Entente de services de garde d'enfant en milieu familial

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1 Objet du contrat de louage de services à exécution successive Entente de services de garde d'enfant en milieu familial INTERVENANT ENTRE Le parent ou la personne qui assure de fait la garde de l enfant: ci-après nommé «le consommateur» PARENT Nom : Prénom : Adresse : numéro civique rue appartement ville Code postal : N de téléphone : ET La responsable du service de garde : ci-après nommée «le commerçant» RSG Nom : Prénom : Adresse : numéro civique rue appartement ville Code postal : N de téléphone : Adresse du service de garde : (si différente de celle du commerçant) POUR LA GARDE DE L ENFANT SUIVANT : Nom : Prénom : Né(e) le : Date du début Date de fin des services jour / mois / année des services jour / mois / année soit d une durée de nombre de mois mois (sans excéder un an) Bureau coordonnateur La trottinette carottée - page 1 de 7 - juin 2006

2 1. Heures d ouverture du service de garde : de à 2. Heures d arrivée et de départ de l enfant : Heure arrivée Heure départ Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Occasionnel Note : Avant que l enfant ne commence à fréquenter le service de garde, le consommateur doit présenter au commerçant la preuve que sa demande de place à contribution réduite a été acceptée par le bureau coordonnateur. 3. FRAIS DE GARDE 3.1 Catégorie du dossier administratif de l enfant (cochez la case appropriée) PCR (place à contribution réduite). Le consommateur n'aura à payer que 7$ par jour. Ce montant inclut, pour un maximum de 10 heures de garde par jour, deux collations, un repas et le matériel servant à la prestation du programme éducatif. PEC (place à exemption de contribution). Le consommateur peut bénéficier de 23 1/2 heures gratuites par semaine, pour un maximum de 10 heures par jour non reportables. Dès que le parent ne reçoit plus de prestations du programme d aide de dernier recours (aide sociale), il doit aviser sans délai le centre de la petite enfance car il n a plus accès à la place à contribution exemptée et il doit payer 7$ par jour. PEC-LD (place à exemption de contribution longue durée). Le consommateur peut recevoir des services de garde entièrement gratuits pour l enfant, pour un maximum de 20 jours par période de 4 semaines. PCRS (place à contribution réduite scolaire). Le consommateur n'aura à payer que 7$ par jour. Ce montant inclut, pour un maximum de 5 heures de garde par jour, le matériel servant à la prestation du programme éducatif. Pour une journée pédagogique, montant inclut, pour un maximum de 10 heures de garde, deux collations, un repas et le matériel servant à la prestation du programme éducatif. Cas particulier. Précisions : 3.2 Modalité de paiement des places à 7$ (déductibles au fédéral) Les frais de garde sont payables, même en cas d absence de l enfant, et à la fréquence suivante : Bureau coordonnateur La trottinette carottée - page 2 de 7 - juin 2006

3 3.3 Autres frais de garde (déductibles au provincial et au fédéral) a) Frais de retard de : $, par, payables : b) Heures supplémentaires : $, payables : c) Journées à plein tarif (lorsque le total des journées à 7$ prévues par le Règlement sur la contribution réduite est atteint) : $, payables : 4. FRAIS POUR SERVICES COMPLÉMENTAIRES (déductibles au fédéral) Les services complémentaires sont facultatifs. Le consommateur peut, à son gré, les accepter ou les refuser sans pénalité. 4.1 Description et coût des services complémentaires proposés : $ $ J accepte les services complémentaires indiqués ci-dessus, pour la durée de l entente. Signature du parent (consommateur) 4.2 Modalité de paiement des services complémentaires : 5. TOTALITÉ DES SOMMES DUES Toutes les sommes que le consommateur devra débourser en vertu du présent contrat sont les suivantes: PCR, PEC ou PCRS : $ x (nombre de semaines) = $ Services complémentaires (point 4 de l entente): = $ Autres frais : = $ TOTAL DES SOMMES DUES POUR LA DURÉE DU CONTRAT $ 6. AUTRES DISPOSITIONS 6.1 Vacances Bureau coordonnateur La trottinette carottée - page 3 de 7 - juin 2006

4 Le consommateur et le commerçant doivent s'aviser mutuellement avant la prévue pour leurs vacances respectives, avec le délai suivant : 6.2 Fermeture du service de garde Le service de garde sera fermé aux s suivantes 6.3 Particularités 7. MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Article 46 du Règlement d application de la loi <<contrat de louage de services à exécution successive : Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de la formule ou de l'avis. Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer. Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que : a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat ; et b) la moins élevée des 2 sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis. Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit.>>. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l Office de la protection du consommateur>>. Le consommateur aura également avantage à consulter le chapitre II sur les recours civils dans le cas de non respect du contrat par le commerçant. Les soussignés ont pris connaissance, compris et convenus des termes et des conditions prévus dans la présente entente de service de garde d enfant en milieu familial. En foi de quoi, nous signons à, le Ville Signature du parent (le consommateur) Signature de la RSG ( le commerçant) Bureau coordonnateur La trottinette carottée - page 4 de 7 - juin 2006

5 Bureau coordonnateur La trottinette carottée - page 5 de 7 - juin 2006

6 ANNEXE AU CONTRAT DE SERVICE DE GARDE Formule de résiliation de contrat À compléter par le parent Pour Madame Nom de la Responsable de service de garde Par la présente, je vous avise que conformément à l article 193 de la Loi sur la protection du COPIE PARENT consommateur, je résilie notre entente de services signée le pour la garde de mon enfant Il cessera de fréquenter votre service de garde en milieu familial Le à heure signature du parent Pour Madame Nom de la Responsable de service de garde Par la présente, je vous avise que conformément à l article 193 de la Loi sur la protection du COPIE RSG consommateur, je résilie notre entente de services signée le pour la garde de mon enfant Il cessera de fréquenter votre service de garde en milieu familial Le à heure signature du parent Bureau coordonnateur La trottinette carottée - page 6 de 7 - juin 2006

7 Bureau coordonnateur La trottinette carottée - page 7 de 7 - juin 2006