Demande de TEMPS PARTIEL ou de reprise à TEMPS COMPLET des personnels du 1 er degré

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1 Messieurs les inspecteurs de l éducation nationale chargés des circonscriptions du premier degré Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints de SEGPA s/c de Mesdames et Messieurs les principaux de collège Mesdames et Messieurs les enseignants du premier degré Carcassonne, le 02 avril 2013 Division des personnels 56 avenue du Docteur Henri Goût Carcassonne cedex 9 Affaire suivie par Mme Corinne DRAPPIER Division des personnels téléphone diper11@ac-montpellier.fr Mme Martine RIBO-PUIG Téléphone Réf. : 13/CD/AV/37 Demande de TEMPS PARTIEL ou de reprise à TEMPS COMPLET des personnels du 1 er degré Réf. : - Décret n du 20 juillet 1982 modifié - Circulaire n du 6 août 2008 Année Décret n du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires - Circulaire n du 13 mars 2013 parue au BO n 11 du 14 mars 2013 I Rappel du cadre réglementaire L autorisation de travailler à temps partiel est accordée pour une période correspondant à une année scolaire. Il existe deux situations de travail à temps partiel : le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation. Les enseignants du premier degré relèvent d un régime d obligations de service exprimées en demi-journées, pour un total de 24 heures s auxquelles s ajoutent 108 heures annuelles, réparties selon les circulaires du 21 février et du 13 mars citées en référence. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le décret du 24 janvier 2013 établit une répartition sur 9½ journées dès la rentrée 2013, sauf pour les communes qui auront sollicité un report en L organisation des temps partiels est donc conditionnée par l organisation retenue par chaque école. Le directeur académique veillera, lors de l attribution des temps partiels, au respect des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service.../..

2 II. TEMPS PARTIEL de DROIT 1) Bénéficiaires : Le temps partiel pour raisons familiales est de droit. Il est accordé immédiatement après la survenance de certains événements : pour la naissance ou l adoption d un enfant jusqu au 3ème anniversaire de l enfant ou jusqu à expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté. Cette modalité peut être attribuée à l une ou l autre des deux personnes au foyer desquelles vit l enfant et qui ont l enfant à charge. Elles peuvent aussi bénéficier conjointement du temps partiel, pour des quotités qui peuvent être différentes. Le temps partiel de droit est suivi d un temps partiel sur autorisation jusqu à la fin de l année scolaire. La reprise est possible au lendemain des 3 ans de l enfant. Pour cela l enseignant-e doit en faire la demande via l annexe jointe, ou a minima 2 mois avant la fin du temps partiel. La réintégration en cours d année se fait alors sur une quotité disponible à ce moment de l année et pas forcément sur le poste d origine. pour donner des soins à son conjoint (marié, lié par un PACS, concubin), à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave. La présentation de justificatifs sera exigée. en raison d une situation de handicap (sous réserve de pièces justificatives) pour créer ou reprendre une entreprise (sous conditions, consulter la DIPER) 2) Demande, renouvellement, changement de quotité, reprise à temps complet La première demande de temps partiel est à effectuer à l aide de l annexe 1 ou/et 2 selon le cas et transmise pour avis à l Inspecteur de votre circonscription pour le 12 avril En cas de souhait de renouvellement ou de modalités différentes (changement de quotité ou retour au temps plein), une nouvelle demande doit être effectuée, même si l enseignant-e possède un arrêté stipulant que le temps partiel a été accordé pour 3 ans avec tacite reconduction. III. TEMPS PARTIEL sur AUTORISATION 1) Bénéficiaires : Quiconque peut demander d exercer à temps partiel pour convenances personnelles. Ce temps partiel est systématiquement octroyé pour une année scolaire complète. La demande doit se faire dans le respect des dates de la présente circulaire. Les quotités choisies devront être compatibles avec l intérêt du service. En cas de refus de la modalité choisie, une autre organisation sera proposée. Page 2 sur 5

3 III Organisations possibles dans le cadre des 24h d enseignement obligatoire : Les 108 heures d activités complémentaires sont à effectuer en sus au prorata du temps partiel (voir circulaire n du 13 mars 2013) 2.1 Temps partiels s Ouvert à tous les temps partiels (droit et autorisation), sauf mention contraire Ecole fonctionnant sur 4 jours Quotités de temps partiel Journées travaillées Journées libérées Rémunération 50 % 2 journées 2 journées 50% 75 % 3 journées 1 journée 75% 80 % 3 jours travaillés + 14 demijournées réparties sur l année 1 journée 85,7% Hebdomadaire à répartition annuelle selon organisation établie. Ecole fonctionnant sur 4 jours 1/2 Quotités de temps partiel Journées travaillées Journées libérées Rémunération 50 % 2 jours + 1 mercredi 2 journées + 1 mercredi libéré 50% travaillé sur 2 sur 2 56,25 % 2 jours et le mercredi 2 journées hors mercredi 56,25% 65,63 % 3 jours 1 journée et le mercredi 65,63% 75 % 3 jours + 3 mercredis sur 4 1 journée + 1 mercredi sur 4 75% 78,13% 3 jour+ le mercredi 1 journée 78,13 % Hebdomadaire 80 % Hebdomadaire à répartition annuelle 3 jours travaillés + le mercredi+16h12 (3j) dues dans l année 1 journée 85,7% D autres modalités de répartition restent envisageables, sous réserve que les compléments puissent être constitués après recueil des demandes. Page 3 sur 5

4 2.2 Temps partiel annualisé : Ecoles à 4 jours et à 4½ jours Quotité Période non travaillée Rémunération 80 % Du 02 sept au 18 octobre 2013 inclus Du 04 novembre au 20 décembre 2013 inclus Du 06 janvier au 21 février 2014 inclus Du 24 février au 25 avril 2014 inclus Du 19 mai au 04 juillet 2014 inclus 85,70 % 50% Du 01/09/2012 au 31/01/2014 inclus Du 01/02/2013 au 04/07/2014 inclus 50% Les quotités choisies devront être compatibles avec l intérêt du service. Dans le cas contraire, il sera proposé à l intéressé-e une autre modalité de temps partiel. V IMPACT SUR LE CALCUL DE LA PENSION 1. Temps partiel de droit Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2004, le fonctionnaire qui bénéficiera d un temps partiel pour raisons familiales verra cette période prise en compte dans ses droits à pension (sans avoir besoin de surcotiser). Cette prise en compte est limitée à 3 ans par enfant. Ce dispositif n est pas limité à un nombre d enfants maximum par fonctionnaire. Les deux parents peuvent en bénéficier (en même temps ou successivement) s ils réduisent tous deux leur activité. Ces périodes sont prises en compte à 100 % : en constitution, en liquidation et en durée d assurance. En cas de chevauchement de périodes de réduction d activité au titre d enfants différents, la période du chevauchement n est comptée qu une seule fois. 2. Temps partiel sur autorisation Les périodes de travail à temps partiel effectuées depuis le 01 janvier 2004 pourront être décomptées dans la pension de retraite comme du temps complet, à condition d avoir surcotisé pour la partie non prise en compte pour compenser la différence avec le temps plein. Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d augmenter la durée de liquidation de plus de 4 trimestres. La durée pendant laquelle un fonctionnaire peut surcotiser sera donc fonction de la quotité de temps de travail qu il a choisie. Ex : un fonctionnaire travaille à 50 %. La durée prise en liquidation est dans ce cas de 2 trimestres par année de travail ; pour obtenir les 4 trimestres supplémentaires, il lui faudra surcotiser pendant 2 ans. Le choix doit être formulé en même temps que la demande de travail à temps partiel ou lors de son renouvellement à l aide de l annexe 3. L option formulée vaut pour toute la période visée par l autorisation de travail à temps partiel, dans la limite du plafond ci-dessus. Cette option ne peut concerner que des périodes de travail à temps partiel qui sont effectuées depuis le 1 er janvier Page 4 sur 5

5 L assiette et le taux de la cotisation Le taux est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris la nouvelle bonification, correspondant à celui d un agent de même grade, échelon et indice que le demandeur et exerçant à temps plein. Exemple : en 2012, pour une quotité de travail de 50%, le taux de surcotisation était de 17,99%). Ainsi, pour un enseignant qui travaille à 50% et perçoit un traitement brut de euros, le montant total de la cotisation pension civile avec surcotisation sera égal à 17,99% de euros (traitement brut à temps complet), soit euros mensuel (au lieu de sans surcotisation). ATTENTION : CETTE DECISION EST IRREVOCABLE VI. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CATEGORIES DE TEMPS PARTIEL Mutation Une rubrique concernant votre participation ou non au mouvement départemental figure sur l imprimé de demande de travail à temps partiel. Il est impératif que tous les intéressés répondent à la question. Incompatibilités L autorisation d exercer à temps partiel dans certaines fonctions, peut être assortie d un déplacement provisoire sur un poste-classe (maternelle ou élémentaire) pendant la durée du temps partiel. C est le cas pour les postes de direction, de remplaçants (brigade ou secteur) Affectation à titre provisoire : Les personnels non titulaires d un poste définitif ou souhaitant changer de poste doivent obligatoirement compléter les annexes 1 et 2 dans la mesure où elles sont susceptibles d intervenir dans une école à 4 jours ou à 4,5 jours (sauf pour une demande de reprise à temps complet, utiliser indifféremment l un ou l autre). Contraintes de service : Cette année transitoire génère des contraintes de service inédites, en particulier pour compléter les temps partiels octroyés : il sera donc très difficile de donner satisfaction sur les jours libérés demandés, même s il vous est demandé de le préciser dans le formulaire de demande. Calendrier Les demandes de travail à temps partiel doivent être formulées à l aide des imprimés joints et transmises à l Inspecteur de votre circonscription pour le 12 avril Les Inspecteurs de circonscription devront avoir retourné toutes les demandes à la DSDEN (DIPER) pour le 17 avril 2013, délai de rigueur. Pour le recteur, et par délégation, le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'aude SIGNÉ Olivier MILLANGUE Page 5 sur 5