CONTRAT DE TRAVAIL (périscolaire)

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1 CONTRAT DE TRAVAIL (périscolaire) A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) A durée indéterminée Accueil occasionnel A durée déterminée du..au.. Nom et prénom de l enfant :. Ce contrat est établi d un commun accord entre les parents et l assistant maternel en respect de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. (Soct A Arrêté du 17 décembre 2004, publié au journal officiel le 28 décembre 2004).

2 Contrat de travail signé entre : LES EMPLOYEURS Madame (Nom)..Prénom. Monsieur (Nom).Prénom Adresse : En qualité de (père, mère, tuteur, ou autre) :.. N URSSAF ou PAJEMPLOI :. ET LE OU LA SALARIE(E) Mme, Melle, Mr (Nom)..Prénom. Adresse : N sécurité sociale : Date de délivrance de l agrément :... Ou Date du dernier renouvellement :. Assurance responsabilité civile (préciser les coordonnées de la compagnie) :.. N police :.. Assurance automobile (s il y a lieu et en précisant les coordonnées de la compagnie) : N police :.. Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du Particulier Employeur. L employeur remet un exemplaire de la convention au salarié ou s assure que celui-ci en possède un à jour. Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : Nom :... Prénom : Date de naissance :...

3 Date d effet du contrat (à compter du 1 er jour d accueil) : 1 PERIODE D ESSAI : (Article 5 de la convention collective) Rappel : 2 mois pour un accueil supérieur à 4 jours par semaine 3 mois pour un accueil inférieur à 4 jours par semaine Durée : Durant cette période d essai, une période d adaptation est nécessaire pour que l enfant, l assistante maternelle et les parents fassent connaissance. Modalités de la période d adaptation (voir livret d accueil) :. 2. ACCUEIL PERISCOLAIRE : a) Horaires hebdomadaires pendant les périodes scolaires Nombre d heures selon planning suivant : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche b) Horaires hebdomadaires pendant les vacances scolaires Nombre d heures selon planning suivant : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Jour de repos hebdomadaire :...

4 Planning mensuel s il y a lieu, le joindre obligatoirement tous les :... Préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : JOURS FERIES : (Article 11) - 1 er janvier : travaillé : oui non - 14 juillet : travaillé : oui - non - Lundi de Pâques : travaillé : oui non - 15 août : travaillé : oui - non - 1 er mai travaillé : oui non - 1 er novembre : travaillé : oui - non - 8 mai : travaillé : oui non - 11 novembre : travaillé : oui - non - Ascension : travaillé : oui non - 25 décembre : travaillé : oui - non Lorsque l accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. Décidé par l employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d une diminution de la rémunération, sous certaines conditions (article 11). Seul le 1 er mai est un jour férié chômé payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1 er mai ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1 er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. 4 REMUNERATION : (Article 7) Salaire horaire brut de base (c'est-à-dire salaire avant déduction des charges salariales) :.. Soit salaire horaire net de base (c'est-à-dire après déductions des charges salariales) :. La mensualisation a été calculée en fonction de : Nombre de semaines d accueil pendant les périodes d école:. Nombre de semaines d accueil pendant les vacances scolaires :.. Tout changement nécessitera la signature d un avenant à ce contrat de travail. Salaire mensuel de base a) Partie du salaire correspondant aux semaines d école : Nb d'heures par semaine x salaire horaire brut x nb de semaines / 12 A = b) Partie du salaire correspondant aux vacances scolaires : Nb d'heures par semaine X salaire horaire brut X nb de semaines / 12 B =

5 Salaire mensuel brut (A+B) Salaire mensuel net. Date de versement du salaire :.. 5 CONGES PAYES : (Article 12) Les droits sont définis dans le cadre dit de l année de référence se situant du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. Le 31 mai de chaque année, faire le point faire sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture,..). S informer mutuellement et annuellement sur les dates de prise de congés. Préciser le délai de prévenance de fixation des congés payés. Lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète, la rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base. Le paiement des congés payés en année incomplète correspond au 1/10 ème du total des salaires bruts perçus au cours de l année de référence hors indemnités. Cette rémunération peut être versée selon accord entre les parties (cocher la case correspondante): - soit en une seule fois au 31 mai de l année de référence - soit lors de la prise principale des congés - au fur et à mesure de la prise des congés par l employé - par 1/12 ème chaque mois Lorsque l accueil s effectue en année complète, les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. 6 INDEMNITES D ENTRETIEN : (Article 8) Cette indemnité correspond aux frais engagés par l assistante maternelle pour la garde de l enfant (eau, gaz, électricité) et à l investissement en matériel d éveil, jeux, puériculture. Elle ne peut-être inférieure à 2.65 par jour. Elle n est perçue que pour les jours d accueil effectivement réalisés. Montant journalier :.

6 7 INDEMITES DE REPAS : Elle n est due que si les repas sont fournis par l assistante maternelle. Elle n est perçue que pour les jours d accueil effectivement réalisés. Petit déjeuner : Déjeuner :. Goûter :.. Dîner :.. 8 INDEMNITES DIVERSES : (Article 9) Frais de déplacement selon le barème suivant : Autres :.. 9 CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR S IL Y A LIEU : Contraintes de l employeur :.. Observations : 10 DISPOSITIONS DIVERSES : Soins particuliers :.. Acceptation de la présence d animaux domestiques au domicile de l assistante maternelle : Oui Non Définitions des conditions et des limites des sorties de l enfant en dehors du domicile de l assistante maternelle (voir annexe) : Autres :

7 11 RUPTURE DU CONTRAT : (Article 18) 11.1 Retrait d enfant démission La partie responsable de la rupture du contrat doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis Préavis Hors période d essai, la durée du préavis est au minimum de : * 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté ; * 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. La partie responsable de l inexécution du préavis doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé, soit la somme de : - 15 jours de préavis : mois de préavis : Indemnités dues Lorsque le contrat a plus d un an et si la rupture dudit contrat est à l initiative de l employeur, celui-ci verse une indemnité de fin de contrat au salarié. Il existe deux modes de calcul pour cette indemnité : * calculer l indemnité de rupture de contrat, selon la Convention Collective des Assistantes Maternelles soit 1/120è des salaires nets perçus depuis le début du contrat. * calculer l indemnité légale de licenciement, basée sur le brut, loi n du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail. Comparer et retenir le plus favorable pour l assistante maternelle Cette indemnité est exonérée de cotisations et d impôts sur le revenu dans les limites fixés par la loi. Quel que soit le motif de la rupture (sauf en cas de faute lourde), le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés acquis et non pris (voir congés payés) Documents à remettre au salarié Le dernier jour travaillé, l employeur remet au salarié les documents suivants : Le bulletin de salaire ; Un certificat de travail ; L attestation ASSEDIC (à demander au , réception sous 48h). En outre, il établit un reçu pour solde de tout compte (en double exemplaire) qui sera signé par le salarié.

8 L institution compétente en matière de retraite et de prévoyance est : IRCEM Retraite et Prévoyance 261, Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX CEDEX / Fait à le Signature de l employeur Signature du salarié (précédée de «Lu et approuvé») (précédée de «Lu et approuvé»)

9 ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) S'ENGAGE A : - Présenter une attestation d'agrément en cours de validité, établie à l'adresse où l'enfant est accueilli. - Informer l'employeur de toutes les modifications d'agrément et des conditions d'accueil. - Respecter les limites de son agrément. - Communiquer l'attestation personnelle d'assuré social. - Ne jamais laisser l enfant seul ou sans surveillance. - Présenter annuellement aux parents le justificatif de son adhésion à une assurance responsabilité civile professionnelle. - Respecter les horaires convenus. - Informer la Maison Départemental de la Solidarité de son domicile, de l arrivée et du départ de l enfant dans les huit jours. - Ne jamais confier l enfant à une autre personne, même de sa famille. - Prévenir immédiatement les parents en cas d accident ou de maladie de l enfant. - Informer immédiatement la PMI de tout événement grave survenant à l'enfant lors de l'accueil. - Ne pas exposer l enfant aux nuisances du tabac. - Sortir régulièrement l enfant. - Développer une qualité d accueil garantissant la santé, la sécurité et l épanouissement de l enfant accueilli (rythmes de sommeil, repas, éveil, ) en collaboration avec la famille. - Informer les parents de l arrivée d un autre enfant. - Informer les parents à l avance de ses prévisions de formation. - Etablir un dialogue permanent avec les parents sur les points essentiels concernant leur enfant. - Respecter l obligation de discrétion professionnelle. - Faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès. - Contacter le Service départemental de PMI (siège ou Maison départementale des solidarités) en cas d'interrogation sur l'exercice de la profession. LES PARENTS S'ENGAGENT A : - Etablir un contrat de travail écrit. - Déclarer l assistant(e) maternel(le) à l URSSAF et à la MSA ou à la CAF pour le Pajemploi sous 8 jours. - Demander l immatriculation de l assistant(e) maternel(le) à la Sécurité Sociale si elle n est pas affiliée. - Etablir un bulletin de salaire chaque mois en plus de l'attestation Pajemploi. - Etablir un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation d employeur (ASSEDIC) à la fin du placement. - Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires. - Respecter les horaires convenus. - Faciliter à l assistant(e) maternel(le) l accès à la formation obligatoire et complémentaire. - Vérifier la validité et la capacité de l'agrément. - Vérifier annuellement que l assistant(e) maternel(le) a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. - Etablir un dialogue permanent avec l assistant(e) maternel(le) sur les points essentiels concernant leur enfant. - Respecter la vie privée de l assistant(e) maternel(le). - Communiquer à l'assistant(e) maternel(le) toute information utile à l'accueil de l'enfant. - Fournir une ordonnance médicale ou/et un protocole pour tous médicaments à administrer à l'enfant. - Amener l'enfant propre, changés, habillé avec des vêtements de jour et ayant déjeuné.

10 ANNEXES o Fiche d urgence o Protocole médical (médicaments, vaccinations) o Autorisation de transport et d intervention médicale et chirurgicale d urgence o Personnes autorisées o Délégation de garde o Autorisation de sorties o Matériel et dispositions diverses o Avenant au contrat de travail o Détail des sommes versées lors de la rupture de contrat o Certificat de travail o Feuille de présence o Déclaration obligatoire du chien

11 FICHE D URGENCE/RENSEIGNEMENTS MEDICAUX Nom/Prénom de l enfant :. Adresse :... : Nom/Prénom du père Nom/Prénom de la mère... Lieu de travail : Mère : :.. / Père : : / Nom et adresse²du médecin traitant :... : Nom et adresse du pédiatre :.... : Autre personne à contacter en cas d urgence et en l absence des parents : Nom/Prénom : Adresse :. : / Nom/Prénom : Adresse : :./ Numéros d urgence : Pompiers : 18 SAMU : 15 Centre anti-poison : ANGERS PARIS

12 PROTOCOLE MEDICAL 1- Vaccinations Les parents sont tenus de fournir au salarié la preuve que la couverture vaccinale obligatoire est bien effective (photocopie du carnet de santé ou certificat de vaccination). 2- Médicaments Aucun médicament ne sera donné à l enfant sans présentation d une ordonnance récente et établie au nom de l enfant. 3- Autorisation Madame, Monsieur Autorisent N autorisent pas Madame, Monsieur en qualité d assistant(e) maternel(le) A administrer des médicaments à l enfant. Conformément à l ordonnance prescrite pour celui-ci. Fait à, le Signature des représentants légaux Les parents s engagent à fournir les médicaments prescrits. Afin de pouvoir traiter l enfant en cas de fièvre, il est conseillé aux parents de demander un protocole de conduite à tenir au médecin de leur enfant (daté, signé, nominatif et indiquant le poids et l âge de l enfant). En cas de maladie, le salarié n est pas tenu de garder l enfant ; cependant, selon les circonstances et en concertation avec les parents, celui-ci Acceptera N acceptera pas De l accueillir. A préciser : circonstances dans lesquelles le salarié refuse d accueillir l enfant :...

13 AUTORISATION DE TRANSPORT ET D INTERVENTION MEDICALE ET CHIRURGICALE D URGENCE Je, soussigné(e) Madame ou Monsieur Autorise le transport de mon enfant Par les pompiers ou le SAMU à l hôpital ou à la clinique pour que puisse être pratiquée, en cas d urgence, toute intervention, y compris une anesthésie générale sur mon enfant. Fait à, le Signature des représentants légaux AUTORISATION DE TRANSPORT DE L ENFANT DANS LE VEHICULE PERSONNEL DU SALARIE(E) Madame, Monsieur, Autorisent N autorisent pas L assistant(e) maternel(le) à transporter l enfant qui lui est confié dans son véhicule. Dans l affirmative, celle-ci devra en aviser son assureur en mentionnant dans son contrat voiture la mention «transport d enfants à titre professionnel». De plus, l enfant devra être sanglé dans un siège homologué. Fait à,le Signature des représentant légaux

14 PERSONNES AUTORISEES A VENIR CHERCHER L ENFANT AU DOMICILE DU SALARIE Madame, Monsieur, Autorisent le (la) salarié(e) A confier l enfant A Nom/Prénom : : Adresse : :../ Ces personnes devront se présenter au domicile du salarié munies d une pièce d identité. Fait à,le Signature des représentants légaux DELEGATION DE GARDE EVENTUELLE Madame, Monsieur, Autorisent Madame ou Monsieur (salarié). A déléguer, en cas de force majeure et à condition d en avertir les parents, la garde de l enfant A Nom/Prénom : Adresse : :.. / Nom/Prénom : Adresse : :./ Fait à,le Signature des représentants légaux

15 AUTORISATIONS DE SORTIES Monsieur, Madame :... AUTORISENT Le (ou la) salarié(e) :... A se rendre : Aux activités proposées par le Relais OUI NON A se rendre à la Bibliothèque OUI NON A prendre l enfant en photos OUI NON Autres Fait à Le Signature des représentants légaux

16 MATERIEL ET DISPOSITIONS DIVERSES Matériel Fourni par les parents Fourni par l assistant(e) maternel(le) Lit et accessoires Landau et poussette Transat-chaise haute Siège auto Couches Produits de toilette Jouets Autres (à préciser) DISPOSITIONS DIVERSES : Fait à,le Signature des représentants légaux Signature du salarié(e)

17 AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL Entre : Madame, Monsieur, Adresse.... Et Madame ou Monsieur... Assistant(e) Maternel(le) agréé(e), Adresse Objet de la modification : Contenu de la modification : A Fait en double exemplaire le Signature des représentants légaux Signature du salarié

18 RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Je soussigné(e) (Nom et prénom du salarié) Demeurant (adresse du salarié). Employé(e) par Madame et Monsieur Jusqu au Reconnais avoir reçu la somme de (en toutes lettres).. Par chèque n.banque de. A savoir : Montant du dernier salaire :. Montant des congés payés :.. Autres indemnités : A Fait en double exemplaire le Signature du salarié Article L modifié par la loi n du 25 juin 2008 article 4 : «Le solde de tout compte, établi par l employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l employeur pour les sommes qui y sont mentionnées». Article D et D «Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire» «est dénoncé par lettre recommandée».

19 CERTIFICAT DE TRAVAIL Je soussigné(e) Madame ou Monsieur.. Demeurant à., Certifie avoir employé (Nom/Prénom)..., Né(e) le.à Demeurant à.., Immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le n..., En qualité d assistant(e) maternel(le) pendant la période du..au... Fait à, le Signature de l employeur :

20 FICHE DE PRESENCE MOIS DE Total Heure arrivée Heure départ Heures présence INDEMNITES Pt déj. Déjeuner Goûter Dîner I E Transport Mensualisation :... Rappel tarifs nets : Heures Complémentaires :... *heure... Heures supplémentaires :... *majorée... Indemnités d entretien :... *IE... Indemnités repas :... *I repas... Indemnités transport :... *I km... TOTAL à payer :... Signature des parents Signature du salarié 1

21 DECLARATION OBLIGATOIRE D UN CHIEN Extrait de la décision de la Commission Consultative Départementale du Conseil général du Loiret du 08 JUILLET 2008 Les chiens de 1 ère catégorie (chiens d attaque, Pittbull, Boerbull, Tosa) sont interdits chez les Assistants(es) Maternels(les). Les chiens de 2 ème catégorie (chien de garde et de défense, par ex :Rottweiller, Staffordshire terrier, Tosa Inu, ainsi que les chiens d apparence rottweiller) peuvent être autorisés chez les Assistants(es) Maternels(les) : 1. si présentation d un permis de détention délivré par la mairie ; nécessité d une évaluation comportementale du chien et d une attestation d aptitude du propriétaire (Article L et suivants du Code rural Loi n du 20 juin 2008) 2. si le chien n est jamais en contact avec les enfants accueillis (engagement écrit de l assistant(e) maternel(le)) Obligation d un enclos ou chenil entouré par une clôture de 2mètres de hauteur minimum ne permettant pas à un enfant de passer la main La détention d un chien, quelle que soit sa race, fait courir un risque et doit faire l objet d un contrat écrit entre l assistant(e) maternel(le) et les parents. Le chien doit être identifié, vacciné, déclaré et l assurance professionnelle de l assistant(e) maternel(le) doit préciser la garantie responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l animal. C est ainsi que tout(e) assistant(e) maternel(le)possédant un chien devra faire signer aux représentants légaux de l enfant accueilli, un document précisant qu ils sont informés de la race du chien possédé et des mesures prises pendant l accueil des enfants (en particulier l absence de tout contact s il s agit d un chien de 2 ème catégorie BULLETIN DE DECLARATION OBLIGATOIRE D UN CHIEN (en deux exemplaires originaux ) M., Mme, Melle, assistant(e) maternel(le) de l enfant., déclare posséder un chien. Préciser obligatoirement : Espèce : Date de dernière vaccination anti-rabique : Assurance professionnelle du salarié : Nom : Adresse : Date et n police : L enfant sera-t-il au contact avec l animal : OUI NON Mesures de sécurité prises :.. Fait à, le Signature des représentants légaux : Signature du salarié : 2