Vu le code des postes et télécommunications, en particulier l'article L.36-7 (6 ) ;

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Isabelle Morel
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1 Décision n en date du 18 décembre 2003 portant attribution de fréquences à la société Orange Caraïbe en Guadeloupe L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et télécommunications, en particulier l'article L.36-7 (6 ) ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et télécommunications ; Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ; Vu la demande présentée par la société Orange Caraïbe en date du 24 octobre 2003 ; Après en avoir délibéré le 18 décembre 2003 ; Décide : Article 1 - Des fréquences dans la bande 5,9 6,4 GHz sont attribuées à la société Orange Caraïbe selon les conditions techniques précisées dans les annexes 1 à 6 de la présente décision. Article 2 - Par dérogation aux dispositions de l'alinéa b du B de l'article 1 er bis du décret du 3 février 1993 concernant les exploitants sur les départements d'outre mer, l'opérateur acquitte au titre de la gestion des fréquences radioélectriques du service fixe, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 1 524,00 euros. Le montant de cette redevance pourra être revu à l'occasion d'une modification du décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 3 - L'opérateur acquitte au titre de la mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à ,94 euros. Le montant de cette redevance pourra être revu à l'occasion d'une modification du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.

2 Article 4 - La présente décision ne préjuge pas d'autres autorisations requises pour l'exploitation des liaisons, notamment de l'accord mentionné à l'article R (5 ) du code des postes et télécommunications. Article 5 - Le chef du service opérateurs et ressources de l Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur. Fait à Paris, le 18 décembre 2003 Le Président Paul CHAMPSAUR

3 Annexe 1 à la décision n BAIE MAHAULT MOUDONG BAIE MAHAULT Longitude : 61 35' 04" O Latitude : 16 14' 15" N Altitude NGF : 6 m 6 m Fréquence : 5 945,20 MHz 4,32 db Em 6,12 db Rec 61 m Fréquence : 6 197,24 MHz 6,57 db Em 8,38 db Rec

4 Annexe 2 à la décision n BAIE MAHAULT MOUDONG BAIE MAHAULT Longitude : 61 35' 04" O Latitude : 16 14' 15" N Altitude NGF : 6 m 6 m Fréquence : 6 004,50 MHz 4,32 db Em 6,12 db Rec 61 m Fréquence : 6 256,54 MHz 6,57 db Em 8,38 db Rec

5 Annexe 3 à la décision n BAIE MAHAULT MOUDONG BAIE MAHAULT Longitude : 61 35' 04" O Latitude : 16 14' 15" N Altitude NGF : 6 m 6 m Fréquence : 6 063,80 MHz 4,32 db Em 6,12 db Rec 61 m Fréquence : 6 315,84 MHz 6,57 db Em 8,38 db Rec

6 Annexe 4 à la décision n m Fréquence : 6 197,24 MHz 4,4 db Em 4,5 db Rec BATALIE BEACH REPUBLIQUE DOMINICAINE Longitude : 61 26' 59" O Latitude : 15 26' 38" N Altitude NGF : 44 m 30 m Fréquence : 5 945,20 MHz 4,7 db Em 4,8 db Rec COORDINATION INTERNATIONALE

7 Annexe 5 à la décision n m Fréquence : 6 256,54 MHz 4,4 db Em 4,5 db Rec BATALIE BEACH REPUBLIQUE DOMINICAINE Longitude : 61 26' 59" O Latitude : 15 26' 38" N Altitude NGF : 44 m 30 m Fréquence : 6 004,50 MHz 4,7 db Em 4,8 db Rec COORDINATION INTERNATIONALE

8 Annexe 6 à la décision n m Fréquence : 6 315,84 MHz 4,4 db Em 4,5 db Rec BATALIE BEACH REPUBLIQUE DOMINICAINE Longitude : 61 26' 59" O Latitude : 15 26' 38" N Altitude NGF : 44 m 30 m Fréquence : 6 063,80 MHz 4,7 db Em 4,8 db Rec COORDINATION INTERNATIONALE

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