CIRCULAIRE DGPAAT/SDG/SDAE/C Date: 28 décembre 2010

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction générale des Politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Sous-direction de la Gouvernance Mission de liaison et de coordination pour l Outre-mer Sous-direction des Affaires Européennes Bureau de l'union Européenne 19, Avenue du Maine Paris Cedex 15 CIRCULAIRE DGPAAT/SDG/SDAE/C Date: 28 décembre 2010 NOR AGRT C Date de mise en application : Immédiate Nombre d'annexe(s) : 2 Annule et remplace la circulaire C du 8 décembre 2010 Le Ministre de l'agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à Monsieur le Directeur de l Office pour le développement de l économie agricole d Outre-mer (ODEADOM) et Monsieur le préfet de Martinique Objet : Aide aux coopératives et organisations de producteurs de Martinique impactées par la crise économique et/ou les inondations au cours de l'année Résumé : La présente circulaire a pour objectif de définir la nature et les modalités de calcul et de versement de l aide exceptionnelle mise en place en faveur des coopératives et organisations de producteurs de Martinique impactées en 2009 par la crise économique et/ou les inondations. Mots clés : aides de minimis, plafond, diversification, DOM, Outre-mer, Martinique. Bases réglementaires : Règlement (CE) n 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l Union ; Règlement (CE) n 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié, portant modalités d application du règlement (CE) n 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l Union ; Règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles ; Règlement (CE) n 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. Destinataires : - Pour exécution : M. le Directeur de l Office pour le Développement de l Economie Agricole d Outre-mer (ODEADOM) M. le Directeur de l Agriculture et de la Forêt de la Martinique Pour information : M. le Préfet de la Martinique DGPAAT/ SDPM/ SDAE et SDG MOM / DégéOM Bureaux à contacter : DGPAAT - Mission de Liaison et de coordination pour l Outre-mer Téléphone : Télécopie : Courriel : mlcom.dgpaat@agriculture.gouv.fr Page 1 sur 10

2 SOMMAIRE 1 CADRE RÉGLEMENTAIRE Aides de minimis Cas particulier des organisations de producteurs ENVELOPPE BUDGÉTAIRE MODALITÉS D ATTRIBUTION DES AIDES Eligibilité des bénéficiaires Engagement du bénéficiaire de l'aide Montant de l'aide Respect des plafonds PROCÉDURE D ATTRIBUTION ET INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES Préparation et constitution du dossier du demandeur Instruction des demandes par la DAF Traitement administratif et paiement des dossiers par l'odeadom...5 Annexe 1 : Formulaire de demande d'aide aux coopératives et organisations de producteurs de Martinique impactées par la crise économique et/ou les inondations pour l'année Annexe 2 : Déclaration aux aides de minimis déjà allouées... 8 Annexe 3 : Engagement du Bénéficiaire de l'aide... 9

3 Conditions générales d accès aux aides Touchés par de fortes tensions socio-économiques ayant entraîné une désorganisation des conditions de production et de commercialisation dans leur secteur, les exploitants et les entreprises agricoles et agroalimentaires des régions de l outre-mer ont subi une dégradation de leurs revenus. Cette situation de crise a été aggravée pour les opérateurs (coopératives et organisations de producteurs) de la Martinique par des facteurs climatiques et naturels (inondations de mai 2009). L objectif de l aide exceptionnelle est de permettre aux opérateurs (coopératives et organisations de producteurs) de Martinique de retrouver des niveaux de trésorerie et d investissement leur permettant de maintenir ou développer leurs activités dans les secteurs de la diversification végétale et de l'élevage. 1 CADRE RÉGLEMENTAIRE 1.1 Aides de minimis AIDES D ETAT DE MINIMIS POUR LES ENTREPRISES ACTIVES DANS LA PRODUCTION PRIMAIRE DE PRODUITS AGRICOLES Le champ d intervention du régime «de minimis agricole» s applique aux exploitations agricoles et autres structures, qu elles soient individuelles ou collectives, actives dans la production primaire de produits agricoles. Sont interdites : les aides déterminées en fonction de la quantité ou du prix de produits agricoles mis sur le marché ; les aides pour l exportation de produits, ou privilégiant les produits nationaux par rapport aux produits importés ; les aides pour les entreprises en difficulté (à cet égard les entreprises qui sont en procédure AGRIDIFF sont par nature considérées comme des entreprises en difficulté). En sont exclues les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture AIDES D ETAT DE MINIMIS POUR LES ENTREPRISES ACTIVES DANS LA TRANSFORMATION OU SPÉCIALISÉES DANS LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES Le champ d intervention du régime «de minimis entreprises» inclut les entreprises actives dans la transformation ou spécialisées dans la commercialisation de produits agricoles. Sont interdites : les aides déterminées en fonction de la quantité ou du prix de produits mis sur le marché ou achetés à des producteurs agricoles ; les aides pour l exportation de produits, ou privilégiant les produits nationaux par rapport aux produits importés ; les aides conditionnées au fait d être partiellement ou entièrement cédées à des producteurs agricoles ; les aides pour les entreprises en difficulté. En sont exclues les entreprises de production primaire agricole, de la pêche et de l'aquaculture. 1.2 Cas particulier des organisations de producteurs Au sens de la réglementation communautaire (règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006), on entend par «commercialisation de produit agricole» : «la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente». Il en ressort : que les organisations de producteurs dont les statuts ne prévoient pas de transfert de propriété doivent être considérées comme des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et relèvent du «de minimis agricole» ; qu à l inverse, les organisations de producteurs dont les statuts prévoient le transfert de propriété peuvent être considérées comme des entreprises spécialisées dans la commercialisation de produits agricoles, et relèvent du «de minimis entreprises». En effet, le transfert de propriété constitue une première vente du producteur vers l organisation de producteurs. Si celui-ci n a pas lieu, la première vente est effectuée par l organisation de producteurs. Page 3 sur 9

4 2 ENVELOPPE BUDGÉTAIRE La dépense est imputée sur le programme n 154 «Economie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires», action 11 «adaptation des filières à l évolution des marchés», sous action 78 du budget du Ministère de l'agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur l enveloppe de crédits mise à disposition de l office pour le développement de l économie agricole d outre-mer (ODEADOM), dans la limite de l'enveloppe de 1,7 millions d'euros allouée à la présente mesure. 3 MODALITÉS D ATTRIBUTION DES AIDES 3.1 Eligibilité des bénéficiaires Peuvent être admises au bénéfice du présent dispositif les structures opérant en Martinique dans les secteurs de l'élevage et de la diversification végétale, coopératives agricoles agréées par le HCCA (Haut Conseil de la Coopération Agricole) et organisations de producteurs au sens de l'article L du Code rural et de la pêche maritime, reconnues ou en cours de reconnaissance : à jour de leurs contributions fiscales et sociales ou pour lesquelles un échéancier de règlement est en cours avec l'organisme créditeur ; ayant subi les conséquences de la crise économique et sociale et/ou des inondations en 2009 constatées par une baisse de leur chiffre d'affaires «ventes de marchandises» entre 2008 et Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires «ventes de marchandises» est supérieur à euros, cette baisse doit être supérieure ou égale à 10%. 3.2 Engagement du bénéficiaire de l'aide Le bénéficiaire de l'aide s'engage à : utiliser cette aide pour retrouver un niveau de trésorerie et d'investissement lui permettant de maintenir ou développer ses activités ; former les membres de son conseil d'administration à la gestion d'une coopérative ou d'une organisation de producteurs si cela n'a pas été fait au cours des 5 dernières années d'activité ; réaliser un audit externe et mettre en œuvre ses préconisations si cela n'a pas été fait au cours des 5 dernières années d'activité ; adresser à la DAF, au plus tard le 15 décembre 2011, un rapport détaillant les actions mises en œuvre dans le cadre de cette aide et leurs financements. 3.3 Montant de l'aide - Le calcul préalable du montant prévisionnel de l aide est défini en fonction du chiffre d affaires «ventes de marchandises» réalisé en 2009 et de la masse salariale 2009, selon le calcul suivant : Montant de l aide = ( Montant de base de l'aide ) x [ 1+ (masse salariale 2009 /CA 2009)] Les montants de base sont définis comme suit : Chiffre d'affaires ventes de marchandises 2009 (Millions d'euros) Montant de base de l'aide (euros) CA > ,8 < CA < ou = CA < ou = 0, Pour encourager la mutualisation entre les structures, le montant est revalorisé de 25% pour les organisations de producteurs regroupées en Association d'organisations de Producteurs et pour les coopératives membres d'une union de coopératives agréée ou en cours d'agrément (si ces dernières structures, AOP et union de coopératives, ne demandent pas à bénéficier de l'aide). - Le montant est ensuite analysé au regard du respect du plafond des aides de minimis selon les modalités décrites au paragraphe 3.4 de la présente circulaire. Page 4 sur 9

5 - Par ailleurs, si le montant total des dossiers présentés au paiement dépasse l'enveloppe allouée au présent programme d'aides, un coefficient de réduction uniforme est appliqué à toutes les demandes d'aides individuelles afin de rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire. 3.4 Respect des plafonds Le respect du plafond est apprécié : pour les structures de production agricole primaire, par rapport au plafond de 7 500, en tenant compte de toutes les aides de minimis versées depuis trois ans date à date ; pour les entreprises actives dans la transformation ou dans la commercialisation de produits agricoles, sans activité de production primaire, par rapport au plafond de en tenant compte de toutes les aides de minimis versées depuis trois ans date à date. Pour ce faire, le fichier initial des structures de production agricole primaire, récapitulant l ensemble des aides «de minimis» versées depuis le 1er janvier 2008 jusqu au 1er décembre 2009 par l ASP et FranceAgriMer mis à la disposition des directions de l agriculture et de la forêt (DAF) des DOM, doit être complété par la DAF de la Martinique avec les informations dont elle dispose pour les engagements pris pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2010, au titre des régimes «de minimis», y compris les aides versées par les collectivités locales relevant de ce même régime. Les structures éligibles ne figurant pas dans les fichiers établis et transmis par la DAF, fournissent une attestation sur l'honneur à l organisme payeur, indiquant la liste et le montant des aides perçues au titre des régimes d aides «de minimis» sur les années 2008, 2009 et PROCÉDURE D ATTRIBUTION ET INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES 4.1 Préparation et constitution du dossier du demandeur Dès parution de la présente circulaire, l organisme payeur adresse à chaque bénéficiaire potentiel un courrier avec accusé de réception informant de la mise en place de l aide accordée au titre des aides de minimis, rappelant les obligations de déclaration dans le cadre d une nouvelle aide publique perçue du fait de ces décisions. Le courrier est accompagné d un formulaire de demande d aide (voir annexe 1) précisant que, pour obtenir le versement de cette aide, il convient d'envoyer : pour les demandeurs répertoriés dans le fichier récapitulatif de la DAF, la demande d aide jointe complétée, datée et signée, accompagnée des documents exigés ci-après ; pour les demandeurs non répertoriés dans le fichier récapitulatif de la DAF, la demande d aide jointe, complétée, datée et signée, accompagnée des documents exigés ci-après et de la déclaration sur l honneur prévue au 3.4 dernier alinéa (voir annexe 2) ; engagement du bénéficiaire sur l'utilisation des fonds (voir annexe 3). Les opérateurs adressent ou déposent les demandes à la DAF au plus tard le 17 janvier Le dossier du bénéficiaire doit comprendre au minimum les pièces suivantes : l attestation du Président de la structure que l'organisation de producteurs est reconnue ou en cours de pré-reconnaissance dans le secteur des fruits et légumes et considérée comme une entreprise spécialisée dans la commercialisation de produits agricoles (confirmation du transfert de propriété) ; l'attestation du Président de la structure que la coopérative est agréée par le HCCA et à jour de ses cotisations, et pour obtenir la majoration de 25% l'attestation que l'op est membre d'une association d'op ou que la coopérative est membre d'une union de coopératives les attestations que la structure est à jour de ses obligations fiscales et sociales ou dispose d''un échéancier en cours avec l'organisme créditeur ; les comptes de résultats détaillés des années 2008 et 2009, visés par le commissaire aux comptes ; un RIB. 4.2 Instruction des demandes par la DAF La DAF vérifie la complétude des dossiers des demandeurs, la réalité de la baisse de chiffre d'affaires et le respect des plafonds de minimis. Elle détermine le montant maximum d'aide que pourrait toucher l'opérateur avec respect des plafonds. Ce montant est indiqué dans la partie du document de demande d'aide réservée à la DAF. Page 5 sur 9

6 La transmission des demandes à l ODEADOM est réalisée au fil de l'eau, dès que possible et au plus tard le 31 janvier Traitement administratif et paiement des dossiers par l'odeadom Dès réception de l'ensemble des demandes d'aide, l'odeadom procède à la liquidation des dossiers. Si le montant total des dossiers retenus comme éligibles dépasse l'enveloppe allouée au présent programme d'aides un coefficient de réduction uniforme est appliqué à chacune des demandes d'aides individuelles afin de rester dans le cadre de cette enveloppe. Après paiement des aides, l'odeadom notifie aux bénéficiaires le montant versé et transmet aux DAF l état des paiements réalisés. Vous me tiendrez informé de tout cas particulier ou toute difficulté rencontrés dans l application des dispositions de la présente circulaire. Page 6 sur 9

7 ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE (FORMULAIRE RÉSERVÉ AUX COOPÉRATIVES ET ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE MARTINIQUE IMPACTÉES PAR LA CRISE ÉCONOMIQUE ET/OU LES INONDATIONS POUR L'ANNÉE 2009) Circulaire DGPAAT/SDG/MLCOM - DGPAAT/SDEA/BUE n du /2010 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom/Prénom ou Dénomination sociale : Adresse : Code Postal : Ville : N Identification : R.I.B. : DEMANDE Demande à bénéficier de l aide exceptionnelle aux coopératives et organisations de producteurs de la Martinique impactés par la crise économique et/ou les inondations pour un montant de.. Fait à le Signature et cachet du demandeur La demande doit être adressée à la DAF PARTIE RÉSERVÉE À LA DAF Après contrôle de complétude et du respect des plafonds, le montant de l aide demandé est établi à euros. A Fort-de-France, le Nom, fonction et signature du signataire Cachet DAF Page 7 sur 9

8 ANNEXE 2 : DÉCLARATION RELATIVE AUX AIDES DE MINIMIS DÉJÀ ALLOUÉES Je soussigné, Président/Directeur/Gérant de la société dont le siège est situé à Atteste sur l honneur que cette société (cocher la case correspondante à votre situation) : n a pas perçu d autres aides et n a déposé aucune demande en cours au titre des aides de minimis au cours des exercices fiscaux 2008, 2009 et a obtenu les aides et/ou déposé les demandes d aides au titre des aides de minimis au cours des exercices fiscaux 2008, 2009 et 2010, listées dans le tableau ci-dessous : Aides obtenues Demandes d aides en cours Date Aides de minimis (objet) Montants Date Aides de minimis (objet) Montants Total Total Fait à, le Signature et cachet du demandeur Page 8 sur 9

9 ANNEXE 3 : ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE Je soussigné, Président / Directeur/Gérant de la société dont le siège est situé à m'engage à : utiliser cette aide pour retrouver un niveau de trésorerie et d'investissement lui permettant de maintenir ou développer ses activités ; former les membres du conseil d'administration à la gestion d'une coopérative ou d'une organisation de producteurs si cela n'a pas été fait sur les 5 dernières années ; réaliser un audit externe et mettre en œuvre ses préconisations si cela n'a pas été fait sur les 5 dernières années ; adresser à la DAF, au plus tard le 15 décembre 2011, un rapport détaillant les actions mises en œuvre dans le cadre de cette aide et leurs financements. Fait à, le Signature et cachet du demandeur Page 9 sur 9