GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu

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1 GUIDE PRATIQUE RSA Revenu de Solidarité Active I

2 Le Département est le chef de file de l'action sociale. Dans ce cadre, le Revenu de Solidarité Active, dont la responsabilité a été confiée par la loi aux départements en 2008, est un instrument important de la politique d insertion menée pour les habitants aux revenus modestes de notre territoire. Parce qu il bénéficie à de nombreux habitants et parce qu en raison de la crise économique, le dispositif va continuer sa montée en charge, j ai souhaité avec Jean François Baillon, Vice-président en charge de l insertion, que soit réalisé un guide présentant le RSA afin de vous donner les informations importantes et de vous guider dans vos démarches. En effet l accès aux droits commence avec une bonne information. Les pouvoirs publics ont à ce titre un devoir d information et de pédagogie, auquel nous espérons que cette plaquette contribuera efficacement, en rendant le dispositif du RSA toujours plus accessible, et toujours plus compréhensible pour celles et ceux qui ont vocation à en bénéficier. STÉPHANE TROUSSEL, Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis Le RSA remplace le Revenu Minimum d Insertion (RMI) et l Allocation Parent Isolé (API). C est également un complément de revenu versé à des personnes qui travaillent et dont les ressources sont modestes. 2

3 PUIS-JE BÉNÉFICIER DU RSA? Pour pouvoir bénéficier du RSA, je dois : SI J AI MOINS DE 25 ANS Avoir un enfant né ou à naître ou Avoir travaillé pendant au moins 2 ans à temps plein (soit l équivalent de heures) au cours des 3 années précédant la date de demande de RSA (RSA jeune) SI J AI PLUS DE 25 ANS Être sans emploi ou Exercer ou reprendre une activité professionnelle. Je pourrai alors cumuler revenus du travail et revenus de solidarité lorsque mes revenus d activité sont faibles Attention : le statut d élève ou d étudiant ne permet pas de bénéficier du RSA sauf si une dérogation m est accordée par le Président du Conseil général (cette condition n est pas applicable aux bénéficiaires du RSA majoré). 3

4 POUR LES NON NATIO- NAUX Pour les ressortissants de l Union Européenne : il faut avoir perçu des revenus d activité depuis l arrivée en France. Pour les autres : il faut pouvoir justifier d un séjour régulier de 5 ans sans interruption sur le territoire avec un titre de séjour autorisant l exercice d une activité professionnelle (cette condition n est pas applicable aux bénéficiaires du RSA majoré, aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire) Pour savoir si je peux bénéficier du RSA, une simulation en ligne est disponible sur les sites Internet : ou 4

5 QUELLES SONT LES RESSOURCES DU FOYER QUE JE DOIS DÉCLARER? Je dois déclarer les revenus d activités de mon foyer, notamment : 4 Mes salaires nets perçus, éventuellement ceux de mon conjoint et des enfants qui sont à ma charge 4 Mes revenus issus d un contrat unique d insertion 4 Mes revenus de stage de formation professionnelle 4 Mes revenus exceptionnels (primes, rappels de salaire) 4 Mes revenus non-salariés (exemple : brocantes fréquentes) Je dois déclarer toutes les autres ressources de mon foyer : 4 Les pensions alimentaires reçues 4 Les aides familiales perçues (dons) 4 Ma retraite (imposable ou non), pension de guerre 4 Mes indemnités de chômage 4 Mes indemnités de maladie ou de maternité 4 Mes revenus tirés de la location d un bien immobilier 4 Mes capitaux placés et leurs intérêts (Compte, Plan d Épargne Logement, Livret A) Quelles conséquences en cas de mauvaise déclaration? 4 La Caisse d Allocations Familiales (CAF) contrôle systématiquement la réalité de ma situation auprès du Centre des Impôts, de Pôle Emploi, de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse, de la Préfecture et des organismes bancaires. Elle est également habilitée à procéder à des enquêtes. 4 Si je déclare mal mes ressources, je serai dans l obligation de rembourser les sommes perçues à tort. 4 Si je fais une fausse déclaration, le Département peut déposer plainte devant la juridiction pénale ou prononcer une sanction administrative. 5

6 OÙ FAIRE LA DEMANDE DE RSA? Je peux faire ma demande auprès du Centre Communal d Action Sociale de ma ville ou dans une agence familiale de la CAF. Qui me confirme mon droit au RSA? Après avoir fait une demande de RSA, un courrier de la CAF ou de la MSA m indiquera si je bénéficie ou non de l allocation. Quelles sont les prestations complémentaires au RSA? 4 Transports En tant qu allocataire du RSA je peux bénéficier, selon mes ressources, de la gratuité des transports en Ile-de-France ou de réductions de 50% à 75%. ( / ) 4 Santé Le RSA me permet de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base si je ne suis pas couvert par l assurance maladie-maternité à un autre titre. En fonction de mes ressources, je peux également obtenir une couverture complémentaire gratuite (CMU-C). ( 4 Aide personnalisée au retour à l emploi Une aide peut être attribuée, sous certaines conditions, pour m aider à faire face aux coûts engendrés par la reprise d une activité professionnelle (reprise d emploi, entrée en formation qualifiante, création d entreprise). 6

7 QUELS SONT LES DROITS ET LES DEVOIRS? Si je ne travaille pas, ou si mes revenus d activité sont inférieurs à 500 Ð 4 J ai le droit de bénéficier : W d un accompagnement par un référent, W du programme départemental d insertion qui met à ma disposition des prestations, des formations et des aides adaptées à ma situation. Mes démarches seront inscrites soit dans un contrat d engagement réciproque que je signerai avec le Président du Conseil général, soit dans le Projet Personnalisé d Accès à l Emploi, que je signerai avec le Pôle Emploi. 4 Je serai accompagné soit par : W une assistante sociale, W un conseiller d insertion du projet de ville RSA (service municipal d insertion), W un conseiller de Pôle Emploi. Un courrier du Conseil général me précisera le nom de l organisme qui sera chargé de cet accompagnement. 4 J ai l obligation de m engager dans une démarche d insertion et de signer un contrat d engagement réciproque ou un Projet Personnalisé d accès à l emploi dans un délai d un mois après mon ouverture de droit au RSA. 4 La loi fixe des sanctions en cas de manquements à ces obligations. Mon allocation peut être réduite ou suspendue si : W Je n ai pas de contrat d engagement réciproque en cours de validité W J ai été radié des listes de demandeurs d emploi. Si je travaille et que j ai des revenus supérieurs à 500 Je peux demander tous les ans un entretien à Pôle Emploi permettant de faire le point sur ma situation professionnelle. 7

8 CONTACTS Vous pouvez trouver des renseignements sur le site Internet du Département : 8 ou envoyer un courrier à l adresse suivante : Service de l Insertion Hôtel du Département Bobigny Cedex