NOTE D INFORMATION VALANT CONDITIONS GENERALES

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1 Société Anonyme de courtage d'assurances à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de Euros. RCS Paris B Code NAF: 6622Z. ORIAS n , Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR, 61 rue Taitbout, Paris Cedex 9. Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le n D auprès de la CNCIF - Association agréée par l'autorité des Marchés Financiers. 17, rue de la Paix Paris Tél : Fax : e-cie vie, Société Anonyme au capital de de euros Entreprise régie par le code des assurances R.C.S. Paris Siège social : 7/9 boulevard Haussmann PARIS Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurance sous le numéro 026. Altaprofits Vie Contrat individuel d'assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte NOTE D INFORMATION VALANT CONDITIONS GENERALES

2 ALTAPROFITS VIE DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. ALTAPROFITS VIE est un contrat individuel d assurance sur la vie. 2. La garantie du contrat est la suivante : En cas de décès de l'assuré : paiement d'un capital ou d'une rente au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s). Les sommes versées peuvent être libellées en euros ou en unités de compte, selon le choix du Souscripteur. Pour la partie libellée en euros, le capital en cas de décès est au moins égal aux sommes versées, nettes de frais. Pour la partie libellée en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers Ces garanties sont décrites aux articles «Objet du contrat» et «Nature des supports sélectionnés» de la présente Note d'information valant Conditions Générales. 3. Pour la partie des droits exprimés en euros, le contrat prévoit une participation aux bénéfices déterminée sur la base d'un taux minimum garanti pour l'exercice civil en cours. Ce taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au titre de l'exercice précédent est égal à 100 % du rendement net réalisé dans le fonds Eurossima diminué des frais de gestion. Il ne peut être inférieur au taux minimum garanti annoncé en début d'année. Les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers sont indiquées à l'article «Attribution des bénéfices» de la présente Note d'information valant Conditions Générales. 4. Le contrat comporte une faculté de rachat total ou partiel. Les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de 30 jours. Les modalités de rachat sont indiquées aux articles «Règlement des capitaux» et «Modalités de règlement et adresse de correspondance» de la présente Note d'information valant Conditions Générales. Des tableaux indiquant les valeurs de rachat et le montant cumulé des versements bruts du contrat au terme des huit premières années figurent à l'article «Montant cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit premières années» de la présente Note d'information valant Conditions Générales. 5. Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants : Frais à l'entrée et sur versement : - Frais sur les versements initial, libre et libre programmé : néant Frais en cours de vie du contrat : - Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0,21% de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d'unités de compte soit 0,84 % par an. - Frais de gestion sur le support en euros Eurossima : 0,60 point par an de la valeur atteinte du contrat libellée en euros Frais de sortie : néant Autres frais : - Frais d'arbitrage entre les supports ou entre les options de gestion ou entre les orientations de gestion : néant. - Frais d'arbitrage dans le cadre des options «Sécurisation des plus-values» et «Limitation des moins- values relatives» : 0,50 % du montant transféré. Les supports représentatifs des unités de comptes peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceuxci sont indiqués dans les documents d information financière (prospectus simplifiés, documents d information clé pour l investisseur ou notes détaillées) des supports et/ou disponibles notamment sur le site 6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur. 7. Le Souscripteur peux désigner le(s) Bénéficiaire(s) de la (des) garantie(s) du contrat dans le Bulletin de Souscription et ultérieurement par avenant au contrat. Cette désignation du Bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les modalités de cette désignation ou modification sont indiquées à l'article «Désignation du (des) Bénéficiaire(s) et conséquences attachées à l'acceptation du bénéfice du contrat par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s)» de la présente Note d'information valant Conditions Générales. Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la Proposition d'assurance. Il est important que le Souscripteur lise intégralement la Proposition d'assurance et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le contrat. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

3 ALTAPROFITS VIE Contrat d'assurance sur la vie en unités de compte et/ou en euro de durée viagère Note d'information valant conditions générales GLOSSAIRE Arbitrage : C'est une opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur atteinte entre les différents supports financiers du contrat. Assuré : L'Assuré est la personne physique sur laquelle repose le risque garanti par l Assureur. C'est son décès ou sa survie à un moment déterminé qui conditionne la prestation de l'assureur. Assureur : e-cie vie, société appartenant au groupe Generali. Avance : Opération par laquelle l'assureur consent à faire au Souscripteur une avance de somme d'argent moyennant le paiement d'intérêts. Bénéficiaire en cas de décès : Personne(s) désignée(s) par le Souscripteur pour percevoir le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. Bénéficiaire en cas de vie : l'assuré. Date de valeur : Date d'investissement sur les supports pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, l'arbitrage ou le décès. Elle constitue le point de départ des intérêts ou la date de référence pour la détermination des valeurs des unités de compte. Proposition d'assurance : Est constituée du Bulletin de Souscription et de la Note d'information valant Conditions Générales. Rachat : A la demande du Souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de la valeur atteinte. Souscripteur : Personne physique qui a signé le Bulletin de Souscription, choisi les caractéristiques de son contrat et désigné le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès. Unités de compte : Supports d'investissement, autres que le fonds en euros, qui composent les contrats d'assurance vie. Les principales unités de compte sont adossées aux actions, aux obligations et à l'immobilier. La valeur des unités de compte est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché. Valeur atteinte : Dans un contrat en unités de compte et/ou en euros, il s'agit de la valeur du contrat à un moment donné. ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ALTAPROFITS VIE est un contrat individuel d'assurance vie de durée viagère, régi par le Code des Assurances et qui relève de la branche 22 «Assurances liées à des fonds d'investissement» définie à l'article R du Code des Assurances. Ce contrat est à versements et rachats libres et/ou libres programmés, libellé en euros et/ou en unités de compte. En cas de décès de l'assuré, le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) reçoit(vent) une rente ou un capital défini à l'article «Calcul des prestations» de la présente Note d'information valant Conditions Générales. Le contrat ALTAPROFITS VIE vous permet en fonction de vos objectifs, de choisir : - Une option de gestion où vous conservez la maîtrise totale de l'orientation de vos investissements entre les différents supports proposés («Gestion Libre»). La liste des supports en unités de compte pouvant être sélectionnés est présentée en Annexe 4 intitulée «Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la gestion libre»; - Une option de gestion où vous confiez totalement la gestion de vos investissements en SICAV et FCP à l'assureur qui gèrera les sommes investies avec le conseil d'un gestionnaire financier conformément à l'orientation de gestion choisie («Gestion Pilotée»). Vous pouvez conserver une part de votre capital en fonds Eurossima. La liste des supports en unités de compte pouvant être sélectionnés est présentée en Annexe 4 intitulée «Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la gestion pilotée». - Une option de gestion où vous choisissez dès la souscription de confier totalement la gestion de vos investissements à l Assureur. En fonction de la tranche d âge à laquelle vous appartenez, la valeur atteinte de votre contrat sera répartie selon un pourcentage déterminé entre, d'une part, les supports en unités de compte composant le profil Carte Blanche dans le cadre de la gestion pilotée (selon les modalités prévues à l'article "Options de gestion"), et, d'autre part, le fonds Eurossima ("Gestion Retraite Evolutive"). Vous pouvez, en fonction de l'évolution de votre situation, changer d'option de gestion en cours de contrat, ces options étant exclusives les unes des autres. La liste des supports en unités de compte pouvant être sélectionnés est présentée en Annexe 4 intitulée «Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la gestion libre» et «Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la gestion pilotée». Cette liste est mise à votre disposition (notamment sur le site dans la rubrique «Liste des supports financiers»). Une garantie de prévoyance en cas de décès de l'assuré dont les modalités sont définies en Annexe 1 «Option - Garantie plancher» peut également être souscrite. Les informations contenues dans la Note d'information valant Conditions Générales sont valables pendant toute la durée du contrat, sauf avenant et/ou modification de la réglementation. ARTICLE 2 PIECES NECESSAIRES A LA SOUSCRIPTION Le bulletin de souscription obligatoirement complété de tous les champs devra être accompagné : Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

4 - de l'ensemble des pièces justificatives mentionnées dans le document Pièces à fournir, - des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des justificatifs demandés dans les cas prévus par ces documents. En l'absence de communication des pièces réclamées dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du bulletin de souscription, les fonds seront restitués dans les mêmes modalités que le paiement initial. ARTICLE 3 DATE D'EFFET DU CONTRAT Le contrat prendra effet dès la signature du Bulletin de souscription sous réserve de l'encaissement effectif du premier versement par l'assureur et de la réception par ce dernier de l'ensemble des pièces exigées à la souscription comme indiqué à l article «Pièces nécessaires à la souscription». L'Assureur vous adresse dans un délai de trente (30) jours au plus les Conditions Particulières du contrat qui reprennent les éléments du Bulletin de Souscription. Si vous n'avez pas reçu vos Conditions Particulières dans ce délai, vous devez en aviser l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant à l'article «Modalités de règlement et adresse de correspondance». ARTICLE 4 DURÉE DU CONTRAT Votre contrat est souscrit pour une durée viagère et prend fin en cas de rachat total ou en cas de décès de l'assuré. ARTICLE 5 MODALITÉS DE VERSEMENT Versement initial et versements libres Dans le cadre de la Gestion Libre, vous effectuez un premier versement au moins égal à euros, pour lequel vous précisez la ventilation par support sélectionné. Les versements suivants seront d'un montant minimum de 450 euros pour lesquels vous précisez également la ventilation par support. L'affectation minimum par support est de 15 euros. À défaut de toute spécification de votre part, la ventilation entre supports de chaque versement est identique à celle appliquée au dernier versement effectué. Dans le cadre de la Gestion Pilotée le premier versement doit être au moins égal à euros, les versements suivants seront d'un montant minimum de 450 euros. Vous affectez tout ou partie de ce versement initial au profil de gestion pilotée sélectionné et/ou sur le fonds en euros Eurossima. Vous ne pourrez investir plus de 70 % du versement sur le fonds en euros. A défaut de toute spécification de votre part, votre versement sera investi à 100% dans le niveau de risque de votre contrat. Dans le cadre de la Gestion Retraite Evolutive, le premier versement doit être au moins égal à euros, les versements suivants seront d'un montant minimum de 450 euros. Votre versement sera ventilé selon votre âge, entre le fonds Eurossima et les supports en unités de compte composant le profil "Carte blanche" tel que défini dans les différentes orientations de gestion de l option Gestion Pilotée à l article «Options de gestion». Chaque versement initial et libre devra être accompagné d un bulletin de souscription ou d un bulletin de versement obligatoirement complété de tous les champs accompagné, le cas échéant, des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que des pièces justificatives demandées. Versement libres programmés A tout moment, vous pouvez opter pour des versements libres programmés d'un montant minimum de : - 75 euros pour une périodicité mensuelle, euros pour une périodicité trimestrielle, euros pour une périodicité semestrielle, euros pour une périodicité annuelle. Votre demande peut être effectuée par courrier ou par le biais du ou des services de communication électronique mis à votre disposition (notamment sur le site Dans le cadre de la Gestion Libre, l'affectation minimum par support est de 15 euros quelle que soit la périodicité choisie. Dans le cadre de la Gestion Pilotée, les versements libres programmés sont investis exclusivement sur l'orientation de gestion sélectionnée. Dans le cadre de la Gestion Retraite Evolutive, les versements libres programmés seront répartis, selon votre âge, entre le fonds Eurossima et les supports composant le profil "Carte blanche". Dans le cas où vous optez pour des versements libres programmés dès la souscription, - votre versement initial est au moins égal au montant minimum d'un versement libre programmé tel que défini plus haut. - dans le cadre de la Gestion Pilotée et de la Gestion Retraite Evolutive, votre versement initial est au moins égal à euros. Si vous le souhaitez, le montant des versements libres programmés peut être automatiquement revalorisé annuellement, sur la base d'un taux déterminé chaque année et égal à 3,00 % pour l'année A ce titre, vous adresserez à l'assureur par voie postale un formulaire d'autorisation de prélèvements automatiques dûment rempli, accompagné d'un RIB ou d'un RICE. En cours de vie du contrat, vous avez la possibilité de mettre en place des versements libres programmés. Le premier (1er) prélèvement interviendra le dix (10) ou le vingt-cinq (25) du dernier mois de la période considérée suivant la date de réception de la demande par l'assureur. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

5 Si vous avez opté pour l'option versements libres programmés dès la souscription, le premier (1er) prélèvement interviendra alors, le dix (10) ou le vingt-cinq (25) du : - deuxième (2ème) mois suivant la réception de la demande par l'assureur dans le cadre de versements mensuels, - troisième (3ème) mois suivant la réception de la demande par l'assureur dans le cadre de versements trimestriels, - sixième (6ème) mois suivant la réception de la demande par l'assureur dans le cadre de versements semestriels, - douzième (12ème) mois suivant la réception de la demande par l'assureur dans le cadre de versements annuels. Les prélèvements automatiques suivants s'effectueront le dix (10) ou le vingt-cinq (25) du dernier mois de la période considérée. Vous disposez de la faculté de modifier ou d'interrompre, à tout moment, le montant ou la répartition de vos versements libres programmés. La demande doit être reçue par l'assureur par courrier au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification, faute de quoi le prélèvement automatique est normalement effectué. Si la demande est reçue après le quinze (15) du mois, la modification n'est effectuée que le deuxième (2ème) mois suivant. Le contrat se poursuit quoi qu'il en soit jusqu'à son terme. A tout moment, vous pouvez reprendre vos versements libres programmés. Dans ce cas, votre demande doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Modalités de versements Les versements libres et initial peuvent être effectués par chèque libellé exclusivement à l'ordre d ecie vie tiré sur votre compte, par prélèvement ou par virement bancaire de votre compte sur le compte d e-cie vie. Le cas échéant, la copie de l avis d exécution doit être jointe au Bulletin de souscription, en cas de versement initial ou au bulletin de versement, en cas de versements ultérieurs. Chaque versement initial et libre devra être accompagné du Dossier Client ainsi que des pièces justificatives demandées. Les versements libres programmés ne peuvent être effectués que par prélèvements automatiques, sur le compte bancaire ou de Caisse d Epargne que vous nous aurez indiqué. A ce titre, vous adresserez à l'assureur par voie postale un formulaire d'autorisation de prélèvements automatiques dûment rempli, accompagné d'un RIB ou d'un RICE. En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez en aviser l'assureur au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification ainsi que votre banque. A défaut, le prélèvement est normalement effectué par l'assureur sur le compte dont les coordonnées sont en sa possession. En cas de changement de vos coordonnées bancaires avec domiciliation à l étranger, les documents précités doivent être accompagnés des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dûment complétés et accompagnés des justificatifs demandés. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en cas de payeur différent du Souscripteur, la copie de la pièce d identité en cours de validité, son lien avec le Souscripteur ainsi que le motif de son intervention au contrat devront être communiqués à l Assureur. En cas de changement de payeur de prime, les formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dûment complétés et accompagnés des justificatifs demandés devront être renvoyés à l Assureur. Aucun versement en espèces n'est accepté. ARTICLE 6 FRAIS D'ENTRÉE L'ensemble de ces versements (initial, libre et libres programmés) ne supporte aucuns frais. ARTICLE 7 ORIGINE DES FONDS Le bulletin de souscription et les bulletins de versements ultérieurs devront être accompagnés des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des justificatifs demandés dans les cas prévus. L origine des fonds devra être précisée dès le 1 er euro versé. L'Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et tous documents qu'il juge nécessaires pour l exercice de ses obligations au regard de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. ARTICLE 8 NATURE DES SUPPORTS SELECTIONNES Chaque versement net de frais est affecté conformément à vos instructions sur un ou plusieurs supports qui peuvent être de nature suivante : Fonds Eurossima Le fonds Eurossima est constitué d actifs diversifiés (obligations, actions, immobiliers et trésorerie) combinant prudence et rendement grâce à une exposition obligataire en majorité. Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Eurossima géré par l'assureur. Elles sont investies, conformément au Code des Assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l'article «Dates de valeur». Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil. Unités de compte Les sommes versées sont investies nettes de frais (sous réserve des droits éventuellement acquis au support d investissement) dans les unités de compte que vous aurez sélectionnées dans le cadre de la Gestion libre ou qui auront été sélectionnées pour vous dans le cadre de la Gestion pilotée ou de la Gestion Retraite Evolutive parmi Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

6 celles qui vous sont notamment proposées dans la liste des supports en Annexe 4 intitulée «Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la gestion libre» et «Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la gestion pilotée» ou disponible sur le site dans la rubrique «Liste des supports financiers», suivant les modalités prévues à l'article «Dates de valeur». Vous assumez totalement la responsabilité de vos choix d'investissements et dégagez de ce fait l'assureur de toute responsabilité à cet égard. Les documents d'information financière (prospectus simplifiés, documents d'information clé pour l'investisseur ou notes détaillées) au titre de l'ensemble des unités de compte, sont disponibles sur le site ou sur simple demande écrite formulée à votre Courtier. ARTICLE 9 OPTIONS DE GESTION A la souscription, vous choisissez l'une des options de gestion définies ci-après, exclusives les unes des autres. En cours de vie du contrat, vous avez également la possibilité de changer d'option de gestion. Dans ce cas, tout ou partie de la valeur atteinte de votre contrat sera arbitrée : - soit sur les unités de compte de votre choix et/ou le fonds Eurossima si vous souhaitez opter pour la Gestion Libre, - soit sur les unités de compte correspondant à l'orientation de gestion que vous aurez choisie si vous optez pour la Gestion Pilotée, - soit sur le fonds Eurossima et les supports en unités de compte du profil "Carte blanche" géré par l'assureur dans le cadre de la gestion pilotée si vous optez pour la Gestion Retraite Evolutive. Les modalités d'arbitrage sont explicitées à l'article «Arbitrage - Changement de support, d'option de gestion ou d'orientation de gestion». A - Option «Gestion Libre» Vous pouvez, selon la répartition de votre choix, sélectionner un ou plusieurs des supports en unités de compte dont les caractéristiques figurent en en Annexe 4 intitulée «Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la gestion libre». A tout moment, vous avez la faculté de modifier la répartition initialement choisie. B - Option «Gestion Pilotée» Cette option n'entraîne pas de modification des frais de gestion de votre contrat. Vous affectez tout ou partie de vos versements à l'orientation de gestion sélectionnée et/ou sur le fonds Eurossima sous réserve que : - l'investissement minimum, soit de euros, sur l'orientation de gestion sélectionnée, et ce, pendant toute la durée du contrat, - la valeur atteinte sur le fonds Eurossima suite à un investissement n'excède pas 70 % de la valeur atteinte de votre contrat, - l'investissement par des versements libres programmés se fasse exclusivement sur l'orientation de gestion sélectionnée. Ces versements sont investis nets de frais dans une sélection de différentes unités de compte dont vous trouverez les caractéristiques principales en Annexe 4 intitulée «Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la gestion libre» et «Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la gestion pilotée» ou disponible notamment sur le site dans la rubrique «Liste des supports financiers». Cette sélection de supports est effectuée par l'assureur. La répartition des unités de compte pouvant composer l'orientation de gestion choisie est amenée à évoluer en fonction des opportunités de marché et de l'évolution respective des supports en unités de compte, dans le respect de l'orientation de gestion sélectionnée. En conséquence, afin de respecter à tout moment l'orientation de gestion que vous avez sélectionnée, l'assureur sera amené à effectuer des arbitrages entre les différentes unités de compte de votre contrat avec les conseils du gestionnaire financier. Tout changement de répartition est réalisé sans frais. Les arbitrages réalisés à ce titre par l'assureur constituent l'exécution de l'option Gestion Pilotée. L'information sur les arbitrages réalisés à ce titre vous sera communiquée par tout moyen. A aucun moment, vous ne pouvez effectuer d'investissement sur les unités de compte visant à modifier la répartition des supports en unités de compte au sein de l'orientation de gestion. Vous avez la possibilité d'effectuer des arbitrages entre le fonds Eurossima et l'orientation de gestion sélectionnée sous réserve que l'investissement sur le fonds Eurossima n'excède pas 70 % de la valeur atteinte suite à l'arbitrage. Par ailleurs, vous avez la possibilité de changer d'orientation de gestion. Les modalités de changement d'orientation de gestion sont explicitées à l'article «Arbitrage - Changement de support, d'option de gestion ou d'orientation de gestion». Dans le cadre de la Gestion Pilotée, vous ne pouvez pas bénéficier des options suivantes : - «Arbitrages programmés», - «Sécurisation des plus-values», - «Limitation des moins-values relatives». Gestion des sommes investies dans le cadre de l'option «Gestion Pilotée» : Par la souscription de cette option, vous confiez à e-cie vie, en qualité d'assureur, le soin de gérer les sommes investies au titre de votre orientation de gestion sans aucune restriction autre que le respect de l'orientation de gestion que vous avez choisie. A ce titre, l'assureur recueillera le conseil d'un gestionnaire financier, Lazard Frères Gestion, société de gestion agréée par l'amf. Les différentes orientations de gestion : Vous disposez de 9 profils de gestion, du moins risqué noté 1 au plus risqué noté 9 et d'un profil "Carte Blanche". 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7 Profil de risque 1 Constitué aux trois quarts de produits de taux, ce profil est destiné aux souscripteurs qui souhaitent limiter le risque de leur investissement. Il vise un rendement de l'ordre de celui des obligations pour une volatilité inférieure grâce à la diversification des classes d'actifs. La part actions, qui représente 15 %, est destinée à apporter un surcroît de performance, elle pourra varier entre 0 % et 30 %. L'allocation entre les différentes classes d'actifs évoluera de façon dynamique en fonction des environnements économiques et de marché. Profil de risque 2 Constitué pour plus des deux tiers de produits de taux, ce profil est destiné aux souscripteurs qui souhaitent limiter le risque de leur investissement. Il vise un rendement de l'ordre de celui des obligations pour une volatilité inférieure grâce à la diversification des classes d'actifs. La part actions, qui représente 22,5 %, est destinée à apporter un surcroît de performance, elle pourra varier entre 6 % et 39 %. L'allocation entre les différentes classes d'actifs évoluera de façon dynamique en fonction des environnements économiques et de marché. Profil de risque 3 Constitué pour 60 % de produits de taux, ce profil est destiné aux souscripteurs qui souhaitent limiter le risque de leur investissement. Il vise un rendement légèrement supérieur à celui des obligations pour une volatilité comparable grâce à la diversification des classes d'actifs. La part actions, qui représente 30 %, est destinée à apporter un surcroît de performance, elle pourra varier entre 12 % et 48 %. L'allocation entre les différentes classes d'actifs évoluera de façon dynamique en fonction des environnements économiques et de marché. Profil de risque 4 Avec une part de produits de taux un peu supérieure à la part actions, ce profil est destiné aux souscripteurs qui recherchent de la souplesse dans l'allocation de leur investissement. Il vise un rendement intermédiaire entre obligations et actions pour une volatilité sensiblement inférieure à celle des actions. La part actions pourra varier entre 18 % et 57 % de manière à adopter une allocation défensive en cas de perspectives défavorables ou à l'inverse de bénéficier d'une exposition accrue en cas de perspectives favorables. L'allocation entre les différentes classes d'actifs évoluera de façon dynamique en fonction des environnements économiques et de marché. Profil de risque 5 Equilibré entre produits de taux et actions, ce profil est destiné aux souscripteurs qui recherchent de la souplesse dans l'allocation de leur investissement. Il vise un rendement intermédiaire entre obligations et actions pour une volatilité sensiblement inférieure à celle des actions. La part actions peut varier entre 25 % et 65 % de manière à adopter une allocation défensive en cas de perspectives défavorables ou à l'inverse de bénéficier d'une exposition accrue en cas de perspectives favorables. L'allocation entre les différentes classes d'actifs évoluera de façon dynamique en fonction des environnements économiques et de marché. Profil de risque 6 Avec une part actions un peu supérieure à la part des produits de taux, ce profil est destiné aux souscripteurs qui recherchent de la souplesse dans l'allocation de leur investissement. Il vise un rendement intermédiaire entre obligations et actions pour une volatilité sensiblement inférieure à celle des actions. La part actions peut varier entre 31 % et 74 % de manière à adopter une allocation défensive en cas de perspectives défavorables ou à l'inverse de bénéficier d'une exposition accrue en cas de perspectives favorables. L'allocation entre les différentes classes d'actifs évoluera de façon dynamique en fonction des environnements économiques et de marché. Profil de risque 7 Constitué à 60 % d'actions, ce profil est destiné aux souscripteurs acceptant d'exposer leur investissement aux variations des marchés d'actions. Il vise sur le long terme un rendement légèrement inférieur à celui des actions pour une volatilité sensiblement inférieure grâce à la diversification des classes d'actifs. La part actions peut varier entre 37 % et 83 % de manière à réduire le risque en cas de perspectives défavorables ou à l'inverse de bénéficier d'une exposition maximum en cas de perspectives favorables. L'allocation entre les différentes classes d'actifs évoluera de façon dynamique en fonction des environnements économiques et de marché. Profil de risque 8 Constitué pour plus des deux tiers d'actions, ce profil est destiné aux souscripteurs acceptant d'exposer leur investissement aux variations des marchés d'actions. Il vise sur le long terme un rendement légèrement inférieur à celui des actions pour une volatilité sensiblement inférieure grâce à la diversification des classes d'actifs. La part actions peut varier entre 43 % et 92 % de manière à réduire le risque en cas de perspectives défavorables ou à l'inverse de bénéficier d'une exposition maximum en cas de perspectives favorables. L'allocation entre les différentes classes d'actifs évoluera de façon dynamique en fonction des environnements économiques et de marché. Profil de risque 9 Constitué aux trois quarts d'actions, ce niveau de risque est destiné aux souscripteurs acceptant d'exposer leur investissement aux variations des marchés d'actions. Il vise sur le long terme un rendement de l'ordre de celui des actions pour une volatilité inférieure grâce à la diversification des classes d'actifs. La part actions peut varier entre 50% et 100% de manière à réduire le risque en cas de perspectives défavorables aux actions ou à l'inverse de bénéficier d'une exposition maximum en cas de perspectives favorables. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

8 L'allocation entre les différentes classes d'actifs évoluera de façon dynamique en fonction des environnements économiques et de marché. Profil Carte Blanche L'allocation de référence de ce profil est équilibrée entre produits actions d'une part et produits de taux et alternatifs d'autre part. L'allocation de ce profil variera cependant de manière importante puisque l'exposition aux actions pourra aller de 0% à 100% de manière à adopter une position très défensive en cas de perspectives défavorables ou à l'inverse de bénéficier d'une exposition maximale en cas de perspectives favorables. L'allocation entre les différentes classes d'actifs évoluera de façon dynamique en fonction des environnements économiques et de marché. Ce profil est destiné aux souscripteurs qui désirent être exposés à long terme de façon équilibrée aux marchés actions et de taux mais qui sont prêts à s'écarter sensiblement de cette référence. C - Option «Gestion Retraite Evolutive» Le choix de cette option donne automatiquement accès à la gestion pilotée dont les modalités de fonctionnement sont explicitées au paragraphe précédent. Cette option n'entraîne pas de modification des frais de gestion de votre contrat. L Assureur effectue le traitement individualisé et évolutif de votre contrat. Chaque versement est ainsi ventilé entre une sélection de différents supports en unités de compte du profil Carte blanche dans le cadre de l option Gestion Pilotée et le fonds Eurossima, selon un pourcentage de répartition prédéfini en fonction de votre âge. La composition de la valeur atteinte évolue donc jusqu au premier jour ouvré du mois suivant votre soixante-cinquième (65ème) anniversaire. Tous les ans, le premier jour du mois suivant votre date anniversaire, l Assureur procède, automatiquement et sans frais, au rééquilibrage de la valeur atteinte de votre contrat. Ce rééquilibrage est réalisé afin que la répartition de la valeur atteinte entre les supports du Profil Carte Blanche et le support en euros Eurossima corresponde à la tranche d âge à laquelle vous appartenez à cette date. Les nouveaux investissements sont alors effectués en fonction de la nouvelle répartition fixée à cette date. Age de l'assuré (1) Fonds Euro Eurossima Profil Carte Blanche Age de l'assuré (1) Fonds Euro Eurossima Profil Carte Blanche jusqu'à 45 ans 0% 100% 56 55% 45% 46 5% 95% 57 60% 40% 47 10% 90% 58 65% 35% 48 15% 85% 59 70% 30% 49 20% 80% 60 75% 25% 50 25% 75% 61 80% 20% 51 30% 70% 62 85% 15% 52 35% 65% 63 90% 10% 53 40% 60% 64 95% 5% 54 45% 55% à partir de 65 ans 100% 0% 55 50% 50% (1) L âge retenu est votre âge effectif au jour de la souscription puis au jour du rééquilibrage de la valeur atteinte. ARTICLE 10 DATES DE VALEUR Les sommes seront investies sous réserve de la réception par l'assureur de l'intégralité des pièces justificatives notamment la copie de la pièce officielle d'identité en cours de validité et des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dûment complétés, sans remettre en cause la date de conclusion du contrat. Fonds en euros : Eurossima Les sommes affectées au fonds Eurossima participent aux résultats des placements : En cas de versements initial, libres ou libres programmés : - à compter du troisième (3ème) jour ouvré maximum suivant la réception de la demande complète par l'assureur, sous réserve de l'encaissement effectif des fonds par l'assureur. En cas de rachat total et de décès de l'assuré : - jusqu'au cinquième (5ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l'assureur d'une demande de règlement accompagné de l'intégralité des pièces. En cas de rachat partiel : - jusqu'au cinquième (5ème) jour ouvré maximum suivant la Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

9 réception par l'assureur d'une demande de règlement accompagné de l'intégralité des pièces, - jusqu'au premier (1er) jour ouvré maximum suivant la demande effectuée en ligne, sous réserve que celle-ci soit intervenue avant seize heures, accompagnée de l'intégralité des pièces nécessaires à l'assureur. En cas d'arbitrage : - jusqu'au troisième (3ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l'assureur d'une demande de désinvestissement, si celle-ci est effectuée par courrier, - à compter du troisième (3ème) jour ouvré maximum suivant la réception par l'assureur d'une demande d'investissement, si celle-ci est effectuée par courrier, - jusqu'au premier (1er) jour ouvré suivant la réception d'une demande de désinvestissement effectuée en ligne sous réserve que celle-ci soit intervenue avant seize heures, - à compter du premier (1er) jour ouvré suivant la réception d'une demande d'investissement effectuée en ligne sous réserve que celle-ci soit intervenu avant seize heures. Unités de compte La valeur des parts des unités de compte retenue est celle : En cas de versements initial, libres ou libres programmés : - du troisième (3ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception de la demande complète par l'assureur, sous réserve de l'encaissement effectif des fonds par l'assureur. En cas de rachat total et de décès de l'assuré : - du cinquième (5ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l'assureur d'une demande de règlement, accompagnée de l'intégralité des pièces. En cas de rachat partiel : - du cinquième (5ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l'assureur d'une demande de règlement, accompagnée de l'intégralité des pièces, - du premier (1er) jour ouvré (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la demande effectuée en ligne, sous réserve que celle-ci soit intervenue avant seize heures, et accompagné de l'intégralité des pièces nécessaires à l'assureur. En cas d'arbitrage : - du troisième (3ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l'assureur d'une demande d'investissement ou de désinvestissement, si celle-ci est effectuée par courrier, - du premier (1er) jour ouvré (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l'assureur d'une demande d'investissement ou de désinvestissement, effectuée via un service de communication électronique (notamment par le biais du site internet sous réserve que celle-ci soit intervenue avant seize heures. Ces délais seront, le cas échéant, augmentés des délais nécessaires pour la réalisation de l' (des) opération(s) de change, dans le cas d'unités de comptes libellées dans une autre devise que l'euro. ARTICLE 11 CLAUSE DE SAUVEGARDE En cas de disparition pure et simple d un support en unités de compte ou si celui-ci ne répond plus aux exigences du Code des assurances, une autre unité de compte de même nature lui sera substituée. Ainsi, l Assureur effectuera, sans frais, un arbitrage vers cette unité de compte, sur la base de la dernière valeur de part connue du support d origine. S il n existe pas de support en unités de compte de même nature répondant aux exigences du Code des assurances, un arbitrage sera effectué, sans frais, vers le fonds Eurossima, sur la base de la dernière valeur de part connue du support d origine. L Assureur vous informera de cette substitution ou de cet arbitrage vers le fonds Eurossima, par simple lettre. En cas de disparition par fusion ou absorption d un support en unités de compte, l Assureur procèdera à l arbitrage, sans frais, vers le support absorbant ou résultant de la fusion sur la base des valeurs des unités de compte à la date de la fusion ou de l absorption. En cas d opération de division ou de multiplication de la valeur de part d un support en unités de compte décidée par le gestionnaire du support, le nombre de parts acquis sur ce support à la date de l opération sera respectivement multiplié ou divisé, afin que l épargne atteinte sur ce support demeure inchangée. En cas de suspension temporaire ou d absence de cotation d une unité de compte, si le marché ne permet pas de définir une cotation ou une valorisation (valorisation officielle suspendue, opération sur le marché partiellement réalisée ), l Assureur ne sera pas en mesure de fournir de valeur de part à l unité de compte et ne pourra régulariser aucune opération (versement, arbitrage, décès) jusqu à la reprise de cotation. En tout état de cause, l Assureur se réserve la possibilité de proposer ou de supprimer à tout moment, dans le cadre du présent contrat, des supports d investissement ou des orientations de gestion. L Assureur se réserve le droit de s allouer les conseils de tout autre gestionnaire financier de son choix ou de décider de ne plus recourir au conseil d un gestionnaire financier. Dans cette hypothèse, il fera ses meilleurs efforts pour trouver un gestionnaire financier lui fournissant un conseil de qualité équivalente. Toutefois, s il n y parvenait pas, la gestion pilotée ayant pour objet de confier à l'assureur le soin de gérer les sommes investies sur l orientation de gestion prendra fin. En conséquence, les sommes resteront investies sur les supports Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

10 présents sur l orientation de gestion en cours au moment de la résiliation. Vous retrouverez alors votre faculté d arbitrer librement entre les différents supports proposés au contrat. ARTICLE 12 ARBITRAGE - CHANGEMENT DE SUPPORT, D'OPTION DE GESTION OU D'ORIENTATION DE GESTION A - Arbitrage - Changement de support Dans le cadre de la Gestion Libre, vous avez la possibilité de transférer, à tout moment, tout ou partie de la valeur atteinte sur un ou plusieurs support(s) vers un ou plusieurs supports(s) de la Gestion Libre. Le montant minimum de l'arbitrage est fixé à 75 euros. Vous avez la faculté de procéder aux arbitrages par le biais du ou des services de communication électronique mis à votre disposition (notamment via le site sous réserve des dispositions définies à l'article «Souscription, consultation et gestion du contrat en ligne») ou par courrier adressé à l'assureur. L'investissement et le désinvestissement de plusieurs fonds dans une même opération correspond à un seul arbitrage. Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l arbitrage précédent a été réalisé. Dans le cadre de la Gestion Pilotée, vous avez la possibilité d'effectuer des arbitrages entre le fonds Eurossima et l'orientation de gestion sélectionnée sous réserve que l'investissement sur le fonds Eurossima n'excède pas 70 % de la valeur atteinte suite à l'arbitrage. Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l'arbitrage précédent a été réalisé. B - Changement d'option de gestion Vous avez la possibilité de changer à tout moment d'option de gestion. Vous en informez l'assureur par courrier ou par le biais du ou des services de communication électronique mis à votre disposition (notamment via le site internet Ce changement concerne la totalité de la valeur atteinte de votre contrat. Ce changement d'option se fera sans frais. C - Changement d'orientation de gestion Dans le cadre de la Gestion Pilotée, vous avez la possibilité de changer d'orientation de gestion. Vous en informez l'assureur par courrier ou par le biais du ou des services de communication électronique mis à votre disposition (notamment via le site internet Ce changement d'orientation de gestion concerne tout ou partie de la valeur atteinte sur les unités de compte. D - Frais Les arbitrages ne supportent aucun frais. ARTICLE 13 OPTIONS : «ARBITRAGES PROGRAMMES», «SECURISATION DES PLUS- VALUES», «LIMITATION DES MOINS- VALUES RELATIVES» Les options suivantes sont accessibles uniquement dans le cadre de la Gestion Libre. A - Option «Arbitrages programmés» A tout moment, vous avez la possibilité de choisir l'option '' Arbitrages programmés ''. Vous pouvez effectuer mensuellement, à partir du fonds Eurossima, des arbitrages d'un montant minimum de 75 euros vers un ou plusieurs supports (minimum 15 euros par support) à condition toutefois : - de ne pas avoir choisi l'option '' Sécurisation des plus-values '', - de ne pas avoir choisi l'option '' Rachats partiels programmés '', - d'avoir une valeur atteinte sur le fonds Eurossima au moins égale à euros. Aucuns frais ne sont supportés au titre de ces arbitrages. Vous pouvez à tout moment modifier, par simple courrier ou par le biais du ou des services de communication électronique mis à votre disposition (notamment via le site internet la répartition sélectionnée. Chaque arbitrage sera désinvesti du fonds Eurossima le troisième (3ème) mercredi de chaque mois. Toute demande d'arbitrages programmés, parvenue à l'assureur un mois donné, sera effectuée sur la base de la valeur de la part du troisième (3ème) mercredi du mois suivant si la demande parvient en cours de vie du contrat et du troisième (3ème) mercredi du deuxième (2ème) mois suivant la réception du Bulletin de Souscription si l'option est sélectionnée à la souscription. En cas de demande d'avance ou de mise en place d'une des options suivantes : Sécurisation des plusvalues ou Rachats partiels programmés ou de changement d option de gestion vers la Gestion Pilotée ou la Gestion Retraite Evolutive, les arbitrages automatiques seront suspendus. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit ou par le biais du ou des services de communication électronique mis à votre disposition (notamment via le site internet leur remise en vigueur dès que les conditions de souscription sont de nouveau réunies. B - Option «Sécurisation des plus-values» A tout moment, vous avez la possibilité de procéder à la mise en place de l'option '' Sécurisation des plus-values '' à condition toutefois : - de ne pas avoir d avance en cours, - de ne pas avoir choisi l'option '' Versements libres programmés '', - de ne pas avoir choisi l'option '' Arbitrages programmés '', - de ne pas avoir choisi l'option '' Rachats partiels programmés '' - d'avoir une valeur atteinte sur votre contrat au moins égale à euros. A ces conditions, l'assureur vous propose de transférer de façon automatique, à partir d'un seuil déterminé, la plus-value constatée, sur tout ou partie des supports en unités de compte sélectionnés vers un support de sécurisation : le fonds Eurossima ou Carmignac Patrimoine (FR ) ou Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

11 Echiquier Patrimoine (FR ) ou Objectif Patrimoine Moderato (FR ) ou DWS Invest Alpha Stratégy (LU ). Pour cela vous devez déterminer : - le support de sécurisation, - le(s) support(s) en unités de compte sélectionné(s). - les pourcentages de plus-values de référence : 5 % ; 10 % ; 15 % ou 20 %. Pour chaque support sélectionné, l'assureur calcule chaque vendredi, sous réserve qu'aucun autre acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte sur les supports sélectionnés sur la base des dernières valeurs liquidatives connues. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une assiette. Si la différence entre la valeur atteinte sur les supports sélectionnés et l'assiette est supérieure au montant de plusvalues de référence, alors un arbitrage automatique de la totalité de la plus-value constatée est effectué en date de valeur du lundi de la semaine suivante (ou le premier (1er) jour de cotation suivant) vers le support de sécurisation sélectionné. Chaque arbitrage automatique supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré. Ce premier arbitrage est réalisé en date de valeur du premier (1 er ) lundi qui suit la fin du délai de renonciation quand l'option est choisie à la souscription, ou en date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande si celle-ci est parvenue à l'assureur au plus tard le lundi précédent quand l'option est choisie en cours de vie du contrat. A tout moment, vous pouvez modifier : - le(s) seuil(s) de plus-values de référence ; - le(s) support(s) en unités de compte sélectionné(s). Vous pouvez également mettre fin à votre option à tout moment. En cas de demande de rachat partiel, d'arbitrage, d'avance, de mise en place d'une des options suivantes : Versements libres programmés, Arbitrages programmés ou Rachats partiels programmés, ou de changement d option de gestion vers la Gestion Pilotée ou la Gestion Retraite Evolutive, ou si la valeur atteinte sur votre contrat est inférieure à 750 euros, l'option '' Sécurisation des plus-values '' prend fin de façon automatique. Vous avez cependant la faculté d'opter à nouveau pour cette option dès que les conditions de souscription sont réunies. Le versement complémentaire ne met pas fin à l'option. L'Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer un nouveau support de sécurisation. Définitions : Support de sécurisation : il s'agit du support sur lequel vos plusvalues sont automatiquement réinvesties. Il ne peut faire partie des unités de compte sélectionnées à partir desquelles est transférée la plus-value constatée. Le(s) supports(s) de sécurisation en unités de compte est (sont) sujet(s) à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Assiette : elle est définie pour chaque support de la façon suivante : -si l'option est choisie à la souscription, elle est égale aux cumuls des investissements nets réalisés sur le support, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ; -si l'option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l'option à laquelle se rajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le support, à compter de la date de mise en place de l'option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, à compter de cette même date, hors arbitrage de sécurisation. Plus-value constatée : elle est égale à l'assiette soustraite à la valeur atteinte. Montant de plus-values de référence : il est égal à l'assiette multipliée par le pourcentage de plus-value de référence. Acte de gestion : il s'agit de tout acte initié par le client ou l'assureur. Ex : Rachat partiel, avance, frais de gestion... C - Option «Limitation des moins-values relatives» Vous avez la possibilité de mettre en place à tout moment l'option «Limitation des moins-values relatives». Elle est compatible avec l'ensemble des autres options proposées et/ou souscrites («Rachats partiels programmés», «Arbitrages programmés» ou «Sécurisation des plus-values»). L'Assureur vous propose, pour chaque support sélectionné et en fonction d'un seuil de moinsvalue relative que vous aurez déterminé support par support, de transférer totalement et automatiquement, la valeur atteinte de chaque support sélectionné vers un support de sécurisation, dès lors que le seuil déterminé aura été constaté. Vous pouvez déterminer un support de sécurisation par support de désinvestissement. Pour cela, vous devez déterminer : - les supports de désinvestissement en unités de compte sélectionnés, - les pourcentages de moinsvalues de référence : 5 % ; 10 % ; 15 % ou 20 %, - le ou les support(s) de sécurisation : fonds Eurossima, Carmignac Patrimoine (FR ), Echiquier Patrimoine (FR ), Objectif Patrimoine Moderato (FR ), DWS Invest Alpha Stratégy (LU ). Pour chaque support sélectionné, l'assureur calcule chaque vendredi, sous réserve qu'aucun autre acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte de chaque support sélectionné sur la base de la dernière valeur liquidative connue. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une assiette déterminée selon les modalités fixées ci-après. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

12 Si la différence entre l'assiette et la valeur atteinte sur le support sélectionné est supérieure au montant de moins-values de référence, alors un arbitrage automatique de la totalité de la valeur atteinte du support sera automatiquement effectué en date de valeur de cotation du lundi de la semaine suivante (ou du premier (1er) jour de cotation suivant) vers le (ou les) support(s) de sécurisation sélectionné(s). Ce premier arbitrage est réalisé : - quand l'option est choisie à la souscription, en date de valeur du premier (1er) lundi qui suit la fin du délai de renonciation ou, - quand l'option est choisie en cours de vie du contrat, en date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande si celle-ci est parvenue à l'assureur au plus tard le lundi précédent. Chaque arbitrage automatique supporte des frais fixés à 0,50% du montant transféré. A tout moment, vous pouvez: - modifier le(s) pourcentage(s) de moins-values de référence, - modifier le(s) support(s) en unités de compte sélectionné(s), - modifier le (ou les) support(s) de sécurisation, - mettre fin à votre option, - opter à nouveau pour cette option dès que les conditions de souscription de l'option sont réunies. L'Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer un ou des nouveau(x) support(s) de sécurisation. En cas de versement ou d'arbitrage sur un (ou des) nouveau(x) support(s) non sélectionné(s) à la souscription de l'option, l'option préalablement choisie ne sera pas activée automatiquement sur le (ou les) nouveau(x) support(s) investi(s). Il conviendra donc que vous demandiez explicitement à ce que l'option «Limitation des moins-values relatives» soit mise en place sur ce(s) nouveau(x) support(s) en précisant le pourcentage de moins-value de référence et le(s) support(s) de sécurisation. Sauf demande expresse de désactivation de votre part, l'option «Limitation des moins-values relatives» reste active tout au long de la vie du contrat sur chaque support sélectionné et ce même si le support est totalement désinvesti (par arbitrage, rachat...). Ainsi en cas de nouvel investissement sur ce même support (versement, arbitrage...) l'option se poursuit dans les mêmes conditions que lors de sa mise en place. Définitions : Support de sécurisation : il s'agit du support sur lequel la valeur atteinte du ou des support(s) en moins-values relatives est automatiquement réinvestie. Ces derniers ne peuvent être sélectionnés en tant que support à sécuriser. Le (ou les) support(s) de sécurisation en unités de compte est (sont) sujet(s) à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Assiette : elle est déterminée pour chaque support de la façon suivante : - si l'option est choisie à la souscription, elle est égale au cumul des investissements nets réalisés sur le support valorisés sur la base de la plus haute valeur liquidative atteinte sur la période considérée, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ; - si l'option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l'option valorisée sur la base de la plus haute valeur liquidative atteinte sur la période considérée, à laquelle se rajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le support, à compter de la date de mise en place de l'option, déduction faite des désinvestissements bruts réa-lisés sur ce même support, à compter de cette même date, hors arbitrage de sécurisation. Montant de moins-values de référence : il est égal à l'assiette multipliée par le pourcentage de moins-values relatives de référence. Acte de gestion : il s'agit de tout acte initié par le client ou l'assureur. Ex : Rachat partiel, avance, frais de gestion... Vous reconnaissez que l'arbitrage automatique réalisé en fonction des critères que vous avez préalablement définis peut avoir pour effet de réaliser définitivement une moins-value sur un des supports sélectionnés. ARTICLE 14 ATTRIBUTION DES BENEFICES Fonds en euros : Eurossima Au début de chaque année, l'assureur fixe un taux minimum garanti pour l'exercice civil en cours. En fin d'année, l'assureur détermine le taux de participation aux bénéfices issu de l'exercice civil. Ce taux ne pourra être inférieur : au taux minimum garanti annoncé en début d'année, et à 100 % minimum du rendement net réalisé dans le fonds Eurossima, duquel sont soustraits les frais de gestion de 0,60 point par an maximum. Ce taux de participation aux bénéfices permet de calculer le montant de la participation aux bénéfices issu de l'exercice qui vous sera attribué. La participation aux bénéfices est affectée aux contrats conformément aux dispositions de l'article A du Code des assurances, sous réserve que ceux-ci soient en cours au moment de la distribution. Cette revalorisation vient augmenter la valeur atteinte de votre contrat sur le support en euros et vous est définitivement acquise, sauf arbitrage vers des unités de compte par la suite. Elle sera, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que vos versements. La valeur atteinte du fonds Eurossima est calculée quotidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur votre contrat en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice, y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d'année, prorata temporis de leur Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

13 présence sur le fonds Eurossima, sous réserve que votre contrat soit toujours en vigueur au 1er janvier suivant. En cas de dénouement du contrat (par rachat total, décès ou terme) dans l'année en cours, seul le taux minimum garanti déterminé par l'assureur en début d'année sera attribué prorata temporis du 1er janvier de l'année jusqu'à la date de dénouement du contrat. Unités de compte Les revenus éventuels attachés aux parts et/ou actions de chaque unité de compte inscrite au contrat et distribués annuellement, sont intégralement réinvestis, sans frais (sous réserve des droits éventuellement acquis au support d investissement) par l'assureur sur les mêmes supports. Chaque trimestre civil, l'assureur prélève des frais de gestion égaux à 0,21 % des actifs gérés. Les frais ainsi prélevés viendront en diminution du nombre d'unités de compte affectées au contrat. ARTICLE 15 DESIGNATION DU (DES) BÉNÉFICIAIRE(S) ET CONSÉQUENCES ATTACHÉES A L'ACCEPTATION DU BÉNÉFICE DU CONTRAT PAR LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) DÉSIGNÉ(S) A la souscription, vous pouvez désigner le(s) Bénéficiaire(s) du contrat, et ultérieurement par avenant au contrat. Cette désignation du Bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. En cas de désignation nominative du (des) Bénéficiaire(s), vous pouvez indiquer ses (leurs) coordonnées qui seront utilisées par l'assureur en cas de décès de l'assuré. A tout moment, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n'est plus appropriée. Toutefois, l'acceptation par le Bénéficiaire rend sa désignation irrévocable. Sauf évolution jurisprudentielle et/ou de la réglementation, l'acceptation du bénéfice du contrat par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) initialement dans le Bulletin de Souscription ou ultérieurement par avenant, vous empêche de procéder sans autorisation du Bénéficiaire acceptant, à une demande d'avance, un rachat partiel ou total de votre contrat, de modifier le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s), de procéder à une délégation de créance ou un nantissement du contrat. En cas d'acceptation du bénéfice du contrat, l'accord exprès du (des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) doit être adressé par lettre recommandée accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, etc...), préalablement à toute opération désignée au paragraphe ci-dessus. Par dérogation aux dispositions de l'article «Règlement des capitaux», les opérations de rachat ne seront prises en compte par l'assureur qu'à la date de réception dudit accord et dudit document. ARTICLE 16 AVANCES A l'expiration d'une période de six (6) mois à compter de la date d'effet de votre contrat, une avance peut vous être consentie par l'assureur. Les conditions de fonctionnement de celle-ci sont définies par le règlement général des avances en vigueur au jour de votre demande d'avance, règlement que vous devrez retourner daté et signé à l Assureur. ARTICLE 17 RÈGLEMENT DES CAPITAUX Rachats partiels programmés Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois : - de ne pas avoir d avance en cours - de ne pas avoir choisi l'option «Versements libres programmés», - de ne pas avoir choisi l'option «Arbitrages programmés», - de ne pas avoir choisi l'option «Sécurisation des plus-values», - de ne pas avoir choisi l'option Gestion Retraite Evolutive, - d'avoir une valeur atteinte sur le fonds Eurossima au moins égale à euros, Ces rachats partiels programmés sont d'un montant minimum de : euros selon une périodicité mensuelle, euros selon une périodicité trimestrielle, euros selon une périodicité semestrielle, euros selon une périodicité annuelle. Chaque rachat partiel programmé sera désinvesti exclusivement à partir du fonds Eurossima dans le cadre de la Gestion libre et de la Gestion pilotée : - le troisième (3ème) mercredi de chaque mois pour une périodicité mensuelle, - le troisième (3ème) mercredi du dernier mois de chaque trimestre pour une périodicité trimestrielle, - le troisième (3ème) mercredi du dernier mois de chaque semestre pour une périodicité semestrielle, - le troisième (3ème) mercredi du dernier mois de chaque année pour une périodicité annuelle. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat aura lieu le troisième (3ème) mercredi du mois suivant la réception de votre demande de rachats partiels programmés. Toutefois, si vous optez pour cette option dès la souscription, afin de respecter votre délai de renonciation, le premier rachat aura lieu le troisième (3ème) mercredi du deuxième (2ème) mois suivant votre souscription. Le montant du rachat vous sera versé par virement le mercredi suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire ou de Caisse d Epargne que vous nous aurez indiqué et pour lequel vous nous aurez fourni un RIB ou d'un RICE. Vous devez opter, dès l'origine, pour le mode de prélèvement fiscal que vous souhaitez voir appliquer à vos rachats partiels programmés (prélèvement forfaitaire libératoire ou déclaration des produits dans votre revenu imposable). A défaut de spécification de votre part, le prélèvement forfaitaire libératoire sera appliqué. En cas de demande d'avance sur le contrat, de mise en place d'une Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

14 des options suivantes : versements libres programmés, arbitrages programmés ou sécurisation des plus-values ou de changement d option vers la Gestion Retraite Evolutive ou si la valeur atteinte sur le fonds Eurossima est égale ou inférieure à 750 euros, les rachats partiels programmés seront suspendus. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit ou par le biais du ou des services de communication électronique mis à votre disposition (notamment via le site internet leur remise en vigueur, dès que les conditions de souscription de cette option seront de nouveau réunies. Rachat partiel Vous pouvez, à tout moment à compter de l'expiration du délai de renonciation effectuer un rachat partiel d'un montant minimum de euros. La valeur atteinte du contrat est alors diminuée de son montant. Vous devrez indiquer le montant de votre rachat ainsi que, dans le cadre de la Gestion Libre, sa répartition entre les différentes unités de compte et/ou le fonds Eurossima sélectionnés. A défaut d'indication de votre part, chaque rachat partiel s'effectue en proportion de la valeur atteinte sur chaque support au jour du rachat. Vous devez choisir le mode de prélèvement fiscal pour lequel vous souhaitez opter (prélèvement forfaitaire libératoire ou déclaration des produits dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des produits dans le revenu imposable sera retenue. Dans le cadre de la «Gestion Pilotée», la demande de rachat partiel s'effectuera : - soit en totalité sur le fonds Eurossima, - soit en proportion de la valeur atteinte sur chaque support au jour du rachat. Dans le cadre de la «Gestion Retraite Evolutive», le rachat s'effectuera en proportion de la valeur atteinte sur chaque support composant le profil Carte blanche et sur le fonds Eurossima. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pour tout rachat partiel demandé dans les douze (12) premiers mois à compter de la date d effet de votre contrat, le motif de l opération doit être joint à votre demande. Rachat total Vous pouvez à tout moment demander le rachat total de votre contrat et recevoir la valeur de rachat de votre contrat. La valeur de rachat de votre contrat est égale à la valeur atteinte sur le contrat, telle que définie à l'article «Calcul des prestations», diminuée des avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées ainsi que des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance telle que définie en Annexe 1 «Option : Garantie plancher», si elle a été souscrite. Vous devez choisir le mode de prélèvement fiscal pour lequel vous souhaitez opter (prélèvement forfaitaire libératoire ou déclaration des produits dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des produits dans le revenu imposable sera retenue. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le motif du rachat total intervenant dans les douze (12) premiers mois à compter de la date d effet de votre contrat doit être joint à votre demande. Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une durée courue d'au moins six (6) mois, vous pouvez demander le service d'une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur de rachat, du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l'âge du (des) Bénéficiaire(s) ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) au moment de la demande. Le montant des arrérages trimestriels ainsi déterminé devra être supérieur à 120 euros pour que la transformation en rente soit acceptée. La rente viagère est payable trimestriellement à terme échu. Décès Le décès de l Assuré doit être notifié dans les meilleurs délais, directement à l Assureur, au moyen d un extrait d acte de décès. Sous réserve de l intégralité des pièces nécessaires et, en l'absence d'une garantie de Prévoyance, l'assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) la valeur atteinte du contrat, telle que définie à l'article «Calcul des prestations», diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées. Sauf stipulation contraire de votre part, les sommes dues en cas de décès seront versées : - au conjoint ou partenaire de PACS de l'assuré, - à défaut aux enfants de l'assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, - à défaut, aux héritiers de l'assuré. Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une durée courue d'au moins six (6) mois, le(s) Bénéficiaire(s) du contrat peut demander le service d'une rente viagère réversible ou non, dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe «Rachat total». Option rente viagère temporaire : sous réserve que le contrat ait une durée courue d'au moins deux ans, le(s) Bénéficiaire(s) du contrat peut demander le service d'une rente viagère temporaire réversible ou non, dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe «Rachat total». ARTICLE 18 REVALORISATION DU CAPITAL EN CAS DE DECES DE L ASSURE En cas de décès de l Assuré, les sommes investies sur le fonds en euros ainsi que sur les unités de compte présente(s) dans le contrat à la date du décès de l Assuré continuent de valoriser selon les conditions prévues à l article «Attribution des Bénéfices» jusqu à la date de valorisation indiquée à l article «Dates de valeur». En conséquence les unités de compte continuent à fluctuer à la hausse et à la baisse compte tenu des variations des marchés financiers. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

15 ARTICLE 19 CALCUL DES PRESTATIONS (RACHAT TOTAL - DÉCÈS) Fonds en euros : Eurossima La valeur atteinte calculée en cours d'année est égale à la provision mathématique du contrat au 1er janvier de l'année en cours, augmentée des investissements nets et/ou diminuée des désinvestissements réalisés sur le contrat au cours de l'année. Cette valeur atteinte sera calculée en intérêts composés, sur la base du taux minimum garanti annoncé au début de l'année, au prorata du temps écoulé depuis le 1er janvier précédant la demande de rachat total ou du règlement du capital décès. Le calcul de la valeur atteinte dépend de la date de valeur appliquée à l'acte de gestion sur le fonds en euros Eurossima, telle que définie à l'article «Dates de valeur». Unités de compte La valeur atteinte sera fonction du nombre d'unités de compte inscrites au contrat à la date de calcul, et des valeurs liquidatives calculées en fonction des dates de valeur, telles que définies à l'article «Dates de valeur». ARTICLE 20 MONTANT CUMULE DES VERSEMENTS BRUTS ET VALEURS DE RACHAT AU TERME DES HUIT PREMIERES ANNEES A - Tableau des valeurs de rachat et montant cumulé des versements bruts valables quel que soit l option de gestion choisie (libre, pilotée ou retraite évolutive) Le tableau ci-après vous indique : - dans la seconde colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières années pour un versement initial de euros. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effectué lors de la souscription. - dans la troisième et quatrième colonne, les valeurs de rachat de votre contrat, hors fiscalité et prélèvements sociaux, en séparant le support euro du support en unités de compte et avec une répartition du versement initial à hauteur de 30% sur le support euro et de 70 % sur le support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre d'unités de compte sur la base d'une valeur de l'unité de compte au jour du versement initial de 30 euros, soit un investissement initial de 100 unités de compte. Ce tableau correspond donc au montant cumulé des versements bruts et aux valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années de votre contrat dans les modalités ci-dessus, dans la mesure où vous n'avez pas souscrit d'option de prévoyance. Il tient compte de tous les prélèvements qui peuvent être déterminés lors de la remise de la Proposition d'assurance. Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unités de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts Support euro Valeur de rachat minimale exprimée en euros ,00 99, , ,00 98, , ,00 97, , ,00 96, , ,00 95, , ,00 95, , ,00 94, , ,00 93, ,00 Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription d'une garantie de prévoyance lesquels ne sont plafonnés ni en euros ni en nombre d'unités de compte. Si vous avez souscrit une garantie de prévoyance, alors il n'existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. L'Assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. La contrevaleur en euros des parts d'unités de compte est obtenue en multipliant le nombre d'unités de compte par la valeur de l'unité de compte à la date de rachat. B - Prise en compte des éventuels prélèvements liés aux garanties de prévoyance Formule de calcul de la valeur de rachat Soit, t : la date à laquelle le calcul est effectué. P : le versement brut. alloc i : la part investie sur l unité de compte i, i = 1,, n. L ordre des unités de compte i = 1,, n va de l unité de compte la plus représentée jusqu à l unité de compte la moins représentée. alloc : la part investie sur le fonds en euros. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

16 nb i t : le nombre d unités de compte i à la date t. enc t : encours en euros à la date t. V i t : la valeur de l unité de compte i à la date t. K t : le capital décès garanti à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie. Celui-ci C t correspond au versement brut pour l option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,50 % par an pour l option 2. : le coût de la garantie de prévoyance à la date t. d t : le taux du tarif à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie a t (Annexe 1 : Option garantie plancher). : les frais de gestion sur le support en unités de compte prélevés à la date t A la souscription (t = 0), le contrat est initialisé sur les bases suivantes : enc 0 =alloc * P alloc * P nb 0 i = i 0 Vi n alloc + i 1 alloc i = 1 La valeur de rachat est :enc 0 + i 1 Par la suite, nous procédons par itération. En fonction de enc itérative suivante : C t puis t 1 n nb i V i 0 0 *. etnb t 1 i, nous déterminons le coût de la garantie de prévoyance à la date t à partir de la formule =Max [ 0 ; K t - enc t 1 n t 1 t t - nbi * Vi *(1 a ) ]* d t i 1 enc t =Max [ 0 ; enc t 1 - C t ] et nb i t =nb t 1 i *(1- a t ) Max [ 0 ; C t - enc La valeur de rachat à la date t est : enc t + i 1 n t 1 i 1 j 1 t 1 t t - nb * V *(1 a ) ] / V i t nb i V t t * i. j j Explication de la formule Le nombre d'unités de compte à la souscription est obtenu en divisant la somme investie sur le support en unités de compte par la valeur de l'unité de compte à la souscription. Puis, il est diminué des frais de gestion prévus, soit 0,21 % à la fin de chaque trimestre. Ensuite, le coût de la garantie de prévoyance est calculé chaque semaine et prélevé mensuellement et en priorité sur le fonds en euros, à défaut sur l'unité de compte la plus représentée par diminution du nombre d'unités de compte et ainsi de suite. Pour connaître le coût de la garantie prévoyance, il convient d'appliquer au capital sous risque le tarif de l'option correspondant à l'âge de l'assuré à la date du calcul (cf. Annexe 1 : Option - Garantie plancher). Le capital sous risque est égal au complément éventuel que l'assureur s'engage à verser en cas de décès de l'assuré pour porter la valeur atteinte à la date du calcul à hauteur du capital garanti. Si, à la date du calcul, la valeur atteinte est supérieure au capital garanti, le coût de la garantie de prévoyance est nul. La contre-valeur en euros des parts d'unités de compte est obtenue en multipliant la valeur de rachat exprimée en nombre d'unités de compte par la valeur de l'unité de compte. La valeur de rachat globale correspond à la somme de l'encours en euros et de la contrevaleur en euros des parts d'unités de compte. Simulations de la valeur de rachat A titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat vous sont données à partir d'une part, des Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

17 données retenues au point 1 du présent article et d'autre part, en supposant que : - l'âge de l'assuré à la souscription est de 50 ans, - l'hypothèse de valorisation de l'unité de compte est de + 50% régulièrement sur 8 ans en cas de hausse, -50 % régulièrement sur 8 ans en cas de baisse et 0 % régulièrement sur 8 ans en cas de stabilité. Le tableau ci-après vous rappelle le montant cumulé des versements bruts exprimés en euros et vous indique les valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années, conformément aux hypothèses ci-dessus : - en nombre de parts pour le support en unités de compte. Aucuns frais de garantie prévoyance n'étant prélevés sur ce support dans les scenarii simulés, les valeurs de rachat indiquées sont les mêmes pour tous les scenarii et regroupées dans la colonne intitulée 'Support en unités de compte' ; - en euros pour le support euro. Selon la garantie de prévoyance choisie, vous disposez de trois colonnes qui simulent respectivement une hausse, une stabilité et une baisse de l'unité de compte. Ainsi pour chacune des garanties de prévoyance, les valeurs de rachat sur le support euro sont diminuées de l'éventuel coût de la garantie de prévoyance, qui varie en fonction des scenarii d'évolution de la valeur des unités de compte. Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unités de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts Hausse de l'unité de Compte Garantie Plancher Option 1 Support euro Valeur de rachat exprimée en euros Stabilité de l'unité de Compte Baisse de l'unité de Compte ,00 99, , , , ,00 98, , , , ,00 97, , , , ,00 96, , , , ,00 95, , , , ,00 95, , , , ,00 94, , , , ,00 93, , , ,53 Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unités de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts Hausse de l'unité de Compte Garantie Plancher Option 2 Support euro Valeur de rachat exprimée en euros Stabilité de l'unité de Compte Baisse de l'unité de Compte ,00 99, , , , ,00 98, , , , ,00 97, , , , ,00 96, , , , ,00 95, , , , ,00 95, , , , ,00 94, , , , ,00 93, , , ,75 Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. La contre-valeur en euros des parts d'unités de compte est susceptible d'évoluer aussi bien à la hausse qu'à la baisse, vous supportez l'ensemble des risques financiers au titre de la souscription. ARTICLE 21 MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET ADRESSE DE CORRESPONDANCE Toutes correspondances et demandes de règlement doivent être adressées à : e-cie vie - 11, boulevard Haussmann Paris Cedex 09 Les règlements sont effectués au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, complétée de tous les documents nécessaires. - En cas de décès de l'assuré, celui-ci doit être notifié à l'assureur par écrit au moyen d'un extrait original d'acte de décès, d'un extrait d'acte de naissance au nom du(des) Bénéficiaire(s), accompagnés de l'original des Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

18 Conditions Particulières du contrat souscrit, et éventuellement de toute pièce exigée par la réglementation, notamment en matière fiscale. - En cas de rachat total, vous devrez en faire la demande par écrit à l'assureur, accompagnée de l'original des Conditions Particulières et de tout avenant en vigueur du contrat et de la copie signée et datée d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport...). - En cas de demande d'avance, vous devrez en faire la demande à l'assureur par courrier ou par le biais du ou des services de communication électronique mis à votre disposition (notamment sur le site accompagnée de la copie signée et datée d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport...). - En cas de rachat partiel, vous devrez en faire la demande à l'assureur par courrier ou par le biais du ou des services de communication électronique mis à votre disposition (notamment sur le site accompagnée de la copie signée et datée d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport...) du (des) Bénéficiaire(s) de la prestation. Dans le cadre d'une demande réalisée en ligne, il sera réglé par virement bancaire exclusivement. Vous devrez, à ce titre avoir fourni par courrier à l'assureur un RIB ou RICE original. - Pour le versement d'une rente viagère en cas de décès, de rachat total, devra être adressée à l'assureur une demande précisant s'il s'agit d'une rente réversible ou non, et le cas échéant le taux de réversion à retenir (60 % ou 100 %). Cette demande devra être accompagnée de la copie datée et signée d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport...) de chaque Bénéficiaire (si réversion), et de l'original des Conditions Particulières du contrat. De plus, durant le service de la rente, la copie datée et signée d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport...) du Bénéficiaire devra être présentée une fois par an. L'Assureur se réserve la possibilité de demander toutes autres pièces qu'il jugerait nécessaires au règlement. ARTICLE 22 DÉLÉGATION DE CRÉANCE - NANTISSEMENT Toute délégation de créance, nantissement du contrat requiert une notification par lettre recommandée à l'assureur et ce dans les meilleurs délais, ainsi que, le cas échéant, en cas d'acceptation du bénéfice du contrat, l'accord exprès et préalable du (des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) et ce par lettre recommandée accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, etc.). En l'absence de notification, ces mises en garantie ne sauraient être opposées à l'assureur. Dans le cadre de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en cas de nantissement du contrat auprès d'une personne morale autre qu'un établissement bancaire ou auprès d'une personne physique : - la prise d'identité doit être étendue au créancier-gagiste, ce dernier doit fournir une copie de sa pièce d'identité en cours de validité (original d'un extrait Kbis de moins de trois mois pour les personnes morales) et motiver auprès de l'assureur son intervention au contrat. - les formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être adressés à l Assureur dûment complétés et accompagnés des justificatifs demandés. ARTICLE 23 RENONCIATION AU CONTRAT Vous pouvez renoncer, par lettre recommandée avec avis de réception, au présent contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de signature du Bulletin de Souscription, date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat, accompagnée des documents contractuels qui vous auraient été envoyés, adressée à e-cie vie, 11 boulevard Haussmann PARIS Cedex 09. Dans ce cas, votre versement vous sera intégralement remboursé dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier dont modèle ci-après : «Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j'ai l'honneur d'exercer la faculté de renonciation prévue par l'article L du Code des Assurances, à mon contrat Altaprofits Vie, numéro de contrat (...), souscrit le (...) et de demander le remboursement intégral des sommes versées. Date et signature.» Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, votre attention est attirée sur la nécessité d'indiquer par écrit à l'assureur le motif de votre renonciation au contrat, celui-ci étant indispensable pour la prise en compte de votre demande. L'exercice de la faculté de renonciation met fin aux garanties du contrat. ARTICLE 24 EXAMEN DES RECLAMATIONS Pour toute réclamation, vous pouvez prendre contact dans un premier temps avec votre interlocuteur habituel. Si vous pensez que le différend n'est pas réglé, vous pouvez adresser votre réclamation au : e-cie vie Service Epargne en ligne 11 boulevard Haussmann Paris Cedex ARTICLE 25 MÉDIATION Si, malgré les efforts de l'assureur pour vous satisfaire, vous étiez mécontent de la décision prise, vous pourriez demander l'avis du Médiateur qui est une personnalité extérieure au groupe Generali. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

19 Votre demande devra être adressée au : Secrétariat du Médiateur 7-9 boulevard Haussmann PARIS ARTICLE 26 INFORMATIONS FORMALITÉS La souscription du contrat par le biais d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est soumise aux conditions tarifaires en vigueur applicables à la technique de communication utilisée qui seront supportées par le Souscripteur. Lors de la signature du Bulletin de Souscription, vous recevrez un double du Bulletin et la présente Note d'information valant Conditions Générales (ces deux documents contiennent l'ensemble des dispositions qui font la loi entre les parties), ainsi que ses annexes : la note d'information fiscale, la liste des supports disponibles au contrat et les documents d'information financière des unités de compte sélectionnées. Les documents d'information financière (prospectus simplifiés, documents d'information clé pour l'investisseur ou notes détaillées) des unités de compte présentes sur votre contrat sont mis à votre disposition par votre Courtier. Vous recevrez, chaque année, un document nominatif sur lequel figurera le montant des versements de l'année, ainsi que la valeur atteinte au dernier jour de l'année. Un fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes est prévu à l'article L423-1 du Code des Assurances. L'autorité chargée du contrôle d'ecie vie est l'autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. ARTICLE 27 INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à e-cie vie - 7/9 bd Haussmann Paris Cedex 09 -Tél : Ces informations sont destinées à l'assureur et sont nécessaires au traitement de votre dossier. Ces informations sont susceptibles d'être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion du contrat, notamment à votre Courtier. Par la signature du Bulletin de Souscription, vous acceptez expressément que les données vous concernant leur soient ainsi transmises. ARTICLE 28 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance selon l article L114-1 du Code des assurances. La prescription est portée à dix (10) ans lorsque le(s) Bénéficiaire(s) est (sont) une personne distincte du Souscripteur. En tout état de cause, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente (30) ans à compter du décès de l Assuré. Le délai peut être interrompu par les causes habituelles d'interruption. ARTICLE 29 PERIMETRE CONTRACTUEL Ce contrat est régi par : - le Code des Assurances, - les Conditions Particulières, - la Proposition d'assurance constituée du Bulletin de Souscription et de la présente Note d'information valant Conditions Générales et ses Annexes ci-après désignées : - l'option de prévoyance : la garantie plancher (Annexe 1) ; - les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe 2) ; - la convention de preuve qui régit les modalités de consultation et de gestion du contrat en ligne (Annexe 3) - la liste des unités de compte accessibles au titre du contrat et leur descriptif (Annexe 4). Les documents d'information financière (prospectus simplifiés, documents d'information clé pour l'investisseur ou notes détaillées) des unités de compte présentes sur votre contrat sont mis à votre disposition par votre Courtier notamment sur le site - et tout avenant établi ultérieurement. ARTICLE 30 LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET REGIME FISCAL Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, la loi applicable pour la conclusion, l'exécution et le dénouement du contrat est la loi française ; dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française. L'Assureur et le Souscripteur ont convenu que le français est la langue qui est utilisée entre les parties durant toute la durée du contrat. Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français dont les principales dispositions figurent en Annexe 2 de la présente Note d'information valant Conditions Générales. ARTICLE 31 SOUSCRIPTION, CONSULTATION ET GESTION DU CONTRAT EN LIGNE Il vous est permis, sous certaines conditions, de souscrire, de consulter votre contrat ainsi que de procéder à certaines opérations de gestion en ligne par le biais d un ou plusieurs services de communication électronique (notamment sur le site Internet mis à votre disposition par Altaprofits). Les opérations de gestion en ligne ne seront accessibles qu après écoulement du délai de renonciation visé à l article «Renonciation au contrat» de la Note d information valant Conditions Générales. La souscription, la consultation et la gestion du contrat en ligne seront accessibles dans les conditions suivantes : Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

20 - La consultation du contrat en ligne sera accessible pour les contrats souscrits par des majeurs juridiquement capables et pour les contrats souscrits au nom de mineurs, - La souscription et la gestion du contrat en ligne seront accessibles uniquement aux personnes majeures juridiquement capables et résidantes fiscalement en France, - Le Souscripteur / Assuré n'ayant pas sa résidence fiscale en France pourra uniquement accéder à la consultation et à la gestion du contrat en ligne sous réserve des conditions définies par l Assureur. - En cas de co-souscription, la souscription du contrat ne sera pas accessible en ligne. La consultation en ligne sera possible. La gestion en ligne du contrat ne sera possible que pour certaines opérations et sous réserve du respect de conditions définies par l Assureur. Dans l hypothèse où elles ne seraient pas accessibles en ligne, les opérations de gestion au titre de votre contrat pourront être effectuées au format papier et envoyés par voie postale à Altaprofits. En cas de démembrement de propriété de votre contrat, la souscription et la gestion de votre contrat en ligne ne seront pas accessibles. Seule la consultation sera possible. Dans cette hypothèse, la souscription et les opérations de gestion au titre de votre contrat pourront être effectuées au format papier et envoyées par voie postale à Altaprofits. En outre, certaines opérations de gestion ne seront pas accessibles en ligne dans les hypothèses suivantes : Bénéficiaire acceptant, mise en garantie ou saisie du contrat. Seule la consultation en ligne sera accessible. L'accès à la consultation et à la gestion de votre contrat en ligne est subordonné à la signature d'un mandat de transmission d'ordres précisant les termes et conditions de la consultation et de la gestion de votre contrat en ligne. Vous reconnaissez et acceptez par ailleurs qu'en cas d'indisponibilité technique ou de dysfonctionnement du site mis à disposition par Altaprofits, l'ensemble des actes de gestion au titre du contrat devra être envoyé par courrier et par voie postale à Altaprofits. Dans l'hypothèse d'une résiliation du partenariat entre l'assureur et Altaprofits, l'assureur s'efforcera par tout moyen de mettre à disposition un site de substitution. Vous reconnaissez de manière expresse et irrévocable que l accès à la consultation et à la gestion en ligne ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de la souscription du contrat. L'Assureur se réserve le droit de proposer la réalisation d'autres actes de gestion en ligne que ceux listés en Annexe 3. De même, il se réserve le droit, sans que cela ne remette en cause la validité du contrat d assurance de suspendre ou mettre un terme, à tout ou partie des services de communication électronique sans notification préalable, à l accès à la consultation en ligne et/ou à l accès de tout ou partie des opérations de gestion en ligne, pour quelque motif que ce soit, notamment pour des raisons de sécurité juridiques ou techniques. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre. Dans cette hypothèse, vous pourrez effectuer les actes de gestion au titre du contrat par courrier et par voie postale à l Assureur (sauf les demandes d arbitrages qui peuvent être adressées à Altaprofits). Les modalités de consultation et de gestion du contrat en ligne sont décrites en Annexe 3 «Modalités de consultation et de gestion du contrat en ligne». AVERTISSEMENT Il est précisé que ALTAPROFITS VIE est un contrat en unités de compte dans lequel vous supportez intégralement les risques de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

21 Annexe 1 : OPTION - GARANTIE PLANCHER Cette option ne peut être retenue qu'à la souscription à condition toutefois, que l'(les) Assuré(s), âgé(s) de plus de douze (12) ans et de moins de soixante-quinze (75) ans. Objet de la garantie L'Assureur garantit qu'en cas de décès de l'assuré avant son 75ème anniversaire, les sommes dues au titre des investissements réalisés ne pourront être inférieures au capital plancher que vous aurez choisi entre les 2 options, ci-après définies. Toutefois, le capital sous risque (qui est la différence entre le montant du capital assuré et la valeur effectivement atteinte par le contrat au jour du calcul) ne peut en aucun cas excéder un montant de euros (le cas échéant, le capital plancher serait diminué de l'excédent correspondant). Option 1 Le capital plancher est égal à la somme des versements bruts réalisés sur le fonds Eurossima et en unités de compte, diminuée des éventuels rachats, avances et intérêts non remboursés. Option 2 Le capital plancher est égal à la somme des versements bruts réalisés sur le fonds Eurossima et en unités de compte indexée sur la base d'un taux annuel de 3,50 % diminuée des éventuels rachats indexés de la même manière, des avances et intérêts non remboursés. Prise d'effet de la garantie La garantie plancher prend effet dès la souscription. Prime Chaque mercredi, si la valeur atteinte par le contrat est inférieure au capital plancher assuré, l'assureur calcule une prime à partir du déficit constaté (capital sous risque), du tarif défini ci-après et de l'âge de l(les) Assuré(s). Tarif Prime annuelle pour un capital sous risque de euros Age de l Assuré Prime Age de l Assuré Prime De 12 à 32 ans Chaque prime mensuelle est égale à la somme des primes éventuellement calculées chaque mercredi. Si le montant de la prime est supérieur ou égal à un seuil mensuel fixé pour l'année en cours à 15 euros, la prime mensuelle est prélevée à terme échu le dernier jour du mois en priorité sur la valeur atteinte du fonds Eurossima, puis éventuellement par diminution de l'unité de compte la plus représentée et ainsi de suite... Si le seuil minimum de prélèvement mensuel n'est pas atteint, le prélèvement est différé à Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

22 la prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. En cas de rachat ou de décès de l'assuré, les primes non acquittées sont alors prélevées sur le montant de la prestation servie. En cas de co-souscription, les co- Souscripteurs ont la possibilité de choisir le dénouement de la souscription : -Dénouement au premier décès, dans ce cas, on additionne les 2 primes qui correspondent aux deux Assurés ou, -Dénouement au second décès, dans ce cas, la prime retenue est la moins élevée des 2 primes. Ce choix n'est possible que dans le cadre de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Exclusions Toutes les causes de décès sont couvertes et mettent en jeu la présente garantie si elle a été souscrite, sauf pour les cas suivants : - Le suicide de l'assuré : la garantie est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. Cette exclusion est maintenue même si le suicide est inconscient, - En cas de guerre : la garantie du présent contrat n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre, - Les risques d'aviation (compétitions aériennes, raids aériens, acrobaties, voltiges) ou tous les autres sports dangereux (sport de combat, vol à voile, delta, ULM, parachutisme, alpinisme, saut à l'élastique) sont exclus de la garantie, - La conséquence des accidents et maladies du fait intentionnel de l'assuré, - Le meurtre de l'assuré par le(s) Bénéficiaire(s) de la garantie (Article L du Code des Assurances), - Et en outre, toutes les causes prévues par la loi. Pour ce faire, vous devez adresser au siège de l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie plancher prend alors fin à sa prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. - Par l'assureur : Si la prime à prélever est supérieure au solde de la valeur atteinte, l'assureur vous adressera une lettre recommandée avec avis de réception précisant que vous disposez d'un délai de quarante (40) jours à compter de l'envoi de celle-ci pour effectuer le versement de la prime : à défaut de paiement dans ce délai, la garantie plancher sera définitivement résiliée. La garantie plancher prend alors fin à sa prochaine échéance, soit le dernier jour du mois suivant. Fin de la garantie La garantie plancher cesse de produire ses effets en cas de rachat total du contrat, en cas de résiliation ou au 75ème anniversaire de l'(les) Assuré(s). Le versement du capital au(x) Bénéficiaire(s) met fin à la garantie plancher. Résiliation de la garantie - Par vous-même : Vous avez la faculté de résilier définitivement la garantie plancher. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

23 Annexe 2 : LES CARACTERISTIQUES FISCALES DU CONTRAT D'ASSURANCE VIE EN EUROS ET/OU EN UNITES DE COMPTE 1/ Caractéristiques fiscales du contrat d assurance vie en euros et / ou en unités de compte détenu par un résident fiscal français Imposition des produits capitalisés (Art. 125 OA du Code Général des Impôts) En cas de rachat effectué sur le contrat, les produits (différence entre les sommes rachetées et les primes versées) sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, le Souscripteur peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de : - 35 % si le rachat intervient avant le quatrième (4ème) anniversaire du contrat, - 15 % si le rachat intervient entre le quatrième (4ème) et le huitième (8ème) anniversaire du contrat, - 7,50 % si le rachat intervient après le huitième (8ème) anniversaire du contrat après un abattement annuel de euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de euros pour un couple soumis à imposition commune. Les produits réalisés sont exonérés d imposition sur les revenus, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le dénouement résulte de l un des évènements suivants (qu ils affectent le Souscripteur luimême ou son conjoint) : licenciement, mise à la retraite anticipée, survenance d une invalidité de deuxième (2 ème ) ou troisième (3 ème ) catégorie ou cessation d activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire. La demande de rachat doit pour cela intervenir au plus tard avant la fin de l année qui suit la réalisation d un de ces événements. Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG au taux de 8,20 %, CRDS au taux de 0,50 %, prélèvement social y compris contributions additionnelles au taux de 4,80 %). Les produits inscrits au contrat sont assujettis aux prélèvements sociaux de la manière suivante : - Les produits du fonds en euros sont assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte. Lorsque le montant des prélèvements sociaux dû à la date du rachat, du dénouement du contrat ou du décès de l assuré sera inférieur à celui déjà versé, l excédent sera restitué. - Les produits des unités de compte seront assujettis à ces prélèvements in fine, lors du rachat, du dénouement du contrat ou du décès de l assuré. Il y a exonération des prélèvements sociaux lorsque le dénouement résulte de l invalidité du bénéficiaire des produits ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième (2 ème ) ou troisième (3 ème ) catégorie prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale. Les produits des contrats (quelle que soit leur durée) qui se dénouent directement par le versement d une rente viagère sont exonérés. Mais la rente est soumise à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sur une fraction de son montant. Imposition en cas de décès (Art. 990-I et 757 B du Code Général des Impôts) En cas de décès de l'assuré, le(s) Bénéficiaire(s) de la pleine propriété des capitaux décès désigné(s) au contrat sera(ont) imposé(s) dans les conditions suivantes selon que les primes auront été versées par l'assuré alors que celui-ci était âgé de moins de soixante-dix (70) ans ou de plus de soixante-dix (70) ans : - les primes sont versées avant le soixante-dixième (70ème) anniversaire de l'assuré : dans ces circonstances, le capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat est soumis après abattement d un montant de euros, à une taxe forfaitaire de 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l article 777 du Code Général des Impôts, et à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Cet abattement de euros est en principe applicable par Bénéficiaire(s) mais s'apprécie tous contrats confondus (Article 990-I du Code Général des Impôts). - les primes sont versées après les soixante-dix (70) ans de l'assuré : dans cette hypothèse, des droits de mutation par décès seront acquittés par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, suivant le degré de parenté existant entre le(s) Bénéficiaire(s) et l'assuré, à concurrence de la fraction de primes versées après les soixante-dix (70) ans de l'assuré excédant euros. Cet abattement de euros est un abattement global et s'apprécie quel que soit le nombre de Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat (Article 757 B du Code Général des Impôts). En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement de euros est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables au terme du ou des contrats. Il a été admis qu il n'est pas tenu compte de la part revenant aux bénéficiaires exonérés de droits de mutation par décès. Par ailleurs, les produits réalisés n'ayant pas fait l'objet d'une taxation au jour de décès sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG au taux de 8,20 %, CRDS au taux de 0,50 %, prélèvement social y compris contributions additionnelles et contribution RSA au taux de 4,80 %) lors d'un dénouement en cas de décès. 2/ Caractéristiques fiscales du contrat d assurance vie en euros et / ou en unités de compte détenu par un NON RESIDENT Un non-résident est une personne dont le domicile fiscal est situé hors de France, quelles que soient sa nationalité et son adresse postale. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

24 Imposition des produits capitalisés (Article 125 A III du Code Général des Impôts) I. Imposition des revenus Les produits payés à un nonrésident sont soumis à l impôt sur le revenu au taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux du PFL français est le suivant : 35 % si le rachat intervient avant le quatrième (4 ème ) anniversaire du contrat, 15 % si le rachat intervient entre le quatrième (4 ème ) anniversaire et le huitième (8 ème ) anniversaire du contrat, 7,5 % si le rachat intervient après le huitième (8 ème ) anniversaire du contrat. Si une convention fiscale conclue entre la France et le pays du nonrésident prévoit une réduction ou une suppression du taux du PFL, le taux du PFL prévu par la convention sera appliqué au rachat à condition que le Souscripteur remette à l Assureur les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur. A défaut de la remise des justificatifs susvisés dans les 45 jours suivant la date de la demande de rachat, l Assureur appliquera de plein droit le PFL au taux français. II. Cotisations sociales Les non-résidents au jour de la perception des revenus sont exonérés des prélèvements sociaux. Afin de bénéficier de cette exonération, le Souscripteur devra apporter à l Assureur la preuve de sa résidence fiscale à l étranger lors de sa demande de rachat. III. Application du droit fiscal du pays de résidence fiscale du Souscripteur Outre l application du taux du PLF français ou prévu par la convention, les produits payés à un non résident peuvent être imposés selon la législation de son pays de résidence fiscale. Fiscalité de la prestation en cas de décès (Art. 990-I et 757 B du Code Général des Impôts) En cas de décès de l Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat sera(ont) imposé(s) dans les conditions suivantes selon que les primes auront été versées par l Assuré alors que celui-ci était âgé de moins de soixante-dix (70) ans ou de plus de soixante-dix (70) ans : - Les primes sont versées avant le soixante-dixième (70 ème ) anniversaire de l Assuré: Si l Assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France au sens de l article 4 B du Code Général des Impôts ou si le Bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès de l assuré, le capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat est soumis à la taxe forfaitaire de 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l article 777 du Code Général des Impôts, et à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite sur la partie du capital décès excédant euros (Article 990-I du Code Général des Impôts). Si ni l Assuré, ni le Bénéficiaire ne remplissent les conditions décrites ci-dessus, le capital décès ne sera pas soumis à la taxe forfaitaire édictée par l article 990-I. - Les primes sont versées après les soixante-dix (70) ans de l Assuré: Des droits de mutation par décès seront acquittés par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, suivant le degré de parenté existant entre le(s) Bénéficiaire(s) et l Assuré, à concurrence de la fraction de primes versées après les soixante-dix (70) ans de l Assuré excédant euros. Cet abattement de euros est un abattement global et s apprécie quel que soit le nombre de Bénéficiaires désignés au contrat et tous contrats confondus (Article 757 B du Code Général des Impôts). Ces règles de droit commun s appliquent aux nonrésidents, sauf jeu des conventions internationales, qui réservent souvent l imposition à l Etat de résidence du défunt. - Outre l application d une éventuelle taxation en France, les capitaux décès peuvent être imposés selon la législation du pays de résidence du défunt. NB : Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l'évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle ; elles vous sont communiquées à titre purement indicatif. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

25 Annexe 3 : MODALITÉS DE CONSULTATION ET DE GESTION DU CONTRAT EN LIGNE DISPOSITIONS GENERALES Définitions : Aux fins des présentes, sont désignés comme étant : - Client : toute personne entrée en relation contractuelle avec Altaprofits, quels que soient les services et produits offerts. - Code d'accès Confidentiel : Clés d identification délivrées par Altaprofits à tout Client, prenant la forme d'un «login» et d'un «mot de passe» associé, permettant à tout Client d'être identifié et authentifié sur les services de communication électronique et notamment sur le site afin d'avoir accès notamment à la consultation et à la gestion de son contrat ALTAPROFITS VIE sur ledit site. - Souscripteur / Assuré : le Client, personne physique, qui a souscrit un contrat d'assurance vie en unités de compte et/ou en euros ALTAPROFITS VIE. - Opérations de gestion : Tout acte entraînant une modification de votre contrat tels que des opérations d arbitrages, des versements libres, l ajout de nouvelles options au contrat. - Opération en ligne : Toute opération de souscription, de consultation ou de gestion réalisée sur votre Contrat par le biais d un service de communication électronique. Les autres termes définis dans la Note d'information valant Conditions Générales du contrat ainsi que ses Annexes ont le sens qui leur est attribué dans les documents afférents. CONSULTATION ET GESTION DU CONTRAT Opérations de consultation et de gestion en ligne Le Souscripteur / Assuré aura la faculté de consulter en ligne son contrat ALTAPROFITS VIE et d'effectuer sur celui-ci des opérations de gestion par le biais d un ou plusieurs services de communication en ligne (notamment sur le site A titre d'information, les opérations de gestion pouvant être réalisées en ligne sont notamment les opérations d'arbitrages,... L'accès à la consultation et à la gestion en ligne du contrat se fera au moyen d'un Code d'accès Confidentiel attribué directement au Souscripteur / Assuré par Altaprofits. Après authentification au moyen de son Code d'accès Confidentiel, le Souscripteur / Assuré procède à la réalisation de son opération de gestion en ligne. Celle-ci est envoyée par Altaprofits à l'assureur par le biais du site Dès réception, Altaprofits confirme au Souscripteur/Assuré la prise en compte de l opération de gestion en ligne par l envoi d un courrier électronique ( ). Dès qu'une opération de gestion a été entièrement validée par l'assureur, une nouvelle opération de gestion pourra être demandée en ligne. Les opérations de gestion sont validées dans l'ordre de réception par l'assureur, qu'elles soient effectuées par le biais d un service de communication électronique ou par courrier postal envoyé à l'assureur. CONVENTION DE PREUVE - RESPONSABILITE Conservation informatique du contenu des écrans Afin de sécuriser et de pouvoir être en mesure de faire la preuve des conditions des opérations de consultation et de gestion en ligne. Un système d'enregistrement régulier permettant de conserver la preuve non personnalisée de l'ensemble des écrans de consultation et de gestion du contrat figurant sur chacun des services de communication électronique mis à votre disposition est mis en place. Informations financières Afin de pouvoir être en mesure de faire la preuve des informations financières servant de base au calcul à la valorisation des unités de compte, l'assureur procédera à une conservation des données communiquées notamment par son système d'information. Mode de preuve des différentes opérations en ligne Le Souscripteur accepte et reconnaît que : - toute consultation du contrat ou opération de gestion en ligne effectuée sur le contrat par le biais d un service de communication électronique, effectuée après authentification du Souscripteur / Assuré au moyen de son Code d'accès Confidentiel sera réputée être effectuée par lui ; - la validation de l'opération de gestion en ligne après authentification au moyen de son Code d'accès Confidentiel vaut expression de son consentement à l'opération de gestion. Contrat n 2071 (durée viagère) - version mars /24

26 ANNEXE 4 Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la "gestion libre" et de la "gestion pilotée" en date du 31/10/2015 Code ISIN Libellé Forme juridique Société de gestion Fonds en euros Support fonds garanti(s) (Euros) Support en euro EUROSSIMA Fonds en euros e-cie vie Support en euro NETISSIMA Fonds en euros e-cie vie Opcvm/FI Actions Afrique FR ATLAS MAROC OP UFG Actions Afrique et Moyen Orient LU DEUTSCHE INVEST I AFRICA - NC (C) DEUTSCHE BANK AG LU FF EMERGING EUROPE MIDDLE EAST AND AFRICA FUND EUR FIDELITY INVESTMENT LUXEMBOURG LU TEMPLETON AFRICA FUND FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS Actions Amérique du Nord FR AMUNDI ACTIONS USA ISR - P AMUNDI LU BGF US BASIC VALUE FUND BLACK ROCK LU BGF US FLEXIBLE EQUITY FUND BLACK ROCK FR BNP PARIBAS QUANTAMERICA FCP BNP PARIBAS LU DEUTSCHE INVEST II US TOP DIVIDEND NC DEUTSCHE BANK AG FR EDR US VALUE & YIELD EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT FR FEDERAL INDICIEL US FEDERAL FINANCE GESTION LU FF AMERICA FUND FIDELITY INVESTMENT LUXEMBOURG FR NATIXIS ACTIONS US VALUE NATIXIS AM FR NATIXIS ACTIONS US VALUE EUR NATIXIS AM FR OBJECTIF GESTION VALEURS AMERICAINES FONDS LAZARD FRERES GESTION D'INVESTISSEMENT FR TOCQUEVILLE VALUE AMERIQUE TOCQUEVILLE FINANCE S.A. LU UBS US OPPORTUNITY (USD) P-ACC UBS GLOBAL ASSET MANAGEMENT FR UNION INDICIEL AMERIQUE 500 CREDIT MUTUEL-CIC Actions Amérique du Nord - Petites et Moyennes Capitalisations FR R CONVICTION USA C ROTHSCHILD ET CIE BANQUE LU UBS EQUITY FUND - MID CAPS USA B UBS GLOBAL ASSET MANAGEMENT Actions Amérique du Nord - Risque de Change Couvert LU BGF US FLEXIBLE EQUITY FUND HEDGED E BLACK ROCK FR EDR US VALUE & YIELD HEDGED CH EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT FR OBJECTIF AMERIQUE DOLLAR COUVERT FONDS LAZARD FRERES GESTION D'INVESTISSEMENT FR R CONVICTION USA H ROTHSCHILD ET CIE BANQUE Actions Amérique Latine LU BGF LATIN AMERICAN FUND BLACK ROCK LU STATE STREET EMERGING LATIN AMERICA EQUITY FUND STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE SA Actions Asie Pacifique LU DEUTSCHE INVEST I TOP ASIA - NC (C) DEUTSCHE BANK AG LU INVESCO ASIA OPPORTUNITIES A INVESCO GT MANAGEMENT SA LU JPMF PACIFIC EQUITY FUND FLEM FUND MANAGT LUX SA 1 / 11

27 ANNEXE 4 Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la "gestion libre" et de la "gestion pilotée" en date du 31/10/2015 Code ISIN Libellé Forme juridique Société de gestion Opcvm/FI Actions Asie Pacifique Actions Asie Pacifique hors Japon LU EMERISE ASIA EQUITY FUND NATIXIS AM LU EMERISE PACIFIC RIM EQUITY FUND NATIXIS AM FR EdR ASIA LEADERS C EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT LU FF INDONESIA FUND FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED LU FF SOUTH EAST ASIA FUND FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED LU FIDELITY ASIAN SPE SITUA USD FIDELITY INVESTMENT LUXEMBOURG LU PF-ASIAN EQUITIES (EX JAPAN)-P PICTET FUNDS SA LU LU STATE STREET EMERGING ASIA EQUITY FUND P STATE STREET PACIFIC EX JAPAN INDEX EQUITY FUND STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE SA STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE SA LU TEMPLETON ASIAN GROWTH FUND FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS LU TEMPLETON KOREA FUND FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS LU TEMPLETON THAILAND FUND FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS FR THEAM QUANT GURU ASIA EQUITY THEAM ASSET MANAGEMENT Actions Asie Pacifique hors Japon - Petites et Moyennes Capitalisations LU IE ABERDEEN GLOBAL ASIAN SMALLER COMPANIES FUND AXA ROSENBERG PACIFIC EX-JAPAN EQUITY ALPHA FUND PART B LU DEUTSCHE INVEST I ASIAN SMALL MID CAP - NC (C) LU TEMPLETON ASIAN SMALLER COMPANIES FUND ABERDEEN ASSET MANAGEMENT AXA DEUTSCHE BANK AG FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS Actions Australie LU UBS EQUITY FUND - AUSTRALIA B UBS GLOBAL ASSET MANAGEMENT Actions Brésil LU DEUTSCHE INVEST I BRAZILIAN EQUITIES SELECT LC DEUTSCHE BANK AG LU HSBC GIF BRAZIL EQUITY A HSBC GLOBAL INVESTMENT FUNDS Actions Canada LU STATE STREET CANADA INDEX EQUITY FUND STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE SA Actions Chine LU ABERDEEN GLOBAL CHINESE EQUITY FUND ABERDEEN ASSET MANAGEMENT IE BARING HONG KONG CHINA FUND BARING ASSET MANAGEMENT LU DEUTSCHE INVEST I CHINESE EQUITIES - LC (C) DEUTSCHE BANK AG LU EDR FUND CHINA A-EUR EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT LU FF CHINA FOCUS FUND A FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED 2 / 11

28 ANNEXE 4 Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la "gestion libre" et de la "gestion pilotée" en date du 31/10/2015 Code ISIN Libellé Forme juridique Société de gestion Opcvm/FI Actions Chine LU HSBC GIF CHINESE EQUITY (A) HSBC GLOBAL INVESTMENT FUNDS FR OFI MING OFI ASSET MANAGEMENT LU TEMPLETON CHINA FUND FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS Actions Diversifié - Dominante actions FR ALIENOR ACTIONS FLEXIBLE ALIENOR CAPITAL Actions Diversifié - Dominante taux FR ARTY LA FINANCIERE DE L'ECHIQUIER FR ECHIQUIER PATRIMOINE C LA FINANCIERE DE L'ECHIQUIER FR EUROSE DNCA FINANCE Actions Diversifié - Equilibré taux/actions LU AXA WF FRAMLINGTON OPTIMAL INCOME A (C) LU BGF GLOBAL ALLOCATION FUND BLACK ROCK FR CARMIGNAC EURO PATRIMOINE CARMIGNAC GESTION FR CARMIGNAC PATRIMOINE A CARMIGNAC GESTION FR DNCA EVOLUTIF DNCA FINANCE FR EDR PATRIMOINE EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT LU ETHNA AKTIV E (A) ETHENEA LU ETHNA AKTIV E (T) ETHENEA FR H2O MULTISTRATEGIES H2O GB00B56H1S45 M&G DYNAMIC ALLOCATION FUND EUR A ACC GB00B1VMCY93 M&G OPTIMAL INCOME FUND EUR A-H ACC M&G AXA M&G Actions Diversifié - Réactif FR ALIENOR OPTIMAL ALIENOR CAPITAL FR CARMIGNAC INVESTISSEMENT LATITUDE CARMIGNAC GESTION FR CPR CROISSANCE REACTIVE P CPR ASSET MANAGEMENT FR EDR MONDE FLEXIBLE EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT FR GINJER ACTIFS 360 GINJER FR OBJECTIF PATRIMOINE EQUILIBRE LAZARD FRERES GESTION FR R CLUB F Rothschild & Cie Gestion FR R VALOR F ROTHSCHILD ET CIE BANQUE LU ROUVIER VALEURS C ROUVIER ASSOCIES Actions Europe FR AGRESSOR LA FINANCIERE DE L'ECHIQUIER LU ALLIANZ EUROPE EQUITY GROWTH - AT - EUR ALLIANZ GLOBAL INVESTOR FRANCE IE BARING EUROPA FUND BARING ASSET MANAGEMENT GB BARING EUROPEAN GROWTH TRUST BARING ASSET MANAGEMENT LU BGF EUROPEAN SPECIAL SITUATIONS FUND BLACK ROCK LU BGF EUROPEAN VALUE FUND E EUR BLACK ROCK FR BNP PARIBAS RETRAITE 75 BNP PARIBAS LU CARMIGNAC GRANDE EUROPE (A) CARMIGNAC GESTION FR CCR VALEUR CCR GESTION FR CPR ACTIVE EUROPE P CPR ASSET MANAGEMENT 3 / 11

29 ANNEXE 4 Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la "gestion libre" et de la "gestion pilotée" en date du 31/10/2015 Code ISIN Libellé Forme juridique Société de gestion Opcvm/FI Actions Europe LU DEUTSCHE INVEST II EUROPEAN TOP DVD NC DEUTSCHE BANK AG LU DNCA INVEST EUROPE GROWTH B DNCA FINANCE FR DNCA VALUE EUROPE - Part C DNCA FINANCE LU DWS INVEST EUROPEAN EQUITIES NC DEUTSCHE BANK AG FR ECHIQUIER MAJOR LA FINANCIERE DE L'ECHIQUIER FR EDR EUROPE VALUE & YIELD EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT LU EDR FUND SELECTIVE EUROPE A EUR EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT LU FF EUROPEAN DYNAMIC GROWTH A EUR FIDELITY INVESTMENT LUXEMBOURG LU FF EUROPEAN GROWTH FUND FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED FR FF FIDELITY EUROPE FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED LU FF UNITED KINGDOM A ACC EUR FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED FR GF EUROPE GENERALI FINANCE FR GROUPAMA CROISSANCE GROUPAMA SA FR HSBC EUROPE EQUITY QUALITY INCOME - AC(C) HSBC ASSET MANAGEMENT LU HSBC GIF PAN EUROPEAN EQUITY (P) D HSBC GLOBAL INVESTMENT FUNDS LU INVESCO EURO EQUITY FUND E INVESCO FRANCE SA FR KBL RICHELIEU EUROPE RICHELIEU FINANCE FR KBL RICHELIEU FLEXIBLE RICHELIEU FINANCE FR KBL RICHELIEU SPECIAL RICHELIEU FINANCE FR LFP EUROPE IMPACT EMERGENTS (PART R) LFP FR MANDARINE VALEUR PART R MANDARINE GESTION FR OBJECTIF ALPHA EUROPE R LAZARD FRERES GESTION FR RENAISSANCE EUROPE C COMGEST SA FR THEAM QUANT EQUITY EUROPE GURU THEAM ASSET MANAGEMENT FR TOCQUEVILLE MEGATRENDS TOCQUEVILLE FINANCE S.A. FR TOCQUEVILLE VALUE EUROPE TOCQUEVILLE FINANCE S.A. FR UBS EUROPE OPPORTUNITY UNCONSTRAINED PEA UBS GLOBAL ASSET MANAGEMENT FR UBS OPPORTUNITY PEA UBS GLOBAL ASSET MANAGEMENT Actions Europe - Diversifié FR BNP PARIBAS CLIQUET EURO BNP PARIBAS FR INVESCO MULTI STRATEGIE (E) INVESCO FRANCE SA FR MONETA LONG SHORT MONETA Actions Europe - Petites et Moyennes Capitalisations LU AXA WF FRAMLINGTON EUROPE MICROCAP A EUR GB BARING EUROPE SELECT TRUST BARING ASSET MANAGEMENT FR BNP PARIBAS MIDCAP EUROPE FONDS BNP PARIBAS D'INVESTISSEMENT FR CARMIGNAC EURO ENTREPRENEURS CARMIGNAC GESTION LU DEUTSCHE INVEST I EUROPEAN SMALL CAP - NC (C) AXA DEUTSCHE BANK AG LU DIGITAL STARS EUROPE R J.CHAHINE CAPITAL FR ECHIQUIER AGENOR LA FINANCIERE DE L'ECHIQUIER 4 / 11

30 ANNEXE 4 Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la "gestion libre" et de la "gestion pilotée" en date du 31/10/2015 Code ISIN Libellé Forme juridique Société de gestion Opcvm/FI Actions Europe - Petites et Moyennes Capitalisations FR EDR EUROPE MIDCAPS EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT LU FF EUROPEAN SMALLER COMPANIES FUND FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED FR GROUPAMA AVENIR EURO N GROUPAMA SA LU MANDARINE UNIQUE R MANDARINE GESTION FR NATIXIS ACTIONS SMALL & MID CAPS EURO NATIXIS AM FR OUDART MIDCAP EUROPE OUDART GESTION LU PICTET-SMALL CAP EUROPE-P EUR PICTET FUNDS SA LU STATE STREET EUROPE SMALL CAP EQUITY FUND P STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE SA Actions Europe - Zone euro FR ATOUT QUANTEUROLAND AMUNDI FR BNP PARIBAS ACTIONS EUROLAND BNP PARIBAS FR BSO EUROPE BANQUE SAINT OLIVE FR CPR CONSOMMATEUR ACTIONNAIRES CPR ASSET MANAGEMENT FR EDR EURO LEADERS C EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT LU EUROPEAN RECOVERY EQUITY FUND GENERALI FINANCE FR FEDERAL EURO DYNAMIQUE FEDERAL FINANCE GESTION FR FEDERAL MULTI ACTIONS EUROPE FEDERAL FINANCE GESTION FR FOURPOINTS EURO GLOBAL LEADERS FOURPOINTS FR FRUCTI EURO VALUE FONDS NATIXIS AM D'INVESTISSEMENT FR MONETA MULTI CAPS MONETA FR OBJECTIF ACTIONS EURO R LAZARD FRERES GESTION FR OBJECTIF RECOVERY EUROZONE LAZARD FRERES GESTION FR SG ACTIONS EURO VALUE SOCIETE GENERALE AM Actions Europe - Zone euro Petites et Moyennes Capitalisations FR AMUNDI ACTIONS PME C AMUNDI FR BNP PARIBAS SMALLCAP EUROLAND BNP PARIBAS FR ELAN MID CAP EURO PEA ROTHSCHILD ET CIE BANQUE FR ERASMUS MIDCAP EURO ERASMUS GESTION FR OBJECTIF SMALL CAPS EURO R LAZARD FRERES GESTION Actions Europe - Zones particulières LU ALLIANZ GERMAN EQUITY - AT EUR ALLIANZ GLOBAL INVESTOR FRANCE GB BARING GERMAN GROWTH TRUST GBP BARING ASSET MANAGEMENT GB BARING UK GROWTH TRUST BARING ASSET MANAGEMENT DE DWS AKTIEN STRATEGIE DEUTSCHLAND DEUTSCHE BANK AG DE DWS GERMAN EQUITIES TYP O DEUTSCHE BANK AG LU FF IBERIA A ACC EUR FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED LU FF ITALY A ACC EUR FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED LU FF SWITZERLAND FUND FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED GB00B23X9C42 M&G UK GROWTH FUND C EUR M&G FR NORDEN LAZARD FRERES GESTION FR NORDEN SMALL LAZARD FRERES GESTION LU STATE STREET EMU INDEX EQUITY FUND STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE SA LU STATE STREET EUROPE INDEX EQUITY FUND STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE SA 5 / 11

31 ANNEXE 4 Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la "gestion libre" et de la "gestion pilotée" en date du 31/10/2015 Code ISIN Libellé Forme juridique Société de gestion Opcvm/FI Actions Europe - Zones particulières LU STATE STREET UK INDEX EQUITY FUND STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE SA Actions Europe Emergente (Russie et Turquie exclues) FR CPR EUROPE NOUVELLE FONDS CPR ASSET MANAGEMENT D'INVESTISSEMENT SE EAST CAPITAL BALKAN FUND EAST CAPITAL SE EAST CAPITAL BALTIC FUND EAST CAPITAL Actions Europe Emergente (Russie et Turquie incluses) LU AMUNDI FUNDS EQUITY EMERGING MINIMUM VARIANCE - AHE (C) AMUNDI IE BARING EASTERN EUROPE FUND BARING ASSET MANAGEMENT LU BGF EMERGING EUROPE FUND BLACK ROCK LU DWS OSTEUROPA DEUTSCHE BANK AG SE EAST CAPITAL EASTERN EUROPEAN FUND EAST CAPITAL SE EAST CAPITAL TURKISH FUND EAST CAPITAL LU EMERISE EMERGING EUROPE EQUITY FUND NATIXIS AM LU PF-EASTERN EUROPE-P PICTET FUNDS SA LU TEMPLETON EASTERN EUROPE FUND FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS Actions France FR AXA FRANCE OPPORTUNITES A AXA FR BSO FRANCE BANQUE SAINT OLIVE FR CENTIFOLIA DNCA FINANCE FR ECHIQUIER VALUE LA FINANCIERE DE L'ECHIQUIER FR EDR TRICOLORE RENDEMENT C EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT FR ERASMUS ACTIONS FRANCE ERASMUS GESTION FR GALLICA DNCA FINANCE FR GENERALI INVESTISSEMENT GENERALI FINANCE LU JPM FRANCE EQUITY A (ACC) EUR JP MORGAN CIE SA FR MANDARINE OPPORTUNITES PART R MANDARINE GESTION FR TOCQUEVILLE DIVIDENDE C TOCQUEVILLE FINANCE S.A. Actions France - Indiciel FR AXA INDICE FRANCE AXA FR SG ACTIONS FRANCE INDICIEL FONDS SOCIETE GENERALE AM D'INVESTISSEMENT Actions France - Indiciel Inversé FR ELAN FRANCE INDICE BEAR ROTHSCHILD ET CIE BANQUE Actions France - Petites et Moyennes Capitalisations FR ALLIANZ ACTIONS AEQUITAS FONDS ALLIANZ GLOBAL INVESTOR D'INVESTISSEMENT FRANCE FR BNP PARIBAS MIDCAP FRANCE FONDS BNP PARIBAS D'INVESTISSEMENT FR CPR MIDDLE-CAP FRANCE CPR ASSET MANAGEMENT LU FF FRANCE FUND FIDELITY INVESTMENT LUXEMBOURG FR FRANCE FUTUR (C) BQE FINANCEMENT ET TRESORERIE FR GENERALI FRANCE SMALL CAPS GENERALI FINANCE FR KBL RICHELIEU FRANCE RICHELIEU FINANCE 6 / 11

32 ANNEXE 4 Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la "gestion libre" et de la "gestion pilotée" en date du 31/10/2015 Code ISIN Libellé Forme juridique Société de gestion Opcvm/FI Actions France - Petites et Moyennes Capitalisations FR NATIXIS ACTIONS SMALL & MID CAP FRANCE NATIXIS AM FR OBJECTIF SMALL CAPS FRANCE R LAZARD FRERES GESTION FR PALATINE FRANCE MIDCAP FONDS PALATINE ASSET D'INVESTISSEMENT MANAGEMENT FR ULYSSE C TOCQUEVILLE FINANCE S.A. FR UNION ENTREPRENEURS CREDIT MUTUEL-CIC FR VALFRANCE PRIGEST SA Actions France - Situations Spéciales FR ODYSSEE TOCQUEVILLE FINANCE S.A. Actions Gestion Ethique FR ALLIANZ EURECO EQUITY R FONDS ALLIANZ GLOBAL INVESTOR D'INVESTISSEMENT FRANCE FR ALLIANZ VALEURS DURABLES FONDS ALLIANZ GLOBAL INVESTOR D'INVESTISSEMENT FRANCE FR CCR ACTIONS ENGAGEMENT DURABLE R CCR GESTION FR FEDERAL ACTIONS ETHIQUES FEDERAL FINANCE GESTION FR MANDARINE ENGAGEMENTS PART R MANDARINE GESTION LU MIROVA EURO SUSTAINABLE EQUITY R(C) NATIXIS AM FR OBJECTIF INVESTISSEMENT RESPONSABLE LAZARD FRERES GESTION Actions Inde LU ABERDEEN GLOBAL INDIAN EQUITY FUND ABERDEEN ASSET MANAGEMENT LU DWS INDIA DEUTSCHE BANK AG LU HSBC GIF INDIAN EQUITY (A) HSBC GLOBAL INVESTMENT FUNDS LU JPM INDIA FUND JP MORGAN CIE SA LU PF-INDIAN EQUITIES-P PICTET FUNDS SA Actions Internationales FR AMUNDI ACTIONS INTERNATIONALES - P (C) AMUNDI GB BARING GLOBAL GROWTH TRUST BARING ASSET MANAGEMENT FR CARMIGNAC INVESTISSEMENT CARMIGNAC GESTION FR FEDERAL INTERNATIONAL FEDERAL FINANCE GESTION LU FF WORLD FUND FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED FR H2O MULTIEQUITIES H2O FR HSBC ACTIONS INTERNATIONALES G HSBC GLOBAL INVESTMENT FUNDS LU JPM GLOBAL INCOME FUND JP MORGAN CIE SA GB00B39R2S49 M&G GLOBAL DIVIDEND EUR A M&G FR MONDE GAN GROUPAMA SA FR SG ACTIONS MONDE C SOCIETE GENERALE AM FR TALENTS A AXA Actions Japon LU ALLIANZ JAPAN EQUITY AT ALLIANZ GLOBAL INVESTOR FRANCE IE AXA ROSENBERG JAPAN EQUITY B (C) AXA FR CPR RENAISSANCE JAPON CPR ASSET MANAGEMENT FR EDR SELECTIVE JAPAN C EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT FR FEDERAL INDICIEL JAPON FEDERAL FINANCE GESTION FR GROUPAMA JAPON STOCK GROUPE DES ASSURANCES NATIONAL 7 / 11

33 ANNEXE 4 Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la "gestion libre" et de la "gestion pilotée" en date du 31/10/2015 Code ISIN Libellé Forme juridique Société de gestion Opcvm/FI Actions Japon FR OBJECTIF JAPON COUVERT FONDS LAZARD FRERES GESTION D'INVESTISSEMENT FR OBJECTIF JAPON R LAZARD FRERES GESTION FR UNION INDICIEL JAPON 225 CREDIT MUTUEL-CIC Actions Japon - Petites et Moyennes Capitalisations LU BGF JAPAN SMALL AND MIDCAP OPPORTUNITIES FUND BLACK ROCK LU FF JAPAN SMALLER COMPANIES FUND FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED Actions Marchés Emergents LU AXA WF FRAMLINGTON EMERGING MARKETS E LU BGF EMERGING MARKETS FUND E BLACK ROCK FR CARMIGNAC EMERGENTS CARMIGNAC GESTION LU DEUTSCHE INVEST I GLOBAL EMERGING MARKETS EQUITIES NC AXA DEUTSCHE BANK AG DE DWS EMERGING MARKETS TYP O DEUTSCHE BANK AG FR FEDERAL INDICIEL APAL FEDERAL FINANCE GESTION LU FF EMERGING MARKET FUND FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED FR MAGELLAN COMGEST SA FR OBJECTIF ACTIONS EMERGENTES R LAZARD FRERES GESTION AT RAIFFEISEN EMERGINGMARKETS AKTIEN RAIFFEISEN CAPITAL MANAGEMENT AT RAIFFEISEN EURASIA EQUITIES RAIFFEISEN CAPITAL MANAGEMENT LU STATE STREET GLOBAL EMERGING MARKETS INDEX EQUITY FUND STATE STREET GLOBAL ADVISORS FRANCE SA Actions Marchés Emergents - Petites et Moyennes Capitalisations LU CARMIGNAC PF EMERGING DISCOVERY CARMIGNAC GESTION LU JPM EMERGING MARKETS SMALL CAP FUND JP MORGAN CIE SA LU TEMPLETON EMERGING MARKETS SMALLER COMPANIES FUND FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS LU TEMPLETON FRONTIER MARKET FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS Actions Russie LU DWS RUSSIA DEUTSCHE BANK AG SE EAST CAPITAL RUSSIAN FUND EAST CAPITAL Actions sectorielles - Consommation - Luxe LU FF CONSUMER INDUSTRIES FUND FIDELITY INTERNATIONAL LIMITED LU PICTET PREMIUM BRAND PICTET FUNDS SA FR SG ACTIONS LUXE SOCIETE GENERALE AM Actions sectorielles - Eau - Air - Environnement FR PALATINE OR BLEU C FONDS PALATINE ASSET D'INVESTISSEMENT MANAGEMENT FR PERFORMANCE ENVIRONNEMENT FINANCIERE DE CHAMPLAIN LU PF-WATER-P PICTET FUNDS SA Actions sectorielles - Energie et Energies nouvelles LU AXA WF FRAMLINGTON JUNIOR ENERGY A AXA 8 / 11

34 ANNEXE 4 Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la "gestion libre" et de la "gestion pilotée" en date du 31/10/2015 Code ISIN Libellé Forme juridique Société de gestion Opcvm/FI Actions sectorielles - Energie et Energies nouvelles LU BGF NEW ENERGY FUND E BLACK ROCK LU BGF WORLD ENERGY FUND BLACK ROCK FR BNP PARIBAS ENERGIE (C) FONDS BNP PARIBAS D'INVESTISSEMENT LU DEUTSCHE INVEST I NEW RESOURCES - NC (C) DEUTSCHE BANK AG FR ENERGIES RENOUVELABLES B FONDS PALATINE ASSET D'INVESTISSEMENT MANAGEMENT FR SG ACTIONS ENERGIE FONDS SOCIETE GENERALE AM D'INVESTISSEMENT Actions sectorielles - Exploitation et Industrie de l'or LU BGF WORLD GOLD FUND E BLACK ROCK LU BGF WORLD MINING FUND BLACK ROCK FR CM CIC OR ET MAT CREDIT MUTUEL-CIC FR FEDERAL MULTI OR ET MATIERES PREMIERES FR LCL ACTIONS OR MONDE AMUNDI FEDERAL FINANCE GESTION Actions sectorielles - Finance LU BGF WORLD FINANCIALS FUND E BLACK ROCK Actions sectorielles - Immobilier et Foncier Europe (indirect) FR ALLIANZ FONCIER FONDS ALLIANZ GLOBAL INVESTOR D'INVESTISSEMENT FRANCE FR AXA AEDIFICANDI A AXA FR MARTIN MAUREL PIERRE CAPITALISATION - R FONDS BMM D'INVESTISSEMENT FR OBJECTIF ACTIFS REELS LAZARD FRERES GESTION FR SG ACTIONS IMMOBILIER C SOCIETE GENERALE AM Actions sectorielles - Immobilier et Foncier International (indirect) LU AXA WF FRAMLINGTON GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES A IE00B0H1QF23 INVESCO GLOBAL REAL ESTATE PART E INVESCO GT MANAGEMENT SA AXA Actions sectorielles - Industrie Forestière et Agricole FR AAA ACTIONS AGRO ALIMENTAIRE NATIXIS AM LU DEUTSCHE INVEST I GLOBAL AGRIBUSINESS NC (C) DEUTSCHE BANK AG LU PICTET TIMBER-P CAP-EURO PICTET FUNDS SA Actions sectorielles - Infrastructure LU DEUTSCHE INVEST I GLOBAL INFRASTRUCTURE - NC (C) DEUTSCHE BANK AG LU INVESCO ASIA INFRASTRUCTURE FUND E INVESCO FRANCE SA AT0000A09ZL0 RAIFFEISEN INFRASTRUCTURE EQUITIES RAIFFEISEN CAPITAL MANAGEMENT Actions sectorielles - Matières Premières LU CARMIGNAC COMMODITIES CARMIGNAC GESTION LU JPM GLOBAL NATURAL RESOURCES A JP MORGAN CIE SA FR THEAM QUANT DYNAMIC COMMODITIES VOL CONTROL THEAM ASSET MANAGEMENT Actions sectorielles - Média - Techno - Télécom FR HSBC TECHNOLOGIE C HSBC ASSET MANAGEMENT 9 / 11

35 ANNEXE 4 Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la "gestion libre" et de la "gestion pilotée" en date du 31/10/2015 Code ISIN Libellé Forme juridique Société de gestion Opcvm/FI Actions sectorielles - Média - Techno - Télécom LU PICTET-DIGITAL COMMUNICATION-P EUR PICTET FUNDS SA FR SG ACTIONS MONDE TECHNO FONDS SOCIETE GENERALE AM D'INVESTISSEMENT LU UBS EQUITY FUND - GLOBAL MULTI TECH UBS GLOBAL ASSET MANAGEMENT Actions sectorielles - Pharmacie - Santé et Biotech FR ARC ACTIONS BIOTECH B COUVERT EUR FINANCIERE DE L'ARC FR ARC ACTIONS BIOTECH A FINANCIERE DE L'ARC LU EDR GLOBAL HEALTHCARE EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT LU FRANKLIN BIOTECHNOLOGY DISCOVERY FUND A (Acc) USD FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS LU PF-BIOTECH PICTET FUNDS SA LU PICTET-HEALTH-P USD PICTET FUNDS SA Monétaire FR GENERALI IS TRESORERIE GENERALI FINANCE FR SG LIQUIDITE PEA SOCIETE GENERALE AM FR UNION PEA SECURITE CREDIT MUTUEL-CIC Monétaire Dynamique LU DEUTSCHE INVEST I GLOBAL BONDS NCH P DEUTSCHE BANK AG FR R SERENITE PEA ROTHSCHILD ET CIE BANQUE Monétaire USD FR AMUNDI TRESORERIE DOLLAR AMUNDI LU PICTET SHORT TERM MONEY MARKET USD-P PICTET FUNDS SA Obligations Convertibles FR BSO ALLIAGE CONVERTIBLE BANQUE SAINT OLIVE FR EDR EUROPE CONVERTIBLES EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT FR OBJECTIF CONVERTIBLE R LAZARD FRERES GESTION FR OBJECTIF ORIENTATION CONVERTIBLE R LAZARD FRERES GESTION Obligations Europe LU AMUNDI FUNDS BOND EUROPE AE C AMUNDI FR CPR 3-5 CPR ASSET MANAGEMENT FR CPR 7-10 CPR ASSET MANAGEMENT LU DWS EURORENTA DEUTSCHE BANK AG FR OBJECTIF VARIABLE Fi. LAZARD FRERES GESTION Obligations Indexées sur l'inflation LU AMUNDI FUNDS BOND EURO INFLATION AMUNDI Obligations Internationales FR AMUNDI OBLIG INTERNATIONALES P AMUNDI FR AXA INTERNATIONAL OBLIGATIONS AXA GB BARING GLOBAL BOND TRUST BARING ASSET MANAGEMENT LU CARMIGNAC GLOBAL BOND (A) CARMIGNAC GESTION FR H2O MULTIBONDS R H2O FR OBJECTIF ALPHA OBLIGATAIRE A LAZARD FRERES GESTION LU TEMPLETON GLOBAL TOTAL RETURN FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS 10 / 11

36 ANNEXE 4 Liste des supports en unités de compte disponibles dans le cadre de la "gestion libre" et de la "gestion pilotée" en date du 31/10/2015 Code ISIN Libellé Forme juridique Société de gestion Opcvm/FI Obligations Internationales Obligations Marchés Emergents LU BGF LOCAL EMRG MKTS SHORT DURATION BOND FUND BLACK ROCK LU CARMIGNAC EMERGING PATRIMOINE (A) CARMIGNAC GESTION FR EDR EMERGING BONDS EDMOND DE ROTHSCHILD ASSET MANAGEMENT LU NATIXIS GLOBAL EMERGING BOND H-R/A EUR NATIXIS AM LU PICTET EMERGING LOCAL CURRENCY DEBT PICTET FUNDS SA LU TEMPLETON EMERGING MARKET BOND FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENT FUNDS Obligations Zone Euro LU AMUNDI FUNDS BOND EURO HIGH YIELD AMUNDI FR AXA EURO OBLIGATIONS D AXA FR LCL OBLIGATIONS EURO AMUNDI FR NATIXIS EURO SOUVERAINS R C NATIXIS AM FR OBJECTIF STRATEGIE OBLIGATAIRE LAZARD FRERES GESTION Performance Absolue FR CONVICTIONS PREMIUM LFP (PART P) LFP LU PF-ABSOLUTE RETURN GLOBAL DIVERSIFIED PICTET FUNDS SA SCPI - SCI SCPI de Rendement EPARGNE FONCIERE SCPI LFP 11 / 11