Direccte Haute Normandie 2012-VR

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1 La protection des travailleurs Direccte Haute Normandie 2012-VR

2 Doute sur les dangers des produits 1 ) Suites à des constats de l inspection du travai l sur les lieux de travail : observation directe. 2 ) A l étude de conformité FDS récupérées lors des contrôles : doute sur l étiquetage et la classification. 3 ) Témoignages de problèmes à l utilisation de produits chimiques par des salariés. Direccte Haute Normandie

3 Constats de situation de travail 1 ) Observation de situation de travail nécessitant des produits chimiques dangereux. Direccte Haute Normandie

4 Direccte Haute Normandie

5 2 ) Visualisation des étiquetages sur les emballage s. Direccte Haute Normandie

6 Direccte Haute Normandie

7 3 )Témoignages de salarié : retour d expérience sur l utilisation de produits chimiques : allergies de contact, gêne respiratoire... «Utilisation d un dégraissant non classé dans une entreprise de textile et signalement par une salariée de problèmes d allergie cutanée.» Direccte Haute Normandie

8 ACTIONS DE PREVENTION et de PROTECTION Consultation de la FDS si elle existe: - La faire exiger auprès du fournisseur si nécessaire. - Mise à jour nécessaire parfois. - Vérification de sa conformité (langue et indication des dangers etc.) Recherche sur la base de donnée ORFILA : - Doute composition. - Vérification conformité étiquetage (CLP et DPD). Direccte Haute Normandie

9 ACTIONS DE PREVENTION et de PROTECTION Prise en compte du problème dans l entreprise par des actions de prévention et de protection : - Nouvelle évaluation du risque et mesures de protection adaptée. Demande de modification de la FDS auprès du fournisseur. - Si danger non étiquetage ou si étiquetage non conforme. Signalement du fournisseur auprès de l inspecteur compétent sur l entreprise ou à la DGT. - Très rare. - Fournisseur étranger. Direccte Haute Normandie

10 CONCLUSION La prévention des risques chimiques nécessite d avoir des informations pertinentes sur les dangers des produits. Les constats sur les lieux de travail, les témoignages et la FDS sont les points d entrée du contrôle risque chimique pour l inspection du travail. Depuis la mise du règlement REACH et CLP, on constate une meilleure identification des produits dangereux notamment dans les FDS. Direccte Haute Normandie

11 L utilisation de la base de données Orfila au sein du Service Prévention de la Cramif Hervé Sageot Ingénieur conseil

12 Une utilisation sécurisée Une convention INRS Cramif Une installation sécurisée sur un poste de travail unique Un accès à la base de données Orfila sécurisé Un utilisateur Cramif unique, gérant strictement la confidentialité des données

13 Une utilisation régulière Aide à la substitution de produits dangereux Validation de mesures de prévention justifiées Caractérisation du caractère professionnel Caractérisation du caractère professionnel d une maladie

14 Maladie professionnelle? Quand c est nécessaire, les CPAM sollicitent l avis de la Cramif sur le caractère professionnel d une maladie Les données disponibles sont souvent lacunaires ou inadaptées Exemple : appui à la reconnaissance du caractère professionnel d une allergie chez un coiffeur

15 Substitution produits dangereux Principe général de prévention Demande des agents de terrain auprès des entreprises Conseiller les entreprises sur l opportunité d une substitution est délicat Exemple : aide à la substitution d un produit de décapage de façade + modification liste des EPI nécessaires

16 Les FdS ne suffisent pas Absentes Indisponibles Incomplètes Périmées Mal traduites Erronées Lacunaires

17 Déclaration des produits chimiques : intérêt pour le réseau des CPPE Dominique Dupas, Consultation de Pathologie Professionnelle et Environnementale, CHU de Nantes

18 Mission des CPPE Consultations externes dans les CHU Accessibles à tous Disposant du plateau technique de l hôpital Contribuer au diagnostic étiologique des maladies professionnelles ou environnementales L identification précise des substances en cause permet de Soulager le patient Faciliter la prévention par Substitution Port d équipements de protection individuelle

19 Moyens à disposition Compétences cliniques et toxicologiques Interrogatoire et examen du patient +++ Documentation Examens complémentaires Biométrologie (dosage d une substance dans sang/urine) Imagerie Tests éviction/réintroduction Tests d exploration allergologique

20 Moyens à disposition Tests d explorations allergologiques Prick tests à lecture immédiate (20 mn) pour les asthmes les urticaires Patch tests à lecture retardée (5 jours) pour les eczémas batterie standard = les 22 allergènes les plus courants batteries coiffure, dentiste, conservateurs, colles, chaussures L art du praticien consiste à déterminer la pertinence du test la substance «positive» est elle la cause de l eczéma? est-elle l un des constituants des produits manipulés? est-elle présente ailleurs dans l environnement du patient?

21 Données à disposition Fiches de données de sécurité Apportées par le salarié lors de la consultation Reçues secondairement via le médecin du travail Réponses fournies par le fabricant appelé au téléphone Quand on recherche une substance précise et qu on parle l anglais Données partielles des déclarations réalisées par les industriels

22 Accès aux données Appel à un CAPTV On expose le cas clinique En cas d allergie, on demande si la substance ayant donné un test positif est présente dans les produits manipulés. En cas de de brûlure chimique ou irritation, on demande la fourchette de concentration du produit corrosif En matière d allergie, la concentration précise de la substance en cause importe peu

23 Exemple n 1 Peintre au pistolet, poussée d eczéma du visage Consulte un dermatologue Tests batterie standard : test +++ conservateur MCI Récidive malgré sélection des cosmétiques Adressé à notre consultation Batteries spécialisées conservateurs, acrylates Test +++ MCI isolé Demande de la FDS : inutilisable! Site web du fabricant : fiche technique "conservateur" Appel au fabricant : confirme présence de MCI N utilise plus les enduits airless, est guéri Temps perdu

24 Exemple n 2 Expertise pour évaluation des séquelles d une brûlure chimique chez un préparateur de voitures Mélange à base d acide fluorhydrique Persistance de douleurs et paresthésies 1 an après l accident Aucun signe clinique Pas de FDS dans le dossier Appel au CAP : on demande la concentration en HF du mélange réponse en 48h : 20 % Imputabilité en cours de détermination à partir d éléments fiables

25 Conclusion Les FDS sont souvent muettes en ce qui concerne les substances utilisées en très faible quantité comme conservateurs (preservatives) Pourtant, les conservateurs sont l une des causes les plus fréquentes des eczémas de contact professionnels (cf taille de la batterie de tests «conservateurs) D où l intérêt pour les CPPE d avoir accès à des données précises et fiables

26 27 septembre 2012 La base de données Orfila et la Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la Sécurité Sociale Régine Bin - Ingénieur Conseil

27 La base de données Orfila et la Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la Sécurité Sociale 27 septembre 2012 Certaines pathologies apparaissent après exposition à des agents causaux donnés Quand cette exposition est liée à l'activité professionnelle, le système assurantiel de la Sécurité Sociale, peut, en fonction de critères définis, reconnaitre cette pathologie comme professionnelle Les Carsat contribuent, en tant qu'expert, par leur connaissance du risque, à la reconnaissance de ce statut "Maladie Professionnelle" par les Caisses Primaires d'assurance Maladie ou le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

28 La base de données Orfila et la Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la Sécurité Sociale 27 septembre 2012 Cette assistance est assurée, à la Carsat sud-est, par le Secteur "Aide à la Reconnaissance" Il s agit de rechercher et repérer les informations permettant de déterminer si le lien entre activité professionnelle et pathologie existe de transmettre ces informations sous forme d une courte synthèse aux services compétents pour traitement des dossiers Ce secteur est composé de 2 techniciennes (Contrôleur de sécurité et Ingénieur Conseil) et d'une assistante

29 La base de données Orfila et la Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la Sécurité Sociale 27 septembre 2012 Pour formuler cet avis, les outils à disposition sont : Les informations, descriptions et autres données récoltées auprès du salarié et de l'employeur, par l'agent CPAM La connaissance de l'entreprise concernée (directe ou indirecte), des processus de travail et des postes de travail Les sources d'informations bibliographiques avérées (INRS ) Le web

30 La base de données Orfila et la Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la Sécurité Sociale 27 septembre 2012 Et, dans le cadre d'une exposition à un produit chimique : Les fiches individuelles d'exposition Les éventuelles métrologies réalisées au poste de travail Les fiches de données de sécurité fournies par l'employeur La base de données ORFILA

31 La base de données Orfila et la Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la Sécurité Sociale 27 septembre 2012 Lors de la consultation de la base 2 possibilités Le produit est identifiable dans la base Le produit n'est pas identifiable

32 La base de données Orfila et la Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la Sécurité Sociale 27 septembre Le produit existe dans la base La fiche produit permet d'identifier la présence ou l'absence de l'agent causal recherché la réponse est factuelle le délai de réponse est minimal le dossier peut être traité dans les meilleurs délais

33 La base de données Orfila et la Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la Sécurité Sociale 27 septembre Le produit n'est pas identifiable dans la base Nous faisons une "demande fabricant" via ORFILA à l'inrs L'INRS se charge de vous contacter de renseigner la base à réception de votre réponse de nous informer de ce retour Nous informons le demandeur (CPAM) de notre requête ORFILA Nous attendons la ou les réponses (délai moyen 3-6 mois..)

34 La base de données Orfila et la Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la Sécurité Sociale 27 septembre Le produit n'est pas identifiable dans la base et Il n'y a pas de retour d'information au bout de 6 mois Nous effectuons une réponse en nous appuyant sur la bibliographie et les informations présentes sur internet, en essayant encore d'être le plus factuel possible mais Nous utilisons souvent le "conditionnel"!!! Le dossier est clôturé par les services administratifs avec voies de recours possibles Le dossier est réexaminé en CRRMP

35 Utilisation d'orfila par la Carsat-SE Exemple 1 27 septembre 2012 Un dossier arrive de la Caisse Primaire Pathologie déclarée : Dermite du visage Activité : Applicateur hygiéniste Travaux réalisés : Traitement par pulvérisation// Désinfection avec des produits fongicides et bactéricides// Nettoyage de fin de chantiers// Entretien des locaux Période de travail : à ce jour Liste de produits manipulés (.) Consultation de la base pour chacun des produits cités Demande de composition à l'inrs pour les produits absents de la base

36 Utilisation d'orfila par la Carsat-SE Exemple 1 Première réponse Carsat 27 septembre 2012 Les compositions d'une partie des produits utilisés par ce salarié et fournie par l'inrs ne font pas apparaître la présence d'agents causaux correspondant à la pathologie observée et inscrits dans un tableau de maladies professionnelles Les compositions manquantes sont demandées ce jour à l'inrs Mise en attente du dossier Deuxième réponse Carsat Les compositions exactes des produits utilisés par ce salarié et communiquées par l'inrs permettent de mentionner 2 agents causaux susceptibles de favoriser le développement de la pathologie déclarée et inscrite dans un tableau de maladie professionnelle (MP84) : la 1(ou 2)-(2 méthoxymethyléthoxy)propanol et la 1-méthoxy-2-propanol

37 Utilisation d'orfila par la Carsat-SE Exemple 2 Plusieurs Employeurs 27 septembre 2012 Dossier CPAM Pathologie déclarée : Dysidrose aigue vésiculo-bulbeuse Activité : Agent de service Période de travail 1 er employeur : du au Période de travail 2 ème employeur : du à ce jour Liste de produits manipulés (.) Consultation de la base pour chacun des produits cités Demande de composition à l'inrs pour les produits absents de la base

38 Utilisation d'orfila par la Carsat-SE Exemple 2 27 septembre 2012 Première réponse Carsat

39 Utilisation d'orfila par la Carsat-SE Exemple 2 27 septembre 2012 Deuxième réponse Carsat

40 Utilisation d'orfila par la Carsat-SE Exemple 3 27 septembre 2012 Dossier CPAM Pathologie déclarée : Carcinome urothélial Activité : Peintre Travaux effectués : Application de revêtements spéciaux à base de résines époxy, polyuréthane// Réalisation de sols en résine et de bacs en stratifié Période de travail 1 er employeur : du à ce jour Liste de produits manipulés (.) Consultation de la base pour chacun des produits cités Tous les produits listés sont dans la base Orfila Réponse unique et immédiate

41 Utilisation d'orfila par la Carsat-SE Exemple 3 Réponse Carsat 27 septembre 2012

42 La base de données Orfila et la Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la Sécurité Sociale 27 septembre 2012 Pour conclure.

43 La base de données Orfila et la Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la Sécurité Sociale 27 septembre 2012 Cette base, enrichie de données précises et exactes grâce aux renseignements fabricants ou fournisseurs, nous permet De vérifier l'absence ou la présence d'agent causal potentiel De connaitre la concentration exacte de cet agent dans le produit utilisé D'estimer l'exposition effective de cette personne en fonction des processus et des conditions dans lesquels est utilisé cet agent D'être le plus factuel possible afin de permettre la reconnaissance ou la non-reconnaissance d'une MP de façon justifiée et objective

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