PREFECTURE DU FINISTERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DU FINISTERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009

2 1 ARRETES de M. Le Préfet du Finistère

3 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3103 CABINET Bureau des Interventions Et des Affaires Politiques ARRETE préfectoral n du 30 décembre 2008 Accordant la Médaille d'honneur régionale, Départementale et communale Promotion du 1 er janvier 2009 Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l'ordre national du Mérite le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R et suivants, instituant la médaille dite "Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale" ; ARRETE Article 1 Les médailles d honneur régionales, départementales et communales sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent : Médaille d ARGENT Monsieur ABIVEN André ancien conseiller municipal de KERSAINT PLABENNEC demeurant à KERSAINT PLABENNEC Monsieur ABOLIVIER René ancien conseiller municipal de SAINT DERRIEN demeurant à SAINT DERRIEN Monsieur BERROU Christian ancien conseiller municipal de TREFFIAGAT demeurant à TREFFIAGAT Monsieur BEUZIT Gustave ancien conseiller municipal de PLOUIGNEAU demeurant à PLOUIGNEAU Madame BOUREL Yvette née DERRIEN conseillère municipale de PLOUIGNEAU demeurant à PLOUIGNEAU

4 3104 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame BOUSTOUHAN Monique née LE NAOUR ancienne conseillère municipale de BANNALEC demeurant à BANNALEC Monsieur COZIEN Yves ancien conseiller municipal de LOPEREC demeurant à LOPEREC Monsieur FURIC Joseph ancien maire de LENNON demeurant à LENNON Monsieur GRALL Marcel ancien adjoint au maire de PLOUGAR demeurant à PLOUGAR Madame JEFFROY Annick née CAVAREC ancienne adjointe au maire de KERNOUES demeurant à KERNOUES Madame JEZEQUEL Jeanne née KERHOAS ancienne adjointe au maire de LENNON demeurant à LENNON Monsieur KERMORGANT François ancien adjoint au maire de COAT MEAL demeurant à COAT MEAL Monsieur LE BRIS Yvon maire honoraire de BANNALEC demeurant à BANNALEC Monsieur LE DEZ Marcel maire-adjoint honoraire de BANNALEC demeurant à BANNALEC Monsieur LE GALL Raymond ancien conseiller municipal de PLOUGAR meurant à BANNALEC Monsieur LE GALLIC Joseph maire-adjoint honoraire de BANNALEC Madame LE GOULM Marie Thérèse née ABAZIOU ancien maire de PLOUGAR demeurant à PLOUGAR Madame LE GUERER Monique née COGUEN maire-adjointe honoraire de BANNALEC demeurant à BANNALEC à SAINT DERRIEN

5 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3105 Monsieur MELENNEC Sébastien maire honoraire de TREFFIAGAT demeurant à TREFFIAGAT Monsieur RANNOU Jacques conseiller municipal de ROSPORDEN demeurant à ROSPORDEN Madame RIOU Geneviève née JEZEQUEL maire de SAINT DERRIEN demeurant à SAINT DERRIEN Monsieur SALAÜN Albert ancien conseiller municipal de PLOUIGNEAU demeurant à PLOUIGNEAU Médaille VERMEIL Madame BERTHOLOM Dominique née GENDREAU conseillère municipale de ROSPORDEN demeurant à ROSPORDEN Monsieur COHAT Jean maire honoraire de SAINT-URBAIN demeurant à SAINT URBAIN Monsieur RANNOU Jean René ancien adjoint au maire de LANDUDAL demeurant à LANDUDAL Médaille OR Monsieur BOUROULLEC Jean François Marie ancien maire de PLOUGAR demeurant à PLOUGAR Monsieur DENIEL Jean ancien adjoint au maire de PLABENNEC demeurant à PLABENNEC Monsieur LE BRAS François maire honoraire de SAINT DERRIEN demeurant à SAINT DERRIEN Monsieur MANCHEC Etienne maire honoraire de BOTSORHEL demeurant à BOTSORHEL Monsieur MOYSAN Jean maire honoraire de PLOUGAR demeurant à PLOUGAR

6 3106 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 2 Les médailles d honneur régionales, départementales et communales sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent : Médaille ARGENT Monsieur ABGRALL Hervé adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MORLAIX COMMUNAUTE demeurant à PLEYBER CHRIST Madame ALLAIN Roseline née L'HERMITE assistante maternelle, mairie de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame ALLOT Anne aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur ANSQUER Jean-Luc adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Madame APPERE-LE CAIGNARD Laurence née LE CAIGNARD secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BERDER Roselyne née GOURHANT aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDERNEAU Madame BERNARD Anne-Marie née LE BORGNE agent de maîtrise, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à CHATEAUNEUF DU FAOU Monsieur BERNARD-PELLE Jean-François adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de SAINT RENAN demeurant à SAINT RENAN Madame BERTHOU Fabienne née COUTARD adjoint administratif territorial de 1ère classe, mairie de CHATEAULIN demeurant à CROZON Madame BEYER Roselyne aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BIZIEN Michelle née LE BOITE assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à LE CONQUET Madame BLEAS Christiane née MIORCEC éducatrice spécialisée, centre hospitalier universitaire de BREST

7 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3107 demeurant à BREST Monsieur BLOAS Hubert adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à TREOUERGAT Monsieur BODIVIT Roland agent de maîtrise principal, QUIMPER COMMUNAUTE demeurant à QUIMPER Monsieur BOIN Bruno adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST dmeurant à PLONEOUR LANVERN Monsieur BOSGER Michel agent de maîtrise, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame BOTTA-MAZE Claude née BOTTA infirmier de classe normale, BREST Métropole Océane demeurant à GUILERS Monsieur BOURHIS Claude agent de maîtrise principal, centre communal d action sociale de QUIMPER demeurant à PLOMELIN Monsieur BOURHIS Jean-Luc adjoint technique territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur BRAS Jean-Pierre rédacteur territorial, mairie de BEUZEC-CAP-SIZUN demeurant à CONFORT-MEILARS Madame BUREL Geneviève née RAOUL adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de ROSPORDEN demeurant à ROSPORDEN Monsieur CADIC Jean-Claude adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur CADIOU Paul technicien territorial, S.I.V.O.M. des Cantons de HUELGOAT et PLEYBEN demeurant à HUELGOAT Madame CALVEZ Chantal née MOULET adjoint technique territorial de 2ème classe, BREST Métropole Océane

8 3108 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame CAM Marie -Thérèse née DUPETIT assistante maternelle, mairie de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame CANRY Elise née LE ROUX aide soignante, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur CAPITAINE Roger adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de CROZON demeurant à CROZON Madame CAPP-LE BEC Annie née LE BEC adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, mairie de QUIMPER demeurant à PLEUVEN Madame CARIOU Marie-Claude née LE PAPE agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE Madame CARN Marie Hélène née LE CORRE auxiliaire de puériculture de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUZANE Madame CARO Monique née MAITREJEAN auxiliaire de puériculture de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à LOCMARIA PLOUZANE Madame CARO Yolande née JAOUEN adjoint technique territorial de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame CAROFF Yolande née JEGOU adjoint technique territorial de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à MORLAIX Monsieur CAUGANT Jean-Pierre agent de maîtrise principal, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à BRIEC DE L'ODET Madame CAUMMAUT Christine Educateur hors classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à LOCTUDY Madame CHAPALAIN Régine née BOUDE rédacteur territorial, mairie de ROSCOFF

9 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3109 demeurant à ROSCOFF Madame CHIKH Eliane née LE QUELLEC assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLONEIS Madame CHRISTIEN-POIRIER Sophie née POIRIER auxiliaire de puériculture, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur CLECH Jean François (En retraite) agent de maîtrise territorial principal, mairie de PLOUIGNEAU demeurant à PLOUIGNEAU Madame CLOAREC Marie-Laure rédacteur territorial, centre communal d action sociale de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame CLOAREC Martine née BOURRIGAULT assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à LOQUEFFRET Madame COAT Marie Pierre née PELLICANT rédacteur territorial, mairie de PLOUNEVENTER demeurant à PLOUNEVENTER Monsieur COÏC Michel technicien supérieur territorial, conseil général du Finistère demeurant à REDENE Madame COÏC Sylvie née VOLANT agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE à PLOUGASNOU Monsieur COLIN Gildas adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de GOUESNOU demeurant à PLABENNEC Madame COMBRET Marie-Jeanne née TARTAISE attachée territoriale, mairie de PLOGOFF demeurant à PLOZEVET Monsieur COQUET Guy contrôleur de travaux, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Madame CORBEL Laurence née OLLIVIER agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à LANNILIS

10 3110 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame CORRE Annie adjoint technique territorial de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur CORRE Christian contrôleur territorial principal des travaux, conseil général du Finistère demeurant à BANNALEC Monsieur COSQUER Stéphane rédacteur chef, mairie de PONT L ABBE demeurant à PLOMEUR Madame COSSEC Elise née LE GALL adjoint administratif territorial de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à LOCTUDY Madame COSTIOU Françoise née PEIGNE adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à FOUESNANT Monsieur COTONEA François adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de BEUZEC-CAP-SIZUN demeurant à BEUZEC CAP SIZUN Monsieur COURTES Christian agent de maîtrise principal, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUZANE Madame CREFF Cécile agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PLOUYE demeurant à PLOUYE Monsieur CREN Joël adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie d ESQUIBIEN demeurant à ESQUIBIEN Madame CRUSCA Patricia née LE GUEVEL agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de GUIPAVAS demeurant à GUIPAVAS Madame CUEFF Céline née POLARD assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLOUGOULM Madame DE POULPIQUET Véronique manipulatrice radio, centre hospitalier universitaire de BREST

11 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3111 demeurant à BREST Madame DE SOUSA CARDOSO Evelyne née ARZUR adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur DELEFORTRIE Gérard adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de ROSCOFF demeurant à ROSCOFF Madame DELLIOU Marie-Françoise née TREGUER adjoint administratif territorial de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur DEMEURE Jean-Michel adjoint technique principal, mairie de PLEYBEN demeurant à PLEYBEN Madame DESCAMPS Sylvie née PERNES agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PONT L ABBE demeurant à SAINT JEAN TROLIMON Madame DORVILLE Eveline née RIOU adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame DUBURQUOY Maryvonne née MEVEL infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Monsieur DUCHATEAU Alain agent de maîtrise principal, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Monsieur DUPARC Serge adjoint technique territorial de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame DUPRE Annick née GALLE assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à CAST Monsieur EBLE Georges adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE Madame FAOU Isabelle née FRECHET masseur kinésithérapeute, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

12 3112 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame FAUQUE Isabelle née KERAVEC aide soignante, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur FAUQUET Patrick adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, centre hospitalier de QUIMPERLE demeurant à BAYE Madame FEAT Françoise née SAILLOUR attachée principale - Directrice d'e.p.c.i., communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE Monsieur FER Joël adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame FERTIL Marie-Louise infirmière en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame FOREST Marie-Hélène née BRIANT technicienne de laboratoire, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BRELES Madame GALY Denise née VIGOUROUX assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Madame GASDON Isabelle infirmière de secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur GEFFROY Eric agent de service hospitalier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GOUESNOU Madame GIAIOURAS Brigitte adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LOCMARIA PLOUZANE Madame GIRARD Danielle née QUELLEC adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de QUIMPER demeurant à GUENGAT

13 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3113 Madame GONIDEC PLOUVIN Annie née GONIDEC assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur GOURFINK Roland adjoint technique de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à TAULE Madame GOURMELEN Marie Rose née MIGNON adjoint Technique Territorial de 2ème classe, mairie de TREGUNC demeurant à TREGUNC Madame GOURMELON Nathalie née PREMEL-CABIC secrétaire médicale, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Madame GROTTE Armelle née LE BOT adjoint administratif principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur GUEGUEN Jean-Yves adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de FOUESNANT demeurant à FOUESNANT Madame GUEGUEN Marie-France née GUENNEUGUES infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANRIVOARE Monsieur GUEGUEN Philippe agent de maîtrise, conseil général du Finistère demeurant à SAINT POL DE LEON Madame GUEGUEN Renée infirmière en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à PLOMELIN Madame GUENAN Nicole aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame GUENEC Marie Lise née LARNICOL adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à PLOBANNALEC-LESCONIL Madame GUENNOU Marie-Madeleine agent de service hospitalier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

14 3114 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame GUET Annick née PERENNOU adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de BEUZEC-CAP-SIZUN demeurant à POULLAN SUR MER Monsieur GUIGOURES Michel agent de maîtrise, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Madame HELLEGOUARCH Brigitte née BOUTET adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame HENAFF Monique née ANSQUER adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à QUEMENEVEN Madame HENRY Colette aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANRIVOARE Monsieur HERLEDAN Daniel agent de maîtrise principal, mairie de BANNALEC demeurant à BANNALEC Monsieur HUBER Yves adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Madame JAFFRES Françoise née COADOU infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à COAT MEAL Monsieur JEGOU Didier adjoint technique territorial principal de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à ROSPORDEN Madame JEZEQUEL Maryvonne née PRIOL adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie d ESQUIBIEN demeurant à ESQUIBIEN Madame JONCOUR Laurence née LANGLOIS aide soignante, maison de retraite de Kersaudy - SAINT POL DE LEON demeurat à LE TREHOU Madame JOUAN Evelyne agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de CROZON

15 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3115 demeurant à CROZON Madame JOUSSEAUME DE LA BRETESCHE Danièle née LE PAPE attachée principale de 2ème classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Madame KAMEL Céline née PENNANECH infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUZANE Monsieur KERAVEL Claude adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CROZON demeurant à CROZON Madame KERBRAT Odile née PRIGENT agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PLABENNEC demeurant à PLABENNEC Madame KERHERVE Christine adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Madame KERIVEL Claudine née LE PORT adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame KERLO Liliane infirmière de secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Madame KERMAIDIC Armelle née COSSEC masseur kinésithérapeute, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUARZEL Monsieur KERMARREC Jean-Yves adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de PLOUGASTEL DAOULAS demeurant à PLOUGASTEL DAOULAS Madame KERMOAL Catherine adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur KERSUAL Georges adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie d AUDIERNE demeurant à CONFORT-MEILARS

16 3116 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame KERVELLA Annie née CORNEC adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame KHOBZI Dominique née BERNARD secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame L'HARIDON Jacqueline née DARCILLON adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame LABEYRIE Anne Marie née SIBIRIL adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur LAGADEC Yvon adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes de PLABENNEC et des Abers demeurant à PLABENNEC Madame LAHAY Chantal aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame LAHIEYTE Claudie née WATTIER sage Femme, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUZANE Monsieur LANNON Bruno adjoint technique territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame LANNUZEL Dominique née SPARFEL adjoint administratif de 2ème classe, mairie de GUIPAVAS demeurant à GUIPAVAS Monsieur LAOUENAN Yves adjoint technique territorial de 1ère classe, mairie de CROZON demeurant à CROZON Monsieur LAPART Jean-Paul adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Madame LARHANTEC Huguette née MESTON agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de PLOUIGNEAU

17 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3117 demeurant à PLOUIGNEAU Madame LARNICOL-TANGUY Anne Marie née LARNICOL secrétaire médicale, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame LARZUL Mélanie née BLAIZE adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à PLOGONNEC Madame LASTENNET Maryse née BELBEOCH aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BOHARS Madame LAUREYS Nicole née MOREAU adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Monsieur LAVANANT Thierry adjoint technique territorial de 2ème classe, conseil général du Finistère emeurant à PLOURIN LES MORLAIX Madame LE BIHAN Marie José née TANGUY auxiliaire de soins principal 2ème classe, résidence de Kerlizou de CARANTEC demeurant à MORLAIX Monsieur LE BOURG Lionel adjoint technique territorial, mairie de PLOGOFF demeurant à PLOGOFF Monsieur LE DU Christian adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de QUIMPERLE demeurant à MELLAC Madame LE FAILLER Marie Claude née LE MOAL agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame LE FOURN Gisèle née JESTIN infirmière diplômée d'etat, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LAMPAUL PLOUARZEL Madame LE GALL Denise adjoint technique de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame LE GALL Sylvie née JOLY agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de SAINT POL DE LEON

18 3118 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à SAINT POL DE LEON Madame LE GOASDUFF Marie-Thérèse née NAUDOT infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUGUERNEAU Madame LE GOFF Christiane née POUPON aide-ménagère diplômée, centre communal d action sociale de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame LE GOFF Maryvonne rédacteur principal territorial, mairie de PLUGUFFAN demeurant à DAOULAS Madame LE HIR Anne-Marie née TESSON auxiliaire puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDEDA Madame LE JAR Christine puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur LE MARRE ARMEL agent de maîtrise, mairie de QUIMPERLE demeurant à TREMEVEN Madame LE PALUD Brigitte née BIBARD infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame LE PENNEC Sylvie infirmière en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur LE PETIT Joël agent de maîtrise, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Monsieur LE SCRAIGNE Guy adjoint technique, S.I.V.O.M. des cantons de HUELGOAT et PLEYBEN demeurant à BERRIEN Monsieur LE VELLY Michel adjoint technique de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à PLOUNEVEZ LOCHRIST Monsieur LECARDONNEL Joël ouvrier professionnel qualifié, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

19 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3119 Monsieur LECUYER Alain conseiller des A.P.S., communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PENMARCH Madame LENCOT Eliane assistant spécialisé d'enseignement artistique, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Monsieur LEOCAT André professeur d'enseignement artistique de classe normale, mairie de QUIMPER demeurant à LOGONNA DAOULAS Madame LEON Hélène agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Monsieur LEOST Didier adjoint technique de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame LESCONVARCH Marie Louise adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur LIGEOIS Pascal adjoint technique de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à KERSAINT PLABENNEC Monsieur LOC'H Pascal attaché territorial, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à TREGUENNEC Madame LOHEAC Catherine née TOUTOUS adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de CHATEAUNEUF DU FAOU demeurant à QUIMPER Madame LOSTANLEN Béatrice (en retraite) adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de PLOUYE demeurant à PLOUYE Madame LOUËT Joanne née FOLGOAS rédacteur-chef territorial, mairie de CHATEAULIN demeurant à CHATEAULIN Monsieur LOUSSOUARN Jean-Pierre agent de maîtrise, mairie de BANNALEC demeurant à BANNALEC

20 3120 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame LOZACHMEUR Christine adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à EDERN Madame MAGER Jeannine née GUEGUEN adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de LANDERNEAU demeurant à LA ROCHE MAURICE Madame MAGUERES Christine aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LOPERHET Monsieur MALABOUS Alain adjoint technique de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à BRELES Madame MARC Christine née JAOUEN aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à COAT MEAL Madame MARCHAND Anne-Catherine née KERJEAN masseur kinésithérapeute, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame MARHADOUR Eliane Annie née SIGNOR rédacteur chef, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur MASSON Rémy adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur MAYNADIE Alain adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GOUESNOU Madame MENESGUEN Odile adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, mairie de CROZON demeurant à CROZON Madame MENET Josiane rédacteur territorial principal, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur MENEZ Georges animateur, mairie de CONCARNEAU à CONCARNEAU QUIMPER

21 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3121 Madame MENUSIER Huguette née SICRE secrétaire médicale, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame MICHEL Jacqueline née LAURENT infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDIVISIAU Madame MICHEL Lydie née RIVOAL agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Monsieur MILLOT Jérôme adjoint technique territorial de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à NEVEZ Madame MINOC Maryse née MILLINER infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur MOGUEROU Erwan adjoint administratif territorial de 2ème classe, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE demeurant à BREST Madame MORVAN Annie puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame MORVAN Marie-José née LE GALLOU assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLONEIS Monsieur NAGOT Jean-Yves infirmier en secteur psychiatrique de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame NEZET Annick adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de FOUESNANT demeurant à FOUESNANT Monsieur NICOL François adjoint technique territorial principal de 2ème classe, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE demeurant à BREST Madame NICOL Marie-Françoise née HUNAUT secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

22 3122 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Monsieur NORMANT Pascal adjoint technique territorial de 1ère classe, mairie de PLOGOFF demeurant à PLOGOFF Madame OLLIVIER Chantal née BOUVET adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame PAPE Françoise cadre de santé, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Monsieur PELLE Serge agent de maîtrise, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUVIEN Monsieur PENNAMEN Yvon rédacteur territorial, mairie de PLOGOFF demeurant à PLOGOFF Monsieur PENNANEAC'H Philippe adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie d ERGUE-GABERIC demeurant à ERGUE GABERIC Madame PENVERN Claudine née TANGUY assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPERLE Madame PENVERN Marie-Hélène née PONT adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame PERROT Marguerite adjoint administratif territorial de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PENMARCH Madame PICART Solange rédacteur territorial, mairie de GUIPAVAS demeurant à GUIPAVAS Madame PICART Yvette née CRENN agent des services hospitaliers, maison de retraite de Kersaudy - SAINT POL DE LEON demeurant à PLOUENAN Madame PINVIDIC Solange née CAVAREC adjoint technique de 1ère classe, mairie de GUIPAVAS demeurant à KERSAINT PLABENNEC

23 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3123 Monsieur PLANTEC Daniel agent de maîtrise principal, mairie de CHATEAUNEUF DU FAOU demeurant à CHATEAUNEUF DU FAOU Monsieur POCHIC Ronan adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de PENMARC'H demeurant à PENMARCH Madame POLARD Christine née YVENAT infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame PORHEL-PENSIVY Geneviève née PORHEL rédacteur territorial, conseil général du Finistère demeurant à LANDREVARZEC Madame POSTIC Sylvie infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à KERSAINT PLABENNEC Madame QUEFFEULOU Fabienne infirmière en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à LOCTUDY Madame QUEOURON Christine née OGOR aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDEDA Madame QUERE Monique infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame QUERNE Jocelyne adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de PLOUGASTEL DAOULAS demeurant à PLOUGASTEL DAOULAS Madame QUILLIOU Dominique née COÏC assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLOMELIN Monsieur QUILLIVIC Serge adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie d AUDIERNE demeurant à AUDIERNE Monsieur QUISTINIC Gilbert adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes de PLABENNEC et des Abers demeurant à BREST

24 3124 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame RANNOU Marie-Annick adjoint technique territorial de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à ROSPORDEN Monsieur RANNOU Michel agent de maîtrise principal, mairie de BANNALEC demeurant à BANNALEC Madame RAPHALEN Martine née COSSEC adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE Monsieur RICART Joël agent de maîtrise principal, mairie de CONCARNEAU demeurant à FOUESNANT Madame RIOUAL Marie-Christine née LARZUL adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUZANE Madame ROGARD Sylvie adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Monsieur ROLLAND Michel adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CROZON merant à CROZON eurant à CLEDER Monsieur ROSEC Philippe adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de ROSCOFF demeurant à ROSCOFF Madame ROUDAUT Danièle née SEZNEC adjoint technique territorial de 1ère classe, mairie de CROZON demeurant à LOGONNA DAOULAS Madame ROUE Lucie née AUDREZET infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame SALAUN Pascale née LABOUS masseur kinésithérapeute, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame SALAÜN Marie Christine née MIGNON adjoint administratif principal, S.I.V.O.M. des Cantons de HUELGOAT et PLEYBEN demeurant à HUELGOAT

25 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3125 Madame SAPPE Chantal née LE STANC ouvrier professionnel qualifié, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Madame SEZNEC Anne née SAURIAU diététicienne de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur STEPHAN Serge adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame TALBOT-POTET Michelle née TALBOT adjoint administratif territorial de 1ère classe, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Monsieur TANGUY Christian adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame TANNEAU NICOLE née MARCHAND rédacteur chef, Habitat 29 - QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur THOËR Bernard agent de maîtrise, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Monsieur THOMIN Jean Pierre attaché territorial, BREST Métropole Océane demeurant à LANDERNEAU Madame TOCQUEC Josette née VACON adjoint technique de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame TOCQUET Josette née VACON adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame TOURNELLEC Brigitte née DELPHUEQUE adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUGUIN Monsieur TREUT Roger adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes de PLABENNEC et des Abers demeurant à PLABENNEC

26 3126 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame UGUEN Marie-Hélène née ROPERS infirmère diplômée d'etat de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame VANNIER Nicole née KERYER infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à SAINT RENAN Monsieur VERVEUR Hervé adjoint technique de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à SIZUN Monsieur VISSOUARN Bernard agent de maîtrise, mairie de ROSCOFF demeurant à ROSCOFF Madame YVEN Jeanne Yvonne née LE COZ assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLOGOFF Médaille VERMEIL - Madame ABGRAL Solange attachée territoriale, conseil général du Finistère demeurant à CHATEAUNEUF DU FAOU Madame ABILY Jeannine née JEZEGOU (En retraite) aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à SAINT DIVY Madame ABYVEN Denise secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame AÏT KHEDDACHE Sylviane née PRIGENT aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame ALLAIN Marie Annick née COROLLER infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame ANDRE Danièle née COPY aide de laboratoire, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame ARZUR Jeannine aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur ARZUR René agent de maîtrise, BREST Métropole Océane demeurant à BREST

27 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3127 Madame AUTRET Michèle née FALQUERHO infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLABENNEC Monsieur AVRIL Lionel maître ouvrier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDERNEAU Madame BARRIOL Eliane née LOTRIAN secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BOHARS Madame BARS Janine née L'EOST infirmière anesthésiste, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Madame BASILIO Eliane adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BELLEC Hélène secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BENDAOUD Brigitte née DOUGUET adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BERLIVET Danièle née JAOUEN aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLABENNEC Monsieur BERNICOT Joseph conducteur ambulancier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Monsieur BERRE PATRICK attaché territorial principal, mairie de PLEYBEN demeurant à PLEYBEN Monsieur BERROU Paul attaché territorial principal, mairie de TREFFIAGAT demeurant à TREFFIAGAT Monsieur BERTHOLOM Louis infirmier en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur BERTHOU Christian adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à RIEC SUR BELON

28 3128 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame BERTHOULOUX Madeleine née ADAM aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame BIRHART Christine née LAHAYE infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LA FOREST LANDERNEAU Monsieur BLEUNVEN Jacques agent de maîtrise principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUILERS Monsieur BODIVIT Pierre agent de maîtrise principal, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur BONIOU Jean-Paul adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Ville de MORLAIX demeurant à MORLAIX Madame BOULERIS Patricia née L'HURIEC secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à SAINT RENAN Madame BOULIC Marie Pierre née KEROMNES aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LESNEVEN Madame BOURDON Renée née JEZEQUEL assistante maternelle, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur BOURHIS Roger adjoint technique territorial principal de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à TREFFIAGAT Madame BOZOC Odile ouvrier qualifié, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame CALVARIN Elisabeth née KERBOUL infirmière de bloc opératoire, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur CALVEZ René agent de maîtrise principal, C.I.A.S. de Cap Sizun - résidence de la Fontaine de PONT-CROIX demeurant à ESQUIBIEN

29 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3129 Madame CARIOU Annie infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame CARIOU Marguerite née LE GALL agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUDALMEZEAU Madame CAUSEUR Danielle née MANACH secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur CAVELLEC Jean-Noël rédacteur chef, QUIMPER COMMUNAUTE demeurant à QUIMPER Madame CESSOU Janine née CUEFF attachée principale, BREST Métropole Océane demeurant à GUILERS Madame CHOQUER Marie Paule adjoint administratif principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame CLEGUER Marie-José née GUEVEL infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame COATPEHEN Marie-Paule née BRAMOULLE agent de maîtrise principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLABENNEC Madame COSQUER Danièle née LEOST adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame COTTY Martine infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame COUSQUER Suzanne née L'AZOU assistante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLOUESCAT Madame CROZETIERE Sylvie née ANDRE adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur CUEFF André agent de maîtrise principal, mairie de PLOUGOURVEST

30 3130 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à PLOUGOURVEST Monsieur DERUDDER André adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, Ville de MORLAIX demeurant à MORLAIX Monsieur DOLL Albert adjoint technique territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame DRUNAUD Chantal aide soignante, maison de retraite de Kersaudy - SAINT POL DE LEON demeurant à CLEDER Monsieur ERLAN Yvon adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de SAINT MARTIN des CHAMPS demeurant à PLEYBER CHRIST Monsieur FEVRIER Claude infirmier en secteur psychiatrique, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ROSPORDEN Madame FILY Denise née GRALL auxiliaire puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PORTSALL Monsieur FITAMENT Albert adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de CROZON demeurant à LANDEVENNEC Madame FLOCH Monique aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame FOREST Hélène aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame FORTIA Brigitte née ROZEC secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame GENDRON Marie-Christine née CARIOU agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame GIRARDON Gisèle née LE FOLL adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST

31 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3131 demeurant à PLABENNEC Monsieur GOASGUEN Jean-Luc adjoint technique territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à KERSAINT PLABENNEC Monsieur GOUËLO Yves Attaché territorial, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à COMBRIT Madame GROSMAITRE Martine technicien supérieur principal, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE demeurant à GUILERS Madame GUENA Hélène née RANNOU adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de SAINT POL DE LEON demeurant à PLOUENAN Madame GUENEGUES Marie-Louise née PRONOST infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Madame GUENNEGUEZ Solange née ROUE secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUDALMEZEAU Monsieur GUENNOC Franz infirmier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LESNEVEN Madame GUEVELOU Maryvonne née MERRIEN secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame GUIAVARCH Anne Paule née CLOAREC agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur GUILCHER Alain Noël adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de QUIMPER demeurant à PLONEOUR LANVERN Madame GUILLAS Christine éducatrice spécialisée, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame HELIES Marie-France née UGUEN infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

32 3132 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame HENOT PAULETTE née POULIQUEN (En retraite) maître ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER "Ferdinand Grall" de LANDERNEAU demeurant à LANDERNEAU Monsieur HERVET Gérard ingénieur principal, MORLAIX COMMUNAUTE demeurant à PLOURIN LES MORLAIX Madame HERVIEU Denise née COMBOT infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame HULIN Josiane maître ouvrier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur ILY Joël agent de maîtrise, mairie de LANDERNEAU demeurant à PENCRAN Monsieur JAOUEN Jean-Luc agent de maîtrise, mairie de ROSPORDEN demeurant à ROSPORDEN Monsieur JAY Christian adjoint technique territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame JEGADEN Catherine née PAUL infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame JEZEQUEL Dominique née L'HOSTIS agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame JOUBERT Monique née KEREBEL adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur KERAVEC Jean Christophe contrôleur de travaux, mairie de QUIMPER demeurant à PLOZEVET Madame KERDRAON Geneviève infirmière en secteur psychiatrique de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à EDERN

33 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3133 Monsieur KERGOAT Jean-Pierre adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame KERMABON Claudie née SEZNEC adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, centre hospitalier de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Monsieur KERMARREC Raymond maître ouvrier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à DIRINON Madame KEROUANTON Jocelyne née BERVAS secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Madame KEROUREDAN Marie-Louise adjoint technique territorial de 2ème classe, C.I.A.S. de Cap Sizun - résidence de la Fontaine de PONT-CROIX demeurant à PONT CROIX Madame KERVEAN Michèle aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur KRZEKOTOWSKI Christian adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur L'HOSTIS François agent de maîtrise principal, mairie de SAINT RENAN demeurant à MILIZAC Madame LADAN Martine née DIDOU secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à SAINT THONAN Monsieur LAGADEC Bernard agent de maîtrise principal, mairie de FOUESNANT demeurant à FOUESNANT Madame LARHANT Denise née JESEQUEL maître ouvrier, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Monsieur LARZUL Michel attaché principal, QUIMPER COMMUNAUTE demeurant à QUIMPER Madame LAUVERNIER Gisèle adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane

34 3134 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à BREST Madame LAVANANT Marie Thérèse née ARGOUARC'H (En retraite) secrétaire de mairie, mairie de PLOUGAR demeurant à PLOUGAR Madame LE BERRE Brigitte née COSMAO assitante familiale, conseil général du Finistère demeurant à PLOGONNEC Madame LE BIHAN Jacqueline née DIVERRES (En retraite) agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, mairie de CHATEAULIN demeurant à CHATEAULIN Madame LE BLEIS Odile née DAVID maître ouvrier principal, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Monsieur LE BORGNE Alain professeur d'enseignement artistique hors classe, mairie de QUIMPER demeurant à CONCARNEAU Madame LE BRAS Monique née QUERE agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANDERNEAU Madame LE GALL Dominique adjoint technique de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame LE GALL Evelyne née DELAUNAY cadre de santé, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUGASTEL DAOULAS Monsieur LE GUELLEC Serge adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame LE MAT Chantal née BOHIC secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LANRIVOARE Madame LE MEUR Anita adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Monsieur LE PAGE Bertrand agent de maîtrise principal, mairie de FOUESNANT demeurant à FOUESNANT

35 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3135 Madame LE ROUX Anne-Marie née GOURVENEC adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUDALMEZEAU Madame LE ROUX Marie-Françoise née LE COGUIC psychomotricienne, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame LE ROY Evelyne auxiliaire de puériculture de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame LE SION Monique née CALVEZ adjointe administrative principale de 1ère classe, mairie de PLABENNEC demeurant à PLABENNEC Monsieur LEGRIS Pascal adjoint administratif territorial de 1ère classe, conseil général du Finistère demeurant à SAINT YVI Madame LESCOP Marcelle née PELLEN agent de maîtrise principal, mairie de BOHARS demeurant à BOHARS Monsieur LOSQUIN Serge adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de HUELGOAT demeurant à HUELGOAT Monsieur MANDON Bernard attaché territorial principal, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE demeurant à BREST Madame MARIDET Marguerite née THOMAS agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur MARION Jean Luc agent chef de 2ème catégorie, centre hospitalier de QUIMPERLE demeurant à RIEC SUR BELON Madame MAZE Marie-Josée secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame MEAR Françoise née ROLLAND secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GOUESNOU Madame MEAUDE Odile née LE GALL auxiliaire puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST

36 3136 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à BREST Madame MEURLET PATRICIA née FOLLIC infirmière diplômée d'etat de classe supérieure, centre hospitalier de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Madame MOAL Odile née GARO adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUDALMEZEAU Madame MONNIER Françoise infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à DIRINON Madame MONOT Madeleine infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LESNEVEN Madame MONTANARI Monique née RAGUENES rédacteur territorial chef, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur MORVAN Alain agent de maîtrise principal, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE demeurant LE RELECQ KERHUON Monsieur MORVAN Patrick adjoint technique territorial principal de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE Monsieur MOYSAN Alain adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame NEDELEC Maryvonne née BUCAILLE assistante qualifiée de conservation hors classe, mairie de SAINT POL DE LEON Monsieur NEDELEC Xavier adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de SAINT MARTIN des CHAMPS Monsieur NICOLAS Dominique adjoint technique territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à MILIZAC Madame NICOLAS Marie-Françoise née TOURNELLEC secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

37 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3137 Monsieur NIEDERGANG Christian adjoint technique territorial principal de 1ère classe, communauté de communes de CONCARNEAU CORNOUAILLE demeurant à CONCARNEAU Monsieur OMNES Bernard manipulateur radio de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à FOUESNANT Monsieur PELE Jean Luc agent de maîtrise, mairie de LANDERNEAU demeurant à LANDERNEAU Monsieur PENN Michel contrôleur territorial de travaux en chef, mairie de CARANTEC demeurant à CARANTEC Monsieur PENNANEACH Jean adjoint technique principale de 1ère classe, mairie d ERGUE-GABERIC demeurant à ERGUE GABERIC Monsieur PERCELAY Claude contrôleur des travaux, mairie de PENMARC'H demeurant à PENMARCH Madame PERCHOC Marie José aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur PERES Marcel adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame PETIT Michelle née LE MOIGN agent des services hospitaliers, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame PETON Marie France née CABON aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLABENNEC Monsieur PHILIPPE Michel technicien supérieur chef, QUIMPER COMMUNAUTE demeurant à QUIMPER Madame PLOUZENNEC Marie-France auxiliaire de soins principal de 2ème classe, C.I.A.S. de Cap Sizun - Résidence de la Fontaine de PONT-CROIX demeurant à PONT CROIX

38 3138 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame PRIGENT Marie Thérèse aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUZANE Monsieur PRISER Jean Yves educateur A.P.S. de 1ère classe, Ville de MORLAIX demeurant à MORLAIX Monsieur PRONOST Henri adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes de PLABENNEC et des Abers demeurant à PLOUGUERNEAU Monsieur PUSTOC'H Patrick adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur QUEFFELEC Corentin adjoint technique territorial principal de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PLONEOUR LANVERN Monsieur QUENTEL Jean-Claude agent de maîtrise principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BOHARS Monsieur QUERE Christian agent de maîtrise principal, Ville de MORLAIX demeurant à SAINT MARTIN DES CHAMPS Madame QUERE Yvette née LE DU infirmière psychiatrique, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Monsieur QUEROUE Serge adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur QUIMERCH Joël contrôleur de travaux, conseil général du Finistère demeurant à PLOGONNEC Madame RENOT Marie Claude née KEROUANTON manipulatrice radio, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Madame RICHARD Nicole manipulatrice radio, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST

39 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3139 Madame RIOUAL Monique adjoint administratif principal, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur ROIGNANT Jacques agent de maîtrise, mairie de ROSCOFF demeurant à ROSCOFF Monsieur ROPARS Hervé adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes de la baie du Kernic de CLEDER demeurant à PLOUGOURVEST Madame ROUE Marie-Chantal née GUEGUEN ouvrier professionnel qualifié, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Monsieur SAIVE Robert agent de maîtrise, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUARZEL Madame SALIOU Yvette née LE MENN adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de BANNALEC demeurant à BANNALEC Madame SEGRET Monique née LE GOFF auxiliaire puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Monsieur SENLIS Jean-Marie contrôleur des travaux en chef, mairie de FOUESNANT demeurant à FOUESNANT Madame SIMON Marie-José née MINGUY aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUILERS Monsieur STEPHAN Albert agent de maîtrise principal, mairie de PENMARC'H demeurant à PENMARCH Monsieur STEPHAN Philippe agent de maîtrise principal, mairie de PENMARC'H demeurant à PENMARCH Monsieur STRUILLOU Guy adjoint technique principal de 1ère classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à TREMEOC

40 3140 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Madame TAVERNE Joëlle née TILLIET rédacteur territorial principal, conseil général du Finistère demeurant à PORT LAUNAY Madame THOMAS Claudine diététicienne, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame URCUN Brigitte née THIERY adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, mairie de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur VOLLOT Bernard maître ouvrier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUILERS Madame VOURCH Marie Claude née COCAIGN adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, BREST Métropole Océane LOPERHET Madame WIMEL Catherine ouvrier professionnel qualifié, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Médaille OR Madame BELON Céline née MORVAN secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST Monsieur CAMPION Jacques agent de maîtrise principal, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Monsieur CARNOT Roger agent de maîtrise, QUIMPER COMMUNAUTE demeurant à LA FORET FOUESNANT Monsieur CESSOU René adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de QUIMPER demeurant à QUIMPER Monsieur CHENARD Patrick directeur général adjoint, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur CHOLET Gérard éducateur territorial APS de 1ère classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur CHRISTIEN Bernard (En retraite) adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE

41 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3141 demeurant à SAINT JEAN TROLIMON Madame COROLLEUR Marie José née BELLEC maître ouvrier, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à GUIPAVAS Madame CORRE Marie Pierre secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à PLOUGASTEL DAOULAS Madame DERRIEN Annie née ANDRE aide de laboratoire, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LE RELECQ KERHUON Monsieur DESMOS Lionel éducateur A.P.S. de 1ère classe, Ville de MORLAIX demeurant à BENODET Monsieur FAVENNEC Roland agent de maîtrise principal, mairie de QUIMPERLE demeurant à QUIMPERLE Madame FURIC Hélène née LE SAUX agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame GOURITEN Marie-Thérèse conseiller socio-éducatif, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Monsieur GOURMELEN Jacky adjoint technique territorial principal de 1ère classe, mairie de CONCARNEAU demeurant à TREGUNC Madame GUEGAN Marie Catherine née CADIOU auxiliaire puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur GUIFFANT André agent de maîtrise, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame GUILLERM Marie-Pierre infirmière en secteur psychiatrique de classe supérieure, établissement public de santé Maison Blanche de PARIS demeurant à ROSCOFF Monsieur GUILLOU André agent de maîtrise territorial principal, mairie de CARHAIX-PLOUGUER demeurant à CARHAIX-PLOUGUER Madame GUIVARCH Jeannine née OLLIER (En retraite) aide soignante de classe exceptionnelle, maison de retraite de Kersaudy - SAINT POL DE LEON

42 3142 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 demeurant à SANTEC Madame JEZEQUEL Danielle infirmière, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur KERMARREC Louis adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, mairie de LANDERNEAU demeurant à GUIPAVAS Madame KNOPP Annick née GOUGEON éducateur territorial activités physiques et sportives hors classe, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Madame LABANDIBAR Michelle née LE BERRE adjoint administratif, O.P.A.C. de QUIMPER-CORNOUAILLE d emeurant à BENODET Madame LAPPART Maryse née RIOU adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de PENMARC'H Monsieur LAYOUR Jean Yves adjoint technique territorial de 2ème classe, mairie de PLOUIGNEAU demeurant à PLOUIGNEAU Monsieur LE BRAS René (En retraite) attaché territorial, mairie de HANVEC demeurant à HANVEC Madame LE CORRE Brigitte infirmière en secteur psychiatrique de classe supérieure, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER demeurant à QUIMPER Madame LE CORRE Chantal rédacteur territorial chef, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUMOGUER Monsieur LE CORRE Guy adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PENMARCH Monsieur LE GUEN Henri rédacteur territorial, BREST Métropole Océane demeurant à PLOUZANE Madame LE HENANF Marie Françoise née NOUY adjointe administrative, conseil général du Finistère demeurant à BREST Monsieur LE NAOUR René agent de maîtrise principal, QUIMPER COMMUNAUTE

43 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3143 demeurant à QUIMPER Madame LE PERSON Martine née GELEE secrétaire médicale, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à LOCMARIA PLOUZANE Madame LE PESQUE Martine née HASCOËT rédacteur chef, conseil général du Finistère demeurant à PONT L'ABBE Madame LE ROY Irène née LE RUE puéricultrice cadre supérieur de santé, BREST Métropole Océane demeurant à BREST Monsieur LE TANTER Gilles adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE Madame LEMAÎTRE Roselyne Puéricultrice, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame LOIZON Nadine née LE GOFF rédacteur territorial chef, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Madame LOURDEL Joëlle née LAURANS auxiliaire de puériculture, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Madame MADEC Marie Noëlle née LE LOUREC auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe, mairie de QUIMPER demeurant à ERGUE GABERIC Madame MAINPIN Maryvonne née BELLOT aide soignante, centre hospitalier universitaire de BREST demeurant à BREST Monsieur NOGA Georges agent de maîtrise principal, mairie de CONCARNEAU demeurant à CONCARNEAU Madame RIOU Marie Laurence née PATEROUR (En retraite) adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, mairie de SAINT-COULITZ demeurant à SAINT COULITZ Monsieur RONARC'H Michel adjoint technique territorial principal de 2ème classe, communauté de communes du Pays Bigouden Sud - PONT L ABBE demeurant à PONT L'ABBE

44 3144 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Monsieur SARDIER Jean-François contrôleur de Travaux, Ville de MORLAIX demeurant à PLOUGASNOU Madame SEZNEC Patricia née LE POUPON rédacteur chef, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Madame SIGNOUR MARIE née QUEMERE rédacteur chef, mairie d ERGUE-GABERIC demeurant à ERGUE GABERIC Monsieur SIMON Guy directeur général des services, mairie d'ermont demeurant à LOCQUIREC Monsieur THOMAS Gilbert (En retraite) technicien chef, conseil général du Finistère demeurant à QUIMPER Madame ZABEL Francine cadre supérieur de santé, E.P.S.M. Etienne Gourmelen de QUIMPER INT MARTIN DES CHAMPS Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pascal MAILHOS

45 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3145 CABINET Bureau des Interventions et des Affaires Politiques ARRETE préfectoral N du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n du 30 décembre 2008 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale Promotion du 1 er janvier 2009 Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R et suivants, instituant la médaille dite "Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale" ; les erreurs matérielles constatées après instruction des dossiers de candidature, SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 L arrêté n du 30 décembre 2008 est modifié ainsi qu il suit : Page 5 :lire Monsieur Jean-Luc ANSQUER "adjoint technique principal de 1ère classe" au lieu d' "adjoint technique territorial de 2ème classe" Page 21 : Monsieur Erwan MOGUEROU: lire "BREST METROPOLE HABITAT" au lieu de "OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE" Page 22 : Monsieur François NICOL : lire "BREST METROPOLE HABITAT" au lieu de "OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE" Page 23 : lire "Madame Marie-Bernadette PINVIDIC " au lieu de "Madame PINVIDIC Solange" Page 25 : lire "Monsieur Patrick STEPHAN " au lieu de "Monsieur STEPHAN Serge" Page 32 : Madame Martine GROSMAITRE : lire "BREST METROPOLE HABITAT" au lieu de "OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE" Page 37 : Monsieur Bernard MANDON: lire "BREST METROPOLE HABITAT" au lieu de "OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE" Page 38 : Monsieur Alain MORVAN : lire "BREST METROPOLE HABITAT" au lieu de "OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE" Article 2 le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet, Pascal MAILHOS

46 3146 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales ARRETE préfectoral n du 24 juillet 2009 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la construction d'un centre de secours et d'incendie à CONCARNEAU Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L et L à L ; les délibérations concordantes des conseils municipaux deconcarneau : 14 mai 2009 et 24 juin 2009, LA FORET FOUESNANT : 19 mai 2009 et 2 juillet 2009,TREGUNC : 29 mai 2009 et 29 juin 2009, décidant à l'unanimité la création d'un syndicat intercommunal et approuvant ses statuts ; les statuts annexés ; l'avis du trésorier-payeur général du Finistère ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1 Est autorisée entre les communes de CONCARNEAU, LA FORET FOUESNANT et TREGUNC, la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique ayant pour objet la construction et le financement d'un ensemble immobilier affecté au centre de secours et d'incendie de CONCARNEAU. Le syndicat prend le nom de "Syndicat intercommunal pour la construction d'un centre d'incendie et de secours à CONCARNEAU". Article 2 Le syndicat est institué conformément aux statuts annexés au présent arrêté. Article 3 Le syndicat est créé pour la durée nécessaire à la réalisation du nouveau centre d'incendie et de secours. Article 4 Le siège du syndicat est fixé à l'hôtel de ville de CONCARNEAU. Article 5 Le receveur du syndicat est le trésorier de CONCARNEAU.

47 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3147 Article 6 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié à : MM. les maires de Concarneau, La Forêt Fouesnant, Trégunc, M. le trésorier-payeur général du Finistère, M. le directeur départemental des services fiscaux du Finistère, M. le président du Conseil général du Finistère, M. le président du service départemental d'incendie et de secours, M. le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère. Le Préfet, Pascal MAILHOS

48 3148 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales ARRETE préfectoral n du 27 juillet 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de DOUARNENEZ Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L et L à L ; l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du pays de DOUARNENEZ ; les délibérations du conseil communautaire du 29 avril 2009 décidant la modification des statuts de la communauté de communes ; les délibérations concordantes des communes de : DOUARNENEZ : 29 mai 2009 LE JUCH : 16 juin 2009 POULDERGAT : 28 mai 2009 POULLAN-SUR-MER : 28 mai 2009 KERLAZ : 4 juin 2009, approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes du pays de DOUARNENEZ en ce qui concerne la nouvelle définition de la compétence protection et mise en valeur de l'environnement ainsi que le transfert de la compétence petite enfance ; Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L du code général des collectivités territoriales sont réunies ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1 L'article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays de DOUARNENEZ est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : (les modifications apparaissent en caractères gras) 3. Protection et mise en valeur de l'environnement Elaboration d'un plan communautaire d'environnement visant à : dresser un diagnostic des actions réalisées ou en cours, définir des objectifs et des priorités. Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets commerciaux. Mise en conformité des décharges autorisées de déchets ménagers et assimilés concernées par la circulaire préfectorale du 27/07/1999.

49 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3149 Service public d'assainissement non collectif (SPANC) à l'exception de la prise en charge des dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif. Elaboration, mise en place et suivi d'actions concertées pour la reconquête de la qualité des eaux des bassins versants de la communauté de communes. Elaboration, suivi et animation en partenariat, si nécessaire, avec d'autres structures, d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux. 5. Action sociale et solidarité Actions d'insertion en faveur des ressortissants du RMI dans le cadre du plan départemental. Recherche de coordination des actions dans le domaine de la santé afin de permettre la réalisation d'un projet territorial de santé. Politique en faveur de la petite enfance : Gestion et animation des relais assistantes maternelles Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans (excepté les accueils périscolaires et les accueils de loisirs sans hébergement). Le reste de l'article est sans changement. Article 2 Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de DOUARNENEZ sont annexés au présent arrêté. Article 3 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Châteaulin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à : M. le président de la communauté de communes du pays de DOUARNENEZ, Madame et Messieurs les maires de DOUARNENEZ, LE JUCH, POULDERGAT, POULLAN-SUR-MER et KERLAZ, M. le président du Conseil général du Finistère, M. le trésorier-payeur général du Finistère, M. le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le directeur départemental des services fiscaux, M. le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le Préfet, Pascal MAILHOS Les pièces annexes sont consultables à la Préfecture du Finistère Bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales

50 3150 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ARRETE préfectoral n du 30 juillet 2009 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'électrification de LOCRONAN Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L à L ; l'arrêté préfectoral du 26 mai 1929 autorisant la création du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan ; les arrêtés préfectoraux des 20 juin 1929 et 4 novembre 1930 approuvant la modification du périmètre du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan ; la délibération du comité syndical du 27 mars 2009 décidant la modification des statuts du syndicat ; les délibérations des conseils municipaux des communes de : Cast du 2 juin 2009, Guengat du 12 mai 2009 Le Juch du 16 juin 2009 Kerlaz du 30 avril 2009, Locronan du 12 mai 2009, Ploéven du 25 mai 2009, Plogonnec du 24 avril 2009 Plomodiern du 26 mai 2009, Plonevez-Porzay du 18 mai 2009, Quéménéven du 4 juin 2009, par lesquelles ils acceptent la modification statutaire envisagée ; la proposition de nouveaux statuts ; Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L , L et L du code général des collectivités territoriales sont réunies ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ; ARRETE Article 1 L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1929 modifié est rédigé de la manière suivante : "Il est créé entre les communes de Cast, Guengat, Le Juch, Kerlaz, Locronan, Ploéven, Plogonnec, Plomodiern, Plonevez-Porzay et Quéménéven un syndicat intercommunal dont la dénomination est Syndicat Intercommunal d'electrification de Locronan."

51 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3151 Article 2 L'arrêté préfectoral du 26 mai 1929 modifié est complété par un article 1 bis rédigé de la manière suivante : "Le SI assure la totalité des travaux, opérations et actes de toute nature, tant administratifs que financiers, nécessaires à la construction ou à l'aménagement de réseaux électriques et ouvrages liés à l'électricité selon les lois, décrets et règlements en vigueur applicables à l'administration des communes et syndicats. Les installations neuves d'éclairage public font partie du champ d'intervention du syndicat. En ce qui concerne la maintenance de l'éclairage public et les travaux de télécommunication, le SI pourra l'assurer, à la demande des communes, aux conditions financières fixées par le comité. Il exerce tous les droits et pouvoirs dévolus aux communes par les lois et règlements relatifs aux distributions d'énergie électrique." Article 3 L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1929 modifié est rédigé de la manière suivante : "Le siège social du SI est fixé à la mairie de Plonevez-Porzay. Le comité sera composé de deux délégués par commune. Chaque commune élira un ou deux délégués suppléants appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires." Article 4 Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan sont approuvés et annexés au présent arrêté. Article 5 Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier de Châteaulin. Article 6 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture et notifié à : M. le président du syndicat intercommunal d'électrification de Locronan MM. les maires de Cast, Guengat, Le Juch, Kerlaz, Locronan; Ploéven, Plogonnec, Plomodiern, Plonevez-Porzay et Quéménéven M. le président du Conseil général M. le trésorier-payeur général M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement M. le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture Pour le préfet, Le secrétaire général, Jacques WITKOWSKI Les pièces annexes sont consultables à la Préfecture du Finistère (Bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales)

52 3152 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation ARRETE préfectoral N du 20 juillet 2009 désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite les articles R à R du code de la route, le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, l'arrêté préfectoral du 2 mai 2006 modifié portant composition de la commission départementale de sécurité routière, Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ARRETE Article 1 Sont désignés pour une durée de 5 ans en qualité de membres permanents de la commission départementale de sécurité routière : 1.1 REPRESÉNTANTS DES SERVICES DE L'ETAT le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture ou son représentant le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant le Chef de groupe de Subdivisions du Finistère de la Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement ou son représentant le Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours ou son représentant. 1.2 REPRÉSENTANT DES ÉLUS DEPARTEMENTAUX DESIGNES PAR LE CONSEIL GENERAL Titulaire M. Yves MENESGUEN, Conseiller Général du canton de BREST RECOUVRANCE 57, Bd Mouchotte BREST Suppléant M. Didier LE GAC, Conseiller Général du canton de SAINT RENAN 13 rue du Gouérou LAMPAUL PLOUARZEL Titulaire M. Yvon ABIVEN, Conseiller Général du canton de SAINT-THEGONNEC, vice-président du Conseil Général, Mairie de SAINT THEGONNEC SAINT-THEGONNEC Suppléant M. Jacques EDERN, Conseiller Général du canton de SAINT POL DE LEON Kernévez Braz SIBIRIL

53 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3153 Titulaire Mme Marie-France LE BOULCH, Conseillère Générale du canton de PLEYBEN Ti Jaffré LANNEDERN Suppléant M. Jacques GOUEROU, Conseiller Général du canton de CHATEAULIN, Mairie de CAST place St Hubert CAST Titulaire M. Joel DERRIEN, Conseiller Général du canton de SCAËR, Rostrennec SAINT THURIEN Suppléant M. Raynald TANTER, Conseiller Général du canton du GUILVINEC, 370 rue Victor Hugo PENMARCH 1.3 REPRÉSENTANT DES ÉLUS COMMUNAUX DESIGNES PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES M. Sébastien MIOSSEC, maire de RIEC-SUR BELON M. Philippe HERAUD, maire de PLOUNEVENTER M. Raymond MESSAGER, maire de LANDUDAL M. Gérard DANIELOU, maire de CLEDER M. Raymond PERES, maire de LA FORET-FOUESNANT 1.4 REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES Mlle Danièle GASTON - Auto-école - 2, rue du Carellou LANNILIS (titulaire) M. Eric AUDIGOU Auto Ecole Morlaix 33 place Charles de Gaulle MORLAIX et M. Maurice LE SAUX Auto Ecole LE SAUX 8 rue des Girondins QUIMPER (suppléants) M. Loïc. MAHE Auto-Ecole 14, Place St Michel QUIMPERLE M. Michel ROGER Association Feu Vert 45 rue St Marc BREST M. Pierre STEFF - Fédération de Karting - 13, cité du Ponant MILIZAC M. François LE DISSES - Fédération française d'athlétisme 168, rue Korn Yar Dossen SANTEC M. François QUILLIVIC, Fédération française de cyclisme - 5, impasse Avel Viz DOUARNENEZ. M. Jacques ARNAL Ligue Motocycliste de Bretagne - 4, rue Jules Rochard BREST (titulaire) Mme Fabienne LE GAD Ligue Motocycliste de Bretagne Le Niver EDERN (suppléante) M. Daniel VERN - Fédération française du Sport Automobile - 19, rue Belhommet LANDERNEAU M. Jean Marc CREPIN Président départemental du Conseil National des Professions de l'automobile (CNPA) rue de la Vierge TREFFIAGAT M. Gilbert DANTEC vice-président départemental du Conseil National des Professions de l'automobile (CNPA) au titre de l'artisanat et des Agents de Marque, Top Garage 165 route de Landerneau ST URBAIN 1.5 REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS D'USAGERS M. le Directeur du Comité Départemental de la Prévention Routière - 23, rue de la Providence QUIMPER M. Serge. LIMARE - Association UDAF - 16, rue du Languedoc BREST Article 2 La composition des formations spécialisées est fixée ainsi qu'il suit: 2.1 SECTION AUTO-ECOLES le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture ou son représentant le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant M. Yves MENESGUEN, Conseiller Général du canton de BREST RECOUVRANCE M. Sébastien MIOSSEC, Maire de RIEC SUR BELON Mme Danièle GASTON Auto Ecole 2 rue du Carellou LANNILIS M. Loic MAHE Auto Ecole 14 place St Michel QUIMPERLE M. Michel ROGER Association Feu Vert 45 rue St Marc à BREST M. le Directeur du Comité Départemental de la Prévention Routière QUIMPER M. Serge LIMARE Association UDAF 16 rue du Languedoc BREST

54 3154 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT SECTION MANIFESTATIONS SPORTIVES le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant le Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours ou son représentant les représentants des fédérations sportives uniquement pour leur discipline respective Pour les dossiers relevant de l'arrondissement de BREST: M. Yves MENESGUEN, Conseiller Général du canton de BREST RECOUVRANCE ou son suppléant Didier LE GAC, Conseiller Général du canton de SAINT RENAN Pour les dossiers relevant de l'arrondissement de CHATEAULIN: Mme Marie-France LE BOULCH, Conseillère Générale du canton de PLEYBEN ou son suppléant M. Jacques GOUEROU, Conseiller Général du canton CHATEAULIN Pour les dossiers relevant de l'arrondissement de MORLAIX: M. Yvon ABIVEN, Conseiller Général du canton de SAINT-THEGONNEC ou son suppléant M. Jacques EDERN, Conseiller Général du canton de SAINT POL DE LEON Pour les dossiers relevant de l'arrondissement de QUIMPER: M. Joel DERRIEN, Conseiller Général du canton de SCAER ou son suppléant M. Raynald TANTER, Conseiller Général du canton du GUILVINEC M. Philippe HERAUD, maire de PLOUNEVENTER pour les dossiers relevant des arrondissements de BREST et MORLAIX M. Raymond MESSAGER, maire de LANDUDAL pour les dossiers relevant des arrondissements de QUIMPER et CHATEAULIN 2.3 SECTION FOURRIÈRES le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant le Chef de groupe de subdivisions du Finistère de la Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement M. le Directeur du Comité Départemental de la Prévention Routière M. Jacques GOUEROU, Conseiller Général du canton de CHATEAULIN M. Gérard DANIELOU, maire de CLEDER M. Jean Marc CREPIN, Président départemental du CNPA, rue de la Vierge TREFFIAGAT M. Gilbert DANTEC, vice-président du CNPA au titre de l'artisanat et des Agents de Marque, Top Garage 165 route de Landerneau ST URBAIN 2.4 SECTION FORMATION SPÉCIFIQUE À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR LES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère ou son représentant le Directeur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture ou son représentant M. Joel DERRIEN, Conseiller Général du canton de SCAËR M. Raymond PERES, maire de LA FORET FOUESNANT M. Serge LIMARE Association UDAF 16 rue du Languedoc BREST Mlle Danièle GASTON - Auto-école - 2, rue du Carellou LANNILIS

55 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3155 Article 3 Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre de la commission départementale de Sécurité Routière peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Article 4 L'arrêté préfectoral du 2 mai 2006 modifié est abrogé. Article 5 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la réglementation, les sous préfets des arrondissements de Brest, Morlaix et Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Le Préfet, Pascal MAILHOS

56 3156 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 PREFECTURE DU FINISTERE PREFECTURE DU MORBIHAN PREFECTURE DES COTES D'ARMOR Direction de l'environnement et du Développement Durable ARRETE interpréfectoral n du 10 juillet 2009 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant ELLE, ISOLE et LAITA Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite Le Secrétaire Général Chargé de l administration de l Etat dans le département Le Préfet des Côtes d'armor Chevalier de la Légion d'honneur le Code de l'environnement et notamment ses articles R123-6 à R123-23, L212-3 à L et R à R (Livre II, Titre 1) ; l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 26 juillet 1996, approuvant la schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne ; l'arrêté inter-préfectoral n du 20 juillet 2001, fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'elle, ISOLE et LAITA ; l'arrêté préfectoral n du 8 septembre 2008, renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant ELLE, ISOLE et LAITA ; le compte rendu de la commission locale de l'eau en date du 19 février 2008, approuvant le projet SAGE du bassin versant de l'elle, ISOLE et LAITA ; les avis et les avis réputés favorables émis par le conseil régional de Bretagne, les conseils généraux des départements concernés, les conseils municipaux des communes concernées, les chambres consulaires concernées ; l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne en date du 4 décembre 2008 l'arrêté préfectoral n du 6 février 2009, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 2 mars 2009 au 2 avril 2009 ; le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 mai 2009 la délibération de la commission locale de l'eau du 7 mai 2009 par laquelle le projet de SAGE est adopté Le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Laurent CAYREL, préfet du MORBIHAN le décret du 14 mai 2009 du Président de la République en conseil des ministres, nommant M. Laurent CAYREL inspecteur général de l administration ; la lettre du secrétariat général du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales fixant au 15 juin 2009 la date à laquelle la nomination de M. Laurent CAYREL inspecteur général de l administration prend effet

57 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3157 Considérant que, dans l attente de la nomination et de l installation de M. François PHILIZOT, nommé préfet du Morbihan par décret du 11 juin 2009 du Président de la République en conseil des ministres, M. Yves HUSSON secrétaire général de la préfecture est chargé de l intérim du poste de préfet du Morbihan Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Côtes d'armor ARRETENT Article 1 Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'elle, ISOLE et LAITA, annexé au présent arrêté, est approuvé. Le SAGE est constitué des documents adoptés par la commission locale de l'eau dans leurs formes définitives le 7 mai 2009 suivants : le rapport de présentation le plan d'aménagement et de gestion durable le règlement l'évaluation environnementale les fiches actions Article 2 Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2 du I de l'article L du Code de l'environnement, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public dans les préfectures du Finistère, du Morbihan, des Côtes d'armor ainsi que dans les mairies des communes concernées (dans le Finistère), d'arzano, BANNALEC, BAYE, CLOHARS CARNOET, GUILLIGOMARC'H, LEUHAN, LOCUNOLE, MELLAC, MOELAN SUR MER, QUERRIEN, QUIMPERLE, REDENE, SAINT GOAZEC, SAINT HERNIN, SAINT THURIEN, SCAER, SPEZET, TREMEVEN, (dans le Morbihan) de BERNE, LE CROISTY, LE FAOUET, GOURIN, GUIDEL, GUISCRIFF, LANGONNET, LANVENEGUEN, MESLAN, PLOERDUT, PLOURAY, PRIZIAC, ROUDOUALLEC, LE SAINT, SAINT CARADEC TREGOMEL, SAINT TUGDUAL, (dans les Côtes d'armor) de GLOMEL, MELLIONNEC, PAULE, PLEVIN. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé est transmis aux présidents des conseils généraux du Finistère, du Morbihan, des Côtes d'armor, du conseil régional de Bretagne, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et du comité de bassin intéressé ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin. Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site Internet Article 3 Le présent arrêté ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2 du I de l'article L du Code de l'environnement, seront publiés au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Côtes d'armor. Un avis faisant mention des lieux et du site internet où le schéma peut être consulté sera inséré par la préfecture du Finistère en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux. Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des formalités de publicité.

58 3158 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 5 Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère, du Morbihan et des Côtes d'armor, les sous-préfets de Châteaulin, de Lorient, de Pontivy et de Guingamp et les maires des communes visées à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Président de la Commission locale de l'eau. Quimper, le 10 juillet 2009 Vannes, le 24 juin 2009 Saint Brieuc, le 2 juillet 2009 Le Préfet du Finistère Le Secrétaire Général Chargé de l administration de l Etat dans le département Le Préfet des Côtes d'armor Pascal MAILHOS Yves HUSSON Jean-Louis FARGEAS

59 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3159 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des sites et des enquêtes publiques ARRÊTÉ préfectoral N du 10 juillet 2009 Ordonnant l'ouverture : - de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique - et de l'enquête parcellaire Projet d'aménagement de sécurité sur la RD 790 en entrée de L'agglomération de TREMEVEN Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l ordre national du mérite, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code de l environnement ; la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; la délibération du conseil d'administration du conseil municipal de la commune de TREMEVEN en date du 16 septembre 2008 ; le projet d acquisition de la parcelle cadastrée C 464, sise à "La Garenne" à TREMEVEN, en vue de l'aménagement de sécurité sur la RD 790 en entrée de l'agglomération ; la liste des commissaires-enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture; ARRETE Article 1 Le projet d acquisition d'une parcelle cadastrée C 464, sise à "La Garenne" sur le territoire de la commune de TREMEVEN, en vue de l'aménagement de sécurité sur la RD 790 en entrée de l'agglomération, sera soumis conjointement à une enquête préalable à la déclaration d utilité publique et à une enquête parcellaire, dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les enquêtes se dérouleront du lundi 7 septembre au mercredi 7 octobre 2009 inclusivement. A cet effet, les pièces du projet et notamment le plan parcellaire de la propriété à acquérir resteront déposés à la mairie de TREMEVEN pendant toute la durée des enquêtes. Article 2 Madame Christelle LOSAY, assistante maternelle, est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Article 3 Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera affiché huit jours au moins avant l'ouverture de celles-ci et au plus tard le samedi 29 août 2009 et pendant toute la durée des enquêtes par les soins de la mairie de TREMEVEN.

60 3160 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Il sera également, éventuellement diffusé par tous les autres procédés en usage dans cette localité. En outre, cet avis sera inséré avant le même délai de huitaine que mentionné ci-dessus à l'alinéa 1 er et rappelé dans les huit premiers jours des enquêtes, dans deux journaux diffusés dans tout le département. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par la mairie de TREMEVEN, par l'établissement d'un certificat d'affichage signé par le maire et par le versement au dossier d'enquête d'un exemplaire des journaux contenant les insertions. Article 4 Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception aux propriétaires intéressés, par les soins de l'expropriant qui les invitera à fournir toutes indications relatives à leur identité ou, à défaut, à donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. En vertu de l'article L 13-2 alinéa 3 du code de l'expropriation, "les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité." Article 5 Toute personne pourra prendre connaissance sur place du dossier, pendant la durée des enquêtes, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, consigner ses observations sur les registres à feuillets non mobiles ouverts à cet effet ou les adresser par écrit à la mairie de TREMEVEN au commissaire enquêteur, lequel les visera et annexera aux registres. Indépendamment de ces dispositions, le commissaire enquêteur recevra les déclarations verbales des habitants et des intéressés sur l utilité publique de l opération les : Lundi 7 septembre 2009 de 9 h à 12 h Mardi 22 septembre 2009 de 8 h 30 à 11 h 30 Mercredi 7 octobre 2009 de 14 h 30 à 17 h 30 Article 6 A l'expiration du délai des enquêtes, le maire procèdera à la clôture des registres d'enquête et après les avoir revêtus de sa signature, les transmettra, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier des enquêtes au commissaire enquêteur. Article 7 Après examen des observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et après avoir entendu toute personne qu'il lui aura paru utile de consulter, le commissaire enquêteur dressera les procès-verbaux, donnera son avis sur l'utilité publique du projet et sur l'emprise que nécessite le projet et transmettra, dans le délai de un mois maximum après l ouverture des enquêtes, l'ensemble du dossier avec le rapport et les conclusions, à : Monsieur le Préfet - direction de l'environnement et du développement durable - B.U.S.E.P QUIMPER CEDEX Article 8 Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, un changement au projet, et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-avant, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l'article 4. Pendant un délai de huit jours, à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie où les intéressés pourront fournir leurs observations dans les conditions prévues à l'article 5. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions.

61 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3161 Article 9 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de TREMEVEN ainsi qu'à la préfecture pour y être tenue à la disposition du public pendant un délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes. Copie de ces rapport et conclusions pourra être communiquée aux personnes qui en feront la demande à M. le Préfet dans les conditions prévues au titre I de la loi du 17 Juillet Article 10 M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le maire de TREMEVEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Jacques WITKOWSKI

62 3162 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des sites et des enquêtes publiques ARRETE préfectoral n du 10 juillet 2009 modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code de l'environnement ; le décret n du 23 avril 1985 modifié ; l'arrêté préfectoral n du 26 juin 2008 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ; l arrêté préfectoral n du 08 décembre 2008 portant organisation de la Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture du Finistère à compter du 01 janvier 2009 ; ARRETE Article 1 Les dispositions de l article 1 de l arrêté préfectoral n du 26 juin 2008 sont modifiées comme suit : 2) Représentants de l'administration : M. le secrétaire général de la préfecture ou son représentant, M. le directeur régional de l'environnement ou son représentant, M. le directeur départemental de l'équipement et de l agriculture service aménagement -ou son représentant, M. le directeur départemental de l'équipement et de l agriculture service eau, nature et forêt - ou son représentant, M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant. le reste sans changement. Article 2 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Jacques WITKOWSKI.

63 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3163 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRÊTÉ préfectoral N du 15 juillet 2009 portant création d une Zone d Aménagement Différé sur le territoire de la commune de Ergué-Gabéric le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite SUR le rapport de Monsieur le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ; le Code de l Urbanisme, notamment ses articles L , L et suivants, L et suivants, R et suivants, R et suivants ; la délibération du conseil municipal de la ville de Ergué-Gabéric du 5 juillet 2007 relative à la création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire communal ; la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2008 décidant d'accepter que Quimper communauté soit titulaire du droit de préemption sur cette ZAD créée à l'initiative de d'ergué-gabéric ; la délibération du conseil municipal du 20 avril 2009 entérinant le principe de création et la désignation du titulaire du droit de préemption ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ; ARRETE Article 1 Une zone d aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Ergué-Gabéric sur le périmètre délimité au plan annexé au présent arrêté pour permettre de pratiquer des réserves foncières et immobilières et de lutter contre la hausse des prix des terrains, en vue de la réalisation d'aménagement et plus particulièrement une extension de la zone préexistante. Article 2 Quimper communauté est désignée comme titulaire du droit de préemption au lieu dit Pen-Carn / Lestonan, dans le périmètre délimité au plan joint. Article 3 La durée d exercice de ce droit de préemption est de 14 ans à compter de l exécution de l ensemble des formalités de publicités (publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère, affichage en mairie, mention dans deux journaux).

64 3164 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 4 Monsieur le maire de Ergué-Gabéric, Monsieur le président de Quimper communauté, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère, Monsieur le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le sous -préfet, directeur de cabinet Maurice BARATE

65 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3165 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau des installations classées ARRETE préfectoral N du 21 juillet 2009 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Le préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite le code de la santé publique et notamment ses articles L , R à 23 relatifs aux désignations et propositions de membres l'arrêté préfectoral n du 1 er août 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques l'arrêté n du 9 décembre 2008 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ; ARRETE Article 1 Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant : 1 / - Les services de l'etat un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales deux représentants du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture un représentant du directeur départemental des services vétérinaires un représentant du directeur départemental des affaires maritimes un représentant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un représentant du directeur régional de l'environnement 2 / - les représentants des collectivités territoriales M. Jean-Paul GLEMAREC, conseiller général de Brest-L'Hermitage suppléant : M. Jean-Luc POLARD, conseiller général du canton de Brest Bellevue M. Yvon LE BRIS, conseiller général de BANNALEC suppléant : M. Joel DERRIEN, conseiller général de SCAER M. Jean-Noël BIZIEN, maire de LANDUNVEZ suppléant : M. Bernard TANGUY, maire du FOLGOET M. Jean-Jacques PITON, maire de PLOUDIRY suppléant : M. Jacques AUGE, maire de SAINT-JEAN-TROLIMON M. Yohann NEDELEC, maire du RELECQ-KERHUON suppléant : M. Jean-Yves SALAUN, maire de SAINT-MEEN 3 / - Les représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines

66 3166 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Au titre des membres des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement Mme Hélène Le SAOUT, de l'union départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) suppléant : M. Jean-Pierre OSMAS, d'ufc Que Choisir de Brest M. Louis CADIOU, représentant de la Fédération de la pêche du Finistère suppléant : M. Jean-Paul CHARLES, représentant de la Fédération de pêche du Finistère M. Jean-Paul GUYOMARC'H, représentant de l'association Eau et Rivières de Bretagne suppléante : Mme Marie-Suzanne PERENNOU, représentante de l'association Eau et Rivières de Bretagne Au titre des membres des professions ayant leur activité dans les domaines de compétences de la commission M. André PAUL, suppléant : M. André SERGENT, représentants de la Chambre d'agriculture du Finistère M. Roland LE BLOA, suppléant : M. Bernard GONIDEC, représentants de la Chambre des Métiers du Finistère M. Michaël CIAPA, suppléant : M. Hervé Marie POULIQUEN, représentants de la Chambre de Commerce et d'industrie du Finistère Au titre des experts dans les domaines de compétence de la commission M. Patrice LASILIER, architecte suppléant : M. Francis PESSEIN, architecte M. Eric LAPORTE, directeur général de l'idhesa Bretagne Océane suppléant : M. Vincent HOCDE, responsable du pôle Analyses à l'idhesa Bretagne Océane Lieutenant colonel MAHOUDO, suppléant : Capitaine Paul JEZEQUEL, représentant le service départemental d'incendie et de secours du Finsitère 4 / - Quatre personnalités qualifiées M. René CADIOU, juriste M. Georges TYMEN, professeur d'université M. Louis LE GALL, médecin M. Raymond LEOST, juriste de l'environnement Article 2 Les membres du conseil sont nommés pour une durée de 3 ans. Le présent arrêté prendra effet au 1 er août Article 3 L'arrêté n du 9 décembre 2008 est abrogé. Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Le Préfet, Pascal MAILHOS

67 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3167 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des Sites et des Enquêtes Publiques ARRETE préfectoral n du 21 juillet 2009 déclarant d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, des travaux de restructuration de l alimentation 63 kv du port militaire de BREST et portant modification du plan local d urbanisme de BREST Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie et notamment son article 12, la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et notamment son article 35 modifié, la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et son décret d'application n du 12 octobre 1977 modifié, la loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n du 23 avril 1985 modifié pris pour son application, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L et R relatifs à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec les opérations devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique, le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements, le décret n du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique de travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, le plan local d urbanisme de BREST, la demande présentée le 8 août 2008 par RTE EDF Transport SA, Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux à Nantes, l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2009 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur l'utilité publique des travaux de restructuration de l alimentation 63 kv du port militaire de BREST, et sur la mise en compatibilité du plan local d urbanisme de BREST, l'ensemble des pièces de l'enquête publique et notamment le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions en date du 17 avril 2009, le compte rendu de la réunion tenue le 30 janvier 2009 en application de l'article R du Code de l'urbanisme, et ayant pour objet l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d urbanisme de BREST avec les travaux projetés,

68 3168 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 la délibération du conseil de communauté de BREST METROPOLE OCEANE en date du 26 juin 2009 ; SUR le rapport du Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement de Bretagne, proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, ARRETE Article 1 Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes, les travaux de restructuration de l alimentation 63 kv du port militaire de BREST, conformément au tracé figurant sur le plan au 1/ ème annexé au présent arrêté. Article 2 Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan local d urbanisme de BREST dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues à l'article R du Code de l'urbanisme. Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère et le maire de BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement de Bretagne M. le Directeur Départemental de l Équipement et de l Agriculture du Finistère M. le Directeur de RTE EDF Transport SA. Groupe Ingénierie Maintenance des réseaux à Nantes Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Maurice BARATE.

69 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3169 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant création de zone de développement de l éolien (zde) sur le territoire de la commune de kergloff Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l'ordre National du Mérite la loi n du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, notamment son article 10-1 ; la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 37 ; la circulaire interministérielle du 19 juin 2006 relative à la création des zones de développement de l éolien ; la proposition présentée en avril 2008, complété en octobre 2008, par la Communauté de Communes du Poher, déléguée à cet effet par la commune de KERGLOFF ; l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation «sites et paysages» lors de la séance du 2 juin 2009, le rapport d instruction de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement du 20 juillet 2009 ; Considérant que le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés sont compatibles avec le développement pement de l énergie éolienne dans la zone proposée ; Considérant que la cohérence départementale des zones de développement de l éolien est assurée ; SUR proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne; ARRETE Article 1 Une zone de développement de l éolien nommée «ZDE n 1 : Magoarem» est créée sur le territoire de la commune de KERGLOFF, selon le tracé annexé. Article 2 Les puissances installées minimale et maximale des installations produisant de l électricité à partir de l énergie mécanique du vent dans le périmètre précisé au précédent article sont respectivement de 2,4 mégawatts et 9 mégawatts.

70 3170 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 3 Le présent arrêté sera affiché pendant un mois : - à la mairie de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de l éolien - à la mairie des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de l éolien Article 4 La création de la zone de développement de l éolien ne préjuge pas : de l obtention ultérieure de permis de construire pour des aérogénérateurs au titre de l article L du code de l urbanisme, des capacités d accueil disponibles sur le réseau électrique au moment des demandes effectives de raccordement pour les aérogénérateurs, Article 5 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, le Directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, le Directeur régional de l environnement, le Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, les maires des communes intéressées et des communes limitrophes consultées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée aux Tribunaux de Grande Instance du département du Finistère, au Conseil Régional de Bretagne et au Conseil Général du Finistère. Le Préfet, Pascal MAILHOS P.S. : L'annexe citée en référence est consultable à la Direction de l'environnement et du Développement Durable

71 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3171 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ARRETE préfectoral N du 24 juillet 2009 portant création de zone de développement de l éolien (zde) sur le territoire de la commune de Poullaouen Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d Honneur Officier de l'ordre National du Mérite la loi n du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité, notamment son article 10-1 ; la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 37 ; la circulaire interministérielle du 19 juin 2006 relative à la création des zones de développement de l éolien ; la proposition présentée en avril 2008, complétée en octobre 2008, par la Communauté de Communes du Poher, déléguée à cet effet par la commune de Poullaouen ; l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation «sites et paysages» lors de la séance du 2 juin 2009, le rapport d instruction de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement du 20 juillet 2009 ; Considérant que le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés sont compatibles avec le développement de l énergie éolienne dans la zone proposée ; Considérant que la cohérence départementale des zones de développement de l éolien est assurée ; SUR proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne; ARRETE Article 1 Une zone de développement de l éolien nommée «ZDE n 2 : Poullaouen» est créée sur le territoire de la commune de POULLAOUEN, selon le tracé annexé. Article 2 Les puissances installées minimale et maximale des installations produisant de l électricité à partir de l énergie mécanique du vent dans le périmètre précisé au précédent article sont respectivement de 2,4 mégawatts et 9 mégawatts.

72 3172 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 3 Le présent arrêté sera affiché pendant un mois : - à la mairie de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de l éolien - à la mairie des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de l éolien Article 4 La création de la zone de développement de l éolien ne préjuge pas : de l obtention ultérieure de permis de construire pour des aérogénérateurs au titre de l article L du code de l urbanisme, des capacités d accueil disponibles sur le réseau électrique au moment des demandes effectives de raccordement pour les aérogénérateurs, Article 5 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, le Directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, le Directeur régional de l environnement, le Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, les maires des communes intéressées et des communes limitrophes consultées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée aux Tribunaux de Grande Instance du département du Finistère, au Conseil Régional de Bretagne et au Conseil Général du Finistère. Le Préfet, Pascal MAILHOS P.S. : L'annexe citée en référence est consultable à la Direction de l'environnement et du Développement Durable

73 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3173 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des sites et des enquêtes publiques ARRETE préfectoral n du 28 juillet 2009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Névez en vue de réaliser les études nécessaires à la mise en œuvre d'une servitude de passage des piétons le long du littoral Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ; la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ; le code pénal ; les articles L et suivants et R et suivants du code de l urbanisme ; la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1985 demandant une étude de la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) sur la commune de Névez ; la demande du directeur départemental de l'équipement et de l agriculture relevant la nécessité d'autoriser les agents placés sous son autorité de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Névez, afin qu'il puisse être procédé aux études relatives à la mise en œuvre d un cheminement praticable pour la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) de cette commune ; Considérant que les interventions préparatoires à l'établissement éventuel du déplacement de servitude prévue à l'article L du code de l'urbanisme, telles notamment : - la réalisation de relevés topographiques ; - la pose de jalons et repères pour constituer le dossier d'enquête publique ; - les vérifications d'emprise pendant et après l'enquête publique ; constituent des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de travaux publics et sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ARRETE Article 1 Les agents de la direction départementale de l'équipement et de l agriculture (DDEA) et les prestataires intervenants sur ce projet pour le compte de la DDEA sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour les besoins des études nécessaires à l'établissement du projet de servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Névez.

74 3174 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et y planter balises, jalons, piquets ou repères, que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables. Article 2 Le maire, la gendarmerie, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Article 3 Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les personnels chargés de l'étude seront à la charge de l'etat. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rennes. Article 4 Les agents ou personnes dûment déléguées par l administration départementale seront munis d un exemplaire ou d une copie du présent arrêté qu ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s il n est suivi d exécution dans les six mois de sa date. Article 5 Le présent arrêté, sera affiché dans la commune concernée, à la diligence du maire et ce, 10 jours au moins avant toute intervention. Dans l hypothèse d un besoin d accès à une propriété close, le présente arrêté sera notifié au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété dans les formes et délais prévus aux 2 ème et 3 ème paragraphes de l article 1 er de la loi du 29 décembre Article 6 Le directeur départemental de l équipement et de l agriculture, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le maire de la commune de Névez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Jacques WITKOWSKI

75 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3175 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des sites et des enquêtes publiques ARRETE préfectoral n du 28 juillet 2009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Concarneau en vue de réaliser les études nécessaires à la mise en œuvre d'une servitude de passage des piétons le long du littoral Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ; la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ; le code pénal ; les articles L et suivants et R et suivants du code de l urbanisme ; la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2009 demandant une étude de la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) sur la commune de Concarneau ; la demande du directeur départemental de l'équipement et de l agriculture relevant la nécessité d'autoriser les agents placés sous son autorité de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Concarneau, afin qu'il puisse être procédé aux études relatives à la mise en œuvre d un cheminement praticable pour la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) de cette commune ; Considérant que les interventions préparatoires à l'établissement éventuel du déplacement de servitude prévue à l'article L du code de l'urbanisme, telles notamment : - la réalisation de relevés topographiques ; - la pose de jalons et repères pour constituer le dossier d'enquête publique ; - les vérifications d'emprise pendant et après l'enquête publique ; constituent des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de travaux publics et sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ARRETE Article 1 Les agents de la direction départementale de l'équipement et de l agriculture (DDEA) et les prestataires intervenants sur ce projet pour le compte de la DDEA sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour les besoins des études nécessaires à l'établissement du projet de servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Concarneau.

76 3176 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et y planter balises, jalons, piquets ou repères, que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables. Article 2 Le maire, la gendarmerie, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Article 3 Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les personnels chargés de l'étude seront à la charge de l'etat. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rennes. Article 4 Les agents ou personnes dûment déléguées par l administration départementale seront munis d un exemplaire ou d une copie du présent arrêté qu ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s il n est suivi d exécution dans les six mois de sa date. Article 5 Le présent arrêté, sera affiché dans la commune concernée, à la diligence du maire et ce, 10 jours au moins avant toute intervention. Dans l hypothèse d un besoin d accès à une propriété close, le présente arrêté sera notifié au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété dans les formes et délais prévus aux 2 ème et 3 ème paragraphes de l article 1 er de la loi du 29 décembre Article 6 Le directeur départemental de l équipement et de l agriculture, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le maire de la commune de Concarneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Jacques WITKOWSKI

77 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3177 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau de l'urbanisme, des sites et des enquêtes publiques ARRETE préfectoral n du 28 juillet 2009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil en vue de réaliser les études nécessaires à la mise en œuvre d'une servitude de passage des piétons le long du littoral Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ; la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ; le code pénal ; les articles L et suivants et R et suivants du code de l urbanisme ; la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2009 demandant une étude de la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) sur la commune de Plobannalec-Lesconil ; la demande du directeur départemental de l'équipement et de l agriculture relevant la nécessité d'autoriser les agents placés sous son autorité de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil, afin qu'il puisse être procédé aux études relatives à la mise en œuvre d un cheminement praticable pour la servitude de passage des piétons le long du littoral (S.P.P.L.) de cette commune ; Considérant que les interventions préparatoires à l'établissement éventuel du déplacement de servitude prévue à l'article L du code de l'urbanisme, telles notamment : - la réalisation de relevés topographiques ; - la pose de jalons et repères pour constituer le dossier d'enquête publique ; - les vérifications d'emprise pendant et après l'enquête publique ; constituent des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de travaux publics et sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ARRETE Article 1 Les agents de la direction départementale de l'équipement et de l agriculture (DDEA) et les prestataires intervenants sur ce projet pour le compte de la DDEA sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour les besoins des études nécessaires à l'établissement du projet de servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil.

78 3178 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et y planter balises, jalons, piquets ou repères, que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables. Article 2 Le maire, la gendarmerie, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Article 3 Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les personnels chargés de l'étude seront à la charge de l'etat. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rennes. Article 4 Les agents ou personnes dûment déléguées par l administration départementale seront munis d un exemplaire ou d une copie du présent arrêté qu ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s il n est suivi d exécution dans les six mois de sa date. Article 5 Le présent arrêté, sera affiché dans la commune concernée, à la diligence du maire et ce, 10 jours au moins avant toute intervention. Dans l hypothèse d un besoin d accès à une propriété close, le présente arrêté sera notifié au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété dans les formes et délais prévus aux 2 ème et 3 ème paragraphes de l article 1 er de la loi du 29 décembre Article 6 Le directeur départemental de l équipement et de l agriculture, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Jacques WITKOWSKI

79 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3179 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Bureau des installations classées ARRETE préfectoral n du 28 juillet 2009 relatif au 4 ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; la directive cadre 2000/60 CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau ; la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, dite directive "plans et programmes" ; le code de l environnement, notamment les articles L à L 211-3, L à L 214-7, L à L 216-3, les articles R à R du livre II et le titre 1 er du livre V ; le code rural, notamment son article L ; le code de la santé publique, livre 3 titre 2, et notamment les articles R à D ; le décret n du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; le décret n du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ; l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (JO du ) relatif au code des bonnes pratiques agricoles ; l'arrêté interministériel du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié par l arrêté interministériel du 30 mai 2005 ; l arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes, et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l environnement ; l arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes, et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l environnement ; l arrêté ministériel du 1 er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d origine agricole ;

80 3180 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L du code rural ; l arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 27 août 2007 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ; l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1982 portant règlement sanitaire départemental ; l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1998 fixant la composition du groupe de travail chargé d'établir les programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ou parties de zones définies en application du décret n susvisé ; l arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 établissant le troisième programme d action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; la circulaire DGFAR/SDER/C DE/SDMAGE/BPREA/ du 26 mars 2008 relative aux modalités de mise en œuvre du 4 ème programme d'action dans les zones vulnérables au titre de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 juin 2009 ; l'avis de la chambre départementale d'agriculture, en date du 29 juin 2009 ; l'avis du conseil général du Finistère, en date du 25 juin 2009 ; l'avis de l'agence de l'eau Loire Bretagne, en date du 1 er juillet 2009 ; Considérant que le présent arrêté constitue les dispositions applicables en matière de quatrième programme d action ; Considérant que le diagnostic de la situation locale annexé au présent arrêté conclut à la nécessité de mettre en place un ensemble de mesures communes à l'ensemble de la zone vulnérable du département du Finistère ; Considérant les propositions du groupe de travail chargé d'établir les programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ou parties de zones définies en application du décret n susvisé ; Considérant les conclusions du rapport d'évaluation environnementale du quatrième programme d'action ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère, ARRETE Article 1 - Objet Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et

81 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3181 souterraines dans la zone vulnérable, soit la totalité du département. L'ensemble de ces mesures et actions est appelé quatrième programme d'action. Article 2 - Champ d application Le présent arrêté s'applique à tous les agriculteurs à titre principal ou secondaire, exploitant des terres sur le département, ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale responsable de l'utilisation de fertilisants azotés sur les terres agricoles du département. Ce programme d action comporte trois volets correspondant aux situations suivantes : Partie I - mesures relatives à l ensemble du département ; Partie II - mesures dites renforcées relatives aux cantons classés en zone excédent structurel (ZES), dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ; Partie III - mesures dites complémentaires relatives aux zones d actions complémentaires (ZAC) ; ces dernières mesures s appliquent dans les bassins versants, dont la liste figure en annexe 4A du présent arrêté ; tout agriculteur est tenu de les respecter pour la partie de son exploitation située dans ces zones ; Partie IV - dispositions diverses. Article 3 - Diagnostic de la situation départementale Les conclusions du diagnostic de la situation locale, présentées en septembre 2008, sont précisées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Partie I Mesures de portée générale sur tout le département Article 4 - Mesures du programme d action d application générale sur tout le département Obligation de respecter l équilibre de la fertilisation azotée La fertilisation azotée doit être équilibrée, les fournitures d azote (fournitures par le sol, apports azotés de toute nature y compris engrais minéraux) étant au plus égales aux besoins prévisibles des cultures. Le respect de l équilibre de la fertilisation s apprécie sur les apports de fertilisants effectués et dûment enregistrés au cahier de fertilisation prévu au paragraphe 4.3, et compte-tenu des adaptations intervenant en cours de culture Obligation de respecter un apport maximal d azote organique provenant des effluents d élevage Sans préjudice des dispositions de l article de 4.1, la quantité d azote d origine animale apportée par les effluents d élevage ou épandue par les animaux eux mêmes ne doit pas dépasser 170 kg par hectare de surface agricole épandable (soit la surface potentiellement épandable plus la surface pâturée non épandable) et par an. Les modalités de calcul sont indiquées en 5B. Si nécessaire, l exploitant doit mettre en œuvre toute solution de résorption utile pour respecter ce plafond : réduction des quantités d'azote produites à la source par la mise en place d'une alimentation biphasée ou multiphasée, le traitement des déjections animales par un procédé éliminant l'azote, le transfert des effluents d'élevage ou des coproduits de traitement, l'augmentation de la surface épandable par la mise en place de traitements ou procédés adaptés (compostage, injection directe ou procédé atténuant les odeurs), la réduction du cheptel Obligation de réaliser un plan prévisionnel de fumure des fertilisants azotés organiques et minéraux Le plan prévisionnel de fumure est établi conformément à l arrêté ministériel du 1 er août 2005 (voir annexe 5A) pour chaque campagne culturale et par îlot cultural. Il sera réalisé au plus tard le 31 mars.

82 3182 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 La campagne culturale est définie du 1 er septembre de l année N - 1 au 31 août de l année N. L îlot cultural représente un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogènes du point de vue de la culture, de l histoire culturale (succession des cultures et apports de fertilisants) et de la nature du terrain. Les références ou méthodes utilisées doivent avoir reçu un avis favorable du comité régional nitrates (COREN) Obligation d enregistrer l épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux dans un cahier de fertilisation La tenue d un cahier annuel d enregistrement de la fertilisation réalisée est obligatoire pour toutes les exploitations. Il sera établi conformément à l arrêté ministériel du 1er août 2005 (voir annexe 5A). Toute intervention doit être inscrite au plus tard dans les 30 jours qui suivent, et le récapitulatif doit être établi au plus tard 1 mois après la fin de la campagne. Il sera conservé 5 ans, afin de disposer de l historique parcellaire nécessaire aux années suivantes. Toute livraison de fertilisants organiques fait l objet d un bordereau, signé par le producteur et le receveur qui sera conservé par chacune des parties. Le type de fertilisants et la teneur en azote doivent être fournis à l exploitant et enregistrés dans le cahier de fertilisation. Il sera tenu compte dans l appréciation des différences entre fertilisation prévisionnelle et fertilisation réalisée, des conditions climatiques et événements indépendants de la volonté de l exploitant Obligation de respecter les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés La fertilisation azotée des cultures doit être effectuée selon des dates d'apport adaptées aux besoins agronomiques des plantes. Le calendrier départemental d épandage joint en annexe 7A indique pour chaque grand type de cultures les périodes minimales pendant lesquelles l'épandage des divers types de fertilisants définis en annexe 6 du présent arrêté est interdit. De plus, l'épandage des effluents bruts (y compris des boues issues de stations d épuration industrielles, urbaines ou agricoles) est interdit : toute l'année les samedis, dimanches et jours fériés, de plus en juillet et août les vendredis, ainsi que du 12 au 16 juillet, et du 13 au 17 août. En cas d incident climatique majeur, le préfet fixera des modalités particulières. Ce calendrier s applique aux apports azotés de toutes origines (industrielles, agricoles et urbaines). Pour les effluents liquides issus de l'industrie agroalimentaire dont la charge azotée est inférieure à 0,5 kg d'azote par m 3, une dérogation pourra être accordée par le préfet après avis du CODERST pour leur utilisation en irrigation sur les cultures de printemps et d'été, ainsi que sur les prairies de plus de 6 mois. Les conditions d'irrigation seront fixées par les prescriptions des arrêtés pris au titre des législations spécifiques, à l'appui d'une étude technico-économique justifiant l'infaisabilité d'une solution alternative à l'épandage. A titre transitoire, les exploitations n ayant pas les capacités de stockage suffisantes mais disposant d'un arrêté de subvention PMPOA en cours de validité doivent appliquer au minimum le calendrier défini par le code des bonnes pratiques agricoles (voir annexe 7B).

83 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Obligation de respecter les conditions particulières d épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux Distances d épandage par rapport aux eaux de surface, aux zones sensibles et aux tiers Une distance minimale d épandage doit être respectée par rapport aux berges de cours d eau, aux points d alimentation en eau potable, aux baignades et plages, aux zones conchylicoles, aux piscicultures, et aux forages ou puits. Les conditions sont fixées dans l annexe 8A et 8B. Les distances minimales d épandage à respecter vis à vis des tiers et des lieux fréquentés par le public sont fixées dans l annexe Les situations de forte pente définies comme suit interdisent l épandage L'épandage de tout fertilisant sur les sols en pente est interdit s'il conduit à un ruissellement en dehors du champ d'épandage. L'épandage des fertilisants de type II est en outre interdit à moins de 100 m des berges des cours d'eau si la pente régulière du sol est supérieure à 7% (voir annexe 8A : distances d épandage). Sur les terrains de pente entre 7 et 15 % cette distance minimale peut être ramenée jusqu'au talus dans la mesure où il existe sur l'îlot un talus continu, perpendiculaire à la ligne de plus grande pente, sans que cette distance puisse cependant être inférieure à 35 mètres pour éviter tout ruissellement ou écoulement vers le cours d'eau Les sols pris en masse par le gel, inondés ou détrempés, enneigés ne permettent pas l épandage L épandage des fertilisants quel que soit leur type est interdit sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige Matériel d épandage Le matériel d épandage (tracteur, épandeur, enfouisseur ) doit être adapté au type de fertilisant, à la dose raisonnée à apporter et à la nature de la culture. L épandage de la dose déterminée doit être uniforme. L épandage par aéro-aspersion est interdit sauf pour les eaux issues du traitement des effluents et sous réserve que le dispositif d'épandage ne produise pas d'aérosol (brouillard fin) Obligation de stockage des effluents d'élevage Généralités L écoulement d effluents bruts, des eaux résiduaires et des jus de silos dans le milieu naturel est interdit. Les ouvrages de stockage, ainsi que le circuit de collecte des effluents, doivent être étanches. Les capacités de stockage doivent permettre de respecter les dispositions réglementaires existantes au titre de la législation des installations classées et au titre du calendrier d épandage de l annexe 7A (sauf dérogation, voir article 4.5). En cas de traitement ou d exportation, les capacités de stockage sont à justifier en fonction du procédé et de son fonctionnement. On se réfèrera aux arrêtés individuels d autorisation.

84 3184 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT Cas particuliers de déjections solides sauf déjections avicoles Les fumiers et les déjections solides des bovins, des ovins, des caprins, des équins, des porcs, des lapins, sont rassemblés sur une aire étanche munie au moins d un point bas où sont collectés les liquides d égouttage (purins) qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents. A l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers compacts pailleux (fumiers ayant été stockés 2 mois dans l'installation, ayant déjà évolué, ne dégageant plus de jus et pouvant être repris à l'hydrofourche) provenant des élevages de bovins, d ovins, de caprins, d équins et de porcs peuvent être stockés sur la parcelle d'épandage pendant une durée limitée à 10 mois. Le stockage au champ doit être réalisé sur une aire plane convenablement aménagée sur un sol non filtrant, apte à l épandage et non inondable, afin d'éviter tout risque d'écoulement et de ruissellement ainsi que tout risque de percolation vers la nappe souterraine. L'aire de stockage respectera les mêmes distances d'éloignement que celles fixées par la réglementation pour l'implantation des bâtiments et de leurs annexes. Toutefois, cette distance est de 50 mètres en ce qui concerne les puits et forages, les sources, les aqueducs en écoulement libre, toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères. Les zones de stockage doivent être proches des parcelles qui reçoivent le fumier et leurs emplacements doivent être modifiés chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de 3 ans minimum Cas particuliers des déjections avicoles Le stockage des fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions que celles décrites au point sans stockage préalable de 2 mois. Le stockage des autres déjections avicoles solides doit être effectué sur des aires ou des fosses étanches, qui sont soit couvertes de façon à éviter le ruissellement des eaux pluviales sur les déjections, soit être munies d un point bas où sont collectés les liquides d égouttage qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents. Lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir régulièrement des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes peut être réalisé dans les mêmes conditions que les fumiers issus des élevages de volailles Obligation d une gestion adaptée des terres, incluant les points suivants : Prescriptions relatives aux zones humides et aux bordures de cours d eau le remblaiement et le drainage des zones humides (bas fonds et bords de cours d eau ), y compris par fossé drainant, sont interdits ; le retournement des prairies permanentes en zones inondables est interdit ; l'implantation ou le maintien d'une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 5 m est obligatoire en bordure de la totalité des cours d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur la carte IGN au 1/25 000, sauf disposition particulière prise par arrêté préfectoral. Les modalités d implantation et d entretien de ces bandes enherbées sont celles déterminées, soit dans le cadre du couvert environnemental tel que prévu par les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), définies en application du règlement CE n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, soit dans le cadre du gel PAC. En outre, elles ne devront pas être retournées, sauf autorisation individuelle accordée par le Préfet.

85 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Prescriptions relatives au retournement des prairies de plus de 3 ans Les prescriptions suivantes s appliquent obligatoirement : Le retournement d une prairie en fin d hiver doit s effectuer après le 1 er février. En cas de retournement en été ou en automne, celui - ci doit être impérativement suivi d une culture à implanter avant le 1er novembre. la culture suivante ne doit pas être fertilisée en azote toutes origines confondues, excepté par les animaux eux mêmes, durant l année qui suit le retournement Couverture du sol pendant les périodes présentant des risques de lessivage Chaque exploitation a l obligation de maintenir ou mettre en place une couverture végétale pendant la période de risque de lessivage sur la totalité des surfaces exploitées. Pendant cette période, les parcelles agricoles doivent être couvertes par une culture d hiver, une culture dérobée, une culture intermédiaire pièges à nitrates (CIPAN), ou par des repousses de colza. Pour les légumes, la couverture des sols par des résidus de culture en place est admise dès lors que la récolte intervient après le 31 octobre sous réserve de prouver la nature de la culture concernée par des résidus de récolte de la parcelle. Dans la succession maïs grain suivi d'une culture de printemps, l implantation d une CIPAN sous couvert est privilégiée. A défaut, la culture intermédiaire piège à nitrates peut être remplacée par un broyage fin des cannes de maïs. La culture intermédiaire piège à nitrates est implantée, entretenue et détruite selon les modalités suivantes : - le couvert végétal se compose des plantes autorisées récapitulées en annexe 14 ; - le couvert est implanté rapidement après la récolte et au plus tard le 10 septembre après céréales et autres cultures d été et avant le 1er novembre après maïs. Il sera maintenu au moins jusqu au 1er février ; - le travail du sol sera réalisé de façon superficielle au minimum ; - le semis sera réalisé de façon à assurer une couverture suffisante du sol ; - l implantation d un couvert sous maïs se fera au stade 7-8 feuilles ; - pour les cultures pérennes, en particulier les vergers, une couverture intercalaire est à prévoir ; - les repousses de colza ne peuvent être utilisées qu après les cultures de colza suivies de céréales d'hiver ; - toute fertilisation est interdite, à l'exception des apports d azote par les animaux eux-mêmes lors d un pâturage. Un épandage de fumier pourra aussi être autorisé à la stricte condition qu'il soit fait au moment de la destruction de la CIPAN et conformément au calendrier d interdiction d épandage joint en annexe 7A ; - tout traitement phytosanitaire est interdit ; - la destruction du couvert végétal devra être mécanique par travail du sol. Toute destruction chimique est interdite, sauf dans les cas de cultures légumières ou de travail du sol simplifié. Dans ces deux cas, la destruction chimique reste interdite : sur les parcelles classées à risque phytosanitaire élevé, à moins de 10 m des bordures de cours d eau, à moins de 1 m des fossés, Partie II Mesures applicables en zone d'excédent structurel (ZES) Article 5 - Actions renforcées dans les zones d excédent structurel Liste des cantons La liste des cantons du département classés en zone d excédent structurel et des cantons hors ZES, classés en fonction du seuil de 140 kg d azote organique d origine animale par hectare épandable (SPE) est fixée en annexe 3.

86 3186 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT Champ d application Les mesures suivantes concernent toute exploitation agricole constituant une unité économique globale tous sites d'élevages confondus, dont l un au moins des sites d élevage est situé dans un canton en zone d'excédent structurel (ZES). L'exploitation agricole est définie au sens du règlement (CE) 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 en particulier son article 2 point b : "on entend par exploitation, l'ensemble des unités de production gérées par l'exploitant et situées sur le territoire d'un Etat membre" ; l exploitant pouvant être une entité juridique ou un exploitant individuel. En cas de démembrements d'exploitations ayant pour effet de se soustraire aux obligations du présent arrêté, le principe de cumul de la production d azote des différentes exploitations résultantes à l issue de ce démembrement sera retenu pour l application des obligations de traitement et de transfert prévues à l article Plafonnement des plans d épandage Toute exploitation agricole ne peut utiliser, pour l épandage de l azote d origine animale produit par ses sites d élevage situés en ZES, une surface d épandage supérieure au plafond fixé pour chaque canton dans l annexe n 10 du présent arrêté. La surface d épandage retenue est exprimée en équivalent-hectare à 170 kg d azote. Les surfaces d épandage situées dans des cantons à moins de 140 kg d azote d origine animale par hectare épandable ne sont pas décomptées au titre de ce plafond. Si le plan d épandage est réparti sur plusieurs cantons en ZES, le plafond qui s applique est celui du canton où se situe le site d élevage produisant le plus d azote. Le plafonnement cantonal de la surface d épandage ne s applique pas aux terres régulièrement exploitées en propre au titre du contrôle des structures, c est-à-dire en faire valoir direct ou en location par bail à fermage, pour les terres exploitées avant le 30 mai Pour les terres reprises à compter du 30 mai 2005, le préfet peut décider, par dérogation en conformité avec les orientations du schéma départemental des structures et après avis de la commission départementale d orientation de l agriculture (CDOA), que le plafonnement cantonal ne s applique pas. Ce plafonnement ne s applique pas non plus en cas de reprise de foncier dans le cadre d un transfert de quota laitier ou de droit à prime. Lorsque le plafond cantonal de surface d épandage est limitant, l excédent d azote d origine animale par rapport à ce plafond doit être résorbé Obligation de traitement ou de transfert modalités d application Toute exploitation agricole dont l un des sites d élevage est situé en zone d excédent structurel et produisant annuellement une quantité d azote d origine animale supérieure au seuil réglementaire fixé pour chaque canton à l annexe n 10 du présent arrêté a l obligation de transférer ou de traiter la quantité excédentaire. La production totale d azote d origine animale est exprimée toutes espèces confondues, d après les dernières références techniques du CORPEN et de la circulaire PMPOA du 15 mai 2003, après application des abattements liés, le cas échéant, à une alimentation biphasée ou multiphasée.

87 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3187 L obligation de traitement ou de transfert concerne l ensemble des sites d élevages situés en ZES d une exploitation. Elle s applique lorsque la production d azote cumulée de ces sites, autorisée ou déclarée ou identifiée au titre du règlement sanitaire départemental, dépasse le seuil réglementaire de traitement du canton du site produisant le plus d azote. Cette obligation ne s applique pas aux exploitations dont les surfaces en propre sont suffisantes pour l épandage des effluents bruts. Pour les terres reprises à compter du 30 mai 2005, le préfet peut décider, par dérogation et après avis de la commission départementale d orientation de l agriculture (CDOA), que le plafonnement ne s applique pas. La solution de traitement ou de transfert retenue doit conduire à ce que l épandage des produits de traitement et des effluents non traités puisse s effectuer sur les terres régulièrement exploitées en propre. Si les terres en propre sont insuffisantes après traitement ou transfert, le préfet peut accorder une surface d épandage complémentaire dans la limite globale (terres en propre plus terres mises à disposition) d une surface appelée sousplafond cantonal, fixée pour chaque canton dans l annexe n 10 du présent arrêté. Pour la valorisation par irrigation du surnageant issu du traitement (effluent épuré), une surface complémentaire d épandage peut être mis à disposition par des tiers afin de permettre une gestion optimisée de ce sous-produit liquide. Les parcelles concernées par l irrigation doivent être intégrées au plan d épandage du pétitionnaire. Le suivi des effluents transformés, quant à leur composition, leur destination, et leur utilisation, est précisé dans l arrêté d autorisation ICPE Le transfert Dans le cas de transfert, les quantités d azote à transférer peuvent l être : a. soit dans le cadre d un plan d épandage en dehors des zones en excédent structurel et hors des cantons où la quantité d azote produite par les animaux par hectare épandable et par an, est supérieure au seuil de 140 Kg/ha, b. soit, pour les fumiers et composts, après dérogation accordée par le préfet après avis du CODERST, dans le cadre d un plan d épandage sur des cultures spéciales (en particulier cultures légumières) ou sur des exploitations certifiées en agriculture biologique dans les cantons où la charge moyenne en azote d origine animale est supérieure à 140 Kg/ha, sur justification agronomique et en vue d une substitution à un apport d azote minéral, c. soit par transformation en produit normalisé ou homologué dans une installation annexée à une exploitation traitant ses propres effluents, ou par transformation par une installation classée de fabrication d engrais (rubrique 2170 de la nomenclature installations classées). Les produits issus de cette transformation ne pourront pas être épandus dans les cantons où la charge moyenne en azote d origine animale est supérieure à 140 Kg/ha, sauf dérogation accordée par le préfet, après avis du conseil départemental d hygiène. Dans tous les cas, la traçabilité de ce transfert devra être assurée. Les quantités d azote correspondant aux dérogations citées aux points b et c ne sont pas prises en compte dans la résorption de l excédent cantonal Délais de mise en œuvre des mesures de résorption L obligation de traitement ou de transfert s applique à tous les élevages y compris ceux déjà autorisés. Les exploitations concernées disposent d un délai d un an au maximum, à la date de signature de la décision préfectorale délivrée au titre des installations classées, pour mettre en service leur dispositif de résorption.

88 3188 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT Interdiction d extension en ZES Toute création, extension ou modification d exploitation conduisant à une augmentation de l azote d origine animale produit est interdite dans les ZES, sauf disposition particulière prévues aux articles 5.8 et 5.9 du présent arrêté. La base de comparaison des effectifs de cheptel s effectue par rapport au cheptel de référence tel que défini ci-après. L augmentation d azote s apprécie en comparant la production des effluents d élevage avant et après le projet de création, extension ou modification, sur la base des mêmes références techniques et en tout état de cause avant mise en œuvre de toute solution de résorption. Détermination du cheptel de référence Cas général Le cheptel servant de référence pour évaluer une augmentation des effectifs animaux est celui autorisé ou déclaré au titre des installations classées ou du règlement sanitaire départemental (RSD). Cas particulier des dossiers de régularisation - Elevages porcins : La déclaration doit avoir été déposée dans les délais prévus et être en cours d instruction. Les effectifs pris en compte sont, au maximum, ceux présents au 1 er janvier Autres productions : Les éleveurs ayant déposé une déclaration de situation pourront bénéficier d une possibilité de déposer un dossier de régularisation sur la base des effectifs mentionnés dans la déclaration dans les conditions suivantes : 1. Élevages de volaille de chair : La déclaration doit avoir été effectuée avant le 31 décembre Les effectifs mentionnés dans la déclaration correspondent à une densité maximum de 30 animaux équivalents/m2, sur la base de surfaces de bâtiments présentes correspondant à l acte administratif de l élevage ou existantes au 1 er janvier Autres volailles : La déclaration doit avoir été effectuée avant le 31 décembre Les effectifs de la déclaration sont au maximum ceux présents au 1 er janvier 1994 pour les élevages situés en ZES depuis 1996 et ceux présents au 31 décembre 2001 pour les nouveaux cantons, en ZES depuis Elevages bovins à l engrais : La déclaration doit avoir été effectuée avant le 31 décembre Les effectifs de la déclaration sont au maximum ceux présents au 1 er janvier 1994 pour les élevages situés en ZES depuis 1996 et ceux présents au 31 décembre 2001 pour les nouveaux cantons, en ZES depuis Elevages bovins laitiers ou allaitants : la déclaration doit avoir été effectuée avant le 31 décembre Les effectifs de la déclaration sont au maximum ceux présents au 31 décembre Restructuration interne du cheptel au sein d une exploitation La restructuration interne consiste pour un éleveur à passer sur un même site d une production à une autre. Elle n est possible qu à condition de respecter avant et après restructuration la réglementation des ICPE et la réglementation relative à la directive nitrates. La restructuration interne ne peut être faite qu au plus à production d azote brut constante, calculée avant toute résorption, pour le site concerné, à savoir la production d azote du cheptel de référence.

89 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3189 Dans le cas de l introduction de truies sur un site, la quantité d azote produite qui sera comptabilisée pour ce site est égale à la quantité produite par ces truies à laquelle s ajoute celle produite par les porcs à l engraissement dès lors que ceux-ci sont engraissés dans un département limitrophe ou dans un département dans lequel un canton en excédent structurel a été désigné. Dans le cas de remplacement de productions de vaches laitières, de vaches allaitantes primées ou d ovins primés par des productions de porcs, de volailles, de veaux de boucherie ou de bovins à l engraissement, la quantité d azote des, productions qui ont fait l objet du remplacement sera déduite de la réserve départementale définie au point 5.10 pour tenir compte de l'effet de la redistribution des quotas laitiers ou des droits à primes vaches allaitantes et ovins Dérogations pour l'installation des jeunes agriculteurs et les E.D.E.I Par dérogation préfectorale après avis de la CDOA, les exploitations tenues par un jeune agriculteur (JA) ou les exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI) peuvent être autorisées à créer un atelier ou à se développer, sous réserve que leur accroissement de production d azote d origine animale soit compatible d une part avec la marge définie en annexe 12 pour chaque canton et d autre part, avec les conditions d attribution de cette marge précisées ci-dessous dans l article conditions pour bénéficier de la dérogation Peuvent bénéficier de la dérogation à l interdiction d extension de l article 5-6, sous réserve d accès à la marge de développement cantonale : - les exploitations dont la taille avant projet est inférieure au seuil de l annexe 11. Ces exploitations sont dénommées EDEI ; - les exploitations qui accueillent un jeune agriculteur en phase d installation, lorsque la taille de l exploitation après projet, calculée en incluant une augmentation du nombre d UTA liée à l installation, est inférieure ou égale au seuil de l annexe 11. Est considéré comme jeune agriculteur au titre du présent arrêté tout exploitant qui fait l objet d une procédure d installation agréée par la CDOA. L étude prévisionnelle d installation (EPI) fixe le cadre du projet de développement (création ou extension d élevage) qui peut faire l objet de la demande de dérogation. En cas d installation sans aides publiques d'etat, la commission départementale d orientation agricole (CDOA) sera saisie pour avis sur le projet de développement économique et proposition de conditions de formation. Est considéré comme exploitation de dimension économique insuffisante (E.D.E.I.) toute exploitation dont la taille, avant projet, convertie en unité de référence selon les dispositions du projet agricole départemental, est inférieure aux seuils fixés par décret (annexe 11). Lors du calcul d équivalence, le nombre d U.T.A. (unité de travail agricole) pris en compte est celui des U.T.A. existants avant projet et ne peut dépasser trois U.T.A. Les exploitations qui se situent au-dessous du plafond de taille de dimension économique défini en annexe 11, peuvent être autorisées à se développer à concurrence maximale éventuelle de ce même plafond, à nombre d U.T.A. constant, et dans la limite maximale correspondant à la taille économique pour 3 unités de travail annuel (U.T.A.). Les limites de taille de l exploitation sont exprimées par équivalence entre les différentes productions, conformément aux règles du projet agricole départemental. Le nombre d actifs présents servant à déterminer le plafond de taille économique à prendre en considération peut être augmenté d une unité par jeune agriculteur s installant dans l exploitation, sous réserve qu il ne fasse pas déjà partie de ces actifs ou qu il ne vienne pas en remplacement d un de ces actifs, dans la limite d une prise en compte de 3 UTA au total. Les JA et EDEI qui font l objet d une proposition favorable de la CDOA doivent déposer le cas échéant dans les six mois qui suivent, un dossier d extension ou de création au titre des installations classées.

90 3190 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT Attributions sur la marge cantonale Dans la limite de la marge cantonale définie dans les arrêtés préfectoraux (voir annexe 12), la quantité d azote résorbée utilisable pour la dérogation JA/EDEI est égale à 25 % des quantités d azote produites par le cheptel de référence et résorbées par traitement, transfert, alimentation ou gain de surface épandable dans la mesure où les zones d actions complémentaires définies à l article 6 représentent dans chacun des cantons moins de 50% de la surface des cantons. Des critères de priorité d accès à la marge de développement pourront être définis par le préfet après avis de la CDOA. A aucun moment, la consommation de la marge ne peut excéder la quantité définie ci dessus. La consommation de la marge est égale à la quantité d azote correspondant à l augmentation des effectifs ou la création d'élevages, avant traitement ou transfert éventuel. La direction départementale de l équipement et de l agriculture tient à jour le bilan de consommation de la marge et en rend compte périodiquement au conseil départemental de l environnement, des risques sanitaires et technologiques Suivi de la résorption pour la gestion de la marge La direction départementale de l équipement et de l agriculture comptabilise, notamment au vu des autorisations transmises par la direction départementale des services vétérinaires, les quantités d azote effectivement résorbées dans chaque canton par traitement ou transfert des effluents, adaptation de l alimentation des animaux et gain de surface d épandage. En ce qui concerne les unités de traitement, la comptabilisation de la résorption a lieu après leur mise en service. Dans les cantons où le niveau de consommation de la marge atteint le droit de tirage, toute augmentation d effectifs est suspendue tant que l avancement de la résorption reste insuffisant Restructuration externe des exploitations Restructuration externe des élevages hors sol La restructuration externe des élevages hors sol consiste à regrouper deux ou plusieurs sites d une même exploitation. Le regroupement de deux ou plusieurs sites sur un seul site est possible aux conditions suivantes : 1 ère condition : Les sites qui participent au regroupement (site d accueil et site rapatrié) doivent être situés en ZES, 2 ème condition : Les sites participant au regroupement (site d accueil et site rapatrié) doivent respecter la réglementation ICPE, 3 ème condition : L exploitation qui reprend un ou plusieurs sites en vue de les regrouper doit y avoir été autorisée, le cas échéant, au titre du contrôle des structures. 4 ème condition : Le site qui résulte du regroupement devra respecter le seuil d obligation de traitement et le plafond d épandage cantonal ainsi que les réglementations relatives aux ICPE, aux structures agricoles et à la directive nitrates. Le regroupement se traduit par un prélèvement sur l azote brut rapatrié. Ce prélèvement est égal à : - 0 %, si l exploitation une fois regroupée est inférieure aux seuils EDEI ; - 10 %, si l exploitation regroupée avant prélèvement est comprise entre une et deux fois la valeur des seuils EDEI ; - 20 %, si l exploitation regroupée avant prélèvement est supérieure à deux fois les seuils EDEI.

91 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3191 Si l exploitation regroupée après prélèvement est inférieure au seuil EDEI, le prélèvement est calculé pour que le seuil EDEI soit atteint. Tout éleveur possédant plusieurs sites et voulant les regrouper se verra appliquer ce prélèvement, pour tout site repris postérieurement au 10 janvier Ce prélèvement alimente la réserve départementale ZES du département où est situé le site fermé (article 5.10) Restructuration externe des élevages liés au sol La restructuration externe des élevages «liés au sol» permet à un éleveur de reprendre des quotas laitiers et/ou des droits à primes, et d augmenter la production d azote dans l exploitation de la quantité nécessaire à cette reprise. Elle est possible sous réserve de respecter le contrôle des structures, les réglementations relatives aux ICPE et à la directive nitrates La réserve départementale en ZES Il est créé une réserve départementale, à l échelle de l ensemble des cantons en ZES du département. Elle est alimentée par les quantités prélevées lors des regroupements de sites définies à l article du présent arrêté (restructuration externe des élevages en ZES), et lors des cessations d activités. Elle est diminuée des quantités d azote correspondant au remplacement de productions contingentées par des productions non contingentées dans le cadre de la restructuration interne définie à l article 5.7 du présent arrêté. Cette réserve pourra être partiellement ou en totalité redistribuée aux JA et EDEI au vu des résultats de la résorption en ZES, de l évolution de l azote brut dans chaque département (en ZES et hors ZES) au regard de l objectif général de plafonnement de l azote brut produit, et de l avancement du plan Bretagne dans sa globalité, après avis du comité de suivi. Les modalités de redistribution éventuelle pourront être différenciées selon les départements sur proposition des préfets de département au préfet de région. La réserve départementale est alimentée : lors d une restructuration externe d élevage réalisée conformément à l article 5.9 du présent arrêté ; le prélèvement réalisé, défini à l article 5.9.1, alimente la réserve départementale à la date de signature de l acte réglementaire constatant la réduction des effectifs ; lors d une cessation d activité selon les règles suivantes : o 25 % de la quantité d azote effectivement résorbée du fait des cessations d activité sans reprise et qui sont accompagnées d aides financières publiques o 50 % de la quantité d azote effectivement résorbée du fait des cessations d activité sans reprise et qui ne sont pas accompagnées d aides financières publiques. Pour être comptabilisée, une cessation d activité, totale ou partielle, intervenue depuis le 1 er janvier 2001, doit être déclarée au préfet du département au moyen d un formulaire de déclaration. Après instruction par l inspecteur des installations classées (direction départementale des services vétérinaires) et sur proposition de ce dernier, le préfet procède à l annulation de l autorisation ou de la déclaration d installation classée. Notification en est faite à l éleveur qui s est engagé à désaffecter l atelier correspondant, ainsi qu à la direction départementale de l équipement et de l agriculture. La direction départementale de l équipement et de l agriculture tient à jour le bilan de l alimentation et de la consommation de la réserve départementale et en rend compte périodiquement au conseil départemental de l environnement, des risques sanitaires et technologiques.

92 3192 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT Créations et extensions d élevage dans les cantons où les objectifs de résorption sont atteints Lorsque les objectifs de résorption mentionnés par canton à l annexe 13 sont atteints, les quantités d azote effectivement résorbées au-delà de ces objectifs, pourront être réattribuées pour des créations et extensions d élevage. Ces réattributions s effectueront sur décision du préfet, après avis de la CDOA. Outre la priorité d accès donnée aux jeunes agriculteurs et aux EDEI, des critères de priorité selon les catégories de demandeurs pourront être définis sur avis de la CDOA. Partie III Mesures applicables en zone d'actions complémentaires (ZAC) Article 6 - Actions renforcées en zones d actions complémentaires Les actions renforcées définies à l article 6 s appliquent à toutes les exploitations ou parties d exploitations situées sur les bassins versants cités en annexe 4 : Limitation des apports azotés, toutes origines confondues Pour les exploitations qui comportent plus de 50% de leur surface agricole utile en ZAC, les apports azotés sur l ensemble de l exploitation, toutes origines d azote confondues, sont limités à 210 Kg par hectare de surface agricole utile (SAU) Maintien de l enherbement des berges L enherbement existant des berges de cours d eau, permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur la carte IGN 1/25 000, doit être maintenu sur une bande de 10 mètres Mise en œuvre de certaines actions renforcées prévues à l article 3 du décret du 10 janvier 2001 dans les ZAC non classées en ZES Toute création, extension ou modification d exploitation conduisant à une augmentation de l azote d origine animale est interdite en ZAC. Cette augmentation s apprécie selon les mêmes règles définies en ZES à l article 5.6. Par dérogation préfectorale après avis de la CDOA, la restructuration interne, telle que définie pour les ZES dans l article 5.7, hormis les dispositions du 4 ème alinéa relatif au prélèvement sur la réserve départementale, est possible dans les ZAC non classées en ZES. La dérogation relative aux JA/EDEI applicable en ZES selon les conditions définies à l article 5.8 est applicable dans les ZAC non classées en ZES, selon les mêmes conditions, hormis celles relatives aux marges de développement cantonales non définies dans les ZAC non classées en ZES. Par dérogation préfectorale après avis de la CDOA, la restructuration externe, telle que définie dans l article 5.9 pour les ZES, est possible dans les ZAC non classées en ZES, sous réserve de respecter le contrôle des structures, les réglementations relatives aux ICPE et à la directive nitrates. Pour chaque site d accueil situé en ZAC non classée en ZES, le(s) site(s) repris doivent être situé(s) en ZAC (classé en ZES ou pas). Aucun prélèvement sur l azote brut rapatrié n est effectué pour les sites regroupés en ZAC non classée en ZES Cas particuliers des bassins versants de l Horn et de l Aber Wrac h Les agriculteurs qui exploitent des parcelles sur les bassins versants de l Horn et de l Aber Wrac h (voir carte en annexe 4), doivent avoir implanté et maintenir des bandes enherbées d une largeur de 10 m minimum et de 20 m maximum dans la limite de 10 % de la surface en céréales, oléo-protéagineux et gel de leur exploitation (SCOP).

93 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3193 Les modalités d implantation et d entretien de ces bandes enherbées sont celles définies par leur statut, soit dans le cadre du couvert environnemental tel que prévu par les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), définies en application du règlement CE n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, soit dans le cadre du gel PAC. En outre, elles ne devront pas être retournées, sauf autorisation individuelle accordée par le préfet. Partie IV Dispositions diverses Article 7 Les indicateurs utilisés pour évaluer l efficacité de ce programme d action seront issus de l harmonisation opérée par la DIREN avec l aide des services départementaux et régionaux de l Etat et de l agence de l eau. Article 8 A l issue du quatrième programme, un rapport sera établi mettant en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates. Article 9 Un comité de suivi du programme d action est mis en place sous la présidence du préfet du Finistère. Sa composition est fixée en annexe 15. Article 10 Sans préjudice des dispositions des articles L 216-1, L 216-2, à L , L et L , du code de l environnement, est puni de la peine d amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prévues dans le présent arrêté. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, constatées par les agents cités à l article L et L du code rural, seront punies selon les peines prévues à l'article L du code rural. Si l infraction provoque des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune et à la flore, les peines encourues sont prévues par les articles L ou L du code de l environnement. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l article du code pénal. Elles encourent la peine d amende suivant les modalités prévues à son article Article 11 L arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 établissant le 3 ème programme d action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole est abrogé. Article 12 Ce quatrième programme d action est applicable le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département sans préjudice des autres textes réglementaires existants ; il prendra fin à la mise en place du programme d action suivant.

94 3194 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Article 13 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l équipement de l'agriculture, le directeur départemental des services vétérinaires, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l environnement, les agents visés à l article du code de l environnement, le lieutenant-colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires maritimes, le directeur départemental de l équipement, le directeur régional de l environnement, le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, le directeur de la direction régionale des affaires maritimes, le délégué régional de l office national de l eau et des milieux aquatiques, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Le préfet, Pascal MAILHOS

95 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3195 LISTE DES ANNEXES 1 Conclusion du diagnostic de la situation locale 2 Références techniques 3 Liste des cantons en zone d excédent structurel et des cantons entre 140 et 170 kg N / ha SPE DN 4A Liste des bassins versants avec actions complémentaires 4B Carte des bassins versants avec actions complémentaires(+ BV contentieux) 5A Eléments du plan prévisionnel de fumure et du cahier d enregistrement des pratiques (arrêté 01/08/05) 5B Modalités de calcul du ratio Définition des types de fertilisants azotés 7A Calendrier d épandage départemental 7B 8A 8B Calendrier dérogatoire minimal. Distances d épandage par rapport aux eaux de surface, zones sensibles et zones conchylicoles 9 Distances d épandage par rapport aux tiers et lieux fréquentés par le public 10 Seuils réglementaires d obligation de traitement et de plafonnement des surfaces d épandage 11 Limites de développement des JA/EDEI et barème d équivalence issu du PAD 12 Marge JA-EDEI par canton 13 Objectifs de résorption par canton 14 Liste des plantes autorisées pour la couverture des sols pendant les périodes de risque de lessivage 15 Composition du comité de suivi du programme d action Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 19

96 3196 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 1 Diagnostic de la situation locale Synthèse du bilan du 3 ème programme d action Après deux programmes d action engagés successivement en 1998 et 2001, l arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 a établi les prescriptions nécessaires à la reconquête de la qualité de l eau sur le paramètre nitrates pour le département du Finistère. Les principes fondamentaux développés par ce programme reposent sur la recherche de l équilibre de la fertilisation azotée avec pour corollaire l obligation de résorber les excédents d azote d origine animale dans les cantons en excédent structurel d azote. Ce programme comportait : a) des mesures applicables sur l'ensemble du département classé en zone vulnérable visant l'amélioration des pratiques de la fertilisation azotée, par l'adaptation des doses d'azote aux besoins des cultures et en respectant un calendrier d'épandage correspondant au cycle végétatif des plantes. b) des actions renforcées sur des secteurs présentant une sensibilité particulière : les 29 cantons présentant une charge d'azote organique /ha épandable supérieure à 170kg classés en zones d' excédent structurel (ZES). Les actions renforcées prévues en ZES portaient sur l'interdiction d'étendre les élevages, la résorption des excédents d'azote qui ne peuvent être épandus en fixant une obligation réglementaire de traitement et la possibilité, à compter de 2005, de restructurer les élevages en reprenant des élevages existants. les 5 bassins versants (Dourduff, Horn, Aber Wrac h, Kermorvan et Goyen) alimentant des prises d'eau potable présentant des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l classés en zone d'action complémentaire ( ZAC). Deux mesures spécifiques étaient prévues dans ces bassins versants : - les apports d'azote organique et minéral sont plafonnés à 210 kg/ha de surface agricole utile, - la couverture des sols est obligatoire en période présentant des risques de lessivage. Bilan du programme d action a) évolution de la production animale et des pratiques agronomiques diminution des effectifs animaux sur la période , avec pour corollaire une baisse de 6% des quantités d'azote produites - passage de t à td azote pour l ensemble du département. L évolution de la production d azote est sensiblement identique en ZES et hors ZES augmentation de la production porcine ( 5% d'azote porc avec une diminution des reproducteurs et une augmentation des porcs charcutiers traduisant une recherche de cohérence technique des élevages porcins) et baisse de la production avicole et bovine. un bilan net azote entrées sorties sur la «ferme du Finistère» qui diminue de moitié, la balance azote passe de 58 kg/ha à 34/kg/ha en moyenne sur la période traduisant une meilleure gestion de la fertilisation azotée notamment pour l azote organique du fait de la résorption. des pratiques de fertilisation qui s'améliorent globalement au niveau de la prévision des doses à apporter et de l enregistrement des pratiques, Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 20

97 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3197 b) la résorption Dans le Finistère t d'azote en excédent devaient être résorbées pour atteindre l'équilibre (170 kg/ha ) sur les 29 cantons classés en ZES.Cet objectif est atteint à 77% au 1er septembre 2008, pour l ensemble de la Bretagne, le taux de résorption se situe à 73%. Sur les 450 exploitations soumises à l'obligation de traitement, 97% ont déposé un dossier ICPE validant une solution de résorption. Les résultats de la résorption sont hétérogènes selon les secteurs, le nord-ouest du département accuse un retard. La restructuration externe a mobilisé à ce jour 2% de l'azote des 29 cantons ZES, 91% des projets concernent des éleveurs de porcs naisseur-engraisseurs qui, par conversion d'azote volaille ou porc, améliorent la cohérence technique de leurs élevages. A ce jour, 440 sites de production ont fait l objet d une demande de reprise au titre du contrôle des structures par 260 exploitations candidates à la restructuration externe. 112 éleveurs ont concrétisé leur projet par le dépôt d un dossier «installation classée» auprès de la DDSV. c) les contrôles Le plan de contrôle réalisé par la DDSV et la DDAF depuis 2002 permet de mesurer l'évolution de la conformité des exploitations aux prescriptions du programme d'action. Globalement les taux de conformité s améliorent. Le principal indicateur est le respect des170kg d'azote organique par ha épandable, cette valeur se situe à 93% pour les exploitations relevant des ICPE et 98% pour les autres exploitations. Les autres points de non conformité portent sur le non respect de l obligation de traitement, le dépassement des 210 kg/ha en ZAC, des stockages d effluents non conformes et la présence de sols nus en période hivernale. d) la qualité de l'eau La qualité des eaux superficielles s'améliore depuis 2000, on observe cependant une légère tendance à l'augmentation des teneurs moyennes depuis Trois prises d'eau superficielles situées sur l'aber Wrac'h, l'horn et le Kermorvan présentent toujours des teneurs en nitrates supérieures à 50mg/l. La qualité des eaux souterraines des captages protégés s améliore rapidement, démontrant ainsi l efficacité des périmètres de protection. Conclusion Avec une amélioration globale des pratiques de fertilisation et un taux de résorption des excédents d azote de 77%, le troisième programme d action a indéniablement contribué à l amélioration de la qualité des eaux du Finistère sur la période Les progrès, sensibles jusqu en 2005, semblent marquer le pas sur les deux dernières années. Le quatrième programme d action devra ainsi permettre, par des actions adaptées, de poursuivre les efforts engagés. Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 21

98 3198 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 2 REFERENCES TECHNIQUES ACTA-COMIFER 2000, valeur agronomique des produits d origine non agricole recyclés en agriculture : guide méthodologique pour l expérimentation au champ, ANDA, Ferti-Mieux : évolution des pratiques agricoles et de la qualité de l eau, juillet 2000, ANDA, l opération Ferti-Mieux, janvier 1999, COMIFER 1993, glossaire de la fertilisation N-P-K, COMIFER 1996, calcul de la fertilisation azotée des cultures annuelles, guide méthodologique pour l'établissement de prescriptions locales, CORPEN 1988, bilan de l azote à l exploitation, CORPEN 1991, interculture, CORPEN 1997, bien choisir et utiliser son matériel d épandage de lisiers ou de fumiers, CORPEN 1999, estimation des flux d azote, de phosphore et de potassium associés aux vaches laitières et à leur système fourrager. Influence de l alimentation et du niveau de production, CORPEN 1999, estimation des rejets d azote et de phosphore par les élevages cunicoles, CORPEN 2001, estimation des flux d azote, de phosphore et de potassium associés aux bovins allaitants et aux bovins en croissance ou à l engrais, issus de troupeaux allaitants et laitiers et à leur système fourrager CORPEN 2003, estimation des rejets d azote phosphore potassium cuivre et zinc des porcs CORPEN 2006, estimation des rejets d azote phosphore potassium cuivre et zinc par les élevages avicoles, Ministère de l environnement, Institut de l élevage 1995, élevage bovin et environnement : prévenir les risques de nuisance et de pollution, Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 22

99 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3199 Annexe n 3 - Liste des cantons classés en zone d excédent structurel dans le département du Finistère : BREST BREST CAVALE BLANCHE BOHARS GUILERS BREST L'HERMITAGE GOUESNOU BREST PLOUZANE BRIEC DE L'ODET CARHAIX PLOUGUER CHATEAULIN CHATEAUNEUF DU FAOU DOUARNENEZ LANDERNEAU LANDIVISIAU LANNILIS LESNEVEN MORLAIX PLABENNEC PLEYBEN PLOGASTEL SAINT GERMAIN PLOUDALMEZEAU PLOUDIRY PLOUESCAT PLOUIGNEAU PLOUZEVEDE PONT CROIX QUIMPER II SAINT RENAN SAINT THEGONNEC SCAER SIZUN TAULE - Liste des cantons non classés en zone d excédent structurel où la quantité d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur le territoire du canton, à un apport annuel d'azote supérieur à 140 kg d'azote par hectare épandable : ARZANO CROZON DAOULAS FAOU (le) GUILVINEC GUIPAVAS HUELGOAT LANMEUR QUIMPER 3 QUIMPERLE ROSPORDEN - Liste des cantons non classés en zone d excédent structurel où la quantité d effluents d élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur le territoire du canton, à un apport annuel d azote inférieur à 140 kg d azote par hectare épandable BANNALEC CONCARNEAU FOUESNANT OUESSANT PONT AVEN PONT L ABBE QUIMPER 1 SAINT POL DE LEON Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 23

100 3200 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Annexe n 4A LISTE DES BASSINS-VERSANTS AVEC ACTIONS COMPLEMENTAIRES Carte 1 Bassin-versant du Dourduff Carte 2 Bassin-versant de l Horn - Bassin versant en contentieux communautaire - Carte 3 Bassin-versant de l Aber Wrac h - Bassin versant en contentieux communautaire - Carte 4 Bassin-versant de Kermorvan Carte 5 Bassin-versant du Goyen Liste des communes concernées par les actions complémentaires en bassin versant Bassin Versant Communes concernées en totalité Communes concernées en partie Dourduff GARLAN LANMEUR MORLAIX PLOUEGAT GUERRAND PLOUEZOC'H PLOUIGNEAU SAINT JEAN DU DOIGT Horn GUICLAN LANDIVISIAU MESPAUL PLOUENAN PLOUGOURVEST PLOUVORN Aber Wrac'h KERNILIS KERSAINT PLABENNEC LANARVILY LE DRENNEC LE FOLGOET LOC BREVALAIRE PLABENNEC PLOUDANIEL PLOUEDERN SAINT DIVY SAINT THONAN TREGARANTEC TREMAOUEZAN Kermorvan LE CONQUET LOCMARIA PLOUZANE PLOUMOGUER TREBABU Goyen BEUZEC CAP SIZUN DOUARNENEZ GOURLIZON GUILERS SUR GOYEN LANDUDEC MAHALON MEILARS PLOGASTEL SAINT GERMAIN PLONEIS PONT CROIX POULDERGAT POULLAN SUR MER Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 24

101 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3201 Les bassins versants de l Horn et de l Aber-Wrac h font l objet d un programme d action spécifique -arrêté du 30 août 2007 pris dans le cadre du contentieux communautaire sur la qualité des eaux superficielles- Les cartes détaillées sont consultables à la DDEA du Finistère. Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 25

102 3202 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 26

103 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3203 ANNEXE 4 B2 Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 27

104 3204 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 ANNEXE 4 B3 Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 28

105 N 13 - AOUT 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3205 Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 29

106 3206 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 - AOUT 2009 Arrêté relatif au 4 ème programme d action pour le département du Finistère 30