Le Ministre de l Intérieur. Monsieur le Préfet de Police Mesdames et Messieurs les Préfets

Transcription

1 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Paris, le 13 Octobre 2000 SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE ET DE LA REGLEMENTATION DES VEHICULES E mail : pascal roche@intérieur.gouv.fr CIRCULAIRE N NOR/INT/D/00/00231/C Le Ministre de l Intérieur à Monsieur le Préfet de Police Mesdames et Messieurs les Préfets NOR/INT/D/00/00231/C Objet : Examen du certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi Réf. : - Loi du 20 janvier Décret du 17 août Arrêté du 5 septembre 2000 P.J. : 1 annexe L arrêté du 5 septembre 2000, publié au journal officiel du 5 octobre 2000, relatif à l examen du certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi, a pour ambition de répondre à l un des objectifs essentiels de la loi du 20 janvier 1995 et de ses textes d application (décret du 17 août 1995, arrêtés du 7 décembre 1995) qui est d améliorer la qualification professionnelle des conducteurs de taxi en imposant comme condition d entrée dans la profession un examen obligatoire dans tous les départements. Si cet objectif était en voie d être atteint, un certain nombre d imprécisions ont pu être constatées dans l arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l examen du certificat de capacité professionnelle qui vient d être abrogé. Ces imprécisions étaient la cause de quelques incohérences.

2 2/6 Il apparaissait notamment que des candidats reçus connaissaient de très mauvais résultats dans des matières fondamentales. L examen du certificat de capacité professionnelle étant divisé en deux parties, une première dite nationale de cinq épreuves et une seconde dite départementale de deux épreuves, beaucoup de candidats estimaient qu il n était pas nécessaire de préparer assidûment certaines d entre elles (réglementation, conduite du véhicule ) pour réussir. Pour remédier à ces inconvénients et afin de mieux répondre à votre attente et à celle de la profession, le nouvel arrêté a été modifié sur un certain nombre de points sur lesquels je souhaite revenir : Article 2 : Il définit les deux parties de l examen : une partie nationale et une partie départementale et les 4 conditions non cumulatives permettant aux candidats de se présenter directement à la deuxième partie : - Avoir été admissible au bénéfice de la partie nationale de cet examen depuis moins de trois ans à la date de début de la session d examen. L obtention de la seule première partie de l examen a désormais une validité limitée de trois ans afin d encourager les candidats à passer la totalité de l examen ou à ne pas s inscrire du tout. - Etre titulaire d un certificat de capacité professionnelle obtenu dans un autre département. Il s agit de conducteurs de taxi qui souhaitent exercer leur profession dans un autre département que celui où ils ont obtenu leur certificat de capacité. - Etre titulaire d une carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée après le 15 décembre Il s agit de conducteurs de taxi qui ont obtenu la carte professionnelle de plein droit en application de l article 14 du décret du 17 août 1995 au titre du département où ils exerçaient au 15 décembre 1995 (date de publication de l arrêté du 7 décembre 1995) cette activité et qui souhaiteraient à présent exercer leur profession dans un autre département. - Etre dispensé de le partie nationale en application de l article 5 du décret du 17 août Cet article vise les ressortissants d un Etat membre de l Union Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen qui doivent subir avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat de capacité professionnelle. Article 3 : Les sessions sont désormais programmées à l avance pour donner une meilleure lisibilité aux candidats. Un calendrier annuel des sessions d examen doit donc être fixé avant le 31 octobre de l année précédente.

3 3/6 Pour organiser les sessions d examen, vous devrez tenir compte du nombre de candidats et des besoins de la profession. La commission départementale des taxis et des voitures de petite remise que vous présidez peut être l instance adaptée à l évaluation de ces besoins. Il vous est loisible de vous rapprocher des écoles de formation qui pourront vous indiquer le nombre de candidats susceptibles de s inscrire à la prochaine session d examen. S agissant des besoins de la profession, il convient de considérer que le besoin minimum est celui qui permet l exploitation effective et continue de toutes les autorisations de stationnement. L arrêté fixant le calendrier annuel des sessions devra faire l objet d une publication officielle notamment par voie de communiqué de presse, avant le 31 octobre de l année précédente. Les parties intéressées (candidats, écoles de formation) pourront ainsi en prendre connaissance en sollicitant moins fréquemment vos agents. Article 4 : Cet article prévoit les pièces à fournir à l appui de la demande d inscription. A cette occasion, je vous prie de trouver ci-joint un imprimé type d inscription à l examen du certificat de capacité professionnelle. Afin de vous simplifier la tâche, la présentation, lors de l inscription à l examen, de l attestation de formation aux premiers secours se substitue à une partie de l ancienne 4éme épreuve portant sur le secourisme et la sécurité du conducteur. La nouvelle épreuve ne porte plus que sur la sécurité du conducteur. L arrêté du 24 mai 2000, publié au Journal Officiel du 9 juin 2000, cosigné par le Ministre de l emploi et de la solidarité et le Ministre de l intérieur et portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, institue désormais une formation continue pour toutes les personnes titulaires d un diplôme relatif aux premiers secours. Elle comprend annuellement des séances d une durée minimale globale équivalente à six heures. Toutefois il convient de noter que sont dispensés de l attestation de formation aux premiers secours : - les détenteurs de diplômes d Etat suivants :? - médecin? - vétérinaire? - chirurgien dentiste? - sage femme? - pharmacien? - infirmier et infirmière? - kinésithérapeute - les détenteurs d attestations, de certificats ou de brevets suivants :

4 4/6? - attestation de formation aux premiers secours avec matériels? - attestation de formation aux premiers secours sur la route? - certificat de formation aux premiers secours en équipe? - certificat de formation aux premiers secours routiers?- certificat de sauveteur- secouriste du travail?- certificat de sauveteur- secouriste du travail en agriculture?- brevet national de moniteur de premiers secours?- brevet national d instructeur de secourisme Il convient de remettre aux candidats qui souhaitent s inscrire une notice d information. Ce document doit préciser la liste des peines incapacitantes qui n empêchent pas les candidats ayant fait l objet de condamnations visées par l article 6 du décret du 17 août 1995 de se présenter à l examen mais qui ne leur permettent pas d obtenir la carte professionnelle pour exercer la profession de conducteur de taxi tant qu elles seront mentionnées au bulletin n 2 de leur casier judiciaire. Il doit indiquer les pièces à fournir pour ceux qui peuvent s inscrire, le détail des épreuves, la référence des cartes utilisées (voir article 8), ainsi que toute autre information que vous jugerez utile de leur apporter. Article 5 : L attestation de formation aux premiers secours peut être fournie au plus tard un mois avant la date du début de la session pour laisser le temps aux écoles de former le candidat sur cette matière. Le candidat doit toutefois vous fournir la preuve de son inscription à la préparation de ce diplôme. Article 6 : Les nombreux candidats qui se présentent à la partie nationale de l examen dans une préfecture et à la partie départementale dans une autre préfecture n acquitteront désormais que la moitié du montant du droit d examen à chaque préfecture. En conséquence la préfecture qui ne prend en charge le candidat que pour la partie départementale de l examen, n attendra plus d être remboursée de la partie des droits lui revenant (les délais étaient parfois fort longs). Le candidat qui envisage de passer la partie nationale de l examen dans un département et la partie locale dans un autre département pourra s inscrire en même temps dans les deux départements considérés. Bien évidemment il ne sera admis à passer la partie départementale que s il réussit à la partie nationale. Article 7 : La partie nationale se compose de cinq épreuves qui comportent désormais des coefficients et des notes éliminatoires (à l exception de l épreuve de français qui ne comprend pas de note éliminatoire).

5 5/6 Il convient en effet d inciter les candidats à préparer sérieusement l ensemble des épreuves, sans négliger certaines matières. La volonté d améliorer la correction et de la rendre plus compréhensible se manifeste par l introduction de questionnaires à choix multiples dans toutes les matières excepté le français. Toutefois des questions ouvertes pour les épreuves de gestion et de réglementation ont été introduites pour permettre de vérifier les capacités du candidat à rédiger une réponse courte. Le contenu de deux épreuves est modifié d une façon importante. Il s agit de l épreuve de français qui consistait en une dictée et qui est transformée en épreuve d intelligibilité de la langue française répondant mieux aux spécificités d une profession au contact avec la clientèle. Cette épreuve doit permettre d apprécier l aptitude du candidat à comprendre un texte simple. Enfin dans un souci de simplification pour les préfectures, la présentation, lors de l inscription à l examen, de l attestation de formation aux premiers secours se substitue à l épreuve de secourisme, ce qui supprime cette partie de l ancienne quatrième épreuve devenue cinquième épreuve. Article 8 : La partie départementale de l examen, se compose de deux épreuves notées sur 20, comportant chacune une note éliminatoire fixée à 8. Il convient d obtenir un minimum de 20 points sur 40 pour être admis. S agissant de la première épreuve dite de topographie, vous devrez préciser sur la notice d information remise aux candidats lors de l inscription ainsi qu aux écoles de formation, les références des cartes utilisées lors de l examen. Il s agit de l échelle, de l édition et du type de cartes afin de permettre aux candidats et aux écoles de formation de préparer l examen dans de bonnes conditions. Depuis la mise en place de cet examen, vous insistiez sur le fait qu il n était pas normal qu un candidat sanctionné par une très mauvaise note à l épreuve de conduite pût réussir à obtenir le certificat de capacité avec une note maximum à l épreuve de topographie. L instauration de notes éliminatoires a effacé cette lacune. S agissant de l épreuve de conduite sur route, pour davantage d équité, la destination demandée est tirée au sort par le candidat dans une liste de rues et de monuments dont la situation géographique par rapport au lieu de déroulement de l examen tiendra compte de la durée de l épreuve (30 minutes environ). Le candidat aura le droit d utiliser le plan fourni par les examinateurs. Une grille de notation permettra d évaluer le candidat en fonction de critères précis et identiques pour l ensemble des préfectures. L entretien oral est essentiel car il permet de vérifier que le futur conducteur de taxi est capable de dialoguer avec un client.

6 6/6 Article 9 : Les préfectures qui organisent au moins deux sessions par an - c est à dire celles qui ont un nombre important de candidats - peuvent être aidées de correcteurs afin de compenser les carences possibles en effectifs du jury. Dans cette hypothèse, vous devrez prendre un arrêté spécifique désignant nommément les correcteurs avec leurs fonctions précises. Article 10 : Cet article fixe désormais les conditions d indemnisation afin de permettre à l ensemble des jurys d examen et des correcteurs d obtenir une rémunération équitable et aux comptables de mettre en paiement les mandats émis par les préfectures en se référant à un texte précis. Article 11 : Un délai de 6 mois est prévu pour laisser à vos services le temps de se mettre en conformité avec ce nouvel arrêté. Ils pourront ainsi organiser l examen en application de l arrêté du 7 décembre 1995 ou de l arrêté du 5 septembre 2000, jusqu au 5 avril Je vous invite à m informer des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l application de ces nouvelles dispositions. Pour le ministre de l Intérieur et par délégation, Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques Jean-Marie DELARUE

7 EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Etat civil Nom :..... Nom de jeune fille :.... Prénoms (dans l ordre d état civil) :.... Date de naissance :..... Lieu de naissance :.. Nationalité :..... Adresse :. Code postal :.... Téléphone :.. Options choisies Je désire subir les épreuves des deux parties de l examen Je désire subir les épreuves de la première partie de l examen seulement Je désire subir les épreuves de la seconde partie de l examen seulement, ci-joint le document justifiant la dispense. Fait à., le signature /annexe 1