LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

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1 LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 1

2 LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE des O. P. A. Régime actuel : 1,24% Qui est concerné? En complément de leur régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition, l ensemble des salariés des Caisses Régionales et filiales sous convention collective FNCA, quel que soit leur statut, bénéficient d un régime de retraite supplémentaire obligatoire géré par CCPMA PRÉVOYANCE Comment fonctionne le régime? Le régime fonctionne selon les règles de la capitalisation. Le salarié et l employeur versent un montant défini de cotisations sur un compte individuel en euros. La cotisation est aujourd hui supportée à parts égales entre le salarié et l employeur. Le cumul des cotisations et des revenus issus du placement financier des cotisations permet la constitution d une épargne. Elle est restituée sous forme de rente viagère au moment du départ à la retraite. 2

3 Un régime par capitalisation Le régime CCPMA prévoyance d Agrica assure un capital garanti par l affectation des cotisations et des produits financiers sur le compte de chacun des participants. Un régime collectif Dans le cadre de l article 83 du Code Général des Impôts, le régime 1,24 % bénéficie des conditions de déductibilité attachées aux régimes collectifs de retraite. Régime fiscal et social de la rente La rente est soumise à l impôt sur le revenu. Elle est soumise à la cotisation forfaitaire maladie ainsi qu à la CSG et à la CRDS, selon la situation de l'intéressé. 3

4 Une adhésion obligatoire Un accord des Partenaires Sociaux a rendu le régime obligatoire à compter du 1er janvier 1997 pour tous les Organismes Professionnels Agricoles qui adhéraient à CCPMA RETRAITE au 31 décembre 1996 Affiliation Tous les salariés des Organismes Professionnels Agricoles ayant adhéré au régime, doivent obligatoirement être affiliés dès lors qu ils totalisent 6 mois de présence continue ou discontinue au sein de l entreprise, y compris les périodes de maladie. Cependant, dans le cadre d un accord d entreprise, ce délai de 6 mois peut être réduit ou supprimé. 4

5 Cotisations Les Partenaires Sociaux ont choisi un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Cela signifie que le montant des cotisations a été fixé conventionnellement et qu il ne peut être modifié. Taux de cotisation Part employeur Part salarié 1,24 % sur TA,TB et TC 0,62% 0,62% Dès que le salarié justifie de 6 mois de présence dans l entreprise, sa cotisation est due à compter du 1er jour du mois suivant. 5

6 Calcul des droits L épargne accumulée est fonction du volume des cotisations versées, de la durée de versement de ces cotisations ainsi que des produits financiers dégagés par leur placement. Le montant du capital évolue chaque année. La règle de calcul des droits est la suivante : Capital accumulé année N-1 + Cotisations nettes année N + Intérêts nets acquis année N = Capital accumulé Cotisations nettes = cotisations brutes frais sur versements Intérêts nets acquis = produits financiers frais de gestion et fonds de solidarité Les droits sont exprimés en euros. 6

7 Au moment de la liquidation des droits du salarié, le capital constitué est transformé en rente viagère par application du coefficient des rentes. Ce coefficient est fonction de l espérance de vie au moment du départ en retraite, du taux technique de la rente. Le calcul est le suivant : total du capital constitué tarif des rentes 4 = montant trimestriel de la rente Le montant de la rente supporte des frais de rente. La rente peut être revalorisée à la fin de chaque exercice civil. MODALITES DE REGLEMENT VERSEMENT D UNE RENTE TRIMESTRIELLE si SUPERIEURE ou EGALE à 120, si la rente trimestrielle est inférieure à 120 versement d un CAPITAL UNIQUE. Le calcul et le règlement sont mis en œuvre dès la demande de Retraite Complémentaire (option possible de versement ultérieur) 7

8 Une problématique : les taux de remplacement Les projections réalisées par le Conseil d Orientation des Retraites (COR) anticipent une baisse du taux de remplacement (proportion de la pension de retraite par rapport au dernier salaire d activité) Dans le régime agricole, les cotisations sur la tranche A permettent un complément du taux de remplacement de 5 à 10 % pour les années à venir (en fonction de la durée d activité dans ce régime) Les salariés du régime agricole partent aujourd hui avec un taux de remplacement moyen de 65 % * Nets de prélèvements et calculés dans l hypothèse d une carrière continue de 42,5 ans 8

9 Nouvelles possibilités liées à la réforme des retraites De nouvelles sources d alimentation sont possibles : Les versements individuels individuels et facultatifs réguliers ou libres Avantages : déductibilité du revenu imposable dans le cadre de l enveloppe fiscale d épargne retraite plafond de 10% des revenus professionnels N-1 (dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale) Les jours de CET possibilité d alimenter à hauteur de 10 jours par an son dispositif de retraite supplémentaire (sous réserve que l accord CET de la CR le prévoit) Avantages : Non soumis à l impôt sur le revenu Exonéré des charges sociales salariales (à l exception de la CSG et CRDS) et de la plupart des cotisations patronales. 9

10 Versements optionnels de retraite supplémentaire Retraite Moyenne Age du salarié au départ du contrat Classes d emplois Rémunération brute annuelle (moyennes 2010) Coût annuel pour le salarié (*) Régime actuel 1,24% collectif Complément annuel de retraite T% de remplacement supplémentaire Simulations avec 50 de versements / trimestre optionnels Coût annuel pour le salarié avant déduction fiscale Complément annuel de retraite T% de remplacement supplémentaire Simulations avec 100 de versements / trimestre optionnels Coût annuel pour le salarié avant déduction fiscale Complém ent annuel de retraite T% de remplacement supplémentaire 25 ans RM ,85 % ,71% ,42 % TAU ,85% ,18 % ,36 % 35 ans RM ,54% ,84 % ,67 % TAU ,54% ,35 % ,70 % 45 ans RM ,50% ,45 % ,90 % TAU ,50% ,73 % ,46 % 55 ans RM ,67% ,19 % ,38 % TAU ,67% ,29 % ,58 % 10

11 Déductions fiscales Vos versements sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite de 10% de votre rémunération annuelle Votre économie d impôt dépend donc du montant de vos versements et de votre taux marginal d imposition. Exemple : Si vous choisissez un versement trimestriel de 100, et si votre taux marginal d imposition est de 30 %, votre économie d impôt sera de 120 (100 x 4 trimestres x 30 %) 400 Versts annuels 120 Moins = Economie d impôt 280 Effort réel d épargne 11

12 Rendement du régime 1,24 % Le rendement porté au compte des assurés ces dernières années est le suivant : 2006 : 3,10 % 2007 : 4,30 % 2008 : 3,30 % 2009 : 3,30 % 2010 : 3,10 % 2011 : 2,85 % Cela représente un rendement cumulé d un peu plus de 21 % pour les six dernières années, soit un taux annuel moyen de 3,32 % relativement attractif pour un placement sécurisé. Les partenaires sociaux ont pour objectif une politique de gestion financière basée sur deux principes : La sécurité optimale des fonds gérés La réalisation de performances sur le long terme (source rapport de gestion 2011 CCPMA prévoyance) 12

13 REPONSES aux QUESTIONS des SALARIES Qui peut en bénéficier : Tous les salariés du régime agricole, déjà adhérents à CCPMA prévoyance (Agrica). Modalités précises de ce dispositif : il s agit d une adhésion facultative, il suffit de vous procurer le bordereau de souscription que vous avez dû recevoir avec votre relevé de situation individuelle Agrica, également à votre disposition sur le site internet du SNECA : Mes congés et mes jours de RTT sont-ils éligibles : oui, sous réserve que l accord CET de votre CR le permette, vous pourrez alimenter votre dispositif de retraite supplémentaire à hauteur de 10 jours par an. Des économies d impôts à quelle hauteur : Vos versements sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite de 10% de votre rémunération annuelle. Votre économie d impôt dépend donc du montant de vos versements et de votre taux marginal d imposition. Quelles sont les garanties, y a-t-il des risques : Le régime CCPMA prévoyance d Agrica assure un capital garanti par l affectation des cotisations et des produits financiers sur le compte de chacun des participants. Des montants sont-ils à respecter : Les versements ponctuels doivent être au minimum de 150, les versements réguliers mensuels à partir de 15. Des frais sont-ils prélevés : les frais sur versements se montent à 1,50 %, et les frais de gestion à 0,20 %. Ces taux sont compétitifs par rapport aux produits du marché. Une retraite améliorée dans quelle proportion : le tableau de la diapositive 10 montre l impact des cotisations supplémentaires. Exemple : un technicien commençant à 45 ans à verser 100 par trimestre, et ayant une rémunération brute annuelle de , percevra au moment de se retraite un complément annuel à sa retraite de base de 511 au titre du régime obligatoire des 1,24 % au titre du régime facultatif issu de ses versements optionnels. 13

14 ANNEXES Périodes de maladie Périodes de chômage Régime fiscal et social des cotisations Liquidation des droits Exceptions au versement sous forme de rente Majorations pour enfant Réversion des droits Décès du retraité Décès du salarié en activité Droits des orphelins de père et de mère De nouveaux motifs de rachat (réforme des retraites, de nouvelles possibilités) 14

15 Périodes de maladie : 2 situations le contrat de travail est maintenu : Jusqu au 90e jour d arrêt de travail, les cotisations dues au titre du présent régime sont calculées sur la base du salaire qu aurait perçu le participant s il n avait pas cessé son activité. A partir du 91e jour d arrêt de travail, les cotisations sont calculées sur les salaires et prestations complémentaires entrant dans l assiette des cotisations des assurances sociales éventuellement complétées par l attribution de droits gratuits par le fonds de solidarité du régime dans certaines conditions. le contrat de travail est rompu : Le versement des cotisations au titre du présent régime cesse mais l ancien salarié peut continuer à bénéficier à d une attribution gratuite de droits dans certaines limites.. 15

16 Périodes de chômage Le versement des cotisations au titre du présent régime cesse mais l ancien salarié bénéficie de droits gratuits dans certaines conditions. Régime fiscal et social des cotisations Les cotisations patronales et salariales sont, dans les limites légales, déductibles fiscalement et ne sont pas soumises à charges sociales. Liquidation des droits La liquidation des droits se fait, à la demande du participant, à condition qu il ait cessé de façon définitive son activité salariée dans l entreprise adhérente et qu il puisse bénéficier de sa pension de vieillesse du régime de base. La demande de liquidation doit s effectuer par écrit auprès du service Prestations Épargne d AGRICA. La retraite supplémentaire sera ensuite versée sous forme de rente tous les trimestres à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date d'effet de la retraite. Majorations pour enfant Le régime ne prévoit pas de majorations familiales. 16

17 Réversion des droits Décès du retraité Le retraité opte ou non, au moment de la liquidation de ses droits, pour la réversion au profit de son conjoint survivant ou séparé de corps, au taux de 60 % du montant de la rente servie. Ce choix est définitif. S il fait cette demande, le conjoint divorcé non remarié bénéficie également de plein droit d une pension de réversion représentant 60 % des droits constitués par le retraité pendant la durée du mariage. En présence à la fois d un conjoint survivant ou séparé de corps et d un ou plusieurs conjoints divorcés non remariés, chaque conjoint peut recevoir une pension de réversion représentant 60 % des droits constitués, calculée au prorata de la durée de son mariage avec le décédé par rapport à la durée globale des mariages du participant. La pension de réversion est versée à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel le décès du participant retraité est intervenu ou à la date à laquelle les conditions d ouverture des droits sont remplies, c est-à-dire : - avoir atteint 55 ans (sauf invalidité ou 2 enfants à charge au moment du décès), - ne pas avoir contracté un nouveau mariage. 17

18 Décès du salarié en activité En cas de décès d un salarié en activité, le conjoint survivant ou séparé de corps ou divorcé non remarié bénéficie obligatoirement d une pension de réversion. La réversion au profit du conjoint survivant ou séparé de corps s effectue au taux de 100 % des droits constitués, déduction faite des frais de rente. La réversion au profit du conjoint divorcé non remarié s effectue au taux de 100 % des droits constitués pendant la durée du mariage, déduction faite des frais de rente. En présence, à la fois d un conjoint survivant ou séparé de corps et d un ou plusieurs conjoints divorcés non remariés, chaque conjoint peut recevoir une pension de réversion représentant 100 % des droits constitués, déduction faite des frais de rente, calculée au prorata de la durée de son mariage avec le décédé par rapport à la durée globale des mariages du participant. 18

19 Décès du salarié en activité (suite) La pension de réversion est versée à compter du 1er jour du mois civil qui suit le décès du participant actif ou à la date à laquelle les conditions d ouverture des droits sont remplies, c est-à-dire : - avoir atteint 55 ans (sauf invalidité ou 2 enfants à charge au moment du décès), - ne pas avoir contracté un nouveau mariage. Lorsque le montant de la rente trimestrielle est inférieur à au seuil fixé par le Conseil d'administration, les droits inscrits sur le compte individuel du salarié décédé en activité sont versés sous forme d'un versement unique au profit du conjoint non séparé de corps, à défaut aux enfants du décédé par parts égales, à défaut aux héritiers. Le montant du capital correspond à 100 % des droits inscrits, déduction faite des frais de gestion. Il est versé dès qu'agrica a eu connaissance du décès et du bénéficiaire de la réversion. 19

20 Possibilités sorties anticipées en capital (réforme des retraites) Expiration des droits chômage en cas de licenciement Cessation d activité suite à liquidation judiciaire Invalidité 2 ème et 3 ème catégorie reconnue par la MSA Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS Surendettement de l assuré Droits des orphelins de père et de mère Les orphelins bénéficient d une rente s ils ont moins de 21 ans ou s ils sont considérés comme étant à charge au moment du décès de leur dernier parent. La rente est égale à 100 % des droits acquis auprès du régime par le participant décédé, déduction faite des frais de rente. Elle est versée à compter du 1er jour du mois civil qui suit le décès du dernier parent ou du 1er jour du trimestre civil qui suit le décès du dernier parent bénéficiaire d une rente du régime. La rente cesse d être versée si l orphelin ne satisfait plus aux conditions, excepté le cas ou l orphelin a été reconnu invalide avant l âge de 21 ans. 20