mes-fcpi.fr EXEMPLAIRE DE LA CONVEN- TION DE RTO

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1 mes-fcpi.fr Comment souscrire: FCPI / FIP «ISF» Important : Avant de souscrire, nous vous invitons à prendre connaissance du DICI (Document d Informations Clés pour l Investisseur) et de la fiche de présentation des FCPI / FIP que vous trouverez dans la documentation ci-jointe. Complétez et signez le bulletin de souscription 1. Ajoutez les frais d entrée négociés par mes-fcpi au prix des parts. N oubliez pas de recopier la mention manuscrite type : «bon pour souscription...» et/ou «lu & approuvé». Respectez bien les minima de souscription propres à chacun des FCPI/FIP Important : dans le cadre d une co-souscription l ensembre des documents doit être signé par les 2 souscripteurs 2 3 Obligations légales : Conformément à l article L du code monétaire et financier, nous avons l obligation en tant que CIF (Conseil en Investissement Financier) de vérifier l adéquation d un investissement avec votre expérience, vos objectifs et votre situation financière. Ce n est qu après notre accord, matérialisé par un rapport de conseil qui vous sera envoyé par mail, que nous pourrons transmettre votre souscription à la société de gestion pour validation. Merci de bien vouloir compléter et signer : - la «fiche de connaissance client» - la «lettre de mission» (en 2 exemplaires dont un vous sera retourné signé), sauf si vous nous l avez déjà transmise. - la «fiche de présentation de Finance Sélection», sauf si vous nous l avez déjà transmise. - la «convention de Réception Transmission d Ordre (RTO)» afin de nous permettre de transmettre votre dossier de souscription pour validation par la société de gestion. Joignez une photocopie recto/verso de la pièce d identité (CNI ou passeport) en cours de validité du souscripteur ainsi qu un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, France Télécom etc.) 4 5 Libellez le chèque du montant de votre souscription, droits d entrée inclus, à l ordre indiqué sur le(s) bulletin(s) de souscription. (N établissez jamais de chèque à l ordre de : mes-fcpi.fr) Retournez l ensemble des documents à : mes-fcpi.fr Département Clients 9 Avenue Percier Paris Nous vous accuserons réception des documents de souscription par mail 1 EXEMPLAIRE ORIGINAL DU BULLETIN DE SOUSCRIPTION EX. DE LA FICHE DE CONNAISSANCE CLIENT + 2 EXEMPLAIRES DE LA LETTRE DE MISSION 1 EXEMPLAIRE DE LA FICHE DE PRESENTATION FINANCE SELECTION 1 EXEMPLAIRE DE LA CONVEN- TION DE RTO 1 PHOTOCOPIE PIECE D IDENTITE (en cours de validité) + 1 JUSTIFICATIF DE DOMICILE (- de 3 mois) 1 CHEQUE libellé à l ordre INDIQUE SUR LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION 6? Conservez un exemplaire du dossier de souscription Vous devrez joindre une copie du bulletin de souscription à votre déclaration de revenus. Une question, une hésitation? Pour toute information... Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h sur rendez-vous ou par téléphone au : Avertissement : La réduction d impôt est la contre-partie d un risque de perte en capital et d une durée de blocage de 5,5 à 10 ans (selon les fonds). Il est conseillé aux souscripteurs d y consacrer un montant limité de leurs actifs financiers : 5 à 10% maximum. CS FCPI/FIP «ISF» -en-ligne

2 Présentation des FCPI ISF mes-fcpi.fr Créés en 1997 afin de faciliter le développement des PME PMI dites innovantes, les FCPI sont une catégorie de Fonds Communs de Placements à Risque (FCPR) qui bénéficient d avantages fiscaux attractifs en contrepartie d un risque de perte en capital. Initialement prévu pour réduire l impôt sur le revenu, le principe a été étendu en 2007 à l Impôt Sur la Fortune (ISF) dans le cadre de la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d Achat). Principes et fonctionnement Les FCPI ISF sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d actifs et de répartition de risques à l intérieur des portefeuilles et font l objet d une autorisation et d un contrôle de L Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ainsi l actif doit être constitué : au minimum de 60% au moins de titres de sociétés ayant leur siège dans un pays de l Espace Economique Européen hors Liechtenstein, et qui remplissent les conditions suivantes Les sociétés dont les titres sont éligibles au quota d'investissement des FCPI doivent par ailleurs respecter les conditions suivantes : être soumises à l'is dans les conditions de droit commun, avoir leur siège dans un Etat partie à l'accord sur l'eee, hors Liechtenstein, répondre à la définition européenne de la PME, ne pas avoir pour objet la détention de participations financières. En 2011, le législateur a ajouté des conditions supplémentaires pour rendre les sociétés éligibles. Les principaux ajouts sont : Les sociétés doivent compter au moins 2 salariés et exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elles ne peuvent dorénavant plus exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Leurs actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours Les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie. Elles ne peuvent accorder aucune garantie en capital à leurs associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions dont 40 % au minimum de titres reçus en contrepartie de souscription au capital ou de titres reçus en contrepartie d obligations converties de sociétés respectant les conditions d éligibilité au quota de 60% (pour les fonds constitués à compter du 1 er janvier 2011) Avantages fiscaux En investissant dans un FCPI ISF, le souscripteur obtient une réduction d impôt de 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou augmentations de capital de sociétés : d investissement maximum (soit X 50% = de réduction) Attention vérifier le poucentage du FCPI investi en PME éligibles.

3 Exonération d ISF : L exonération s applique à la fraction de la valeur des parts de fonds éligibles représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles. En pratique, cette fraction est déterminée sur la base de la valeur liquidative des parts du fonds au 1er janvier de chaque année, à proportion du pourcentage d'investissement éligible du fonds, tel qu'il a été fixé dans son prospectus Engagement de conservation : Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du FCPI ISF pendant au moins 5 ans à compter de la souscription, sauf dans les cas prévus aux conditions générales du FCPI/FIP et qui peuvent concerner : le décès du souscripteur ou de son conjoint et/ou l'invalidité de 2èmeou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint Attention : les cas de sortie ci dessus ne sont pas systématiquement admis par les FCPI comme une cause de remboursement anticipé. Nous vous recommandons de consulter les notices d information et les règlements généraux. Obligations déclaratives : Chaque année, le redevable doit joindre à sa déclaration une attestation de conservation des parts émanant de la société de gestion ou du dépositaire des actifs du fonds précisant le nombre de parts éligibles détenues par le demandeur au 1 er janvier de l année d imposition, que la réglementation bancaire relative au fonds ainsi que les conditions d éligibilité du fonds à l exonération d ISF sont satisfaites. Avantages / Inconvénients : Un effet fiscal immédiat : vous investissez en fin d année et réduisez l impôt sur vos revenus de l année en cours payable l année suivante Simplicité : il suffit de reporter le montant souscrit sur votre déclaration de revenus 2042 C sur la ligne 7GQ et joindre votre attestation fiscale Les éventuelles plus values réalisées ne sont pas soumises à l imposition des plus values sur valeurs mobilières lors de la dissolution du fonds mais supportent les prélèvements sociaux ( 15.5 % pour 2012) Une exonération d ISF des parts pendant la durée de détention Risque de perte en capital : l investissement dans un FCPI est par nature un placement sur lequel vous risquez une perte en capital. Absence de liquidité : même si l avantage fiscal est acquis à partir de la 5 ème année, il n existe pas de marché secondaire organisé pour les FCPI, il est par conséquent très difficile voire impossible de céder ses parts avant le terme du placement (sauf cas exceptionnels de sortie précités) Les moins values éventuelles ne sont pas reportables sur vos plus values de valeurs mobilières. Recommandations : Avant toute souscription, nous vous recommandons de lire attentivement le prospectus visé par l Autorité des Marchés Financiers et plus particulièrement les chapitres avertissement et facteurs de risques. Les FCPI ISF doivent être considérés comme des produits de diversification. Tous les professionnels s accordent à dire qu ils ne doivent pas dépasser 5 à 10 % d un patrimoine financier. Dans un souci de diversification, n hésitez pas à souscrire à plusieurs FCPI ISF si vous investissez plus de 5 000, ou à varier les gestionnaires d une année sur l autre. Vous cumulerez ainsi des approches et des compétences de gestion différentes. Ajustez votre souscription à la réduction d impôt que vous souhaitez obtenir ; il n est pas possible de bénéficier d un crédit d impôt reportable sur les années suivantes.

4 mes-fcpi 9 av Percier Paris Fonds Commun de Placement dans l Innovation - Code ISIN n FR Bulletin de souscription État civil Souscripteur Co-souscripteur Mr Mme Mlle Mr Mme Mlle Nom... Nom... Prénom... Prénom... Né(e) le / / Né(e) le / / à... Dept.... à... Dept Adresse... Adresse Code postal... Ville... Code postal... Ville... Adresse fiscale (si differente)... Adresse fiscale (si differente) Code postal... Ville... Code postal... Ville... Je reconnais avoir acquis des parts de Truffle Fortune 4 Cocher l une des deux cases ci-dessous Partie 1 : Récépissé X En l absence de tout démarchage 1 bancaire ou financier tel que défini à l article L du CMF ou Avoir été démarché ce jour par : Renseignements concernant le démarcheur Nom... Prénom... Adresse Nom de la société :... Adresse Numéro d enregistrement dans le fichier des démarcheurs de la Banque de France... En cas de démarchage, je certifie que le demarcheur: m a proposé l acquisition de parts de Truffle Fortune 4 après s être enquis de ma situation financière, de mon expérience, de mes objectifs en matière de placement et m avoir justifié de son nom, de son adresse professionnelle, du nom et de l adresse de la personne morale pour le compte de laquelle le démarchage1 est effectué ; m a remis le DICI, la plaquette commerciale et le règlement dont je certifie avoir pris connaissance ; m a communiqué d une manière claire et compréhensible, les informations utiles pour prendre ma décision et en particulier les conditions financières de Truffle Fortune 4 et la période de blocage des parts ; m'a précisé d'une part, que l'investissement dans Truffle Fortune 4 porte sur des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou sur des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles la société de gestion n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures; m a informé de l absence de droit de rétractation prévu à l article L I et II du CMF ; m a informé de l existence à mon profit, en cas de démarchage physique à mon domicile, sur mon lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation des ces produits, d un délai de réflexion de 48 heures prévu à l article L IV du CMF. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la signature du présent document. Si le délai de réflexion expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant ; m'a informé que la loi applicable à la souscription des parts du Fonds Truffle Fortune 4 est la loi française ; m'a informé de sa rémunération au titre de la souscription du Fonds Truffle Fortune 4. Fait à : Fait en trois exemplaires, l un étant à conserver par le souscripteur Le : / / Signature(s) du ou des souscripteur(s) précédée(s) de la mention «lu et approuvé» 1 Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation par une des personnes mentionnées au 1 de l'article L du Code monétaire et financier ("CMF") d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L du CMF. Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins. Société de gestion : TRUFFLE CAPITAL 5, rue de la Baume, Paris No. d agrément AMF GP Dépositaire : Société Générale Tour Granite, Paris, Cedex 18

5 Partie 2 : Bulletin de souscription Encadrement des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion Rubrique Description de la rubrique Abbréviation Montant ou taux consenti ou formule de calcul par le souscripteur 1 Montant de la souscription Montant du versement initial dans le fonds, (souscription minimale de euros hors droits d'entrée, exprimée en euros (MS) [A] euros et en multiple de 100 euros ensuite) 2 Montant des droits d entrée Montant des droits d entre effectivement prélevés lors de la souscription [B] euros 3 Taux maximal de droits d'entrée Pourcentage maximal du montant de la souscription dans le fonds correspondant à des droits d'entrée, (TMDE) [C] 5% qui peut être prélevé lors de la souscription 4 Taux maximal de frais annuel Taux maximal de frais annuel moyen moyen gestionnaire et distributeur gestionnaire et distributeur, (TMFAM_GD)) [D] 4,35% calculé en moyenne annuelle 5 Taux maximal Taux maximal de frais annuel moyen distributeur, de frais annuel moyen distributeur calculé en moyenne annuelle sur la durée de vie du fonds, (TMFAM_D) [E] 1,67% y compris éventuelles prorogations 6 Durée maximale Durée maximale pendant laquelle des frais et commissions de commercialisation et de placement pourront être prélevés [F]10 ans 2% Je verse un montant de souscription initiale totale de... [A+B] par chèque a l ordre de Truffle Fortune 4, qui comprend un montant des droits d entrée de... [B]. Ce montant ne peut correspondre à un pourcentage supérieur à 5% [C] du montant de cette souscription. J ai pris connaissance du fait que les droits d entrée dans le Fonds sont négociables. Je consens à ce que soient prélevés sur le Fonds des frais et commissions de gestion et de distribution, à hauteur d un taux de frais annuel moyen (TFAM) maximal de 4,35% [D] dont des frais et commissions et de distribution (y compris droits d entrée), à hauteur d un pourcentage maximal de 1,67%, défini au présent article [E]. Les frais et commissions de distribution ne pourront être prélevés au-delà d une durée de 10 ans [F]. La définition du sigle TFAM_GD se trouve dans le DICI du fonds. Modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion (carried interest) Les porteurs de parts spéciales ont vocation à investir au moins 0,25% [SM] du montant des souscriptions initiales totales dans des parts spéciales qui leur ouvrent un droit d accès à 20% [PVD] de la plus-value réalisée par le Fonds, dès lors que sont réunies les conditions de rentabilité suivantes : Plus-value au-delà du remboursement de la valeur nominale des deux catégories de parts A et B. Livraison des titres Je souhaite que les parts A souscrites soient conservées en nominatif pur à la SOCIETE GENERALE sans frais ni droits de garde (il me sera alors adressé une convention d inscription en compte ainsi qu une convention s y rapportant). Je souhaite que les parts A souscrites soient transférés en faveur de mon compte titres ouvert auprès de l établissement dont voici les coordonnées (joindre un RIB): Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB Je joins impérativement la photocopie recto-verso de ma pièce d identité en cours de validité (CNI, passeport), et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Je déclare avoir reçu et pris connaissance du document d informations clés pour l investisseur «DICI» du FCPI Truffle Fortune 4 et adhérer au fonds. La souscription emporte acceptation du Règlement, dont un exemplaire est tenu à ma disposition. La souscription est valable sous réserve de l encaissement de la souscription et dans la limite des parts disponibles. Engagement Afin de bénéficier des avantages fiscaux spécifiques prévus, pour les personnes physiques, par les articles 199 terdecies-0 A VI, A III 1 et 163 quinquies B III bis du Code général des impôts, je m engage à conserver pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription les parts de Truffle Fortune 4, à réinvestir immédiatement dans le Fonds la totalité des sommes ou valeurs auxquelles donne droit la souscription de ces parts au titre de la même période et à ne pas demander la disposition des fonds ainsi réinvestis avant l'expiration de cette période. Si je souhaite bénéficier des avantages relatifs à l impôt de solidarité sur la fortune réservés aux personnes physiques, prévus aux dispositions des articles V bis et 885 I ter du Code général des impôts, je m engage à conserver mes parts jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Je déclare : - être fiscalement domicilié en France (si je souhaite bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu) et, - ne pas détenir directement ou par personne interposée (conjoint, ascendants, descendants, société de personnes, fiducie ) plus de 10% des parts du Fonds ni, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds et ne pas avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts. J ai noté que le non respect des engagements ou des conditions énoncées ci-dessus pourrait entraîner la remise en cause de tout ou partie des avantages fiscaux dont j ai bénéficiés.. Fait à : Le : / / Fait en trois exemplaires, l un étant à conserver par le souscripteur pour envoi aux services fiscaux avec l attestation fiscale dans le cas d un patrimoine supérieur à 3 millions d euros. 2% Signature(s) du ou des souscripteur(s) précédée(s) de la mention «lu et approuvé» Nom et/ou cachet du Conseiller En cas de démarchage, la signature du bulletin de souscription ci-joint ainsi que le versement des fonds y afférent, ne peuvent intervenir que 48 heures minimum après la signature du récépissé relatif au délai de réflexion.

6 Avertissement L Autorité des Marchés Financiers appelle l attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s attachent aux FCPI (fonds communs de placement dans l innovation) dont au moins 60 % des sommes collectées doit être investi dans des sociétés principalement non cotées, présentant un caractère innovant, ayant moins de salariés et n étant pas détenu majoritairement par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale. L Autorité attire également l attention des souscripteurs sur le fait que la valeur liquidative du Fonds peut ne pas refléter, dans un sens ou dans l autre, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l évolution possible de leur valeur. La performance du Fonds dépendra du succès des projets de ces entreprises investies par le Fonds. L avantage fiscal attaché à la souscription de parts de FCPI impose que celui-ci investisse au moins 60 % des sommes collectées dans des entreprises éligibles, dans un délai maximal de vingt quatre mois à partir de la constitution du Fonds. Dans l attente de leur investissement, les sommes collectées seront placées de la façon suivante : les liquidités du Fonds seront gérées par la Société de Gestion, et seront employées en produits de taux et/ou en Sicav et FCP composés de produits de taux. Le rachat des parts par le Fonds peut dépendre de la capacité de ce dernier à céder rapidement ses actifs ; elle peut donc ne pas être immédiate ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. En cas de cession de vos parts à un autre porteur de parts, le prix de cession peut également être inférieur à la dernière valeur liquidative connue. Au 31 décembre 2011, les taux d investissement dans des entreprises éligibles des FCPI gérés par Truffle Capital sont les suivants : Année de création Nom Taux d investissement Date limite en titres éligibles d'atteinte du quota FCPI 2003 Europe Innovation % 31/12/ Europe Innovation % 31/12/ UFF Innovation 5 81 % 30/06/ Europe Innovation % 31/12/ Fortune 84 % 30/06/ UFF Innovation 7 77 % 30/04/ Innovation plurielle 106 % 31/12/ UFF Innovation 8 57 % 31/12/ Fortune 2 45 % 15/06/ UFF Innovation 10 8 % 15/10/ Fortune 3 NS 08/06/ UFF Innovation 12 NS 17/06/ UFF Innovation 14 NS 17/02/2014

7 Fiche de connaissance client Informations couvertes par le secret professionnel Ce questionnaire, établi dans le cadre des dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier, a pour objectif d apprécier l adéquation d un investissement avec votre expérience en matière d investissement, vos besoins, vos objectifs et votre situation financière. Vos réponses resteront strictement confidentielles. Selon les critères de la Directive MIF (Marchés d Instruments Financiers), vous relevez de la catégorie des clients «non professionnels», ce qui vous permet de bénéficier de la protection la plus élevée. Il vous est possible de demander à opter pour la classification «professionnelle» sous certaines conditions. Cette fiche est à joindre à chaque souscription (en cas de souscription multiple, une seule fiche suffit). Votre situation personnelle (fiche commune uniquement pour les personnes mariées sous un régime de communauté) Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Situation professionnelle Profession : Secteur d activité : Ancienne profession : Secteur d activité : Retraite / Chômage Retraite / Chômage Sans profession Sans profession Adresse fiscale : Téléphone : Êtes-vous en relation avec des personnes politiquement exposées ou avez-vous exercé une fonction politique, juridictionnelle ou administrative? Oui Non Votre situation patrimoniale Mr Mme Mr Mme Situation matrimoniale Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Pacsé(e) En activité En activité Marié(e) Régime matrimonial Communauté Séparation Revenu annuel de votre foyer < à 25 K entre 25 K et 50 K entre 50 K et 75 K entre 75 K et 100 K entre 100 K et 150 K entre 150 K et 300 K supérieur à 300 K Votre situation vous permet-elle d épargner sur vos revenus? Origine des revenus Salaire Retraite / Pension BIC / BNC Revenus fonciers Autres : Non Oui Si oui, combien par an? Le montant de votre impôt sur le revenu, AVANT RÉDUCTION, s élève à non assujetti à l IR Estimation de votre patrimoine Composition de votre patrimoine % Ou K entre 0 et 100 K entre 100 et 300 K entre 300 K et 500 K entre 500 K et 800 K entre 800 K et K entre K et K entre K et K entre K et K supérieur à K Livrets, disponibilités, Epargne logement Assurance-vie en fonds Assurance-vie en Unités de compte Parts de titres non cotés, Holding, FCPI/FIP/FCPR/PME Sofica Actions / Obligations / OPCVM Autre : Total des valeurs mobilières ( A ) Immobilier d usage Immobilier locatif (dont parts de SCPI...) Total immobilier ( B ) Le montant de votre ISF, AVANT RÉDUCTION, s élève à (A+B doit être égal à 100%) 1/2 >>> Réf. FS-FCC

8 Expérience et connaissance en matière d investissement Quel est votre niveau de connaissance des marchés et placements financiers Faible Moyen Confirmé Je ne réalise pas de transaction sur les instruments et produits financiers (actions, obligations, SICAV/FCP...) J ai déjà réalisé des transactions sur des instruments ou produits financiers (SICAV, FCP, Actions, Obligations...) et j en connais les risques de variation à la hausse comme à la baisse. J ai des compétences en matière d instruments ou de produits financiers de par mon expérience professionnelle J utilise les services d un conseiller financier pour mes placements (totalement ou partiellement) Quel risque acceptez-vous sur l ensemble de votre patrimoine à moyen terme? Peu de risque de perte mais des rendements faibles Un bon compromis entre risque et rendement avec un rendement moyen Des risques de perte significatifs mais avec un potentiel de rendement élevé Sur certains types de produits financiers (FCPI / FIP / FCPR, SOFICA...), représentant une faible partie de votre patrimoine, acceptez-vous : - de prendre un risque de perte en capital? Oui Non - de bloquer votre argent pour une période pouvant aller de 5 à 10 ans? Oui Non IMPORTANT : depuis le 01/01/2013, la réduction d impôt sur le revenu (IR) liée à l investissement en FCPI, FIP, FIP Corse entre dans le nouveau plafond global des niches fiscales de (les réductions ISF disposent d un plafond autonome de ). La réduction d IR obtenue au titre des SOFICA entre dans le plafond spécifique de Objectifs poursuivis par le souscripteur Préparer ma retraite Valoriser mon capital Epargne en vue d un projet Transmettre un capital Constituer une épargne de précaution Diversifier mon portefeuille Réduire mes impôts : IR ISF Autre (préciser) : Que représente la part de capital d investissement (FCPI/FIP/Holding...) y compris l investissement que vous envisagez de réaliser dans votre patrimoine financier? inférieure à 5% de 5,1% à 10% de 10,1% à 15% supérieure à 15% Information relative à l origine des fonds et à la lutte contre le blanchiment des capitaux Les fonds que vous souhaitez investir proviennent-ils de comptes bancaires ouverts à votre nom auprès d un établissement bancaire agréé en France? Oui Non Les fonds versés dans le cardre de votre souscription proviennent de : Salaires, traitements Pensions, retraites, rentes reçues Revenus fonciers Revenu ponctuel ou exceptionnel Autre (précisez) : Fait à, le Signature(s) : en cas de fiche commune, les deux souscripteurs doivent signer Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez contacter Finance Sélection. Finance Sélection: 9 avenue Percier Paris Tel info@finance-selection.fr SAS au capital de , enregistrée à l ORIAS sous le n ( en qualité de: Courtier en assurance - Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement positionné en catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement - Conseiller en investissements financiers, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers ( N A254800). Activité de démarchage bancaire et financier- Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte T N T12383 délivrée par la Préfecture de Paris.Garantie Financière de la Compagnie COVEA-RISK,19-21 Allées de L Europe Clichy Cedex 2/2 >>> Réf. FS-FCC

9 Réf.LM-FS : LETTRE DE MISSION Entre le Client : Nom. Prénom..... Adresse :... et Finance Sélection représentée par Monsieur Eric Girault en sa qualité de PDG. Madame, Monsieur, Vous avez souhaité nous consulter en qualité de conseil en gestion de patrimoine indépendant et nous vous remercions de cette confiance. Vous reconnaissez avoir reçu et pris connaissance du Document d Entrée en Relation présentant notre société et mentionnant l ensemble des informations prévues à l article du règlement général de l AMF, notamment nos statuts et les liens capitalistiques ou commerciaux avec les différents promoteurs de produits. Cette lettre de mission a pour objet de définir et de contractualiser les conditions et les modalités de notre intervention conformément à la règlementation en vigueur (article du règlement général de l AMF). Proposition de mission : Afin de répondre à votre attente, nous vous proposons : Dans un premier temps, de prendre connaissance de votre situation (situation financière, situation fiscale, vos besoins, votre expérience en matière d investissement), de vos objectifs (défiscalisation, revenus complémentaires, ) et de votre aversion aux risques. La Fiche de Connaissance Client qui est jointe à cette lettre de mission a pour objectif de nous fournir ces informations. Nous vous demandons de la remplir la mieux possible pour que notre analyse soit la plus pertinente possible. Dans un deuxième temps, d analyser ces informations et de vous proposer des produits qui soient en adéquation avec celles-ci. A l issue de cette première mission de conseil, et pour tenir compte de l évolution de votre situation patrimoniale et de vos objectifs, nous pourrons conjointement envisager l opportunité d une réactualisation de nos propositions. Nous pourrons également vous tenir informé(e) des évolutions patrimoniales et fiscales. Notre mission débutera dès réception de la présente lettre de mission accompagnée de la Fiche de Connaissance Client et du Document d Entrée en Relation présentant Finance Sélection, tous complétés et signés. Notre devoir de conseil : Vous pourrez à tout moment interroger la société Finance Sélection, à discrétion, sur les questions relatives aux produits que nous sommes susceptibles de vous proposer (FCPI, FIP, SOFICA, assurance-vie, SCPI, ) : fonctionnement, fiscalité, avantages et inconvénients, Finance Sélection vous propose également d accéder sur ses sites internet non seulement à toute l information concernant sa sélection de produits (documentation commerciale, Document d Informations Clés pour l Investisseur etc.) mais aussi à toute l information fiscale et règlementaire sur ces produits. Finance Sélection s engage à délivrer un contenu exact, clair et non trompeur. Vous pourrez obtenir des conseils de notre part avant toute souscription mais aussi pendant toute la durée de détention. Les conseillers de Finance Sélection ont les habilitations exigées pour vous prodiguer des conseils personnalisés ; ils sont tous salariés et n ont aucun intéressement aux produits commercialisés. Suivi de vos investissements : Finance Sélection met à la disposition de ses clients un espace privé sur ses sites leur permettant d avoir une vision globale des produits souscrits par son intermédiaire ainsi que, notamment : les dernières valorisations connues l'archivage des informations historiques des fonds Paraphe : la mise en ligne des derniers rapports de gestion

10 Droits et obligations de Finance Sélection : Il est ici précisé que la présente mission implique une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultats. En outre, vous vous engagez par la signature de ce document à un devoir d information et de coopération sincère et exhaustive. Par la présente, vous autorisez Finance Sélection à communiquer aux établissements gestionnaires des produits souscrits, et le cas échéant à son prestataire de services informatiques, l ensemble des informations recueillies concernant vos investissements et vos données personnelles. Cette communication facilite le respect de nos obligations en matière de suivi et d archivage. Conformément aux obligations prévues par le Code monétaire et financier concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous avons mis en place un dispositif de surveillance et sommes tenus de procéder à l'ensemble des contrôles et déclarations nécessaires. Nous avons également mis en place un dispositif de traitement des conflits d'intérêts. Mode de rémunération : Finance Sélection est directement rémunérée par ses partenaires (sociétés de gestion et banques). Cette rémunération est composée de rétrocessions sur les frais d entrée éventuels, déduction faite de la part acquise aux sociétés de gestion, et/ou sur les frais de gestion annuels. Notre rémunération est accessible sur simple demande écrite auprès de nos services. Confidentialité : tous les documents et éléments qui nous seront transmis seront traités avec la plus extrême confidentialité. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pourrez exercer un droit d accès / rectification de ces informations à notre siège. Litige : En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l adresse de Finance Sélection qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : la Commission Arbitrage et Discipline de la Chambre des Indépendants du Patrimoine, 52 rue de Ponthieu Paris 8 ème, la «Direction des relations avec les épargnants» de l AMF et le Médiateur de l AMF En cas d échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents. Prise d effet, durée, résiliation : la présente lettre de mission est établie pour une durée d un an à compter de la signature du client et se prorogera par tacite reconduction jusqu à dénonciation par l une ou l autre des parties. Fait en deux exemplaires, dont un vous sera retourné signé. à :.. le :.. Signature du Client Pour Finance Sélection Eric GIRAULT FINANCE SELECTION SAS au capital de avenue Percier Paris Tel: Fax: info@finance-selection.fr SIRET : TVA Intracommunautaire : FR Conseil en Investissements Financiers (CIF) N A Démarcheur Bancaire et Financier : N VB - Courtage d'assurances : ORIAS N mes-placements.fr - mes-placementsvie.fr - mes-fcpi.fr - mes-perp.fr- nos-sofica.fr

11 Convention de réception-transmission d ordres (RTO) Entre : Monsieur Madame Prénom :.Nom : Demeurant : Date de naissance :.. Ci-après dénommé le Client D une part, Et Le Cabinet Finance Sélection, conseil en gestion de patrimoine indépendant, agréé en qualité de Conseiller en investissements financiers par la Chambre des indépendants du patrimoine, sous la référence N CIF N A , Ci-après dénommé le Conseil D autre part, Article 1 : Préambule Le Conseil, en sa qualité de CIF, est habilité à exercer une mission de réception transmission d ordres portant sur des parts ou actions d OPC, dans les conditions et limites légales et réglementaires. La présente convention est passée conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment celles prévues par l article du Règlement Général de l AMF. Le Client reste libre et autonome dans la gestion personnelle de son portefeuille. Le Conseil ne réalise aucun acte de gestion pour le compte du client ou pour compte de tiers. Le Client déclare connaître les règles de fonctionnement des marchés sur lesquels il peut opérer aux termes de la présente convention et fera son affaire du suivi des éventuelles modifications apportées audites règles de fonctionnement. Article 2 : Objet de la convention La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Conseil pourra fournir au Client la prestation de réception-transmission d ordre. Cette prestation devra expressément s inscrire dans le prolongement de l activité de conseil ; elle ne devra s exercer qu en vue de transmettre un ordre résultant d un conseil prodigué par le Conseil. Les ordres donnés par le Client dans le cadre de la présente convention ne pourront porter que sur des parts ou actions d OPC (FIP, FCPI, SCPI ). Autrement dit, le Conseil ne pourra pas réceptionner des ordres sur des instruments financiers autres que les OPC. Le Client s engage à informer le Conseil de tout évènement susceptible d altérer sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. Article 3 : Réception et prise en charge des ordres A la suite de la prestation de conseil, le Client pourra adresser ses ordres au Conseil par écrit en usant exclusivement des moyens suivants : - remise en mains propres, - lettre simple, - télécopie, - courriel auquel sera joint l ordre scanné sous format pdf. Chaque ordre donné par le Client devra comporter : - son identité, - la nature de l opération souhaitée (achat et/ou vente), - la désignation de l OPC sur laquelle porte l ordre et son code ISIN, - le nombre de parts ou actions d OPC sur lequel porte l ordre, - le choix qu il fait entre nominatif pur et nominatif administré - la signature du Client. Les ordres seront réceptionnés aux horaires d ouverture habituels du cabinet. En dehors de ces horaires, les ordres seront instruits le 1 er jour ouvré suivant la réception de l ordre. Pendant la période de congés du Conseil, le Client pourra adresser ses ordres directement auprès des établissements teneur de compte. Lorsque l ordre est adressé au Conseil par lettre simple, par télécopie ou par courriel, le Conseil en accuse réception, selon tout procédé de son choix dans un délai d un jour ouvré suivant sa réception. Le Conseil se réserve la possibilité de demander au Client confirmation de l ordre émis, par tout moyen avant sa transmission à l établissement teneur de compte en vue de son exécution. Parafe :

12 La demande de confirmation devra intervenir un jour ouvré après la réception de l ordre. A défaut de confirmation par le Client lorsque celle-ci est exigée par le Conseil, l ordre est réputé abandonné. Le Conseil conservera autant que faire se peut les preuves de la traçabilité de la réception puis de l envoi de l ordre. Article 4 : Transmission des ordres A réception de l ordre émis par le Client ou de sa confirmation lorsque celle-ci est requise par le Conseil, et en tout état de cause dans les 48 heures ouvrées de cette réception ou de cette confirmation, le Conseil transmettra l ordre à l établissement teneur de compte du Client. Le Client déclare expressément accepter ce délai de transmission et en faire son affaire au regard des conditions pratiquées par les Intermédiaires sur les titres sur lesquels il intervient et notamment en ce qui concerne les heures applicables pour la passation des ordres et leurs conditions de validité. Le Conseil ne peut être tenu responsable d aucune faute ou manquement commis par l établissement dans l accomplissement de sa mission, de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre. Le Client est expressément informé que la transmission de l ordre ne préjuge pas de son exécution. L ordre n est exécuté que : - si les conditions de marché le permettent, - s il satisfait à toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables. Si l ordre n a pas pu être exécuté, le Conseil en informera son client dans les meilleurs délais, par courrier, télécopie, courriel ou téléphone (dans ce dernier cas, l information sera confirmée par écrit). L ordre qui n a pu être exécuté sera annulé. Il appartiendra au client d émettre un nouvel ordre. Article 5 : Information du client sur l ordre exécuté Il est rappelé que l établissement teneur de compte transmettra au Client un avis d opéré confirmant l exécution ou non de l ordre passé, conformément aux termes et conditions de la convention de compte titres conclue entre le Client et cet établissement. Article 6 : Obligations du Conseil Le Conseil agit conformément aux usages de la profession. Il ne pourra être tenu pour responsable d aucune perte ou manquement dans l accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d un cas de force majeure ou résultant d un manquement de l établissement teneur de compte. Notamment, il ne pourra être tenu d aucune conséquence pouvant résulter d une rupture dans les moyens de transmission des ordres utilisés. Article 7 : Rémunération Le Client ne supportera aucune facturation pour le service de réception-transmission d ordres effectué par le Conseil, tel que défini par les présentes. Article 8 : Fin de la convention La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client ou par le Conseil avec un préavis de huit (8) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans la mesure où le Client demande la résiliation de la présente convention, il en informe simultanément l établissement teneur du compte. La présente convention prend fin de plein droit en cas de clôture de tous les comptes ouverts au nom du Client pour lesquels le Conseil intervient comme intermédiaire. Article 9 : Droit applicable La présente convention est soumise au droit français. La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, est signée par les parties. Fait à, le Signature : En cas de contestation relative aux conditions de réception ou de transmission d un ordre, la contestation, formulée par écrit et motivée, doit être adressée au Conseil dans le délai de huit (8) jours suivant la réception de l avis d opéré par le Client. A défaut de contestation dans les formes et délais impartis, le Conseil sera réputé avoir dûment exécuté sa mission aux termes des présentes.

13 Présentation de Ce document conforme à l article du Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers et à la loi N du 15 décembre 2005 tient lieu de document d'entrée en relation. Finance Sélection est une SAS de conseil en gestion de patrimoine au capital de créée en 1999 et inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro RCS B (SIREN N ) et dont le siège social est situé au 9 av. Percier, PARIS. Téléphone info@finance-selection.fr Finance Sélection bénéficie d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière souscrite auprès de COVEA RISKS, (contrat n ), couvrant le démarchage bancaire et financier. Finance Sélection est membre de la Chambre des Indépendants du Patrimoine (adhérent CA 2548), association professionnelle agréée par l'autorité des Marchés Financiers (AMF) (1) et est enregistrée en tant que : Conseil en Investissements Financiers (CIF) sous le N A Démarcheur Bancaire et Financier (2) sous le N VB notamment pour les opérations, produits et services des établissements suivants : 123 Venture, A Plus Finance, Alto Invest, Arkéon Finance, Audacia, Ciloger, Edmond de Rothschild IP, Inter Gestion, Nextstage, OTC AM, Odyssée Venture, Perial Placements, Sigma Gestion, Sofidy SA, Truffle Capital, Vatel Capital... Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) sous le N YM Courtier en assurance : Finance Sélection est inscrite sur le Registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) (3) sous le n Elle est positionnée en tant que courtier en assurance en catégorie B, n'étant pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, et elle peut notamment présenter les opérations d assurance ou de capitalisation des établissements suivants : E-cie Vie, Spirica, Generali Patrimoine, Oradéa Vie, Avip, Vous pouvez vérifier à tout moment notre immatriculation sur le site ou par courrier adressé à son attention au 1, rue Jules Lefebvre Paris CEDEX 9. Finance Sélection est également membre du SFAC (Syndicat Français des Assureurs Conseils) Rémunération : Finance Sélection est directement rémunérée par les banques, sociétés de gestion ou les compagnies d assurances par une rétrocession d une partie des frais de gestion annuels au titre du contrat et d une partie des frais de gestion des SICAV/FCP. Lorsque la prestation de CIF sera suivie d une prestation d intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu à 50 % de celui-ci qu il s agisse d OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions. Conformément aux dispositions de l article du Règlement Général de l AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d informations plus précises auprès des établissements teneurs du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n est pas lui-même dépositaire. Lien capitalistique ou commercial significatif avec un établissement promoteur de produits : Amiral Gestion. Conseiller en investissements immobiliers : transactions sur immeuble et fonds de commerce - Carte T N T12383 délivrée le 12/06/2009 à la SAS Finance Sélection Immobilier, filiale de Finance Sélection. Traitement d éventuels différends : En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : - la Commission Arbitrage et Discipline de la Chambre des Indépendants du Patrimoine- 52 rue de Ponthieu Paris, - l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) (4) 61 rue Taitbout Paris Cedex 9. En cas d échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents. Paraphe Sites Internet (1) (2) (3) (4) >>> Réf.P FS :

14 familles font confiance aux conseils en gestion de patrimoine indépendants agréés par la Chambres des Indépendants du Patrimoine. Charte Face à vous un professionnel qui s engage à o respecter les dispositions réglementaires et la déontologie tant à l égard de ses clients que de son environnement professionnel. o agir avec loyauté, compétence, diligence et indépendance au mieux des intérêts de ses clients. o maintenir en permanence ses connaissances et ses compétences au niveau requis par l évolution des techniques et du contexte économique et réglementaire. o s enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil. o avoir recours à d autres professionnels quand l intérêt du client l exige. o communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients, ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération. o respecter le secret professionnel, et s interdire de recevoir des fonds en dehors des honoraires qui lui sont dus. Je soussigné Mr Mme Mlle reconnais avoir pris connaissance de la fiche de présentation de Finance Sélection. A Le Signature FINANCE SELECTION SAS au capital de avenue Percier Paris Tel: Fax : info@finance-selection.fr RCS PARIS B : TVA Intracommunautaire : FR Conseil en Investissements Financiers (CIF) N A Démarcheur Bancaire et Financier : N VB - Courtage d'assurances : ORIAS N mes-placements.fr mes-placementsvie.fr mes-fcpi.fr mes-scpi.fr mes-perp.fr nos-sofica.fr Réf.P FS :