Cadre réglementaire de la POE collective

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1 Mise en concurrence N Septembre 2012 POE Collective Conseiller / Intermédiaire en Assurance Actions co-financées par : AGEFOS PME Pays la Loire / Poitou-Charentes, le FPSPP, le FSE AGEFOS PME Pays la Loire / Poitou-Charentes 1, Square la Nouvelle France BP CHOLET cex Tél. : Fax : POE Collective 2012 Conseiller/Intermédiaire en assurance 1/7

2 CONTEXTE ET ENJEUX Présentation d AGEFOS PME Créé et géré par les partenaires sociaux, AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé s fonds la professionnelle en France. Le réseau, implanté sur l ensemble du territoire, dans 24 régions et 90 agences départementales, exerce et développe, puis 1972, ses missions et services au plus près s entreprises sur les territoires. Ses salariés accompagnent sur le terrain les TPE/PME dans l intification leurs besoins et la conception d objectifs opérationnels, en fonction leur propre stratégie. AGEFOS PME participe également à l'accompagnement s manurs d'emploi et notamment puis 2009 avec un investissement d'envergure dans la mise en œuvre du contrat transition professionnelle, la convention reclassement personnalisé, du contrat sécurisation professionnelle, la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) individuelle et désormais dans la mise en œuvre la POE collective. Cadre réglementaire la POE collective La POE collective a été créée par la Loi Cherpion du 28 juillet 2011 : elle permet à s manurs d'emploi bénéficier d'une nécessaire à l'acquisition s compétences requises pour occuper s emplois correspondant à s besoins intifiés par un accord branche ou par le conseil d'administration d'un organisme paritaire collecteur agréé. La POE collective s'adresse aux manurs d'emplois inscrits à Pôle Emploi, inmnisés ou non. Le parcours est d'un maximum 400 heures incluant, le cas échéant, une pério d'application en entreprise d'une durée ne pouvant dépasser le tiers la durée totale du parcours. Le texte la loi précise qu'à l'issue l'action, le contrat travail qui peut être conclu est : un contrat à durée indéterminée (dont contrat professionnalisation) un contrat à durée déterminée d'une durée minimale douze mois (dont le contrat professionnalisation) un contrat d'apprentissage AGEFOS PME ajoute à ces critères réussite les signatures CDD plus 6 mois, les missions d'intérim plus 6 mois et les entrées en parcours qualifiante. Contexte sectoriel local Selon l'ecole nationale d'assurances, les professionnels s assurances sont convaincus que l activité conseil s installe au cœur du métier courtier et que ce métier est en pleine croissance. Avec les réformes s retraites, les produits d'épargne se développent et les relations intergénérationnelles entre les petits-enfants et les grands-parents sont une source développement produits spécifiques. Au-là s évolutions du métier dans le domaine s assurances, ce secteur est selon l'insee très marqué par le vieillissement s collaborateurs. De plus, l'enquête BMO démontre que 958 projets recrutement ont été déclarés début La société ABD Courtage souhaite engager 30 nouveaux conseillers en assurance suffisamment compétents pour occuper s postes sur le centre ouest. Afin répondre à ces difficultés recrutement et d améliorer l orientation s manurs d emploi vers s s et s métiers en adéquation avec les besoins du marché du travail, l'agefos PME souhaite, à travers une préparation opérationnelle à l'emploi collective (POE) développer la conseiller en assurance, d'intermédiaire en assurance. POE Collective 2012 Conseiller/Intermédiaire en assurance 2/7

3 L'objectif ces POE collectives et professionnaliser s manurs d'emploi pour qu'ils occupent au sein s entreprises locales un poste conseiller en assurance, d'intermédiaire en assurance. Le stage professionnel mentionné aux articles R et R a pour objet permettre aux stagiaires d acquérir, préalablement à l exercice l activité d intermédiation, s compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative définies dans un programme minimal élaboré par les organisations représentatives la profession et approuvé par arrêté du ministre l économie. MISSIONS ASSIGNEES A L'ORGANISME DE FORMATION Dans le cadre et la POE collective et ses critères, l'organisme vra former s manurs d'emploi qui, à l'issue cette, auront acquis les compétences nécessaires pour occuper un poste conseiller en assurance. A l'issue la, les stagiaires vront connaitre et maitriser : la responsabilité s producteurs d assurance dommage. la notion juridique la responsabilité civile. la connaissance et la maîtrise s outils tarification. la mise en place s contrats et gestion du client dans le suivi du contrat. les trames et les arguments les méthos travail fondamentales pour proposer s solutions complémentaire santé les outils à disposition pour évaluer les propositions concurrentes et bien conseiller son prospect le co général s impôts afférent aux travailleurs non salariés (sensibilisation). les principes s régimes obligatoires. les méthos travail fondamentales pour proposer s solutions prévoyance. les techniques tarification. le co déontologie ce métier. Les principes constitution d un patrimoine. les méthos travail fondamentales pour proposer s solutions placements. les lois la succession et l imposition. Le parcours peut inclure s périos mise en situation sur le terrain. Les cursus vront être composés moins 10 candidats par session, et ce afin garr un groupe taille suffisamment petit pour qu il existe dans les cours une certaine convivialité, mais surtout la possibilité d une participation active. Une évaluation du candidat est nécessaire en vue l obtention l habilitation niveau II selon les critères définis par l Orias (Organisme Régissant les Intermédiaires en Assurance). Afin d'établir un groupe optimum, l'organisme vra réaliser une sélection s candidats. Les ins collectives seront réalisées avant le démarrage l action avec les candidats. Les ins collectives vront présenter le programme la et les modalités la certification, la présentation l organisme, le déroulement du parcours. PLANNING PREVISIONNEL AGEFOS PME souhaite sélectionner un prestataire disponible à compter la secon quinzaine septembre 2012 et compétent sur l'ensemble s domaines sollicités Les actions vront se réaliser durant le rnier trimestre 2012 POE Collective 2012 Conseiller/Intermédiaire en assurance 3/7

4 MODALITES DE LA MISE EN CONCURRENCE ET CONTENU DES OFFRES Réponse du prestataire à la mise en concurrence Validité la mise en concurrence : (cachet la poste et date d arrivée du mail faisant foi). Jusqu'au 12 Septembre 2012 Toute réponse reçue (mail et courrier) au-là cette date ne pourra être étudiée. Organismes pouvant répondre à l appel d offre : seuls les organismes du Poitou- Charentes peuvent répondre. La sélection se fera en priorité sur le département du lieu la. Modalités réponse : les organismes se positionnent en adressant à AGEFOS PME une réponse comprenant : - le programme par module détaillé selon Annexe 2 sous format WORD (tout programme ne respectant pas la charte graphique mandée par AGEFOS PME ne pourra être étudié) - le CV du formateur - le tableau récapitulatif l offre service selon Annexe 1 sous format EXCEL La réponse doit parvenir à AGEFOS PME par mail et par courrier à l'adresse ci-ssous : AGEFOS PME 11 rue Victor Grignard ZI République II POITIERS ecousseau@agefos-pme.com Etu s réponses par AGEFOS PME Le(s) prestataires sélectionnés seront auditionnés à partir du 10 septembre 2012 Les réponses proposées seront étudiées par département et validées paritairement. AGEFOS PME se réserve le droit ne pas donner suite aux propositions reçues pour tout ou partie l appel d offres. AGEFOS PME s engage à garr confintielles les offres reçues. Les prestataires non retenus ne peuvent prétendre à aucune inmnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé la décision d AGEFOS PME AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire l acceptation l offre. POE Collective 2012 Conseiller/Intermédiaire en assurance 4/7

5 Les critères sélection pris en compte dans cette mise en concurrence sont notamment : - La date réception la man partenariat complète aux adresses mail et courrier cissus, - L'intervention géographique prévue avec un lieu intifié, - Le respect du thème ou domaine et ses critères (durée du module, validation, organisation, ), - Le contenu du programme proposé, - La rédaction du programme selon l'annexe 2, - Les compétences et expérience du formateur sur le thème, - Le coût proposé, CONTRACTUALISATION A l issue la désignation du prestataire en charge du projet par Agefos PME, une convention sera signée entre le prestataire et Agefos PME. Cette convention précisera notamment les modalités la collaboration ainsi que celles règlement s factures, sous réserve que les productions aient fait l objet d une validation par Agefos PME. En cas difficulté compréhension du présent document, vous pouvez contacter : Philippe GERGOT au POE Collective 2012 Conseiller/Intermédiaire en assurance 5/7

6 CONTENU DES OFFRES Annexe 1 A télécharger sur le site rubrique «organisme»... Tableau récapitulatif l offre service Domaine Intitulé du module Durée en heures la Coût horaire stagiaire Coût jour groupe Durée en heures du positionnement ou la validation Coût du positionnement ou la validation Min stagiaire pour l ouverture s stages interentreprises Type validation proposée Nb stagiaires formés sur cet intitulé module puis 2 ans Dates proposées Département du lieu Adresse du lieu Nom N Siret N déclaration d activité Nom du contact administratif Nom du représentant légal Fonction du représentant légal Adresse du Co postal Ville Téléphone Fax POE Collective 2012 Conseiller/Intermédiaire en assurance 6/7

7 Annexe 2 A télécharger sur le site rubrique «organisme» Logo Modèle programme Intitulé : Public : Pré-requis : Objectifs : Contenu : Méthos pédagogiques : Déroulement du stage : Formateur (CV joint) Suivi et évaluation : Validation (type, modalités d organisation ) : Modalités positionnement Obligatoire pour les modules issus d'une modulaire Nom et Adresse du lieu : POE Collective 2012 Conseiller/Intermédiaire en assurance 7/7