Évaluation des droits : Questionnaire B 1

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1 1. L âge normal de la retraite est fixé à 65 ans. À la date d introduction de de divorce, le participant a 61 ans, il est actif et sa période de travail continue n est pas terminée. Le régime prévoit un privilège d anticipation réservé aux participants actifs qui cessent de travailler pour prendre leur retraite alors qu ils sont âgés d au moins 60 ans. À la date d introduction de, quelle rente du participant doit être évaluée? La rente différée, sans privilège d anticipation La rente de retraite, avec la moitié de la valeur du privilège d anticipation La rente anticipée, incluant le privilège d anticipation Puisque le participant n a pas acquis droit à une prestation, on doit évaluer la rente différée à laquelle il aurait droit s il cessait sa participation active. Étant donné que le privilège d anticipation concerne uniquement la rente anticipée, on ne doit pas en tenir compte pour évaluer la rente différée. 2. Le régime à prestations déterminées prévoit qu une personne qui cesse sa participation active peut transférer le montant le plus élevé entre la valeur de sa rente et 2 fois ses cotisations salariales. En supposant qu à la date d introduction de le participant est actif et que sa rente a une valeur inférieure au double de ses cotisations salariales, à quoi correspondront ses droits? À 2 fois ses cotisations salariales À la valeur de sa rente différée et des remboursements ou autres prestations auxquels il aurait alors droit, notamment ses cotisations salariales excédentaires. Aucune de ces réponses On doit évaluer la rente différée en supposant une fin de participation active sans demande de transfert et non évaluer la valeur de transfert en supposant une telle demande. Ainsi, un bénéfice qui n est payable qu en cas de transfert doit être exclu. À la valeur de la rente différée, on doit ajouter tous les remboursements ou les autres prestations auxquels le participant aurait alors droit par exemple : les cotisations salariales excédentaires, la prestation additionnelle, les cotisations volontaires. Évaluation des droits : Questionnaire B 1

2 3. On doit évaluer les droits d un participant à la fin de sa vie commune, en À cette date, le participant comptait seulement 6 mois de participation active et s il avait alors cessé sa participation active, il n aurait eu droit qu au remboursement de ses cotisations salariales. Toutefois, au moment de la demande de relevé, en 2006, il est toujours un participant actif du régime. Quels sont ses droits globaux? Le montant de ses cotisations salariales à la date de la fin de la vie commune, avec les intérêts jusqu à la date de la demande de relevé Le montant de ses cotisations salariales à la date de la fin de la vie commune, avec les intérêts jusqu à la date d introduction de Le montant de ses cotisations salariales à la date de la fin de la vie commune, avec les intérêts jusqu à cette date La valeur de sa rente différée à la date de la fin de la vie commune 4. À la date d évaluation, le participant est non actif. Il a droit à une rente différée qui comprend un bénéfice d anticipation. Pour un partage, que doit-on évaluer? La rente différée, comprenant la moitié du bénéfice d anticipation, et les cotisations salariales excédentaires calculées en se basant sur cette valeur moyenne La rente différée, comprenant la moitié du bénéfice d anticipation, et les cotisations salariales excédentaires calculées en se basant sur la valeur de la rente acquise à la fin de sa participation active La rente différée et les cotisations salariales excédentaires acquises à la fin de sa participation active 5. En supposant que l administrateur du régime détient toutes les données nécessaires, laquelle des formules suivantes doit être utilisée pour calculer la partie des droits accumulés durant le mariage dans le cas d un participant actif à un régime à prestations déterminées, qui a droit à une rente différée et à des cotisations salariales excédentaires? Formule 1 Valeur à Formule 2 Valeur à X - Participation durant le mariage jusqu à l introduction Participation totale jusqu à l introduction Valeur au mariage + intérêts du mariage à l introduction La formule 1 La formule 2 La formule 1 ou 2, au choix de l administrateur du régime La formule 1 pour la rente et la formule 2 pour les cotisations salariales excédentaires Cette formule s applique lorsque les droits sont des droits en rente. La rente différée et les cotisations salariales excédentaires sont considérées comme des droits en rente. Évaluation des droits : Questionnaire B 2

3 6. En supposant que l établissement financier détient toutes les données nécessaires, laquelle des formules suivantes doit être utilisée pour calculer la partie des droits accumulés durant le mariage dans le cas d un participant actif à un régime de retraite simplifié? Formule 1 Solde des comptes à Formule 2 Solde des comptes à X - Participation durant le mariage jusqu à l introduction Participation totale jusqu à l introduction Solde des comptes au mariage + intérêts du mariage à l introduction La formule 1 La formule 2 La formule 1 ou 2, au choix de l établissement financier L établissement financier n est pas tenu d utiliser l une de ces formules Cette formule doit être retenue lorsque les droits sont des droits en capital et que l établissement financier détient toutes les données nécessaires pour l appliquer. Les règles d évaluation et de partage s appliquent au régime de retraite simplifié de la même manière qu à un régime traditionnel. 7. En supposant que le régime ne prévoie pas spécifiquement que la participation est calculée en jours, quelle est la durée de la participation durant le mariage dans le cas suivant? Adhésion au régime 1 er mai 2005 Mariage 20 août 2005 Introduction de 1 er avril ,33 mois 7 mois 9 mois La participation se calcule en mois complet et chaque partie de mois doit être comptée pour un mois complet. Août 2005 et avril 2006 comptent donc chacun pour un mois. Évaluation des droits : Questionnaire B 3

4 8. En supposant que le régime ne prévoie pas spécifiquement que la participation est calculée en jours, quelle est la durée de la participation durant le mariage dans le cas suivant? Adhésion au régime 1 er mai 1975 Mariage 20 août 2005 Fin de la participation active 2 décembre 2005 Introduction de 1 er avril mois 9 mois Aucune de ces réponses La période de participation se termine à la fin de la participation active. 9. Un participant actif a droit à une rente non indexée. Un relevé de ses droits à la date d introduction de, le 15 mai 2005, est fait le 9 novembre Quel taux d intérêt doit-on utiliser pour calculer la valeur de sa rente? pour les 10 premières années seulement 4,75 % 4,25 % On doit utiliser le taux en vigueur à la date d introduction de, soit le 15 mai Un participant actif a droit à une rente indexée. La date de la fin de sa vie commune est le 15 mai 2005, la date d introduction de est le 7 juillet 2005 et la date de partage est le 5 juin Le conjoint a droit à la moitié de la valeur des droits du participant à la date de la fin de la vie commune. Quel est le taux des intérêts que l on doit ajouter à la somme attribuée au conjoint? 2,0 % 2,25 % 4,25 % 4,75 % 5,0 % On doit utiliser le taux d intérêt en vigueur à la date de la fin de la vie commune 15 mai 2005 pour une rente non indexée, soit 4,75 %. Évaluation des droits : Questionnaire B 4

5 11. Le jugement indique que la valeur du patrimoine familial sera établie à la date de la fin de la vie commune. Il demande de remettre au conjoint la moitié de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite durant le mariage, sans préciser de date. On doit établir la valeur... à la date de la fin de la vie commune à la date d introduction de à la date du jugement Puisque le jugement prévoit que les biens du patrimoine familial doivent être évalués à la date de la fin de la vie commune, c est à cette date que le régime de retraite doit être évalué. 12. Un participant a une rente négative de $ par année. Il a droit à une rente normale payable à compter de 65 ans de $ par année. Il prend sa retraite, sans pénalité actuarielle, à 60 ans. Compte tenu de sa rente négative, comment doit-on calculer sa rente de retraite? On doit réduire sa rente de retraite du montant de sa rente négative $ $ = $ On doit réduire sa rente de retraite d un montant payable à 60 ans équivalant à sa rente négative de $ payable à 65 ans $ $ = $ Les deux méthodes sont acceptables. 13. En supposant que le régime ne prévoit pas de méthode plus généreuse que celle prévue au règlement, avec quelles hypothèses doit-on calculer la rente négative? Avec les hypothèses en vigueur à la date du partage. Avec les hypothèses en vigueur à la date d évaluation des biens des conjoints à ou à la fin de la vie commune, selon le cas. Avec les hypothèses en vigueur à la date d introduction de. Avec les hypothèses en vigueur à la date du partage ou à la date d évaluation des biens des conjoints, au choix de l administrateur du régime. 14. Les droits du participant comprennent une rente différée et des cotisations volontaires. Comment doit-on calculer sa rente négative? On doit d abord diviser la somme remise au conjoint en proportion de la valeur de la rente différée par rapport à la valeur des cotisations volontaires. On convertit ensuite le premier montant en montant de rente normale et on réduit le compte des cotisations volontaires du second montant. On doit convertir la somme remise au conjoint en montant de rente normale. Aucune de ces réponses. Lorsque les droits du participant comprennent des droits immobilisés et non immobilisés, on doit réduire les deux proportionnellement. Évaluation des droits : Questionnaire B 5

6 15. Comment doit-on calculer la rente négative lorsque le régime prévoit une prestation de raccordement? On doit convertir toute la somme remise au conjoint en montant de rente normale. On doit convertir une partie de la somme remise au conjoint en montant de rente négative à appliquer à la prestation de raccordement et une autre partie en montant de rente négative à appliquer à la rente de retraite. Les deux méthodes sont acceptables. 16. À la date d introduction de, le participant recevait une rente réversible. À la suite de son divorce, son ex-conjoint a perdu le droit à cette réversibilité. Pour évaluer la rente du participant aux fins de son rajustement après son partage, on doit évaluer sa rente non réversible à la date du partage évaluer sa rente à la date du partage en supposant qu elle est toujours réversible évaluer sa rente réversible à la date d introduction de 17. Un retraité reçoit une rente non réversible, entièrement accumulée durant le mariage. Le jugement de divorce ordonne d en remettre la moitié à son conjoint. En supposant que le régime ne prévoit pas une méthode plus généreuse que celle prévue au règlement et en tenant compte des données suivantes, comment devra se faire le calcul de sa rente après son partage? Montant annuel de la rente 000 $ Valeur de la rente à la date d introduction de $ Valeur de la rente à la date du partage $ Intérêts entre la date d introduction et la date du partage $ 000 $ $ $ 000 $ $ $ 000 $ $ $ 000 $ $ $ La rente doit être réduite en proportion de la somme remise au conjoint, comprenant l intérêt, sur la valeur de la rente à la date du partage. Évaluation des droits : Questionnaire B 6