L organisation président

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2 Rapport annuel 2009

3 Le message du La Fedil en 2009 L économie Les initiatives L organisation président en 2009 soutenues de la Fedil Les principaux Conjoncture A propos de la Fedil événements internationale La composition des Les activités de Conjoncture organes la Fedil nationale Les entreprises Les activités membres des associations sectorielles

4 4 5 Le message du président qui avait beaucoup souffert durant les années fastes, dominées par l abondance des recettes publiques faciles en provenance du secteur financier. Je ne peux évidemment pas préjuger des résultats des discussions tripartites engagées il y a quelques semaines. Mais je sais que l enjeu est énorme. Les mesures que le gouvernement prendra, ou s abstiendra de prendre, à l issue des travaux de la tripartite, détermineront le potentiel de croissance économique du pays pour les années à venir et définiront l envergure de la charge que nous imputerons sur les générations futures. Il n existe pas de remède miracle pour sortir de cette crise. Les moyens financiers à notre disposition sont limités et la structure de notre économie, une économie de petite taille fortement dépendante de nos partenaires, restreint notre marge de manœuvre. Chers membres, Depuis notre assemblée générale d avril 2009, nos entreprises ont vécu une année difficile. L effondrement de la croissance et le net recul de l activité économique ont pesé lourd sur le moral des entreprises et des secteurs représentés par la Fedil. La crise a entraîné un problème de confiance en ce qui concerne le fonctionnement des marchés, le rôle de l Etat dans l économie et l action des entreprises dans la société. Aujourd hui, 15 mois après le déclenchement de la crise, le Luxembourg se trouve toujours dans une situation économique et sociale délicate. Cependant, une distinction entre aspects conjoncturels et aspects structurels de la crise s impose dès à présent. Cette distinction est nécessaire afin de trouver les bonnes réponses et d appliquer les bons remèdes aux nombreux problèmes qui se posent à nous. Sur le plan microéconomique, et suite aux mesures d accompagnement étatiques visant à surmonter les creux conjoncturels, il appartient aux entreprises d adapter leurs structures à la nouvelle donne, d investir dans de nouveaux produits et services, de conquérir de nouveaux marchés, de moderniser leurs outils de production dans l intérêt d une meilleure productivité et d une meilleure efficacité énergétique et de mieux former leurs salariés. Partant, il faut définir une politique qui mettra l accent sur le rétablissement de la compétitivité des entreprises et sur la création de l emploi. Il faut maîtriser l évolution du coût salarial, il faut continuer à investir dans la R&D, dans les TIC, dans la formation des salariés et dans les infrastructures au service de l économie. Il faut aussi définir une politique d assainissement des finances publiques et une politique de réforme des régimes d assurance sociale en parfaite compatibilité avec l objectif du rétablissement de la compétitivité des entreprises. Je crois que nous y arriverons si nous avons le courage de regarder les réalités en face, d accepter que nous vivons au-dessus de nos moyens et si nous avons le courage de remettre en question certaines habitudes qui nous sont devenues chères. Je crois que nous y arriverons si nous ne nous attardons pas trop à l analyse et à l évaluation de la situation et si nous acceptons tous de mener les discussions tripartites dans un esprit ouvert et sans tabous. Sur le plan macroéconomique, il s agit d identifier et de redresser toutes les faiblesses au niveau de notre structure économique, de nos finances publiques, de nos régimes de sécurité sociale, du fonctionnement des marchés, y compris le marché du travail et, plus généralement, au niveau de la compétitivité de nos entreprises. En ce qui concerne la structure de l économie, le cortège de ceux qui pensent qu une industrie innovante et durable tient bien sa place au sein d une économie luxembourgeoise plus diversifiée s emplit et se met doucement en marche. Je garde dès lors l espoir de voir réapparaître une plus grande acceptation de l activité industrielle dans notre pays, acceptation Robert Dennewald Président

5 6 Les principaux événements 7 La Fedil en 2009 En date du jeudi 22 janvier 2009 a eu lieu la réception du Nouvel An de la Fedil, en présence des invités d honneur Jean-Claude Juncker, Premier ministre, et Henning Kagermann, CEO de SAP. Devant quelque 700 invités issus du monde politique, économique et diplomatique, le président de la Fedil a déclaré que le contexte de crise ne devrait pas porter de frein aux réformes dont a besoin l économie. Il s est prononcé en faveur des mesures de politique structurale permettant d améliorer durablement l environnement dans lequel évoluent les entreprises. Les 26 janvier et 9 juin 2009, la Fedil a programmé, en association avec le secrétariat du Comité de conjoncture, deux séances d information afin de tenir informés les membres sur l évolution de la législation en matière de chômage partiel, de formation pendant les périodes d inactivité, de prêt temporaire de main-d œuvre et de plans de maintien dans l emploi. Les 11 et 12 février 2009, la Fedil, l Observatoire de la compétitivité et la Chambre de commerce, en collaboration avec PricewaterhouseCoopers, ont mis sur pied l édition 2009 des «Journées de l économie». Cette manifestation a été l occasion de discuter entre experts du monde académique, politique et des entreprises les opinions politiques du Luxembourg. La première journée, les discussions ont porté sur «Le commerce et le rôle des villes dans le développement économique du Luxembourg et de la Grande région» tandis que la deuxième journée a été dominée par des discussions autour de «La crise financière et le développement économique». Les 18 et 19 février 2009 s est déroulée la deuxième édition du «Logistics Management Forum» à Luxexpo, Kirchberg. Cet événement, co-organisé par la Fedil, a la vocation de concentrer les énergies des différents acteurs institutionnels et privés du territoire autour de la logistique à haute valeur ajoutée et fait suite à la volonté du ministère de l Economie et du Commerce extérieur de promouvoir le secteur de la logistique. Le 20 mars 2009, la Fedil a arrangé, en collaboration avec le Groupement pétrolier luxembourgeois ainsi que le ministère de l Economie et du Commerce extérieur, une conférence intitulée «Security and sustainability of energy supply - challenges beyond the period of economic slowdown». Parmi les orateurs ont figuré, entre autres, Nobuo Tanaka, directeur exécutif de l Agence internationale de l énergie, Christophe Rühl, chef économiste et vice-président du groupe BP et Stephan Kampues, président du comité de direction d E.ON. Le point de vue des grands consommateurs d énergie y a été présenté par des représentants des secteurs de la sidérurgie et de l aviation.

6 Presse 8 9 «La Fedil est le seul interlocuteur qualifié du gouvernement pour parler de l environnement et de l énergie», dit Robert Dennewald. Le Jeudi 5 novembre 2009 Le 24 mars 2009, la Fedil, en collaboration avec l ambassade des Etats-Unis d Amérique au Luxembourg, a organisé une réception pour promouvoir les relations économiques entre le Luxembourg et les Etats-Unis. Dans son discours, le président de la Fedil, Robert Dennewald, a insisté sur le rôle important que les sociétés américaines jouent dans l économie luxembourgeoise. Le 3 avril 2009, la Fedil, à travers sa plateforme Fedil-ICT, a invité à une conférence portant sur le «Green IT» en présence de Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la Société de l information et des médias. En date du 21 avril 2009, la Fedil, en collaboration avec le cabinet d avocats Allen & Overy Luxembourg, a organisé un séminaire au sujet des opportunités se présentant aux entreprises dans le domaine de la propriété intellectuelle. Lors de cet événement, des experts en la matière ont exposé, entre autres, les avantages concurrentiels qui peuvent en découler pour les entreprises luxembourgeoises. En date du 23 avril 2009 s est tenue l assemblée générale de la Fedil, en présence du ministre de l Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké. Dans son discours, le président de la Fedil, Robert Dennewald, est revenu sur une série de mesures politiques importantes, prises au cours des dernières années dans l intérêt de l amélioration de la compétitivité des entreprises, telles la limitation pour les années 2006 à 2009 des échéances des tranches indiciaires et la retardation de leur application ou l adaptation du tarif de l impôt sur le revenu des collectivités, l introduction d un régime d exonération partielle des revenus provenant de la propriété intellectuelle. Ces mesures ont permis de redresser le classement du Luxembourg dans un contexte de concurrence fiscale renforcée au sein de l UE. Robert Dennewald a exigé une réduction supplémentaire du nombre de procédures et un raccourcissement des délais de procédure d autorisation. En outre, le président a salué les décisions prises par le gouvernement en faveur de la simplification administrative. En date du 27 avril 2009, la Fedil a publié les résultats d une enquête portant sur les qualifications recherchées dans le domaine de l industrie. L initiative a été soutenue par les partenaires institutionnels, à savoir la Chambre de commerce, le ministère du Travail et de l Emploi et le ministère de l Education nationale et de la Formation professionnelle ainsi que l Administration de l emploi. En date du 5 mai 2009, la Fedil a invité à une table ronde en vue des élections législatives du 7 juin 2009 avec la participation de représentants des cinq partis politiques siégeant au nouveau parlement national : Jean-Louis Schiltz (CSV), Jeannot Krecké (LSAP), Claude Meisch (DP), Carlo De Toffoli (Déi Gréng) et Roy Reding (ADR). Le débat, animé par Maurice Molitor et Nicolas Soisson, a porté sur les principaux enjeux microéconomiques. A l issue du débat, tous les participants se sont exprimés en faveur du principe que le silence administratif devrait valoir autorisation dans certains domaines.

7 10 11 En date du 7 juillet 2009, la Fedil a organisé, en étroite collaboration avec le Centre de recherche public Henri Tudor et l ABBL, une conférence sur le thème de «La gouvernance IT et le rôle du CIO». Marcel Origer, président du groupe de travail «Gouvernance IT» de Fedil-ICT, et Laurence Johannsen du CRP- Henri Tudor, ont présenté les résultats d une enquête conjointe menée en 2008, visant à dresser, d un côté, un état des pratiques actuelles des entreprises luxembourgeoises (tous secteurs confondus) en matière de gou - vernance informatique, de sécurité informatique et de positionnement du CIO ou responsable informatique et, de l autre côté, à identifier les divergences potentielles des perceptions qu ont le CEO et le CIO du rôle des systèmes d information. Lors d une conférence de presse en date du 13 octobre, la Fedil s est prononcée sur un certain nombre de sujets d actualité en relation, notamment, avec la crise économique, les finances publiques, la sécurité sociale et la situation du Luxembourg en matière de compétitivité. Le président de la Fedil, Robert Dennewald, a noté qu une sortie de crise est loin d être en vue, même si quelques rares signes de détente semblent apparaître. «Nous commençons à apercevoir une bougie à la fin du tunnel» a-t-il décrit la situation de l économie luxembourgeoise. En date du 26 octobre 2009, la commissaire européenne en charge de la Société de l information et des médias, Viviane Reding, accompagnée de plusieurs membres de son cabinet, a rencontré une délégation de représentants de la Fedil. L objectif de cette visite a été de procéder à un échange de vues portant sur des sujets d actualité européenne : la prolongation de la Stratégie de Lisbonne jusqu en 2020, les dossiers environnementaux, le marché intérieur et la société de l information. En date du 9 novembre 2009, la Fedil a organisé, en collaboration avec le cabinet d avocats Arend & Medernach, un séminaire sur la responsabilité environnementale des entreprises telle que découlant de la loi du 20 avril 2009 en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler. Le 17 novembre 2009, la Fedil a invité à une séance d information sur le nouveau contrat d initiation à l emploi-expérience pratique (CIE-EP) en présence du ministre du Travail, de l Emploi et de l Immigration, Nicolas Schmit. En date du 25 novembre 2009, une délégation de la Fedil a rencontré les députés européens luxembourgeois au Parlement européen à Strasbourg. Au cours de l échange de vues portant sur une série de sujets d actualité, le président, Robert Dennewald, a, entre autres, souligné l importance de la politique européenne pour les entreprises membres de la Fedil. Le 26 novembre 2009 a eu lieu la cérémonie de remise de la 11 e édition du Prix de l environnement de la Fedil, en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler, ainsi que de nombreux invités des forces vives de la nation et des membres de la Fedil. Pour la promotion 2009 du Prix de l environnement, le jury a décidé d attribuer trois prix parmi les six projets nommés. Le premier prix dans la catégorie «Services» a été attribué à H2A S.A. pour le projet «Karzoo.lu - site de covoiturage». Le premier prix dans la catégorie «Produits» a été attribué au Goodyear Innovation Center Luxembourg pour le projet «FuelMax Technology». En outre, le jury a décidé d attribuer une recommandation du jury à Circuit Foil Luxembourg pour le projet «Utilisation rationnelle de l énergie thermique et frigorifique». Ces trois projets répondent parfaitement aux critères fixés dans le règlement du Prix de l environnement, à savoir l écologie, l innovation, la réalisation pratique et l économicité. Le 27 novembre 2009 a eu lieu la «Journée de l industrie automobile 2009», organisée par ILEA (Industrie luxembourgeoise des équipementiers de l automobile), en collaboration avec la Chambre de commerce du Luxembourg, Automotive Saarland et la Zuliefererinitiative Rheinland-Pfalz. Cette journée s est déroulée dans le cadre du forum de l entreprise 2009 et de la bourse de coopération internationale b2fair et a fait partie intégrante du salon professionnel «Contact». En date du 1 er décembre 2009, la Fedil a invité à une conférence de presse en amont du Sommet climatique de Copenhague et en vue des travaux d élaboration du prochain plan d action national de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Fedil a procédé à l analyse des multiples opportunités et enjeux de la politique climatique tout en plaidant en faveur d un accord international contraignant. Le 7 décembre 2009, la Fedil a organisé une conférence sur la norme ISO Lignes directrices concernant la responsabilité sociétale qui a rencontré un vif succès démontrant l intérêt croissant des entreprises pour les questions sociales, environnementales et de gouvernance dans l amélioration de leur compétitivité.

8 :05 Réunion du conseil d administration Yves Elsen, administrateur 12 Les activités de la Fedil 13 Sur le plan national, les travaux de la Fedil en 2009 ont été marqués par la crise économique et les mesures prises à son encontre. La mise en œuvre d un plan anticrise, le chômage partiel mais aussi les plans sociaux tout comme des mesures de restructuration dans certaines entreprises ont nécessité un travail d information d envergure. Un autre sujet important ayant dominé l activité de la Fedil en 2009 a été le statut unique pour salariés du secteur privé. Sur le plan européen, les travaux du bureau de représentation de la Fedil à Bruxelles se sont focalisés sur le suivi des dossiers prioritaires pour les entreprises membres, que ce soit dans le domaine environnemental, du marché intérieur ou encore du social. Dans les pages suivantes, les différents départements de la Fedil, à savoir le département des Affaires économiques et financières, le département des Technologies de l information et de la communication (TIC), le département de la Recherche, du développement et de l innovation (RDI), le département des Affaires industrielles, le département des Affaires sociales, le département des Affaires européennes ainsi que les associations sectorielles ont rendu successivement compte des principales activités discutées dans leurs structures, respectivement dans les groupes de travail y afférents.

9 14 15 Affaires économiques et financières L année 2009 a été fortement marquée par les effets de la crise financière sur l économie réelle et les conséquences pour les entreprises. Le gouvernement a été confronté à un grand nombre de défis importants à relever et à des décisions à prendre rapidement dans le but d atténuer les effets de cette crise. Ainsi, les mesures d aides aux entreprises en difficulté (chômage partiel, aides de l Office du ducroire) ont rapidement été adaptées et ficelées dans le paquet anticrise A part de ces mesures rapides décidées par les autorités politiques, la Fedil a suggéré de contrecarrer immédiatement l évolution négative de la compétitivité-coût qui affecte particulièrement l industrie luxembourgeoise et qui est presqu essentiellement due à l augmentation du coût de la main-d œuvre (effet de l indexation automatique des salaires). Pour y remédier, la Fedil a proposé de reporter l échéance de la tranche indiciaire prévue pour le 1 er mars 2009 et de limiter, à partir de janvier 2010, l application de l indexation sur la tranche de salaire inférieure à une fois et demie le salaire social minimum. Par ailleurs, la Fedil a invité les responsables politiques à veiller à ce que les charges sociales ne dérapent pas. Malheureusement, le gouvernement n a pas pris des décisions immédiates allant dans cette direction, mais a préféré attendre plus d un an pour discuter ces sujets dans le cadre de la tripartite. Suite aux effets de la crise financière et le resserrement des crédits, plusieurs entreprises se sont manifestées concernant le durcissement des conditions d octroi de crédit sur le marché bancaire. Dans ce contexte, la Fedil a-t-elle lancé, début février 2009, une enquête auprès de ses membres pour identifier les difficultés rencontrées par les entreprises pour obtenir des crédits. Les principaux constats de cette enquête ont été les suivants : hausse des taux appliqués par les banques, importante augmentation de la marge bancaire, procédures plus lourdes, hausse des frais de dossier, augmentation des garanties à fournir, analyse plus profonde du dossier avant octroi de crédit. Afin d assurer le besoin croissant de liquidités des entreprises, la Fedil a exigé une garantie d accès à des crédits à conditions favorables, notamment par le biais de la répercussion de la baisse des taux directeurs de la Banque centrale du Luxembourg aux taux appliqués pour les crédits aux entreprises ; d instaurer une garantie d emprunt (cautionnement) par lequel l Etat ou une autre personne publique (p.ex. SNCI) accorde sa caution aux entreprises afin de faciliter les opérations d emprunt ; de mettre en place des dispositifs s appuyant sur la garantie de l Etat pour que les entreprises continuent à bénéficier des couvertures d assurance-crédit dont elles ont besoin ; de promouvoir les possibilités d interventions de la Banque européenne d investissement (BEI) en faveur des entreprises (mise à disposition de prêts, de fonds propres, de garanties et de financement avec partage de risques). La Fedil et ses associations sectorielles ont régulièrement informé les responsables politiques de la situation économique dans les différents secteurs. Afin d aider les entreprises à surmonter la crise, il a été demandé aux ministres compétents d instaurer les mesures d aides suivantes : extension de la loi concernant les modalités du chômage partiel au-delà de l exercice 2010, prise en charge par le Fonds pour l emploi des parts patronales des cotisations à la sécurité sociale pendant la période de chômage partiel, permission de restructuration modérée durant la période de chômage partiel afin de pouvoir ajuster progressivement les effectifs. En ce qui concerne le domaine de la fiscalité des entreprises, la Fedil se félicite de la baisse du taux de l impôt sur le revenu des collectivités (IRC) de 22% à 21%. Ainsi, depuis janvier 2009, le taux d imposition global (IRC+ICC Ville de Luxembourg) est de 28,59%. Malheureusement, le taux affiché n est pas représentatif pour toutes les communes du pays puisque le taux global IRC+ICC peut varier entre 28,59% à 33,34% selon la commune. La Fedil regrette cette situation et s exprime en faveur d un taux d imposition unique au Luxembourg. Par ailleurs, la Fedil est d avis que le taux d imposition des entreprises reste à la traîne dans les benchmarks européens. Dans le but d améliorer la compétitivité, et surtout l attractivité du Luxembourg au niveau fiscal, la Fedil est d avis qu il faudrait réfléchir à une réduction du taux d imposition global des sociétés. L abolition du droit d apport à partir de janvier 2009 a renforcé l attractivité du Grand- Duché pour de nouveaux investisseurs. Il est cependant regrettable que le gouvernement n ait pas aboli l impôt sur la fortune pour les entreprises en même temps. Cet impôt antiéconomique, du fait qu il impose les capitaux et non les revenus, représente un important désavantage concurrentiel pour le Luxembourg puisqu il a été aboli dans presque tous les autres pays de l UE. Quant aux bonifications d impôt pour investissement (art. 152bis), la Fedil souligne son importance pour soutenir l investissement et pour maintenir l emploi au Luxembourg. Dans ce contexte, la Fedil s exprime en faveur d un report illimité de la bonification (actuellement limité à dix ans) et demande qu au niveau du calcul de la bonification d impôt pour investissement, les investissements de remplacement soient traités comme les investissements complémentaires. Le système de bonification d impôt pour investissement a fait ses preuves et constitue un outil excellent pour pérenniser les activités existantes, voire attirer de nouvelles activités au Luxembourg. En 2009, la Fedil a mis en place le «VAT-Club of Luxembourg», un groupe d experts en TVA qui s adresse aux praticiens de la TVA au Luxembourg. Ainsi, une vingtaine d experts en TVA se sont réunis le 24 septembre 2009 au siège de la Fedil pour lancer officiellement le «VAT-Club of Luxembourg». Le groupe sert de plateforme d échanges d expertises et de connaissances en TVA et a pour objectif d établir un réseau qui relie la communauté des experts en TVA. Le «VAT-Club» veut se positionner comme interlocuteur privilégié des administrations pour discuter des problématiques en relation avec la TVA. Le dossier de la simplification administrative reste un des éléments cruciaux pour améliorer la compétitivité de l économie luxembourgeoise. La Fedil est d avis que les initiatives prises pour identifier les problèmes et pour y remédier n ont pas permis des vraies percées dans le sens d une réduction de la charge administrative et d un raccourcissement des délais de prises de décision par les autorités. Un certain nombre de mesures de simplification administrative

10 16 17 visant à améliorer l environnement économique des entreprises ont été arrêtées par le Comité de coordination tripartite et ont été reprises dans le programme gouvernemental A part de ces premières décisions prises par le gouvernement, la Fedil demande une réduction supplémentaire du nombre et un raccourcissement des délais des procédures d autorisation à parcourir et des formalités à accomplir. Dans le but de ne pas freiner le développement d activités économiques sur le territoire national, il faudrait instituer un délai maximum de réponse à respecter par les administrations dans toutes les procédures d autorisation. Ces délais devraient être fixés dans tous les textes législatifs où des procédures administratives requerront une réponse par une ou plusieurs administrations (p.ex. procédure «commodo-incommodo») et endéans lequel elles devront également se prononcer sur le caractère complet ou non des dossiers qui leur sont soumis. Par le biais du groupe de travail «Affaires économiques et financières», la Fedil a régulièrement suivi les travaux de la Commission des normes comptables et a analysé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Dans ce contexte, la Fedil note avec satisfaction que le plan comptable normalisé ne devra pas être utilisé obligatoirement par les entreprises qui ont opté pour l établissement de leurs comptes annuels conformément aux normes IFRS et qu il demeure toujours loisible aux entreprises de bénéficier en application de l article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 de dérogations aux règles arrêtées. Au niveau de la promotion de l économie luxembourgeoise, la Fedil a participé à plusieurs missions économiques organisées par le ministère de l Economie et du Commerce extérieur et la Chambre de commerce. En outre, la Fedil a contribué aux travaux du Comité consultatif du commerce extérieur et de l Office du ducroire ainsi qu aux activités de la nouvelle agence de promotion du Grand-Duché de Luxembourg «Luxembourg for Business». Technologies de l information et de la communication (TIC) Afin de renforcer la visibilité et la représentativité de la Fedil dans le secteur des TIC, le groupe de travail «Technologies de l information et de la communication» a été transformé en 2009 en plateforme Fedil-ICT, ouverte à de nouvelles entreprises du secteur des TIC. La Fedil a pu poursuivre le dialogue constructif avec les acteurs nationaux et européens afin d améliorer l environnement pour les entreprises concernées. Les résultats obtenus au cours des dernières années sont très positifs, notamment dans le domaine de la compétitivité des infrastructures de communication, du positionnement du Luxembourg comme plateforme pour le commerce électronique et des services IT autour de la place financière. Un échange de vues avec le ministre de l Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, au sujet du déve loppement du secteur TIC a eu lieu le 12 octobre dernier. Par ailleurs, les thèmes européens en lien avec le secteur TIC ont été abordés lors de la rencontre Fedil avec la commissaire Reding et lors de la rencontre Fedil avec les parlementaires européens à Strasbourg. La plateforme Fedil-ICT s est réunie à plusieurs reprises. Le thème principal en mars 2009 a été la présentation du «Interdisciplinary Center for Security, Reliability and Trust (SnT)» que l Université du Luxembourg a créé. La Fedil s est engagée à établir des liens et à encourager des partenariats entre ce centre et les entreprises luxembourgeoises. La réunion en juin 2009 a été consacrée à l élaboration d une note avec des pistes de réflexion pour savoir comment consolider et développer davantage le secteur ICT au Luxembourg. Parmi les principales revendications ont figuré : répartition des compétences en matière d encadrement/développement du secteur TIC entre ministères en mettant l accent sur la nécessité de clarifier l approche du gouvernement ; promotion du secteur TIC à l étranger en mettant l accent sur la coordination entre le Service des médias et des communications («Luxembourg for ICT») et le ministère de l Economie et du Commerce extérieur («Luxembourg for Business» et «Board of Economic Development») et le renforcement des moyens, professionnalisation de la démarche ; compétitivité des infrastructures de télécommunication au Luxembourg, notamment, la stratégie de déploiement des réseaux à très haut débit (Next Generation Networks) ; création de centres de compétences dans le domaine ICT et, plus spécifiquement, des plans d action du gouvernement en matière de commerce électronique et multimédia, du thème Green ICT (lien avec les secteurs cibles : logistique technologies environnementales et de santé, logistique), de la dématérialisation (initiatives en matière de gouvernance électronique, cadre légal pour archivage numérique, ), d outsourcing IT et de plan d action en matière de confiance numérique et de sécurité informatique ; situation conjoncturelle dans le secteur TIC au Luxembourg et la nécessité de soutien du gouvernement pour surmonter, sans pertes d emploi majeures, cette situation de crise. La plateforme Fedil-ICT a invité, en décembre 2009, le directeur du Centre des technologies de l information de l Etat, Pierre Zimmer, afin de présenter plus en détail les projets publics dans le domaine de la dématérialisation (egovernment, référentiel général d interopérabilité (RGI), recommandé électronique, ) tel qu énumérés dans le programme gouvernemental. En parallèle, Fedil-ICT a accompagné et soutenu une série d initiatives spécifiques en rapport avec les TIC et a approfondi certains thèmes dans le cadre de groupes de travail ad hoc : L enquête sur la création de valeur par les TIC et le rôle du CIO a été finalisée en avril Se basant sur les résultats de l étude, le rapport final a déniché une série de recommandations (best practices) aux CIO et CEO. Elément novateur, ce document propose des voies à suivre afin de profiter au mieux des ressources IT en interne. Le président du groupe de travail ad hoc, Marcel Origer, a présenté, lors de l événement «golden i» début mai 2009, événement ayant réuni

11 :40 Réunion du conseil d administration Romain Bausch, vice-président, et Christian Thiry, administrateur 18 19

12 20 21 toute la communauté IT au Luxembourg, des conclusions préliminaires du rapport pour éveiller l intérêt auprès des responsables informatiques. L intégralité du rapport a été exposée lors d une conférence organisée par Fedil-ICT avec le CRP Henri Tudor et l ABBL début juillet 2009 suivie d une table ronde d experts. Fedil-ICT apprécie, par ailleurs, que le gouvernement entend activement favoriser le développement de niches de compétences dans ce secteur porteur. Les TIC constituent un facteur clé de croissance et d innovation future dans des secteurs traditionnels tels l industrie manufacturière, les services financiers, la logistique, les technologies vertes, le secteur de la santé ou encore les médias. Le Grand- Duché de Luxembourg doit développer des modèles de recherche ouverts permettant de tirer profit de ces approches interdisciplinaires. Fedil-ICT a intensifié ses démarches sur plusieurs pistes intéressantes dans ce contexte : Le sujet Green ICT constitue une piste très importante dans le cadre des discussions sur les efforts visant à réduire la consommation d énergie. Alors que le secteur ICT en tant que tel ne représente qu approximativement 2% des émissions CO 2, un recours accru à des solutions ICT innovatrices dans les entreprises, et la société tout court, sera source d économies d énergies énormes. La plateforme Fedil - ICT a thématisé le sujet «Green IT» lors d une conférence en présence de la commissaire en charge de la Société de l information, Viviane Reding, le 3 avril Cette conférence a été à l origine du lancement d une discussion plus approfondie sur ce sujet dans le cadre des travaux de la Fedil. Fedil-ICT a mis en place un groupe de travail spécifique dont la mission consiste à élaborer des propositions et projets concrets à ce sujet. Si le gouvernement, dans le cadre du programme gouvernemental, accorde un rôle important au «Green ICT» dans le contexte des efforts de diversification économique, les projets concrets font actuellement défaut. Sur cette toile de fond, Fedil-ICT compte soutenir les efforts des ministères impliqués. Une première action concrète consiste à faire un sondage sur l utilisation et l offre de solutions «Green ICT» auprès des entreprises membres de la Fedil et de l ABBL, ceci sur base d un questionnaire à remplir en ligne. En lien avec le développement de niches de compétences, le suivi des initiatives en matière de dématérialisation a revêtu une importance particulière. La digitalisation et la pénétration accrues des TIC dans tous les domaines de la vie des entreprises et de la société entière s accentueront encore dans les années à venir. Fedil-ICT se félicite que le gouvernement entend développer l expertise au Luxembourg dans ce domaine par la mise en œuvre de projets innovants en matière de gouvernance électronique (eadministration). En ligne avec les discussions sur le plan européen, Fedil-ICT se prononce pour une approche proactive du gouvernement en matière de règles régissant la dématérialisation, en général, et la facturation électronique, en particulier. La création d un cadre légal qui règle l authenticité des documents électroniques et la mise en place d un référentiel d interopérabilité permettront au Luxembourg de devenir précurseur dans le domaine. Cette avance de l encadrement législatif permettra au Luxembourg de se positionner comme centre de compétences pour les entreprises internationales voulant réaliser leurs projets de digitalisation. Aussi, afin de garantir la confiance des entreprises et des citoyens dans ces services innovants, il faudra accompagner ces initiatives par un plan d action en matière de confiance numérique et de sécurité informatique. Dans ce contexte, la Fedil s est activement impliquée dans les discussions autour de la mise en place d un cadre légal permettant de donner une valeur juridique aux documents archivés électroniquement. A ce sujet, elle a participé aux groupes de travail mis en place par le ministère de l Economie et du Commerce extérieur (cadre juridique) tout comme par le CRP Henri Tudor (normalisation). Toujours en lien avec le développement de centres de compétences, le thème de l outsourcing IT a été abordé dans le cadre de différents groupes de travail. Dans la période de crise et après-crise, l externalisation de l informatique par l industrie, le secteur financier et les PME va s accentuer. La mise en place du statut de PSF de support est une initiative innovante qui a permis la création d une expertise et d un niveau de qualité élevé au Luxembourg en matière de sous-traitance infor matique dans le secteur financier. Fort de ce succès, il s agira de créer un cadre légal et extralégal qui favorise le déploiement de technologies émergentes telles le «Cloud Computing» ou le «Software as a Service» (SaaS). La Fedil, ensemble avec l ABBL et des acteurs privés a créé une nouvelle asso ciation dénommée «EuroCloud Luxembourg», dont la mission consiste à favoriser le déploiement de ces technologies et modèles d affaires prometteurs au Luxembourg. L objectif est double : renforcer la compétitivité-coût des entreprises utilisatrices et développer une «niche de compétences» en matière de services «Cloud Computing» et «SaaS» au Luxembourg. L enjeu sera de créer un environnement favorable au Luxembourg pour la création d emplois à travers l outsourcing IT au lieu de risquer un «off shoring» vers d autres pays présentant des avantages au niveau des coûts opérationnels. Fedil-ICT a, par ailleurs, thématisé avec les responsables politiques la nécessité d intensifier les efforts en matière d activités de recherche et d innovation dans le domaine des TIC. Forte de l expérience positive dans le secteur de l aérospatial, Fedil-ICT a avancé l idée de développer un instrument similaire à «Luxlaunch» afin de stimuler l identification de projets prometteurs en matière de «Green ICT» ou de dématérialisation/ virtualisation. Une telle mesure de soutien spéciale permettrait, en effet, de mobiliser les entreprises et de rassembler les acteurs privés et publics de la recherche autour de programmes communs et, partant, de favoriser l émergence de véritables pôles de compétences dans ces domaines prometteurs. Concernant le constat du faible taux de participation des entreprises luxembourgeoises aux programmes de recherche internationaux en matière de TIC, la professionnalisation de l offre de services de Luxinnovation est une piste importante, mais pas suffisante. En effet, sachant que le critère d échec le plus récurrent est «l excellence scientifique» des projets, un renforcement des compétences scientifiques par le biais de projets de recherche communs s inscrivant dans la démarche de «Cluster ICT», de «Public Private Partnerships» et d une implication accrue de l Université du Luxembourg, est une étape indispensable pour augmenter l intégration des entreprises locales du secteur TIC dans les grands programmes européens et internationaux.

13 22 23 Fedil-ICT a également mis un accent sur la nécessité de renforcer les compétences de base en matière de TIC. En effet, si la mise à disposition d infrastructures de pointe est un élément clé du développement de l économie du savoir, il en est de même du savoirfaire des citoyens en matière d utilisation des nouveaux moyens de communication. Le gouvernement et l industrie ont un rôle clé à jouer pour encourager tous les citoyens à suivre le progrès technologique. Aussi, une industrie des TIC ne peut se développer sans une main-d œuvre qualifiée. Il s agit de sensibiliser les jeunes pour les professions d ingénieur, et plus spécialement pour le domaine des TIC, en améliorant l image des métiers informatiques auprès du grand public. Un rôle clé revient à ce titre à l école et, en particulier, à l Université du Luxembourg. Fedil-ICT se félicite de la volonté du gouvernement pour travailler, ensemble avec les représentants de l industrie des TIC, sur ce point. Une piste d action concrète concerne l élaboration d un profil pour un BTS en informatique. Fedil-ICT s est également penchée sur la situation conjoncturelle de plus en plus difficile dans le secteur des TIC, largement due à la dépendance économique des entreprises prestataires de services par rapport au seul secteur financier. Afin d éviter un départ massif de spécialistes en matière de TIC, ce qui affaiblirait structurellement le Luxembourg en tant que centre de compétences dans le domaine des TIC, le gouvernement ne doit pas négliger de mettre en œuvre une politique ambitieuse d investissement dans des projets de gouvernance électronique. Pour ce qui est de la compétitivité des infrastructures de communication, Fedil-ICT a mis en évidence, dans le cadre de ses travaux et entrevues, la nécessité de doter le pays d une stratégie en matière de déploiement des réseaux à très haut débit au Luxembourg. L accès à des prix compétitifs des entreprises de toute taille et des citoyens à ces réseaux large bande est en train de devenir un élément clé de la politique de développement et de diversification économiques. Fedil-ICT entend soumettre au gouvernement une prise de position à ce sujet qui va exprimer les besoins des membres de Fedil-ICT soucieux de l attractivité et de la compétitivité du Luxembourg en matière de l infrastructure «Broadband». La Fedil a continué à suivre de près l évolution de la législation européenne «paquet télécom» et à en informer les entreprises du secteur des télécommunications. La Fedil a participé également aux discussions dans le cadre du groupe de travail «Télécom» de BusinessEurope qui s est réuni le 6 mars 2009 pour préparer une prise de position adaptée de ce dossier. Après sa constitution en mars 2007, le SAP User Group Luxembourg, plateforme d échange d expériences de projets SAP, s est réuni régulièrement pour discuter des solutions aux problèmes qui se posent plus spécifiquement aux utilisateurs luxembourgeois de SAP. Dans le cadre de la réception du Nouvel An des entreprises de la Fedil, le SAP User Group a organisé une rencontre avec le CEO de SAP, Henning Kagermann. Lors des réunions préparatoires en amont de cette entrevue, les thèmes suivants ont été retenus : besoin d intégration des spécificités luxembourgeoises dans les solutions SAP et stratégie PME de SAP ; opportunités de collaboration en matière de R&D dans le domaine du software, pistes de collaboration avec l Université du Luxembourg. La réunion de travail a été très constructive et le CEO de SAP a promis d approfondir ces sujets avec la Fedil. Toujours dans le domaine de l ICT, le secrétariat de la Fedil a activement soutenu les travaux de l Association des PSF de Support qui regroupe les entreprises ICT disposant du statut de PSF de support. Recherche, développement et innovation (RDI) Les sujets en rapport avec la recherche, le développement et l innovation, traités prioritairement par la Fedil en 2009, ont concerné surtout la recherche publique et la gouvernance du système d innovation ainsi que les nouvelles mesures d aides à la recherche définies par la loi du 5 juin Au niveau de la gouvernance du système d innovation, la Fedil est d avis qu une attention particulière doit être portée à l amélioration de l encadrement des entreprises, tout comme au renforcement des synergies et partenariats entre les secteurs public et privé dans le domaine de la recherche. Ainsi, la Fedil a continué à plaider pour une amélioration de la collaboration entre les différents acteurs de la recherche publique et pour une meilleure collaboration entre les acteurs de la recherche publique et les entreprises du secteur privé. Dans ce contexte, une délégation de la Fedil a rencontré les responsables du CRP Henri Tudor pour discuter des sujets autour de la gouvernance de la RDI publique. Suite à la publication des conclusions du rapport OCDE sur l évaluation de la gouvernance du système d innovation luxembourgeois, le gouvernement s est attelé à mettre en œuvre les principales recommandations formulées par les experts : améliorer la gouvernance du système d innovation en clarifiant le rôle des différents acteurs (CRPs, Luxinnovation, FNR, université), améliorer la complémentarité entre la recherche publique et les agences de recherche et améliorer la collaboration publique/privée. Avec la signature de contrats de performance et la création d un «Comité supérieur de la recherche et de l innovation», le gouvernement a commencé à mettre en œuvre des réformes structurelles. Si l objectif d optimiser l affectation des ressources et de garantir à terme une retombée économique ou sociale pour le pays semble guider l action du gouvernement, la Fedil constate cependant que les résultats restent plutôt décevants et que davantage de professionnalisme est requis dans la gestion de certains programmes stratégiques. En effet, dans un contexte de ressources limi tées en comparaison internationale et de contraintes budgétaires à venir, une spécialisation accrue des différents acteurs de la recherche publique reste un objectif non achevé. En 2009, la Fedil a poursuivi son dialogue avec les responsables de l Université du Luxembourg et a rencontré son recteur, Dr Rolf Tarrach, pour un échange de vues concernant le développement des activités de l université. Au cours des quatre dernières années, le recteur a développé les axes de la recherche, de l internationalité, du plurilinguisme, de la flexibilité et de la proximité à la société de l Université

14 :30 Réunion du conseil d administration Hermann Lange, administrateur, Michel Wurth, vice-président, et Robert Dennewald, président 24 25

15 26 27 du Luxembourg. Au cours de son prochain mandat, il envisage, avec l aide de l équipe dirigeante de l institution et de celle des doyens, de poursuivre le travail de développement de l université et il souhaite se focaliser plus particulièrement sur la qualité de l enseignement, sur le recrutement de chercheurs talentueux, sur l encadrement des étudiants et sur le projet «Belval». La Fedil note avec satisfaction la mise en place, en février 2009, du centre interdisciplinaire «Security, Reliability and Trust» qui s engage à faciliter la recherche en collaboration avec des partenaires établis ainsi qu avec des sociétés nouvellement créées dans le domaine des technologies de l information et de la communication. Il s agit du premier centre interdisciplinaire de l université, lequel met en avant la recherche et des doctorats menés dans les domaines de la sécurité et de la fiabilité des technologies de l information et de la communication. Le centre devra jouer un rôle prépondérant dans l interaction et dans la collaboration entre le monde académique et celui de l industrie. Fin 2009, le centre interdisciplinaire «Security, Reliability and Trust» a pu signer deux accords de partenariat de recherche avec deux acteurs clés du domaine des technologies de l information et de la communication. Concernant l initiative du gouvernement luxembourgeois d investir quelque 140 millions d euros sur les cinq prochaines années pour développer un pôle de compétences en médecine moléculaire en partenariat avec trois instituts de recherche américains, l Université du Luxembourg aura également son rôle à jouer puisqu on s attend à la création de sociétés spin-off qui vont se développer autour de ce pôle de compétences. Il faut aussi souligner la bonne collaboration entre l Université du Luxembourg et la Chambre de commerce à travers la Luxembourg School of Commerce concernant la formation pour des futurs dirigeants d entreprise «Master of Science in Entrepreneurship & Innovation». Pour ce qui est de la mise en place de l Institut des matériaux, force est de constater que le dossier n avance que très lentement. La Fedil regrette fortement cette situation et rappelle que le conseil de gouvernance a déjà, dans sa réunion de février 2006, décidé la création d un pôle d excellence en matériaux. Malheureusement, quatre ans après cette décision, le constat est plus que frustrant. La Fedil réitère sa demande pour un institut luxembourgeois parce qu elle considère la création et le développement d un centre d excellence des matériaux au sein de l université comme un véritable atout pour l industrie luxembourgeoise qui va entraîner de nouvelles activités high-tech dans le domaine des matériaux au Luxembourg. Au niveau des aides directes en rapport avec des projets de recherche privés régies par le régime d encouragement à la R&D, la Fedil se félicite du nouveau cadre légal pour le soutien à la recherche, au développement et à l innovation au Luxembourg qui a été officiellement présenté en novembre Conçus pour stimuler la capacité d innovation des entreprises et organismes de recherche privés et publics, les nouveaux régimes d aides à la RDI définis par la loi du 5 juin 2009 ont pour objectif de contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises. L ensemble élargi d incitatifs financiers profite particulièrement aux PME n ayant pas ou peu développé leur potentiel d innovation. Pour la première fois, le nouveau cadre légal vise aussi à inciter de nouvelles démarches d innovation. Au-delà de la R&D technologique, il concerne également l organisation de l entreprise et de ses services. Si les aides aux projets et aux programmes de recherche-développement (R&D) sont maintenues, différents niveaux d intensité d aide et des majorations sont prévus dans la nouvelle législation. Des régimes spécifiques, destinés à stimuler les démarches d innovation, ont également été créés pour couvrir des études de faisabilité technique, la protection de la propriété intellectuelle ou encore l aide aux jeunes entreprises innovantes. Autre nouveauté, le recours à des experts externes ou à du personnel détaché hautement qualifié, est désormais l objet d aides spécifiques. En outre, la coopération nationale entre acteurs publics et privés de la RDI est également encouragée, notamment par l investissement dans la mise en place et l animation de pôles d innovation. Enfin, des incitants à la coopération internationale et des mesures d aide «de minimis» viennent compléter le dispositif. En ce qui concerne le traitement fiscal des revenus générés par des innovations protégées par la propriété intellectuelle, la Fedil a organisé en date du 21 avril 2009 un séminaire pour mieux faire connaître les opportunités se présentant aux entreprises dans le domaine de la propriété intellectuelle. En 2009, une circulaire de l Administration des contributions LIR n 50bis/1 est venue préciser les modalités d application de ce régime. Les clarifications apportées par cette circulaire ne font qu accroître l attractivité de ce nouveau régime et confère au Luxembourg une position très compétitive en Europe. En octobre 2009, Luxinnovation, l agence nationale pour la promotion de l innovation et de la recherche, a célébré ses 25 ans. La Fedil est engagée dans le G.I.E. Luxinnovation depuis sa création et collabore étroitement avec l agence qui a pour mission de promouvoir et de faciliter les activités de recherchedéveloppement et d innovation (RDI) auprès des entreprises et de renforcer les collaborations entre les entreprises et les laboratoires publics sur les plans national et international. (activités Luxinnovation voir page 80). Affaires industrielles Comme par le passé, l activité de la Fedil en relation avec les affaires industrielles a été fortement marquée par une série de dossiers européens influençant l encadrement des entreprises et dont la plupart ont trait à la protection de l environnement. Après l adoption du paquet européen «climat / énergie» en décembre 2008, l année 2009 a été marquée par la mise en œuvre et la précision d une série de dispositions contenues dans ce paquet. En exécution de la directive ETS (Emission Trading Scheme), la Commission européenne, les Etats membres et des experts ont élaboré une liste de secteurs exposés au risque de délocalisation et de fuite de carbone. Ces secteurs devraient continuer à profiter d une allocation gratuite de quotas d émission au-delà de 2012 au cas où la politique climatique européenne ne serait pas suivie par d autres espaces économiques importants. Ils ont été définis en tenant compte de l intensité en CO₂ des différents secteurs et de leur degré d exposition à la concurrence non européenne. Après l approbation de la liste des secteurs en question par le Parlement et le Conseil européens fin