Le Surendettement : 1. Introduction :

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1 Le Surendettement : 1. Introduction : Pour vivre le mieux possible dans une société organisée, il est important d en connaître les règles et les dangers. La société de consommation dans laquelle nous vivons résulte d une longue évolution. Elle est le reflet d un être humain qui, pour faire face à des nécessités vitales, a su développer des moyens de production qui dépassent aujourd hui ses besoins réels. Elle est à l image d un système qui fait de l argent une valeur de référence parfois plus importante que la vie ellemême. Elle est l expression d un être humain qui fait du plaisir, de la réussite et du paraître ses principales quêtes et pour qui acheter, consommer et posséder constituent des facteurs d épanouissement et de valorisation sociale. C est sans doute vrai, mais jusqu à un certain point seulement car dans cette société du «tout, tout de suite», combien d entre nous peuvent se permettre de dépenser sans compter? Aujourd hui, le marketing se fait de plus en plus pressant. Il s invite jusque dans notre salon pour nous chanter les bienfaits de la consommation. En nous incitant à recourir aux «facilités» de paiement ou aux petits crédits, les sociétés bancaires et commerciales modifient notre perception de l argent. Elles nous encouragent à nous endetter comme s il s agissait là d une simple formalité, d une chose normale, presque indispensable à notre vie. Dans certains cas, c est sans conséquence. Mais l endettement conduit de plus en plus souvent à des situations très difficiles. Et lorsque le chômage ou la maladie viennent s en mêler Tout peut basculer. Chacun d entre nous peut se trouver lourdement endetté un jour ou l autre dans sa vie. Personne n est à l abri d une dégradation de sa situation financière. L impact d une telle situation peut être très grave et peut avoir des répercutions importantes et durables sur notre sphère familiale ou sociale ainsi que sur notre santé. 2. La différence entre l endettement et le surendettement : L endettement : Il y a endettement à partir du moment où une personne contracte un crédit. Cette situation n est pas problématique. En effet, il est parfois nécessaire de devoir prendre un crédit pour des achats importants tels qu une voiture par exemple. Le surendettement : On parle de surendettement à partir du moment où une personne ou un ménage ne peut plus faire face à ses engagements financiers de manière durable.

2 3. Les causes du surendettement : Il n y a pas de cause unique, bien souvent il s agit d un enchaînement de difficultés qui fait basculer la personne dans la spirale du surendettement. - Les accidents de la vie (divorce, décès, perte d emploi, etc.) : ils occasionnent une perte brutale de revenus et viennent rompre l équilibre existant. - La précarité sociale : les revenus peuvent être trop faibles pour couvrir les besoins vitaux. Certaines personnes vont alors contracter des dettes «de survie» leur permettant de subvenir aux besoins essentiels que sont le loyer, les factures d énergie, d alimentation, etc. - Les problèmes de gestion engendrés par une absence de budget réaliste, des difficultés dans la définition des priorités et/ou à se projeter dans les dépenses futures. - Le mode de vie en décalage avec les revenus. Il se caractérise notamment par un recours excessif au crédit et des achats frénétiques de biens. - Autres facteurs tels que la faillite des indépendants, la caution, etc. Même si certains facteurs socio-économiques sont prédisposant, le surendettement peut toucher toutes les couches de la société. 4. Les conséquences : Toute situation de surendettement a généralement des répercussions au niveau de la sphère familiale, personnelle et professionnelle. Parmi ces effets : - L angoisse, la peur vis-à-vis des créanciers qui font pression (peur de décrocher le téléphone, d ouvrir les courriers, peur du lendemain, de l avenir des enfants, peur la vente de leur biens, etc.) - La tension au niveau du couple - Les problèmes de santé (négligence des soins dentaires et traitements ophtalmologiques et /ou alimentation carencée). - La détérioration des relations professionnelles. La retenue sur rémunération entraîne la peur du jugement de l employeur. Il peut également y avoir des tensions avec les collègues directs (prêt d argent, ) - 5. Les solutions : Pour éviter ces situations de surendettement plusieurs choses peuvent être mise en place au préalable : Etablir un budget Eviter de contracter des crédits sous le coup de l émotion Eviter les regroupements de crédits Réaliser une épargne lorsque cela est possible

3 6. Les solutions en Belgique : Lorsqu une personne vit une difficulté financière passagère, il est important qu elle réagisse au plus vite. Comment? 1. Demander des délais de paiement.. Aux créanciers : ex : si une personne ne sait plus payer son loyer, il faut prévenir au plus vite le propriétaire afin de trouver un arrangement.. Au juge : si aucun arrangement n a pu être pris avec le créancier d origine, il est possible de demander des termes et délais au juge compétent en la matière. Ex : Pour les problèmes de paiement du prêt hypothécaire, il faut adresser la demande au juge des saisies, en matière fiscale : la demande doit être faite au receveur des contributions, concernant les crédits à la consommation et les dettes de loyer, il faut s adresser au juge de paix. 2. Par contre si l on se rend compte que la personne est dans une situation problématique et qu une demande de délais de paiement n est pas une solution mais juste un report de problème, dans ce cas d autres solutions existent. Deux procédures pour sortir du surendettement : La médiation amiable et le règlement collectif de dettes (RCD) La médiation amiable Cette procédure repose sur la volonté de la personne et celle des créanciers de trouver, par l intermédiaire du médiateur, un compromis pour le remboursement des dettes. C est une procédure gratuite qui ne peut être réalisée que par un service de médiation de dettes agréé. En règle générale, chaque CPAS dispose d un service de médiation de dettes. Pour connaître la liste des CPAS agréés, rendez-vous sur le site : La médiation de dettes amiable s adresse à toute personne majeure résidant sur le territoire belge (quelque soit sa nationalité) et éprouvant des difficultés financières. Le médiateur procédera tout d abord à une analyse minutieuse des ressources, charges et dettes et proposera ensuite un plan d apurement aux différents créanciers en tenant compte des capacités de remboursement. Les créanciers sont libres d accepter ou non la proposition de remboursement, d arrêter les procédures de récupération ainsi que de suspendre les intérêts. En effet, cette procédure est basée sur la négociation. A aucun moment le médiateur ne pourra imposer quoique ce soit Il s agit essentiellement de parvenir à rééquilibrer le budget des personnes et à négocier un plan d apurement de dettes auprès des créanciers en fonction du disponible. Le travail du médiateur doit être le plus neutre possible et doit rencontrer aussi bien les

4 intérêts du débiteur que des créanciers et ce, tout en permettant à la personne de continuer à vivre de façon décente. Le caractère volontaire est essentiel, tant pour la personne que les créanciers. S inscrire dans une telle démarche n est pas évident car elle entraîne des concessions et le processus s étale nécessairement sur le moyen ou long terme. Cette démarche amiable peut ne pas être pertinente lorsque la somme est impossible à rembourser dans un laps de temps raisonnable. Le Règlement Collectif de dettes : Il s agit d une procédure judiciaire (régie par la loi du 5 juillet 1998), qui a pour objectif d essayer de rétablir la situation financière de la personne en lui permettant dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant à elle-même ainsi qu à sa famille de vivre une vie conforme à la dignité humaine. Contrairement à la médiation amiable, pour pouvoir en bénéficier, le requérant doit répondre à certaines conditions, notamment : Ne plus être capable de payer ses dettes de manière durable Etre domicilié en Belgique (peu importe la nationalité) Ne pas être commerçant ou avoir cessé son activité en tant que commerçant depuis au moins 6 mois ou avoir clôturé la faillite Ne pas avoir organisé son insolvabilité Pour introduire un règlement collectif de dettes, il faut déposer une requête au greffe du Tribunal du travail compétent. La requête sera ensuite examinée par le juge qui se prononcera sur l admissibilité de la procédure. Une fois la requête acceptée, le juge désignera un médiateur judiciaire (service de médiation de dettes, avocat, notaire, ). Le juge prévient également l ensemble des créanciers et débiteurs de revenus (l employeur, ) que la personne a été admise en Règlement Collectif de Dettes (RCD). L acceptation de la requête produit les effets immédiats suivants : Le concours entre les créanciers : cela signifie qu aucun créancier ne peut être privilégié par rapport à un autre. La suspension des intérêts sur les sommes dues La gestion des revenus de la personne par le médiateur L indisponibilité du patrimoine : la personne ne peut ni vendre ni acheter un bien sans autorisation préalable du juge L interdiction d aggraver son insolvabilité notamment par la contraction de nouvelles dettes. La Banque Nationale de Belgique est informée que la personne bénéficie de la procédure. La personne est donc fichée à la BNB. Sur base des déclarations de créance et du budget des personnes, le médiateur va proposer un plan de remboursement à toutes les parties. Les créanciers ainsi que les

5 personnes disposeront de deux mois pour accepter ou non le plan. En cas d accord, le médiateur demandera au juge d homologuer le plan. Si une des parties n est pas d accord, le médiateur en informe le juge ; Ce dernier fixera une audience afin d entendre toutes les parties et imposer un plan judiciaire si nécessaire. La durée des remboursements ainsi que la somme à rembourser (en totalité ou en partie) est définie préalablement. La procédure en Règlement Collectif de Dettes est une procédure payante pour laquelle les honoraires ont été fixés par un Arrêté Royal. 7. Les solutions en France: Le traitement du surendettement par la commission : Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement auprès du secrétariat de la Banque de France, il faut remplir certaines conditions : Etre français domicilié en France ou à l étranger ou étranger résident en France. Etre de bonne foi. Etre dans l impossibilité de faire face à l ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France. La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Vous devez l engager auprès du secrétariat de la Banque de France de votre domicile. Pour faciliter la requête, un formulaire est mis à votre disposition. Lorsque votre dossier est complet, vous pouvez le déposer. Effets du dépôt du dossier de surendettement : - Délivrance d une attestation de dépôt dans les 48h - Inscription au FICP Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers- (fichier négatif ) - La commission dispose alors de 3 mois pour statuer sur la recevabilité et l orientation du dossier. - Possibilité pour la commission de saisir, à la demande du débiteur, le juge pour demander une suspension des mesures d exécution (saisies etc) - Impossibilité pour la commission de surendettement de communiquer des informations aux créanciers avant la recevabilité du dossier. - Le débiteur doit continuer à régler ses dettes et les poursuites ne sont pas suspendues avant la recevabilité du dossier. Soit le dossier est irrecevable : vous pouvez engager un recours contre cette décision. Soit le dossier est recevable : la phase de négociation avec les créanciers s engage pour aboutir à un réaménagement de vos dettes. Il va être ensuite présenté devant la commission de surendettement.

6 Appréciation du budget de la personne La commission tient compte des charges auxquelles doit faire face le débiteur. Certaines sont expressément prévues par la loi : logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, frais de scolarité, frais de garde, frais de déplacement professionnel, frais de santé à la charge du débiteur. Au-delà, la commission tient compte d autres charges (comme les impôts, les dépenses téléphoniques, les pensions alimentaires etc ). Certaines charges sont évaluées sur la base de la déclaration du débiteur (loyer, impôts, frais de garde etc) ; d autres sur la base déclarative ou d un barème forfaitaire tenant compte de la composition de la famille (téléphone, alimentation, habillement, eau, assurance, transport etc ). Chaque commission de surendettement détermine un seuil de ressources qui doit être laissé à la disposition des débiteurs, il s agit du «reste à vivre». Il est le même pour tous, quel que soit le niveau de vie antérieur. Ce montant (dispositions se cumulant) : - ne peut être inférieur à la somme résultant de l application du barème des quotités saisissables à l ensemble des ressources du débiteur - ne peut être inférieur au montant du RSA-socle dont disposerait le ménage - doit intégrer les diverses dépenses énumérées par la loi. Effets de la recevabilité : - suspension automatique et interdiction des procédures d exécution et des cessions de rémunération - interdiction faite au débiteur de régler les créances nées avant la décision de recevabilité (les traites courantes de crédits immobilier et à la consommation- sont également concernées) - rétablissement automatique de l APL (aide personnalisée au logement) versée directement au bailleur - recevabilité signalée systématiquement à la banque du débiteur (ce dernier doit la prendre en compte au même titre que les autres créanciers de la personne). - Possibilité pour la commission de demander la suspension des procédures d expulsion - Interdiction des frais de rejet d avis de prélèvement (cette mesure concerne aussi bien les créanciers que les établissements teneurs de compte). - A tout stade de la procédure, la commission peut inviter le débiteur à solliciter une mesure d aide ou d action sociale qui peut comprendre un programme d éducation budgétaire. L orientation du dossier : 2 solutions Soit la situation de la personne est remédiable : elle est orientée vers une négociation amiable avec les créanciers et la constitution d un plan conventionnel de redressement. Soit sa situation est irrémédiablement compromise : la personne est alors orientée vers la procédure de rétablissement personnel.

7 1. Le plan conventionnel de redressement : Plan amiable de remboursement dont la durée est au maximum de 8 ans (sauf dette à caractère immobilier), il sera soumis à la personne et si elle est d accord avec ce plan, le signera. Pour être appliqué, il doit être approuvé par tous les créanciers. Son intérêt : suspension des poursuites, c est-à-dire que les saisies engagées par un huissier sont suspendues, étalement dans le temps du remboursement des dettes Et en contrepartie, la personne s engage à ne plus emprunter et éventuellement à vendre des biens. Si le plan amiable n aboutit pas : Les mesures recommandées par la commission vous pouvez, par courrier, demander à la commission de proposer des mesures recommandées au juge de l exécution. Son intérêt : possibilités d étalement du remboursement des dettes dans le temps, de réduction du montant des dettes et si la situation le justifie, de suspension du paiement des dettes pour une durée de deux ans maximum. La commission a également la possibilité d imposer des mesures sans demander au juge de les homologuer (ex. rééchelonnement, report, réduction du taux d intérêt, suspension d exigibilité des créances). Les contre parties sont identiques à celles qui sont demandées dans le cadre du plan conventionnel. 2. La procédure de rétablissement personnel. Cette procédure est l exception, elle intervient lorsque votre situation financière est irrémédiablement compromise. On ne peut pas envisager de plan de remboursement, car aucune amélioration financière n est attendue. Généralement, c est la commission ou le juge qui oriente votre dossier vers le rétablissement personnel. La mise en œuvre de cette procédure nécessite votre accord écrit. Le rétablissement personnel se rapproche de la procédure de liquidation judiciaire des entreprises ainsi les biens sont vendus, exceptés ceux qui son insaisissables, les dettes qui n ont pu être réglées par le produit de la vente sont effacées. Le juge peut ordonner un suivi social Quelle que soit la solution préconisée par la commission de traitement du surendettement, vous serez inscrit au FICP, c est-à-dire le fichier recensant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Dans le cadre d un plan conventionnel de redressement ou de mesures recommandées par la commission, vous serez inscrit pour la durée du plan ou des mesures, dans la limite de 8 ans maximum. Dans le cadre d une procédure de rétablissement personnel, l inscription au FICP est de 5 ans fixe.

8 8. Les solutions en Allemagne: La procédure d insolvabilité dédiée aux consommateurs se compose de quatre étapes : Etape 1 : Arrangement à l amiable : Il s agit de trouver un arrangement extrajudiciaire avec tous les créanciers. A cet effet, la personne doit impérativement s adresser à un service de conseil aux personnes endettées ou à un avocat. En cas d arrangement amiable avec tous les créanciers, une procédure de mise en faillite peut être évitée. En cas de refus de l arrangement, une attestation en ce sens sera envoyée à la personne par le service de conseil ou l avocat. Cette attestation est nécessaire pour pouvoir déposer une demande de procédure de faillite. L avocat ou le service de conseil peut aider la personne à remplir le formulaire de demande. Etape 2 : Plan d épurement de la dette avec le soutien des autorités (étape non obligatoire) : Après le dépôt de la demande de mise en faillite auprès du tribunal compétent, le tribunal peut décider de l opportunité d une nouvelle tentative de conciliation avec tous les créanciers. Ce sera notamment le cas si la tentative d arrangement amiable a échoué de peu. Si la majorité des créanciers, calculée à partir du nombre de personnes et du montant total des dettes, approuve le plan, le tribunal peut forcer les créanciers qui ont refusé de l accepter. Etape 3 : Procédure de mise en faillite : Si la deuxième étape s avère sans espoir (ou a échoué), le tribunal ouvre une procédure de faillite qui est annoncée sur internet. Il désigne un administrateur fiduciaire (avocat). Celui-ci a deux missions essentielles : 1. Faire une liste de toutes les créances que des créanciers font valoir contre la personne. Attention : Lorsque des créances sont recensées en tant que «acte illicite commis intentionnellement», elles seront, par la suite, exclues de la remise du solde des dettes. Vous devez donc vérifier l existence réelle d une infraction pénale intentionnelle. S il s avère que ce n est pas le cas, la personne doit faire opposition à cette qualification auprès du tribunal compétent en matière de faillite. 2. Retenir les actifs et les revenus saisissables. Attention : l administrateur vérifie les informations que la personne a indiquées dans votre demande de mise en faillite. S il devait constater des revenus ou actifs que la personne a, délibérément ou par négligence caractérisée, omis de mentionner, la procédure de faillite risque d échouer.

9 Etape 4 : Remise du solde des dettes : Une fois le travail de l administrateur fiduciaire terminé, la procédure de faillite est levée par décision du tribunal et la phase de remise du solde des dettes commence. L administrateur continue de retenir la quotité saisissable de vos revenus. En cas d héritage, la personne doit céder la moitié à l administrateur. La personne peut également renoncer à l héritage. Les paiements aux différents créanciers ne peuvent être fais que par l entremise de l administrateur. Il est en outre très important que la personne signale à l administrateur et au tribunal tout changement intervenant dans sa situation familiale ou financière, tels que changement d emploi ou déménagement. Au bout d une période de 72 mois (6 ans), si la personne a satisfait à ses obligations, le tribunal de la faillite établi une remise du soldes des dettes ; ce qui signifie que les dettes restantes sont effacées. Cette amnistie ne couvre pas les peines pécuniaires et amendes, ni les dettes résultant d infractions pénales intentionnelles. La procédure est-elle payante?? Les organismes de conseil aux personnes endettées proposent en général leur soutien à titre gratuit. La procédure judiciaire est par contre payante. En cas d incapacité de règlement des frais judiciaires, la personne peut demander un moratoire. Le tribunal reporte alors tous les coûts jusqu au moment de la remise du solde de dettes. Lorsque l administrateur retient des actifs ou revenus saisissables, les coûts ayant fait l objet d un tel moratoire sont payés en premier. Si des frais restent impayés après la remise du solde de dettes, la possibilité d un paiement par traites est analysée.