Objet : Lettre de suites de l'asn concernant l'inspection en radioprotection réalisée le 21 octobre 2015 dans votre établissement

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête CODEP MRS Marseille, le 28 octobre 2015 THALES ALENIA SPACE 5 allée des Gabians BP CANNES LA BOCCA Cedex Objet : Lettre de suites de l'asn concernant l'inspection en radioprotection réalisée le 21 octobre 2015 dans votre établissement Réf. : - Lettre d'annonce CODEP MRS du 22 juillet Inspection n : INSNP-MRS Thème : radiographie industrielle - Installation référencée sous le numéro : T (référence à rappeler dans toute correspondance) Réf. réglementaires : [1] Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu aux règles d hygiène, de sécurité et d entretien qui y sont imposées [2] Décision n 2010-DC-0175 de l'asn du 4 février 2010, homologuée par l arrêté du 21 mai 2010, précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R (R ) et R (R ) du code du travail ainsi qu'aux articles R et R du code de la santé publique [3] Décision n 2013-DC-0349 de l ASN du 04 juin 2013, homologuée par l arrêté du 22 août 2013, fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kv et abrogation de l arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X [4] Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte individuelle de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants [5] Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des activités nucléaires prévue par l article L du code de la santé publique, des représentants de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont réalisé, le 21 octobre 2015, une inspection dans votre établissement. Cette inspection a permis de faire le point sur l'état actuel de votre installation vis-à-vis de la réglementation relative à la protection du public et des travailleurs contre les effets néfastes des rayonnements ionisants. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'asn formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales observations qui en résultent. non imprimée - Place pour l'en-tête , avenue du Prado Marseille cedex 6 Téléphone Fax

2 SYNTHESE DE L'INSPECTION L'inspection du 21 octobre 2015 portait sur le respect des dispositions fixées par le code de la santé publique et le code du travail ainsi que leurs arrêtés d application en matière de radioprotection. Les inspecteurs de l ASN ont examiné par sondage les dispositions mises en place pour la formation et l'information des travailleurs, le classement du personnel, l'existence de personne compétente en radioprotection (PCR) et le suivi des contrôles périodiques réglementaires. Ils ont effectué une visite des ateliers où se situent les cabines auto-protégées de radiographie et de radioscopie au sein desquelles sont utilisés les générateurs de rayons X, ainsi qu une des deux chambres acoustiques, utilisée préférentiellement pour la réalisation de tirs en mode chantier. Lors de la visite des locaux, les inspecteurs de l ASN ont notamment examiné le zonage réglementaire et l application des procédures de radioprotection des travailleurs. Au vu de cet examen non exhaustif, l ASN considère que les règles fondamentales de la radioprotection des travailleurs sont globalement bien appréhendées et que ce sujet fait l objet d un suivi très rigoureux au sein de l établissement. L investissement des PCR et des radiologues a notamment été souligné. Les pratiques mises en œuvre au sein de l établissement sont clairement définies et adoptées par l ensemble des travailleurs, concourant à une prise en considération collective des enjeux de radioprotection et in fine, à la protection du personnel. L inspection a toutefois mis en évidence quelques points d amélioration en terme de respect des règles de radioprotection en vigueur, à l origine des demandes et observations que vous pourrez trouver ci-après. A. DEMANDES D ACTIONS CORRECTIVES Information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) L article R du code du travail mentionne que «le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, reçoit de l'employeur au moins une fois par an, un bilan statistique des contrôles techniques d'ambiance et du suivi dosimétrique prévus par les articles R et R permettant d'apprécier l'évolution des expositions internes et externes des travailleurs [ ]». Les inspecteurs ont relevé qu aucun bilan portant sur les contrôles techniques d'ambiance et le suivi dosimétrique passif n était établi annuellement à l attention du CHSCT. A1. Je vous demande de mettre en œuvre les dispositions réglementaires susmentionnées en matière d information du CHSCT. Signalisation des générateurs électriques de rayons X L article 8 de l arrêté du 15 mai 2006 [1] précise «qu à l intérieur des zones surveillées et contrôlées, les sources individualisées de rayonnements ionisants font l objet d une signalisation spécifique visible et permanente». Néanmoins, les inspecteurs ont relevé qu aucun trèfle mentionnant le risque de rayonnement ionisant n était disposé sur les tubes des générateurs de rayons X. A2. Je vous demande de mettre en place la signalisation relative au rayonnement ionisant sur les tubes des générateurs électriques de rayons X. Cette signalisation devra être bien visible. Positionnement des dosimètres passifs Le point 1.2 de l annexe I de l arrêté du 17 juillet 2013 cité en référence [4] précise que «hors du temps de port, le dosimètre est entreposé selon les conditions stipulées par l organisme de dosimétrie. Dans un établissement, chaque emplacement comporte en permanence un dosimètre témoin, identifié comme tel, non destiné aux travailleurs et qui fait l'objet de la même procédure d'exploitation que les autres dosimètres». Les inspecteurs ont observé que les dosimètres passifs et le témoin sont rangés dans une boîte au niveau du pupitre de commande de la cabine de radiographie. Si les résultats des contrôles d ambiance internes et externes attestent que ces derniers se trouvent à l abri des sources 2/5

3 de rayonnement, leur positionnement n est toutefois pas optimal dans la mesure où il s agit d un poste de travail. Que les travailleurs soient effectivement en activité ou non, leur dosimètre passif et le témoin enregistrent donc la dose du poste de travail de la cabine de radiographie. A3. Je vous demande de déplacer les dosimètres passifs et le témoin vers un emplacement placé à l'abri de toute source de rayonnement ionisant et qui ne constitue pas un poste de travail. Contrôles techniques internes de radioprotection des appareils La décision n 2010-DC-0175 de l'asn du 4 février 2010 citée en référence [2] précise les contrôles techniques de radioprotection internes à réaliser sur les appareils générant des rayons X, ainsi que leur périodicité. Plus précisément, la fréquence est annuelle pour les appareils qui ne présentent, en aucun point situé à une distance de 0,1 mètre de leur surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 10 µsv/h en fonctionnement normal. Dans le cas contraire, la fréquence est semestrielle. Les inspecteurs ont noté que les contrôles internes que vous réalisez se limitent aux contrôles d ambiances mensuels et aux dispositifs de sécurité (arrêts d urgence, sécurités d ouverture de porte, signalisations lumineuses) des cabines auto-protégées, ce qui ne constitue qu une partie des contrôles techniques internes de radioprotection devant être conduits sur vos appareils. A4. Je vous demande de réaliser de manière exhaustive l ensemble des contrôles internes de radioprotection exigés par la décision précitée selon les fréquences réglementaires en vigueur. Ces contrôles, qui concernent les appareils de radiographie et de fluorescence X, devront être consignés dans un rapport. Programme des contrôles techniques internes et externes de radioprotection Je vous rappelle que l article 3 de la décision ASN n 2010-DC-0175 [2] impose l établissement d un programme des contrôles externes et internes selon des dispositions bien précises. Ce programme doit être un outil de pilotage opérationnel permettant de planifier la réalisation de l ensemble des contrôles (contrôles techniques de radioprotection internes et externes, contrôles d ambiance, contrôle des instruments de mesure, des dosimètres opérationnels, etc) et ainsi mieux organiser le suivi en respectant les périodicités de réalisation des contrôles. Les inspecteurs ont noté que vous ne disposez pas d un outil de ce type, bien qu ayant relevé qu une partie des contrôles réalisés (cf. point précédent) est décrite dans les différentes consignes internes applicables. A5. Je vous demande de rédiger le programme des contrôles périodiques de radioprotection internes et externes, conformément à l article susvisé. Vous me transmettrez une copie de ce document. Conformité à la norme NF C de la cabine de radiographie La décision de l ASN n 2013-DC-0349 homologuée par l arrêté du 22 août 2013 [3] est venue préciser les dispositions applicables en terme de conception pour les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X, produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kv. Ce texte introduit ainsi des exigences et prescriptions particulières selon la conformité ou non de l installation à la norme NF C Courant 2015, vous avez modifié la cabine de radiographie en rajoutant une chicane afin de placer le bloc électrique du générateur de rayons X dans la salle adjacente. Cette intervention sur la cabine constitue une modification de l installation existante. Cependant, aucun document attestant de la conformité à la norme suite à cette modification n a été présenté. A6. Je vous demande d établir un bilan concernant la cabine de radiographie vis-à-vis de la réglementation précitée et si nécessaire, de définir le plan d actions associé en vue de la conformité de celle-ci. 3/5

4 B. COMPLEMENTS D'INFORMATION Révision documentaire Des instructions de contrôle unitaire (ICU) ont été rédigées par vos soins et reprennent les différents modes opératoires et consignes de sécurité à respecter par le personnel dans le cadre de l utilisation des générateurs de rayons X et des appareils à fluorescence X. Ces ICU constituent des documents opérationnels. L inspection a permis de relever les pratiques effectives au sein de votre établissement et de mettre en exergue de petites incohérences ou imprécisions au niveau de la rédaction de ces ICU. Plus particulièrement : -la consigne de sécurité intitulée «consigne particulière moyen : radiologie industrielle» HSCT-ASP-PR-CA229 précise les différents débits de dose de l arrêté du 15 mai 2006 [1] pour la délimitation des zones réglementées au lieu des débits de dose internes (0,5 µsv/h pour la limite de la zone publique et 10 µsv/h pour la zone de repli des opérateurs). Cette consigne précise en outre que «la protection des opérateurs sera assurée par une cabine en plomb, dans les cas où un emplacement sûr n a pu être défini lors des mesures des zones contrôlées». Or, dans les faits, aucune cabine n est utilisée ; -les ICU des deux chambres acoustiques (ICU CA 131 «utilisation du tube radiogène en tir chantier dans le M02» et ICU CA 150 «utilisation du tube radiogène en tir chantier en M10-105») indiquent que «le radiologue et l aide-radiologue sont dans une zone, pendant les tirs radiographiques [chantier], où le débit est inférieur ou égal à 25 µsv/h». Dans les faits, et comme susmentionné, le débit retenu est 10 µsv/h ; -l ICU CA 149 «utilisation de l appareil à fluorescence X» mentionne uniquement le port de la dosimétrie opérationnelle. B1. Je vous demande de réviser vos documents opérationnels afin que ceux-ci soient en parfaite cohérence avec les pratiques mises en œuvre sur votre site. Doses prévisionnelles et doses reçues par les travailleurs Vous accueillez occasionnellement des entreprises extérieures au sein de vos locaux pour la réalisation de tirs radios, ainsi que des travailleurs de THALES Italie. La coordination des mesures de prévention est assurée par la mise en place de plans de prévention avec les entreprises extérieures. Il convient de noter que lesdits travailleurs, qu ils fassent partie de THALES ou non, sont susceptibles d être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leurs activités courantes en dehors des prestations effectuées pour THALES Cannes. Il est donc nécessaire, pour leurs PCR référentes, de disposer de l analyse des postes de travail indiquant la dose que ces travailleurs sont susceptibles de recevoir sur le site de THALES Cannes afin d effectuer une évaluation prévisionnelle sur l année pour l ensemble des activités exercées. Pour les travailleurs italiens, THALES France fournissant une dosimétrie passive et opérationnelle, les relevés de doses doivent être transmis à la personne reconnue comme expert qualifié sur le site italien par l'autorité compétente, désignée par le chef d établissement pour le suivi dosimétrique (cf. article 12 de l arrêté du 6 décembre 2013 [5]). B2. Je vous demande de vous rapprocher des PCR des entreprises extérieures et de l expert qualifié pour THALES Italie pour leur transmettre les analyses de poste de travail, ainsi que pour les travailleurs concernés, les relevés dosimétriques. C. OBSERVATIONS Registre des activités Vous disposez d un registre au pupitre de la cabine de radiographie pour tracer l ensemble des tirs radios effectués, y compris ceux en chantier avec l appareil mobile YXLON. Toutefois, ce registre n est pas utilisé pour le suivi de l utilisation de l appareil de fluorescence X. C1. Il conviendrait de compléter le registre des activités lors de l utilisation de l appareil à fluorescence X. 4/5

5 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant l ensemble de ces points, incluant les observations, dans un délai qui n excédera pas deux mois. Je vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d information du public instituée par l article L du code de l environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l ASN ( Je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. Pour le Président de l Autorité de Sûreté nucléaire et par délégation Signé par l Adjoint au chef de la division de Marseille Michel HARMAND 5/5