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1 aides aux jeunes 2015 Retrouvez dans cette brochure les aides proposées par la MSA en direction des jeunes. ASS - prestations extra-légales - LA MSA VOUS ACCOMPAGNE DANS VOTRE QUOTIDIEN

2 Conditions d accès aux prestations d Action Sanitaire et Sociale de la MSA Haute-Normandie Le règlement d action sanitaire et sociale concerne des personnes ressortissantes de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie. Peuvent bénéfi cier du fonds d action sanitaire et sociale de la MSA Haute-Normandie : Au titre de la maladie : Les «assurés» : Le terme «assuré» de la Caisse désigne une personne couverte en assurance maladie par la MSA Haute- Normandie. Au titre de la famille : Les «Allocataires» Le terme «allocataire» désigne une personne percevant les prestations familiales de la MSA Haute-Normandie. En ce qui concerne les familles non allocataires, avec un enfant assuré en maladie à la MSA Haute-Normandie par l un de ses représentants légaux, une prise en charge est possible lorsque celles-ci : présentent une attestation de la CAF de leur lieu de résidence indiquant qu elles ne sont pas allocataires de cet organisme, résident en Haute-Normandie. Au titre de la retraite : Les «Retraités» Le terme «retraité» désigne une personne qui répond simultanément aux deux conditions suivantes : être domicilié en Haute-Normandie, avoir, à titre personnel, validé la majorité des trimestres d activité auprès du régime agricole (en l absence de retraite personnelle, la même règle s applique aux retraites de réversion). Le Comité d Action Sanitaire et Sociale Restreint est compétent pour octroyer certaines aides, étudier les dossiers particuliers, décider de dérogations au présent règlement et accorder des secours en cofi nancement à des retraités agricoles à titre non principal après évaluation sociale et élaboration d un plan de fi nancement multipartenarial. Pour une prestation sollicitée, les aides de la MSA ne peuvent être supérieures à la charge supportée eff ectivement par le demandeur. Les pièces justifi catives, exigées des assurés et allocataires sont des photocopies. Les originaux pourront être exigés lors de contrôles. Les prestations d Action Sanitaire et Sociale sont décidées par le Conseil d Administration et attribuées dans la limite des crédits disponibles. Elles sont susceptibles de modifi cations en cours d année. 2

3 Les prestations extra légales MSA Haute-Normandie 2015 Famille 1/ Aide aux vacances Favoriser le départ en vacances des familles aux revenus les plus modestes. Régime d affi liation : Être allocataire (au 1 er décembre de l année N-1). Ressources : Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l ARS (Allocation de Rentrée Scolaire) à l exception des colonies de vacances. Bénéfi ciaires : - Enfants âgés de 2 à 18 ans, Ne sont pas pris en charge les séjours pris en dehors des congés scolaires, sauf pour les enfants âgés de moins de 6 ans, non soumis à l obligation scolaire. Pour les centres de loisirs : l aide n est pas accordée à la journée, mais par tranche de 5 jours consécutifs sans interruption (sauf week-ends et jours fériés). Type de vacances Aide aux vacances Durée du séjour maximum 30 jours/an et par enfant tout type de séjours confondus Montant de l aide Camps, séjours sportifs minimum 5 jours/4nuits consécutifs 13 Colonies minimum 5 jours/4nuits consécutifs 23 /jour si ressources plafonds ARS 17 /jour si ressources > plafonds ARS Centres de loisirs sans hébergement minimum 5 jours consécutifs 7 Centres de loisirs sans hébergement ouverts uniquement en demi-journée minimum 5 jours consécutifs 4 Vacances familiales avec facturation minimum 5 jours/4 nuits consécutifs 13 Classes pédagogiques : classes de découverte, de mer, de neige, classes vertes et séjours linguistiques minimum 3 jours consécutifs sur le temps scolaire 13 L imprimé «Bon Vacances» est adressé directement par la MSA en début d année civile aux allocataires MSA concernés. - Passage en commission : Non. - Enquête sociale : Non. La demande d aide doit être effectuée auprès de la MSA durant l année civile au cours de laquelle le séjour a été effectué. Les demandes de participations fi nancières en décembre peuvent être réglées en janvier de l année suivante. Versement à l allocataire ou au prestataire. Sur présentation du bon vacances dûment rempli et des copies des justifi catifs de dépenses dans la limite de 30 j/an et par enfant. Un relevé d identité bancaire. Guide PEL HN - Edition 8 avril

4 2/ Bon loisirs Favoriser la pratique d une activité socioculturelle ou sportive chez les jeunes. Régime d affi liation : Être allocataire (au 1 er décembre de l année N-1). Ressources : Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l ARS. Bénéfi ciaires : Enfants âgés de 6 à 18 ans ; Participation : 50 % de la dépense avec un plafond de 60 euros par enfant. Passage en commission : Non. Evaluation sociale : Non. La demande est à adresser à la MSA à l aide d un imprimé spécifi que envoyé au préalable au moment de la rentrée scolaire. La demande de participation doit être eff ectuée auprès de la MSA durant l année scolaire en cours (du 1 er septembre au 30 juin). Versement à l allocataire. Sur présentation du bon loisirs dûment rempli et des copies des justifi catifs de dépenses. Un relevé d identité bancaire. 3/ Participation au financement du BAFA ou BAFD Soutenir les personnes qui souhaitent obtenir le BAFA ou le BAFD. Régime d affi liation : Être allocataire. Ressources : Pas de condition de ressources. Bénéfi ciaires : Avoir moins de 23 ans pour le BAFA - Pas de limite d âge pour le BAFD Passage en commission : Non. Evaluation sociale : Non. Demande à présenter à l issue du stage. Une seule participation par brevet. Faire la demande au plus tard une année de date à date après la formation. Versement à l allocataire. Copie de l attestation de formation et de la facture acquittée de l organisme formateur. Un relevé d identité bancaire. L imprimé de demande est en téléchargement sur le site MSA Haute-Normandie / Rubrique Conseils, droits et démarches / Famille, Logement / Aide aux études, à l autonomie. 4

5 4/ Prestation apprentis Soutenir les familles face aux dépenses entraînées par un apprentissage. Régime d affi liation : Être allocataire MSA ou jeune en apprentissage agricole dont les parents sont affi liés à un autre régime. Pour les familles n ayant qu un enfant à charge, relever de l assurance maladie MSA. Ressources : Disposer de ressources ne dépassant pas le plafond d attribution de l Allocation de Rentrée Scolaire à la date de la rentrée scolaire. Bénéfi ciaires : - Être en apprentissage, - L apprenti doit être âgé de 15 à 25 ans Passage en commission : Non. Evaluation sociale : Non. La demande doit être déposée durant l année scolaire en cours (1 er septembre au 30 juin de l année en cours). Percevoir moins de 55 % du SMIC. Versement à l allocataire. Contrat d apprentissage et certifi cat de scolarité, Un relevé d identité bancaire, Avis d imposition N-2 des parents et du jeune, Justifi catif de paiement de l ARS pour les familles relevant d un autre régime. Guide PEL HN - Edition 8 avril

6 5/ Aide à la scolarité Soutenir les familles face aux dépenses entraînées par la scolarité. Exemple : frais d inscription, de concours, de scolarité, d internat, de transport en commun, matériel lié à la formation (livres, équipement). Régime d affi liation : Être allocataire. Ressources : Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d Allocation Rentrée Scolaire (ARS) à la date de la rentrée scolaire. Bénéfi ciaires : Les jeunes âgés entre 15 et 25 ans qui sont à la charge de leurs parents et qui suivent des études ou une formation : - Post bac, - Dans un établissement d enseignement agricole (Exemple : MFR), - Dans le cadre d un suivi PAIO ou mission locale contractualisé, - Sans bénéfi cier de la prestation apprentis. 250 maximum. Un seul accord par an et par enfant. Majoration possible de 200 pour les familles monoparentales. Passage en commission : non. Ne pas bénéfi cier de la prestation apprentis. Avis d imposition N-2. Justifi catifs de scolarité. Un relevé d identité bancaire. Copie du contrat de suivi PAIO ou mission locale. 6/ Aide au permis de conduire Favoriser la mobilité des jeunes de 18 à 25 ans par une aide financière à l obtention du permis B. Régime d affi liation : Être allocataire ou assuré pour les familles n ayant qu un seul enfant. Ressources : Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d Allocation Rentrée Scolaire (ARS) à la date de la rentrée scolaire. Valable également pour les jeunes en apprentissage agricole dont les parents sont affi liés à un autre régime. Bénéfi ciaires : - Les jeunes agés entre 18 et 25 ans ayant des ressources inférieures ou égales au SMIC. 300 maximum. Cette aide n est pas renouvelable. Passage en commission : Non. La demande doit être déposée au plus tard un an après l obtention du permis. Avis d imposition des parents sur les revenus (année n-2), Justifi catifs de scolarité, Un relevé d identité bancaire, Dernier bulletin de salaire du jeune, Justifi catif de paiement de l ARS pour les familles relevant d un autre régime. 6

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8 aides aux jeunes 2015 ASS - prestations extra-légales - MSA Haute-Normandie 32 rue Politzer Evreux Cedex tél fax guide Jeunes PEL photos CCMSA & Thinkstock

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