Projet - Protocole d accord «Dispositions Pratiques»

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1 Projet - Protocole d accord «Dispositions Pratiques» SNCF. DIRECTION COHESION ET RESSOURCES HUMAINES PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DISPOSITIONS PRATIQUES Le présent protocole a pour objet de définir, pour les prochaines élections, les modalités pratiques d'élection des représentants du personnel dans les comités d'établissement et des délégués du personnel. Pour cet exercice électoral, un accord d entreprise a été conclu, validant le principe du recours au vote électronique. En application de l article R du Code du travail, le texte de cet accord est annexé au présent protocole (annexe 5). A l issue d un appel d offre, la SNCF a retenu la société x pour réaliser cette prestation et l accompagner dans la modernisation de ses scrutins. Les modalités de ce scrutin sont décrites dans l accord et précisées au fil des articles du présent protocole. Conformément au décret et arrêté du 25 avril 2007 et à la délibération CNIL du 21 octobre 2010, le système de vote de ce prestataire fera l objet d une expertise par un cabinet indépendant. Le rapport d expertise sera tenu à la disposition de la CNIL et une synthèse sera communiquée aux organisations syndicales. Article 1. Conditions d'électorat Les conditions d'électorat sont notamment fixées aux articles L (CE) et L (DP) du Code du Travail. 1.1 En outre, ne sont pas électeurs : - pour l'élection des membres des comités d'établissement et/ou l élection des délégués du personnel : Le président de l instance et, le cas échéant, le représentant qui a reçu délégation permanente pour la présider. 1.2 Cas des salariés de l ensemble des établissements constituant le Groupe Public Ferroviaire (GPF) mis à disposition d une entreprise ou d un organisme extérieur et cas des salariés d entreprises extérieures mis à disposition au sein d un EPIC du GPF 1 : 1 Il convient de comprendre dans les salariés mis à disposition, les salariés d entreprises sous-traitantes ou prestataires mis à la disposition d une entreprise désignée comme l entreprise utilisatrice. Ces salariés ne doivent pas être confondus avec les travailleurs temporaires et les contrats intermittents Page 1

2 En application des articles L et L du Code du travail, pour chacune des élections CE et DP, les salariés mis à disposition, présents dans l entreprise utilisatrice depuis douze mois continus, choisissent s ils exercent leur droit de vote dans l entreprise qui les emploie ou dans l entreprise utilisatrice. En conséquence : Chaque EPIC concerné adressera un courrier aux organismes et entreprises, à la disposition desquels sont mis des agents du GPF. Si l organisme ou l entreprise n a pas organisé d élections (seuil d effectif non atteint), ces agents seront automatiquement électeurs pour les scrutins CE et DP au sein du GPF. Dans le cas contraire, cet organisme ou entreprise informera l EPIC concerné du choix exprimé par ces agents lors de son exercice électoral. Si les agents ont choisi d exprimer leur(s) suffrage(s) dans l entreprise utilisatrice, ils ne seront pas électeurs au sein du GPF. Un modèle de ce courrier fait l objet de l annexe 2 du présent protocole. Chaque EPIC concerné interrogera les entreprises extérieures mettant à sa disposition des salariés afin de recueillir la liste de ceux répondant aux critères légaux de présence (12 mois continus à la date du scrutin pour la condition d électorat) et ayant exprimé le choix de voter au sein du GPF. Un modèle de courrier adressé aux entreprises extérieures fait l objet de l annexe 3 du présent protocole. - Les listes électorales concernées seront modifiées en conséquence par chaque EPIC concerné. - L ensemble de ces dispositions s appliquera également aux salarié d un EPIC du GPF et mis à disposition d un autre EPIC de ce même GPF Article 2. Conditions d'éligibilité Les conditions d'éligibilité sont fixées aux articles L et L du Code du Travail. Les salariés réintégrés après un congé de disponibilité permettant le maintien des droits à la retraite, bénéficient de l'ancienneté acquise avant leur départ. Cas des salariés du GPF mis à disposition d une entreprise ou d un organisme extérieur et cas des salariés d entreprises extérieures mis à disposition du GPF 2 : Les salariés du GPF mis à disposition d un organisme ou d une entreprise et qui sont, selon les dispositions de l article 1, électeurs au sein du GPF, y sont aussi éligibles s ils répondent aux critères susvisés. En application de l article L du Code du travail, les salariés d une entreprise extérieure mis à la disposition de l un des EPIC du GPF ne sont pas éligibles au CE de cet EPIC. En application de l article L du Code du travail, les salariés d une entreprise extérieure mis à la disposition de l un des EPIC du GPF pourront en revanche y être éligibles pour l élection des délégués du personnel, sous réserve : d y avoir été présent 24 mois continus à la date du scrutin, et d avoir choisi d y être électeur. 2 Il convient de comprendre dans les salariés mis à disposition, les salariés d entreprises sous-traitantes ou prestataires mis à la disposition d une entreprise désignée comme l entreprise utilisatrice. Ces salariés ne doivent pas être confondus avec les travailleurs temporaires et les contrats intermittents Page 2

3 Article 3. Durée et validité des mandats La durée des mandats des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent fin sont respectivement fixées par les articles L et L du Code du travail d une part, et L et L du Code du travail d autre part. Cette durée est donc de 4 ans sauf accord d entreprise la fixant à une durée comprise entre 2 et 4 ans. Il est rappelé qu un accord collectif signé le prévoit une durée de 3 ans pour les mandats issus des scrutins CE et DP de novembre Article 4. Effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants ou de délégués du personnel à élire L'effectif à prendre en considération est déterminé, selon le cas, conformément aux articles L ou L du Code du Travail. Cet effectif est en principe calculé au 30 septembre Il comprend notamment: - le personnel n'ayant pas la qualité d'électeur du fait qu'il n'a pas 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, - les salariés du GPF mis à disposition d une entreprise ou d un organisme extérieur, - les salariés mis à la disposition de l un des EPIC du GPF par des entreprises extérieures sous réserve : qu ils soient présents dans les locaux de l EPIC concerné à la date d arrêté des effectifs (30 septembre 2015), qu ils y travaillent depuis au moins 1 an (pas obligatoirement en continu). Chaque EPIC concerné demandera aux entreprises extérieures par courrier l effectif à prendre en compte. Un modèle de courrier fait l objet de l annexe 3 du présent protocole. Article 5. Liste des électeurs Des listes alphabétiques des électeurs sont dressées pour chaque instance par collège. Ces listes doivent comporter les nom et prénom de chaque électeur, son grade et son numéro d'immatriculation. Les listes sont affichées dans chaque établissement ou assimilé intéressé, selon le calendrier électoral. Une copie de la liste électorale affichée sera remise aux organisations syndicales intéressées qui en feraient la demande. Article 6. Mode de scrutin L'élection des membres des comités d établissement et des délégués du personnel a lieu, selon le cas, dans les conditions fixées aux articles L à 21 et L ou L à 23 et L du Code du Travail. Il est procédé, selon le calendrier électoral, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales dans les cas suivants : - en l'absence de candidats, Page 3

4 - si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits (quorum non atteint), - si tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour. Article 7. Déclaration des candidatures a) Généralités : Pour chaque élection, les candidatures sont présentées par listes séparées, d'une part, pour les titulaires, d'autre part, pour les suppléants, sur lesquelles les intéressés sont classés dans l'ordre choisi pour l'attribution des sièges. Ces listes ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir. Elles peuvent être incomplètes étant entendu qu'elles ne peuvent pas être complétées ultérieurement. Les listes de candidats doivent être adressées, dans les délais prévus par le calendrier électoral, selon le cas, au président du comité d'établissement ou à l'autorité auprès de laquelle sont institués les délégués du personnel (1). Ces listes indiquent les nom et prénom des candidats, leur grade, leur LPA, numéro de CP, l'établissement auquel ils appartiennent et le mandat pour lequel ils posent leur candidature (titulaire ou suppléant). Lorsqu'il est procédé à un second tour de scrutin, les autres listes de candidats doivent être adressées par les candidats tête de liste, au président du CE ou à l'autorité auprès de laquelle sont institués les délégués du personnel (1), soit directement, soit par l'intermédiaire de leur chef local ; elles doivent donner tous les renseignements visés au quatrième alinéa du présent article et, en outre, être accompagnées d'une déclaration individuelle de candidature de chaque candidat, datée, signée et spécifiant la liste à laquelle elle se rapporte. Le président du comité d'établissement ou l'autorité auprès de laquelle sont instituées les DP, accuse réception des listes de candidats dans les cinq jours, en signalant, s'il y a lieu, les candidatures qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité, de manière à permettre leur remplacement dans le plus court délai. b) cas particulier des listes communes : Lorsqu une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. La clé de répartition sera mentionnée sur les relevés de candidatures prévus à l article 8. c) cas particulier de la délégation du personnel «Cadres»: Les candidats figurent sur une liste unique, tous groupements confondus. d) Vote électronique : Les listes de candidats seront élaborées, via l interface de gestion, en vue de paramétrer le système de vote électronique et de les présenter aux électeurs au moment du vote. Par ailleurs, l'interface de gestion donnera la possibilité d'imprimer ces listes de candidatures afin que le pôle RH puisse procéder à leur affichage. (1) Les candidatures présentées pour le premier tour de scrutin restent valables, le cas échéant, pour le second tour, sauf indications contraires données par les organisations syndicales intéressées dans les délais fixés. Page 4

5 Article 8. Publication des candidatures Pour chaque élection, il est établi un relevé de candidatures pour les sièges de titulaires, d'une part, pour les sièges de suppléants, d'autre part, reprenant : - le nombre de représentants ou de délégués à élire, - les différentes listes de candidats. Les listes présentées par les organisations syndicales sont classées en tête, dans l'ordre des résultats nationaux obtenus lors des dernières élections professionnelles correspondantes et les autres à la suite, dans l'ordre alphabétique des candidats têtes de liste. Le cas échéant, le nom du candidat tête de liste est précédé de la désignation de l'organisation syndicale sous l'égide de laquelle il est présenté. Les relevés de candidatures, imprimés sur papier de la couleur prévue pour l'élection, sont portés par affichage à la connaissance des électeurs intéressés selon le calendrier électoral. Les couleurs retenues sont les suivantes : - pour l'élection des membres des CE. bleu pour les titulaires,. rose pour les suppléants, - pour l'élection des délégués du personnel. bulle pour les titulaires,. vert pour les suppléants. Article 9. Mise en ligne des candidatures dans le système de vote électronique Pour chaque élection, les services compétents du GPF adresseront au prestataire, dès réception et après vérification, la liste des candidatures via une interface informatique. La mise en ligne de ces candidatures sera assurée par le prestataire au plus tard, 8 jours avant l ouverture des scrutins électroniques (soit le jeudi 5 novembre 2015 pour le 1 er tour et le XX décembre pour le 2 nd tour). Les représentants du GPF communiqueront un code d accès au système de vote aux organisations syndicales intéressées (et, le cas échéant, aux candidats têtes de listes non présentées par l une de ces organisations) afin qu elles puissent vérifier l exactitude des données. Les erreurs éventuelles seront signalées aux services compétents de l EPIC concerné. Article 10. Technique de vote et notice envoyée aux électeurs Les électeurs voteront, soit par une interface informatique permettant d accéder à un site Internet spécialisé, soit par Intranet. Pour lui permettre d accéder à ce système de vote depuis tout ordinateur ou tablette numérique/smartphone disposant d une connexion à Internet ou à Intranet (poste de travail individuel ou collectif), et ce 24h sur 24h, pendant toute la durée d ouverture du scrutin, l électeur recevra, à son domicile, un courrier explicatif sur le dispositif proposé. Ce courrier comprendra : Des renseignements sur l émission d un suffrage électronique, L adresse Internet du site de vote, Le numéro vert de l assistance en ligne en cas de difficulté technique, Ses codes secrets (identifiant et mot de passe) masqués par un système qui ne peut pas être restauré après la 1 ère lecture, afin d en interdire toute possibilité de prise de connaissance à l insu de l électeur. Page 5

6 Ce courrier sera expédié par le prestataire 5 jours ouvrés avant l ouverture du scrutin sous pli scellé portant la mention «Confidentiel Matériel Electoral». En cas de 2ème tour, les électeurs concernés recevront un 2ème courrier similaire au premier, avec de nouveaux codes d accès. Par ailleurs, en cas de perte ou de non réception de ce courrier : - Soit, l électeur s adressera à son pôle RH qui lui remettra contre émargement un nouveau matériel de vote comportant un code générique qui sera activé par le prestataire, - Soit, l électeur déclarera sa perte sur l application et recevra son code personnel par messagerie personnelle ou SMS. Article 11. Dispositions particulières Les suffrages CE et DP concourent à la désignation des mandats suivants : - Délégués de Commission, - Représentants des organisations syndicales aux Commissions Professionnelles, - Membres de CHSCT. Pour cela, l électeur sera identifié par : Son groupe de représentation au sens du RH 0268, si besoin, Sa Commission Professionnelle, Son CHSCT. Cette identification des votes permettra d éditer après le scrutin des états statistiques en vue de préparer la répartition des sièges dans ces instances. Toutefois, afin de respecter le secret du vote, tout groupe d électeurs dont l effectif serait inférieur à 5, pour l un de ces critères d identification, au niveau d un bureau de vote «centralisateur» (DP ou CE), sera rattaché à un groupe d électeurs dont l effectif est supérieur à 5 sur le même périmètre. Article 12. Mise en place des bureaux de vote électronique 12-1 Un «bureau de vote national» CE/DP sera institué au siège de SNCF. Il aura pour mission de : réaliser la séquence de test et le scellement de l application de vote électronique (voir le point 12.4 ci-dessous) ouvrir le scrutin pour l ensemble des élections électroniques fermer le scrutin et vérifier le scellement du dispositif déverrouiller l urne électronique afin de pouvoir procéder au dépouillement consulter le détail de tous les résultats quand ceux-ci auront été validés par le bureau de vote institué au siège de chaque instance 12 2 Un bureau de vote unique est institué au siège de chaque instance CE ou DP et recueillera la totalité des suffrages des électeurs qui en dépendent. Il aura pour mission de : Page 6

7 vérifier les éléments concernant le scrutin de l instance concernée dans le dispositif électronique et d en valider le contenu (listes de candidatures, listes électorales), vérifier que les urnes électroniques de l instance concernée sont bien vides avant l ouverture du scrutin qui se fera au niveau de SNCF pour l ensemble des scrutins, procéder au dépouillement dès que le bureau de vote national aura déverrouillé l urne électronique, valider les résultats après vérification, proclamer les résultats et le nom des élus de l instance Les bureaux de vote énoncés aux points 12-1 et 12-2 ne seront réunis que le temps nécessaire à la réalisation des missions énoncées dans ces articles, à l ouverture et à la fermeture des scrutins Avant l ouverture du scrutin, le système sera testé et scellé par le bureau de vote national selon la procédure suivante : vérification que les urnes sont vides ouverture d un scrutin de test réalisation de plusieurs votes de test en public clôture du scrutin test dépouillement vérification que le résultat du dépouillement est identique aux votes test réalisés en public réinitialisation du système et vidage des urnes scellement du système Article 13. Composition et fonctionnement des bureaux de vote 13-1 Composition Chaque bureau de vote est composé : de l'électeur le plus âgé, président, de l'électeur le plus âgé après le président (l'électeur le plus âgé venant ensuite étant désigné comme suppléant), de l'électeur le plus jeune (l'électeur le plus jeune venant ensuite étant désigné comme suppléant). Les membres suppléants ne prennent part aux opérations qu'à défaut des titulaires. Un candidat peut être membre d'un bureau de vote mais ne peut être président. Le directeur d'établissement désigne auprès de chaque bureau de vote, un agent apte à apporter, à titre de conseil, toutes précisions sur le déroulement des opérations électorales Fonctionnement Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste ou, en cas de deuxième tour de scrutin, chaque liste non présentée par une organisation syndicale, peut désigner un délégué pour contrôler la régularité des opérations prévues au point 12-3 du présent protocole. Page 7

8 Le délégué bénéficiera, à l issue des opérations de dépouillement, d un repos journalier (conforme aux dispositions du RH0077) décompté à partir de l heure de signature des procès-verbaux. Article 14. Emission des votes 14-1 L électeur pourra exprimer ses suffrages à partir de tout équipement informatique connecté à Intranet ou à Internet et ce quelle que soit sa localisation. Le système de vote est accessible sans interruption du vendredi 13 novembre 2015 à 10h00 au 19 novembre 2015 à 17h00. Ainsi, l électeur pourra voter à partir : De son ordinateur professionnel si son poste de travail en est doté, De tout poste connecté à Intranet, Des bornes de vote en libre-service qui seront instituées afin de faciliter l accès aux agents ne disposant pas d un équipement informatique connecté à Intranet et pour que tout électeur ait la possibilité de voter dans les conditions de l isoloir traditionnel, en veillant au respect de la confidentialité des opérations. Leur nombre et leur localisation seront déterminés en concertation avec les organisations syndicales de chaque entité dans un protocole local, qui précisera aussi les conditions d'accès pour chacun d'entre eux (heures d'ouverture, temps pour s'y rendre ). Ces dispositions (nombre de bornes et localisation) doivent garantir la plus grande accessibilité possible au système de vote pour tous les électeurs, pendant leur temps de service et au plus près de leur poste de travail. Il est proposé d instituer une borne de vote dans chaque Lieu Principal d Affectation (LPA) où l effectif de chacun des collèges concerné par l élection est au moins égal à 10 agents. Par dérogation à cette règle, une borne de vote pourrait être instituée dans chaque LPA dès lors que l effectif de l un des collèges est au moins égal à 50 agents, De tout poste, smartphone ou tablette numérique connecté à Internet. Une fois connecté au site de vote, l électeur devra s identifier et suivre la procédure décrite au point «3c» de l accord d entreprise joint en annexe 5 de ce protocole. Comme précisé dans cet accord, l électeur disposera aussi de liens lui donnant accès à la «profession de foi» de chaque liste de candidats (dans la limite de caractères maximum, sur 2 pages, sans image en dehors du logo de l organisation syndicale). Les textes seront fournis lors du dépôt de candidature par les organisations syndicales au niveau approprié au «format pdf». Pour ce qui est du logo qui apparaîtra en regard du nom de la liste, afin d observer la plus grande égalité d affichage, celui-ci, fourni par l organisation syndicale ou les organisations syndicales en cas de liste commune, au format *.jpg, devra apparaître de manière centrée dans un cadre fixe. La limite de caractère et la dimension des logos seront indiquées par le prestataire retenu «Bases école» Conformément à l accord instituant le vote électronique et afin de familiariser les électeurs avec le nouveau système de vote, une base école sera ouverte environ 2 semaines avant le scrutin réel et fermée quelques jours avant. Les électeurs en seront informés et seront incités à l utiliser. Page 8

9 Cette base école fera apparaître des listes fictives sur un site de vote clairement identifié comme «site école». Les électeurs pourront s y connecter au moyen d un système de code générique à partir des mêmes équipements que pour le vote officiel (borne de vote, ordinateur professionnel, ordinateur personnel, smartphone, tablette numérique ). Après identification, ils pourront, accéder aux 4 scrutins CE et DP, Titulaire et Suppléant mais avec des listes fictives. Ces votes permettront aux électeurs d appréhender l interface de vote. En outre, l entreprise mettra en place dans les entités concernées, des mesures spécifiques pour les agents les moins familiarisés avec les outils informatiques (ex. : accompagnement individuel sur la base école) Précisions complémentaires : Quel que soit l équipement utilisé par l électeur (ordinateur, smartphone ), il pourra voter en plusieurs fois et utiliser alternativement, l un ou l autre support. Chaque saisie de l identifiant et du code confidentiel vaut signature de la liste d émargement dès réception du vote par le système électronique. Sur l écran d accueil, le système propose à l électeur les scrutins dans l ordre suivant : CE/CA/CS/DP. L électeur peut visualiser clairement les scrutins qu il a déjà validés et, éventuellement, imprimer un accusé de réception précisant le jour et l heure de la validation de chaque suffrage. Cette impression peut se faire à n importe quel moment et même dans un délai de 7 jours francs après la clôture du scrutin et quel que soit l équipement utilisé pour émettre les suffrages. Conformément à l article 6 de l arrêté du 25/04/2007 et à la délibération CNIL du 21 octobre 2010, tout électeur atteint d une infirmité le mettant dans l impossibilité de voter peut se faire assister de l électeur de son choix. Les délégués de liste pourront avoir accès en temps réel au taux de participation pour les différents scrutins les concernant. Article 15. Opérations de dépouillement des votes Après clôture du scrutin électronique, le bureau de vote national réalisera la procédure de déverrouillage des urnes afin que chaque bureau de vote d instance puisse dépouiller ses suffrages. La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes : Pour le bureau de vote national : L accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs, seront en possession de codes d accès spécifiques permettant leur identification, La génération de la clé de déchiffrement à partir de la clé secrète ayant servi à générer la clé de chiffrement, La remise «en ligne» au prestataire de cette clé de déchiffrement par au moins 2 des membres du bureau de vote (Président et/ou Assesseurs) permettant le dépouillement des bulletins de vote, L édition «en ligne» des résultats des élections ; compteurs de voix par élection, par liste et par candidat, Page 9

10 Pour le bureau de vote local : Lancement du dépouillement local (CE/DP) après déverrouillage du système par le bureau de vote national, L édition «en ligne» des résultats des élections ; compteurs de voix par élection, par liste et par candidat, L édition des PV de scrutin CERFA, qui permettront, après vérification et validation, de proclamer les résultats. Article 16. Attribution des sièges Le bureau de vote situé au niveau de l'organisme siège du comité d'établissement (élection CE) ou de l'autorité auprès de laquelle siègent les délégués du personnel (élection DP) procède dans les différents bureaux de vote, et via l application de vote électronique, à l'attribution des sièges dans les conditions prévues aux articles L et R à 20 ou L et R à 24 du Code du Travail et compte tenu des dispositions particulières reprises dans le protocole d'accord pour l'élection des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. - Ratures : Le nombre de voix recueilli par une liste est défini par la jurisprudence comme étant la moyenne de cette liste, c'est-à-dire, le total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats sur la liste. Les ratures éventuelles de certains candidats opérées par les électeurs influencent les moyennes de liste (voir exemple ci-dessous). Exemple de calcul de moyenne de liste : approche par candidat En cumulant les voix de tous les candidats, ratures déduites. Liste Liste OS 1 Liste OS 2 Liste OS 3 Suffrages Candidat 1 : 35 Candidat 1 : 17 Candidat 1 : 21 Candidat 2 : 33 Candidat 2 : 17 Candidat 2 : 23 Candidat 3 : 35 Candidat 3 : 18 Candidat 4 : 31 Total des voix Moyenne de liste = total voix/nbre candidats 134/4 = 33,5 34/2 = 17 62/3 = 20,66 Conformément aux dispositions des articles L (dernier alinéa) et L (dernier alinéa) du Code du Travail, lorsque le nombre de ratures portées sur le nom d'un candidat est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce dernier, celui-ci est reporté en fin de liste. Lorsque plusieurs candidats d'une même liste sont dans cette situation, ils sont classés en fin de liste dans l'ordre croissant du nombre de ratures, le candidat dont le nom a été raturé le plus souvent étant classé en dernière position. L'attribution des sièges se fait ensuite en suivant le nouveau classement des candidats résultant de ces éventuels décalages. - Les opérations d'attribution des sièges font l'objet, pour chaque scrutin, d'un procès-verbal distinct. Page 10

11 Ce procès-verbal est établi sur l imprimé CERFA correspondant, CE ou DP, (ou équivalent informatisé) en cinq exemplaires qui sont signés par les membres du bureau de vote : - le premier exemplaire est conservé par l'établissement ayant procédé à l'attribution des sièges, - le deuxième exemplaire est affiché pendant 48 heures à la porte de la salle du bureau de vote où a lieu l'attribution des sièges ou sur les panneaux réservés à l'information du personnel, - les troisième et quatrième exemplaires sont adressés dans les 15 jours à l'inspecteur du Travail, - le cinquième est envoyé à l opérateur désigné par le ministère du Travail (articles D et 7). Les candidats tête de liste peuvent obtenir une copie de chaque procès-verbal des différents scrutins. Article 17. Proclamation des résultats du scrutin Le président du bureau de vote ayant procédé à l'attribution des sièges proclame les résultats du scrutin et déclare élus, sous réserve des réclamations éventuelles, les candidats désignés en application de l'article 16; les candidats élus doivent être cités nommément en indiquant, pour chacun d'eux, le nombre de suffrages obtenus. Article 18. Publication des résultats des élections Les résultats des élections avec l'indication du nombre de voix obtenu par chaque liste sont portés à la connaissance du personnel intéressé par affichage dans les établissements. Article 19. Calendrier électoral L'annexe 4 au présent protocole comporte le calendrier type pour le déroulement des opérations électorales ainsi que le calendrier applicable pour les prochaines élections. La date des élections est fixée par l'entreprise. Article 20. Elections partielles Des élections partielles sont organisées à l initiative de l employeur si un collège électoral n est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel (CE ou DP) est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de l instance. Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées pour les élections générales, sur la base des dispositions en vigueur lors de la dernière élection générale, sous réserve des particularités ci-après en ce qui concerne l'attribution des sièges et le calendrier électoral. Pour le calcul du quotient électoral, le nombre de sièges à pourvoir à prendre en considération est le nombre total de sièges de représentants au CE ou de délégués du personnel, titulaires ou suppléants, du collège considéré, qu'ils soient ou non encore pourvus. Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article 16, à la détermination du nombre de sièges qui seraient attribués à chacune des listes en présence s'il s'agissait d'une élection Page 11

12 générale, mais les sièges sont attribués à ces listes en tenant compte des sièges encore pourvus. Les sièges de titulaires ou de suppléants encore pourvus qui avaient été attribués lors de l'élection précédente à des listes qui n'ont pu obtenir de sièges en application de l'alinéa précédent leur restent cependant acquis. Les sièges de titulaires et les sièges de suppléants vacants sont attribués aux autres listes dans l'ordre déterminé par le quotient électoral et les différentes moyennes. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. Les délais à observer pour le déroulement des différentes opérations électorales peuvent être réduits après accord de l'ensemble des représentants des organisations syndicales lors des négociations du protocole préélectoral particulier à ces élections. Un calendrier électoral est établi en conséquence. Article 21. Dispositions diverses : Les dispositions du présent protocole sont complétées par un protocole préélectoral établi pour chaque comité d établissement et dans chaque établissement pour l élection des DP en vue de définir : l'effectif à prendre en considération en application de l'article 4 du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir, la répartition de ces sièges entre les collèges, les lieux et heures d'ouverture des bureaux de vote et des bornes en libre-service. Page 12

13 Annexe 1 DESIGNATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES A FAIRE FIGURER SUR LES RELEVES DE CANDIDATURES ET SUR LES BULLETINS DE VOTE ELECTRONIQUE Collège exécution Personnel sédentaire Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.) CGT Union Nationale des Syndicats Autonomes - Ferroviaire UNSA - Ferroviaire Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires](SUD-Rail) SUD-Rail Fédération des Cheminots C.F.D.T. CFDT Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots (C.G.T.-F.O.) FO Fédération Générale des Transports C.F.T.C. Cheminots CFTC Fédération indépendante du Rail et des Syndicats des Transports FiRST Collège exécution Personnel de conduite Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.) CGT Union Nationale des Syndicats Autonomes - Ferroviaire UNSA - Ferroviaire Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires](SUD-Rail) SUD-Rail Fédération des Cheminots C.F.D.T Syndicat National professionnel des conducteurs de trains de la CFDT (FGAAC - CFDT) CFDT Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots (C.G.T.-F.O.) FO Fédération Générale des Transports C.F.T.C. Cheminots CFTC Fédération indépendante du Rail et des Syndicats des Transports FiRST Collège maîtrise et collège cadres Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.) Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise C.G.T. des Chemins de Fer Français (U.F.C.M. - C.G.T.) CGT Union Nationale des Syndicats Autonomes - Ferroviaire UNSA - Ferroviaire Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires](SUD-Rail) SUD-Rail Fédération des Cheminots C.F.D.T. Union Fédérale des Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres (C.F.D.T.) CFDT Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots (C.G.T.-F.O.) Union Nationale des Cadres, Maîtrise et Techniciens (U.N.C.M.T.-F.O.) FO Fédération Générale des Transports C.F.T.C. Cheminots CFTC Syndicat National du Personnel d Encadrement Ferroviaire CFE-CGC CFE-CGC Fédération indépendante du Rail et des Syndicats des Transports FiRST Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer SNCS Page 13

14 Annexe 2 MODELE DE COURRIER A ADRESSER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AUX ENTREPRISES ET ORGANISMES DANS LESQUELS LE GPF MET DES AGENTS A DISPOSITION DEPUIS AU MOINS 12 MOIS A, le.. Objet : Élections CE/DP des agents de l ensemble des établissements constituant le Groupe Public Ferroviaire 3 mis à disposition de votre entreprise. Madame, Monsieur, Les prochaines élections professionnelles dans l ensemble des établissements constituant le Groupe Public Ferroviaire auront lieu le 13 au 19 novembre En application de la loi du 20/08/2008 portant rénovation de la démocratie sociale, un salarié mis à disposition d une entreprise a le choix de voter pour la Délégation du Personnel et le Comité d Etablissement dans son entreprise d attache ou dans l entreprise qui l utilise. De plus, un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mai 2010 précise que ce choix s exerce à l'occasion de l organisation d élections dans l'entreprise utilisatrice. La cour précise que «c est à cette date que les salariés mis à disposition doivent être mis en mesure d exercer leur droit d option». En conséquence, afin de nous permettre de préparer nos prochains scrutins CE/DP de novembre 2015, vous voudrez bien nous retourner le coupon-réponse joint, reprenant la liste de nos agents à disposition dans votre entreprise depuis au moins 12 mois, en nous précisant bien s ils ont décidé de voter pour votre CE et/ou votre DP. Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l assurance de ma considération distinguée COUPON RÉPONSE Société :.. Liste des agents mis à disposition Agent 1 Agent 2 Agent 3 Agent 4 Agent A décidé de voter dans l entreprise utilisatrice CE DP OUI NON OUI NON 3 Depuis le 1 er juillet 2015, les entreprises SNCF et RFF ont été regroupées pour former ensemble le «Groupe public ferroviaire», qui réunit trois entités avec de nouvelles appellations : SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Les élections peuvent donc concerner les salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires de l ex SNCF ou de l ex RFF, qui ont changé de nom depuis. Page 14

15 Annexe 3 MODÈLE DE COURRIER À ENVOYER EN LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION AUX ENTREPRISES METTANT DES SALARIÉS À LA DISPOSITION DE LA SNCF OU DE RFF Objet: Salariés mis à disposition - Elections professionnelles dans le Groupe Public Ferroviaire (issu de la réunion de la SNCF et de RFF 4 ), du 13 au 19 novembre Madame, Monsieur, La SNCF et RFF, qui forment désormais ensemble le Groupe public ferroviaire, organisent des élections professionnelles du 13 au 19 novembre 2015 pour renouveler les comités d établissements et les délégués du personnel. En vertu de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, les salariés d une entreprise prestataire ou sous-traitante, mis à disposition d une entreprise «donneur d ordre», doivent, dans certains cas être comptabilisés dans ses effectifs et disposer de la possibilité d y être électeur que ce soit pour les CE ou pour les DP. La loi précitée dispose que les salariés mis à disposition sont décomptés (outre leur décompte dans l entreprise qui les emploie) dans les effectifs du donneur d ordre à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents dès lors que les 2 conditions suivantes sont remplies : ils sont présents dans ses locaux à la date de calcul des effectifs, c'est-à-dire au 30 Septembre 2015, ils travaillent chez le donneur d ordre depuis au moins 1 an (pas forcément de façon continue). Pour ce qui concerne l électorat, la loi énonce que les salariés mis à disposition de notre entreprise peuvent y être électeurs si: ils remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs, et s ils sont présents chez le donneur d ordre depuis 12 mois continus (à la date du scrutin précitée). La circulaire ministérielle du 13 novembre 2008, prise en application de la loi du 20/08/2008, précise dans l annexe à sa fiche n 6 que «l entreprise utilisatrice interroge par écrit les entreprises prestataires qui mettent à disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises, dans un délai compatible avec l organisation des négociations du protocole électoral, lui fournissent la liste des salariés mis à disposition. Ce document doit contenir la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d ancienneté. Il doit porter la mention que le salarié a fait ou non le choix de voter aux élections de l entreprise utilisatrice». En application de ces règles, je vous prie de bien vouloir me fournir la liste des salariés à prendre en compte dans notre effectif ainsi que ceux souhaitant être électeur sur le périmètre du groupe public ferroviaire (SNCF + RFF), donc selon nos nouvelles appellations soit sur SNCF, soit sur SNCF Mobilités, soit sur SNCF Réseau, en précisant s il s agit du scrutin DP ou CE. 4 Depuis le 1 er juillet 2015, les entreprises SNCF et RFF ont été regroupées pour former ensemble le «Groupe public ferroviaire», qui réunit trois entités avec de nouvelles appellations : SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Les élections peuvent donc concerner les salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires de l ex SNCF ou de l ex RFF, qui ont changé de nom depuis. Page 15

16 Je vous remercie de me faire parvenir ces renseignements pour le 10 septembre 2015 au plus tard selon la maquette ci-dessous : Liste des salariés remplissant a minima les 2 conditions légales de prise en compte dans les effectifs (présent dans l un des établissements de la SNCF ou de RFF et y travaillant depuis au moins 1 an) Nom, Prénom Collège (1) % de présence sur les 12 derniers mois (2) Présence continue depuis 12 mois et souhaitant y voter En DP (3) En CE (3) Présence continue depuis 24 mois ou plus (oui/non) Date de naissance Adresse domiciliaire Lieu d affectation Je souhaitais également vous faire part que dans un arrêt en date du 26 mai 2010 (et concernant de surcroît, la SNCF), la Cour de Cassation a précisé les dispositions légales précitées. Elle énonce que l'absence de réponse des prestataires n'exonère pas " l'employeur responsable de l'organisation de l'élection de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat et que s'agissant des salariés mis à disposition, il doit sans se borner à interroger les entreprises extérieures, fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises ". Vous remerciant par avance de votre concours et souhaitant ne pas arriver à devoir engager de procédure judiciaire, je reste à votre disposition pour tout renseignement sur ce dossier et je vous prie d agréer,. Le Directeur d Etablissement (ou le RRH) (1) Ouvriers-Employés (Exécution) Techniciens-Agents de maîtrise (Maîtrise) Ingénieurs chef de service ou assimilé (Cadre) (2) Taux calculé par rapport à un temps plein entre le 01/10/2014 et le 30/09/2015 (3) Mettre une croix dans la/les cases correspondantes au choix de l agent Page 16

17 Annexe 4 RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT CALENDRIER TYPE DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 1er tour 2e tour - Affichage de l'avis général au plus tard le J Négociation du protocole local, avec communication des effectifs au plus tard le J Réception des déclarations de candidatures au plus tard le J - 23 J Affichage des listes électorales au plus tard le J - 8 J Affichage des relevés de candidatures au plus tard le J - 8 J Envoi du matériel de vote J - 5 J +22 -Ouverture du scrutin J J Clôture du scrutin J + 6 J + 34 Page 17

18 RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT CALENDRIER DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 1 er tour 2 ème tour - Affichage de l'avis général au plus tard le Vendredi 2 octobre Négociation du protocole local, avec communication des effectifs au plus tard le Mardi 13 octobre Réception des déclarations de candidatures au plus tard le Mercredi 21 octobre 2015 Vendredi 27 novembre Affichage des listes électorales au plus tard le Jeudi 5 novembre 2015 Jeudi 3 décembre Affichage des relevés de candidatures au plus tard le Jeudi 5 novembre 2015 Jeudi 3 décembre Envoi du matériel de vote Vendredi 6 novembre 2015 Vendredi 4 décembre Ouverture du scrutin pour le vote électronique Vendredi 13 novembre 2015 (à 10h00) Vendredi 11 décembre 2015 (à 10h00) - Clôture du scrutin Jeudi 19 novembre 2015 (à 17h00) Jeudi 17 décembre 2015 (à 17h00) Page 18

19 Annexe 5 Accord collectif relatif au vote électronique Annexe 1 de l accord collectif sur la mise en œuvre du GPF Modalités de recours au vote électronique pour les prochains scrutins électoraux CA, CS, CE et DP Préambule Dans le cadre du projet de modernisation de ses scrutins professionnels, la SNCF a développé des expérimentations du vote électronique. Après un 1er test réalisé au sein d une petite entité (156 électeurs) qui devait élire sa délégation du personnel en novembre 2007, un 2ème de plus grande envergure pour électeurs répartis sur 4 des 27 comités d établissement de l entreprise en mars 2009 pour les élections CE et DP, l entreprise a conclu un 3ème accord pour prolonger l expérimentation du vote électronique lors des élections CE/DP de 2011 portant sur 7 CE et 1 DP pour un total de électeurs. Fortes de ces expériences, les parties signataires souhaitent élargir la modernisation des scrutins à compter du vote concernant les élections : des représentants du personnel au Conseil de Surveillance (CS) des représentants des salariés aux Conseils d'administration (CA), de SNCF réseau et de SNCF Mobilités des représentants de personnel dans les Comités d Etablissements (CE) des Délégations du Personnel (DP) Dans la continuité des expériences passées, un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance sera utilisé, sa mise en œuvre étant confiée à un prestataire externe spécialisé. Article 1 - Périmètre du vote électronique Le vote électronique sera généralisé à l'ensemble des salariés du Groupe Public Ferroviaire et pour les 4 scrutins précités (CS/CA/CE/DP). Article 2 - Principes généraux du vote électronique Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que les protocoles d'accord préélectoraux comporteront la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail. Page 19

20 Le système retenu par les parties signataires de l accord respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité d un scrutin : l intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par l électeur et celui enregistré dans l urne électronique, l anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote à l électeur qui l a émis, l unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, la confidentialité et le secret du vote : possibilité pour un électeur d exercer son droit de vote sans pression extérieure. Le prestataire qui assurera la mise en œuvre du dispositif sera choisi sur la base d'un cahier des charges, annexé à cet accord, qui reprend toutes les exigences énoncées dans le décret et l arrêté du 25 avril 2007, ainsi que dans la délibération CNIL du 21 octobre Les coordonnées du prestataire seront précisées dans les protocoles d'accord préélectoraux. SNCF commanditera par ailleurs l expertise prévue au décret du 25 avril 2007 auprès d un cabinet indépendant spécialisé. Enfin, et conformément aux dispositions en vigueur, la mise en œuvre du vote électronique fera l objet des formalités déclaratives auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés et les organisations syndicales en seront tenues informées. Article 3 - Modalités de vote a) Matériel de vote Le prestataire expédiera par courrier au domicile de chaque électeur, 5 jours ouvrés avant le scrutin : les listes de candidatures le concernant, les professions de foi de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste lorsqu elles sont prévues par la législation (scrutins CA et CS) les codes d accès, qui se composent d un identifiant et d un code confidentiel, générés aléatoirement par le prestataire sans que l entreprise en soit informée. Ils seront imprimés sur la notice explicative prévue ci-dessous et masqués par une protection; afin d'assurer à l'électeur que personne n'a pu prendre connaissance de ses codes préalablement, cette protection ne pourra être régénérée après la première lecture, une notice explicative détaillée pour émettre les suffrages par Internet ou obtenir de l aide en cas de besoin. Une procédure de secours en cas de perte ou de non réception de ce courrier sera à prévoir. Plusieurs possibilités seront à étudier après proposition du prestataire et figureront dans les protocoles préélectoraux. Page 20

21 b) Techniques de Vote Le vote électronique se traduira par un vote par Internet ou par Intranet. L électeur aura la possibilité d accéder au site de vote sécurisé depuis tout ordinateur ou tablette numérique/smartphone disposant d une connexion à Internet (à son domicile, dans un cybercafé ) ou à Intranet (poste de travail individuel ou collectif) et ce, 24 heures sur 24, pendant toute la durée d ouverture du scrutin. Afin de faciliter l accès aux agents ne disposant pas d un équipement informatique connecté à Intranet, des ordinateurs seront mis en libre-service pour que tout électeur ait la possibilité de voter dans les conditions de l isoloir traditionnel, en veillant au respect de la confidentialité des opérations. Leur nombre et leur localisation seront déterminés en concertation avec les organisations syndicales de chaque entité dans un protocole local, qui précisera aussi les conditions d'accès pour chacun d'entre eux (heures d'ouverture, temps pour s'y rendre ). Ces dispositions (nombre de bornes et localisation) doivent garantir la plus grande accessibilité possible au système de vote pour tous les électeurs, pendant leur temps de service et au plus près de leur poste de travail. c) Description du déroulé du vote Une fois connecté sur l application, l électeur devra s identifier au moyen des codes reçus à domicile (identifiant et code secret). L application de vote lui affichera simultanément et sur une seule page écran, le nom des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidature. Après avoir sélectionné une organisation syndicale, l application lui présentera les candidats de cette liste mais il pourra consulter toutes les listes avant de valider son choix. Même lorsque la législation ne le prévoit pas, l électeur disposera aussi de liens lui donnant accès à la «profession de foi» de chaque liste de candidats (dans la limite de caractères maximum sur 2 pages, sans image en dehors du logo de l'organisation syndicale. Le vote «blanc» reste une possibilité de suffrage qui apparaîtra à l écran en bas de la liste des organisations syndicales. Sur ce même écran, l'électeur aura la possibilité de raturer le nom de certains candidats. Pour finir, l'électeur sera amené à valider définitivement son vote par la saisie de son code secret et l'activation du bouton "VOTER". L'application de vote électronique fera un 1er test pour constater la présence de ratures éventuelles sur le bulletin de vote et, si c'est le cas, demandera une dernière confirmation à l'électeur. Celui-ci aura donc la possibilité de revenir à son bulletin de vote pour annuler ou modifier ses ratures avant de reprendre la phase de validation de son suffrage. En l'absence de rature sur le bulletin de vote, l'activation du bouton "VOTER" entrainera directement la validation et l'enregistrement du suffrage dans l'urne électronique. La validation du suffrage provoquera l affichage d une confirmation d enregistrement. Sur l ensemble des écrans présentés à l électeur, l affichage sera formaté pour garantir une totale neutralité entre les différentes organisations syndicales (taille de caractères, taille des logos, ). Page 21