Pièces obligatoires au dépôt du dossier de mariage

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1 Nom Futur(e) Marie(e) :. Téléphone : Nom Futur(e) Marie(e) :.. Téléphone Dossier remis le : Date et Heure Mariage :. Pièces obligatoires au dépôt du dossier de mariage FUTURS EPOUX DE NATIONALITE FRANCAISE Présence obligatoire des 2 futurs époux pour le dépôt du dossier FUTUR(E) MARIE(E) FUTUR(E) MARIE(E) Document d identité : Carte d identité ou passeport ou permis de conduire (présentation du document original) Imprimés à remplir : Feuille de renseignements, attestation sur l honneur de domicile, feuilles des témoins accompagnés d une copie de leurs pièces d identité Preuve du domicile et/ou de la résidence*: Production obligatoire d un justificatif relatif au logement au nom de chacun des futurs époux. (présentation des originaux) (*Pièce d identité et justificatif Edf d un des parents) Acte de naissance (obligatoire au jour du dépôt), comportant la filiation complète, établi depuis : Moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier et à la date du mariage, s il a été délivré par la mairie du lieu de naissance En France ou par le Service Central de l Etat Civil, Ministère des Affaires Etrangères Moins de six mois, s il a été délivré par un consulat ou dans les Dom-Tom N.B : Copie intégrale de l acte de naissance si le futur époux est mineur

2 Pièces complémentaires FUTUR(E) MARIE(E) FUTUR(E) MARIE(E) VOUS ETES DIVORCE Acte du précédent mariage portant la mention du divorce (à demander à la mairie du lieu du précédent mariage) VOUS ETES VEUF Acte du précédent mariage (si l acte de naissance ne comporte pas la mention du mariage) Acte de décès du précèdent conjoint CAS PARTICULIERS : Mineurs Copie intégrale de l acte de naissance (cf acte de naissance) Dispense du Procureur de la République Majeurs protégés Produire l extrait du répertoire civil et justifier l habilitation : - Majeur en tutelle : délibération du conseil de famille ou consentement des 2 parents plus certificat médical - Majeur en curatelle : consentement du curateur, à défaut autorisation du juge des tutelles sous forme d une expédition de la décision ENFANTS Copie intégrale de l acte de naissance des enfants communs Livret de Famille CONTRAT DE MARIAGE Certificat du notaire

3 FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FUTUR(E) MARIE(E)... NOM : Date de naissance : Profession : Nationalité : Célibataire Divorcé(e) Veuf de le PERE... NOM. Date de naissance.. Profession. Retraité : OUI NON OU DECEDE MERE... NOM. Date de naissance.. Profession. Retraité : OUI NON OU DECEDEE FUTUR(E) MARIE(E) NOM : Date de naissance : Profession :. Nationalité : Célibataire Divorcé(e) Veuf de. le PERE... NOM Date de naissance.. Profession Retraité : OUI NON OU DECEDE MERE... NOM Date de naissance. Profession Retraité : OUI NON OU DECEDEE

4 CONTRAT DE MARIAGE OUI NON ENFANTS OUI NOMBRE :.. NON NOM, Prénoms, dates et lieu de naissance des enfants : Téléphone : Domicile des époux après le mariage : Cérémonie religieuse : OUI NON Echange Alliance : OUI NON Publication journal municipal : OUI NON NOTA : Les futurs époux sont priés de bien vouloir signer leur déclaration Certifié valable de la présente déclaration SIGNATURE SIGNATURE ATTENTION : Afin d éviter des retards dans la saisie des dossiers, nous attirons votre attention et vous remercions de bien vouloir compléter consciencieusement ce dossier

5 LE MARIAGE RENSEIGNEMENTS Qualités et conditions requises pour le mariage L homme et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter un mariage, à moins de dispense accordée par le Procureur de la République (Art du code Civil) Les majeurs incapables ne peuvent contracter un mariage sans avoir justifié d une habilitation émanant des personnes ou autorités appelées à consentir au mariage. Le mariage est prohibé, s il existe entre les futurs époux certains liens de parenté ou d alliance ( Art du Code Civil). Certaines prohibitions peuvent être levées par dispense du Président de la République. Le mariage peut donc être célébré légalement dans la commune où l un des futurs époux, ou l un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d habitation continue à la date de la publication des bans (Art.74 du Code Civil). Le terme «parents» s entend comme les père et mère des futurs époux et non les autres membres de la famille. Le Procureur de la République peut dispenser, pour des causes graves, de l affichage de la publication (Art.16 du Code Civil) Où déposer le dossier de mariage. A quelle date? Les dossiers complétés doivent être déposés par les 2 futurs époux ensemble au Service de l Etat civil, Mairie de Léguevin, Avenue de Gascogne BP 7 le : Lundi et Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Mardi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30 Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Le Service des Mariages est joignable au /52 Compte tenu des délais de publication, prévoir : - 60 jours au moins avant la date présumée du mariage, si les deux époux sont domiciliés à Léguevin, - 70 jours au moins, si l un des deux époux n est pas domicilié à Léguevin, - 80 jours au moins, si l un des deux époux est domicilié à l étranger. Fixation de la date de la célébration du mariage Le mariage peut être célébré dès l expiration du délai de publication, et ce, pendant un an. N.B : Les futurs époux sont invités à ne point arrêter le jour de la célébration du mariage avant que toutes les pièces nécessaires aient été produites à la mairie, examinées et reconnues régulières.

6 TEMOINS DU MARIAGE Les Témoins doivent être au nombre de deux, la présence d un ou deux autres témoins est autorisée. Ils devront être âgés de 18 ans au moins ; parents ou autres sans distinction de sexe de nationalité. Un mari et sa femme peuvent être témoins ensemble ; le père et la mère de l un des futurs époux peuvent être témoins si, en raison de l âge de leur enfant, ils n ont plus à donner leur consentement. Les individus frappés de dégradation civique ou d interdiction légale ne peuvent être témoins. Cette feuille doit être accompagnée obligatoirement des copies des pièces d identité de chacun des témoins. TEMOINS De:.. De:.. NOM Prénoms. Profession : Domicile. NOM Prénoms. Profession : Domicile. NOM Prénoms. Profession : Domicile. NOM Prénoms. Profession : Domicile.

7 ATTESTATION DES TEMOINS Je soussigné(e) (prénoms,nom) Né(e) le à. Département ou pays Certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-après : Que je suis domicilié(e) Département ou pays N.rue. A., le. Signature (Accompagnée d une pièce d identité) Je soussigné(e) (prénoms,nom) Né(e) le à. Département ou pays Certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-après : Que je suis domicilié(e) Département ou pays.. N.rue. A., le. Signature (Accompagnée d une pièce d identité)

8 ATTESTATION DES EPOUX (Art.6 du décret n du 26 Septembre 1953 modifiée) Je soussigné(e) (prénoms,nom) Né(e) le à. Département ou pays Certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-après : Que je suis domicilié(e) Département ou pays N.rue. A., le. Signature (Accompagnée du justificatif récent) Je soussigné(e) (prénoms,nom) Né(e) le à. Département ou pays Certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-après : Que je suis domicilié(e) Département ou pays.. N.rue. A., le. Signature (Accompagnée du justificatif récent)

9 UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE CHACUN Libellé à vos noms et prénoms correctement orthographiés et datant de moins de six mois Produire au moins un des documents de la liste ci-dessous pour chacun des époux Titre de propriété Copie du contrat d achat d un bien Quittance de loyer Bail Relevé de répartition de charges de la copropriété Relevé d appels de fonds de copropriété Avis d imposition ou certificat de nonimposition Impôts sur le revenu Taxe de contribution à l audiovisuel Taxe d habitation Quittance d assurance pour le logement Factures ou échéanciers : - d eau - d électricité - de gaz - de téléphone fixe - de ligne fixe internet Attestation d élection de domicile d un organisme agrée pour les personnes sans domicile stable (ex : CCAS) Taxe foncière Taxe d assainissement

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