ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS

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1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ^izii^êi Distribution limitée Original : anglais SUBVENTIONS Notifications conformément à l'article XVI:1 Addendum REPUBLIQUE FEDERAIS D'ALLEMAGNE 1 Les produits qui relèvent de la politique agricole commune feront désormais l'objet d'un ensemble de mesures dont l'application est commandée par les obligations découlant, pour la République fédérale d'allemagne, de son appartenance à la Communauté économique européenne. La Commission de la CEE fera une communication au sujet de ces produits. SEMENCES FOURRAGERES I. Nature et importance de la subvention Pour assurer l'approvisionnement des consommateurs en semences indigènes à des prix raisonnables, il est indispensable de cultiver en quantité suffisante les espèces appropriées. Or, cela n'est possible qu'à, la condition de garantir aux producteurs, même en cas de mauvaise récolte due aux intempéries, une recette brute à l'hectare qui corresponde à celle d'une récolte normale. En ce qui concerne les plantes fourragères subventionnées, la valeur des fourrages est souvent hors de proportion avec le rendement en semences, car les plantes à fort rendement en fourrage n'ont qu'un faible rendement en semences. En compensation, il est versé une prime d'encouragement destinée à maintenir et encourager la production de semences, car il n'est pas possible de préserver l'efficacité de l'agriculture, dans des conditions souvent difficiles, sans lui fournir des semences éprouvées et de qualité homologuée. La loi de finances constitue la base légale de cette subvention. La prime d'encouragement n'est accordée qu'aux producteurs de semences et seulement lorsqu'il a été établi que la production de la semence considérée a besoin d'être soutenue et mérite de l'être. A chaque espèce correspond une prime spéciale. Le montant de la prime annuelle, ou sa suppression, dépend de la récolte et des prix mondiaux. La dernière notification antérieure figure dans le document L/19^8/Add.11.

2 Pago 2 Il est posé en principe qu'aucune subvention n'est accordée pour les semences destinées à l'exportation. POMMES DE TERRE, j^ HAUTE ^ŒUR_EN_ PECULE * J^ËLFUTP. S^LJ-IUPST^^}?^ <%_-'- a subvention a) Fondement_et dispositions législatives Afin d'assurer le revenu nécessaire aux cultivateurs de sols légers plantés en pommes de terre, qui ne peuvent guère, vu leur éloigneraient des marchés, approvisionner ceux-ci en pommes de terre pour l'alimentation, l'etat verse, conformément aux règlements.55/62 et 56/62 de la CEE, aux producteurs de pommes de terre à haute teneur en fécule une prime de culture pour laquelle un crédit est ouvert dans le budget fédéral. La base légale de cette mesure est constituée par les "Plans verts" annuels fondés sur la Loi du 5 septembre 1955 concernant l'agriculture (BG-BI, I, 1955, page 565). b ) Incidence_ La prime est versée seulement pour les pommes de terre à haute teneur en fécule, livrées à des fabricants de fécule du territoire fédéral en vertu de contrats de culture et de livraison. Si la primo porte seulement sur les quantités livrées aux fabriques de fécule, c'est parce que ces dernières ne peuvent payer plus de 0,40 mark par kilogramme de fécule tirée des tubercules. Or, un revenu de l'ordre de marks par hectare, sans lequel la culture de la pomme de terre n'est pas rentable, ne peut être réalisé que si les cultivateurs reçoivent 0,55 mark par kilogramme de fécule pour des pommes de terre à 16 pour cent de fécule. La prime, qui comprend un montant unitaire fixe, n'est payée qu'aux fabriques de fécule qui prouvent qu'elles ont versé aux cultivateurs un prix minimum, prime comprise, de 0,55 mark par kilogramme de fécule. c ) Montant de la subvention Le contingent de pommes de terre pouvant bénéficier de la prime est limité à la quantité nécessaire pour produire jo 000 tonnes de fécule. à) Montant estimatif par unité La prime s'élève à 0,15 mark par kilogramme de fécule extraite des pommes de terre livrées.

3 Page 3 II. Effet de la subvention Evaluation des effets quantitatifs de la subvention sur le commerce; raison pour laquelle on considère que la subvention aura de tels effets La prime n'affecte pas le volume des importations ni celui des exportations de pommes de terre, car elle ne donne lieu à aucune augmentation de la production nationale et elle porte sur une quantité de pommes de terre correspondant seulement à environ 40 pour cent de la demande intérieure de fécule de pomme de terre. La République fédérale n'exporte pas de fécule de pomme de terre, GAS-OIL UTILISE POUR LA PECHE I. Nature et importance de la subvention Les armateurs et les pêcheurs peuvent utiliser du gas-oil en franchise de droits de douane et détaxé (Code des douanes du 29 novembre 1961 et Neuvième Ordonnance modifiant le règlement d'application du 4 février 1962 concernant la taxe sur les huiles minérales). Afin de maintenir à un niveau raisonnable le coût d'exploitation des bateaux de pêche, une aide financière est accordée aux utilisateurs de gas-oil. La base légale de cette subvention est la loi de finances fédérale qui est votée chaque année. En général, l'aide financière est accordée pour la grande pêche au hareng, la petite pêche hauturière, la pêche côtière et la pêche dans les eaux intérieures (qui représentent au total 35 pour cent environ du produit global de la pêche dans la République fédérale d'allemagne); elle a pour but de maintenir en activité les entreprises intéressées. En ce qui concerne la grande pêche hauturière, l'aide n'est accordée qu'en cas de nécessité établie (exploitation déficitaire). c) Montant estimatif par unité L'aide s'élève à 7 marks par 100 kg de gas-oil consommé.

4 L/2742/Add.D Page 4 II. Effet de la subvention a ) Evaluation des effets quantitatifs _de_ la subvention sur le commerce; raison pour laquelle on considère que la subvention aura de tels effets La subvention versée aux utilisateurs de gas-oil (carburant diesel) n'a pas d'effet sur les exportations, puisqu'elle n'est versée que pour le carburant consommé par les bateaux du pays; elle ne peut, d'autre part, qu'entraîner un accroissement des importations puisque le gas-oil (carburant diesel) est essentiellement un produit importé. Depuis 1950, les importations de poissons et produits de la pêche n'ont cessé d'augmenter. k) Statistiques de la production,, de la consommation, des importations Si..ÇL e _ s _ exportations On ne possède pas de chiffres. PRIMES DE DEBARQUEMENT PAYEES AUX ENTREPRISES DE PECHE HAUTURIERE I. Nature et importance _de_ la_ subvention a) Fondement j^t_disp_qsàtions _lé_gislatives Les entreprises de pêche hauturière reçoivent sous forme de subventions le soutien économique dont elles ont besoin, par exemple, pour la construction, la refonte ou la réparation de bateaux, l'achat des installations et du matériel nécessités par l'exploitation régulière des bateaux de pèche selon des normes modernes et rationnelles, le remboursement des dettes et/ou leur consolidation dans la mesure où ces dettes résultent de prêts de l'etat, d'établissements de crédit ou d'autres investisseurs privés. La loi de finances est la base légale. La subvention est calculée d'après les prises débarquées par les bateaux de pêche nationaux aans la République fédérale. Elle n'est accordée que pour les quantités débarquées par les entreprises de pêche hauturière dont il est justifié qu'elles ont été soit vendues pour la consommation humaine directe à des négociants ou à des transformateurs, soit salées à bord. Pour la grande pêche hauturière, et la grande pêche au hareng, ainsi que

5 Page 5 pour la petite pêche hauturière et la pêche côtière, les subventions s'élèvent à 2,75 pour cent du produit brut des ventes, plus 1,5 pour cent du produit brut pour la grande pêche au hareng et 4 pour cent du produit brut pour la petite pêche hauturière et la pêche côtière. c) Montant estimatif par unité La prime de débarquement (prime de base) est fixée comme suit; Pour les entreprises de pêche hauturière, de 3 à 6 pour cent du produit brut des ventes, selon le tonnage de leurs navires en service; pour les entreprises pratiquant la grande pêche au hareng, la petite pêche hauturière et la pêche cotière, 6 pour cent du produit brut des ventes, plus une prime supplémentaire dont les taux sont les suivants: 4 pour cent du produit brut de la vente des crevettes 3 pour cent du produit brut de la vente du poisson emballé à bord dans des caissettes garnies de glace pilée 3 pour cent pour les poissons vivants et les grosses pièces répondant à des normes de qualité spéciales 3 pour cent pour les filets de poisson surgelés vendus en paquets familiaux de 1 kg 3 Pour cent du produit brut des ventes de harengs.salés à bord et répondant à des normes spéciales de qualité et de dimension. II. Effet de la subvention Evaluation des effets quantitatifs de la subvention sur le commerce; raison pour laquelle on considère que la subvention aura de tels effets" On espère que la subvention facilitera l'élévation.des normes de qualité et l'accroissement de la consommation, aidant ainsi à surmonter la crise de structure mais qu'elle n'aura pas de répercussions sur le commerce extérieur.

6 Page 6 LAIT I. - Nature et importance de la subvention Une prime financée par le budget federal est accordée aux laiteries pour encourager la poursuite de l'amélioration de la qualité et de l'hygiène du lait. Elle doit fournir aux producteurs, pour les progrès qu'ils réalisent, une rétribution que le prix du marché ne pourrait leur donner. La prime est versée en vertu de la loi du 5 septembre 1955 concernant l'agriculture. Son montant sera réduit à la mise en place de l'organisation du marché communautaire du lait et des produits laitiers (Règlement n 13/64 du Conseil de la CEE, 5 février 1964). La prime est versée au producteur laitier sous forme d'un montant fixe par kilogramme de lait livré; elle est payée à condition que le lait réponde aux normes prescrites dans les règlements des Là'nder relatifs à la qualité et que ces règlements prévoient des taux de rémunération différents suivant la qualité du lait» A partir du 1er juillet 1956, la différence entre les prix payés aux producteurs de lait des qualités I et III a été portée d'un minimum de 2 pfennig à un minimum de 4 pfennig par kilogramme de lait livré. II«Effet de la subvention Evaluation des effets quantitatifs de la subvention sur le commerce; raison pour laquelle on considère que la subvention aura de tels effets Comme indiqué plus haut sous la), la prime a pour objet d'améliorer la qualité du lait et d'accroître la productivité. Les importations de lait n'en sont en aucune façon affectées puisque, dans la République fédérale d'allemagne, le marché du lait est organisé sur une base régionale, Dans ces conditions, les zones productrices allemandes qui ne font pas partie d'une région donnée ne peuvent en principe pas plus approvisionner ladite région qu'un quelconque pays étranger. Les exportations de lait sont insignifiantes.

7 Page 7 ANIMAUX REPRODUCTEURS I. Nature et importance de la subvention Le maintien de la qualité très élevée des bovins reproducteurs dans la République fédérale implique des coûts de production considérables qui ne peuvent pas être couverts sans intervention de l'etat du fait que les concurrents étrangers bénéficient de subventions. Des restitutions sont versées en cas d'exportation de bovins, porcins, ovins et caprins reproducteurs répondant à certaines normes minimales afin d'éviter une baisse de la qualité des reproducteurs. et montant de la subvention Le montant des primes est limité à un maximum variable selon l'espèce.