STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA CEDEAO A.1

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1 [1] A STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA CEDEAO A.1 Introduction. La Communauté Economique des Etats de I'Afrique de I'Ouest (CEDEAO) est dotée de trois organes de gouvernance, à savoir l'exécutif, le Législatif et le Judiciaire. Cette structure est placée sous l'autorité du Président de la Conférence des Chefs d'etat et de Gouvernement, désigné par ses pairs pour présider aux destinées de l'organisation pour une période d'un an. Le Ministre en charge des Affaires de la CEDEAO dans le pays d'origine du Président en exercice devient d'office le Président du Conseil des Ministres; de même, ledit pays assure la présidence de toutes les autres réunions statutaires se tenant au cours de l'année (au niveau des Ministres ou des hauts responsables, comme dans les Commissions techniques). L'organe exécutif de la Communauté est dirigé par le Président de la Commission de la CEDEAO, nommé par la Conférence pour un mandat de quatre ans. Il est assisté d un Vice Président et de 7 Commissaires chargés respectivement (1) de l Administration et des Finances, (2) de l Agriculture et des Ressources en Eau, (3) du Développement Humain et du Genre, (4) des Infrastructures, (5) des Politiques Macroéconomiques, (6) des Affaires Politiques, de la Paix et de la Sécurité et (7) du Commerce, de la Douane et de la Libre Circulation. L'organe législatif est le Parlement de la Communauté, placé sous l'autorité d'un Président. Les fonctions administratives relèvent, quant à elles, du Secrétaire Général du Parlement. En attendant l'élection au suffrage universel direct, les membres sont détachés auprès du Parlement de la Communauté par les Assemblées nationales pour une période de quatre années. L'organe judiciaire est la Cour de Justice de la Communauté, placée sous l'autorité d'un Président. Ces magistrats sont tous détaches à la Cour de Justice par la Cour Suprême de leurs pays respectifs pour occuper le poste attribué à leur pays. La Cour de Justice veille à l'interprétation et l'application des législations, des protocoles et des conventions de la Communauté. Les fonctions administratives sont assurées par le Greffier de la Cour qui est assisté par un certain nombre de professionnels.

2 [2] A.2 Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement de la CEDEAO Ci-après la composition de la Conférence des Chefs d Etat de la CEDEAO pour l année 2012 : Liste 1: Composition actuelle de la Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement S/N Pays Président 1 Benin S.E. Dr. Thomas Boni Yayi 2 Burkina Faso S.E. Blaise Compaoré 3 Cap Vert S.E. Jorge Carlos Fonseca 4 Côte d'ivoire S.E. Alassane Dramane Ouattara (Président) 5 Gambie S.E. Alhaji Dr. Yahya A.J.J. Jammeh 6 Ghana S.E. John Dramani Mahama 7 Guinée S.E. Alpha Conde 8 Guinée-Bissau S.E. Serifo Nhamadjo 9 Liberia S.E. Ellen Sirleaf-Johnson 10 Mali S.E. Dioncounda Traoré 11 Niger S.E. Issoufou Mahamadou John Dramani Mahama, président par intérim du Ghan 12 Nigeria S.E. Goodluck Ebele Jonatan 13 Senegal S.E. Abdoulaye Wade/Maky Sall 14 Sierra Leone S.E. Ernest Bai Koroma 15 Togo S.E. Faure Essozimna Gnassingbe

3 [3] A.3 Sessions annuelles ordinaires de la CEDEAO Liste 2: Sommets annuels de la Conférence des Chefs d Etat de la CEDEAO ( ) S/N Date Lieu Président 1 Novembre 1976 Lomé S.E. Général Gnassingbé Eyadema 2 22 Avril 1978 Lagos S.E. Général Olusegun Obasanjo 3 29 Mai 1979 Dakar S.E. Léopold Sedar Senghor 4 28 Mai 1980 Lomé S.E. Général Gnassingbé Eyadema 5 29 Mai 1981 Freetown S.E. Dr. Siaka P. Stevens 6 29 Mai 1982 Cotonou S.E Mathieu Kerekou 7 29 Mai 1983 Conakry S.E. Ahmed Sekou Toure 8 23 Novembre 1984 Lomé S.E. Général Gnassingbé Eyadema 9 6 Juillet 1985 Lomé S.E. Général Gnassingbe Eyadema 10 1 Juillet 1986 Abuja S.E. Général Ibrahim B. Babangida 11 9 Juillet 1987 Abuja S.E. Général Ibrahim B. Babangida Juin 1988 Lomé S.E. Général Gnassingbe Eyadema Juin 1989 Ouagadougou S.E. Capitaine Blaise Compaore Mai 1990 Banjul S.E. Alhaji Sir Dauda Jawara 15 6 Juillet 1991 Abuja S.E. Général Ibrahim B. Babangida Juillet 1992 Dakar S.E. Abdou Diouf Juillet 1993 Cotonou S.E. Nicéphore D. Soglo 18 6 Août 1994 Abuja S.E. Général Sani Abacha Juillet 1995 Accra S.E. Lieutenant Vaiss. Jerry J. Rawlings Juillet 1996 Abuja S.E. Général Sani Abacha Août 1997 Abuja S.E. Général Sani Abacha

4 [4] S/N Date Lieu Président Octobre 1998 Abuja S.E. Général Sani Abacha 23 9 Décembre 1999 Lomé S.E. Général Gnassingbe Eyadema Décembre 2000 Bamako S.E. Alpha Oumar Konaré Décembre 2001 Dakar S.E. Abdoulaye Wade Janvier 2003 Dakar S.E. Abdoulaye Wade Décembre 2003 Accra S.E. John A. Kufuor Janvier 2005 Accra S.E. John A. Kufuor Janvier 2006 Niamey S.E. Mamadou Tandja juin 2006 Abuja S.E. Mamadou Tandja janvier 2007 Ouagadougou S.E. Blaise Compaore juin 2007 Abuja S.E. Blaise Compaore janvier 2008 S.E. Blaise Compaore juin 2008 Abuja S.E. Blaise Compaore décembre 2008 Abuja S.E. Umaru Yar Adua juin 2009 Abuja S.E. Umaru Yar Adua février 2010 Abuja S.E. Goodluck Ebele Jonathan 38 2 juillet 2010 Sal S.E. Goodluck Ebele Jonathan mars 2011 Abuja S.E. Goodluck Ebele Jonathan février 2012 Abuja S.E. Alassane Dramane Ouattara

5 [5] A.4 Comités Techniques de la CEDEAO Administration et Finances Agriculture, Environnement et Ressources en eau Développement Humain et Genre Infrastructures Politique Macro-économiques Affaires Politiques, Paix et Sécurité Commerce, Douanes, et Libre Circulation des Personnes Affaires Juridiques et Judiciaires Communication et Informatique

6 [6] A.5 Secrétaire Exécutif (et Président de la Commission) de la CEDEAO ( ) PHOTO YEAR NAME COUNTRY Dr. Aboubakar DIABY-OUATTARA Côte d Ivoire Alhaji Momodu MUNU Sierra Leone Dr. Abass BUNDU Sierra Leone Mr. Edouard BENJAMIN Guinée Ambassador Lansana KOUYATÉ Guinée Dr. Mohamed Ibn CHAMBAS Ghana Ambassador James Victor Gbeho Ghana

7 [7] PHOTO YEAR NAME COUNTRY S.E. Kadré Désiré OUEDRAGO Burkina Faso

8 [8] B. ETAT DE RATIFICATION DU TRAITE REVISE DE LA CEDEAO, DES PROTOCOLES ET CONVENTIONS AU 3 OCT Dans le présent mémorandum figurent des tableaux (Annexes I - VI) indiquant l état de ratification, au 3 Octobre 2012, du Traité Révisé de la CEDEAO et des Protocoles et Conventions. B.I. ANNEXES ET RÉSUMÉ DE L ÉTAT DE RATIFICATION DES PROTOCOLES ET CONVENTIONS DE LA CEDEAO AU 3 OCTOBRE 2012 a) L annexe I du présent document indique que quatorze (14) des quinze (15) Etats membres ont ratifié le Traité Révisé à la date du 31 octobre Les instruments de ratification de la République de la Guinée Bissau n ont pas encore été reçus. Conformément aux dispositions de son article 89, le Traité Révisé est entré en vigueur le 23 Août 1995, date de sa ratification par le neuvième Etat signataire. b) L annexe II indique le nombre total des Protocoles et Conventions ratifiés par les Etats Membres. c) L annexe III indique le nombre total des Protocoles et Conventions non encore ratifiés par chaque Etat Membre. d) L annexe IV indique la date à laquelle chaque Protocole ou Convention a été signé et la date d entrée en vigueur de chacun d eux. e) L annexe V indique le nombre total des Protocoles et Conventions qui ne sont pas entrés en vigueur. Seize (16) Protocoles et Conventions ne sont pas encore entrés en vigueur. f) L annexe VI indique les dates auxquelles chaque Etat membre a ratifié chaque Protocole ou Convention. B.II. PROTOCOLES NON ENCORE EN VIGUEUR La Commission suggère que des dispositions soient prises en vue de la ratification dans les meilleurs délais des Protocoles et Conventions suivants, par les Etats qui ne l ont pas encore fait. 1. Le Protocole A/P.2/7/96 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les Etats membres. 2. Le Protocole A/P1/12/99 signé à Lomé le 10 décembre 1999 relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement de Conflit, de Maintien de la Paix et de la Sécurité. 3. Le Protocole A/P1/12/00 portant amendement des Articles 12 et 13 du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité*. 4. Le Protocole A/P.1/01/03 relatif à la Définition de la Notion de Produits Originaires des Etats Membres de la Communauté Économique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO). 5. Le Protocole A/P.2/01/03 relatif à l Application des Procédures de Compensation des Pertes de Recettes Subies par les Etats Membre de la CEDEAO du fait de la Libéralisation des Echanges *.

9 [9] 6. Protocole additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement du Préambule, des articles 1er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté, ainsi que de l article 4 paragraphe 1 de la version anglaise dudit Protocole*. 7. Convention Générale A/C.1/01/03 sur la Reconnaissance et l Équivalence des Diplômes Universitaires, Grades, Certificats et autres Qualifications des Etats Membres de la CEDEAO*. 8. Protocole A/P.3/01/03 relatif à l Education et à la Formation*. 9. Le Protocole A/P.3/12/01 sur la lutte contre la Corruption*. 10. Le Protocole A/SP.2/12/01 additionnel portant amendement du Protocole portant création d une Carte Brune CEDEAO relative à l Assurance responsabilité civile automobile aux Tiers. 11. Le Protocole sur l Energie*. 12. Protocole relatif à la création de l Office de Renseignements et d investigations en matière criminelle de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) ; 13. Protocole Additionnel portant amendement des articles VI-C, VI-L, IX-8, X 1-2, et XII du Protocole A/P2/7/87 relatif à la création de l Organisation Ouest africaine de la Santé (OOAS) *. 14. Protocole Additionnel A/SP.1/06/06 portant amendement du Traité Révisé de la CEDEAO*. 15. Protocole Additionnel A/SP.2/06/06 portant amendement de l article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de l article 4, paragraphes 1, 3 et 7 et de l article 7, paragraphe 3 du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté*. 16. Protocole Additionnel A/SP.3/06/06 portant amendement du Protocole A/P2/8/94 relatif au Parlement de la Communauté*. 17. Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes du 14 juin B.III. PROTOCOLES PROVISOIREMENT ENTRÉS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR SIGNATURE: 1. Le Protocole A/P.1/12/99 relatif au Mécanisme sur la Prévention, la Gestion, le Règlement des Conflits, le Maintien de la Paix et de la Sécurité. 2. Le Protocole A/P1/12/00 portant amendement des Articles 12 et 13 du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité. 3. Le Protocole A/P.1/01/03 relatif à la Définition de la Notion de Produits Originaires des Etats Membres de la Communauté Économique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO). 4. Le Protocole A/P.2/01/03 relatif à l Application des Procédures de Compensation des Pertes de Recettes Subies par les Etats Membre de la CEDEAO du fait de la Libéralisation des Echanges. 5. Protocole additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement du Préambule, des articles 1 er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté, ainsi que de l article 4 paragraphe 1 de la version anglaise dudit Protocole. 6. Convention Générale A/C.1/01/03 sur la Reconnaissance et l Équivalence des Diplômes Universitaires, Grades, Certificats et autres Qualifications des Etats Membres de la CEDEAO. 7. Protocole A/P.3/01/03 relatif à L Education et à la Formation. 8. Protocole A/P.4/01/03 relatif à l Energie.

10 [10] 9. Protocole Additionnel A/SP.1/01/06 portant amendement des articles VI-C, VI- L, IX-8, X 1-2, et XII du Protocole A/P2/7/87 relatif à la création de l Organisation Ouest africaine de la Santé. 10. Protocole Additionnel A/SP.1/06/06 portant amendement du Traité Révisé de la CEDEAO 11. Protocole Additionnel A/SP.2/06/06 portant amendement de l article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de l article 4, paragraphes 1, 3 et 7 et de l article 7, paragraphe 3 du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté 12. Protocole Additionnel A/SP.3/06/06 portant amendement du Protocole A/P2/8/94 relatif au Parlement de la Communauté

11 [11] B.III. TABLEAU DE RATIFICATION DU TRAITÉ RÉVISÉ DE LA CEDEAO AU 3 OCTOBRE 2012 COUNTRY / PAYS DATE OF RATIFICATION DATE DE RATIFICATION 1. BENIN 14 DÉCEMBRE BURKINA FASO 24 JUIN CAP VERT 15 JUILLET COTE D IVOIRE 5 NOVEMBRE THE GAMBIA 26 AOÛT GHANA 29 JUIN GUINÉE 18 JUILLET GUINÉE BISSAU 9. LIBERIA 29 DÉCEMBRE MALI 14 JUILLET NIGER 23 AOÛT NIGERIA 1ER JUILLET SIERRA LEONE 10 MAI SENEGAL 14 JUIN TOGO 27 OCTOBRE 1995 Le Traité Révisé de la CEDEAO a été signé à Cotonou le 24 juillet Il est entré en vigueur le 23 Août 1995.

12 [12] 1. B. IV. TABLEAU DES PROTOCOLES ET CONVENTIONS ENTRES EN VIGUEUR AU 3 OCTOBRE 2012 Protocoles et conventions Convention Générale sur les privilèges et Immunités de la CEDEAO Lieu et date de signature Date D entrée en vigueur Lagos, 22 Avril Juin Protocole sur la Non-agression Lagos, 22 Avril Août Protocole A/P1/5/79 relatif à la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d établissement Protocole Additionnel A/SP1/5/79 portant amendement du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats Membres (Article 1) Protocole Additionnel A/SP2/5/79 portant amendement du Protocole relatif à la définition de la notion de Produits originaires des Etats Membres (Article 2) Protocole Additionnel A/SP3/5/80 portant modification de l article 8 du texte français, du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats Membres (Régime applicable aux mélanges) Protocole Additionnel A/SP1/5/81 modifiant l Article 2 du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats Membres de la CEDEAO Protocole Additionnel A/SP2/5/81 modifiant l Article 4 du Traité de la CEDEAO relatif aux Institutions de la Communauté Dakar, 29 Mai Avril 1980 Dakar, 29 Mai Avril 1982 Dakar, 29 Mai Juillet 984 Lomé 28 Mai Juin 1985 Freetown, 29 Mai 1981 Freetown, 29 Mai Juin Juin Protocole A/SP3/5/81 d Assistance Mutuelle en matière de Défense Protocole A/P1/5/82 portant création de la carte brune CEDEAO relative à l Assurance Responsabilité Civile Automobile au tiers Convention A/P2/5/82 portant réglementation des transports Routiers Inter Etats entre les Etats Membres de la CEDEAO Protocole A/P3/5/82 portant code de la Citoyenneté de la Communauté Convention A/P5/5/82 d Assistance mutuelle Administrative en matière de douane Freetown, 29 Mai sept 1986 Cotonou, 29 Mai Juillet 1984 Cotonou, 29 Mai Juillet 1984 Cotonou, 29 Mai Juillet 1984 Cotonou, 29 Mai Avril 1985

13 [13] Lieu et date de Date D entrée Protocoles et conventions signature en vigueur 15. Protocole A/P1/11/84 relatif aux Entreprises Communautaires Lomé, 23 Novembre Mai Protocole Additionnel A/SP1/11/84 portant modification du paragraphe 1(c) de l article 9 du Traité de la CEDEAO Lomé, 23 Novembre Juillet Convention A/P1/7/85 relative à l importation temporaire dans les Etats Membres, des véhicules de transport de personnes Lomé, 6 Juillet Octobre Protocole Additionnel A/SP2/7/85 portant code de conduite pour l application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d établissement Protocole Additionnel A/SP1/7/86 relatif à l exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes le droit de résidence et d établissement Lomé, 6 Juillet Juin 1989 Abuja, 1er Juillet Mai Accord A/P1/7/87 Culturel cadre pour la CEDEAO Abuja, 9 Juillet Avril Protocole A/P2/7/87 relatif à la création d une Organisation Ouest Africaine de la Santé 22. Protocole A/SP1/6/88 portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la CEDEAO relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions techniques et spécialisées 23. Protocole Additionnel A/SP2/6/88 portant modification de l article 53 du Traité de la CEDEAO relatif au budget de la Communauté Abuja, 9 Juillet Août 1989 Lomé, 25 Juin Mai 1990 Lomé, 25 Juin Avril Protocole Additionnel A/SP1/6/89 portant modification et complément des dispositions de l article 7 du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d établissement Convention Additionnelle A/SP1/5/90 portant institution au sein de la Communauté d un mécanisme de garantie des opérations de transit routier Inter-Etats de marchandises Ouagadougou, 30 Juin Mai 1992 Banjul, 29 Mai Mai 1992

14 [14] Protocoles et conventions Lieu et date de signature Date D entrée en vigueur 26. Protocole Additionnel A/SP2/5/90 relatif à l exécution de la troisième étape (Droit d établissement) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d établissement Banjul, 29 Mai Mai Protocole A/P1/7/91 sur la Cour de Justice de la Communauté Abuja, 6 Juillet Novembre Convention A/P1/7/92 relative à l Entraide judiciaire en matière Pénale 29. Protocole A/P1/7/93 relatif à l Agence Monétaire de l Afrique de l Ouest Dakar, 29 juillet 1992 Cotonou, 24 Juillet octobre er Août Protocole Additionnel A/SP1/7/93 portant amendement de l article 1er du Protocole relatif aux contributions des Etats membres aux budgets de la CEDEAO Cotonou, 24 juillet août Convention A/P1/8/94 sur l Extradition Abuja, 6 août décembre Protocole A/P2/8/94 relatif au Parlement de la Communauté 33. Protocole A/P7/96 relatif aux Conditions d application du Prélèvement Communautaire Abuja, 6 août mars 2000 Abuja, 27 juillet janvier Protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1er, 3, 6 et 21 du Traité Révisé de la CEDEAO 35. Protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) Dakar, 21 décembre 2001 Dakar, 21 décembre août août Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité Dakar, 21 décembre février Protocole A/P4/01/03 relatif à l Energie. 38 Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes Abuja, 14 juin août 2009

15 [15] 39. Le Protocole A/P1/12/99 signé à Lomé le 10 décembre 1999, relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité est entré en vigueur le 10 décembre 1999, date de sa signature. 40. Le Protocole A/P1/12/00 signé à Bamako le 16 décembre 2000 portant amendement des Articles 12 et 13 du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité. 41. Le Protocole A/P1/01/03 signé à Dakar le 31 janvier 2003, relatif à la Définition de la Notion de Produits Originaires des Etats Membres de la Communauté Économique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) est provisoirement entré en vigueur le 31 janvier 2003, date de sa signature. 42. Le Protocole A/P2/01/03 Dakar le 31 janvier 2003, relatif à l Application des Procédures de Compensation des Pertes de Recettes Subies par les Etats Membre de la CEDEAO du fait de la Libéralisation des Echanges est provisoirement entré en vigueur le 31 janvier 2003, date de sa signature. 43. Le Protocole A/P3/1/03 sur l éducation et la formation est provisoirement entré en vigueur le 31 janvier 2003, date de sa signature. 44. La Convention Générale A/C.1/1/03 relative à la reconnaissance et à l équivalence des diplômes, Grades, Certificats et autres titres dans les Etats membres de la CEDEAO est provisoirement entré en vigueur le 31 janvier 2003, date de sa signature. 45. Le Protocole Additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement du préambule, des Articles 1 er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P1/7/91 relatif a la Cour de Justice de la Communauté, ainsi que de l article 4 paragraphes 1 de la version anglaise dudit Protocole est provisoirement entré en vigueur le janvier 2005, date de sa signature. 46. Protocole Additionnel A/SP.1/01/06 portant amendement des articles VI-C, VI-L, IX-8, X 1-2, et XII du Protocole A/P2/7/87 relatif à la création de l Organisation Ouest africaine de la Santé. 47. Protocole Additionnel A/SP.1/06/06 portant amendement du Traité Révisé de la CEDEAO est provisoirement entré en vigueur le 14 juin 2006, date de sa signature. 48. Protocole Additionnel A/SP.2/06/06 portant amendement de l article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de l article 4, paragraphes 1, 3 et 7 et de l article 7, paragraphe 3 du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté est provisoirement entré en vigueur le 14 juin 2006, date de sa signature. 49. Protocole Additionnel A/SP.3/06/06 portant amendement du Protocole A/P2/8/94 relatif au Parlement de la Communauté est provisoirement entré en vigueur le 14 juin 2006, date de sa signature.

16 [16] B. V. TABLEAU DES PROTOCOLES ET CONVENTIONS NON ENCORE EN VIGUEUR AU 3 OCTOBRE 2012 PROTOCOLE OU CONVENTION LIEU ET DATE DE SIGNATURE 1. Protocole A/P2/7/96 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les Etats membres de la CEDEAO. Abuja, 27 juillet Protocole A/P3/12/01 sur la lutte contre la Corruption. Dakar, 21 décembre Protocole additionnel A/SP2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d une Carte Brune CEDEAO relative à l Assurance responsabilité civile automobile aux Tiers. Dakar, 21 décembre Accord de Coopération en matière pénale entre les Services de Police des Etats Membres de la CEDEAO 4. Protocole A/P.1/01/06 relatif à la création de l Office de renseignements et d investigations en matière criminelle de la communauté économique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO). Niamey, 12 janvier 2006 NOMBRE TOTAL DES PROTOCOLES ET CONVENTIONS NON ENCORE ENTRES EN VIGUEUR, AU 3 OCTOBRE 2012 : quatre (4). Onze (11) PROTOCOLES SONT SEULEMENT ENTRES EN VIGUEUR PROVISOIREMENT.

17 [17] C. TABLEAU DE RATIFICATION DES PROTOCOLES ET CONVENTIONS DE LA CEDEAO /TABLE OF RATIFICATION OF PROTOCOLS AND CONVENTIONS OF THE ECOWAS C.I. NOMBRE DE PROTOCOLES ET CONVENTIONS SIGNES DE 1978 AU 3 OCTOBRE 2012 = 54 NUMBER OF PROTOCOLS AND CONVENTIONS SIGNED FROM 1978 TO 3RD OCTOBER 2012 = 54 NOMBRE DE PROTOCOLES & NOMBRE DE PROTOCOLES & NOMBRE DE PROTOCOLES & NOMBRE DE PROTOCOLES & NOMBRE DE PROTOCOLES & CONVENTIONS RATIFIES CONVENTIONS RATIFIES CONVENTIONS RATIFIES CONVENTIONS RATIFIES CONVENTIONS RATIFIES NUMBER OF PROTOCOLS & NUMBER OF PROTOCOLS & NUMBER OF PROTOCOLS & NUMBER OF PROTOCOLS & NUMBER OF PROTOCOLS & CONVENTIONS RATIFIED/ CONVENTIONS RATIFIED/ CONVENTIONS RATIFIED/ CONVENTIONS RATIFIED/ CONVENTIONS RATIFIED/ COUNTRY / PAYS ETAT DE RATIFICATION AU 15 AOUT 2011 ETAT DE RATIFICATION AU 10 MAI 2012 ETAT DE RATIFICATION AU 24 MAI 2012 ETAT DE RATIFICATION AU 15 AOUT 2012 ETAT DE RATIFICATION AU 3 OCTOBRE 2012 STATUS OF RATIFICATION STATUS OF RATIFICATION STATUS OF RATIFICATION STATUS OF RATIFICATION STATUS OF RATIFICATION AS AT 15 th AUGUST 2011 AS AT 10 th MAY 2012 AS AT 24 th MAY 2012 AS AT 15 AUGUST 2012 AS AT 3 OCTOBER NIGER EX GHANA TOGO EX SIERRA LEONE EX MALI EX SENEGAL GAMBIE EX BURKINA FASO NIGERIA GUINEE BENIN COTE D IVOIRE LIBERIA GUINÉE BISSAU 24/51* 24/51* 24/51* 24/51* 24/51* 15. CAP VERT 24/50** 24/50** 24/50** 24/50** 24/50** *La République de Guinée Bissau n a ni signé ni adhéré à la Convention sur l Extradition. **La République du Cap Vert n a ni signé ni adhéré au Protocole relatif à l Assistance mutuelle en matière de Défense, au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, et au Protocole relatif à la Démocratie et à la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité.

18 [18] C.II. TABLEAU DE NON-RATIFICATION DES PROTOCOLES ET CONVENTIONS DE LA CEDEAO TABLE OF NON-RATIFICATION OF PROTOCOLS AND CONVENTIONS OF THE ECOWAS NOMBRE DE PROTOCOLES ET CONVENTIONS SIGNES DE 1978 AU 3 OCTOBRE 2012 = 54 NON-RATIFICATION NON-RATIFICATION NON-RATIFICATION NON-RATIFICATION NON-RATIFICATION COUNTRY/ PAYS AU 15 AOUT 2011 AU 10 MAI 2012 AU 24 MAI 2012 AU 15 AOUT 2012 AU 3 OCTOBRE 2012 NON-RATIFICATION SITUATION AS AT 15 th AUGUST 2011/ NON- ATIFICATIONSITUATION AS AT 10 th MAY 2012/ NON-RATIFICATION SITUATION AS AT 24 th MAY 2012/ NON-RATIFICATION SITUATION AS AT 15 th AUGUST 2012/ NON-RATIFICATION SITUATION AS AT #RD OCTOBER 2012/ NUMBER OF PROTOCOLS & CONVENTIONS/ NUMBER OF PROTOCOLS & CONVENTIONS/ NUMBER OF PROTOCOLS &CONVENTIONS/ NUMBER OF PROTOCOLS & CONVENTIONS/ NUMBER OF PROTOCOLS & CONVENTIONS/ 1. LIBERIA 2. GUINEE BISSAU 3. CAP VERT 4. COTE D IVOIRE 5. BENIN 6. GUINEE 7 NIGERIA 8. BURKINA FASO 8 ex GAMBIE 10 MALI 10 ex SIERRA LEONE 10 ex SENEGAL 13. TOGO 13 ex GHANA 29 28/53* 26/51** /53* 26/51** EX NIGER NUMBER OF PROTOCOLS AND CONVENTIONS SIGNED FROM 1978 TO 3RD OCTOBER 2012 = 54 *La République de Guinée Bissau n a ni signé ni adhéré à la Convention sur l Extradition. **La République du Cap Vert n a ni signé ni adhéré au Protocole relatif à l Assistance mutuelle en matière de Défense, au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, et au Protocole relatif à la Démocratie et à la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité. * The Republic of Guinea Bissau has not signed or acceded to the Convention on Extradition. ** The Republic of Cape Verde had neither signed nor acceded to the Protocol relating to Mutual Assistance on Defence, the Protocol relating to the Mechanism for Conflict Prevention, Management, Resolution, Peacekeeping and Security and the Protocol on Democracy and Good Governance Supplementary to the Protocol relating to the Mechanism for Conflict Prevention, Management, Resolution, Peacekeeping and Security /53* 26/51** /53* 26/51** /53* 26/51**

19 [19] C.III. DATE DE RATIFICATION DE CHAQUE PROTOCOLE ET CONVENTION AU 3 OCTOBRE 2012 P R O T O C O L E S D A T E DE R A T I F I C A T I O N E T C O N V E N T I O N S BENIN BURKINA FASO CAP VERT COTE D IVOIRE GAMBIE GHANA GUINEE GUINEE BISSAU 1. Convention Générale sur les Privilèges et Immunités de la CEDEAO, signée à Lagos le 22 avril e 27/02/79 e 20/04/82 e e 11/08/83 e 30/07/84 e 30/03/79 e 16/03/82 e 27/04/79 2. Protocole de Non-Agression signé à Lagos le 22 avril /02/79 04/08/82 28/05/84 11/08/83 30/07/84 30/03/79 16/03/82 13/11/90 3. Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d établissement, signé à Dakar le 29 mai /01/81 06/04/82 11/06/84 19/01/81 30/10/80 08/04/80 17/10/79 20/08/79 4. Protocole Additionnel A/SP1/5/79 portant amendement du texte français du Protocole relatif à la définition de produits originaires des Etats membres (Article 1) signé à Dakar, le 29 mai /09/79 06/04/82 29/06/85 19/07/91 30/07/84 02/04/85 17/10/79 20/08/79 5. Protocole Additionnel A/SP2/5/79 portant amendement du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres (Art. 2) signé à Dakar le 29 mai /01/93 06/04/82 19/07/91 30/07/84 02/04/85 17/10/79 08/01/80

20 [20] P R O T O C O L E S D A T E DE R A T I F I C A T I O N E T C O N V E N T I O N S BENIN BURKINA FASO CAP VERT COTE D IVOIRE GAMBIE GHANA GUINEE GUINEE BISSAU 6. Protocole Additionnel A/SP3/5/80 portant modification de l Article 8 du Texte Français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits orginaires des Etats membres (régime applicable aux mélanges) signé à Lomé le 28 mai /01/93 04/08/82 29/06/85 19/07/91 10/07/89 02/04/85 13/10/89 7. Protocole Additionnel A/SP1/5/81 portant modification de l Article 2 du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres (produits de l artisanat traditionnel), signé à Freetown le 29 mai /05/91 04/08/82 18/06/86 07/11/90 10/07/89 02/04/85 16/03/82 13/11/90 8. Protocole Additionnel A/SP2/5/81 portant amendement de l Article 4 du Traité de la CEDEAO relatif aux Institutions de la Communauté signé à Freetown le 29 mai /05/91 04/08/82 24/06/85 11/08/83 10/07/89 02/04/85 13/10/89 13/11/90 9. Protocole Additionnel A/SP3/5/81 d Assistance Mutuelle en matière de défense, signé à Freetown le 29 mai /08/06 04/08/82 N a pas signé le Protocol e 11/08/83 26/08/97 12/05/89 16/03/82 02/07/ Protocole A/P1/5/82 portant création d une Carte Brune CEDEAO relative à l Assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou le 29 mai /10/91 28/06/89 15/03/88 05/03/84 02/04/85 17/02/83 10/02/83

21 [21] P R O T O C O L E S D A T E DE R A T I F I C A T I O N E T C O N V E N T I O N S BENIN BURKINA FASO CAP VERT COTE D IVOIRE GAMBIE GHANA GUINEE GUINEE BISSAU Convention A/P2/5/82 portant règlementation des transports routiers inter-etats de la CEDEAO signée à Cotonou le 29 mai Protocole A/P3/5/82 portant Code de la Citoyenneté de la Communauté, signé à Cotonou le 29 mai Convention A/P4/5/82 relative au Transit routier inter-etats des marchandises signée à Cotonou le 29 mai Convention A/P5/5/82 d Assistance Mutuelle Administrative en matière de douane signée à Cotonou le 29 mai Protocole A/P1/11/84 relatif aux Entreprises Communautaires signé à Lomé, le 23 Novembre Protocole Additionnel A/SP1/11/84 portant modification de l Article 9, paragraphe 1(c) du Traité de la CEDEAO signé à Lomé le 23 novembre e 24/05/91 24/05/91 08/08/06 e 05/01/93 e 01/02/02 24/05/91 e 28/06/89 28/06/89 e 28/06/89 e 28/06/89 24/04/90 25/04/90 24/06/85 e 29/06/85 e 18/06/86 13/03/90 e 06/05/88 07/11/90 e 06/05/88 e 06/05/88 19/07/91 19/07/91 e 05/03/84 05/03/84 e 30/07/84 e 05/03/84 10/07/89 10/07/89 e 02/04/85 02/03/85 e 02/03/85 e 02/04/85 12/05/89 12/05/89 e 17/02/83 17/02/83 e 17/02/83 e 17/02/83 13/10/89 18/07/92 e 10/02/83 10/02/83 e 10/02/83 e 27/06/91 13/11/90 27/06/ Convention A/P1/7/85 relative à l importation temporaire dans les Etats e e e e e e e

22 [22] P R O T O C O L E S D A T E DE R A T I F I C A T I O N E T C O N V E N T I O N S BENIN BURKINA FASO CAP VERT COTE D IVOIRE GAMBIE GHANA GUINEE GUINEE BISSAU membres des véhicules de transport de personnes signée à Lomé le 6 juillet Protocole Additionnel A/SP1/7/85 portant Code de Conduite pour l application du Protocole sur la libre circulation des personnes le droit de résidence et d établissement signé à Lomé le 6 juillet Protocole Additionnel A/SP1/7/86 relatif à l exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes le droit de résidence et d établissement signé à Abuja le 1er juillet A/P1/7/87 Accord Culturel cadre pour la CEDEAO signé à Abuja le 9 juillet /08/06 24/04/90 13/04/92 19/07/91 25/05/90 12/05/89 13/10/89 13/11/90 24/05/91 28/06/89 13/04/92 19/07/91 28/06/89 19/07/91 24/05/91 25/04/90 09/07/93 19/07/91 04/06/90 12/05/89 13/10/89 13/11/90 04/06/90 12/05/89 13/10/89 13/11/90 25/05/90 12/03/91 13/10/89 13/11/ Protocole A/P2/7/87 relatif à la création d une organisation Ouest Africaine de la santé signé à Abuja, le 9 juillet /05/91 08/12/88 13/04/92 19/07/91 26/08/97 12/05/89 13/10/89 13/11/ Protocole Additionnel A/SP1/6/88 portant modification des Articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest relatifs aux Institutions de la Communauté et aux Commissions 05/01/93 25/04/90 13/03/90 19/07/91 04/05/90 12/05/89 13/10/89 13/11/90

23 [23] P R O T O C O L E S D A T E DE R A T I F I C A T I O N E T C O N V E N T I O N S BENIN BURKINA FASO CAP VERT COTE D IVOIRE GAMBIE GHANA GUINEE GUINEE BISSAU Techniques et Spécialisées, signé à Lomé le 25 juin Protocole Additionnel A/SP2/6/88 portant modification de l Article 53 du Traité de la CEDEAO relatif au Budget de la Communauté, signé à Lomé le 25 juin Protocole Additionnel A/SP1/6/89 portant modification et complément des provisions de l Article 7 du Protocole sur la libre circulation, droit de résidence et d établissement, signé à Ouagadougou le 30 juin /01/93 23/04/90 19/05/92 13/03/90 13/04/92 19/07/91 09/04/91 26/08/97 12/05/89 14/12/92 13/10/89 18/07/92 13/11/ Convention Additionnel A/SP1/5/90 portant Instrument au sein de la Communauté d un Mécanisme de Garanties des Opérations de Transit Routier Inter-Etats des Marchandises signée à Banjul le 29 mai /08/06 e 19/05/92 e 09/04/91 e 16/04/91 e 18/07/92 e 27/06/ Protocole Additionnel A/SP2/5/90 relatif à l exécution de la Troisième Etape (Droit d Etablissement) du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d Etablissement signé à Banjul le 29 mai Protocole A/P1/7/91 sur la Cour de Justice de la Communauté signé à Abuja le 6 juillet /08/06 14/3/00 19/05/92 16/01/96 13/04/92 05/11/96 09/04/91 26/08/97 16/04/91 07/12/92 18/07/92 18/07/92 27/06/91

24 [24] P R O T O C O L E S D A T E DE R A T I F I C A T I O N E T C O N V E N T I O N S BENIN BURKINA FASO CAP VERT COTE D IVOIRE GAMBIE GHANA GUINEE GUINEE BISSAU Convention A/P1/7/92 sur l Entraide Judiciaire en Matière Pénale signée à Dakar le 29 juillet Protocole A/P1/7/93 relatif à l Agence Monétaire de l Afrique de l Ouest signé à Cotonou, le 24 juillet Protocole Additionnel A/SP1/7/93 portant amendement de l article 1 du Protocole relatif aux contributions des Etats membres aux budgets de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest, signé à Cotonou, le 24 juillet Convention A/P1/8/94 sur l Extradition, signé à Abuja, le 06 août /12/95 14/12/95 12/05/98 06/10/94 24/06/94 22/11/04 20/07/12 05/11/96 22/01/97 e 20/04/94 03/09/96 26/08/97 e 07/12/92 29/06/95 29/06/95 e 01/07/93 18/07/94 18/07/ Protocole A/P2/8/94 relatif au Parlement Communautaire. 08/08/06 12/05/98 22/11/04 18/07/12 29/06/95 14/05/97 14/3/ /06/97 03/09/96 29/06/95 14/05/ Protocole A/P1/7/96 relatif aux Conditions d Application du Prélèvement Communautaire. 01/02/02 23/07/97 10/11/98 28/01/98 24/0 9/98 06/08/97

25 [25] P R O T O C O L E S D A T E DE R A T I F I C A T I O N E T C O N V E N T I O N S BENIN BURKINA FASO CAP VERT COTE D IVOIRE GAMBIE GHANA GUINEE GUINEE BISSAU Protocole A/P2/7/96 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les Etats membres de la CEDEAO. Protocole A/P1/12/99 relatif au Mécanisme sur la Prévention, la Gestion, le Règlement des Conflits, le Maintien de la Paix et de la Sécurité. Protocole A/P1/12/ portant amendement des Articles 12 et 13 du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité Protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité Révisé de la CEDEAO. Protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC). Protocole A/P3/12/01 sur la lutte contre la Corruption. 01/02/02 24/06/03 24/06/03 01/12/05 23/07/97 14/12/01 30/10/03 30/10/03 10/08/06 N a pas sig né le Pro toc ole 27/12/05 27/12/05 07/01/03 07/01/03 21/5/08 23/9/03 28/10/98 24/0 1/05 18/10/02 18/10/02 18/10/02 06/08/97 20/06/03 20/06/03 12/02/12 13/02/12

26 [26] P R O T O C O L E S D A T E DE R A T I F I C A T I O N E T C O N V E N T I O N S BENIN BURKINA FASO CAP VERT COTE D IVOIRE GAMBIE GHANA GUINEE GUINEE BISSAU Protocole A/SP.1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité. Protocole additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d une Carte Brune CEDEAO relative à l Assurance responsabilité civile automobile aux Tiers. Convention Générale A/C.1/01/03 sur la Reconnaissance et l Équivalence des Diplômes Universitaires, Grades, Certificats et autres Qualifications des Etats Membres de la CEDEAO. 04/02/05 09/09/04 16/5/08 21/5/08 21/5/08 18/10/02 18/10/02 20/06/03 20/12/02 12/02/ Protocole A/P.1/01/03 relative a la Définition de la Notion de Produits Originaires des Etats Membres de la Communauté Économique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO). 21/5/08 24/0 1/05

27 [27] 44. Protocole A/P.2/01/03 relatif à l Application des Procédures de Compensation des Pertes de Recettes Subies par les Etats Membre de la CEDEAO du fait de la Libéralisation des Echanges. 21/5/08 24/01 / Accord sur la Coopération en matière criminel entre la Police des Etats membres de la CEDEAO du 19 décembre Protocole A/P.3/01/03 relative à l Education et à la Formation. 01/12/0 5 21/5/08 10/02/ Protocole A/P.4/01/03 sur l Energie. 14/09/0 6 1/3/07 24/01 /05 10/02/05 13/12/ Protocole additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement du Préambule, des articles 1 er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté, ainsi que de l article 4 paragraphe 1 de la version anglaise dudit Protocole, signé à Accra le 19 janvier Protocole A/P.1/01/06 relative Protocole relatif à la création de l Office de renseignements et d investigations en matière criminelle de la communauté économique des Etats de l Afrique de l Ouest

28 [28] (CEDEAO). 50. Protocole Additionnel A/SP.1/01/06 portant amendement des articles VI-C, VI-L, IX-8, X 1-2, et XII du protocole A/P2/7/87 relatif à la création de l Organisation Ouest africaine de la Santé. 51. Protocole Additionnel A/SP.1/06/06 portant amendement du Traité Révisé de la CEDEAO. 52. Protocole Additionnel A/SP.2/06/06 portant amendement de l article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de l article 4, paragraphes 1, 3 et 7 et de l article 7, paragraphe 3 du Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté. 53. Protocole Additionnel A/SP.3/06/06 portant amendement du Protocole A/P2/8/94 relatif au Parlement de la Communauté. 54. Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes. 05/09/09 30/10/07 Ratifé 20/7/09 24/02/12 12/02/12

29 [29] P R O T O C O L E S E T C O N V E N T I O N S D A T E DE R A T I F I C A T I O N LIBERIA MALI NIGER NIGERIA SENEGAL SIERRA LEONE TOGO 1. Convention Générale sur les Privilèges et Immunités de la CEDEAO, signée à Lagos le 22 avril e 05/05/83 e 05/06/80 e 19/12/90 e 09/03/79 e 28/02/79 e 13/05/82 e 03/03/80 2. Protocole de Non-Agression signé à Lagos le 22 avril /04/92 19/12/90 17/05/79 18/05/79 13/05/82 03/03/80 3. Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d établissement, signé à Dakar le 29 mai /04/80 05/06/80 11/01/80 12/09/79 24/05/80 15/09/82 09/11/79 4. Protocole Additionnel A/SP1/5/79 portant amendement du texte français du Protocole relatif à la définition de produits originaires des Etats membres (Article 1) signé à Dakar, le 29 mai /02/80 11/09/87 11/01/80 12/09/79 15/07/86 13/05/82 17/02/88 5. Protocole Additionnel A/SP2/5/79 portant amendement du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres (Art. 2) signé à Dakar le 29 mai /02/80 11/09/87 11/01/80 12/09/79 15/07/86 30/09/86 03/03/88 6. Protocole Additionnel A/SP3/5/80 portant modification de l Article 8 du Texte Français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits orginaires des Etats membres (régime applicable aux mélanges) signé à Lomé le 28 mai /05/83 15/05/90 04/05/89 18/04/88 12/10/81 13/05/82 29/05/82

30 [30] P R O T O C O L E S E T C O N V E N T I O N S D A T E DE R A T I F I C A T I O N LIBERIA MALI NIGER NIGERIA SENEGAL SIERRA LEONE TOGO 7. Protocole Additionnel A/SP1/5/81 portant modification de l Article 2 du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres (produits de l artisanat traditionnel), signé à Freetown le 19 mai /03/83 24/11/89 23/10/87 18/04/88 10/04/83 30/09/86 29/05/82 8. Protocole Additionnel A/SP2/5/81 portant amendement de l Article 4 du Traité de la CEDEAO relatif aux Institutions de la Communauté signé à Freetown le 29 mai /03/83 en vertu A/P1/11/ 84 23/10/87 18/04/88 10/04/83 30/09/86 19/10/83 9. Protocole Additionnel A/SP3/5/81 d Assistance Mutuelle en matière de défense, signé à Freetown le 29 mai /03/83 Adhéré 03/06/98 23/10/97 18/04/88 10/04/83 30/09/86 21/05/ Protocole A/P1/5/82 portant création d une Carte Brune CEDEAO relative à l Assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou le 29 mai /04/92 20/08/84 14/04/87 26/05/83 17/02/84 10/07/84 21/03/ Convention A/P2/5/82 portant réglementation des transports routiers inter-etats de la CEDEAO signée à Cotonou le 29 mai Protocole A/P3/5/82 portant Code de la Citoyenneté de la Communauté, signé à Cotonou le 29 mai e e e e 09/04/92 11/09/87 23/10/87 25/04/83 e e e 17/07/84 10/07/84 21/03/84

31 [31] P R O T O C O L E S E T C O N V E N T I O N S D A T E DE R A T I F I C A T I O N LIBERIA MALI NIGER NIGERIA SENEGAL SIERRA LEONE TOGO 09/04/92 08/08/83 23/10/87 31/03/83 26/03/85 10/07/84 22/03/ Convention A/P4/5/82 relative au Transit routier inter-etats des marchandises signée à Cotonou le 29 mai /04/92 e 11/06/83 e 23/10/87 e 26/05/83 e 17/07/84 e 10/07/84 e 22/03/ Convention A/P5/5/82 d Assistance Mutuelle Administrative en matière de douane signée à Cotonou le 29 mai e 11/09/87 e 23/10/87 e 22/06/83 e 17/07/84 e 10/07/84 e 22/03/ Protocole A/P1/11/84 relatif aux Entreprises Communautaires signé à Lomé, le 23 Novembre /04/92 30/06/89 23/10/87 18/04/88 10/09/86 30/09/86 17/02/ Protocole Additionnel A/SP1/11/84 portant modification de l Article 9, paragraphe 1(c) du Traité de la CEDEAO signé à Lomé le 23 novembre /04/92 16/05/89 04/05/89 18/04/88 23/07/90 en vertu 30/09/86 17/02/88 A/SP1/6/ Convention A/P1/7/85 relative à l importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée à Lomé le 6 juillet e 09/04/92 e 18/01/89 e 04/05/89 e 18/04/88 e 08/04/91 e 08/11/88 e 17/02/ Protocole Additionnel A/SP1/7/85 portant Code de Conduite pour l application du Protocole sur la libre circulation des personnes le droit de résidence et d établissement signé à Lomé le 6 09/04/92 02/12/88 04/05/89 18/04/88 08/04/91 08/11/88 17/02/88

32 [32] P R O T O C O L E S E T C O N V E N T I O N S D A T E DE R A T I F I C A T I O N LIBERIA MALI NIGER NIGERIA SENEGAL SIERRA LEONE TOGO juillet Protocole Additionnel A/SP1/7/86 relatif à l exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes le droit de résidence et d établissement signé à Abuja le 1er juillet /04/92 02/12/88 04/05/89 18/04/88 11/02/87 08/11/88 17/02/ A/P1/7/87 Accord Culturel cadre pour la CEDEAO signé à Abuja le 9 juillet /04/92 30/06/89 04/05/89 07/09/89 23/07/90 20/12/88 05/01/ Protocole A/P2/7/87 relatif à la création d une organisation Ouest Africaine de la santé signé à Abuja, le 9 juillet /04/92 30/06/89 14/06/88 16/08/89 23/07/90 21/02/89 09/08/ Protocole Additionnel A/SP1/6/88 portant modification des Articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest relatifs aux Institutions de la Communauté et aux Commissions Techniques et Spécialisées, signé à Lomé le 25 juin /04/92 19/02/91 22/05/92 18/04/90 23/07/90 19/09/89 15/05/ Protocole Additionnel A/SP2/6/88 portant modification de l Article 53 du Traité de la CEDEAO relatif au Budget de la Communauté, signé à Lomé le 25 juin A ratifié le Traité 19/02/91 22/05/92 18/04/90 23/07/90 19/09/89 15/05/90 Révisé le 29/12/93

33 [33] P R O T O C O L E S E T C O N V E N T I O N S D A T E DE R A T I F I C A T I O N LIBERIA MALI NIGER NIGERIA SENEGAL SIERRA LEONE TOGO 24. Protocole Additionnel A/SP1/6/89 portant modification et complément des provisions de l Article 7 du Protocole sur la libre circulation, droit de résidence et d établissement, signé à Ouagadougou le 30 juin /04/92 19/02/91 18/04/90 30/06/94 02/11/00 1/12/ Convention Additionnelle A/SP1/5/90 portant Institution au sein de la Communauté d un Mécanisme de Garanties des Opérations de Transit Routier Inter-Etats des Marchandises signée à Banjul le 29 mai e 25/07/94 e 27/08/90 e 01/10/93 02/11/00 e 30/01/ Protocole Additionnel A/SP2/5/90 relatif à l exécution de la Troisième Etape (Droit d Etablissement) du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d Etablissement signé à Banjul le 29 mai /04/92 07/02/95 03/03/06 27/08/90 11/09/92 02/11/00 30/01/ Protocole A/P1/7/91 sur la Cour de Justice de la Communauté signé à Abuja le 6 juillet /05/92 12/11/04 01/07/94 30/06/94 02/11/00 1/12/ Convention A/P1/7/92 sur l Entraide Judiciaire en Matière Pénale signée à Dakar le 29 juillet e 27/03/95 25/10/01 e 01/07/94 e 30/04 /99 e 02/11/00 e 28/10/ Protocole A/P1/7/93 relatif à l Agence Monétaire de l Afrique de l Ouest signé à Cotonou, le 24 juillet /08/95 25/10/01 01/07/94 14/06/94 17/05/95 18/08/97

34 [34] P R O T O C O L E S E T C O N V E N T I O N S D A T E DE R A T I F I C A T I O N LIBERIA MALI NIGER NIGERIA SENEGAL SIERRA LEONE TOGO 30. Protocole Additionnel A/SP1/7/93 portant amendement de l article 1 du Protocole relatif aux contributions des Etats membres aux budgets de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest, signé à Cotonou, le 24 juillet /08/95 20/11/00 14/06/94 02/11/00 1/12/ Convention A/P1/8/94 sur Extradition. e e e e e 24/08/95 08/12/05 20/11/00 19/05/95 23/11/95 24/09/ Protocole A/P2/8/94 relatif au Parlement Communautaire. 04/04/95 27/07/00 14/01/00 19/05/95 23/11/95 09/01/ Protocole A/P1/7/96 relatif aux Conditions d Application du Prélèvement Communautaire. 03/ 06/ 98 27/ 10/ 98 4/01/00 30/04 /99 02/11/00 1/12/ Protocole A/P2/7/96 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les Etats membres de la CEDEAO. 06/06/99 20/11/00 30/04 /99 01/12/ Protocole A/P1/12/99 relatif au Mécanisme sur la Prévention, la Gestion, le Règlement des Conflits, le Maintien de la Paix et de la Sécurité. 36. Protocole A/P1/12/ portant amendement des 23/05/00 08/10/04 02/11/00 23/02/04

35 [35] P R O T O C O L E S E T C O N V E N T I O N S Articles 12 et 13 du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité D A T E DE R A T I F I C A T I O N LIBERIA MALI NIGER NIGERIA SENEGAL SIERRA LEONE TOGO 37. Protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité Révisé de la CEDEAO. 8/05/02 15/04/03 23/08/02 03/02/03 10/08/04 12/11/ Protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC). 8/05/02 15/04/03 23/08/02 03/02/03 10/08/04 12/11/ Protocole A/P3/12/01 sur la lutte contre la Corruption. 16/05/03 23/08/02 10/08/04 14/09/ Protocole A/SP.1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits. 30/04/03 e 08/12/05 10/09/04 10/08/04 20/02/ Protocole additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d une Carte Brune CEDEAO relative à l Assurance responsabilité civile automobile aux Tiers. 14/01/03 23/08/02 20/02/ Convention Générale A/C.1/01/03 sur la Reconnaissance et l Équivalence des Diplômes Universitaires, Grades, Certificats et autres Qualifications des Etats Membres de la CEDEAO. e 21/02/06 08/10/04

36 [36] P R O T O C O L E S E T C O N V E N T I O N S D A T E DE R A T I F I C A T I O N LIBERIA MALI NIGER NIGERIA SENEGAL SIERRA LEONE TOGO 43. Protocole A/P.1/01/03 relative a la Définition de la Notion de AProduits des Etats Membres de la Communauté Économique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO). 14/11/05 e 15/02/06 20/09/06 10/08/ Protocole A/P.2/01/03 relatif à l Application des Procédures de Compensation des Pertes de Recettes Subies par les Etats Membre de la CEDEAO du fait de la Libéralisation des Echanges. 10/08/ Accord sur la Coopération en matière criminel entre la Police des Etats membres de la CEDEAO du 19 décembre Protocole A/P.3/01/03 relative à L Education et à la Formation. e 15/02/06 08/10/04 20/02/ Protocole A/P.4/01/03 sur l Energie. e 03/03/06 22/10/04 20/09/06 20/02/ Protocole additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement du Préambule, des articles 1 er, 2, 9, 22 et 30 du Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté, ainsi que de l article 4 paragraphe 1 de la version anglaise dudit Protocole, signé à Accra le 19 janvier /06/ Protocole A/P.1/01/06 relative Protocole relatif à

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