Le Parlement et le Gouvernement

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1 et chiffres clés

2 2 3 Le plus important régime de retraite Le cadre général Le système de retraite français, fondé depuis 1945 sur la technique de la répartition, repose sur la solidarité entre les générations. Les cotisations retraite payées par les actifs et les employeurs servent ainsi à financer chaque mois le versement des retraites. Elles ouvrent aux actifs des droits à la retraite dont ils bénéficieront à leur tour le moment venu, grâce aux cotisations payées par les nouvelles générations d actifs. La Caisse nationale d assurance vieillesse (Cnav) gère, au niveau national, la branche retraite du régime général de la Sécurité sociale. C est le régime de base des travailleurs salariés du commerce, de l industrie et des services, qui cotisent également à des régimes complémentaires obligatoires gérés par l Agirc, l Arrco et l Ircantec. Les salariés agricoles et les non-salariés (exploitants agricoles, commerçants, artisans, professions libérales), bénéficient de régimes qui leur sont propres. Il existe également des régimes spéciaux pour certaines catégories de salariés (fonctionnaires, grandes entreprises nationales ). LES COTISANTS DANS LES PRINCIPAUX RÉGIMES PARTICIPANT À LA COMPENSATION FINANCIÈRE ENTRE RÉGIMES 7,8 % 8,5 % 1,8 % LES RETRAITES SERVIES DANS LES PRINCIPAUX RÉGIMES PARTICIPANT À LA COMPENSATION FINANCIÈRE ENTRE LES RÉGIMES 9,4 % 4,4 % 4,7 % Le Parlement et le Gouvernement Le Parlement fixe les orientations générales de la Sécurité sociale. Dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale, il détermine chaque année les conditions générales de son équilibre financier. Le Gouvernement prend les mesures réglementaires nécessaires au respect des objectifs déterminés par le Parlement. Il fixe en particulier le niveau de revalorisation des retraites et des plafonds de cotisation retraite. Les ministères chargés des Affaires sociales et du Budget ont en charge la tutelle des régimes de Sécurité sociale. Ils signent avec les caisses nationales les conventions d objectifs et de gestion (COG). Le conseil d administration de la Cnav Le conseil d administration de la Cnav élit son président et son vice-président pour cinq ans. Il est composé de : 30 membres avec voix délibérative 13 représentants des assurés sociaux 13 représentants des employeurs 4 personnes qualifiées dans les domaines d activité de la Cnav et désignées par l État 4 membres avec voix consultative 1 représentant de l Unaf 3 représentants du personnel Le conseil d administration arrête les comptes et le budget. Il fixe les grandes orientations de l action sociale en faveur des retraités du régime général. Il donne son avis sur les projets de lois et de décrets concernant la branche retraite. Il peut proposer toute mesure qu il juge utile. 8,6 % 2,0 % 2,6 % 9,9 % 6,8 % Les conventions d objectifs et de gestion Les conventions d objectifs et de gestion pluriannuelles sont conclues entre l État et la Cnav. Leur mise en œuvre fait l objet de contrats pluriannuels entre la Cnav et les caisses régionales. Ces conventions déterminent les objectifs, les moyens de fonctionnement et les actions à entreprendre par chacun des signataires. 68,7 % 10,5 % 54,4 % Le directeur Total des cotisants : 25,8 millions Régime général Salariés agricoles Exploitants agricoles Commerçants, artisans, prof. libérales Fonctionnaires civils et militaires Collectivités locales Autres régimes spéciaux Total des retraites servies : 23,93 millions Régime général Salariés agricoles Exploitants agricoles Commerçants, artisans, prof. libérales Fonctionnaires civils et militaires Collectivités locales Autres régimes spéciaux Le Gouvernement, après consultation du président du conseil d administration, nomme le directeur de la Cnav en conseil des ministres. Le directeur est chargé d assurer le fonctionnement de la Cnav. Il a ainsi une compétence générale et exclusive en matière de personnel. Il fixe l organisation du travail, prépare les budgets et engage les dépenses. Il met en œuvre les missions de coordination et de contrôle dévolues à la caisse nationale, qui s exercent notamment, vis-à-vis des caisses régionales, par le biais des contrats pluriannuels de gestion.

3 4 5 Nos missions Suivre la carrière de chaque assuré Aider les retraités fragilisés Préparer le passage à la retraite Dès sa première activité professionnelle, un compte individuel pour la retraite est ouvert pour chaque salarié. Il est alimenté chaque année grâce aux déclarations de données sociales transmises par les employeurs, dans lesquelles figurent les rémunérations et les cotisations. En, l Assurance retraite a ainsi géré 73,2 millions de carrières. Accompagner les entreprises Avec l appui de son réseau de caisses régionales, la Cnav développe progressivement une offre de service aux entreprises. Grâce à des contacts directs et des réunions d information, elle les informe notamment sur les évolutions intéressant leurs salariés et les accompagne dans le déploiement de mesures favorables à l emploi des seniors. Chaque salarié peut, à tout moment et gratuitement, visualiser son relevé de carrière sur ou en faire la demande par courrier. Véritable reflet de l activité professionnelle, ce relevé contient l ensemble des salaires soumis à cotisations, ainsi que le nombre de trimestres validés pour la retraite et certaines périodes comme le chômage, l invalidité ou la maladie. Ce document servira de base, le moment venu, au calcul de la retraite. Le site répond à toutes les questions sur la retraite. Outre la consultation du relevé de carrière, il permet notamment : d obtenir, à partir de 54 ans, une estimation du montant de sa future retraite, de connaître son âge légal de départ à la retraite, de demander sa retraite en ligne, de consulter son dossier ou d obtenir des informations grâce à une importante base de questionsréponses. Afin de préparer au mieux le passage à la retraite, la Cnav et les caisses régionales privilégient l accueil en tête-à-tête, grâce aux 279 agences du réseau. Assurer le suivi des paiements L Assurance retraite garantit à chacun un passage à la retraite sans incident et, surtout, sans rupture de ressources grâce à une préparation de son dossier. Le délai moyen de traitement d une demande est aujourd hui de 18 jours. La retraite est ensuite versée mensuellement. Chaque assuré est suivi tout au long de sa retraite, afin de prendre en compte les éventuels changements dans sa situation et les nouveaux droits dont il pourrait bénéficier. L Assurance retraite mène également une politique d action sociale diversifiée pour prévenir les effets du vieillissement et la perte d autonomie. En, retraités ont ainsi bénéficié d une aide de l Assurance retraite. La politique d action sociale vise à faciliter le maintien à domicile des personnes âgées par des aides individuelles (évaluation et plans d actions personnalisés, aide ménagère à domicile, aides à l habitat, aide au retour après hospitalisation). L Assurance retraite finance aussi la création, la modernisation ou l équipement d établissements pour personnes âgées. Apporter une expertise statistique et juridique reconnue Ouvrir sur l international La Cnav participe activement à l évaluation technique et financière du système de retraite français à court, moyen et long termes. Par la place qu elle occupe au sein des régimes de retraite de base, elle joue un rôle majeur dans la conception et la mise en œuvre des outils et des techniques sur lesquels se fondent les exercices de simulation et de projection. Ainsi, les services de la Cnav travaillent en étroite collaboration avec ceux de l État à la préparation des lois de financement de la Sécurité sociale, ainsi qu à l élaboration des évolutions législatives et réglementaires applicables à la branche retraite. Ils contribuent également aux travaux de projection du Conseil d orientation des retraites. Afin de mieux faire connaître ses travaux, la Cnav diffuse la lettre électronique trimestrielle et a mis en ligne, en, un site dédié à la diffusion des études, recherches et statistiques. De même, grâce aux études et analyses des professionnels de la retraite, des chercheurs et des universitaires, publiées dans la revue scientifique Retraite et société, la Cnav aborde les enjeux de la retraite sous plusieurs angles : économique, démographique, sociologique, statistique, juridique, etc. Afin de répondre aux besoins des pays étrangers dans le domaine de la sécurité sociale - et plus particulièrement de la retraite -, la Cnav, par l intermédiaire des appels d offres et d expertise, peut mettre à disposition des experts de la branche retraite. Pour faciliter ces échanges, elle a constitué un vivier composé de profils techniques, généralistes et de managers. L échange d expériences et la promotion du modèle français de sécurité sociale interviennent également lors de la réception de délégations étrangères.

4 6 7 Les chiffres clés (au 31 décembre ) Notre réseau 13, 5 millions de retraités 17, 105,38 milliards d euros versés au titre des prestations vieillesse et veuvage dans plus de 150 pays 72 millions de cotisants 73,2 millions de carrières gérées LES PRODUITS DE LA BRANCHE RETRAITE EN 0,3 % 0,5 % 0,8 % 4,9 % 10,9 % Les caisses d assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d outre-mer, ainsi que la caisse de sécurité sociale (CSS) de Mayotte assurent la gestion des retraites. Outre son rôle national, la Cnav gère directement les retraites en Île-de-France. L ensemble de ces organismes constitue la branche retraite du régime général de la Sécurité sociale. La branche retraite a mis en place des pôles de compétence en région, afin de faciliter les relations avec les organismes étrangers des pays avec lesquels une convention de sécurité sociale a été signée ou relevant des règlements communautaires. Chaque caisse régionale est ainsi compétente pour traiter les dossiers des assurés résidant dans un ou plusieurs pays étrangers déterminés. Agences en métropole : 279 Points d accueil retraite en métropole : 728 Agences en CGSS/CSS : 15 Points d accueil retraite en CGSS : 26 3,14 milliards d euros de déficit 91 % des nouveaux retraités satisfaits des services offerts professionnels au service de la retraite 3 millions d internautes sur 19,2 % 112,5 milliards d euros de produits Cotisations sociales Contribution du Fonds de solidarité vieillesse Impôts et taxes affectés Transferts reçus 63,4 % Cotisations prises en charge par l Etat Reprises sur provisions Autres produits LES DÉPENSES DE LA BRANCHE RETRAITE EN Bretagne 16 agences 18 points d accueil Normandie 20 agences 18 points d accueil Pays de la Loire 44 points d accueil Nord-Picardie 25 agences 184 points d accueil CNAV Île-de-France 50 agences 50 points d accueil Nord-Est 14 agences 13 points d accueil Centre 53 points d accueil Bourgogne & Franche-Comté 17 agences 23 points d accueil Alsace-Moselle 11 agences 27 points d accueil bénéficiaires d une aide de l action sociale, dont Les résultats financiers bénéficiaires d un plan d action personnalisé 0,6 % 1,2 % 1,4 % 4,8 % 0,6% 0,2 % 115,7 milliards d euros de dépenses 91,2 % Centre-Ouest 11 agences 13 points d accueil Auvergne 7 agences 35 points d accueil Aquitaine 15 agences 58 points d accueil Midi-Pyrénées 12 agences 37 points d accueil Languedoc-Roussillon 23 points d accueil Rhône-Alpes 15 agences 112 points d accueil Sud-Est 27 agences 20 points d accueil Les produits de l Assurance retraite s élèvent à plus de 112,5 milliards d euros, dont près de 63,4 % correspondent aux cotisations retraites des assurés et des employeurs. Pour leur part, les charges représentent près de 115,7 milliards d euros, dont près de 93 % correspondent aux dépenses de prestation (vieillesse, veuvage, action sociale). Prestations légales (vieillesse et veuvage) Transferts versés (compensations, reversements aux régimes spéciaux) Prestations industries électriques et gazières Charges de gestion courante Dotations aux provisions Prestations sociales Autres dépenses Guadeloupe 3 agences 9 points d accueil Guyane 1 agence 3 points d accueil Martinique 4 agences 6 points d accueil Réunion 5 agences 8 points d accueil CSS 2 Mayotte 2 antennes ou points d accueil 1. Caisse générale de sécurité sociale 2. Caisse de sécurité sociale

5 Caisse nationale d assurance vieillesse 110 avenue de Flandre Paris Cedex 19 Les Allocations familiales L Assurance Maladie L Assurance Retraite Le Réseau des Urssaf Retrouvez-nous sur Facebook et notre application mobile Retraite Sécu et Twitter. Réf /2014 Pilotage et coordination : Cnav, Direction de la communication Création et réalisation : PCA/PARIMAGE Crédits photos : Patrick Sagnes En couverture : Christine Née, Direction retraite et action sociale Île-de-France Impression : Cnav