Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture

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1 Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L INDUSTRIE DES MÉTIERS D ART LIGNES DIRECTRICES DU VOLET «ACCÈS AUX MARCHÉS» Le volet «Accès aux marchés» du Programme de développement de l industrie des métiers d art est conçu pour aider les artistes professionnels ainsi que les professionnels du secteur des métiers d arts à couvrir les coûts associés à la participation à des activités de commercialisation et à des possibilités de perfectionnement professionnel se déroulant au pays et à l étranger. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les présentes lignes directrices renferment des renseignements importants sur les critères et les conditions du volet «Accès aux marchés» du Programme de développement de l industrie des métiers d art. Le volet offre deux sous-volets intitulés «Perfectionnement professionnel» et «Développement des marchés». Veuillez lire le document en entier avant de remplir votre demande d aide financière pour vous assurer qu elle sera traitée dans les meilleurs délais. 1. OBJECTIFS DU VOLET Promouvoir le développement et la croissance de l industrie des métiers d art au Nouveau- Brunswick. Veiller à ce que les entrepreneurs de l industrie des métiers d art aient les compétences, les capacités et les moyens nécessaires pour réussir dans un contexte de mondialisation. Encourager l avancement professionnel continu des artisans établis et de la relève et faire progresser l ensemble du secteur. 2. RÉSULTATS VISÉS Améliorer les possibilités de développer et de pénétrer de nouveaux marchés nationaux et internationaux. Améliorer la stratégie de marque des entrepreneurs de l industrie des métiers d art et les préparer à accéder aux marchés. Améliorer les possibilités de perfectionnement professionnel grâce à des conférences, à des ateliers et au mentorat. Révision : février 2017 Page 1 de 5

2 3. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ Est admissible un demandeur qui : a) est un entrepreneur de l industrie des métiers d art et a maintenu sa résidence principale au Nouveau-Brunswick aux fins de l impôt sur le revenu pendant au moins 12 mois consécutifs avant la date de présentation de la demande au programme; b) démontre qu il développe activement son cheminement de carrière et que son projet contribuera à la réalisation de cet objectif; c) démontre qu il a la capacité de mener les activités proposées et d obtenir les résultats souhaités. Nota : Les ministères, les organismes publics ou autres établissements publics ne sont pas admissibles aux subventions offertes par ce programme. 4. PROJETS ADMISSIBLES Le projet doit contribuer à l avancement professionnel de l entrepreneur de l industrie des métiers d art, appuyer directement les objectifs et les buts du volet et entrer dans l une des deux catégories décrites ci-dessous. Perfectionnement professionnel - Des occasions de participer à des ateliers et à d autres activités de perfectionnement professionnel qui contribueront à améliorer les compétences professionnelles du demandeur. - Des occasions d avoir comme mentor un artisan d une discipline connexe qui est reconnu dans l industrie. Cette occasion devrait préférablement inclure d autres entrepreneurs de l industrie des métiers d art de la même discipline afin de maximiser les avantages. Développement des marchés - Des occasions stratégiques de vendre en gros sur de nouveaux marchés stratégiques en dehors de la province 1 et à l extérieur du pays; - Des initiatives qui aideront à trouver de nouveaux marchés stratégiques et à préparer l accès à ces marchés et qui permettront au demandeur d améliorer sa stratégie de marque et son image (catalogues de produits, bannières, annonces à publier, site Web et autres documents promotionnels). Contexte du financement Même si un demandeur remplit tous les critères d admissibilité du programme, il n est pas garanti qu il obtiendra une aide financière. De plus, le montant de l aide financière peut être inférieur à celui qui est demandé. Le demandeur peut soumettre plus d une demande au titre du volet «Accès au marché» dans chacune des deux (2) catégories au cours d un exercice financier (du 1 er avril au 31 mars), tant qu il 1 Nota : Les nouveaux entrepreneurs de l industrie des métiers d art auront accès aux marchés régionaux, notamment ceux du Canada atlantique. La préférence sera accordée aux projets qui aident les artisans à développer des marchés au-delà des régions établies. Révision : février 2017 Page 2 de 5

3 n est pas considéré par le Ministère comme un «demandeur en défaut» et qu il n a pas franchi le maximum de 6 000$ du financement dans un exercice financier. Les propositions sont évaluées en fonction des critères suivants : - le niveau de contribution à l avancement professionnel du demandeur; - la conformité aux objectifs du volet; - la capacité d atteindre les résultats visés; - la disponibilité des fonds. Niveaux de financement Soutien du perfectionnement professionnel et du mentorat - Jusqu à 50 % des dépenses admissibles pour les activités de la scène nationale, jusqu à concurrence de $ pour une personne et de $ pour un groupe; - Jusqu à 50 % des dépenses admissibles pour les activités de la scène internationale, jusqu à concurrence de $ pour une personne et de $ pour un groupe. Développement des marchés - Jusqu à 50 % des dépenses admissibles pour tous les marchés, jusqu à concurrence de $. Nota : Les fonds obtenus doivent être dépensés pour couvrir les coûts engagés au cours de l exercice financier (du 1 er avril au 31 mars) pour lequel ils ont été accordés. Il est important également de prendre note des points suivants : Le Ministère se réserve le droit d effectuer des vérifications de tout projet. Les factures et les reçus doivent être fournis avec le rapport final, le cas échéant. Les indemnités journalières seront calculées au taux admissible et ne nécessitent pas de reçus. Toutefois, les demandes de remboursement des indemnités journalières de déplacement devront être accompagnées d une preuve de séjour. 5. DATES LIMITES ET PROCESSUS DE DEMANDE Le volet «Accès aux marchés» n est pas soumis à des dates limites, mais plutôt aux disponibilités budgétaires. Nous vous recommandons fortement de communiquer avec le conseiller en programme avant de présenter une demande afin de discuter de votre projet particulier et de confirmer que des fonds sont disponibles. Les demandes incomplètes ne seront pas acceptées. La demande, accompagnée de tous les documents à l appui, doit être envoyée par voie électronique à l adresse de courriel qui figure sur le formulaire de demande. Au besoin, de multiples courriels, Dropbox MC ou un autre service semblable peuvent être utilisés pour envoyer des fichiers volumineux. Les demandes peuvent également être soumises sur CD, sur DVD, sur clé USB, etc., à l adresse postale indiquée sur le formulaire de demande. Révision : février 2017 Page 3 de 5

4 Nota : Le système de courrier électronique du gouvernement a une limite de 9 à 10 Mo pour tous les fichiers joints. Tout envoi plus volumineux ne sera pas expédié. Notre système de courrier électronique vous enverra automatiquement un accusé de réception, mais cela ne veut pas dire que tous les renseignements et les fichiers joints ont été reçus. Si vous croyez que le contenu de votre courriel est trop volumineux ou si vous souhaitez simplement en confirmer la réception, veuillez communiquer avec notre adjointe administrative au DÉPENSES ADMISSIBLES Les dépenses admissibles sont indiquées dans la section du formulaire de demande portant sur le budget. Les dépenses admissibles sont celles qui seront effectuées durant l exercice financier au cours duquel les fonds sont reçus. Il convient de noter que l exercice financier du gouvernement du Nouveau- Brunswick débute le 1 er avril et se termine le 31 mars de l année suivante. Autres considérations : Les dépenses admissibles prévues dans la demande doivent être fondées sur des prix équitables et le tarif aérien le plus bas en classe économique (s il y a lieu). Les indemnités journalières sont indiquées dans la section du formulaire de demande portant sur le budget. Elles sont conformes aux taux standard accordés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour les déplacements à l extérieur de la province. Aucun reçu ne sera exigé pour les indemnités journalières. Toutefois, les demandes de remboursement des indemnités journalières de déplacement devront être accompagnées d une preuve de séjour. Dépenses inadmissibles (non exclusivement) Dépenses réglées en argent comptant sans reçus (sauf les indemnités journalières); Dépenses engagées avant la date du dépôt de la demande; Services obtenus à titre gracieux; Achat d équipement et dépenses en capital; Frais de vérification, frais juridiques personnels et contraventions; Frais d intérêts sur les paiements en retard; Frais d administration des fournisseurs; Frais d accueil (p. ex. : service de traiteur, nourriture, boissons). 7. PROCESSUS D ÉVALUATION Pour chaque cycle annuel du programme, le conseiller de programme du Ministère doit évaluer toutes les demandes reçues dans le cadre du programme et en assurer le suivi. 8. REMARQUES Taxe Les subventions versées en vertu du volet «Accès aux marchés» sont imposables. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne remet pas de reçu d impôt sous forme de feuillet T4A. Pour toute question relative à l impôt, prière de vous adresser à l Agence du revenu du Canada (ARC). Révision : février 2017 Page 4 de 5

5 Service de dépôt direct Le gouvernement du Nouveau-Brunswick offre un service de dépôt direct des paiements de subvention et encourage les bénéficiaires à s en prévaloir. Les bénéficiaires d une subvention qui choisissent cette méthode doivent remplir la demande de dépôt direct. Pour obtenir le formulaire de demande de dépôt direct, pour modifier vos renseignements bancaires ou pour poser des questions au sujet de ce service, veuillez communiquer avec le : Service des comptes créditeurs Agence des services internes du Nouveau-Brunswick (sélectionnez la langue de votre choix, puis appuyez sur le «3») NBISAPayables@gnb.ca Renseignements supplémentaires Veuillez-vous assurer de conserver une copie de tous les formulaires et pièces jointes pour vos dossiers. Les bénéficiaires d une subvention doivent mentionner l aide du gouvernement du Nouveau-Brunswick dans toute annonce et tout matériel de promotion relié au projet. Les logos officiels du gouvernement se trouvent ici. En cas de désaccord concernant l interprétation des directives des programmes de financement et de leurs volets respectifs, le Ministère se réserve le droit de donner l interprétation définitive du but d un volet de financement et de sa mise en œuvre. Le Ministère se réserve également le droit de réviser les programmes ou leurs volets respectifs à tout moment, sans préavis. 9. POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS : Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture Direction des arts et des industries culturelles Case postale 6000 Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 Téléphone : Téléc. : Courriel : culture@gnb.ca Site Web : Révision : février 2017 Page 5 de 5