant du Pouvoir Adjudicateur (PA) ou de la Personne Responsable des Marchés (PRM), tous les actes portant sur la mise en œuvre des dispositions du Code des Marchés publics, aux agents désignés à l'article 1. Article 3 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté préfectoral n du 31 décembre Article 4 Le Secrétaire général de la Préfecture, le Trésorier-Payeur général du Finistère et le Directeur des Services fiscaux du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur des Services fiscaux, Alain CHABROUX

268 3368 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE ARRETE préfectoral N du 20 juillet 2009 fixant La Liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs au 1er juillet 2009 Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques. ARRETE Article 1 La liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2009 est modifiée comme suit à compter du 1 er juillet 2009 : HABILITES 60 METRES CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL BERNARD Luc (CSP Brest) Conseillers techniques UNITE NORD BERNIER Jean-Olivier (CSP Brest) UNITE SUD CERISIER Fabrice (CSP Quimper) Chefs d unités UNITE NORD BOISARD Nicolas (CSP Brest) BOLLORE David (CSP Brest) GAUTIER Bertrand (CSP Brest) JEZEQUEL Jean-Claude (CSP Brest) LEAL Yannick (CSP Brest) LE GOFF Laurent (CSP Brest) LE VEN Fabrice (CSP Brest) MEUNIER Bernard (CSP Brest) PRIGENT Yann (CSP Brest) RIVOAL Lionel (CSP Brest) ROUSSEL Yannick (CSP Brest) THEVENET Frédéric (CSP Brest) WEBER Maxime (CSP Brest)

269 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3369 UNITE SUD DEFOORT Michel (CS Concarneau) GUYOMARC H Julien (CSP Quimper) HERVE David (CSP Quimper) LE ROY Christophe (CSP Quimper) MEUNIER Patrick (CSP Quimper) PHILIPPE Didier (CSP Quimper) RIOU Marc (CSP Quimper) SEVERE Jean-René (CSP Quimper) SINTIC Sébastien (CSP Quimper) VAXELAIRE Francis (CS Concarneau) HABILITES 40 METRES Chefs d unités UNITE NORD MEAR Daniel (DERD) Scaphandriers Autonomes Légers UNITE NORD BAUDRON Emmanuel (CSP Brest) BESSON Fabrice (CSP Brest) COATANEA Olivier (CSP Brest) COCHET Mathieu (CSP Brest) COTILLARD Yann (CSP Brest) DEPIERREPONT Ivan DERRIEN Mikaël (CSP Brest) DIVERREZ Jacques (CSP Brest) GILLET Thomas (CSP Brest) GOURIOU Pierre (CSP Brest) GOURITIN Patrice (CSP Brest) HUGUET Pascal (CSP Brest) LAUVERNIER Serge (CSP Brest) LE DREFF Mickaël (CSP Brest) LE ROUX Patrice (CSP Brest) MAINE François (CSP Brest) MIGADEL Anthony (CSP Brest) NEVEU David (CSP Brest) PALLIER Jean-François (CSP Brest) PEREIRA Georges (CSP Brest) STEPHAN Bernard (CSP Brest) UGUEN Olivier (CSP Brest)

270 3370 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 UNITE SUD CHORLAY Franck (CSP Quimper) CRESTANI Raphaël (CSP Quimper) DUBOIS Mathieu (CSP Quimper) DUBOS Eric (CSP Quimper) FIACRE Jean-Luc (CS Douarnenez) JONCOUR Fabrice (CSP Quimper) KERNEIS Jean-Marie (CSP Quimper) LE DU Frédéric (CSP Quimper) LE MAO Guénolé (CSP Quimper) LE PERSON Stéphane (CSP Quimper) MORE Jean-Alain (CSP Quimper) PELLETER Thierry (CSP Quimper) PIERRE Yann (CSP Quimper) PROVOST Ludovic (CS Douarnenez) HABILITES 20 METRES Scaphandriers Autonomes Légers UNITE SUD DUPONT Patrice (CS Concarneau) Article 2 Le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental Adjoint du Service d'incendie et de Secours du Finistère, Colonel Laurent BERNARD

271 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3371 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE ARRETE préfectoral N du 20 juillet 2009 fixant la Liste d'aptitude opérationnelle de l'encadrement Feux de Forêts au 1er juillet 2009 Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux Feux de Forêts. ARRETE Article 1 La liste d'aptitude opérationnelle de l'encadrement Feux de Forêts pour l'année 2009 est modifiée comme suit à compter du 1 er juillet Référent départemental JEZEQUEL Paul Chefs de colonne FDF Chefs de groupe FDF DDSIS ALLANIC Claude CARDUNER Didier FAVRAT Frédéric GIRE Gilbert DOUARNENEZ PRIGENT Dominique QUIMPER ULLIAC Bruno QUIMPERLE BELLO Jacques BREST AUTRET Christian BOULIC Louis DOLL Bernard FLOCH Michel LE BARS Yvon LE BRAS Michel MERIEN Philippe MOULIN Michel

272 3372 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 CARHAIX GLIN Bernard CONCARNEAU RAMPAL Jacques VAXELAIRE Francis DDSIS CREAC H Youenn GOURVENNEC Claudine GUIET Pierre LE BLEVENNEC Jean-Pierre LE BRIS Ronan LE GOFF Chantal MAZE Dominique ZYNKOWSKI Frédéric DOUARNENEZ PENSEC Yves LESNEVEN BERTRAND Lionel MORLAIX BOURVEN Christian CLEQUIN Bertrand FLEJOU Jean-Jacques MOSES Didier QUEMENEUR Renaud QUIMPER BERROU Bertrand CALVEZ Jacques DONNARS Thierry KERFENDAL Dominique LE DOARE Ronan LE GRAND André LE MOAL Michel MERCIER Didier PHILIPPE Richard QUIMPERLE LE GARREC Gildas SPEZET PICHON Yannick

273 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3373 Article 2 Le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental Adjoint du Service d'incendie et de Secours du Finistère, Colonel Laurent BERNARD

274 3374 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE ARRETE préfectoral N du 20 juillet 2009 fixant la Liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques radiologiques au 1er juillet 2009 Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques. ARRETE Article 1 La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques radiologiques pour l'année 2009 est modifiée comme suit à compter du 1 er juillet Conseiller technique départemental LE BRIS Ronan Chefs de CMIR BREST AUTRET Christian BOUSSIN Cédric DUROSE Pierre JACQUET Bertrand MAGADUR Gérard CONCARNEAU RAMPAL Jacques DDSIS ALLANIC Claude MAZE Dominique MEAR Daniel DOUARNENEZ PRIGENT Dominique QUIMPER LE MOAL Michel

275 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3375 EQUIPIERS INTERVENTION BREST ABALAIN Bruno ABOLIVIER Pascal AMINOT Gilles BARBOU Denis BARIOU Jean-Luc BATANY Guy BEATTIE Eric BERNARD Luc BERNIER Jean-Olivier BOULIC Louis CHICHERY Olivier COADOU Yann COTTON Marc DEGRAEVE Ludovic DELIN Maurice DEROFF Jacques DIRAISON Sylvain DOLL Bernard DONNART Jean-Yves DREO Benoît FLOCH Jacques FLOCH Michel GAUTIER Bertrand GOULAOUIC Gildas GOURITIN Patrice HEMERY Laurent JEZEQUEL Jean-Claude LE BANNER Dominique LE BARS Yvon LE BEC Jean-Yves LE BRIS Yves LE FUR Christophe LE LANN André LE PORS Ronan LUNVEN André MAINE François MARREC Frédérique MERIEN Philippe MIGNOT Ivan MOULIN Michel PAULEAU Pierre ROUMIER Bernard ROUSSEL Yannick SIVINIANT Hervé STRILL André

276 3376 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DDSIS BLIVET Patrick BOZEC Jean-Yves CREAC H Youenn GIRET David LE VIOL Alain MORLAIX HERVE Bertrand RUBE François QUIMPER ANSQUER Roger CANONNE Jean-Luc CHAMPEAUX Laure GABELLIC Bruno GUERIN Christophe JEZEQUEL Pascal LE BERRE Roland LE DOARE Ronan LE DREAU Gérôme LESCOAT Anthony PHILIPPE Richard PRIGENT Thierry VORKAUFFER Philippe EQUIPIERS RECONNAISSANCE BREST ABIVEN Lionel BOURLES Pierre BROSSEL Patrice BUREL Sylvain CHAHEN Régis GUICHARD Jean-Pierre HERLEDAN Eric KERHAMON Tangi LE DOYEN Serge LE MERRER Stéphane LESCOP Pierre-Yves MIOSSEC Patrick PERCHOC Mickaël RICHOU Georges RIVOAL Lionel ROGER Jean-François ROPARS Stéphane STEPHAN Daniel TALAGAS Stéphane UGUEN Olivier ZOONEKYNDT Arnaud

277 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3377 DDSIS MESTON Olivier ROLLAND David SEILLIER Stanley LANDIVISIAU SALAUN Yvon MORLAIX BIAIS Franck BOIDRON Alexis DORVAL Antoine HAINAUT Olivier LEGENDRE Olivier LE JEUNE Jean-Michel MOREL Gwénaël ROLLAND Daniel QUIMPER BRAMOULLE Christian CORNIC Gilbert COZIAN Gérald DE OLIVEIRA Franck JAMIER Jocelyn MALLARD Alexandre TOULLEC Frédéric Article 2 Le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental Adjoint du Service d'incendie et de Secours du Finistère, Colonel Laurent BERNARD

278 3378 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE ARRETE préfectoral N du 20 juillet 2009 fixant la Liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques chimiques au 1er juillet 2009 Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu la note d'information n 1179 du 12 juillet 1994 relative à la formation à la lutte contre les accidents ou incidents mettant en cause les produits chimiques. ARRETE Article 1 La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques chimiques pour l'année 2009 est modifiée comme suit à compter du 1 er juillet Conseiller technique départemental MAHOUDO Hervé Chefs de cellule CMIC BREST ABOLIVIER Pascal AUTRET Christian BOULIC Gilles BOUSSIN Cédric DEGRAEVE Ludovic DUROSE Pierre FLOCH Michel GAUTIER Bertrand JACQUET Bertrand LE BRAS Michel MAGADUR Gérard MAINE François CONCARNEAU FAVRAIS Alban RAMPAL Jacques DDSIS ALLANIC Claude CARAES Philippe FAVRAT Frédéric GOURVENNEC Claudine GUIET Pierre

279 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3379 LE BRIS Ronan MAZE Dominique MEAR Daniel TERRIEUX Michel ZYNKOWSKI Frédéric DOUARNENEZ PRIGENT Dominique LANDERNEAU QUERE Alain MORLAIX CLEQUIN Bertrand QUIMPER KERFENDAL Dominique LE MOAL Michel ULLIAC Bruno Chefs d equipe CMIC BREST ABALAIN Bruno AMINOT Gilles BARBOU Denis BATANY Guy BAUDRON Emmanuel BEATTIE Eric BERNARD Luc BERNIER Jean-Olivier BOULIC Louis BROSSEL Patrice CHICHERY Olivier CLEACH Frédéric COADOU Yann COTTON Marc DELIN Maurice DEROFF Jacques DOLL Bernard DONNART Jean-Yves DREO Benoît GOULAOUIC Gildas GOURITIN Patrice GUENGANT Didier GUICHARD Jean-Pierre HEMERY Laurent JEZEQUEL Jean-Claude LEAL Yannick LE BANNER Dominique LE BARS Yvon LE BEC Jean-Yves LE BRIS Yves LE FUR Christophe

280 3380 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 LE GALL Jean-Louis LE LANN André LE MERRER Stéphane LE PORS Ronan LUNVEN André MARREC Frédérique MERIEN Philippe MIGNOT Ivan MOULIN Michel PARNET Alexandre PAULEAU Pierre POTIN Sébastien RICHOU Georges ROGER Jean-François ROUMIER Bernard SIVINIANT Hervé STRILL André SZYSZKA Marc CHATEAULIN POCHER Franck CONCARNEAU VAXELAIRE Francis DDSIS BOURGOIN Géraldine BOZEC Jean-Yves CREACH Youenn TOULLEC Frédéric TOULLEC Jérôme DOUARNENEZ BODOLEC Jean-Jacques QUEMENER Guy MORLAIX BOURVEN Christian FLEJOU Jean-Jacques HAINAUT Olivier HERVE Bertrand LE JEUNE Jean-Michel MOSES Didier QUEMENEUR Renaud RIVOALEN Alain ROLLAND Daniel SALOU Marc QUIMPER AMET Olivier ANSQUER Roger BERTAUD Séverine BRAMOULLE Christian CABELLIC Olivier CALVEZ Jacques

281 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3381 CANONNE Jean-Luc CORNIC Gilbert DARCHEN Romuald DE OLIVEIRA Franck DONNARS Thierry GABELLIC Bruno GUERIN Christophe JEZEQUEL Pascal LE BERRE Roland LE DOARE Ronan LE DREAU Jérôme LE GRAND André LESCOAT Anthony MADEZO Marc MALLARD Alexandre MORVAN Jean-Pierre PITOR Pascal PRIGENT Thierry TREFAULT Pascal VORKAUFFER Philippe QUIMPERLE BELLO Jacques LANDREIN Jean-Luc NIVAIGNE Christophe QUELVEN Philippe Equipiers CMIC BREST ABIVEN André BLEUZEN Olivier BOURLES Pierre CHAHEN Régis DEBES Edwige GOUIFFES Mathieu HUGUET Pascal LAUVERNIER Serge LECLERC Claude LE DOYEN Serge LE GALL Pascal PERCHOC Mickaël RIVOAL Lionel ROUSSEL Yannick STEPHAN Daniel TALAGAS Sylvain ZOONEKYNDT Arnaud DDSIS BLIVET Patrick LE BRUN Eric LE MEE Christophe LE VIOL Alain MESTON Olivier ROLLAND David

282 3382 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DOUARNENEZ BERTHAUX Cyril FLOCH Francis GILLON Eric HELIAS Olivier TRETOUT Régis TYMEN Hervé TYMEN Stéphane LANDERNEAU CARMIGNAC Yannick JAN Christophe LESNEVEN BERTRAND Lionel MORLAIX ANDRE Gaël CARDINAL Sébastien DORVAL Antoine FLOCH Bertrand LAGADEC Eric LEGENDRE Olivier MOREL Gwénaël RUBE François PONT AVEN POSTIC Bruno QUIMPER CHAMPEAUX Laure CHORLAY Franck FLIPO Thomas GUIL Cédric HENRY Hervé JAMIER Jocelyn MORVEZEN Stéphane QUIMPERLE BEILLEVERT Emmanuel LE GARREC Gildas Article 2 Le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental Adjoint du Service d'incendie et de Secours du Finistère, Colonel Laurent BERNARD

283 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3383 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE ARRETE préfectoral N du 20 juillet 2009 fixant la Liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe GRIMP au 1er juillet 2009 Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux. ARRETE Article 1 La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe GRIMP pour l'année 2009 est modifiée comme suit à compter du 1 er juillet Conseiller technique départemental DEROFF Jacques (CSP Brest) CONSEILLERS TECHNIQUES CHEFS D UNITÉS GRIMP (IMP 3) Unité Quimper MERCIER Didier (CSP Quimper) Unité Brest ABOLIVIER Pascal (CSP Brest) BOUCHARE Laurent (CSP Brest) BROSSEL Patrice (CSP Brest) LE GALL Jean-Louis (CSP Brest) MIGNOT Ivan (CSP Brest) PAULEAU Pierre (CSP Brest) PICARD Marcel (CSP Brest) Unité Morlaix CHARLOU Nicolas (CSP Morlaix) LEGENDRE Olivier (CSP Morlaix) Unité Quimper GOUYEN Marc (CSP Quimper) JAMIER Jocelyn (CSP Quimper) MORVEZEN Stéphane (CSP Quimper)

284 3384 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Unité Camaret sur Mer ROBERT Jimmy (CIS Camaret sur Mer) SAUVETEURS GRIMP (IMP 2) Unité Brest ABALAIN Bruno (CSP Brest) ABIVEN Lionel (CSP Brest) BARON Patrice (CSP Brest) BERGOT Mélanie (CSPBrest) BESSON Michael (CSP Brest) GLAIS Jean-François (CSP Brest) GOURVENNEC Yann (CSP Brest) GUENGANT Didier (CSP Brest) HAMON Anthony (CSP Brest) HERE Vincent (CSP Brest) HERLEDAN Eric (CSP Brest) JUIFF Raphaël (CSP Brest) KERBEBEL Erwan (CSP Brest) KERHAMON Tanguy (CSP Brest) LAOT Vincent (CSP Brest) LE CALVAR Yvan (CSP Brest) LE GLEAU Ludovic (CSP Brest) LE GUEVELOU Erwan (CSP Brest) LE HIR Erwan (CSP Brest) LE MANER Luc (CSP Brest) LE PAGE Christophe (CSP Brest) LE ROUX Mathias (CSP Brest) LESTIDEAU Nicolas (CSP Brest) LUNVEN André (CSP Brest) MARCHAL David (CSP Brest) MIOSSEC Patrick (CSP Brest) PEDRON Sébastien (CSP Brest) PERON Bruno (CSP Brest) PERSON Anthony (CSP Brest) POTIN Sébastien (CSP Brest) POUGET Grégory (CSP Brest) QUERE Ronan (CSP Brest) RIGOLOT Samuel (CSP Brest) RIVOALLON Johann (CSP Brest) ROPARS Sébastien (CSP Brest) SIBIRIL Pierre (CSP Brest) SIMON Nicolas (CSP Brest) TANGUY Jean-Loup (CSP Brest) THEPAUT Virginie (CSP Brest) Unité Camaret sur Mer ABGRALL Mathieu (CIS Camaret sur Mer) DAVAIC José (CIS Camaret sur Mer) HASCOET Sylvain (CIS Crozon) LANVOC David (CIS Camaret sur Mer)

285 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3385 MÉDECINS GRIMP (IMP 1) LERAY Yann (CIS Crozon) MOUSTER Nicolas (CIS Camaret sur Mer) QUERAN Olivier (CIS Crozon) QUEZEDE Joël (CIS Camaret sur Mer) TEPHANY Florian (CIS Camaret sur Mer) Unité Morlaix AUTRET Nicolas (CSP Morlaix) BARGAIN Stéphane (CSP Morlaix) BIAIS Franck (CSP Morlaix) BRIGNONEN Christophe (CSP Morlaix) CARDINAL Sébastien (CSP Morlaix) FAVE Luc (CSP Morlaix) FLOCH Guillaume (CIS Landivisiau) FUSTEC Alain (CIS Plougonven) MARCHAND Benoît (CSP Morlaix) PRIGENT Jean-Yves (CSP Morlaix) ROLLAND Daniel (CSP Morlaix) Unité Quimper AMET Olivier (CSP Quimper) BIDET Xavier (CSP Quimper) BREGAINT Jean-Michel (CSP Quimper) CHAMPEAUX Laure (CSP Quimper) CHARLOT Anthony (CSP Quimper) COZIAN Gérald (CSP Quimper) CRAS David (CSP Quimper) FLIPO Thomas (CSP Quimper) GUERIN Christophe (CSP Quimper) HENRY Hervé (CSP Quimper) JAIN Hervé (CSP Quimper) KERVARREC Mickaël (CSP Quimper) LE BERRE Pascal (CSP Quimper) NARZUL Erwan (CSP Quimper) NORVEZ Stéphane (CSP Quimper) RAYNAL Jean-Michel (CIS Briec) YHUEL Sébastien (CSP Quimper) Médecin-Capitaine Morgan JAFFRELOT (SSSM) Médecin-Capitaine Jean-Marie LACOUR (SSSM) Article 2 Le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des actes administratifs. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental Adjoint du Service d'incendie et de Secours du Finistère, Colonel Laurent BERNARD

286 3386 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE ARRETE préfectoral N du 20 juillet 2009 fixant la Liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1er juillet 2009 Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique. ARRETE Article 1 La liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels pour l'année 2009 est établie comme suit à compter du 1 er juillet CONSEILLER TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL GIRE Gilbert Conseillers techniques DARCHEN Roger GAUTIER Bertrand GILLON Eric JEZEQUEL Jean-Claude LE BLEVENNEC Jean-Pierre LE BRUN Eric PHILIPPE Didier CHEFS DE BORDS SAUVETEURS CÔTIERS BREST BAUDRON Emmanuel BERNARD Luc BERNIER Jean-Olivier BESSON Fabrice BOISARD Nicolas BOLLORE David COATANEA Olivier COTILLARD Yann DIVERREZ Jacques GOURIOU Pierre LAUVERNIER Serge LEAL Yannick LE GOFF Laurent

287 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3387 LE ROUX Patrice LEVEN Fabrice MAINE François MEUNIER Bernard NEVEU David PALLIER Jean-François PRIGENT Yann RIVOAL Lionel ROUSSEL Yannick STEPHAN Bernard THEVENET Frédéric UGUEN Olivier WEBER Maxime BENODET COLLIOU Yvan FURIC Romain LE MARC Gildas CAMARET SUR MER ARTOIS Gilles DAVAIC José SENECHAL Pascal TEPHANY Florian CAP SIZUN KERVAHUT Philippe KRASTEL Olivier PRIOL Stéphane CHATEAULIN CONTOUR Alain SCOARNEC Stéphane CLOHARS-CARNOET CONAN Patrice SALAUN Stéphane CONCARNEAU CHEVALIER Fabrice DEFOORT Michel DREZEN Katy DUPONT Patrice

288 3388 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 LE FORESTIER Stéphane MINIER Anthony OLIVIER Julien RIVOAL David SUISSE David VAXELAIRE Francis CROZON BONIZEC Didier CHAUVINEAU Philippe LARGENTON Anthony LE MOAL Nicolas DDSIS COLIN Gilles DEBLED Arnaud GERARD François MEAR Daniel TOULLEC Jérôme TREGUIER Anne-Lise DOUARNENEZ ALBERT Christophe FIACRE Jean-Luc HELIAS Olivier MOULLEC Yann NEYSIUS Joseph PANNEQUIN Nicolas POULHAZAN Sylvain STEPHAN Georges TYMEN Hervé FOUESNANT BONNEL Sylvain LANDERNEAU MEUNIER Bruno SEGALEN Ludovic LANMEUR LECUYER Régis

289 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3389 LANNILIS FURT Yves MARZIN Roland VIGOUROUX Régis LE FAOU SALAUN Mickaël LESNEVEN ABIVEN Pierre SALOU Bertrand LOCTUDY MORVAN Daniel MOËLAN SUR MER ANGLADE Christian GERBORE Francky MORLAIX DORVAL Antoine LAGADEC Eric PERON Jean-Claude RIVOALEN Alain SALOU Marc PENMARC'H CLOSIER Lionel LE DU Steven MORVAN Alain THIERY Jean-Michel PLOBANNALEC LE COSSEC Stéphane PLOMEUR BLERIOT Sylvain

290 3390 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 PLOUDALMEZEAU NORMANT Philippe PLOUESCAT MOUTON Julien QUEFFEULOU Mickaël PLOUGUERNEAU GODEC Joseph JAMBET Laurent PONT L'ABBE CREIGNOU Pierre HOUSSAIS Philippe JOLIVET Cyrille LE BELLEC Stéphane LUCAS Gérard QUIMPER CERISIER Fabrice GUYOMARC H Julien HERVE David LE ROY Christophe MEUNIER Patrick MORE Jean-Alain PIERRE Yann RIOU Marc SEVERE Jean-René SAINT POL DE LEON GOARANT Martial SAINT-RENAN KERMORGANT Pol PARNET Alexandre PELLEN Roland NAGEURS SAUVETEURS CÔTIERS BREST GILLET Thomas PEREIRA Georges

291 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3391 BENODET HERVE Patrick QUEMERAIS Loïc CAMARET CARIOU Didier CAP SIZUN GILLES Sébastien MARILLER Katia CHATEAULIN LE BAUT Pascal CLOHARS-CARNOET COULIOU Mathieu CONCARNEAU BALZE Baptiste HERVY Tanguy JARNO Mickaël LE DE Tristan LE GUEN Grégory THOMAS Romain TROADEC Erwan VIGNERON Laurent CROZON COCHET Mathieu GUEGUENIAT Didier DOUARNENEZ BRUSQ Jean-Rieul DANIEL Bruno JADE Jordan JULIENNE Maxime LE LANN Steven PROVOST Ludovic

292 3392 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 FOUESNANT CLOAREC Nicolas GUILLOUX Quentin LAGNEAU Pacôme LE CARRE Sébastien LANDERNEAU CHOPIN Fabrice CORNILLE Michel DORVAL Julien HUGUEN Hervé MAGADUR Ronan RAGONDET Mathieu LANMEUR LAVIS Frédéric LANNILIS LAVANANT Jean-Jacques NEDELEC Joël LE FAOU CABON Alain GARREC Xavier PERRIGAUD Philippe LE GUILVINEC KIRTZ Daniel LESNEVEN ABGRALL Jacques CAVAREC Pierre CREFF Erwan LOCTUDY BUHANNIC Virginie STRUILLOU Louis-Pierre THOMAS Nicolas

293 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3393 MELGVEN BAZET Bastien MOËLAN SUR MER LADUNE Fabrice TOURVILLE Emmanuel MORLAIX CROGUENNEC Olivier FLOC H Bertrand MOREL Gwénaël PRIGENT Pierre-Yves PENMARC'H GOURLAOUEN François ROUAS Anthony PLOBANNALEC LESCONIL KERVEC Philippe LE QUINTREC Loïs PLOMEUR FLEURY Frédéric PLOUDALMEZEAU BEGOC Florent LE FOURN Anthony MEVEL Didier NORMANT Ludovic PLOUESCAT ABALAIN Christophe BARBIER Jean-François MOAL Jean-Marie PLOUGUERNEAU KERAUDREN Christophe MERIEN Jacques

294 3394 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 QUERE Jean-Marc SUCRE Hugues PONT L'ABBE BECHENNEC Jérôme LE DEUFF Steven QUIMPER CHORLAY Franck DUBOS Eric JONCOUR Fabrice KERNEIS Jean-Marie LE DU Frédéric LE PERSON Stéphane PELLETER Thierry SINTIC Sébastien QUIMPERLE CARRO Sébastien TOULLIOU Pascal SAINT-POL DE LEON MEAR Sébastien OSSIEUX Jean-Luc PENVEN Sébastien PORHEL Michael SAINT-RENAN BOUGARD Pascal LE BARS Jean-Luc PERON Bruno NAGEURS SAUVETEURS AQUATIQUES BREST DEPIERREPONT Ivan DERRIEN Mikaël GOURITIN Patrice HUGUET Pascal LE DREFF Mickaël MIGADEL Anthony

295 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3395 BENODET BERNARD Yannick CAP-SIZUN BELLO Romain CHATEAULIN GRILLOT Servane POCHER Franck CHATEAUNEUF DU FAOU LARVOR Nicolas PERRIEN Sébastien DOUARNENEZ BERTAUX Cyrille CLOAREC Ronan LANDERNEAU LE HIR Nathalie PICHON Yann LE FAOU JAOUEN Florian SEGON Stéphane LOCTUDY SPAGNOL Joël MORLAIX BOTHOREL Baptiste PLOMEUR GAICHE Julien

296 3396 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 QUIMPER CRESTANI Raphaël DUBOIS Mathieu LE MAO Guénéolé QUIMPERLE BOSC Robert CANONNE Laurent PETIT Jonathan SAINT POL DE LEON GUIVARCH David POISSON Jérôme SAINT RENAN ANDRE Sébastien COCAIGN Olivier KERGLONOU Stéphane Article 2 Le Directeur Départemental du Service d Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental Adjoint Du Service d Incendie et de Secours du Finistère Colonel Laurent BERNARD

297 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3397 SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE ARRETE préfectoral N du 20 juillet 2009 portant modification de l arrêté n du 13 janvier 2009 fixant la liste d aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des techniciens assurant l astreinte système d information du Service Départemental d Incendie et de Secours. Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National Du Merite l arrêté n du 2 mai 2002 du Préfet du Finistère portant règlement de mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d Incendie et de Secours. ARRETE Article 1 La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chef de site est modifiée comme suit à compter du 1 er juillet 2009 : ASTREINTE DEPARTEMENTALE Colonel Gilles GUILLOUX Colonel Laurent BERNARD Lieutenant-Colonel Didier CARDUNER Lieutenant-Colonel Denis FERRY Lieutenant-Colonel Hervé MAHOUDO Lieutenant-Colonel Gérard MILIN Lieutenant-Colonel Bruno ULLIAC Commandant Gilles BOULIC Article 2 La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chefs de colonne est modifiée comme suit à compter du 1 er juillet 2009 : Groupement Brest Commandant Dominique MAZE Capitaine Claude ALLANIC Capitaine Cédric BOUSSIN Capitaine Michel LE BRAS Capitaine Ronan LE BRIS

298 3398 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Groupement Concarneau Commandant Jacques RAMPAL Capitaine Jacques BELLO Capitaine Frédéric FAVRAT Capitaine Dominique KERFENDAL Capitaine Chantal LE GOFF Capitaine Sandrine LE SAUX Groupement Morlaix Commandant Renaud QUEMENEUR Capitaine Philippe CARAES Capitaine Bertrand CLEQUIN Capitaine Daniel MEAR Capitaine Alain QUERE Groupement Quimper Commandant David GIRET Capitaine Claudine GOURVENNEC Capitaine Pascal PITOR Capitaine Dominique PRIGENT Capitaine Frédéric ZYNKOWSKI Hors groupement et Officiers CODIS Capitaine Gilbert GIRE Capitaine Paul JEZEQUEL Article 3 La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions d officiers CODIS et chefs de groupe est modifiée comme suit à compter du 1 er juillet 2009 : Hors groupement Lieutenant Géraldine BOURGOIN Lieutenant David BROUILLARD Lieutenant Youenn CREACH Lieutenant François GERARD Lieutenant Pierre GUIET Lieutenant Jérôme TOULLEC Major Patrice CADIOU Major Patrick DUTOT Major Patrice GLEVEAU Major Philippe LADISLAS PIOTRUSZYNKI Major Jean-Pierre LE BLEVENNEC Major Roland LE MOAL Major Jean-Pierre MORVAN Major Bernard RANNOU Major Michel TERRIEUX

299 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3399 Groupement de Brest Capitaine Joseph LE MEROUR Capitaine André SUIGNARD Lieutenant Lionel GAY Lieutenant Bertrand JACQUET Major Pascal ABOLIVIER Major Christian AUTRET Major Lionel BERTRAND Major Louis BOULIC Major Jacques DEROFF Major Bernard DOLL Major Pierre DUROSE Major Michel FLOCH Major Yvon LE BARS Major Yves LE BRIS Major André LE LANN Major Gérard MAGADUR Major Pierre PAULEAU Groupement de Morlaix Lieutenant Bernard GLIN Lieutenant Robert LE ROUX Lieutenant Yvon SALAUN Major Christian BOURVEN Major Jean-Jacques FLEJOU Major Didier MOSES Groupement de Quimper Capitaine André SUIGNARD Lieutenant Pierre CREIGNOU Lieutenant Michel LE MOAL Lieutenant Bernard L HARIDON Lieutenant Nicolas REINS Major Bertrand BERROU Major Jean-Jacques BODOLEC Major Thierry DONNARS Major Ronan LE DOARE Major André LE GRAND Major Didier MERCIER Major Richard PHILIPPE Major Guy QUEMENER

300 3400 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Groupement de Concarneau Capitaine Alban FAVRAIS Lieutenant Emmanuel BEILLEVERT Lieutenant Jean-Luc LANDREIN Lieutenant Gildas LE GARREC Lieutenant Philippe QUELVEN Major Fabrice CHEVALIER Major Franck PICAUT Major Francis VAXELAIRE Article 4 La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de médecins soutien sanitaire est modifiée comme suit à compter du 1 er juillet 2009 : Médecin 1 ère classe Pascale BELLOUMA Médecin 2 ème classe Marc BOLLEN Médecin 2 ème classe Jean-Marie LACOUR Médecin-capitaine Nicolas CONNORD Médecin-capitaine Thierry DUBOIS Médecin-capitaine Marie-Thérèse de KERGARIOU Médecin-capitaine Hervé FLOCH Médecin-capitaine Bruno FONTENELLE Médecin-capitaine Morgan JAFFRELOT Article 5 La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions d infirmiers soutien sanitaire est modifiée comme suit à compter du 1 er juillet 2009 : Infirmier chef Franck LE VIAVANT Infirmier principal Eric FRANCOIS Infirmière principale Thérésanne GARDE Infirmier principal Georges LE JEUNE Infirmière principale Patricia ROCTHELIN Infirmier Olivier ABILIOU Infirmière Anne-Hélène ARCHANT Infirmier Ludovic AUFFRET Infirmière Catherine BEURRIER Infirmière Marie BONTEMS Infirmier Frédéric BOUILLOT Infirmier Claude CAJEAN Infirmier Denis CHAVRY Infirmière Janie CLOITRE Infirmière Sarah DERRIEN Infirmier Etienne ESCUDIER Infirmière Vanessa FERY Infirmier Alain GALLIOU

301 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3401 Infirmier Alain GOASDOUE Infirmière Katell HAMON Infirmier Dany JAULIN Infirmière Johanna JOLIVET Infirmier Benoît KERMARREC Infirmière Virginie LABIA Infirmier Hervé LE GOFF Infirmière Aourégan MACE Infirmière Virginie MALEZIEUX Infirmière Nadège MARTEL Infirmier Claude MELCHIADE Infirmier Alain MOAL Infirmier Fabrice NIEL Infirmier Joseph NOE Infirmier Arnaud PERU Infirmière Aude QUINIOU Infirmière Valérie SEGUEN Infirmier Ludovic SPAS Infirmier Jean-Marc TREBERN Article 6 La liste des techniciens assurant l astreinte système d information est modifiée comme suit à compter du 1 er juillet 2009 : Stéphane AUVRET Gilles DONNART Benoît HERRY Danick PICHOT Benoît TIRILLY Article 7 Le Directeur Départemental du Service d Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental Adjoint du Service d Incendie et de Secours, Colonel Laurent BERNARD

302 3402 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DEPARTEMENT DU FINISTERE PREFECTURE DU FINISTERE Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse ARRETE conjoint n du 21 juillet 2009 portant fixation du prix de journée 2009 du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'union départementale des associations familiales du Finistère (UDAF) Le président du conseil général du département du Finistère, Le préfet du Finistère, le code de l action sociale et des familles ; l ordonnance n du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante ; les articles 375 à 375-8du code civil concernant l assistance éducative ; la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier précitée, et notamment son article 45-III ; la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ; la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, et notamment ses articles 10 à 13 ; le décret n du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d entretien et d éducation des mineurs délinquants ; le décret n du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ; l arrêté préfectoral en date du 22 février 1995 autorisant la création d un service d action éducative en milieu ouvert, sis 8, rue Auguste Kervern à BREST et géré par l union départementale des associations familiales du Finistère ; l arrêté préfectoral en date du 19 avril 2007 portant renouvellement d habilitation du service d action éducative en milieu ouvert géré par l union départementale des associations familiales du Finistère ;

303 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3403 l arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 8 janvier 2007 habilitant à l aide sociale à l enfance le service d action éducative en milieu ouvert, sis 8 rue Auguste Kervern à BREST et géré par l union départementale des associations familiales du Finistère ; le courrier transmis le 27 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d action éducative en milieu ouvert a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l exercice 2009 ; la proposition budgétaire transmise le 15 avril 2009 à l union départementale des associations familiales du Finistère ; l absence de procédure contradictoire ; ARRETENT Article 1 Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnellesdu service d action éducative en milieu ouvert géré par l U.D.A.F. sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Article 2 Le tarif précisé à l article 3 est calculé en prenant la reprise du résultat déficitaire de N 2 d un montant de Les tarifs précisés à l article 3 sont calculés sur la base de la prise d effet de l arrêté fixée au 1 er mai 2009 conformément aux dispositions du décret n du 31 mai 2006 inséré dans le code de l action sociale et des familles, article R Du 1 er janvier au 30 avril 2009, la facturation des prix de journée s effectuera selon les tarifs fixés pour l exercice Article 3 Pour l exercice budgétaire 2009 la tarification des prestations du service d action éducative en milieu ouvert est fixée comme suit à compter du 1 er mai 2009 : 8.72.

304 3404 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis rue René Viviani NANTES CEDEX 02, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. Article 6 En application des dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du conseil général et de la préfecture du Finistère. Article 7 M. le directeur général des services départementaux, M. le directeur général adjoint à la solidarité en charge des politiques sociales, Mme la directrice de l enfance et de la famille, M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère et M. le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le président, La vice-présidente déléguée, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Joëlle HUON Maurice BARATE

305 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3405 DEPARTEMENT DU FINISTERE PREFECTURE DU FINISTERE Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse ARRETE conjoint n du 21 juillet 2009 portant tarification 2009 des établissements et services concourant à la protection de l enfance gérés par la sauvegarde de l enfance, de l adolescence et des adultes en Finistère Le président du conseil général du département du Finistère, Le préfet du Finistère, le code de l action sociale et des familles ; l'ordonnance n du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; les articles 375 à du code civil concernant l'assistance éducative ; la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ; la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier précitée, et notamment son article 45-III ; la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ; la loi n du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, et notamment ses articles 10 à 13 ; le décret n du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; l'ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; le décret n du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ; l arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2006 habilitant le réseau éducatif pour l insertion sociale, géré par l association pour la sauvegarde de l enfance, de l adolescence et des adultes en Finistère, au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l exécution de mesures les concernant ; l arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2006 habilitant le service d action éducatif en milieu ouvert de Brest géré par l association pour la sauvegarde de l enfance, de l adolescence et des adultes en Finistère, au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l exécution de mesures les concernant ;

306 3406 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 l arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2007 portant extension de l habilitation du service d action éducatif en milieu ouvert de Brest, géré par l association pour la sauvegarde de l enfance, de l adolescence et des adultes en Finistère ; l arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2006 habilitant le service d orientation et d action éducative de Quimper, géré par l association pour la sauvegarde de l enfance, de l adolescence et des adultes en Finistère, au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l exécution de mesures les concernant ; l arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 22 novembre 2005 habilitant à l aide sociale le réseau éducatif pour l insertion sociale (R.E.P.I.S.), sis 6 rue Pierre Mocaër à QUIMPER, géré par l association pour la sauvegarde de l enfance, de l adolescence et des adultes en Finistère ; l arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 28 avril 2009 habilitant à l aide sociale le service dispositif éducatif en milieu ouvert (D.E.M.O.S.) géré par l association pour la sauvegarde de l enfance, de l adolescence et des adultes en Finistère ; le courrier transmis le 28 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l association pour la sauvegarde de l enfance, de l adolescence et des adultes en Finistère, sise 14 rue Maupertuis à BREST, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l exercice 2007 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 24 février 2009 ; le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l association pour la sauvegarde de l enfance, de l adolescence et des adultes en Finistère par courrier du 2 mars 2009, SUR propositions de M. le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et de Mme la directrice de l enfance et la famille, ARRETENT Article 1 Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles des établissements gérés par l association pour la Sauvegarde de l Enfance, de l Adolescence et des Adultes du Finistère sont autorisées comme suit : R.E.P.I.S. Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I ,25 Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel , ,56 Groupe III ,22 Dépenses afférentes à la structure Groupe I ,78 Produits de la tarification Groupe II , ,78 Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III 1 619,00 Produits financiers et produits non encaissables

307 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3407 D.E.M.O.S. Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel , ,81 Groupe III ,19 Dépenses afférentes à la structure Groupe I ,37 Produits de la tarification Groupe II ,37 Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Article 2 Les tarifs précisés à l article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : R.E.P.I.S. : résultat excédentaire de N 2 d un montant de ,78. D.E.M.O.S. : résultat excédentaire de N 2 d un montant de ,44. Article 3 Pour l exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations est fixée comme suit à compter du 1 er avril 2009 : R.E.P.I.S. : prix de journée : 64,04. D.E.M.O.S. : prix de journée : 9,96. Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis rue René Viviani NANTES CEDEX 02, dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. Article 6 En application des dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, les tarifs fixés à l article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département et au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 7 M. le directeur général des services départementaux, M. le directeur général adjoint à la solidarité en charge des politiques sociales, Mme la directrice de l enfance et de la famille, M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère et M. le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le président, La vice-présidente déléguée, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Joëlle HUON Maurice BARATE

308 3408 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 SERVICE DEPARTEMENTAL DE L ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE ARRETE préfectoral n du 27 juillet 2009 portant subdélégation de signature à M. Fabien SENECHAL, Architecte des bâtiments de France, Architecte urbaniste de l Etat, Adjoint au chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Finistère Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ; la loi du 2 mai 1930, modifiée, sur les sites ; la loi du 4 août 1962, dite loi Malraux, relative aux secteurs sauvegardés ; la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ; la loi d'orientation n du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ; la loi du 7 janvier 1983, articles 70 à 72, complétée par la loi du 08 janvier 1993, article 6, instituant les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ; la loi n du 2 juillet 1996, instituant la Fondation du Patrimoine ; l article 40 de la loi du 13 décembre 2000, dite SRU, permettant la modification des périmètres de protection autour des monuments historiques ; les décrets n du 6 mars 1979 et n du 4 juin 1996 instituant les services départementaux de l'architecture et du patrimoine ; le décret n du 1 er juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ; le décret n du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; le décret du 4 juillet 2008 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet du Finistère ; SUR l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001 nommant M. Pierre ALEXANDRE, architecte des bâtiments de France, architecte et urbaniste de l'etat, en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Finistère ; l arrêté préfectoral n du 28 juillet 2008 donnant délégation de signature à M. Pierre ALEXANDRE, chef du service départemental de l architecture et du patrimoine du Finistère, notamment son article 2 ; proposition du chef de service départemental de l architecture et du patrimoine,

309 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3409 ARRETE Article 1 En cas d absence ou d empêchement de M. Pierre ALEXANDRE, chef du service départemental de l architecture et du patrimoine du Finistère, subdélégation de signature est donnée, à l effet de signer : - les actes et les lettres à destination des maires et élus du département dans le cadre des missions prévues par le décret susvisé du 6 mars 1979, à l exclusion des lettres et notes circulaires ou d information générale et des réponses à réclamation de leur part ; - la gestion administrative du personnel (congés, déplacements) ; - les autorisations spéciales visées à l article R du code de l urbanisme ; - les autorisations de travaux non soumis au permis de construire visés à l article 4 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ; - les accusés de réception des travaux non soumis au permis de construire visés à l article 4 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ; - les infractions prévues aux articles L 480-2, 1 er et 4 ème alinéa, L 480-5, L 480-6, L er alinéa du code de l urbanisme ; - les infractions commises au titre de l article 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, et de l article 21 de la loi du 2 mai 1930 ; - les engagements juridiques, ne dépassant pas pour une même opération, faisant suite aux engagements comptables effectués par la préfecture du Finistère, pour les dépenses de fonctionnement courant du service départemental de l architecture et du patrimoine ; à M. Fabien SENECHAL, architecte des bâtiments de France, architecte et urbaniste de l Etat, adjoint au chef du service départemental de l architecture et du patrimoine du Finistère. Article 2 M. le chef du service départemental de l architecture et du patrimoine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Pour le préfet et par délégation, Le chef du service départemental de l architecture et du patrimoine, Pierre ALEXANDRE

310 3410 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT INSERTIONS DIVERSES

311 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3411 MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n d'o.p. : NOR : AGRP A ARRETE DU 17 JUIN 2009 PORTANT RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche le titre V du livre V du code rural et notamment les articles L. 551 et D à R ; l'arrêté du 17 octobre 1985 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les lapins, de la Société d'intérêt collectif agricole des marchés organisés de Bretagne-SICAMOB ; l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 16 juin 2009 ARRETE Article 1 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les lapins, accordée à la Société d'intérêt collectif agricole des marchés organisés de Bretagne-SICAMOB, dont le siège social est situé à Guerlesquin (Finistère) est retirée suite à sa cessation d'activité. Article 2 Le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 juin 2009 Pour le Ministre et par délégation L'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire Catherine ROGY

312 3412 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n d'o.p. : NOR : AGRP A ARRETE DU 17 JUIN 2009 PORTANT RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche le titre V du livre V du code rural et notamment les articles L. 551 et D à R ; l'arrêté du 29 janvier 1988 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour la production d'oeufs de consommation, de Société d'intérêt collectif agricole des marchés organisés de Bretagne-SICAMOB ; l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 16 juin 2009 ; ARRETE Article 1 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour la production d'oeufs de consommation, accordée à la Société d'intérêt collectif agricole des marchés organisés de Bretagne-SICAMOB, dont le siège social est situé à Guerlesquin (Finistère) est retirée suite à sa cessation d'activité. Article 2 Le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 juin 2009 Pour le Ministre et par délégation L'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire Catherine ROGY

313 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3413 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DECISION N Nomination de Jean-Pierre GUILLOU, délégué adjoint de l'anah dans le département du Finistère l'article R du code de la construction et de l'habitation, la proposition du délégué local, La directrice générale de l'agence nationale de l'habitat, DECIDE Article 1 Monsieur Jean-Pierre GUILLOU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l Etat, chef du service habitat, est nommé délégué adjoint de l Anah, pour le département du Finistère, à compter du 04 juin Article 2 A ce titre, Monsieur Jean-Pierre GUILLOU assiste le délégué de l Agence dans le département. Article 3 Il reçoit délégation du délégué de l Agence dans le département aux fins de signer certains ou tous actes relatifs à ses attributions. Article 4 La décision n du 30 décembre 2008 portant désignation de Madame Rita Guyader, déléguée locale adjointe, est abrogée. Article 5 La présente décision devra faire l objet d une publication au recueil des actes administratifs du département. Article 6 Ampliation de la présente décision sera adressée : à M. le directeur départemental de l équipement et de l agriculture du Finistère, à M. l'agent comptable de l'agence, à M. le directeur de l action territoriale de l'agence, à l intéressé. Fait à Paris, le 04 juin 2009 La directrice générale Sabine Baïetto-Beysson

314 3414 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT DECISION du 4 juin 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GUILLOU, chef du service habitat de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Finistère. Le préfet du Finistère, délégué départemental de l'agence nationale de l'habitat, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L ; le décret du 4 juillet 2008 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet du Finistère ; la décision du 28 mars 2009 de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de l'anah dans le département, et notamment son pragraphe II, DECIDE Article 1 En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'agence départementale de l'habitat dans le département, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GUILOU, chef du service habitat de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, à effet de signer les actes et documents suivants, dans la limite des pouvoirs délégués au délégué départemental de l'anah : tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ; la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre GUILLOU, cette délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Rita GUIYADER, responsable de l'unité Anah. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Pierre GUILLOU et de Mme Rita GUYADER, délégation est donnée à Mme Martine ARGOUARCH, adjointe à la chef d'unité Anah, aux fins de signer : les accusés de réception des demandes de subvention ; les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ; la notification des décisions ;

315 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3415 Article 4 Délégation permanente est également donnée à M. Jean-Pierre GUILLOU en matière de conventionnement des logements au tire des articles L et L321-8 du code de la construction et de l'habitation, à effet de signer : 1) les conventions concernant des logements ne faisant pas l objet d une subvention de l agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, leur prorogation ou résiliation ainsi que le document récapitulant les engagements du bailleur ; 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l article L ou L du code de la construction et de l'habitat ; 3) tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l Agence, dans les conditions prévues à l'article R ; 4) tous actes relatifs aux sanctions, en cas d inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions. Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'agence et de M. Jean-Pierre GUILLOU, délégation est donnée à Mme Rita GUYADER aux fins de signer les documents visés à l article 4 de la présente décision. Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'agence, de M. Jean-Pierre GUILLOU et de Mme Rita GUYADER, délégation est donnée à Mme Martine ARGOUARCH aux fins de signer les documents visés aux points 2 et 3 de l article 4 de la présente décision. Article 7 La présente décision, qui sera notifiée à ses bénéficiaires, prendra effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Copie en sera adressée pour information : - au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Finistère, - au président du conseil général du Finistère, - au président de la communauté d'agglomération Brest-Métropole Océane, - au président de Morlaix - Communauté, - à la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat, - à l'agent comptable de l'anah, - au directeur de l'action territoriale de l'anah. Article 8 Les bénéficiaires de la présente décision sont chargés de son exécution. Signé Pascal MAILHOS

316 3416 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009 ; portant fixation du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, au Centre Hospitalier de Douarnenez n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ;

317 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3417 l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne du 9 avril 2009, portant fixation du montant des ressources d assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier de DOUARNENEZ ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ; ARRÊTÉ Article 1 l arrêté du 9 avril 2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation au centre hospitalier de DOUARNENEZ est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES * CR ou CNR Produits assurance maladie (en euros) MIG AC DAF TOTAL Mesures d actualisation SSR CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale reste fixé à : Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de : et porté à : Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, à , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ;

318 3418 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

319 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3419 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009; portant fixation du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, au Centre Hospitalier de Carhaix n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ;

320 3420 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne du 9 avril 2009, portant fixation du montant des ressources d assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier de CARHAIX ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ; ARRÊTÉ Article 1 l arrêté du 9 avril 2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation au centre hospitalier de CARHAIX est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES * CR ou CNR Produits assurance maladie (en euros) MIG AC DAF TOTAL Mesures d actualisation SSR CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale reste fixé à : Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de : et porté à : Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, à , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ;

321 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3421 Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne, Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

322 3422 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPÏTALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009 ; portant fixation du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, à L E.P.S.M. Gourmelen de QUIMPER n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne du 9 avril 2009, portant fixation du montant des ressources d assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, à l établissement public de santé mentale Gourmelen de QUIMPER ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ;

323 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3423 ARRETE Article 1 l arrêté du 9 avril 2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l EPSM Gourmelen de QUIMPER, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES Mesures d actualisation en santé mentale Les membres de la COMEX ont choisi une modulation reposant pour 1/3 sur les R.P.S.A., 1/3 sur la file active et 1/3 sur la population pour les établissements «sectorisés». * CR ou Produits assurance maladie (en euros) CNR MIG AC DAF TOTAL CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de : et porté à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, le directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne, Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

324 3424 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009 ; portant fixation du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, à L Hôtel Dieu de PONT-L ABBE n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ;

325 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3425 la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne du 9 avril 2009, portant fixation du montant des ressources d assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier Hôtel Dieu de PONT-L ABBE ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ; ARRÊTÉ Article 1 l arrêté du 9 avril 2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation au centre hospitalier Hôtel Dieu de PONT-L ABBE est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES * CR ou Produits assurance maladie (en euros) CNR MIG AC DAF TOTAL Mesures d actualisation en SSR : CR Mesures d actualisation en santé mentale : Les membres de la COMEX ont choisi une modulation reposant pour 1/3 sur les R.P.S.A., 1/3 sur la file active et 1/3 sur la population pour les établissements «sectorisés». TOTAL mesures d actualisation SSR, psychiatrie CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale reste fixé à : Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de : et porté à : Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, à , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ;

326 3426 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère. Le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne, Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

327 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3427 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009; portant fixation de la dotation annuelle de financement versée par l assurance maladie pour l exercice 2009 applicable à l unité de soins de longue durée de L Hôtel Dieu de PONT-L ABBE entite juridique : entite geographique : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et notamment son article 46 ; la loi n du 17 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation, notamment l article 3 ; la circulaire DHOS/02/F2/DGAS/DSS/CNSA/2007/193 du 10 mai 2007 relative à la mise en œuvre de l article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifiée concernant les unités de soins de longue durée ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne du 9 avril 2009, fixant pour l année 2009 le montant de la dotation annuelle de financement applicable à l unité de soins de longue durée du centre hospitalier Hôtel Dieu de PONT-L ABBE ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ;

328 3428 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ARRÊTÉ Article 1 L arrêté du 9 avril 2009 susvisé, fixant pour l exercice 2009, le montant de la dotation annuelle de financement applicable à l unité de soins de longue durée du centre hospitalier Hôtel Dieu de PONT-L ABBE, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : Intitulés des mesures CNR ou CR * Produits Assurance Maladie Mesures d actualisation : Le forfait global de soins est augmenté de 1,15 %, pour les établissements ayant signé leur convention tripartite, mais n ayant pas finalisé leur processus de partition au 1 er janvier CNR TOTAL DES MESURES * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Pour l exercice 2009, le montant de la dotation annuelle de financement applicable à l unité de soins de longue durée du centre hospitalier Hôtel Dieu de PONT-L ABBE, est majoré de : et porté à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, le directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

329 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3429 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009, portant fixation de la dotation annuelle de financement versée par l assurance maladie pour l exercice 2009 applicable à l unité de soins de longue durée de L E.P.S.M. Gourmelen de QUIMPER entite juridique : entite geographique : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et notamment son article 46 ; la loi n du 17 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation, notamment l article 3 ; la circulaire DHOS/02/F2/DGAS/DSS/CNSA/2007/193 du 10 mai 2007 relative à la mise en œuvre de l article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifiée concernant les unités de soins de longue durée ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne du 9 avril 2009, fixant pour l année 2009 le montant de la dotation annuelle de financement applicable à l unité de soins de longue durée de l établissement public de santé mentale Gourmelen de QUIMPER ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ;

330 3430 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ARRÊTÉ Article 1 L arrêté du 9 avril 2009 susvisé, fixant pour l exercice 2009, le montant de la dotation annuelle de financement applicable à l unité de soins de longue durée de L E.P.S.M. Gourmelen de QUIMPER, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : Intitulés des mesures CNR ou CR * Produits Assurance Maladie Mesures d actualisation : Le forfait global de soins est augmenté de 1,15 %, pour les établissements ayant signé leur convention tripartite, mais n ayant pas finalisé leur processus de partition au 1 er janvier CNR TOTAL DES MESURES * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Pour l exercice 2009, le montant de la dotation annuelle de financement applicable à l unité de soins de longue durée de l EPSM Gourmelen de QUIMPER, est majoré de : et porté à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, le directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

331 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3431 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009 portant fixation du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, au centre de convalescence Jean Tanguy de SAINT-YVI n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne du 9 avril 2009, portant fixation du montant des ressources d assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre de convalescence de SAINT-YVI ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ;

332 3432 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ARRETE Article 1 l arrêté du 9 avril 2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au centre de convalescence de SAINT-YVI, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES * CR ou Produits assurance maladie (en euros) CNR MIG AC DAF TOTAL Mesures d actualisation SSR CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de : et porté à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, le directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne, Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

333 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3433 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009 ; portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, Au Centre Hospitalier des pays de Morlaix n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ;

334 3434 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté du 9/04/2009 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier des Pays de Morlaix ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ; ARRÊTÉ Article 1 L'arrêté du 9/04/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au centre hospitalier des Pays de Morlaix, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES COMEX du 2/06/2009 CR ou CNR MIGAC DAF TOTAL Mesures d actualisation psychiatrie, SSR : mesures d actualisation en santé mentale : les membres de la COMEX ont choisi une modulation reposant pour 1/3 sur les R.P.S.A, 1/3 sur la file active et 1/3 sur la population pour les établissements «sectorisés» mesures d actualisation en SSR : CR CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est augmenté de et fixé à Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est maintenu, à , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organes.

335 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3435 Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne, Le directeur adjoint Pierre BERTRAND

336 3436 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009 portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, Au Centre Hospitalier «Ferdinand Grall»Landerneau n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ;

337 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3437 la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté du 9/04/2009 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier de Landerneau la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ; ARRÊTÉ Article 1 L'arrêté du 9/04/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au centre hospitalier de Landerneau, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES COMEX du 2/06/2009 CR ou CNR MIGAC DAF TOTAL Mesures d actualisation psychiatrie, SSR : mesures d actualisation en santé mentale : les membres de la COMEX ont choisi une modulation reposant pour 1/3 sur les R.P.S.A, 1/3 sur la file active et 1/3 sur la population pour les établissements «sectorisés» mesure d actualisation en SSR : CR CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est augmenté de : et fixé à Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, à , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences. Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice 2008.

338 3438 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le Trésorier payeur général, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Président du conseil d administration et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

339 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3439 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009 portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, Au Centre Hospitalier Universitaire de Brest n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ;

340 3440 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté du 9/04/2009 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier universitaire de Brest ; la décision de la commission exécutive en date du 2/06/ 2009 ; ARRÊTÉ Article 1 L'arrêté du 9/04/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au centre hospitalier universitaire de Brest, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES COMEX du 2/06/2009 Mesures d actualisation psychiatrie, SSR : mesures d actualisation en santé mentale : les membres de la COMEX ont choisi une modulation reposant pour 1/3 sur les R.P.S.A, 1/3 sur la file active et 1/3 sur la population pour les établissements «sectorisés» mesures d actualisation en SSR :. Délégation à la recherche clinique et à l innovation (DRCI)-délégation pour la structuration de la recherche clinique pour la promotion et le suivi des innovations Urgences : SMUR transport extrahospitalier : Ajustement des crédits alloués aux établissements sièges des 4 SAMU sur une base populationnelle : - le montant alloué pour 2009 : en soit un surplus de : TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE CR ou CNR CR CR CNR MIGAC DAF TOTAL en MIG en AC

341 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3441 Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est augmenté de et fixé à : Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est augmenté de et fixé à Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est maintenu, à , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organes ; pour le forfait annuel relatif à l activité de transplantation d organes et de greffe. Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne, Le directeur adjoint Pierre BERTRAND

342 3442 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009 ; portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, à la maison d enfants à caractère sanitaire à Crozon n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté du 9/04/2009 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la maison d enfants à caractère sanitaire à Crozon ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ;

343 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3443 ARRETE Article 1 L'arrêté du 9/04/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation de la maison d enfants à caractère sanitaire à Crozon, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES CR ou DAF TOTAL COMEX du 2/06/2009 CNR Mesures d actualisation SSR : le critère retenu par les membres de la COMEX est l indice de valorisation de l activité (IVA 2008), sauf pour les MECS, non concernées par le dispositif en 2009, qui bénéficient du taux général d évolution de la DAF. TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE CR Article 2 Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l'établissement Maison d enfants à caractère sanitaire à Crozon est augmenté de : et fixé à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, le directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère Pour le Directeur de l Agence Régionale de l' Hospitalisation de Bretagne, Le directeur adjoint Pierre BERTRAND

344 3444 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009 ; portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, à la maison de repos et de convalescence kerampir a bohars n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté du 9/04/2009 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la Maison de Repos et de Convalescence Kerampir à Bohars ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ;

345 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3445 ARRETE Article 1 L'arrêté du 9/04/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation de la Maison de Repos et de Convalescence de Kerampir à Bohars est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES CR ou DAF TOTAL COMEX du 2/06/2009 CNR Mesures d actualisation SSR : CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE Article 2 Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l'établissement Maison de Repos et de Convalescence Kerampir à Bohars est augmenté de : et fixé à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, la directrice de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère Pour le Directeur de l Agence Régionale de l' Hospitalisation de Bretagne Le directeur adjoint Pierre BERTRAND

346 3446 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009 ; portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, au Foyer de post cure An Avel Vor à Brest n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté du 9/04/2009 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au foyer de post cure An Avel Vor à Brest ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ;

347 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3447 ARRETE Article 1 L'arrêté du 9/04/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation du foyer de post cure An Avel Vor à Brest, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES CR ou DAF TOTAL COMEX du 2/06/2009 CNR Mesures d actualisation en santé mentale : les membres de la COMEX ont choisi une modulation reposant pour 1/3 sur les R.P.S.A, 1/3 sur la file active et 1/3 sur la population pour les établissements «sectorisés» CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE Article 2 Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l'établissement Foyer de post cure An Avel Vor à Brest est augmenté de : et fixé à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère Pour le Directeur de l Agence Régionale de l' Hospitalisation de Bretagne, Le directeur adjoint Pierre BERTRAND

348 3448 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 29 juin 2009; portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, au centre de soins de suite et réadaptation ty yann à Brest n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté du 9/04/2009 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du centre de soins de suite et de réadaptation Ty Yann à Brest ; la décision de la commission exécutive en date du 2 juin 2009 ;

349 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3449 ARRETE Article 1 L'arrêté du 9/04/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation du centre de soins de suite et de réadaptation de Ty Yann à Brest, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES COMEX du 2/06/2009 Mesures d actualisation SSR : * CR ou DAF CNR CR TOTAL TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE Article 2 Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l'établissement centre de soins de suite et réadaptation Ty yann est augmenté de : et fixé à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Président du conseil d administration, le Directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère Pour le Directeur de l Agence Régionale de l' Hospitalisation de Bretagne Le directeur adjoint Pierre BERTRAND

350 3450 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 20 juillet 2009 portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE DE QUIMPER n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ;

351 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3451 la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne du 9 avril 2009, portant fixation du montant des ressources d assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de QUIMPER ; la décision de la commission exécutive en date du 7 juillet 2009 ; ARRÊTÉ Article 1 l arrêté du 9 avril 2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de QUIMPER est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES CR ou CNR Produits assurance maladie (en euros) MIG AC DAF TOTAL Nouvelle procédure d autorisation d exercice de la médecine Nomination au 13/11/2006 du Dr MIRANDA PERLECHE (oncologie 3 ans). Prime multi-établissements : 32 renouvellements et 6 nouvelles demandes. CNR CNR Plan cancer : radiothérapie Renforcement des personnels radiophysiciens et manipulateurs en électroradiologie médicale. CNR Plan Alzheimer : renforcement de la consultation mémoire : temps de psychologue et de secrétaire. Les établissements devront préciser dans l avenant au CPOM relatif à la mise en œuvre des plans de santé publique, les postes en ETP mis en place. CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de : et porté à :

352 3452 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale reste fixé à : Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, à : , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organes ; Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

353 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3453 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 20 juillet 2009 ; portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, à L E.P.S.M. Gourmelen de QUIMPER n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; les arrêtés de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne des 9 avril et 29 juin 2009, portant fixation et modification du montant des ressources d assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, à l établissement public de santé mentale Gourmelen de QUIMPER ; la décision de la commission exécutive en date du 7 juillet 2009 ;

354 3454 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ARRETE Article 1 l arrêté du 29 juin 2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l EPSM Gourmelen de QUIMPER, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES * CR ou Produits assurance maladie (en euros) CNR MIG AC DAF TOTAL Postes difficiles à pourvoir 1 prime concernant le Dr EDY Gaëtan. CNR Développement d activité des établissements non T2A part santé mentale- Financement du CMP spécialisé autisme : 0,4 psychiatre - 3 IDE - 0,1 cadre infirmier - 0,5 psychologue - 0,1 secrétaire. CR Plan régional d investissement en santé mentale (PRISM) 4 ème tranche du plan Les montants des aides annuelles correspondent aux surcoûts des charges des amortissements et frais financiers sur 20 ans. Financement sur 2009 de la relocalisation d un CMP adultes à QUIMPER. CR Plan santé mentale : Equipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité Renforcement de temps d IDE et de PH mis à disposition par le CHIC au profit de l équipe mobile. CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de : et porté à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

355 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3455 Article 4 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, le directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

356 3456 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 20 juillet 2009; portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, au centre de convalescence Jean Tanguy de SAINT-YVI n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; les arrêtés de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne des 9 avril et 29 juin 2009, portant fixation et modification du montant des ressources d assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre de convalescence de SAINT-YVI ; la décision de la commission exécutive en date du 7 juillet 2009 ;

357 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3457 ARRETE Article 1 l arrêté du 29 juin 2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au centre de convalescence de SAINT-YVI, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES * CR ou Produits assurance maladie (en euros) CNR MIG AC DAF TOTAL Plan soins palliatifs Lits identifiés soins palliatifs (LISP) : renforcement de postes d aides soignants de nuit CR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de : et porté à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, le directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

358 3458 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 20 juillet 2009 portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, AU CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ;

359 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3459 la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; les arrêtés de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne des 9 avril et 29 juin 2009, portant fixation et modification du montant des ressources d assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier de DOUARNENEZ ; la décision de la commission exécutive en date du 7 juillet 2009 ; ARRÊTÉ Article 1 l arrêté du 29 juin 2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation au centre hospitalier de DOUARNENEZ est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES * CR ou Produits assurance maladie (en euros) CNR MIG AC DAF TOTAL Renforcement des SSR (anticipation T2a SSR) CR Prime multi-établissements : 9 renouvellements CNR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de : et porté à : Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de : et porté à : Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, à , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice 2008.

360 3460 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

361 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3461 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l 'Hospitalisation de Bretagne, en date du 20 juillet 2009 portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, AU CENTRE HOSPITALIER DE CARHAIX n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ;

362 3462 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; les arrêtés de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne des 9 avril et 29 juin 2009, portant fixation et modification du montant des ressources d assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier de CARHAIX ; la décision de la commission exécutive en date du 7 juillet 2009 ; ARRÊTÉ Article 1 l arrêté du 29 juin 2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation au centre hospitalier de CARHAIX est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES * CR ou Produits assurance maladie (en euros) CNR MIG AC DAF TOTAL Transfert inter-établissements Transfert de crédits du CHU de BREST vers CH de CARHAIX CNR Primes multi-établissements : 1 renouvellement CNR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE * CR : crédits reconductibles - CNR : crédits non reconductibles. Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de : et porté à : Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale reste fixé à : Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, à , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice 2008.

363 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3463 Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne, Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

364 3464 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne en date du 20 juillet 2009; portant fixation du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, à l hopital local de Saint-Renan n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté de monsieur le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne du 29 juin 2009, portant fixation du montant des ressources d assurance maladie pour l exercice 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, à l Hôpital Local de Saint Renan ; la décision de la commission exécutive en date du 7 juillet 2009 ;

365 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3465 ARRETE Article 1 L arrêté du 29 juin 2009 susvisé fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à L HOPITAL LOCAL DE SAINT RENAN est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES Renforcement des soins de suite et de réadaptation Extension de 2 lits d EVC par redéploiement de 2 lits de médecine (financement sur 6 mois) TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE CR ou CNR MIG-AC DAF TOTAL CR CR : crédits reconductibles CNR : crédits non reconductibles Article 2 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est majoré de et porté à Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le Trésorier payeur général, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Président du conseil d administration, le directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

366 3466 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M.le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 20 juillet 2009 portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, Au Centre Hospitalier Universitaire de Brest n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ;

367 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3467 la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; les arrêtés du 9/04/2009 et du 29/06/2009 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier universitaire de Brest ; la décision de la commission exécutive en date du 7/07/ 2009 ; ARRÊTÉ Article 1 L'arrêté du 29/06/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au centre hospitalier universitaire de Brest, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : DAF COMEX du 7/07/2009 CR ou CNR MIG AC DAF TOTAL Nouvelle procédure d autorisation d exercice de la médecine : Nomination au 1/05/06 du Dr Benchekroun Nomination au 1/11/2006 des Drs Chaffara et Hadj Hafsi CNR Plan Alzheimer : consultations mémoire et centres mémoire de ressources et recherche : Renforcement du CMRR (l établissement devra préciser dans l avenant au CPOM relatif à la mise en œuvre des plans de santé publique, les postes créés en ETP). CR INTITULE DES MESURES Plan cancer : pôles régionaux : les moyens sont affectés afin d assumer les missions suivantes : 0,5 ETP de praticien hospitalier (coordination site, PRC, ARC et TEC de recherche clinique, veille, enseignement, journée régionale, ) 0,25 ETP de secrétaire médicale (logistique de la coordination) 0,5 ETP de secrétaire médicale (logistique des RCP de recours) organisation des RCP de recours, frais de fonctionnement, formations Plan cancer : radiothérapie : Renforcement des personnels radiophysiciens CR ou CNR CR MIG AC DAF TOTAL

368 3468 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 et manipulateurs en électroradiologie CNR médicale pour la mise aux normes Plan de santé mentale Centre de ressources pour la prise en charge des auteurs d infractions sexuelles (mise en place du CRAV par coopération entre les 2 CHU) : création de 0,5 poste de PH, d un poste de psychologue et organisation de formations CR Développement d activité des établissements non T2A part santé mentale : 1 ) renforcement de la prise en charge psychiatrique aux urgences de la Cavale CR Blanche avec la création de 3 lits de crise 1 psychologue -6 IDE 1 ASH et 0,25 cadre infirmier 2 ) dans la perspective de la réintégration du FPC An Avel Vor au CHU renforcement de la couverture de nuit en personnel soignant et CR création d un CATTP de demi-venues pour les activités de fin d après midi : 2,5 IDE Plan de santé mentale : équipes mobiles de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité : Renforcement de l équipe mobile à partir de la CR PASS (centre d accueil précarité) 1 ETP IDE et 0,2 ETP de psychologue Plan de santé mentale et plan autisme : CR renforcement du centre de ressources autisme : 0,5 ETP de neuropsychologue et ,4 psychomotricien rebasage : 1 ETP secrétaire médicale et ,5 ETP documentaliste Primes multi-établissements : 7 renouvellements et une nouvelle demande CNR Transfert inter établissement : CNR Transferts de crédits du CHU de Brest vers le CH de Carhaix (cette somme devra être compensée par une reprise sur la provision destinée à apurer le déficit du CH de Carhaix) TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est diminué de et fixé à :

369 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3469 Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est augmenté de et fixé à Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est maintenu, à , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organes ; pour le forfait annuel relatif à l activité de transplantation d organes et de greffe. Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de L Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne, Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

370 3470 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne, en date du 20 juillet 2009 portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, à la maison de repos et de convalescence kérampir à Bohars n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; les arrêtés du 9/04/2009 et du 29/06/2009 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la Maison de Repos et de Convalescence Kerampir à Bohars ; la décision de la commission exécutive en date du 7 /07/ 2009 ;

371 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3471 ARRETE Article 1 L'arrêté du 29/06/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation de la Maison de Repos et de Convalescence de Kerampir à Bohars est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES CR ou DAF TOTAL COMEX du 7/07/2009 CNR Plan soins palliatifs : Renforcement à hauteur de 0,5 ETP IDE CR et 0,5 ETP aide soignant TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE Article 2 Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l'établissement Maison de Repos et de Convalescence Kerampir à Bohars est augmenté de : et fixé à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration, la directrice de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

372 3472 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne en date du 20 juillet 2009; portant fixation du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, au Centre de Perharidy à Roscoff n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté du 9/04/2009 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au Centre de Perharidy à Roscoff ; la décision de la commission exécutive en date du 7/ ;

373 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3473 ARRETE Article 1 L'arrêté du 9/04/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation du Centre de Perharidy à Roscoff est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES CR ou DAF TOTAL COMEX du 7/07/2009 CNR Renforcement des soins de suite et de réadaptation : CR Transformation de 5 lits de SSR polyvalents en 5 lits spécialisés en réadaptation cardiologique TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE Article 2 Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l'établissement centre de Perharidy à Roscoff est augmenté de : et fixé à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Président du conseil d administration, le Directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

374 3474 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRETE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne en date du 20 juillet 2009 portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, au centre de soins de suite et réadaptation Ty Yann à Brest n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles ; L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; l arrêté du 9/04/2009 et du 29/06/09 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du centre de soins de suite et de réadaptation Ty Yann à Brest ; la décision de la commission exécutive en date du 7/07/ 2009 ;

375 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3475 ARRETE Article 1 L'arrêté du 29/06/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation du centre de soins de suite et de réadaptation de Ty Yann à Brest, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES COMEX du 7/07/2009 Renforcement des soins de suite et de réadaptation Regroupement des 2 structures d alcoologie Ar Stivell et Kerdigor sur un site : surcoût d investissements * CR ou DAF CNR CR TOTAL TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE Article 2 Le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à l'établissement centre de soins de suite et réadaptation Ty yann est augmenté de : et fixé à : Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 Le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Président du conseil d administration, le Directeur de l établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

376 3476 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne, en date du 20 juillet 2009 portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, Au Centre Hospitalier des pays de Morlaix n finess : Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ;

377 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3477 l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; les arrêtés du 9/04/2009 et du 29/06/09 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier des Pays de Morlaix ; la décision de la commission exécutive en date du 7/ ; ARRÊTÉ Article 1 L'arrêté du 29/06/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au centre hospitalier des Pays de Morlaix, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES CR ou MIG AC DAF TOTAL COMEX du 7/07/2009 CNR Développement d activité des établissements non T2A part santé CR mentale : Aide à l investissement pour la reconstruction de 2 unités d accueil du secteur 5 de psychiatrie générale : financement des surcoûts du titre IV (1 ère tranche) Postes difficiles à pourvoir/ Dr Palant (PH à temps plein) CNR Primes multi-établissements : 5 renouvellements et une nouvelle demande CNR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est augmenté de et est fixé à Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est augmenté de et fixé à

378 3478 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est maintenu, à , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organes. Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le trésorier payeur général, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

379 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3479 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE ARRÊTE de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation en date du 20 juillet 2009 ; portant modification du montant des produits versés par l assurance maladie pour l exercice 2009, Au Centre Hospitalier «Ferdinand Grall»Landerneau n finess : Le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L.174-1, L , D à D.162-8, R à R , R à R , et R ; le code de la santé publique, notamment l article L et suivants, R et suivants ; la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ; la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment l article 71 ; le Décret n du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; l arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ; l arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 décembre 2007 fixant l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 26 février 2009 fixant pour l année 2009, l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 27 février 2009 fixant pour l année 2009, les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; l arrêté du 13 mars 2009 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale ; l arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l année 2009 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ;

380 3480 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/N 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; les arrêtés du 9/04/2009 et du 29/06/09 de Mr le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne portant fixation du montant des ressources d'assurance maladie 2009 versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, au centre hospitalier de Landerneau la décision de la commission exécutive en date du 7/07/ 2009 ; ARRÊTÉ Article 1 L'arrêté du 29/06/2009 susvisé, fixant le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au centre hospitalier de Landerneau, est modifié. Il intègre les mesures suivantes : INTITULE DES MESURES CR MIG AC DAF TOTAL ou COMEX du 7/07/2009 CNR Développement d activité des établissements non T2A part santé mentale : - poursuite du renforcement des CMP de Crozon et Landerneau : 1 ETP IDE et 0,5 secrétaire - début de création d une équipe mobile de psycho-gériatrie : 1 ETP IDE et 0,2 psychiatre CR Primes multi-établissements : 2 renouvellements CNR TOTAL CREDITS ASSURANCE MALADIE Article 2 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est augmenté de et fixé à Article 3 Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est augmenté de : et fixé à Article 4 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale est fixé, à , soit : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences.

381 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3481 Article 5 Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation versé en 2009, à titre d acomptes, à l établissement, est fixé pour les mois de janvier, février et mars 2009 à un douzième des ressources perçues au titre de la MIGAC au cours de l exercice Article 6 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (DRASS 6, rue René Viviani BP Nantes cedex 2) dans un délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 7 Le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation de Bretagne, le Trésorier payeur général, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Président du conseil d administration et le Directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Finistère. Pour le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Bretagne Le Directeur Adjoint Pierre BERTRAND

382 3482 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 CENTRE HOSPITALIER DE BRETAGNE SUD Lorient, le 16/07/2009 LORIENT TEL : AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Bretagne Sud à Lorient en vue de pourvoir 4 postes dans le grade de cadre de santé conformément aux dispositions du décret n du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. Ce concours interne sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par le décret n du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; et par le décret n du 1 er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter au 1 er janvier 2009 au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps régis par les décrets susvisés. Les 4 postes ouverts au concours interne se décomposent comme suit : Dans la filière INFIRMIERE Formation d'infirmier services de soins : 2 postes Dans la filière MEDICO-TECHNIQUE Formation préparateur en pharmacie hospitalière : 1 poste Formation manipulateur d électroradiologie médicale : 1 poste Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines de l'établissement dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l avis, le cachet de la poste faisant foi. A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces nécessaires à l'examen de la candidature, indiquer le concours choisi et fournir : - les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires et, notamment, le diplôme de cadre de santé, - un curriculum vitae établi sur papier libre. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Centre Hospitalier de Bretagne Sud Direction des Ressources Humaines 27 rue Docteur Lettry B.P LORIENT CEDEX : Fax :

383 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3483 CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE Un concours sur titres d Infirmier de Bloc Opératoire sera organisé au Centre Hospitalier de Cornouaille en vue de pourvoir : TROIS POSTES D INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE Conformément au décret n du 30 Novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels Infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière. Conditions à remplir : Etre titulaire du diplôme d état d infirmier de bloc opératoire ou d une autorisation d exercer en tant qu infirmier de salle d opération dans un service hospitalier public. Dépôt des candidatures : Les candidatures accompagnées de la copie des diplômes ou certificats et d un curriculum vitae doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame PICHARD, Directrice des Ressources Humaines, 14 avenue Yves Thépot, BP 1757, QUIMPER CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Anne Cécile PICHARD, Directrice des Ressources Humaines

384 3484 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 MAISON DE RETRAITE PIERRE LE GOENVIC PLONEOUR-LANVERN, AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES Conformément - au décret n du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaire de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière - au décret n du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides soignants, agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la Fonction Publique Hospitalière - à la circulaire DHOS/P1 n du 16 juin 2006 relative à la suppression des limites d âge pour l accès à la Fonction Publique Hospitalière. Un recrutement sans concours est organisé à la Maison de Retraite de Plonéour-Lanvern (Finistère), en vue de pourvoir un poste d Agent des Services Hospitaliers Qualifiés. Conditions à remplir : aucune condition de titres ou de diplômes n est exigée Dépôt des candidatures : Les candidats doivent adresser : - une lettre de motivation - un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises à la Directrice de la Maison de Retraite de Plonéour- Lanvern, Route de Kersonis, Plonéour-Lanvern, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis. Sélection des candidats : La commission de sélection examine l ensemble des dossiers de candidatures et effectue une présélection. Seuls les candidats présélectionnés seront auditionnés par la commission. Validité de l offre : Cette offre est valable 2 mois après affichage. 24 juillet 2009 La Directrice, Mme COMBEMOREL

385 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3485 MAISON DE RETRAITE PIERRE GOANVIC PLONEOUR LANVERN AVIS DE CONCOURS SUR TITRES D OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE Conformément : - Au décret n du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière, modifié notamment par le décret n du 8 novembre 2001, modifié par le décret du 3 août 2007, - à l arrêté du 30 septembre 1991 fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux exigés pour le recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels qualifiés de la Fonction Publique Hospitalière, - à la circulaire DH/8D n du 10 juillet 1991 relative à l application du décret n du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, Un avis de concours externe sur titres d Ouvrier Professionnel Qualifié aura lieu à la maison de retraite Pierre Goënvic de Plonéour-Lanvern (Finistère), en vue de pourvoir un poste. Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit d un Certificat d Aptitude Professionnel, soit d un Brevet d Etudes Professionnelles, soit d un diplôme équivalent. Les candidatures, accompagnées de la copie des diplômes et d un curriculum vitaë, doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au Madame la Directrice, Maison de retraite Pierre Goënvic route de Kersonis PLONEOUR LANVERN dans un délai d un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs. Plonéour-Lanvern, le 15 juillet 2009, La Directrice, Madame COMBEMOREL

386 3486 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU LUNDI 20 JUILLET 2009 REGISTRE DES DELIBERATIONS Délibération n 01/ Délibération portant déclaration de projet PORT DE ROSCOFF-BLOSCON pour le projet : Déroctage et dragage du cercle d évitage des ferries Réalisation d un quai commerce Réalisation d aménagements pour la plaisance Les Membres de la Chambre de Commerce et d Industrie de MORLAIX, dûment convoqués, se sont réunis le Lundi 20 juillet 2009, au siège de la CCI, sous la présidence de Monsieur Jacques FEUNTEUNA, Président, en présence de Monsieur Jean-Yves CHIARO, Sous-Préfet de Morlaix. Nombre de Membres Elus en exercices : 14 Nombre de Membres Elus présents : 8 Nombre de Membre Elus excusés : 6 ETAIENT PRESENTS M. Jacques FEUNTEUNA, Président M. Jean JAFFRENNOU, Vice-Président M. Jean-Paul CHAPALAIN, Trésorier M. Thierry NOURISSON, Trésorier Adjoint M. Jean-Paul GUILLOU, Secrétaire Membre M. Pierre MERCIER, Membre Assesseur M. Matthias de CRHISTEN, Membre Titulaire M. Stéphane PITREY, Membre Titulaire Délibération n 01/ Délibération portant déclaration de projet PORT DE ROSCOFF-BLOSCON pour le projet : Déroctage et dragage du cercle d évitage des ferries Réalisation d un quai commerce Réalisation d aménagements pour la plaisance Par délibération n 1/ , l Assemblée de la Chambre de Commerce et d Industrie de Morlaix a arrêté l avant-projet d extension du port de Roscoff Bloscon. Par délibération n 2/ , l Assemblée a sollicité de l Etat et du Département l engagement des procédures préalables à l exécution des travaux et a demandé l extension de la concession pour y incorporer l ensemble des ouvrages.

387 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3487 Le Président FEUNTEUNA rappelle à l Assemblée l ensemble des travaux prévus dans le cadre de ce projet : Le déroctage et le dragage du cercle d évitage des ferries : Nécessités par l augmentation de la taille des navires, les travaux de déroctage et dragage du cercle d évitage des ferries s inscrivent dans une zone définie par un rayon de 300 m centré sur l extrémité du môle d accostage La réalisation d un quai «commerce pêche» entre le quai commerce Nord / Sud de 120 m et le quai pêche Nord / Sud : Fondé à 6,5 m CM, ce quai répondra aux besoins de débarquement des trafics conventionnels et de pêche. D une longueur de 100 ml, il permettra de réaliser un terre-plein complémentaire d une surface d environ 5000 m². La réalisation d aménagements pour la plaisance au Sud des installations portuaires existantes : Il s agit d un programme de travaux important qui doit permettre de réaliser un bassin en eau profonde offrant 623 places de stationnement pour des bateaux de plaisance. La réalisation de ce bassin nécessite la construction de plusieurs ouvrages d infrastructures maritimes, complétés de travaux de déroctage et d aménagements techniques spécifiques à ce type d installations. Ces travaux permettant en outre de configurer un bassin pour la pêche en réalisant un môle séparant les bassins pêche et plaisance, il conviendra de procéder au déroctage du bassin pêche pour assurer une sécurité suffisante aux manœuvres de ces bateaux. Le prolongement de 50 ml du quai pêche Est / Ouest aura un usage mixte de pôle courses pour la plaisance et de stationnement pour la pêche. En outre, des travaux complémentaires de superstructures (bâtiments fonctionnels), de réseaux et d aménagements paysagers, permettront de répondre aux besoins des usagers dans le respect du site. Ce programme de travaux permet de répondre aux principaux objectifs suivants : améliorer les conditions de navigation des ferries, surtout lors de leur évolution d appareillage par fort jusant ou par vent de Nord Est soutenu. Le choix de garantir une cote de 6,50 m CM (intérieur du bassin) et 7,50 m CM (extérieur du bassin), permet ainsi d améliorer la sécurité du port dans les conditions les plus défavorables améliorer les conditions d accostage des cargos et des unités de pêche (qui débarquent hors criée), permettant d assurer un développement de ces activités, le linéaire de quais présentant un taux d occupation important obligeant fréquemment les navires de pêche de stationner «à couple» générant de fait des problèmes de sécurité. L activité commerce (petits caboteurs) pourra ainsi se développer en réponse aux besoins de l hinterland proche pallier l absence de port de plaisance en eau profonde entre l Aber Wrach et Trébeurden pour répondre aux besoins de places exprimées par de nombreux plaisanciers. Le projet permet également d apporter une réponse en terme de sécurité aux nombreux plaisanciers qui naviguent au large des côtes bretonnes. Le site du port de Roscoff Bloscon présente les avantages suivants : le site est déjà un port en eau profonde, en partie artificialisé les zones adjacentes ont déjà subi des modifications liées aux aménagements actuels il existe déjà à terre des surfaces aménagées (parkings) dont une partie pourra être mutualisée avec les nouvelles activités Enfin, l ensemble de ce programme de travaux apportera globalement un développement économique important, permettant de générer des créations d emplois notamment dans les nombreuses activités induites (activités touristiques, chantiers navals, activités liées à la plaisance )

388 3488 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 En application des articles L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et L du Code de l Environnement, des articles L à L du Code de l Environnement, des articles L et L du Code de l Environnement, de l article L III du Code de l Urbanisme, le projet a fait l objet de l ouverture conjointe d enquêtes publiques, qui s est tenue du 27 avril 2009 au 29 mai 2009 en mairie de Roscoff. Durant l enquête publique, des observations ont été formulées par différents déclarants. Un mémoire en réponse a été réalisé par la CCI de Morlaix, maître d ouvrage, et transmis au Commissaire Enquêteur qui l a annexé à son rapport. En préambule, le Président FEUNTEUNA souhaite informer l Assemblée que l enquête publique a recueilli 121 observations ou courriers, dont 100 sont des soutiens favorables ou très favorables issus du monde économique, politique et civil, 9 sont des avis neutres, et 12 avis sont hostiles ou défavorables. Ci-après, et de manière synthétique, le Président FEUNTEUNA informe l Assemblée des observations ainsi formulées (soulignées) dans le cadre des 12 avis défavorables et les réponses et engagements de la CCI (en italique) : Courantologie, incidence sur l écosystème de la Penzé, risque de turbidité générée par les déroctages et impacts éventuels sur les bancs de maërl proche de la zone Natura 2000 Les études de courantologie avant et après travaux démontrent des modifications très limitées des courants en raison de l ouverture du port au Nord et au Sud : l impact sera donc inexistant sur la baie. L étude d impact présente sur planches, l évolution des courants dans le port et au large du port. Le maintien des courants de marée grâce aux ouvertures permet d assurer l absence de modification de la sédimentation. Le suivi de la qualité des eaux et de la nature sédimentaire des fonds permettra de confirmer les choix retenus. L étude d impact apporte également les réponses aux observations soulevées quant aux incidences des déroctages : matériaux de type graveleux, absence de vases donc turbidité extrêmement limitée. Le déroctage consiste à éclater la roche en gros éléments : pas de suspension d éléments fins, donc pas de conséquence sur le banc de maërl évoqué. Toutefois, des mesures de surveillance d une éventuelle dispersion seront demandées aux entreprises titulaires des travaux, avec prise en compte des conditions de marée. Dimensionnement du projet et qualité de port d escale L étude de dimensionnement du projet a été réalisée sur la base d une étude économique approfondie des besoins et non sur la base de listes d attente des ports de l Ouest. La comparaison avec les autres ports de Bretagne démontre s il en est besoin que le port de Roscoff n est pas surdimensionné. Peu éloigné du centre ville (environ 1 km), la ville de Roscoff travaille sur un projet de liaisons douces entre Bloscon et le Vieux Port (des locations de vélos seront proposées). Par ailleurs, le port de Morlaix, géré par la CCI de Morlaix, n a pas de places disponibles, les 207 abonnés occupant la totalité des places du port, et le dernier ponton installé en 2008 réservé aux bateaux supérieurs à 12 m et d un tirant d eau supérieur à 1,80 m est totalement occupé (10 nouvelles places) Conséquence des travaux sur les herbiers de zostères proches. L étude d impact présente un état des lieux effectué par plongeur et filmé, réalisé par les scientifiques de la station biologique de Roscoff. La CCI confirme qu il s agit de présence limitée à quelques mètres carrés dont l installation récente est affirmée en raison de leur situation en limite de la souille pêche (travaux réalisés en 2000 / 2001). La proposition de transplantation, sous contrôle scientifique (Station biologique de Roscoff) fait l objet d une proposition de suivi pendant 10 ans (à noter qu il existe de nombreux exemples de transplantation à travers le monde, dont une très récente dans l étang de Berre mai 2009).

389 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3489 Impacts de la navigation de plaisance proche des îlots faisant l objet de mesure de conservation Afin de mesurer l impact éventuel de l augmentation de la fréquentation de la navigation de plaisance, il est proposé de procéder à une analyse durant l été 2009 sur les différents ports du bassin, et de poursuivre cette analyse pendant les années suivant la mise en service du nouveau port. Une information des plaisanciers est prévue à l occasion de chacune de leur escale : prise en compte des programmes de surveillance des sites sensibles et sensibilisation des plaisanciers sont proposées. Zones d alimentation et de repos des espèces de mammifères et d oiseaux pouvant être perturbées directement ou indirectement Les fiches Natura 2000 jointes au dossier, complétées par les fiches mises à jour jointes au mémoire en réponse apportent les éléments de réponse appropriés. Evaluation d incidences sur la zone Natura 2000 Cette étude figure au dossier. Demande de protection d un site proche de prélèvement de molgules, actuellement utilisé par la Station Biologique de Roscoff Site non concerné par les travaux, il n y a donc aucun risque pour cette espèce à cet endroit. Déroctages à l explosif : dommages éventuels subis par les habitations situées sur la veine de roche : demande d état des lieux avant et après pour prise en compte des dommages L étude d impact précise que l onde de choc transmise par le sous-sol du port ne devra pas dépasser des limites maximum contraignantes pour les ouvrages et bâtiments du port : ces caractéristiques contraignantes sur le port lui-même (donc proches) permettront en conséquence de limiter les éventuels dommages aux habitations riveraines (plus éloignées). Toutefois, la CCI de Morlaix s engage à faire un état des lieux des constructions riveraines avant et après travaux, permettant de détecter d éventuels désordres L Assemblée est informée de l avis du Commissaire Enquêteur : Registre n 1 (Article L et suivants du Code de l Environnement) : Avis favorable et sans équivoque Registre n 2 (Article L à L du Code de l Environnement) : Avis favorable et sans équivoque avec préconisation pour que toutes mesures soient prises pour une signalisation adéquate des tirs de mines et pour une prise en compte effective des risques qui pourraient être encourus par les populations riveraines et leurs biens personnels Registre n 3 (Article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) : Avis favorable Registre n 4 (Article L III du Code de l Urbanisme) : Avis favorable Après en avoir délibéré, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE MORLAIX Considérant le projet de travaux relatif à l extension et au développement des activités commerce, pêche et plaisance au port de Roscoff Bloscon et de l intérêt général qu il représente Considérant les observations émises dans le cadre de l enquête publique Considérant les nombreux témoignages de soutien exprimés à l occasion de l enquête publique Considérant le mémoire en réponse de la CCI de Morlaix Considérant les avis du Commissaire Enquêteur

390 3490 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DECIDE de confirmer, au regard de l intérêt général qu il représente, le projet dans son ensemble tel qu il a été mis à l instruction de s engager à assurer un suivi sur 10 ans de l évolution de la présence des herbiers de zostères dans la zone portuaire d une part et dans la zone de transplantation d autre part de s engager à assurer un suivi de la qualité des eaux et de la nature sédimentaire des fonds du bassin portuaire de s engager à participer à un programme de sensibilisation des plaisanciers, sur les règles à respecter dans le cadre des réserves ornithologiques de la baie de Morlaix de s engager à donner une suite favorable aux prescriptions du Commissaire Enquêteur dans le cadre des craintes exprimées par certains riverains à l occasion des tirs de mines d autoriser le Président de la CCI de Morlaix à engager le projet dès que les autorisations du Préfet et du Président du Conseil Général auront été prononcées d autoriser le Président de la CCI de Morlaix à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision DONNE POUVOIR à son Président, qui lui-même délègue au Directeur Général, pour mener à bien toutes opérations nécessaires à cet effet. Le décompte des voix a été le suivant : Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0 Fait à Morlaix, le 20 juillet 2009 Jacques FEUNTEUNA Président

391 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3491 DIRECTION INTERRGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES Établissement pénitentiaire : maison d arrêt de BREST DECISION modificative portant délégation de signature Actualisation de la précédente délégation du 1 er septembre 2008 Recueil des actes administratifs n 18 - Septembre 2008, dépôt légal du 23 septembre 2008 Monsieur Richard MENAGER, Directeur de la maison d arrêt de BREST le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-8 et R ; l'article 7 de la loi n du 17 juillet 1978 ; l'article 30 du décret n du 30 décembre 2005 ; les dispositions du décret n du 21 mars 2006 ; DECIDE Article 1 En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Richard MENAGER, directeur de l établissement, et de Madame Marie-Claire BOULANGER, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d établissement, délégation permanente est donnée à Monsieur Bernard BRUÈRE, capitaine, chef de détention, de : 1 - de déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d une procédure contradictoire préalable). Art. D.99 du CPP ; loi du 12 avril 2000, article 24 ; 2 - d autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d associations agréées. Art. D.101 du CPP ; 3 - d affecter en cellule les détenus, selon les normes RPE (séparation prévenus/condamnés) Art. D.91 du CPP ; 4 - d apprécier, au moment de la sortie des détenus, l importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP ; 5 - d autoriser l accès au téléphone aux détenus condamnés Art D du CPP alinéa 2 ; 6 - d assurer la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des détenus placés en corvées extérieures ou chantier extérieur. Art. D.128 à D.131 du CPP ; 7 - de présider la commission de discipline et de décider de convoquer, en tant que témoin, toute personne qu il juge utile aux fins de résolution de l affaire. Art. D du CPP ; 8 - de prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline. Art. D.250 du CPP ; 9 - d apprécier l opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d enquête. Art. D du CPP ;

392 3492 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT de placer un détenu en prévention si c est l unique moyen de préserver l ordre et la sécurité dans l établissement pénitentiaire. Art. D du CPP ; 11 - de dispenser le détenu de tout ou partie de l exécution d une sanction. Art. D du CPP ; 12 - de décider d une mesure de placement à l isolement. Art. D du CPP ; 13 - d accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants ; 14 - d interdire, pour des motifs d ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. D.273 du CPP ; 15 - d autoriser l entrée et la sortie d argent, de correspondance ou d objets quelconques. Art. D.274 du CPP ; 16 - d autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu il l estime nécessaire. Art. D.275 du CPP ; 17 - d ordonner l utilisation des moyens de contrainte. Art. D du CPP ; 18 - de retenir sur la part disponible du détenu au titre des dommages matériels causés et de décider du versement au Trésor des toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession d un détenu. Art. D.332 du CPP ; 19 - de refuser la prise en charge de bijoux et d objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume. Art. D.337 du CPP ; 20 - d autoriser la remise des effets personnels d un détenu à un tiers désigné lors d un transfèrement. Art. D.340 du CPP ; 21 - de contrôler les cantines et les limiter en cas d abus. Art. D.343 du CPP ; 22 - de déterminer les locaux non couverts dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer. Art. D.347 du CPP ; 23 - d autoriser un détenu admis à l hôpital à détenir une somme d argent pour ses dépenses courantes. Art. D.395 du CPP ; 24 - de décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : -il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l infraction. Art D. 405 du CPP ; -en cas d incident au cours de la visite. Art. D.405 du CPP ; -à la demande du visiteur ou du visité. Art. D. 405 du CPP ; 25 - de décider de lever la surveillance directe lors d un parloir quand la visite se déroule dans des locaux spécialement aménagés. Art. D.406 du CPP ; 26 - d autoriser exceptionnellement une visite dans une langue étrangère. Art. D.407 du CPP ; 27 - d autoriser la sortie et la réception de certains écrits de détenus. Art. D.413 à D.419 du CPP ; 28 - de retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. Art. D.415 du CPP ; 29 - d autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d une personne non titulaire d un permis de visite. Art. D.422 du CPP ;

393 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS d autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. D.423 du CPP ; 31 - de fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. D.435 du CPP ; 32 - d autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. D.448 du CPP ; 33 - de déterminer l orientation de l aménagement d une cellule. Art. D.449 du CPP ; 34 - d autoriser la réception de cours par correspondance. Art. D.454 du CPP ; 35 - d établir la programmation des activités sportives de l établissement. Art. D du CPP ; 36 - d écarter tout détenu des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d ordre et de sécurité (mise en œuvre d une procédure contradictoire préalable). Art. D du CPP ; et en l absence de Monsieur Bernard BRUERE, chef de détention est donnée délégation à Messieurs Sébastien HACQUES, Eric MAINDRON, lieutenants pénitentiaires de : 1 - de déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d une procédure contradictoire préalable). Art. D.99 du CPP ; loi du 12 avril 2000, article 24 ; 2 - d autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d associations agréées. Art. D.101 du CPP ; 3 - d affecter en cellule les détenus, selon les normes RPE (séparation prévenus/condamnés) Art. D.91 du CPP ; 4 - d apprécier, au moment de la sortie des détenus, l importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP ; 5 - d autoriser l accès au téléphone aux détenus condamnés Art D du CPP alinéa d assurer la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des détenus placés en corvées extérieures ou chantier extérieur. Art. D.128 à D.131 du CPP ; 7 - de siéger en commission de discipline. Art. D.250 du CPP ; 8 - d apprécier l opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d enquête. Art. D du CPP ; 9 - de placer un détenu en prévention si c est l unique moyen de préserver l ordre et la sécurité dans l établissement pénitentiaire. Art. D du CPP ; 10 - de dispenser le détenu de tout ou partie de l exécution d une sanction. Art. D du CPP ; 11 - d accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants ; 12 - d interdire, pour des motifs d ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. D.273 du CPP ; 13 - d autoriser l entrée et la sortie d argent, de correspondance ou d objets quelconques. Art. D.274 du CPP ; 14 - d autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu il l estime nécessaire. Art. D.275 du CPP ;

394 3494 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT d ordonner l utilisation des moyens de contrainte. Art. D du CPP ; 16 - de retenir sur la part disponible du détenu au titre des dommages matériels causés et de décider du versement au Trésor des toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession d un détenu. Art. D.332 du CPP ; 17 - de refuser la prise en charge de bijoux et d objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume. Art. D.337 du CPP ; 18 - d autoriser la remise des effets personnels d un détenu à un tiers désigné lors d un transfèrement. Art. D.340 du CPP ; 19 - de contrôler les cantines et les limiter en cas d abus. Art. D.343 du CPP ; 20 - de déterminer les locaux non couverts dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer. Art. D.347 du CPP ; 21 - d autoriser un détenu admis à l hôpital à détenir une somme d argent pour ses dépenses courantes. Art. D.395 du CPP ; 22 - de décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : -il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l infraction. Art D. 405 du CPP ; -en cas d incident au cours de la visite. Art. D.405 du CPP ; -à la demande du visiteur ou du visité. Art. D. 405 du CPP ; 23 - de décider de lever la surveillance directe lors d un parloir quand la visite se déroule dans des locaux spécialement aménagés. Art. D.406 du CPP ; 24 - d autoriser exceptionnellement une visite dans une langue étrangère. Art. D.407 du CPP ; 25 - d autoriser la sortie et la réception de certains écrits de détenus. Art. D.413 à D.419 du CPP ; 26 - de retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. Art. D.415 du CPP ; 27 - d autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d une personne non titulaire d un permis de visite. Art. D.422 du CPP ; 28 - d autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. D.423 du CPP ; 29 - de fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. D.435 du CPP ; 30 - d autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. D.448 du CPP ; 31 - de déterminer l orientation de l aménagement d une cellule. Art. D.449 du CPP ; 32 - d autoriser la réception de cours par correspondance. Art. D.454 du CPP ; 33 - d établir la programmation des activités sportives de l établissement. Art. D du CPP ; 34 - d écarter tout détenu des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d ordre et de sécurité (mise en œuvre d une procédure contradictoire préalable). Art. D du CPP ;

395 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3495 Article 2 Le directeur de la maison d'arrêt de BREST est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Fait à BREST, le 9 juillet 2009 Le directeur, Richard MENAGER

396 3496 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES Établissement pénitentiaire : maison d arrêt de BREST DECISION modificative portant délégation de signature Actualisation de la précédente délégation du 1 er septembre 2008 Recueil des actes administratifs n 18 - Septembre 2008, dépôt légal du 23 septembre 2008 Monsieur Richard MENAGER, Directeur de la maison d arrêt de BREST le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-8 et R ; l'article 7 de la loi n du 17 juillet 1978 ; l'article 30 du décret n du 30 décembre 2005 ; les dispositions du décret n du 21 mars 2006 ; DECIDE Article 1 En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Richard MENAGER, directeur de l établissement, délégation permanente est donnée à Madame Marie-Claire COTTY BOULANGER, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d établissement de : 1 - de déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d une procédure contradictoire préalable). Art. D.99 du CPP ; loi du 12 avril 2000, article 24 ; 2 - d autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d associations agréées. Art. D.101 du CPP ; 3 - d affecter en cellule les détenus, selon les normes RPE (séparation prévenus/condamnés) Art. D.91 du CPP ; 4 - d apprécier, au moment de la sortie des détenus, l importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP ; 5 - d autoriser l accès au téléphone aux détenus condamnés Art D du CPP alinéa 2 ; 6 - d assurer la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des détenus placés en corvées extérieures ou chantier extérieur. Art. D.128 à D.131 du CPP ; 7 - de présider la commission de discipline et de décider de convoquer, en tant que témoin, toute personne qu il juge utile aux fins de résolution de l affaire. Art. D du CPP ; 8 - de prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline. Art. D.250 du CPP ; 9 - d apprécier l opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d enquête. Art. D du CPP ;

397 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS de placer un détenu en prévention si c est l unique moyen de préserver l ordre et la sécurité dans l établissement pénitentiaire. Art. D du CPP ; 11 - de dispenser le détenu de tout ou partie de l exécution d une sanction. Art. D du CPP ; 12 - de décider d une mesure de placement à l isolement. Art. D du CPP ; 13 - d accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants ; 14 - d interdire, pour des motifs d ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. D.273 du CPP ; 15 - d autoriser l entrée et la sortie d argent, de correspondance ou d objets quelconques. Art. D.274 du CPP ; 16 - d autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu il l estime nécessaire. Art. D.275 du CPP ; 17 - d ordonner l utilisation des moyens de contrainte. Art. D du CPP ; 18 - de retenir sur la part disponible du détenu au titre des dommages matériels causés et de décider du versement au Trésor des toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession d un détenu. Art. D.332 du CPP ; 19 - de refuser la prise en charge de bijoux et d objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume. Art. D.337 du CPP ; 20 - d autoriser la remise des effets personnels d un détenu à un tiers désigné lors d un transfèrement. Art. D.340 du CPP ; 21 - de contrôler les cantines et les limiter en cas d abus. Art. D.343 du CPP ; 22 - de déterminer les locaux non couverts dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer. Art. D.347 du CPP ; 23 - d autoriser un détenu admis à l hôpital à détenir une somme d argent pour ses dépenses courantes. Art. D.395 du CPP ; 24 - de décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : - il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l infraction. Art D. 405 du CPP ; - en cas d incident au cours de la visite. Art. D.405 du CPP ; - à la demande du visiteur ou du visité. Art. D. 405 du CPP ; 25 - de décider de lever la surveillance directe lors d un parloir quand la visite se déroule dans des locaux spécialement aménagés. Art. D.406 du CPP ; 26 - d autoriser exceptionnellement une visite dans une langue étrangère. Art. D.407 du CPP ; 27 - d autoriser la sortie et la réception de certains écrits de détenus. Art. D.413 à D.419 du CPP ; 28 - de retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. Art. D.415 du CPP ; 29 - d autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d une personne non titulaire d un permis de visite. Art. D.422 du CPP ;

398 3498 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT d autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. D.423 du CPP ; 31 - de fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. D.435 du CPP ; 32 - d autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. D.448 du CPP ; 33 - de déterminer l orientation de l aménagement d une cellule. Art. D.449 du CPP ; 34 - d autoriser la réception de cours par correspondance. Art. D.454 du CPP ; 35 - d établir la programmation des activités sportives de l établissement. Art. D du CPP ; 36 - d écarter tout détenu des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d ordre et de sécurité (mise en œuvre d une procédure contradictoire préalable). Art. D du CPP ; Article 2 Le directeur de la maison d'arrêt de BREST est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Fait à BREST, le 9 juillet 2009 Le directeur, Richard MENAGER