Rapport d activité de l année 2009

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1 Rapport d activité de l année 2009

2 SOMMAIRE I- Fonctionnement du CDAD62 P.3 II Objectifs des actions développées P.5 III Analyse de l activité et évaluation P.6 IV Attribution des crédits de subventions P.47 V Difficultés rencontrées P.56 VI Projets 2010 P.57 ANNEXES : - Convention constitutive du Point d Accès au Droit de Saint-Pol-sur- Ternoise 2

3 Département : Pas de Calais Cour d Appel : DOUAI I- Fonctionnement Interne du CDAD : Date de publication dans un journal d annonces légales d un extrait de convention constitutive du GIP : publication dans la Gazette Nord Pas de Calais du 25 Septembre Durée : 6 ans Le GIP a été prorogé pour une durée de 6 ANS à compter du 30 Novembre 2005 Nature de la Comptabilité : Publique I - Les Organes Statutaires : Délibérations des Conseils d Administration : 06 Février 2009 : Extension de l accès au droit des jeunes sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER Développement de la médiation familiale dans le Boulonnais Extension de la médiation familiale dans l Arrageois Création d un PAD à Saint Pol sur Ternoise Accompagnement de la mise en application de la loi du 05 mars 2007 portant réforme des tutelles des majeurs et l accès au droit des personnes âgées Recrutement de deux CDD dans les MJD de LENS et de CALAIS dans le cadre de l amélioration de l efficacité du traitement des demandes d Aide Juridictionnelle La prise en charge des victimes d infractions pénales 06 Novembre 2009 : Validation du projet de création d un Point d Accès au Droit à SAINT POL SUR TERNOISE Validation du budget 2008 certifié par la comptable publique Validation du budget prévisionnel de 2009 Examen des demandes de subventions des associations et des professions judiciaires Activité des lieux d accès au droit en 2009 Bilan des consultations juridiques des professions judiciaires Présentation des nouvelles actions pour

4 L Assemblée Générale : 6 novembre 2009 : Analyse de l activité de médiation familiale dans le Pas de Calais Activité des lieux d accès au droit dans le Pas de Calais Approbation du Budget Prévisionnel 2009 Directeur du GIP : Monsieur Daniel COQUEL-Président du Tribunal de Grande Instance d ARRAS- Président du CDAD II - Les membres du GIP : Avec voix délibérative : Membres de droit selon la convention constitutive - Monsieur Président du Tribunal de Grande Instance d Arras - Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais - Monsieur le Président du Conseil Général du Pas de Calais - Monsieur le Président de l Association Départementale des Maires - Monsieur le Bâtonnier du Barreau de BETHUNE - Monsieur le Président de la chambre départementale des huissiers de justice - Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires - Monsieur le Président des conciliateurs de justice et de l AVIJ62 Avec voix consultative : - Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE - Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE sur MER - Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER - Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Boulogne sur Mer - Monsieur le Bâtonnier du Barreau d ARRAS - Monsieur le Bâtonnier de SAINT-OMER - Ordre des avocats du Barreau de BOULOGNE SUR MER - Ordre des avocats du Barreau d ARRAS - Ordre des avocats du Barreau de SAINT OMER - L UDAF du Pas de Calais (Union Départementale des Associations Familiales). Commissaire du Gouvernement : Monsieur Hugues WEREMME, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d Arras Autres Membres : Chargée de Mission au CDAD62 : Mme Virginie LOUCHER depuis le 1 er août

5 II - Objectifs des actions développées en 2009 : Objectifs initialement fixés pour l année 2009 : La consolidation et une meilleure rentabilisation du dispositif existant ainsi que l amélioration de la qualité des prestations ; Pour cela, le CDAD dispose d une variété de moyens en termes de Points d Accès au Droit (11 dans le Département dont un bus info), une Plate-forme téléphonique, des permanences dans les tribunaux, 5 lieux d accès au Droit ( guichet d accès au Droit de Bruay, l antenne de justice d Hénin Beaumont, les MJD de Lens et Calais, l espace de conciliation de Calais, qui pour la plupart sont de création très récente et doivent donc prendre leur plein régime d efficacité et être pérennisés. L ajustement d une action publique à ses objectifs nécessite de l évaluer dans la durée, pour ce faire un diagnostic sera proposé afin d évaluer la pertinence et l efficacité des prestations assurées dans ces PAD et autres. Le Point d Accès d Houdain est opérationnel depuis fin 2008, l ensemble des permanences sera complet pour début Un premier bilan a été effectué en septembre «Une démarche qualité» est proposée afin de s assurer de la pertinence et de la qualité des prestations fournies dans tous ces lieux. Il paraît en effet nécessaire notamment dans certains domaines du droit (Droit du travail, Droit des Etrangers) de mettre au point un référentiel des compétences afin de définir «qui fait quoi» et qui doit faire quoi. Il est également impératif que la consultation juridique émane de membres de professions qui répondent aux exigences de la loi et tout d abord de celle du 31 décembre 1971 modifiée, relative aux professions juridiques et judiciaires. L accompagnement de la réforme de la carte judiciaire Le Tribunal d Instance de SAINT POL SUR TERNOISE a fermé le 1 er janvier 2010, comme un certain nombre d autres dans le Département : LIEVIN- CARVIN- HOUDAIN. Par conséquent, il demeure essentiel que dans ces ressorts, les citoyens aient la possibilité de s adresser à une structure d accès au Droit pour s informer, obtenir une consultation Afin de pallier ces fermetures des TI ont été créé des Points d Accès au Droit : En 2007 la commune de Libercourt s est proposé de porter le projet de création du PAD au sein de sa commune se situant à proximité de CARVIN, Un Point d Accès au Droit a été créé fin 2008 à HOUDAIN, ce projet est porté par la commune. Ce PAD a commencé a fonctionner réellement début 2009 date à laquelle toutes les permanences étaient opérationnelles. Ce PAD se situe dans la Maison de la Vie Associative lieu connu des citoyens, il regroupe comme dans les autres PAD des permanences des professionnels du Droit ( avocats, notaires, huissiers de justice) ainsi que des permanences d associations : UDAF62, EPDEF, CRESUS, service AEB de l UDAF62,SCJE, CLCV, AVIJ62, CIDFF de Béthune En 2009 le PAD de Liévin sera relancé, les difficultés évoquées par le vice président chargé de l intérim de la présidence du CDAD ont été régularisées, et l EPDEF qui a porté le projet, s est engagé à mettre tout en œuvre pour mieux identifier l activité de la maison de la parentalité et du PAD. L objectif est donc de compléter le maillage géographique par la création d une structure adaptée dans le TERNOIS, secteur isolé. Un projet de création d un Point d Accès à Saint Pol sur Ternoise a été étudié au cours de l année 2009.L objectif étant de mettre en place une structure à compter du 1 er janvier

6 La prise en charge des victimes d infractions pénales au TGI d ARRAS par le Barreau et l association départementale AVIJ62 Il s agit ici d un projet mis en œuvre par le Juge Délégué aux Victimes dans des modalités similaires à ce qui existe dans les TGI de BETHUNE- BOULOGNE- SAINT OMER.. La réforme des tutelles : Développer l information en matière de tutelle notamment sur la loi du 05 Mars 2007 portant réforme des tutelles des majeurs et l accès au droit des personnes âgées. L accès au Droit de la famille et la diversification des réponses judiciaires : Il s agit de favoriser le règlement amiable des conflits familiaux en développant la médiation familiale rapide. Une expérimentation est en cours au TGI d ARRAS en matière de contentieux hors et après divorce où des tentatives de médiation ordonnées par le JAF sont confiées à un médiateur diplômé de l UDAF. Le projet 2009 consiste à étendre cette expérimentation dans le Pas de Calais. Le Développement de l accès au Droit des jeunes dans le ressort du TGI de Boulogne sur Mer : Ce projet a été présenté par Monsieur FERRIERE Président du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer lors du conseil d administration du 06 Février L idée est de développer l accès au droit des jeunes dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE sur Mer. L objet cible les jeunes en scolarité afin de leur faire découvrir la société dans laquelle ils évoluent afin de devenir de bons citoyens. Pour mener ce projet le CDAD62 a recruté un juriste au 1 er juillet 2009 pour une durée de 6 mois avec possibilité de renouveler le contrat. III - Analyse de l activité et évaluation: Le premier axe sera consacré à l expérimentation de la médiation familiale dans le ressort du TGI d ARRAS : 1) Expérimentation de La médiation familiale : Pourquoi le médiateur familiale : Parce que le médiateur familial est un professionnel titulaire du diplôme d Etat du médiateur familial, ayant reçu une formation sociologique, psychologique et juridique ainsi que sur les techniques de communication liées à la recherche de solutions ou résolution des conflits dans le domaine familial entendu dans sa diversité et ses complexités. Présentation de la médiatrice familiale Pour rappel, Myriam Rogez-Morange est Responsable du Service de médiation familiale à l UDAF 62 depuis Juin 1996, Médiatrice familiale accréditée comme Médiateur Familial par l Institut Européen de Médiation Familiale, diplômée d état comme le prévoyaient le décret consacrant le métier de Médiateur Familial, 6

7 Celle-ci a reçu un Agrément comme Médiatrice Familiale en Assemblée des Magistrats en 2000 et a une expérience comme Médiateur Pénal, habilitée en 2000 pour accomplir des médiations pénales à caractère familial (non présentation d enfants, violences conjugales, non paiement de pension alimentaire). Elle est Membre du Collège des Médiateurs de l A.P.M.F. et le Service adhère à la FENAMEF, les deux Associations mères représentant auprès des pouvoirs publics la profession et les Services de médiation familiale en France. En Juillet 2008, le Président du Tribunal de Grande Instance d Arras la sollicitait pour s impliquer dans une expérimentation visant à informer le justiciable sur la médiation familiale et lui permettre dans un espace le plus neutre possible de bénéficier d un temps de dialogue et de recherche de solutions en cas de différends en préalable à une audience du Juge aux Affaires Familiales. Cette initiative se limite exclusivement aux requêtes post jugement de divorce et hors divorce. La médiation familiale au TGI d ARRAS La médiation familiale a été mise en œuvre à titre expérimental et progressivement dès septembre 2008, dans le cadre du traitement du contentieux hors et après divorce ; A partir du constat suivant : - Une augmentation massive du nombre des requêtes (de 7 à 10% par an), - Des requêtes de plus en plus mal définies dans lesquelles il est souvent difficile de savoir ce que demande le requérant, - La multiplication des instances modificatives : un phénomène nouveau qui s amplifie puisqu il n existe aujourd hui, aucune restriction à la saisine du Juge, par simple requête, qui est devenue un réflexe banal ; la facilité d accès au juge confine à l abus, au préjudice d autres justiciables dans d autres contentieux ; - Une incapacité croissante de dialoguer entre les parents qui recherche le rendez-vous judiciaire pour pouvoir parler de la situation de leurs enfants communs ; L objectif essentiel assigné à cette expérimentation de médiation familiale rapide a donc été de : - Responsabiliser les parents et rétablir le dialogue entre eux en apaisant leurs conflits et en recherchant avec eux des solutions dans l intérêt de leurs enfants, par l entremise d un tiers n ayant pas l image de l autorité : «on escompte que le dialogue pourra se renouer autour du seul intérêt de l enfant sans être pollué par les fautes ou reproche de la séparation», - Recentrer le Juge dans sa fonction première de trancher un litige. Le recours à la médiation familiale est désormais intégré dans une organisation structurée et cohérente du traitement du contentieux familial ; cette structuration avec une reconnaissance en terme de service, s impose si l on veut assurer le développement et la pérennisation de ce mode de règlement des conflits (ce sont les préconisations du rapport MAGENDIE) 7

8 Un projet de service structure dans lequel le recours à la médiation familiale est un mode de réponse du juge au litige qui lui est soumis Le greffe est la cheville ouvrière de cette organisation rigoureuse et méthodique : - Les requêtes sont enregistrées sans délai par le greffier 1- Les requêtes en divorce : Elles font l objet d une convocation devant le juge conciliateur à des audiences spécifiques ; Le juge du divorce est assisté par un greffier spécialisé et par deux assistants de justice qui développent tous les 3 une équipe d aide à la décision efficace sous l autorité du juge du divorce par la mise en forme des ONC et des projets de jugements de divorce simples. Le juge conciliateur a peu de recours à l injonction de médiation familiale classique ; 2- Les requêtes hors et après divorce et autres sont soumises sans délai par un greffier spécialisé au Président qui leur donne une orientation : - Soit une convocation à une audience à un mois maximum ; - Soit une convocation à une audience plus lointaine pour les situations moins urgentes ou pour les affaires ayant fait l objet d une radiation sanction - Soit une convocation devant le médiateur pour une tentative de médiation familiale rapide dans le délai d un mois maximum ; le greffier convoque à heure fixe les parties et leurs conseils, toutes les 30 minutes, soit 5 affaires par matinée ; La spécialisation des juges aux affaires familiales recentrés dans leur rôle de trancher le litige. Cette organisation rigoureuse du greffe est favorisée par une organisation tout aussi rigoureuse des audiences des JAF HAD qui procèdent systématiquement à un appel du rôle des affaires au début des audiences et accordent 2 renvois maximum, sauf en cas d affaire d une importance exceptionnelle ; Cette organisation permet de respecter le délai raisonnable de jugement des affaires que les justiciables sont en droit d exiger et auquel le Président et les Juges veillent. La tentative de médiation familiale rapide : Il entre dans l office du juge de diriger le procès, d emprunter à cet effet les voies procédurales pertinentes y compris la tentative de médiation et de trancher le litige ; Le Président ou le juge ordonne une tentative de médiation lorsque la situation exposée dans la requête l autorise, par simple mention au dossier de la procédure ; La tentative de médiation exige bien évidemment la comparution personnelle des deux parties ; La tentative de médiation familiale est sans comparution devant le juge mandant, la comparution devant le juge est cependant possible à tout moment pendant le temps de la 8

9 médiation, notamment en cas d échec, de refus ou de carence du défendeur ou pour recevoir homologation dans les cas où les parties le demandent; Le MANDAT La médiation s exécute sans consignation ni frais pour les parties ; le médiateur étant rémunéré par la structure associative dont il dépend, celle-ci bénéficiant de subventions spécifiques notamment du CDAD ; Le choix du médiateur appartient au juge ; Le mandat de médiation s exécute au sein même du tribunal ; Il s agit d une tentative de médiation familiale rapide qui nécessite que le mandat de médiation s exécute dans un court délai avec un seul renvoi possible afin d éviter l enlisement de la procédure, la lassitude des parties et le désintérêt de l avocat et de retomber ainsi dans les écueils rencontrés dans la pratique de la médiation familiale classique ; La mission de médiation a essentiellement pour objet de : - Délimiter avec les parties les points devant être définis afin de mettre fin aux incertitudes des droits et des obligations de chacune ; - Faire des propositions aux parties après avoir recueilli et discuté de leurs demandes et leurs offres ; Le juge peut, lorsqu il ordonne la médiation, en préciser les conditions et notamment lorsqu il s agit de constater l impécuniosité La tentative de médiation familiale n interdit pas l injonction de médiation classique ; Le juge respecte la confidentialité du contenu de la médiation ; Les conditions de l efficacité et du développement de la médiation : 1- La célérité 2- La gratuité pour les parties 3- La compétence du médiateur 4- Un échange permanent entre les JAF, les greffiers, les médiateurs.. 5- Une organisation rigoureuse interdisant les pratiques déviantes ou dilatoires des parties aux audiences des JAF HAD La place de l avocat : L avocat a toute sa place aux côtés de son client pendant ce temps de médiation mais la tentative de médiation menée par le médiateur nécessite que l avocat reste dans un premier temps en retrait derrière son client afin qu un dialogue apaisé se noue entre les deux parents en laissant opérer la «magie» du médiateur ; Nous sommes dans un temps de justice contractuelle dans lequel, les parents doivent parvenir à une solution consensuelle sans perdant ni gagnant et où l équité doit trouver toute sa place. La rémunération de l avocat au titre de l AJ ne doit pas être un frein à la médiation, mais doit au contraire l encourager. Les résultats : Un premier bilan encourageant au terme d une année : 934 requêtes HAD ont été enregistrées sur l année 2009 dont 133 ont fait l objet de désistements ou de radiations, soit 801 requêtes utiles. Dans 257 affaires (sur 801) soit 31% 9

10 une médiation familiale rapide a été ordonnée et 140 ont donné lieu à une homologation de l accord des parties soit un taux de réussite de 55%; Le délai moyen de jugement des affaires HAD a été réduit de moitié et le greffe n a aucun stock L expérimentation de médiation familiale obligatoire demandée par le garde des sceaux : Fort de notre organisation pratique d un premier bilan positif, des expériences positives d autres juridictions exposés lors des travaux de la commission GUINCHARD, nous avons entrepris d étendre progressivement le champ de la médiation familiale de manière obligatoire à toutes les instances modificatives (sauf dans les affaires nécessitant à priori des mesures d enquêtes sociales) L obligation faite aux parties de se présenter devant le médiateur afin d y recevoir au moins une information sur la médiation, n est assortie aujourd hui d aucune sanction ; L homologation de l accord des parties et l octroi de la force exécutoire : Nous sommes, en matière d exercice de l autorité parentale, c'est-à-dire de droits indisponibles qui nécessite impérativement l intervention du juge pour apprécier l intérêt de l enfant ; la médiation familiale se déroule sous le contrôle du Juge et est obligatoirement homologuée par lui ; En application des dispositions de l article du code civil, le juge ordonne l homologation de l accord des parties après leur avoir donné acte de cet accord et le juge ordonne que sa décision d homologation sera revêtue de la force exécutoire ; l exécution forcée peut donc être obtenue grâce à la formule exécutoire apposée par le greffier.. 10

11 Bilan statistique de l activité de médiation familiale au TGI d ARRAS L information administrative sur la médiation familiale est effectuée sous forme de dépliants joints aux convocations envoyées aux demandeurs et défendeurs. 353 justiciables ont bénéficié par la Médiatrice familiale d une information sur l objet et le déroulement d une médiation familiale et de la possibilité de recourir à un Service au plus près de leur domicile si la situation le justifiait. 11

12 Sur les 259 médiations confiées, 150 médiations sont réalisables et 109 médiations sont non réalisables. Les 109 médiations non réalisables le sont par refus d une des parties, par refus des deux parties, par refus d une des deux parties, par refus des deux parties ou/et de leur(s) conseils, par l absence des deux parties et du fait d une radiation et représentent : - 38 demandes de reports - 41 demandes de convocations JAF ultérieures - 7 radiations - 7 absences des parties - 15 convocations immédiates - 1 requête hors juridiction 12

13 38 requêtes ont fait l objet d une demande de report à une audience médiation ultérieure accordée par la Médiatrice Familiale car il y avait un problème d indisponibilité personnel ou professionnel, un problème d adresse ou de connaissance de la procédure et la nécessaire présence des deux parents pour conduire la médiation. Aussi, sur les 109 médiations non réalisables, 71 sont à retenir comme effectivement impossibles à réaliser en l absence d une ou des deux parties, en l absence d adhésion pour l une ou l autre ou l une et l autre partie à la médiation ou par radiation. Sur les 103 médiations réalisables, 140 accords ont été obtenus et 10 ont échoué. BILAN GENERAL L adhésion aux principes de la médiation de chacun des membres dans cet espace d ouverture au dialogue entre parents rompt avec la logique d un demandeur et d un défendeur, de Monsieur contre Madame, d un parent gagnant et d un parent perdant avec un accompagnement qui prend en compte le contexte de la famille dans ses complexités tout en le centrant sur l intérêt exclusif de l enfant et de son bien être. Cet espace permet aussi d ouvrir le dialogue de manière constructive avec les Conseils en fonction des situations rencontrées, toutes ne relevant pas de la médiation. Cette expérimentation a été présentée pour informer les justiciables lors d une conférence de presse le 05 juin 2009, Présidée par Monsieur Jean-Pierre MOREAU, Président de l UDAF62, qui réunissait Monsieur Daniel COQUEL, Président du Tribunal de Grande d ARRAS, Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République ainsi que Maître Marie-Paule DUMINIL, ancien Bâtonnier, avocat au barreau d ARRAS. Que cette initiative de médiation ait été impulsée par le Président du T.G.I. et les requêtes triées étudiées par le Juge avant d être confiée à la Médiatrice familiale, que le Juge ne soit pas dessaisi et présent dans le Tribunal le jour de la médiation pour statuer à tout moment, que le ou les Conseils y soient associés en respect du cadre de la médiation, sont autant de dynamiques qui renforcent le sentiment des parents d être acteurs de leurs décisions et confortent la démarche humaniste et responsabilisante qu ils y entrevoient. 13

14 2) La mise en œuvre du dispositif de médiation familiale dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer Cette action a été initiée par Monsieur FERRIERES, Président du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer et par Monsieur MAIMONE, Vice-président chargé de la présidence de la chambre des affaires familiales. Une réunion a eu lieu le 20 mars 2009 avec l ensemble des organismes et associations partenaires implantés régionalement et justifiant d une compétence et d une expérience acquises en lien avec l institution judiciaire en matière de médiation familiale. Cette réunion s est tenue avec les représentants du barreau fortement impliqué et visait à compléter et coordonner le dispositif «médiation familiale et point-rencontre» dans le ressort du Tribunal de Boulogne sur Mer. La CAF de Calais, l UDAF62, l EPDEF, l ADAE62 et l IEP littoral ont confirmé leur accord pour la tenue de permanences de médiation familiale, deux lundis après-midi et trois mardis après midi par mois à compter du 1 er septembre. L objectif étant d informer les justiciables sur l injonction du Juge aux Affaires Familiales et d effectuer et pour les premiers entretiens. Les permanences ont débuté le 1 er septembre 2009 au TGI. Un premier bilan sera effectué au 1 er septembre L action est financée par le CDAD62. 3) Le bilan de l activité des lieux d Accès au Droit dans le département. Bilan de l activité des Points d Accès au Droit : Depuis 2002 le CDAD a mis en place 11 points d accès au droit dans le département. - Les premiers Points d Accès au Droit créés sont les PAD détention, l on en compte quatre dans le département : - Il s agit de mettre à profit le temps que les détenus ont à passer en prison pour régler leurs problèmes juridiques. Ceci permet de stabiliser la personne et d améliorer les conditions de sa réinsertion. Cette action a également pour objectif la lutte contre la récidive. - Ces PAD sont destinés a fournir aux personnes incarcérées des réponses adaptées aux difficultés juridiques qu elles sont susceptibles de rencontrer. - L action touche également les familles des détenus Pour mener à bien ces actions le CDAD a bénéficié d une aide au fonctionnement sur trois ans versée par la Délégation Interministérielle à la ville devenue ACSE. Cette aide a permis l aménagement des locaux des PAD, le financement des prestations des divers intervenants. Les rendez-vous pour les permanences d avocats sont fixées directement par le CDAD à la demande du détenu. Le CDAD travaille en étroite collaboration avec la direction de chaque établissement pénitentiaire et le service d insertion et de probation notamment pour la mise en place de réunions d information pour les détenus. 14

15 Centre de détention de BAPAUME : convention signée le 08 novembre Dans se PAD sont dispensées des permanences du barreau d ARRAS une fois par mois. En Mars 2005, le ministre de la Justice et le Médiateur de la République ont signé une convention permettant l expérimentation de l intervention des délégués du Médiateur de la République dans 10 établissements pénitentiaires dont le CD de BAPAUME. le Délégué du Médiateur dispense une permanence le mardi après midi. Le bilan de l expérimentation étant très positif ce dispositif a été généralisé progressivement à parti de

16 Centre pénitentiaire de LONGUENESSE : convention signée le 08 novembre Permanences du Barreau de SAINT-OMER, une fois par mois. En 2007, un délégué du Médiateur de la République a été installé dans l établissement, il dispense des permanence le lundi après midi sur rendez-vous. 16

17 . Maison d Arrêt de BETHUNE : convention signée le 23 janvier Permanences du Barreau de BETHUNE 17

18 Maison d Arrêt d ARRAS : convention en cours. Le PAD fonctionne pour le moment par transmission des dossiers de détenus à l ordre des avocats d ARRAS Les demandes de détenus relatives au surendettement représentent le domaine le plus sollicité (entre 21 et 31% des demandes) viennent ensuite par ordre d importance les questions relatives à la famille (23 à 31%) (divorce, autorité parentale, pension alimentaire ), les questions relatives au logement (entre 13% et 16%), au pénal (13% et 16%),le travail ( 8% et 16%) le droit de la consommation ( 2 % et 8%) et les étrangers (2%) Les consultations juridiques gratuites des notaires et huissiers de justice se font par transmission de dossier directement à la chambre départementale. Dès 2005, les prestations dispensées par les professionnels du droit ont été complétées par la présence des délégués du Médiateur de la République. 18

19 Le chargé de mission du CDAD62 dispense régulièrement des réunions d informations pour les détenus arrivant dans les quatre établissements pénitentiaires. Ces réunions sont mises en place en étroite collaboration avec la direction des établissements ainsi que le service d insertion et de probation. l objectif est d informer les détenus sur les missions de chaque Point d Accès au Droit implantés dans les établissements pénitentiaires et sur les modalités de prises de rendez vous avec le barreau, le service AEB, la chambre départementale des notaires et la chambre départementale des huissiers de justice. Lors de ces réunions des plaquettes d informations sur le CDAD et le service AEB sont remises aux détenus Pour répondre aux besoins croissants d information et d aide es détenus des quatre établissements pénitentiaires du Pas de Calais en matière de dettes et de surendettement, le CDAD a lors de son conseil d administration du 06 novembre 2009 décidé l intervention du service AEB de l UDAF62. Les modalités d organisation des interventions du service AEB sont définis dans une convention entre la direction de l administration pénitentiaire représentée par la Directrice Départementale du Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation du Pas-de-Calais, les Directeurs des quatre établissements pénitentiaire, le Président du Tribunal de Grande Instance d ARRAS, Président du CDAD, le Procureur de la République près ledit tribunal ( commissaire du Gouvernement du CDAD) et le Président de l UDAF62. Le service d Aide Educative et Budgétaire a pour objet spécifique de répondre à une demande croissante des détenus et de leur famille qui rencontrent des difficultés multiples, D aider les détenus et leur famille à solutionner leurs problèmes d endettement, Leur proposer un suivi budgétaire Les aider à compléter leur dossier de surendettement Les aider à apporter des réponses à leurs difficultés dans le domaine de la consommation Ce service à 2 axes principaux : L aide au montage des dossiers de surendettement. Il s agit d aider les personnes a remplir leur dossier de surendettement, les aider au suivi de leur plan de surendettement. Le service AEB peut également traiter directement avec leurs créanciers et résoudre leurs problèmes de litiges de consommation. Le suivi budgétaire des personnes en difficulté. Il s agit de l aide au public orienté par les services sociaux. Modalités d intervention du service : - Les détenus transmettent directement leur demande écrite au service AEB, lequel leur répond par écrit. Le service peut également recevoir les familles des détenus sur rendez vous. - En cas de difficulté de compréhension d un détenu, l AEB se rend au sein de l établissement pour le rencontrer. - Le CDAD prend en charge le financement de ces prestations après examen des bilans d activité et vote en conseil d administration. - L UDAF62, par le biais de ce nouveau service est déjà mandataire pour le Tribunal de Saint Omer depuis 2007 dans le cadre des Plans de Rétablissement Personnel - Un premier bilan sera effectué en octobre 2010, l activité n ayant débutée que fin

20 - Les points d accès au droit hors détention : Analyse globale Le Point d Accès au Droit a pour objet d offrir aux habitants les plus démunis : une aide à l accès au droit en mettant à leur disposition un service d accueil, des informations gratuites dans différents domaines du droit, une aide pour l accomplissement de démarches nécessaires à l exercice d un droit ou à l exécution d une obligation, des consultations juridiques dispensées par les professions judiciaires et associations spécialisées, un accès à la consultation relative à la médiation Un accès à l information sur les violences conjugales dispensée par les divers intervenants, Un accès à des services de la justice L accueil du public s effectue : par la présentation spontanée des justiciables au guichet d accueil ou sur rendez-vous. o par téléphone. Le public est reçu dans un premier temps par l agent l accueil. Ce public est renseigné et/ou orienté vers le professionnel compétent. Analyse globale des l activité des PAD Le démarrage des points d accès au droit s est fait progressivement la première année. Suite à différentes campagnes d informations par voie de presse, de plaquettes et d affiches 20

21 d informations les lieux sont maintenant connus du public. La fréquentation des points d accès au droit à en effet doublé sur 2 ans. Le PAD de Saint-Nicolas lez-arras : La convention de création du PAD de Saint Nicolas a été signée le 13 juin 2005, le PAD a ouvert en juillet Le projet est porté par la Communauté Urbaine d ARRAS. Il se situe : Quartier des Nouvelles résidences Place des Ecrins Téléphone : Ouverture au public : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Un comité de pilotage s est tenu au siège du PAD le 10 septembre 2009, co-présidé par le Vice-président en charge de la cohésion sociale et sécurité, le Président du Tribunal de Grande Instance d ARRAS et le Procureur de la République près le Tribunal d ARRAS. L ordre du jour de cette réunion était l analyse de l activité du PAD de 2008 et le bilan du 1 er semestre 2009 Permanences : - du barreau d ARRAS, - de la chambre Départementale des notaires, - de la chambre départementale des huissiers de justice, - du conciliateur de justice, Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut intervenir entre : consommateur et professionnel, fournisseur et client, propriétaire et locataire, locataires entre eux. Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable. - des délégués du Médiateur de la République, qui ont pour mission d améliorer les relations entre le citoyen et l administration par la médiation. - des délégués du Procureur de la République, il est chargé de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du Parquet, des mesures alternatives aux poursuites pénales : rappel à la loi, mesures de réparation, médiation pénale. - l AVIJ62, association d aides aux victimes d infractions pénales - le SPIP, Le Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation met en œuvre des décisions de justice relatives à des condamnations privatives de liberté et à des condamnations - alternatives à l incarcération. Le SPIP est mandaté par le Juge de l Application des Peines. - la PJJ, Protection Judiciaire de la Jeunesse - l ASEJ (Cette association intervient dans le champ judiciaire à la demande des magistrats : contrôle judiciaire, enquête de personnalité, médiation) - le SCJE, service de contrôle judiciaire - le CIDFF ARRAS, centre d informations sur les droits des femmes et des familles - CRESUS, (Chambre Régionale du Surendettement Social du Nord Pas de Calais) : Association qui accueille, informe et conseille les personnes en situation de surendettement et recherche avec elles des solutions à leurs difficultés financières, sociales et juridique - l UDAF62, Union Départementale de l aide aux familles - la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'egalité) : Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004 qui a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute information nécessaire, d'accompagner les victimes.- - l antenne de la maison de la sécurité routière 21

22 Point d accès au Droit d AVION Convention signée le 11 octobre 2007, le projet est porté par l association SCJE Le PAD se trouve Maison des habitants «Léandre Létoquart» quartier de la Républiquetéléphone: Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Financement du PAD AVION : Le 21 novembre 2007 aide au démarrage de Le 19 décembre 2008 aide au fonctionnement de Le 29 juin 2009 aide au fonctionnement de Les locaux du PAD sont mis à disposition par la Commune d AVION qui supporte également les frais de charges courantes (eau, électricité, chauffage, téléphone, internet) L agent d accueil du PAD est mis à disposition par le porteur de projet. 22

23 Un comité de pilotage s est réuni le 16 avril 2009 afin de faire le point sur le fonctionnement du PAD. Aucune remarque particulière n a été soulevée. A la fin de l année 2009 nous avons enregistré une importante augmentation de la fréquentation de ce lieu, 1023 personnes ont bénéficiées des prestations du PAD contre 184 en Les intervenants au PAD sont : - Le Barreau d ARRAS - L UDAF62 - Le CIDFF d ARRAS - L EPDEF - CRESUS - CLCV - AVIJ62 - Chambre Départementale des Notaires - Chambre Départementale des Huissiers de Justice - ARS SOS Violences conjugales - Les délégués du Procureur - ASEJ - SCJE - SPIP Point d accès au Droit de LIEVIN La convention de création du PAD a été signée le 16 octobre 2007 Il se situe à la Maison de la Parentalité, 49 rue Jean-Baptiste DEFERNEZ à LIEVIN. Le téléphone est le Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12 et de 14h à 17h Financement du PAD : Les locaux et l agent d accueil sont mis à disposition du PAD par l EPDEF, porteur du projet qui supporte également les frais de charges courantes (eau, électricité, chauffage, téléphone, internet) Le 21 novembre 2007 : aide au démarrage de Le 19 décembre 2008 aide au fonctionnement de Le 29 juin 2009 aide au fonctionnement de 4008 Comités de pilotage : - Le vendredi 10 juillet 2009 Présidé par le Président du CDAD62. l objectif de ce comité de pilotage est d acter l ouverture du PAD au 1 er septembre 2009 et de planifier son fonctionnement afin qu il soit complètement opérationnel. - Le vendredi 20 novembre 2009 : Présidé par le Président du CDAD62.l objectif était d identifier les différents intervenants au PAD et de faire un premier point sur l activité. 23

24 Les intervenants au PAD : - Le Barreau de Béthune - Le CIDFF de Béthune - AVIJ62 - Chambre Départementale des Notaires - Chambre Départementale des Huissiers de Justice - ARS- SOS Violences conjugales - ASEJ - Le Délégué du Médiateur de la République - SPIP - Conciliateurs de justice - CLCV - AEB Point d accès au Droit de LIBERCOURT La convention de création du PAD a été signée le 29 octobre Il se situe au 2 rue Jean-Baptiste DELOBEL Téléphone : Il est ouvert du Mardi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Le porteur de projet est la Commune de LIBERCOURT. Financement du PAD : Les locaux et l agent d accueil sont mis à disposition du PAD par la Commune de LIBERCOURT porteur du projet qui supporte également les frais de charges courantes (eau, électricité, chauffage, téléphone, internet) Le 19 décembre 2008 aide au démarrage de Le 29 juin 2009 aide au fonctionnement de

25 Comité de pilotage : Comité de pilotage du 30 MARS 2009 co-présidé par le Maire de LIBERCOURT, Conseiller Général le chargé de mission du CDAD. Ce comité de pilotage a permis de faire un bilan sur l activité du PAD pour l année 2008 et le 1 er trimestre Permanences dispensées au PAD : - Barreau de Béthune - CLCV - UDAF62 - EPDEF - AVIJ62 - ARS-SOS violences conjugales - Conciliateurs de Justice - CIDFF d ARRAS - Chambre Départementale des Notaires - Chambre Départementale des Huissiers de Justice - Protection Judiciaire de la Jeunesse - La HALDE - CRESUS - Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation 25

26 Point d accès au Droit d HOUDAIN La convention constitutive du Point d Accès au Droit d HOUDAIN a été signée le 30 décembre Il se situe à la «Maison de la jeunesse et de la vie associative» 5 place de la Marne HOUDAIN Il est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 1h à 18 heures et le samedi matin de 9h à 12 heures Le téléphone est le Financement du PAD : Le 19 décembre 2008 aide au démarrage de Le 29 juin 2009 aide au fonctionnement de Les locaux et les agents d accueil, sont mis à disposition du PAD par le porteur de projet. Comité de pilotage : Un comité de pilotage s est réuni le27 AVRIL 2009, présidé par le Maire d HOUDAIN et le chargé de mission du CDAD62. L objectif était de faire le point sur l activité et la relance de la communication. 26

27 Les permanences au PAD : - Avocats du Barreau de BETHUNE - Notaires - Huissiers de justice - Conciliateurs de justice - Délégués du Médiateur de la République - AVIJ62 - Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation - Protection judiciaire de la jeune - ASEJ - SCJE - CIDFF - UDAF62 - CRESUS - CLCV - BRUNEHAUT «Violences conjugales» - EPDEF - AEB L analyse thématique des différents PAD permet de constater que les questions relatives à la famille (divorce, autorité parentale, pension alimentaire, ) représentent le domaine où il y a le plus de sollicitation. Viennent ensuite, par ordre d importance, des questions relatives au Droit pénal, au surendettement, au logement, viennent ensuite les problèmes liés au voisinage, au travail. Le Point d Accès au Droit mobile : 27

28 Ce point d accès au droit a été mis en place par la Communauté Urbaine d ARRAS porteur du projet. Il a été mis à la disposition de familles de détenus de la maison d arrêt d ARRAS depuis le 16 août Ces missions : L accueil des familles de détenus devant la maison d arrêt d ARRAS : Ce PAD Mobile (appelé également bus info) a pour rôle et missions : - D accueillir, écouter, orienter les familles de détenus à la Maison d Arrêt d ARRAS - De permettre l accès au droit des justiciables par des permanences juridique au sein des communes de la CUA - D assurer des animations thématiques au sein des communes de la CUA Le PAD MOBILE dispense des permanences devant la Maison d Arrêt d ARRAS les jours de parloirs : les lundis, mardis et vendredis. Il y a trois tours de parloirs le matin : 8h-9h et 10h et trois l après midi : 13h15-14h15-15h15. Le CDAD, l association»les bénévoles du bus accueil» dispensent des permanences au sein du BUS. L objectif de ses permanences et l information et l orientation des familles concernant des problèmes de droit civil et de la famille uniquement. La typologie des saisines : - Il s agit souvent de questions liées à la détention (permis de visite, fonctionnement des parloirs.) - Questions liées à la vie quotidienne et familiale (diverses demandes administratives liées à l incarcération d un proche, par exemple il peut s agir des conséquences de l incarcération sur le contrat de travail, sur le logement, les aides sociales (RSA, APL ) Une action de sensibilisation sur le milieu carcéral en partenariat avec la PJJ d ARRAS a été organisé par le coordonnateur du PAD MOBILE l objectif était une mise en situation du dispositif accueil des familles à la maison d arrêt avec présentation de son rôle en tant que lieu d accueil et d information. Intervention dans le cadre du stage de citoyenneté de jeunes mineurs délinquants. L accès au droit et l aide aux victimes : Le BUS intervient à la maison des platanes d ARRAS, à la mairie de FAMPOUX, à la mairie de THELUS et mairie d ACHICOURT. Au sein de ce bus sont dispensées des permanences de l avij62, le CIDFF, les conciliateurs de justice. Depuis le début de l année 2008, le coordonnateur du PAD MOBILE a renforcé la fréquence des permanences avec la mise en place d un calendrier créant une dynamique cohérente qui facilite l organisation de celles-ci. Le service proposé est adapté aux demandes et besoins constatés dans chaque commune. (ex : la commune de THELUS a fait part de la nécessité de mettre en place une permanence des conciliateurs de justice. 28

29 Modalités de prise de rendez vous : - Prise de contact téléphonique et prise de rendez-vous avec la Maire de la Commune - Rendez-vous avec l élu - Présentation du PAD MOBILE et des possibilités du type de permanences - Planifications du calendrier de permanences - Choix de l élu sur les thématiques souhaitées en fonctions du besoin recensé. Bilan des autres lieux d accès au droit : Le Président du Tribunal de Grande Instance d ARRAS a fixé le 07 octobre 2009 une rencontre entre les différents coordinateurs et agents d accueil des lieux d accès au droit implantés dans le Pas de Calais avec pour ordre du jour : - La présentation des différents lieux d accès au droit du PAS de CALAIS, - Analyse de l activité de ces différents lieux et l analyse de leurs moyens - Questions diverses Cette rencontre a permis à chacun de connaître les différentes structures, leurs compétences. Ce fut également l occasion de faire le point sur les difficultés rencontrées et les besoins recensés. A l issue de cette rencontre certaines structures ont fait état d un besoin de financement pour le fonctionnement. Bilan général de l activité des lieux d accès au Droit : 29

30 Analyse thématique de l activité des lieux d accès au Droit : Maison de la justice et du droit de Lens : Les Maisons de Justice et du Droit sont nées d un vaste projet de réforme de la Justice dont les Objectifs sont d une part, une justice au service des libertés, indépendante et impartiale et d autre part une justice au service des citoyens. La loi n du 18 décembre 1998 a, dans son article 21, institutionnalisé les Maisons de Justice et du Droit. La Maison de Justice et du Droit de LENS a été créée en 2001dans le cadre d une convention conclue entre les instances judiciaires et le représentants de l Etat (préfecture du Pas de Calais, sous-préfecture de LENS, Mairie de LENS ). Elle est implantée au rez-de-chaussée de la tour Desmoulins, rue Alain, Grande Résidence à LENS. Les missions de la Maison de Justice et du Droit de LENS sont notamment : 1 ) D assurer une présence judiciaire de proximité en répondant de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne par la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites pénales, par des actions d insertion ou de réinsertion des personnes condamnées ou encore par des actions de prévention, notamment destinées aux jeunes ; 2 ) De développer et favoriser l accès au droit et l aide aux victimes Maison de la justice et du droit de Calais Espace de conciliation de Bully les Mines Espace de Conciliation de Calais 30

31 LES INTERVENANTS : - Les Avocats : Une permanence des Avocats du Barreau de BETHUNE se tient chaque Vendredi après-midi. Les Avocats reçoivent sur rendez-vous. - Le délégué du Médiateur de la République : Il intervient chaque jeudi matin. Il peut être saisi soit directement, soit par le Greffier à la demande des parties se présentant à l accueil. - Les conciliateurs de Justice : Trois conciliateurs de justice interviennent chaque mercredi matin et à tour de rôle à la MJD de LENS. Ils sont saisis par le Greffier de la MJD à la demande des parties lorsqu elles se présentent à l accueil et éventuellement par le Parquet du TGI de BETHUNE dans le cadre d une médiation pénale. Deux d entre eux sont désignés pour exécuter les mesures de composition pénale sur réquisition du parquet. - L A.S.E.J : Cette association intervient dans le champ judiciaire à la demande des magistrats : contrôle judiciaire, enquête de personnalité, médiation. La MJD de LENS accueille l ASEJ à raison de trois à quatre demi-journées par semaine. - Le S.P.I.P : Le Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation met en œuvre des décisions de justice relatives à des condamnations privatives de liberté et à des condamnations alternatives à l incarcération. Le SPIP est mandaté par le Juge de l Application des Peines. Onze conseillers d insertion et de probation interviennent régulièrement au sein de notre institution. - AVIJ 62 (Aide aux victimes et Information Judiciaire) : Cette association répond à une mission d accès au droit et d aide aux victimes. Elle intervient deux à trois demi-journées par semaine. Une psychologue de cette association tient également régulièrement des permanences. - Le Délégué du Procureur de la République : Il est chargé de mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du Parquet, des mesures alternatives aux poursuites pénales : rappel à la loi, mesures de réparation, médiation pénale. - Le Service Educatif Auprès du Tribunal (SEAT) : Un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse assure une permanence deux demi-journées par mois. Il est chargé de la réinsertion sociale des mineurs délinquants et du suivi des mineurs en danger. Il reçoit également et conseille les parents de mineurs en difficulté qui ne font pas l objet de procédure au Tribunal pour Enfants. -Le Centre d Information sur le Droit des femmes (CIDF) : Une juriste de cette association assure une permanence chaque mardi et donne des informations principalement au public féminin sur le droit de la famille, le droit du travail, le droit social etc - Le référent ANPE JUSTICE : Il intervient une fois par mois. Il est chargé d assurer la réinsertion professionnelle des personnes condamnées dans le cadre d une convention entre le service pénitentiaire d insertion et de probation et l ANPE. - l'a.d.a.e (Association Départementale d'action Educative), chargée de mettre en oeuvre les mesures de réparation pénale concernant les mineurs. - La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'egalité) : Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004 qui a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute information nécessaire, d'accompagner les victimes. 31

32 - CRESUS (Chambre Régionale du Surendettement Social du Nord Pas de Calais) : Association qui accueille, informe et conseille les personnes en situation de surendettement et recherche avec elles des solutions à leurs difficultés financières, sociales et juridique Plate-forme téléphonique Départementale Le 23 septembre 2005 le Conseil d Administration avait décidé la mise en place à titre expérimental d un n AZUR accessible à tous les habitants du Pas de Calais. Cette Plate Forme est située au siège de l AVIJ62 qui intervient en qualité de porteur de projet. La Plate forme téléphonique départementale de l accès au droit a été inaugurée en L objectif fixé est de faciliter l accès au droit des personnes éloignés des lieux d accès au droit. (MJD, Antenne de justice, guichet d accès au droit, PAD de ST Nicolas). Elle a fait l objet d une convention relative au fonctionnement partenarial signée le 28 février 2006 entre le CDAD62 représenté par le Président du Tribunal de Grande Instance d ARRAS et le Procureur près ledit tribunal, l AVIJ62 et l association des conciliateurs de justice et médiateurs des hauts de France. Il y a un numéro commun pour les justiciables qui est le et un numéro AZUR Bilan de l activité de la Plate Forme de 2007 à 2009 Maison de la justice et du droit de Calais : La MJD de Calais a été ouverte le 16 avril 2000 conformément à une convention de partenariat établie le 29 décembre 1999 entre la Préfecture du Pas de Calais, le Ministère de la Justice et la mairie de Calais. Depuis le 1 er juin 2006 elle se situe 22 rue Caillette. 32

33 Elle est ouverte au public du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17 heures. La MJD est tenue par un greffier, qui a pour mission l accueil, l écoute, l information et orientation des justiciables, l aide dans l accomplissement de certaines démarches administratives ou juridiques L accueil est assuré par une employée de la mairie de Calais. Activité de l année 2009 du greffe: Activité par intervenants : Personnes reçues : Avocats : 147 Substitut du Procureur : 52 Délégués du Procureur : 763 Délégué du Médiateur : 54 ASEJ : 254 SPIP : 1924 Tutelle : 496 Au total la MJD a reçue 7393 personnes pour

34 Guichet d Accès au Droit de Bruay la Buissière: Le Guichet est ouvert depuis juin 1996 sous l impulsion du Président du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, du Procureur de la République près du Tribunal de Béthune et du Maire de BRUAY LA BUISSIERE. Les agents d accueil, ainsi que les locaux sont mis à disposition par la mairie de Bruay dans l intégralité. Le guichet dispose de nouveaux locaux depuis fin 2009 il se situe désormais au : 39 rue Pierre BEREGOVOY à BRUAY. Le téléphone est le Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Pour 2009 le CDAD a apporté une aide financière au PAD de 1200 destiné à l achat d un ordinateur portable mis à disposition des intervenants. Le guichet d accès au droit reçoit l ensemble des citoyens de la Communauté d Agglomération de l Artois qui regroupe 59 communes. Activité du Guichet d Accès au Droit 34

35 Antenne de Justice d Hénin Beaumont: Elle a été créée en Elle se situe Maison Anne-Franck- place Carnot à Hénin Beaumont L antenne est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Tèléphone : Les locaux ainsi que le personnel d accueil sont mis à disposition par la commune. 35

36 Espace de conciliation de Bully les Mines : L espace de conciliation est ouvert depuis le 19 octobre 2001, il a été labellisé PAD le 31 mai Il se situe 7 place Victor HUGO Ouverture du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14 h à 17 h. Les coordonnées téléphoniques : L agent d accueil du PAD a été spécialement recruté par l association «Les Conciliateurs de Justice et Médiateurs des Hauts de France», (Association Loi du 1er juillet 1901) Les intervenants au PAD sont : - Les conciliateurs de justice - L association AVIJ62 - Le CIDFF de BETHUNE Saisines des conciliateurs en 2009 Les orientations effectuées par le secrétaritat du PAD 36

37 Demandeurs orientés par téléphone Espace de conciliation de Calais Espace de conciliation de Calais : L espace de conciliation de Calais est ouvert depuis le 29 avril Il se situe 56 rue du Général CHANZY Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Le téléphone est le : Les intervenants sont : - L AVIJ62 - Les conciliateurs de justice 37

38 4) Accès au droit des jeunes dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer. Il s agit d une action initiée par Monsieur FERRIERES, Président du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer. Pour répondre à la nécessité de développer l accès au droit des jeunes dans le Boulonnais. Ce projet a fait l objet d une fiche d action rédigée par Monsieur FERRIERES, reprise ci-dessous et leur expose lors du CA du CDAD du 06 février «Si l accès au droit se définit notamment par l information des citoyens sur leurs droits et devoirs, leur orientation vers les professionnels du droit et les services compétents, il convient de garder à l esprit que cette citoyenneté et cette «conscience juridique» se forgent dès l enfance. Dans le département du Pas de Calais, les moins de 20ans représentent près de 30% de la population globale. Cette donnée se vérifie également sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer qui comprend les arrondissements de Boulogne sur Mer, Calais et Montreuil sur Mer. Il compte plus de habitants. L école est la première institution qui permet à ces jeunes non seulement de découvrir la société dans laquelle ils évoluent, mais également de s y intégrer pour en devenir citoyens. Cet apprentissage de la citoyenneté passe nécessairement par une découverte et un questionnement sur la place de l institution judiciaire dans notre société. C est dans cette logique que de nombreux enseignants ou intervenants sociaux élaborent des projets pédagogiques pertinents et, dans le cadre de leur mise en œuvre sollicitent les services du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer, pour assister à des audiences, rencontrer des magistrats ou d autres acteurs judiciaires, organiser des animations diverses sur le thème de la justice. Par ce biais, ces citoyens «en devenir»découvrent que l institution judiciaire est un régulateur indispensable à l équilibre d une société démocratique. Ils prennent conscience de la place du Droit dans leur quotidien et dans les rapports qu ils entretiennent avec autrui Cependant différentes contraintes institutionnelles, humaines et logistiques rendent l accès à l institution judiciaire encore complexe. Le recrutement d un juriste dans le cadre de l accès au droit permettrait de remédier aux nombreuses difficultés entravant cette démarche de découverte de l institution judiciaire. ( )» Le CDAD a après validation du projet par le conseil d administration, recruté un juriste dans le cadre d un CDD de 6 mois à 28 heures semaine à compter du 1 er juillet Ce CDD a été renouvelé pour 12 mois à compter du 1 er janvier 2010, celui-ci est entièrement financé par le CDAD62. Ce juriste est placé sous l autorité d un magistrat référent, il a pour fonction de coordonner l accueil des scolaires, d aider et soutenir les projets pédagogiques mis en place par les enseignants ou les partenaires associatifs. La mission d accueil des scolaires se décline sous la forme d une centralisation des demandes et du traitement de celles-ci. Le juriste est également en charge d accueillir les classes en déplacement au Palais de Justice et de leur présenter brièvement les intervenants au procès, les rudiments de l audience, mais également les grands principes de l organisation judiciaire et l activité de la juridiction. 38

39 En ce qui concerne l aide et le soutien aux projets pédagogiques, il s agit d offrir aux jeunes, notamment par le biais d interventions en établissement scolaire, une information fiable, appuyée sur de solides connaissances à la fois pratiques et théoriques, complétant ainsi le travail pédagogique de l enseignant. Actions réalisées par la juriste à compter du 1 er septembre 2009 : - Le 18 Septembre 2009 rencontre avec l inspecteur d académie du Pas de Calais Monsieur PETREAULT afin de présenter le projet. Celui-ci s est chargé à prévenir tous les chefs d établissement des collèges et lycées de Calais, Montreuil et Boulogne sur Mer. - «Tribunal Virtuel» : cette action été lancée dans la région de Calais, menée par le Conseil Intercommunal de la Sécurité et Prévention de la Délinquance (CISPD). Cette action a pour but de sensibiliser les jeunes de 4 ème au fonctionnement de la justice française. L objectif est de faire découvrir durant le premier trimestre de l année scolaire le milieu judiciaire. Ensuite les jeunes prendront des cours de théâtre afin de jouer en fin d année une audience collégiale. Le CDAD s est donc associé à cette démarche en proposant d accueillir les classes lors d une véritable audience correctionnelle et également de coordonner un forum métier où les élèves pourront rencontrer des professionnels de la justice : un procureur, un juge pour enfant, un greffier. - Action avec la Communauté de Commune de DESVRES SAMER. Cette action vise à faire découvrir le monde de la Justice et de rappeler son utilité dans toute société comme un élément majeur de la démocratie. Les élèves choisis, par le coordonnateur du Contrat Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance, sont les délégués de classe de 6 ème des collèges de DESVRES et SAMER. Le CDAD leur a donc proposé d assister à une audience. La juriste effectue un travail explicatif par avance sur le rôle de chaque acteur au procès. Une intervention ses fait ensuite dans les collèges afin de répondre à toutes les questions concernant l audience à laquelle ils ont assistée. Par la suite, les élèves délégués seront chargés de transmettre à leurs camarades ce qu ils ont vécu soit par une exposition, soit par un exposé, en présence du CDAD afin de construire un échange avec les jeunes de 6 ème. - Visite de Monsieur BADINTER le 19 octobre Il s agit d un projet à l initiative d un professeur de français au collège public du Bras d or. Dans le cadre de ses cours, elle a fait étudier à ses élèves l œuvre de Victor Hugo le dernier jour d un condamné. Afin que ces jeunes prennent conscience de ce qu est réellement la justice, elle a demandé à assister à une audience correctionnelle. Ses élèves ont donc été confrontés directement à la réalité d un procès, après avoir abordé en classe les thèmes de la justice, et de la peine de mort. La demande de rencontre avec Monsieur BATINTER, proposée par Monsieur FERRIERE, Président du Tribunal de Grande Instance s est donc inscrite dans le droit fil de ce projet pédagogique. Cette initiative a ensuite été étendue à l ensemble des classes de troisièmes de Montreuil sur Mer : ainsi 230 élèves de troisièmes et une vingtaine de secondes ont pu rencontrer Monsieur BADINTER. Le CDAD a été chargé de diriger cette rencontre. Les deux collèges montreuillois ont participé à cet échange. Le 19 octobre, Monsieur BADINTER a donc rencontré les élèves dans le théatre de Montreuil sur Mer. «C est une vieille histoire pour moi. Mais pour vous, c est de 39

40 l histoire» leur a-t-il dit de la peine de mort. Il leur a décrit la réalité de ce qu était la peine ultime. Il a également rappelé que si la peine de mort avait été abolie en France et dans la plupart des pays, le combat n était malheureusement pas totalement achevé puisque les Etats Unis, la Chine et les Pays Islamiques continuent de pratiquer cette peine suprême. Monsieur BADINTER a répondu ensuite aux questions des élèves, ce qui a permis d aborder d autres thèmes tel que la récidive les élèves s étant intéressé de la peine encourue par un tueur-violeur récidiviste ou aux conditions de vie en prison. Actions initiées par la juriste et nombre d élèves qui en ont bénéficiés 40

41 5) Colloque sur «la place de la victime dans le procès pénal» Vendredi 12 juin 2009 colloque sur le thème de «la place de la victime dans le procès pénal» co-présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance d ARRAS- Président du CDAD, le Procureur de la République près ledit Tribunalcommissaire du Gouvernement du CDAD et le JUDEVI. Sommaire du colloque : - La prise en compte de la victime depuis la commission de l infraction jusqu à l audience, avec l intervention du substitut du Procureur de la République près le TGI d ARRAS, le greffier en chef adjoint du TGI ARRAS et la Directrice adjointe de l AVIJ62. - La victime et l obtention du principe de son indemnisation, intervention d un avocat spécialisé du barreau d ARRAS, d un magistrat chargé des LDI et du directeur adjoint de la CPAM d ARRAS - La victime et le recouvrement de son indemnisation présenté par le JUDEVI au TGI d ARRAS A l issue de ce colloque des «actes du colloque» ont été publiés et sont disponibles en téléchargement sur le site du CDAD Ces actes reprennent en détail les interventions des différents interlocuteurs. Une plaquette a également été élaborée afin d informer la victime d une infraction pénale sur ses droits et ses interlocuteurs en matière de recouvrement de l indemnisation du préjudice 41

42 . 42

43 6) Colloque sur «la protection du majeur vulnérable» Le Vendredi 02 juillet 2009 colloque sur le thème de la protection du majeur vulnérable. Ce colloque a été mis en place à l initiative du Président du Tribunal de Grande Instance d ARRAS sous l égide du CDAD62. L objectif de ce colloque était d échanger sur les 6 premiers mois d application du nouveau dispositif de protection juridique des majeurs porté par la loi du 05 MARS 2007 entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2009, exception faite de certaines dispositions tel le mandat de protection future. Cette loi prévoit en réaction aux dérives du régime ancien, une incapacité juridique encadrée : - En limitant l intervention judiciaire ( suppression de la TPSA et création de la MASP), - En redéfinissant le contenu de la protection, - En posant le principe de subsidiarité de l intervention du juge à défaut d une autre solution, - En organisant le filtre du parquet qui a désormais un rôle majeur (l autosaisine du juge est supprimée et il appartient au parquet d aiguiller, - En favorisant l anticipation conventionnelle de l altération des facultés personnelles, par la création d un mandat de protection future, - En donnant au majeur vulnérable relevant d un régime de protection, la garantie d une audition par le juge et du strict respect du principe du contradictoire. Pour mener au mieux les débats concernant ce nouveau dispositif, le Président du TGI d ARRAS a sollicité différents professionnels afin de présenter cette réforme. Sont intervenus au colloque : - Le Président du TGI d ARRAS pour la présentation de l accès au Droit des personnes vulnérables, - Un juge des tutelles au TI de Montreuil sur Mer pour la présentation de l économie de la réforme, - Le Directeur du Pôle de solidarité du Conseil Général du Pas de Calais pour le volet social de la réforme ( la MASP) - Un substitut du Procureur de la République près le TGI d ARRAS pour présenter les modalités de saisine du juge, - Un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République pour présenter la notion de conditions médicales (notion d altération des facultés mentales), - Un juge des tutelles au TI de Saint Pol sur Ternoise pour intervenir sur «la décision du juge des tutelles et le régime de protection future» - Le Bâtonnier d ARRAS pour la présentation du principe de l accompagnement par l avocat, - Le Président de la Chambre Départementale des Notaires pour la présentation du «mandat de protection future» - Le Président du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer qui a conclu le débat 43

44 6) Bureau d Aide aux Victimes d Infraction Pénal (BAVI) Un bureau d aide aux victimes a été créé au TGI d ARRAS. La convention portant création du BAV a été signée le 09 décembre 2009 entre le Président du TGI d Arras, le Procureur de la République près ledit tribunal et l association AVIJ62 représentée par son Président. Objectif du BAVI : - Accueillir les victimes - Les écouter, - Les informer sur leurs droits, - Les renseigner sur les procédures - Les accompagner dans leurs démarches, - Les orienter vers un professionnel, - Faciliter le recouvrement par les parties civiles des dommages et intérêts qui leur ont été alloués Ce lieu est également le cadre privilégié des échanges et du dialogue entre les services d aide aux victimes signataires et le Juge Délégué aux Victimes ( JUDEVI) ; L accueil des victimes se fera au moyen de permanences tenues par l association AVIJ62 ; Ce bureau constitue le moyen privilégié des saisines du JUDEVI par les victimes ; Les accueillants du bureau des victimes ont pour mission d exposer aux victimes les conditions de saisine du JUDEVI, à ce titre, ils peuvent leur remettre un formulaire approprié ( type CERFA N 13633*01) voir les aider à renseigner ce document de façon compléte. Les parties civiles bénéficiaires d une condamnation à des dommages et intérêts seront orientées, après l audience correctionnelle vers le BAV, Les victimes y seront informées des possibilités et des modalités de recouvrement, notamment par la saisine de la CIVI, ou le recours au SARVI. Elles se verront proposer une assistance dans l accomplissement des démarches visant à obtenir dans les meilleurs délais leur indemnisation. La chargée de mission du CDAD est désignée en qualité de référent responsable, en coordination avec le JUDEVI, du fonctionnement quotidien du BAVI dont il établit un planning organisationnel communiqué aux chefs de juridiction. Un bilan quantitatif et qualitatif des personnes reçues sera transmit trimestriellement au JUDEVI. Ce référent devra également informer le JUDEVI de toute difficulté rencontrée dans le fonctionnement du BAVI 44

45 Un avis d'information est remis aux victimes sans avocats qui ont obtenu des dommages - intérêts aux audiences correctionnelles, afin de permettre leur accompagnement vers les modes de recouvrement de leur indemnisation : VICTIMES/LE PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS/MODE D EMPLOI Le tribunal a condamné le responsable de l infraction à vous payer des dommages et intérêts. Réponse aux cinq questions vous permettant d être payé. 1)-Comment retrouver la condamnation? Vous devez être en possession du jugement Pour cela vous n avez rien à faire, le jugement vous sera adressé s il n est pas fait appel ( en cas de non réception après quelques jours, renseignez vous à l accueil du tribunal en précisant la date à laquelle il a été rendu. 2) Qui va payer? Plusieurs situations peuvent se présenter : Si le condamné est solvable, et libre il doit vous payer lui-même. Un huissier de justice assurera les démarches (liste des huissiers consultable à l accueil du Tribunal ou dans tout annuaire). Des démarches sont possibles auprès du juge de l application des peines et du SPIP et même du juge délégué aux victimes. Si le condamné n est pas solvable, deux possibilités : saisir la CIVI (commission d indemnisation des victimes d infraction) ou le SARVI (service d aide au recouvrement des victimes d infractions pénales) 3) Comment savoir s il faut saisir le SARVI ou la CIVI? Dans les deux cas, il faut réunir des conditions précises : pour savoir si vous les remplissez retrouvez l ensemble des conditions et pièces à fournir sur le site du Ministère de la justice «justice.gouv@.fr» rubrique «victimes» 4) Que faire une fois que le choix est fait? Comment déposer la demande? Si vous avez choisi la CIVI ou le SARVI, vous devez remplir un formulaire obtenu soit sur le site «justice.gouv@.fr», soit à l accueil du tribunal. Le formulaire CIVI est à déposer ou envoyer au tribunal. Le formulaire SARVI est à envoyer au FONDS DE GARANTIE-SARVI PARIS CEDEX 12 Dans les deux cas, fournissez les pièces justificatives demandées. 5) Que faire pour être aidé dans les démarches? Toutes les possibilités ci-dessus sont soumises à des conditions multiples. Vous pouvez peut être bénéficier d un avocat au titre de l aide juridictionnelle. Si vous le souhaitez, des partenaires sont à votre disposition pour vous assister : Plate-forme téléphonique de l accès au droit N AZUR (coût d un appel local) AVIJ Point d Accès au droit de Saint-Nicolas lez ARRAS : Point d Accès au Droit d AVION :

46 8) La mise à jour du classeur d accès au droit : Ce classeur a été créé en 2007 est diffusé à plus de 3000 exemplaires dans le département. Il a fait l objet d une mise à jour à la fin de l année 2009 eu égard à la refonte de la carte judiciaire engendrant la suppression de quatre tribunaux d Instance et à la création d une nouvelle structure ( le PAD de Saint Pol sur Ternoise). 46

47 IV- Attribution des crédits de subventions : Montant de la subvention allouée par les chefs de cour : versée le 27 Février 2009 Montant de la subvention allouée par la Préfecture du Pas de Calais : versée le 04 mai 2009 (augmentation de 50% par rapport à celle de 2008) Montant de la subvention allouée par le Conseil Général : versée le 28 Décembre 2009 (augmentation de 50% par rapport à celle de 2008) Financement opéré pour 2009 : Intervenants réglés à la prestation sur justificatif, et en fonction des statistiques transmises par les divers lieux d accès au droit. La demande de subvention est soumise à l ensemble des membres du Conseil d Administration qui valide à l unanimité UDAF , , ,25 AVIJ , Plate-Forme CIDFF Arras 3373, CIDFF Béthune 1365 EPDEF 945 Conciliateurs UD CIDFF- Boulogne 2955,68 CLCV 3703 CRESUS IEP 1050 ADAE 525 ARS 665 Initiativ'emploi

48 Lieux d interventions des associations financées par le CDAD62 : ASSOCIATION UDAF62 CIDFF ARRAS CIDFF BETHUNE Union Départementale des CIDFF CLCV CRESUS AVIJ62 EPDEF CONCILIATEURS ADAE62 IEP LITTORAL Plate-forme téléphonique ARS «violence conjugales» Initiativ emploi LIEUX D INTERVENTIONS PAD de Saint Nicolas lez Arras, PAD d Avion, PAD de Libercourt, PAD d Houdain. Info à la médiation aux TGI d Arras et de Boulogne sur Mer Médiation familiale rapide au TGI ARRAS PAD Avion PAD de Libercourt PAD Houdain PAD de Liévin Financement des fiches plate forme téléphonique PAD d Avion, PAD de Liévin, PAD de Libercourt, PAD d Houdain PAD d Avion, PAD de Libercourt, PAD de Saint Nicolas lez Arras PAD d Avion, PAD de Liévin, PAD de Libercourt, PAD d Houdain PAD d Avion, PAD de Liévin, PAD de Libercourt, PAD d Houdain et info à la médiation au TGI de Boulogne Aide au fonctionnement Info à la médiation au TGI de Boulogne sur Mer Info à la médiation au TGI de Boulogne sur Mer Aide au fonctionnement PAD d Avion, PAD de Libercourt, PAD d Houdain Aide au fonctionnement 48

49 L aide versée aux porteurs de projet est destinée à financer le fonctionnement du PAD notamment pour l achat de fournitures, du maintien du poste de l agent d acceuil. 49

50 - Bilan des consultations dispensées par les barreaux dans le Pas de Calais : Activité du Barreau d Arras pour l année 2009 : 249 heures de permanences Le barreau d Arras compte 77 avocats Nombre de personnes reçues par lieux de permanences sur un total de Cette analyse a pour vocation d étudier la territorialité et donc la pertinence et la cohérence des lieux de permanence. On constate que 37% des consultations sont réalisées au PAD de Saint-Nicolas-lez-Arras qui est ouvert depuis 2005.Viennent ensuite les permanences au TI de St Pol qui seront à compter du 1 er janvier 2010 dispensées au PAD rue des Procureurs à Saint Pol. S agissant des permanences au PAD d Avion elles représentent 15% ce qui n est pas négligeable le PAD étant ouvert que depuis fin Analyse thématique : 50

51 Cette analyse est réalisée sur la base de heures de permanences. Des questions relatives à la famille (divorce, autorité parentale, pension alimentaire, ) représentent le domaine le plus sollicité. Viennent ensuite, par ordre d importance, des questions relatives à la fiscalité, au pénal, au civil. A l inverse, une part peu importante concerne les mineurs, le médical, les étrangers. Activité du Barreau de Saint Omer : 85 heures Nombre de personnes reçues par lieux d interventions sur un total de 342 : Le Barreau de Saint Omer est celui qui compte 27 avocats. Le Barreau intervient uniquement au centre Pénitentiaire de LONGUENESSE et au TGI de Saint Omer. Analyse thématique : 51

52 . Activité du Barreau de Béthune pour 2009 : 417 heures de consultations juridiques gratuites. Nombre d avocats inscrits au Barreau en 2009 : 98 Analyse par lieux de consultations sur un total de 1408 personnes reçues en 2009: Une part importante des consultations est effectuée dans la Maison des avocats (509 personnes reçues). La création des Points d Accès au Droit dans le Pas de Calais a permis d étendre l activité du barreau. Analyse thématique : 52

53 Activité du Barreau de Boulogne pour l année 2009 : 332 heures de consultations juridiques gratuites. Le barreau compte 95 avocats Analyse par lieux d interventions sur un total de 913 personnes reçues: Analyse thématique : 53

54 Activité de la Chambre Départementale des Notaires : 310 heures Personnes reçues par lieux d interventions sur un total de 614 personnes reçues: Analyse thématique : 54

55 Chambre Départementale des Huissiers de Justice : 175 heures Analyse thématique : 55

56 V Difficultés rencontrées : Les aides de la Délégation Interministérielle versées durant 3 ans, ont permis au CDAD d effectuer de belles réalisations. le CDAD a effet créé 8 point d accès au droit sur le Département ( AVION, LIEVIN, LIBERCOURT, HOUDAIN, Maison d Arrêt de BETHUNE, Centre Pénitentiaire de LONGUENESSE, Centre de Détention de BAPAUME, Maison d Arrêt d ARRAS), un équipement et un démarrage dans de très bonnes conditions y compris dans les 4 établissements pénitentiaires et de payer également une part importante des prestations des auxiliaires de justice et de certaines associations qui interviennent dans ces structures. Cette aide exceptionnelle a pris fin en Dans un souci de pérennisation des projets mis en place depuis 2007 le CDAD se trouve dans l obligation de demander un abondement des subventions pour Par ailleurs à compter du 1 er janvier 2010 un point d accès au droit est ouvert à Saint Pol sur Ternoise. Ce PAD a pour objet de pallier la fermeture du Tribunal d Instance de Saint-Pol. A la différence des autres PAD, le CDAD devra supporter les charges courantes (énergie, téléphone, internet..) ce qui va accroître la dépense pour V - ACTION POUR L ANNEE 2010: 1/ MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DES REALISATIONS : - Pérennisation de l Accès au Droit des Jeunes dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer - Pérennisation des Points d accès au Droit mis en place en Maintien de l information et de la présentation du CDAD auprès des services d accueil des Mairies, commissariats, gendarmeries, lieux d accès au droit, pour une meilleure orientation du public en cas de litige d ordre civil, - Maintien de l information et développement des forums en détention pour les quartiers arrivants en collaboration avec l administration pénitentiaire et le service AEB de l UDAF62 partenaire depuis septembre développement des partenariats en direction de publics ciblés et autour de thématiques particulières : Jeunes, famille, logement, personnes âgées et à mobilité réduite, discriminations. 56

57 2/ PROJETS SPECIFIQUES 2010 : A/ Ouverture du Point d Accès au Droit de Saint-Pol-sur-Ternoise: 5 Communautés de Communes du Pas-de- Calais, 104 communes rurales, habitants, une superficie de 634 km². A compter du 1 er Janvier 2010, le Tribunal d Instance de Saint Pol sur Ternoise fermera ces portes. Afin de pallier cette fermeture le projet de création d un PAD à Saint Pol a été validé par l ensemble des membres du conseil d administration du CDAD LE 06 NOVEMBRE Le porteur de projet du PAD est l UDAF62 qui assumera intégralement les charges salariales et sociales afférentes à l agent d accueil recruté spécifiquement pour le PAD dans le cadre d un contrat de 35 heures. Cette création a pour but et vocation spécifique d assurer sur la commune une aide au droit en mettant à la disposition des citoyens ; - un service d accueil - des informations gratuites dans différents domaines du droit, et en matière de lutte contre les discriminations - une aide pour l accomplissement de démarches nécessaires à l exercice d un droit ou à l exécution d une obligation - des consultations juridiques dispensées par les professions judiciaires, et associations spécialisées, - un accès à l information sur les violences conjugales dispensée par les divers intervenants, 57