REGLEMENT INTERIEUR DE L AVANCEMENT DE GRADE ET DE LA PROMOTION INTERNE

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1 REGLEMENT INTERIEUR DE L AVANCEMENT DE GRADE ET DE LA PROMOTION INTERNE Ce règlement a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires concernant les processus d avancement et de promotion interne. Dispositions générales Les avancements de grades correspondent, en règle générale, à une progression de carrière qui peut s opérer sur les mêmes postes, à la différence des promotions internes, qui sont liées aux besoins des services en postes correspondants, tels qu ils résultent de l organisation et des fiches de référence des emplois (FRE) présentées en C.T.P. Les agents inscrits sur une liste d aptitude ne peuvent donc être nommés que s ils exercent des fonctions correspondant au grade de promotion, ce qui peut impliquer leur mobilité. Cette dernière disposition ne s applique toutefois pas aux «cadres de santé» qui ne peuvent pas exercer de fonctions correspondant strictement à leur grade dans la Collectivité. Conformément à la réglementation, les tableaux d avancement et les listes d aptitude pour la promotion interne sont établis une fois par an. Les avancements et les promotions internes sont conditionnés au respect des règles statutaires afférentes à chaque cadre d emplois. Les avis défavorables doivent faire l objet d une motivation expresse. Ils sont examinés par les C.A.P. En cas de promotion, la note est réajustée en fonction de l'échelon. Dispositions relatives aux avancements de grade Dans ce cadre, les agents des catégories «C» et «B» bénéficient des avancements auxquels ils peuvent prétendre, dés lors qu ils remplissent les conditions statutaires requises. A noter que, pour les agents de catégorie B, l avancement est conditionné aux dispositions des Fiches Référence Emploi (un agent dont l emploi est calibré C/B ne pourra pas prétendre à un avancement de grade en catégorie B). Les avis défavorables émis expressément lors des notations annuelles doivent faire l objet d un examen en CAP. En catégorie «A», l avancement aux grades d attaché principal et d ingénieur principal est subordonné à l exercice de fonctions de chef de service, de directeur adjoint, de responsable 1

2 territorial. L avancement aux grades de directeur et d ingénieur en chef est subordonné à l exercice de fonctions de directeur ou de directeur général adjoint. L avancement au grade de médecin hors classe est subordonné soit au plafonnement dans le grade, soit à l exercice de fonctions de chef de service, de directeur adjoint, de directeur ou de Directeur général adjoint, soit à l exercice d une spécialité (gynécologue, pédiatre). Les fonctions précitées doivent être, ou avoir été, exercées au Conseil général du Gard. Ces restrictions ne s appliquent pas aux agents qui font valoir leurs droits à la retraite dans l année d avancement de grade, sous réserve de l avis favorable de leur hiérarchie, l avis défavorable devant être motivé. Les agents ayant bénéficié d une promotion interne ne pourront prétendre, dans les trois années qui suivent, à un avancement de grade par la voie de l ancienneté. Dispositions relatives aux promotions internes Pour les promotions «au choix», il est fait application des dispositions qui suivent : - Lorsque les statuts particuliers prévoient cette possibilité et si les quotas sont communs, les agents lauréats des examens professionnels sont inscrits en priorité sur les listes d aptitude sauf avis défavorable motivé de leur hiérarchie. Ils seront par ailleurs cotés par leur hiérarchie selon les critères de sélection retenus pour l accès à la catégorie statutaire envisagée. Ils seront ensuite départagés en fonction de leur ancienneté dans la fonction publique (1) puis de leur ancienneté dans le grade. Après 3 promotions par la voie de l examen professionnel, une possibilité de promotion sera ouverte par la voie de l ancienneté. Les agents concernés seront aussi cotés et départagés selon les critères sus évoqués. - Pour les cadres d emplois soumis à quotas, la promotion des agents faisant valoir leurs droits à la retraite («coup de chapeau») est exclue. - Les agents n ayant jamais bénéficié d une promotion interne sont prioritaires sur ceux ayant déjà été promus. Pour les agents ayant déjà bénéficié d une promotion interne, la prise en compte de cette promotion se fera sur une période de trois ans si elle est intervenue par la voie de l examen professionnel ; elle se fera sur une période de cinq ans si elle est intervenue par la voie de l ancienneté. Pendant ces périodes, bien que figurant sur les tableaux des agents remplissant les conditions statutaires, ils ne feront pas l objet d une cotation. A noter que cette disposition ne s applique pas aux assistants socio-éducatifs ayant bénéficié d une promotion interne au grade de CSE. Ces derniers devront toutefois respecter le délai d une année sans promotion. - Il est rappelé que la cotation doit s effectuer avec l agent concerné. Elle donnera lieu à l établissement d une fiche individuelle de cotation signée par l agent et sa hiérarchie. 2

3 Par ailleurs, une harmonisation des cotations se fera au niveau de chaque direction, de chaque DGA et enfin au niveau de la direction générale. En cas de modification d une cotation à l occasion du processus d harmonisation, une information sera obligatoirement faite à l agent concerné, par son supérieur hiérarchique. CATEGORIE A Agents proposables Parmi les agents promouvables, seuls les agents positionnés sur le grade le plus élevé de leur filière pourront être proposés, cette disposition ne s applique pas aux lauréats de l examen professionnel. Pour le cadre d emploi des attachés, la priorité sera donnée aux agents appartenant au grade le plus élevé des filières administrative, sociale et animation. Critères de sélection retenus pour l accès à la promotion Fonctions et responsabilités appréciées en lien avec le poste occupé et le parcours au sein de la collectivité : 7 points maxi *Agent occupant ou ayant occupé au Conseil général du Gard, un poste ouvert à la catégorie A (Cf. répertoire emplois) si emploi coté B principal/a si emploi coté A 3 points *Encadrement - si nombre d agents encadrés 3 - si nombre d agents encadrés compris entre 4 et 6 - si nombre d agents 7 3 points *Niveau hiérarchique Agent occupant a minima un poste de chef de service Aptitude, potentiel de l agent à occuper un emploi de catégorie A: 7 points maxi Cette rubrique est une reprise de l appréciation portée lors de l entretien d évaluation *Capacités à occuper un poste d encadrement (par tranche de 0.25 point) *Capacités d expertise, technicité particulière (idem) Diplômes, concours/examen : *Diplôme permettant de se présenter au concours externe d accès au cadre d emplois de promotion (y compris VAE) 0 à 3 points 0 à 4 points 3 points maxi *Admissibilité à l oral du concours interne ou examen professionnel 3

4 dans les cinq dernières années Classement Les agents proposés sont classés en fonction du nombre de points obtenus. En cas d égalité, les agents sont ensuite départagés en fonction de l année d obtention de l examen professionnel (pour les agents concernés) puis de leur ancienneté dans la fonction publique (1) puis de leur ancienneté dans le grade. CATEGORIE B Agents proposables Parmi les agents promouvables, seuls les agents positionnés sur le grade le plus élevé de leur filière peuvent être proposés. Critères de sélection retenus pour l accès à la promotion Fonctions et responsabilités en lien avec le poste occupé et le parcours au sein de la collectivité : 7 points maxi *Agent occupant ou ayant occupé au Conseil général du Gard un poste ouvert à la catégorie B (Cf. répertoire emplois) si emploi coté agent de maîtrise/b si emploi coté B 3 points *Encadrement - si nombre d agents encadrés 3 - si nombre d agents encadrés compris entre 4 et 6 - si nombre d agents 7 3 points * Niveau hiérarchique Agent occupant a minima un poste d encadrement de proximité (chef d équipe, responsable d équipe, chef de centre ) Aptitude, potentiel de l agent à occuper un emploi de catégorie B : 7 points maxi *Capacités à occuper un poste d encadrement (par tranche de 0.25 point) *Technicité particulière (idem) *Capacités d analyse et de réflexion, esprit d initiative, capacités d adaptation (idem) Diplômes, concours/examen : *Diplôme permettant de se présenter au concours externe d accès au cadre d emplois de promotion (y compris VAE) 0 à 3 points 0 à 0 à 3 points maxi 4

5 *Admissibilité à l oral du concours interne ou examen professionnel dans les cinq dernières années Classement Les agents proposés sont classés en fonction du nombre de points obtenus. En cas d égalité, les agents sont ensuite départagés en fonction en fonction de l année d obtention de l examen professionnel (pour les agents concernés) puis de leur ancienneté dans la fonction publique (1) puis de leur ancienneté dans le grade. Dispositions transitoires concernant l accès au cadre d emplois des rédacteurs Compte tenu du nombre important d agents ayant réussi l examen professionnel de rédacteur en 2007, 2009 et 2010 qui n ont pas pu être nommés, il est décidé, à compter de 2012 et jusqu à épuisement des listes de lauréats, de ne promouvoir que des lauréats de cet examen. Une liste des agents lauréats de l examen professionnel sera établie avec le classement ciaprès : - lauréats 2009 puis 2010 classés par ancienneté dans la fonction publique, puis ancienneté dans le grade. Cette liste sera ensuite soumise, pour avis, aux chefs de service. Les avis défavorables devront être motivés. Les agents retenus seront inscrits sur la liste d aptitude dans la limite des quotas réglementaires. CATEGORIE C Promotion dans l emploi d agent de maîtrise L Administration déterminera chaque année le nombre d inscriptions possibles en fonction des besoins des services, du nombre de lauréats de l examen professionnel et de celui des agents encore inscrits sur la liste d aptitude. Conformément au principe général énoncé précédemment, les agents lauréats de l examen professionnel seront inscrits, dans la limite des quotas réglementaires, sur la liste d aptitude sous réserve de l avis favorable de leur hiérarchie. Dans l hypothèse où tous les lauréats ne pourraient être inscrits, ils seront classés en fonction de leur ancienneté de réussite à l examen professionnel, puis de leur ancienneté dans la fonction publique, puis de leur ancienneté dans le grade. Agents proposables : Tous les agents remplissant les conditions statutaires seront proposables. Critères de sélection retenus pour l accès à la promotion L aptitude des intéressés à occuper un poste d agent de maîtrise sera appréciée à partir des critères suivants : Poste occupé : Capacité à exercer des fonctions d agent de maîtrise : 4 points 9 points 5

6 o Capacité d encadrement : o Compétences techniques : o Autonomie, esprit d initiative : o Rigueur et respect des délais : 3 points Classement Les agents proposés seront classés en fonction du nombre de points obtenus. En cas d égalité, les agents seront ensuite départagés en fonction de leur ancienneté dans la fonction publique (1) puis de leur ancienneté dans le grade. Modalités de mise en œuvre et de suivi Ces dispositions sont en vigueur depuis les avancements et promotions de Un comité sera installé pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent règlement. Il sera composé de trois représentants (un par catégorie) par organisation syndicale siégeant dans les C.A.P. Il se réunira au moins une fois par an à l issue des avancements et promotions de l année, ainsi qu à la demande de l une ou l autre des parties. Le rôle de ce comité n est pas de traiter des situations individuelles, qui relèvent exclusivement des C.A.P., mais d examiner, globalement, les effets du présent règlement pour proposer, si nécessaire, des évolutions. Dans cette optique, il s intéressera, notamment : A la proportion d avancements prononcés Aux blocages induits par la subordination de certains avancements, en catégorie «A», à l exercice de responsabilités d encadrement Aux modalités d application des critères retenus pour les promotions Α l état des recrutements des lauréats de concours (1) : la notion d ancienneté dans la fonction publique intégrera les années effectuées en qualité d auxiliaire. (2) : pour la notion «ayant occupé un poste», l agent devra se manifester pour demander le bénéfice de cette reconnaissance. 6