Organisation de l'élection des représentants du personnel aux Comités Techniques de La Poste

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1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RELATIONS SOCIALES Direction du Développement Social Relations Sociales Destinataires Tous services Contact Tél : / Fax : Date de validité A partir du Annulation de CORP-DRHRS du 16 août 2011 Organisation de l'élection des représentants du personnel aux Comités Techniques de OBJET : INSTRUCTION RELATIVE A L ORGANISATION DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES TECHNIQUES DE LA POSTE La présente note de service annule et remplace celle référencée CORP- DRHRS du 16 août 2011, suite à la publication du décret n du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste au Journal Officiel du 8 septembre 2011, et à la publication de la décision n du 8 juillet 2011 du Président Directeur Général de relative aux modalités d organisation des élections professionnelles d octobre DATES CLES : DU 11 AU 18 OCTOBRE 2011 APPLICATION : DES RECEPTION Jean-Yves PETIT 1 / 61

2 Sommaire Page 1. PREAMBULE 4 2. MODALITES DES ELECTIONS DOUBLE NIVEAU DE SCRUTIN SCRUTIN DE LISTE OU DE SIGLE A LA PROPORTIONNELLE, AU PLUS FORT RESTE, A UN SEUL TOUR MODALITES DE VOTE A TITRE EXCLUSIF : VOTE SOUS ENVELOPPE OU VOTE PAR MOYEN ELECTRONIQUE 7 3. LE CORPS ELECTORAL QUALITE D'ELECTEUR CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES PRE AFFICHAGE ET TRAVAIL DE VERIFICATIONS AFFICHAGE ET RECLAMATIONS RELATIVES AUX LISTES ELECTORALES CANDIDATURES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DEPOT DES CANDIDATURES ET LISTES DE CANDIDATS AFFICHAGE ET PUBLICATION DES LISTES AFFICHAGE DES PROFESSIONS DE FOI DES LISTES CAMPAGNE ELECTORALE ET MATERIEL ELECTORAL LA CAMPAGNE ELECTORALE LE MATERIEL ELECTORAL TRANSMISSION DU MATERIEL ELECTORAL ET AUTRES DOCUMENTS 30 2 / 61

3 6. LE VOTE MODALITES DE VOTE REGLES DU VOTE LE DEPOUILLEMENT ET LE RECENSEMENT DES VOTES CONCERNANT LE VOTE SOUS ENVELOPPE CONCERNANT LE VOTE ELECTRONIQUE PROCES-VERBAL DE DEPOUILLEMENT /RESULTAT : OPERATIONS DE RECENSEMENT L'ATTRIBUTION DES SIEGES LA PROCLAMATION DES RESULTATS PUBLICITE ET AFFICHAGE DES RESULTATS CONTENTIEUX CONSERVATION DES ARCHIVES 44 ANNEXE 1 : CALENDRIER ELECTORAL ANNEXE 2 : LISTE DES RESPONSABLES AUPRES DESQUELS SONT PLACES LES COMITES TECHNIQUES LOCAUX DE LA POSTE 48 ANNEXE 3 : LISTE DES DIRECTIONS CONCERNEES PAR L EXPERIMENTATION DU VOTE ELECTRONIQUE EXCLUSIF 53 ANNEXE 4 : ATTRIBUTION DES SIEGES 55 ANNEXE 5 : ANNEXE DOCUMENTAIRE 58 3 / 61

4 1. PREAMBULE Dans le prolongement des accords de Bercy du 2 juin 2008 sur le dialogue social dans la Fonction Publique, transposés par la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique, les Comités Techniques Paritaires de évoluent en devenant, à l issue des prochaines élections du 18 octobre 2011, des Comités Techniques (CT). Les évolutions notables sont les suivantes : - les représentants du personnel aux Comités Techniques sont désormais élus directement par l ensemble des agents de, sans distinction de statuts, au scrutin proportionnel au plus fort reste. - les organisations syndicales tirent leur représentativité de leurs résultats aux élections des représentants du personnel aux Comités techniques du niveau concerné (avoir au moins un siège au CT national pour la représentativité nationale, avoir au moins un siège au CT local pour la représentativité locale). - la parité numérique est supprimée dans la composition et le fonctionnement du CT : les représentants de ne sont plus en nombre égal à celui des représentants du personnel et seuls les représentants du personnel, dont la durée de mandat est portée à 4 ans, participent au vote. Enfin, les compétences des Comités Techniques sont élargies par rapport à celles des Comités Techniques Paritaires. C est dans ce nouveau contexte que organise les élections des représentants du personnel au Comité Technique National et aux Comités Techniques Locaux, concomitamment à celles des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires et aux Commissions Consultatives Paritaires. Ces élections auront lieu le 18 octobre 2011 pour les électeurs votant exclusivement à bulletin secret sous enveloppe, et du 11 au 18 octobre inclus pour les électeurs votant exclusivement par moyen électronique (cf. annexe 1). 4 / 61

5 Le cadre juridique et réglementaire de l élection des représentants du personnel aux Comités Techniques de résulte principalement des textes suivants : - loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ; - loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, notamment ses articles 12 et suivants ; - loi n du 2 juillet 1990 modifiée relative à l organisation du service public de la poste et à France Telecom, notamment ses articles 29, 31 et suivants ; - loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - décret n du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à et notamment ses articles 5 et 6 ; - décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l Etat ; - décret n du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste (qui se substitue au décret n du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de ) ; - décret n du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l Etat ; - arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l Etat et à ; - décision n du 8 juillet 2011 du Président Directeur Général de relative aux modalités d organisation des élections professionnelles d octobre L organisation générale des Comités techniques national et locaux (cf. annexe 2) et les modalités d organisation de l élection des représentants du personnel au sein de ces instances ont été précisées par la décision du président de du 8 juillet 2011 susvisée prise après consultation des organisations syndicales représentées au sein du Comité technique national de. A l issue des prochaines élections des représentants du personnel aux Comités techniques de, la nouvelle délégation du personnel sera composée : - au Comité Technique National créé et placé auprès du Président du Conseil d administration de, de 15 représentants du personnel titulaires et de 15 représentants du personnel suppléants ; - à chaque Comité Technique local (CT de NOD) créé et placé auprès du Directeur de NOD, de 8 représentants du personnel titulaires et de 8 représentants du personnel suppléants. 5 / 61

6 sera représentée par le Président du CT (ou son représentant), ainsi que par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, éventuellement assisté d un ou plusieurs autres représentants de son choix, La concertation préalable et l information des organisations syndicales : En complément des concertations nationales menées avec les fédérations syndicales de, l organisation pratique de ces élections de niveau local donnera lieu au niveau de chaque NOD/direction, à une concertation préalable avec les organisations syndicales, ainsi qu à une information régulière, dans les meilleures conditions. 2. MODALITES DES ELECTIONS Article 9 bis de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : «Peuvent se présenter aux élections professionnelles : «1 Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; «2 Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1. «Pour l'application du 2, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. «Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1 est présumée remplir elle-même cette condition». 2.1 DOUBLE NIVEAU DE SCRUTIN Chaque électeur vote pour élire les représentants du personnel titulaires et suppléants : - au niveau national, au Comité Technique National (CTN) ; - et au niveau local, au Comité Technique Local (CTL) du Niveau opérationnel déconcentré (NOD) dont il relève. 6 / 61

7 Chaque électeur vote donc deux fois pour l élection des CT. 2.2 SCRUTIN DE LISTE OU DE SIGLE A LA PROPORTIONNELLE, AU PLUS FORT RESTE, A UN SEUL TOUR Les représentants du personnel au Comité Technique (National comme Local) sont élus au scrutin de liste ou de sigle, à un tour, avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste Les représentants du personnel aux comités techniques sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont supérieurs ou égaux à 101 agents. L électeur vote pour une des listes de candidats présentées par une ou plusieurs organisations syndicales (possibilité de liste commune) remplissant les conditions précitées. Concrètement, il vote avec un bulletin comprenant le nom et/ou le logo d une ou éventuellement plusieurs organisations syndicales ainsi qu une liste de noms Toutefois, il est recouru au scrutin de sigle pour l élection des représentants du personnel des comités techniques, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont inférieurs ou égaux à 100 agents. Dans ce cas, l électeur vote pour l une des organisations syndicales qui ont déposé leur candidature (ou plusieurs OS qui ont déposé une «candidature commune» sous forme de sigle) en tant qu organisation syndicale. Concrètement, il vote avec un bulletin comprenant uniquement le nom et/ou le logo d une ou éventuellement plusieurs organisations syndicales. Il n y a pas de liste de noms. C est seulement à l issue de la proclamation des résultats que chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges au CT désignera ses représentants (titulaire et suppléant) qui siègeront au Comité technique A l issue du scrutin (de liste ou de sigle), l attribution des sièges est effectuée selon la méthode de la représentation proportionnelle (cf. annexe 4) : - les sièges sont attribués selon la méthode du quotient électoral ; - pour les sièges non attribuables au quotient («sièges restants»), ils sont respectivement attribués au plus fort reste. 2.3 MODALITES DE VOTE A TITRE EXCLUSIF : VOTE SOUS ENVELOPPE OU VOTE PAR MOYEN ELECTRONIQUE Les élections des représentants du personnel aux CT (comme aux CAP et CCP) de ont lieu au vote exclusif à bulletin secret sous enveloppe, le 18 octobre 2011 entre 9 heures et 17 heures (par exception, les horaires d ouverture 7 / 61

8 et de fermeture des scrutins pourront être adaptés en fonction des horaires atypiques de fin ou prise de vacation, à condition que les votes puissent parvenir au NOD avant le début des opérations de dépouillement). Toutefois et par dérogation, les agents des entités concernées par l expérimentation de vote électronique voteront exclusivement par moyen électronique, entre le 11 octobre (à partir de 9 heures) et le 18 octobre 2011 (jusqu à 17 heures) (cf. calendrier électoral en annexe 1). Chaque modalité de vote est exclusive de toute autre modalité de vote. Chaque électeur pourra voter pendant son temps de travail (le temps nécessaire au vote étant assimilé à du temps de travail effectif), dans des conditions garantissant notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote Vote à bulletin secret sous enveloppe Les électeurs voteront à bulletin secret sous enveloppe, sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail. Toutefois pour les électeurs concernés par cette modalité de vote à bulletin secret sous enveloppe, le vote pourra avoir lieu, dans des situations exceptionnelles, par correspondance au moyen de bulletins papier sous enveloppe. Les situations visées sont celles des agents se trouvant empêchés soit de recevoir le matériel électoral, soit de voter du fait de leur éloignement du service à ces dates (agents absents le jour du scrutin pour cause de congés, maladie, maternité, congé de formation, agents travaillant à l extérieur de etc.). Cette modalité exceptionnelle de vote par correspondance pourra faire l objet d une concertation locale avec les syndicats ayant déposé une liste (ou une candidature de sigle) Expérimentation de vote électronique En application du décret n du 7 septembre 2011 susvisé et de la décision du Président du Conseil d administration de sur les modalités d organisation des élections professionnelles du 18 octobre, en date du 8 juillet 2011, prise après consultation des organisations syndicales, la mise en place d une expérimentation de vote électronique est prévue dans les conditions suivantes : Les électeurs concernés par cette expérimentation sont ceux qui votent aux Comités techniques locaux rattachés au périmètre suivant (cf. annexe 3) : 8 / 61

9 - le Métier Services Financiers ; - les Sièges des Métiers Courrier, Enseigne et Colis ; - les directions à compétence nationale des Métiers Courrier et Enseigne ; - les directions transverses dont le Secrétariat Général du Siège Corporate. L expérimentation de vote électronique est organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, selon les principes suivants : - le recours au vote électronique s effectuera dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, l intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l élection ainsi que dans le respect de la recommandation susvisée de la Commission nationale de l informatique et des libertés. - le système de vote électronique assurera la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l adressage des moyens d authentification, de l émargement, de l enregistrement et du dépouillement des votes. Il sera recouru au vote électronique selon les modalités suivantes : - le vote électronique sera effectué sur le lieu de travail ou à distance par internet, au choix de l électeur, pendant les 8 jours ininterrompus de vote ; - une cellule d assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la période de vote électronique ; - la mise en place du vote électronique sera assurée par le prestataire de solutions de vote électronique EXTELIA ; - chaque électeur concerné par le vote électronique recevra une notice d information détaillée relative au déroulement des opérations électorales ainsi que son identifiant de vote et son code confidentiel ; - les organisations syndicales représentatives bénéficieront d une information spécifique sur le système de vote électronique retenu et seront associées au déroulement des opérations électorales ; - les correspondants Election de bénéficieront aussi de l information spécifique sur le système de vote électronique retenu ; 9 / 61

10 - en outre, chaque électeur qui souhaitera voter sur son lieu de travail, pourra le faire depuis un ordinateur spécifiquement mis à la disposition du personnel pendant toute la période de vote électronique (connecté à l intranet ou l Internet) dans un lieu réservé à cet effet et permettant la confidentialité du vote. Si l électeur le souhaite, il peut également voter depuis son poste de travail personnel. La direction veillera au bon fonctionnement de cette mise à disposition de matériel. 3. LE CORPS ELECTORAL Participe à l élection des représentants du personnel aux comités techniques national et local, l ensemble des agents de Maison mère, quel que soit leurs statuts : salariés, fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents contractuels de droit public. La qualité d électeur s apprécie au jour du scrutin. 3.1 QUALITE D'ELECTEUR Principes généraux : Sont électeurs pour élire les représentants du personnel au sein du comité technique, les personnels qui, au jour du scrutin : - exercent leurs fonctions à dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité technique est institué, - remplissent les conditions suivantes liées à leur statut : Concernant les fonctionnaires et agents contractuels de droit public Conditions générales : Sont considérés comme électeurs au comité technique, les fonctionnaires en position d activité, de congé parental, de détachement ou de mise à disposition (uniquement les personnels accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition dans un service de Maison mère), les fonctionnaires stagiaires en position d activité ou de congé parental. Sont considérés comme électeurs au comité technique, les agents contractuels de droit public, âgés d au moins 16 ans et étant présents à depuis au moins 3 mois, dès lors qu ils exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou parental. Précisions : sont assimilées à la position d'activité ou à l exercice effectif des fonctions, les situations suivantes : - le congé annuel, - l absence pour maladie (congé de maladie ou de grave maladie, de longue maladie ou de longue durée), accident de service, maladie professionnelle, 10 / 61

11 - le congé parental ou de présence parentale, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, - les congés de maternité ou de paternité ou d'adoption, - le congé de formation professionnelle ou pour formation syndicale, - la cessation progressive d'activité (CPA), - les dispositifs de fin de carrière assimilés à une situation administrative de temps partiel : "temps partiel accompagnement et conseil" (TPAC), «nouveau temps partiel accompagnement et conseil» (NTPAC), «temps partiel de fin de carrière» (TPFC), «dispositif aménagé de fin d'activité» (DAFA), le «Temps partiel aménagé senior» (TPAS) ou tout autre mesure d aménagement du temps de travail assimilée aux dispositifs précités, - les périodes d'instruction militaire obligatoires et les activités dans la réserve opérationnelle, - la dispense de service pour exercice de mandat syndical, - le détachement ou la mise à disposition dans un service de Maison-mère, En revanche, ne peuvent participer au scrutin CT, les fonctionnaires : - en disponibilité, - en position hors cadre, - en position de détachement ou de mise à disposition externe (en dehors de Maison-mère), - en congé sans traitement, - en congé de fin de carrière (CFC), - retraités Concernant les salariés de droit privé Conditions générales : Sont considérés comme électeurs au Comité technique, les salariés de droit privé qui au jour du scrutin remplissent les conditions cumulatives suivantes: - sont âgés d au moins 16 ans, - ont un contrat de travail en cours, que l agent exerce ses fonctions ou soit en congé rémunéré ou parental et ce, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD ), - et ont une ancienneté minimale à de 3 mois. Aucune condition de nationalité n est requise. Conditions liées à la nature du contrat : Tous les contrats de travail en cours, qu ils soient à temps plein ou à temps partiel, doivent être pris en considération, tant qu ils n ont pas été définitivement rompus ou échus. 11 / 61

12 Sont concernés aussi : - les salariés bénéficiant d un dispositif de préretraite, - les salariés titulaires d'un contrat d apprentissage, de professionnalisation, d'un contrat initiative emploi, d un contrat unique d'insertion, d un contrat d'insertionrevenu minimum d'activité (CIRMA), d un contrat emploi solidarité, dès lors que chaque salarié concerné a l ancienneté requise. - les bénéficiaires de l article 29 alinéa 5 de la loi n du 2 juillet 1990 pour autant qu ils aient la qualité de salarié de Maison mère Situations particulières : Emploi au sein de plusieurs entreprises Tout salarié de employé à temps partiel par un ou plusieurs autres employeurs est électeur dans chacune des entreprises dans lesquelles il justifie des conditions d électorat. Emploi au sein de plusieurs établissements de (Maison-mère) Si un salarié a plusieurs lieux de travail à Maison mère, il n'exprime qu'un seul suffrage (par scrutin) auprès de l'entité où est centralisé l'ensemble de ses droits (cf. instruction du 12 juillet BRH 1996 Doc. RH 54, p.318). Mise à pied La mise à pied conservatoire ou disciplinaire étant une suspension de contrat de travail, la qualité d électeur est maintenue. Salarié en cours de licenciement L agent dont la procédure de licenciement est en cours est électeur jusqu à la rupture effective de son contrat de travail. Condition de l ancienneté Principe Les salariés justifiant d une ancienneté minimale de trois mois à la date du scrutin, au titre d un seul ou de plusieurs contrats de travail, sont électeurs. Les périodes de suspension ainsi que la période d essai entrent en compte dans le calcul de l ancienneté. Contrats de travail rompus et renoués ultérieurement La rupture du contrat de travail interrompt en principe l'ancienneté. En conséquence, si un nouveau contrat de travail est ultérieurement conclu avec, le salarié, 12 / 61

13 pour être électeur, devra justifier d une nouvelle ancienneté de trois mois (sauf autre clause spécifique dans le contrat de travail). Peuvent également voter : - le salarié qui, à l issue du congé de maternité ou d adoption, avait rompu son contrat de travail en vue d élever son enfant, puis a fait jouer sa priorité de réembauchage dans l année suivant la rupture de son contrat de travail (conservation du bénéfice des avantages acquis au moment du départ), - le salarié qui a été réintégré après licenciement pour suppression de poste ou compression de personnel (bénéfice de la priorité de réembauchage dans l année suivant la rupture du contrat de travail par application de l article L du Code du travail). En revanche, ne peuvent participer au scrutin CT: - les étudiants stagiaires dans les services, - les salariés des associations de personnel, - les élèves des écoles non rémunérés par, - les intérimaires, - les agents accomplissant un volontariat du service national, - les retraités, - ainsi que le Président Directeur Général, le Délégué Général du Groupe et Directeur des Ressources humaines et des Relations sociales, et les membres du COMEX de Maison mère : les DGA en charge des Métiers, le DGA chargé des finances, le DGA chargé de la stratégie, du développement, des affaires internationales et juridique, et de la régulation, le Directeur de la communication, la Directrice du cabinet du président-directeur général. 3.2 CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES établit les listes électorales qui recensent l ensemble des électeurs, par Métier, NOD et entité infra NOD, avec les mentions suivantes pour chaque électeur : - prénom, - nom, - grade ou classification, - statut fonctionnaire, agent contractuel de droit public ou salarié, Doivent figurer sur les listes de l'entité ou du service dans lequel ils ont été nommés (entité d origine): - les agents éloignés de leur bureau d'attache : agents rouleurs, agents en congé annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, etc., 13 / 61

14 - les agents bénéficiant des facilités de service prévues par la réglementation relative à l'exercice du droit syndical (journées d absences syndicales/ autorisations spéciales d'absence), - les fonctionnaires mis à la disposition d'un autre service de Maison Mère. transmet aux fédérations syndicales les états numériques et listes électorales nominatives prévisionnels, d abord en juillet 2011, puis en août 2011 (sur un support CD-Rom). Les NOD vérifient les listes puis transmettent eux-mêmes aux syndicats : - en juillet, les états numériques «prévisionnels» pour le CT de NOD (en même temps que l information sur les CAP et les CCP) - fin août, les états numériques «définitifs» issus des extractions consolidées dans l application Elections de. 3.3 PRE AFFICHAGE ET TRAVAIL DE VERIFICATIONS La liste électorale prévisionnelle de l entité concernée peut être pré-affichée dans chaque lieu de vote à partir du 18 juillet 2011, dans les locaux, hors de la vue du public, et sur des panneaux réservés à cet effet. Les électeurs peuvent alors faire leurs observations au service RH. Du 6 juillet au 10 août, les NOD vérifient les listes électorales et états numériques prévisionnels et transmettent impérativement au CSRH concerné, toute demande de modifications, corrections, inscriptions, retraits concernant les électeurs. Les Directions des ressources humaines doivent s assurer que : - tous les agents électeurs sont inscrits sur la liste et que ceux inscrits remplissent les conditions pour être électeur, - les agents travaillant pour plusieurs directions figurent sur une seule liste d'électeurs, celle de l'entité de gestion des Ressources Humaines. Le 26 août, met à la disposition des DRH des NOD les listes électorales «définitives» intégrant les modifications demandées aux CSRH, en vue de l affichage obligatoire du 6 septembre. A compter du 26 août, le DRH de NOD vérifie la validité des listes électorales et saisit directement, sur l application Elections, toute nouvelle modification à intégrer sur la liste électorale ainsi que sur les états numériques, les candidatures de sigle et listes de candidats. Toute nouvelle modification intervenue sur la liste électorale doit faire l objet d un nouvel affichage (y compris après celui du 6 septembre). 14 / 61

15 3.4 AFFICHAGE ET RECLAMATIONS RELATIVES AUX LISTES ELECTORALES Les listes électorales «définitives» sont publiées par affichage dans les locaux, hors de la vue du public, sur des panneaux réservés à cet effet, à compter du 6 septembre (au moins un mois avant la date du scrutin). A compter de cet affichage, s ouvre un délai de 11 jours de réclamation pendant lequel les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d inscription et formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Ces possibilités de demandes d inscription/réclamation sont portées à la connaissance du personnel par un avis spécifique accompagnant l affichage de la liste des électeurs. Le responsable/drh du NOD statue sans délai sur les réclamations. Aucune modification n est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l acquisition ou la perte de la qualité d électeur. Dans ce cas, l inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l initiative de l administration, soit à la demande de l intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d affichage. 4. CANDIDATURES Pour rappel : Le nombre de représentants du personnel à élire : - au Comité Technique National de est de 15 représentants du personnel titulaires et de 15 représentants du personnel suppléants ; - à chaque Comité Technique local (CT de NOD) de est de 8 représentants du personnel titulaires et de 8 représentants du personnel suppléants. 15 / 61

16 4.1 CONDITIONS D'ELIGIBILITE Ces conditions s appliquent en cas de scrutin de liste. Par ailleurs, ces conditions doivent être remplies par les agents devant être désignés par les organisations syndicales, notamment en cas de scrutin de sigle. Elles s apprécient en référence au jour du scrutin Principe général Sont éligibles au sein du comité technique les personnels qui, au jour du scrutin, ont la qualité d électeur et n ayant donc pas fait l'objet d interdiction, de déchéance ou d incapacité relative à leurs droits civiques - articles L.5 et L.6 du code électoral. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d un même scrutin. Le candidat se portera candidat, pour l élection des représentants du personnel au CT de NOD uniquement, sur son NOD de rattachement. Précisions concernant l éligibilité des salariés : En outre, le salarié doit, pour se porter candidat à l élection au CT, être électeur et être âgé d au moins 18 ans et avoir une ancienneté minimale de 12 mois, au jour du scrutin. - Salariés dont le contrat est suspendu Le salarié, absent de l entreprise à la date des élections mais remplissant la condition d ancienneté prévue par la loi, est éligible dès lors que son contrat de travail n est que suspendu. - Procédure disciplinaire ou de licenciement Le salarié en position de mise à pied conservatoire ou en période de préavis est éligible. - Salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises : Les salariés travaillant à temps partiel pour plusieurs employeurs ne sont éligibles que dans une seule entreprise, même s'ils sont électeurs dans toutes les entreprises où ils travaillent. Les candidats devront souscrire une attestation sur l'honneur d'absence de mandat auprès d'une autre entreprise et d'engagement à déclarer toute modification en cas de changement de leur situation. Toutefois, certaines situations privent l agent, bien qu électeur au Comité technique, du bénéfice de l éligibilité. 16 / 61

17 4.1.2 Causes d exclusion relative à l éligibilité au CT Concernant les fonctionnaires : Ne sont pas éligibles les fonctionnaires: - en congé de longue maladie ou de longue durée, - ayant fait l objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans (sanction de troisième groupe), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. Concernant les agents contractuels de droit public : Ne sont pas éligibles les agents contractuels de droit public : - en congé de grave maladie. 4.2 DEPOT DES CANDIDATURES ET LISTES DE CANDIDATS Date limite et modalités de dépôt Principes : Après concertation unanime avec les fédérations syndicales de, et compte tenu du contexte électoral (nouvelles élections aux CT/ vacances scolaires), la date limite de dépôt des listes de candidatures est fixée au lundi 5 septembre Elles peuvent être déposées au NOD ou envoyées par lettre recommandée en franchise avec AR (réception au plus tard le 5 septembre). Chaque organisation syndicale présentant des listes doit mandater parmi les postiers un délégué de liste ou 2 (dont un suppléant) habilité(s) à représenter les candidatures dans toutes les opérations électorales. Les délégués de liste peuvent ne pas être candidats. Plusieurs syndicats peuvent déposer une liste commune : les candidatures sont alors communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale, déposant la candidature commune, doit être clairement indiqué sur la déclaration de candidature qui est signée par chaque organisation syndicale concernée, ainsi que sur le bulletin de vote. Par ailleurs, les organisations syndicales déposant une liste commune doivent indiquer lors du dépôt la base sur laquelle s effectue la répartition des suffrages exprimés. A défaut de cette indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées. Elle peut aussi être prévue sur les bulletins de vote, dans la propagande électorale. 17 / 61

18 Le NOD doit saisir les listes et les candidats dans l application Elections (ainsi que les taux de répartition des suffrages des OS en cas de liste commune). En principe, aucune candidature ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des candidatures (sauf exception liée au constat d inéligibilité dans le délai imparti ; cf. infra), et aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection (sauf exception liée à des circonstances indépendantes du candidat). Le travail de vérification de la validité des candidatures est donc très important et doit être fait avec réactivité dès le 26 août et au plus tard d ici au 14 septembre. De même, aucun candidat ne peut être inquiété ni faire l objet d aucune discrimination sur quelque plan que ce soit, eu égard à sa candidature. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu une liste (de candidats) pour un même scrutin. Les listes déposées restent confidentielles jusqu à l issue des contrôles. Modalités de dépôt : Concrètement, chaque organisation syndicale dépose à la DRH du NOD, pour l élection au CT de NOD, sa candidature (scrutin de sigle) ou sa liste de candidats (scrutin de liste), par l intermédiaire du délégué de liste, et contre récépissé. Les listes pour le CT national sont déposées au siège social de (DRHRS) contre récépissé. Le dépôt de la liste (1) s accompagne de la communication : - des déclarations individuelles de candidature (2) (En cas de liste commune, chaque OS de la liste doit signer la déclaration de candidature). - des mandat(s) écrit(s) donnés aux délégué(s) de liste (3) - du projet de profession de foi de la liste (4) : 1- Chaque liste de candidats devra comporter les mêmes indications que sur les bulletins de vote (utilisés pour le vote papier), à savoir : - l objet de la consultation électorale, la date et le NOD concerné : «Elections du 18 octobre 2011 des représentants du personnel au COMITE TECHNIQUE LOCAL, siégeant à., entité.» - le syndicat présentant la liste (ou les syndicats en cas de liste commune), - le titre de la liste et éventuellement son logo, - l ordre numéroté de présentation des candidats, - l identification de chaque candidat : civilité, prénoms, nom, grade/classification, entité d affectation et NOD, 18 / 61

19 - en cas de liste commune, la répartition des suffrages entre les syndicats de la liste (celle prévue par les syndicats de la liste commune, ou celle retenue par défaut, à parts égales). 2- La déclaration individuelle de candidature (en cas de scrutin de liste) a pour objectif de lister les informations nécessaires qui permettent d'identifier le candidat et de s'assurer de son éligibilité. Elle doit être signée par le candidat qui fait obligatoirement précéder sa signature de la MENTION MANUSCRITE "Lu et approuvé" (cf. modèle en Annexe 5). Elle doit mentionner : - l'appellation officielle de l'organisation syndicale qui présente la liste, - la date du scrutin (le 18 octobre 2011 : toutefois, les déclarations remplies antérieurement et mentionnant la date initialement prévue du 20 octobre seront acceptées), - les renseignements sur le candidat : civilité, prénom, nom, grade/classification, entité d affectation, NOD, - la nature de l élection ou des élections à laquelle il se porte candidat : un même électeur peut s il remplit les conditions d éligibilité être élu au CT et à la CAP de son NOD ou CT et CCP s il est salarié. Elle peut éventuellement comporter le sigle ou le logo de l organisation. La mention du numéro de sécurité sociale du candidat est facultative et son absence ne pourra donc pas entraîner un refus de la déclaration pour cette raison (même s il est vivement conseillé de faire renseigner cette information pour un traitement rapide de la question de l éligibilité du candidat). 3- La déclaration doit être aussi complétée du mandat donné au délégué de liste (et éventuel délégué de liste suppléant) pour représenter sa candidature lors des opérations électorales. Ce mandat sera intégré à la déclaration de candidature ou pourra en être disjoint. Les responsables des NOD examineront avec pragmatisme les déclarations individuelles de candidature qui seront acceptées dès lors qu elles contiendront les informations requises précitées, même si la forme diffère du modèle. 4- En cas de profession de foi accompagnant le dépôt de la liste au CT local, le responsable de NOD vérifie sa forme et l absence de propos diffamatoires ou injurieux (cf. infra 5.2). - Le dépôt de chaque liste locale de candidatures (accompagné des déclarations individuelles de candidature, mandats du délégué de liste et éventuelle profession de foi) fait l objet de la remise au délégué de liste, par le représentant du NOD, 19 / 61

20 d un récépissé signé (par les représentant du NOD, en double exemplaire, un exemplaire étant conservé par chacun) cf. annexe 5. La remise de ce récépissé est une preuve du dépôt. Elle ne vaut pas reconnaissance par de la validité des informations déposées. Plus particulièrement, il ne vaut pas reconnaissance de : - la qualité d organisation syndicale habilitée à présenter une liste aux élections professionnelles de, - la qualité de la personne à déposer valablement cette (ces) liste(s), - la recevabilité de chacune des candidatures déposées, dont l examen d éligibilité sera effectué ultérieurement par le NOD d affectation du candidat, au plus tard dans les trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures Examen de la recevabilité de chaque liste, dès son dépôt Principe: Dès le dépôt de chaque liste, le responsable du NOD examine sa recevabilité en vérifiant l existence des conditions requises et en cas de difficultés, il en avise le délégué de liste (DL) par décision motivée le jour même du dépôt ou au plus tard le lendemain. Modalités : Les conditions requises sont les suivantes : - l organisation syndicale doit avoir qualité pour se présenter aux élections professionnelles : - le syndicat ou l union à laquelle il est affilié existe depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal de ses statuts, - et satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance. (article 9 bis modifié de la loi n du 13 juillet 1983, cf point 2 précité page 6 de la présente circulaire). - la liste doit contenir le nombre de candidats requis (scrutin de liste) : pour l élection des représentants du personnel au CT (national/local), la liste peut être complète ou incomplète à condition de présenter un nombre pair de candidats correspondant au moins : - à la moitié du nombre total de sièges (titulaires et suppléants) pour l élection au sein d un NOD entre 101 et 300 agents ; - aux 2/3 de ce nombre pour l élection au sein d un NOD d un effectif supérieur à 301 agents. Lorsque le nombre obtenu en application de la règle des 2/3 n est pas un nombre entier, le nombre minimal de candidats exigibles doit être arrondi à l entier «pair» 20 / 61

21 supérieur. Cette condition «pair» n est plus exigée à l issue du contrôle de vérification de l éligibilité des candidats, cf. infra. Exemples : Pour l élection au CT de NOD de plus de 300 personnes, l ensemble des sièges à pourvoir étant de 16 (8 titulaires et 8 suppléants), la liste devra lors de son dépôt présenter au moins 12 candidats (10,66 arrondi à l entier supérieur et pair), 14 ou 16 au plus. Pour l élection au CT national (effectifs supérieurs à 300), l ensemble des sièges à pourvoir étant de 30 (15 titulaires et 15 suppléants), la liste devra lors de son dépôt présenter au moins 20 candidats, 22, 24, 26, 28 ou 30 au plus. Synthèse : Composition du CT local (titulaires + suppléants) Règle de la 1/2 (effectifs compris entre 101 et 300 agents) Nombre de noms requis lors du dépôt de la liste 16 8 Min Max 16 Composition du CT local (titulaires + suppléants) Règle des 2/3 (effectifs > à 300 agents) Nombre de noms requis lors du dépôt de la liste 16 10,66 Min Max 16 Composition du CT national (titulaires + suppléants) Règle des 2/3 (effectifs > à 300 agents) Nombre de noms requis lors du dépôt de la liste Min Max 30 Dans l'hypothèse où une liste ne remplirait pas les conditions de recevabilité, les délégués de liste concernés doivent en être informés le jour même du dépôt de la liste ou au plus tard le lendemain. La décision d'irrecevabilité doit être très précisément motivée et sera prise après l avis de la DRHRS du Métier et de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Siège (DRHRS/DDS). 21 / 61

22 4.2.3 Contrôle de l éligibilité des candidats de la liste déposée, dès son dépôt et au plus tard dans un délai de trois jours suivant la date (limite) de dépôt des candidatures Principes : Le responsable/drh du NOD vérifie impérativement l éligibilité des candidats de la liste (en cas de scrutin de liste), dès le dépôt de la liste : Il s agit de vérifier : 1) que chaque candidat remplit bien les conditions d éligibilité prévues: être électeur, remplir certaines conditions spécifiques selon son statut (cf. causes d exclusion) et ne pas être frappé d une des incapacités relatives aux droits civiques (articles L.5 et L.6 du code électoral). Rappel synthétique : Personnel/ Election : au jour du scrutin Fonctionnaires et Agents contractuels de droit public Salariés CT Electeur Etre en position d activité ou de congé parental (ou en détachement ou mis à disposition) Avoir 16 ans au moins et une ancienneté minimale de 3 mois CT Eligible Avoir la qualité d électeur Exclusion en cas de longue maladie, longue durée ou grave maladie, ou sanction du troisième groupe Avoir la qualité d électeur Avoir 18 ans au moins et une ancienneté minimale de 12 mois 2) l identité du candidat : prénom, nom, affectation 3) l absence de double candidature pour un même scrutin : un agent ne peut être candidat sur plusieurs listes d un même scrutin: on considère qu il y a 6 scrutins différents : CT national, CT local, CAP nationale, CAP locale, CCP nationale, CCP locale. Par exemple, pour le CT national, un candidat ne peut pas être sur 2 listes différentes présentées pour ce même scrutin. En revanche, un agent peut se porter valablement candidat sur le CT local et sur le CT national, puisqu il s agit de 2 scrutins différents. Les candidatures de niveau national seront vérifiées par la DRH du NOD compétent (celui du candidat) sur demande écrite de la DRHRS/DDS du Siège ; celle-ci au vu des informations écrites fournies par les NOD validera les listes nationales. 22 / 61

23 Le DRH du NOD doit contrôler, au plus tard dans un délai de trois jours suivant la date (limite) de dépôt des candidatures, l'éligibilité des candidats selon les conditions précitées. A l'occasion de ce contrôle, si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, le DRH doit en informer par écrit, sans délai, le délégué de liste. Le délégué de liste dispose d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné ci-dessus pour transmettre les rectifications nécessaires. Le syndicat ayant déposé sa liste, a donc la possibilité de modifier celle-ci après la date limite de dépôt, dans le seul cas d inéligibilité constatée dans les 3 jours suivants et rectifiée par celui-ci dans le délai de 3 jours complémentaires. Il s agit donc bien d une dérogation au principe selon lequel aucune candidature ne peut être modifiée, ni retirée, après la date limite de dépôt. A défaut de rectification par le délégué de liste à l issue de ce délai, le responsable/drh du NOD raye de la liste les candidats inéligibles et peut alors déterminer l intégralité des listes valables pouvant participer à l élection et les porter à la connaissance des électeurs. La liste sera déclarée non valable et ne pourra alors pas participer aux élections CT, si elle ne satisfait plus à la condition de comprendre un nombre de candidats égal au moins : - aux deux-tiers (arrondis à l entier supérieur 1 ) des sièges de représentants du personnel (titulaires et suppléants) à élire pour les NOD de plus de 300 agents (pas de condition de nombre «pair» imposée à ce stade, contrairement au moment du dépôt de la liste), - ou à la moitié du nombre de sièges à pourvoir pour les NOD entre 101 et 300 agents. Synthèse : Composition du CT local (titulaires + suppléants) Règle de la 1/2 (effectifs compris entre 101 et 300 agents) Nombre minimum et maximum de noms, à l'issue du contrôle d'éligibilité 16 8 Min 8 Max 16 1 Entier supérieur direct, peu importe qu il soit pair ou impair. 23 / 61

24 Composition du CT local (titulaires + suppléants) Règle des 2/3 (effectifs > à 300 agents) Nombre minimum et maximum de noms, à l'issue du contrôle d'éligibilité 16 10,66 Min 11 Max 16 Composition du CT national (titulaires + suppléants) Règle des 2/3 (effectifs > à 300 agents) Nombre minimum et maximum de noms, à l'issue du contrôle d'éligibilité Min 20 Max 30 En revanche, si l'inéligibilité d'un candidat n'a pas donné lieu, dans les délais prescrits, à information du délégué de liste par le DRH du NOD, la liste ne peut plus être modifiée et est considérée comme maintenue. Modalités : En pratique, les contrôles d éligibilité de chaque candidat et rectifications éventuelles apportées par le délégué de liste sur la liste, seront terminés, au plus tard, entre le 26 août et le 14 septembre. Les conditions d éligibilité des fonctionnaires sont vérifiées avec l aide de l état CANCAP après demande précise d édition au CSRH concerné. Celles concernant les salariés sont accessibles sur l outil EDARAX. (Les conditions sur l électorat seront revues, si nécessaire, à partir des listes électorales définitives mises à disposition sur l application Elections, à compter du 26 août). En cas de double candidature pour un même scrutin : - Tout candidat figurant sur des listes présentées par plusieurs syndicats sera mis immédiatement en demeure de choisir la liste sur laquelle il souhaite maintenir sa candidature. L'organisation concernant laquelle il se sera désisté, pourra procéder à son remplacement. - Si l'agent concerné refuse de se prononcer, sa candidature est annulée sur les deux listes et les organisations intéressées pourront la remplacer. Les résultats de la vérification des conditions d éligibilité seront communiqués aux organisations syndicales et à l issue de cette procédure de contrôle, par annotation d'un exemplaire des listes valables. 24 / 61

25 En outre, le responsable/drh de NOD procèdera concomitamment à la vérification de la liste de candidats (éligibilité), au contrôle du projet de bulletin de vote (pour les NOD soumis au vote papier) et de l éventuelle profession de foi locale (vérification de la forme et de l absence de propos diffamatoires et injurieux). Nota bene : - Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) au CT local (composé de 8 sièges titulaires et de 8 sièges suppléants) auquel une liste peut prétendre ne peut dépasser le nombre des candidats présentés : exemple une liste comprenant 12 candidats recueillera au maximum 6 sièges de titulaires et 6 suppléants, de même une liste validée de 13 candidats recueillerait au maximum 7 titulaires et 6 suppléants. - Possibilité exceptionnelle de retirer et remplacer un candidat après la date limite de dépôt : par exception, la modification de la liste régulièrement déposée peut toutefois être rendue obligatoire, après la date limite de dépôt des candidatures, lorsque le fait motivant l inéligibilité d un (ou plusieurs) candidat(s) est indépendant de sa volonté (décès ) et est intervenu après la date limite de dépôt. Dans ce cas, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. Enfin, la DRHRS/DDS du Siège communiquera aux services déconcentrés, pour affichage dans les entités, un tableau récapitulant les listes de candidats déposées pour l élection au CT national. 4.3 AFFICHAGE ET PUBLICATION DES LISTES Il s agit de l affichage des candidatures d Organisations Syndicales pour le scrutin de sigle, et des «listes de candidats» pour le scrutin de liste. Les listes de candidats, aussi bien nationales que locales, sont affichées dans chaque entité de participant à ces élections (listes nationales et listes locales du NOD concerné) au plus tard le 16 septembre, selon l ordre de présentation suivant décidé avec les fédérations syndicales au niveau national : - L ordre de présentation résultant du tirage au sort effectué au niveau national (en septembre) s appliquera au niveau national et local (pour les listes présentées au niveau local par des syndicats affiliés à des syndicats postaux ayant déposé au moins une liste au niveau national). - En outre, un tirage au sort complémentaire sera réalisé au niveau du NOD pour fixer l ordre de présentation des autres listes présentées par les syndicats n ayant pas déposé de liste au niveau national. - Ces listes locales étant présentées selon l ordre de présentation retenu au niveau local, après les premières. 25 / 61

26 Les responsables veillent à l'affichage de ces listes dans les mêmes conditions dans toutes les entités de leur ressort. 4.4 AFFICHAGE DES PROFESSIONS DE FOI DES LISTES Les professions de foi des listes de candidats seront affichées dans chaque entité concernée (vote papier et vote électronique), dès réception et au plus tard le 30 septembre. 5. CAMPAGNE ELECTORALE ET MATERIEL ELECTORAL 5.1 LA CAMPAGNE ELECTORALE Les directeurs de NOD et des entités font procéder à l'affichage des professions de foi des listes dès réception et au plus tard le 30 septembre. Les moyens d'information à la disposition des listes de candidats sont l'affichage et la distribution de bulletins et de tracts. Un exemplaire de ces communications est transmis pour information, à la DRHRS/DDS du Siège pour le niveau national et au directeur de NOD et des entités pour le niveau local, simultanément à l affichage. Dans chaque entité, un emplacement de même surface clairement délimitée, en dehors de la vue du public, est mis à la disposition de chaque liste, pour affichage des professions de foi, bulletins, tracts et autres communications liés aux élections professionnelles Une stricte neutralité est à observer à l'égard des listes en présence. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront examinées par les directeurs en liaison avec les délégués de liste. Egalement, les fédérations syndicales bénéficient, dans le cadre de la campagne électorale, d un nombre de «journées d absence syndicale» exceptionnelles «élections» qu elles répartissent librement entre leurs militants (JAS exceptionnelles Elections distinctes de celles accordées au titre du droit syndical). En outre, les représentants des syndicats ayant déposé des listes bénéficieront «d autorisations spéciales d absence» exceptionnelles Elections pour participer aux réunions de sur l organisation des élections, à la commission de 26 / 61