C ORALIS SÉLECTION. Contrat d assurance sur la vie THEMA

Transcription

1 C ORALIS SÉLECTION Contrat d assurance sur la vie THEMA

2 SOMMAIRE 1. LES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE CONTRAT 2 2. LA NATURE JURIDIQUE DE CE CONTRAT 2 3. LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT EN CAS DE VIE DE L ASSURÉ À L'ÉCHÉANCE DE VOTRE CONTRAT EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ 2 4. LA DATE D EFFET ET DURÉE DE VOTRE CONTRAT 3 5. VOS VERSEMENTS DE PRIMES 3 6. LES SUPPORTS D INVESTISSEMENT CHOIX DES SUPPORTS DISPARITION D UN SUPPORT EN UNITÉS DE COMPTE SUPPORTS D INVESTISSEMENT EURO SUPPORTS D INVESTISSEMENT LIBELLÉS EN DEVISES SUPPORTS D INVESTISSEMENT PENDANT LE DÉLAI DE RENONCIATION 4 7. L ÉVOLUTION DE LA VALEUR DE VOTRE ÉPARGNE LES FRAIS DE GESTION EPARGNE INVESTIE DANS CHACUN DES SUPPORTS EN EUROS EPARGNE INVESTIE EN UNITÉS DE COMPTE VALEUR DE L ÉPARGNE 5 8. RACHAT ET RÉORIENTATION DE VOTRE ÉPARGNE RACHAT RÉORIENTATION DE VOTRE ÉPARGNE AVANCES 6 9. DATES DE VALEUR APPLIQUÉES À CHAQUE OPÉRATION CE QUE VOUS DEVEZ ÉGALEMENT SAVOIR INFORMATIONS À LA SOUSCRIPTION INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES LES MODALITÉS DE RENONCIATION MÉDIATION ET PRESCRIPTION CONTRÔLE DE L ENTREPRISE D ASSURANCE LES FORMALITÉS PRATIQUES POUR LES RÈGLEMENTS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 7 DÉFINITIONS 8 Les mots qui figurent dans les présentes Conditions Générales sous l'intitulé " Définitions " ont toujours dans le texte le sens correspondant à leur définition. Ils sont repérés par un astérisque. 1

3 1. LES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE CONTRAT Les personnes concernées par le contrat sont le souscripteur, l assuré, les bénéficiaires en cas de décès et l assureur. Vous êtes le souscripteur*, vous signez le Bulletin de Souscription. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières* vous sont destinées. Vous êtes également l assuré*, c est-à-dire la personne sur la tête de laquelle repose l assurance. Les bénéficiaires* sont les personnes que vous désignez, pour recevoir le capital dû par l assureur en cas de décès. L assureur*, nous, est AXA France Vie, entreprise régie par le Code des Assurances, qui accorde les garanties. Sous certaines conditions, ce contrat peut également faire l'objet d'une co-souscription par des personnes mariées. Dans ce cas, les termes " souscripteur ", " assuré " et " vous " utilisés dans les présentes Conditions Générales ainsi que dans les avenants souscrits désignent les cosouscripteurs assurés. 2. LA NATURE JURIDIQUE DE CE CONTRAT Le contrat CORALIS Sélection est un contrat d assurance sur la vie comportant des garanties en cas de vie et en cas de décès. Il s agit de garanties à capital variable exprimées en unités de compte et de garanties exprimées en euros. Votre contrat est composé : des présentes Conditions Générales et de ses annexes, valant note d'information, qui définissent le fonctionnement du contrat, des Conditions Particulières qui précisent les caractéristiques et garanties de votre contrat, de tout avenant* pouvant modifier ces Conditions. Il est régi par les articles L132-1 et suivants du Code des Assurances - contrat à capital différé avec contre-assurance en cas de décès correspondant aux catégories d opérations d assurance (R321-1 du Code des Assurances) : Branche 20 Vie-décès et Branche 22 Assurances liées à des fonds d investissement. Tout litige relatif à l application du contrat relève de la seule compétence des tribunaux français. Le régime fiscal est celui de l assurance vie. L engagement de l assureur décrit dans les Conditions Générales est exprimé avant la prise en compte des prélèvements fiscaux ou sociaux qui seront opérés dans le cadre réglementaire. 3. LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT Votre contrat CORALIS Sélection permet de vous constituer un capital ou, en cas de décès de l assuré avant le terme, de verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital. L épargne présente est disponible dans les conditions prévues au paragraphe 8.1 des présentes Conditions Générales, et au plus tard à l échéance de votre contrat. D autres garanties de Prévoyance pourront, le cas échéant, vous être proposées ultérieurement par voie d avenant EN CAS DE VIE DE L ASSURÉ À L'ÉCHÉANCE DE VOTRE CONTRAT En cas de vie de l assuré au terme du contrat, vous pouvez demander : soit le versement de votre épargne sous forme d un capital, soit la conversion de votre épargne en rente, dans les conditions et au tarif en vigueur au moment de la demande, la conversion en rente étant notamment soumise à des conditions d âge. Ces conditions sont disponibles sur simple demande EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ En cas de décès de l assuré avant le terme du contrat, il sera versé au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s) un capital décès correspondant au montant de votre épargne, assorti, le cas échéant, de la garantie décès que vous aurez souscrite parmi les " Garanties Décès Additionnelles " proposées : quatre garanties de base, exclusives l une de l autre, couvrant le décès toutes causes (sauf exclusions) et une garantie décès complémentaire couvrant le décès pour cause d accident pouvant être souscrite uniquement en complément de la garantie de base dénommée "Garantie plancher" (garantie 1). Si vous n êtes pas âgé de plus de 75 ans lors de la souscription, CORALIS Sélection prévoit la souscription automatique de la " Garantie plancher " (garantie 1). Avec cette garantie, le capital décès, sous réserve des limitations de la garantie visées ci-après, ne pourra être inférieur à un capital minimum égal au cumul des primes nettes investies diminuées du cumul des éventuels rachats. La valeur des capitaux sous risque (différence entre le capital minimum garanti en cas de décès et la valeur de l épargne) est limitée à euros par assuré ; audelà de cette limite, la garantie ne s applique plus. La garantie cesse au plus tard aux 80 ans de l assuré. Il est précisé que pour une co-souscription avec dénouement au deuxième décès, la garantie cesse aux 80 ans du plus jeune des co-souscripteurs et dans le cas d une cosouscription avec dénouement au premier décès, la garantie ne couvre que le décès d un co-souscripteur n ayant pas atteint 80 ans. La garantie ne s'applique pas en cas de décès pour cause de suicide ou tentative de suicide de l'assuré dans l'année qui suit la souscription de la garantie et en cas de décès provoqué par le fait intentionnel de l un des bénéficiaires ou à son instigation. Vous avez la faculté de renoncer à cette garantie lors de la souscription. Ces garanties décès sont décrites dans l annexe aux Conditions Générales " Garanties Décès Additionnelles ". Une garantie ne peut être souscrite que lors de la souscription de CORALIS Sélection et se renouvelle 2

4 automatiquement au 1 er janvier de chaque année, sauf résiliation de la part du souscripteur ou dépassement de l âge limite de couverture. Vous disposez à tout moment de la faculté de résilier la (les) garantie(s) souscrite(s), sauf cas indiqués sur le Bulletin de Souscription, sur simple demande envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au service gestion de l assureur ; la résiliation prend effet à la date d envoi de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, de façon définitive et les primes déjà prélevées au titre de cette garantie demeurent acquises à l assureur. Lorsqu une garantie est souscrite, nous procédons chaque mois, et lors d un règlement en cours de mois, au calcul de la prime d assurance relative à la couverture de cette garantie sur la période. Ainsi, dans le cas où à la date du calcul le montant de l épargne atteinte est au moins égal au montant du capital minimum, la prime due est nulle ; dans le cas contraire, la prime est calculée sur le capital sous risque (égal à l écart entre ces deux montants) au tarif en vigueur à la date du calcul. Le montant de prime qui en découle est prélevé par l assureur sur la valeur de l épargne atteinte sur chacun des supports d investissement ce qui se traduit pour les supports en unités de compte par une diminution du nombre d unités de compte inscrit à votre contrat. Le tarif est annexé au Bulletin de Souscription et toute modification ultérieure sera communiquée au préalable par l assureur. Pour une co-souscription avec dénouement au premier décès, la prime totale est calculée en additionnant la prime relative à chacun des co-souscripteurs assurés et pour une co-souscription avec dénouement au deuxième décès, la prime est calculée en tenant compte de la prime relative au plus âgé des assurés. En cas d insuffisance de la valeur de l épargne atteinte pour prélever la prime de la garantie décès, nous vous informerons par lettre recommandée qu à défaut de paiement de la prime échue dans un délai de quarante jours à compter de l envoi de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi, cette garantie sera définitivement résiliée. Si le souscripteur ne bénéficie d aucune de ces " Garanties Décès Additionnelles ", le capital décès est égal au montant de l épargne calculé en date de valeur comme défini à l article 9 des présentes Conditions Générales. Le versement du capital en cas de décès met fin au contrat. 4. DATE D EFFET ET DURÉE DE VOTRE CONTRAT Après réception du Bulletin de souscription dûment rempli et signé, votre contrat prend effet dès encaissement par l'assureur du premier versement, sous réserve que votre demande de souscription n ait pas fait l objet d un refus exprès par ce dernier. Votre contrat est souscrit pour une durée initiale de 15 ans indiquée aux Conditions Particulières, au terme de laquelle il pourra continuer à produire ses effets d'année en année par tacite reconduction sans que ceci emporte novation (c'est-à-dire sans modification de la date d'effet du contrat). Ainsi sans manifestation de votre part un mois avant le terme prévu à votre contrat, celui-ci se poursuivra d année en année. Pendant la période de tacite reconduction, vous pouvez mettre fin au contrat par lettre recommandée adressée au service de gestion de l assureur moyennant un préavis d un mois. Pendant cette même période, si des évolutions législatives, réglementaires ou liées à l environnement économique sont de nature à modifier substantiellement l équilibre du contrat, nous pourrons l adapter en lui appliquant les conditions en vigueur pour les souscriptions nouvelles de contrats de même nature. Nous vous informerons préalablement à la modification. En cas de refus de votre part, il sera mis fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d un mois. 5. VOS VERSEMENTS DE PRIMES Le versement est libre et/ou programmé selon les modalités indiquées sur le Bulletin de Souscription en vigueur. Celles-ci peuvent être modifiées et nous vous informerons au préalable. Lors de la souscription, vous effectuez un premier versement de prime d un minimum précisé sur le Bulletin de Souscription. Vous pouvez également demander la mise en place de versements programmés. Les versements programmés sont des versements que vous effectuez de façon régulière, par prélèvements automatiques selon une périodicité qui vous convient (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle). Pour cela vous devrez nous retourner une demande accompagnée de l autorisation de prélèvements automatiques. Le premier prélèvement ne peut intervenir qu après expiration du délai de renonciation*. A tout moment, vous pouvez cesser vos versements ou modifier le montant de vos versements futurs ou leur répartition entre les différents supports. Vous devez alors en aviser l assureur par une demande écrite adressée par courrier postal, au plus tard le 15 du mois précédant celui de la modification, faute de quoi le prélèvement sera normalement effectué ; il en est de même en cas de changement de coordonnées bancaires. Les versements de primes sont exclusivement libellés en euros et à l ordre de l assureur. Les versements sont investis nets de frais. Ces frais représentent 4.5% du montant de chaque versement. Vous devez indiquer par écrit, sur le Bulletin de Souscription et lors de chaque versement complémentaire, la répartition du versement entre les supports que vous avez choisis. Si cette indication n est pas jointe au chèque ou à l avis de virement, le versement sera investi dans le support de trésorerie indiqué sur le Bulletin de Souscription en vigueur, et vous pourrez demander une réorientation de cette épargne. 3

5 6. LES SUPPORTS D INVESTISSEMENT 6.1. CHOIX DES SUPPORTS Vous pouvez opter pour un ou plusieurs des supports d investissement dont la liste et le descriptif sont précisés dans l annexe " Liste des supports " en vigueur aux Conditions Générales. Ces supports comprennent deux supports en euros de l assureur et des supports en unités de compte (FCP, SICAV et OPCVM coordonné au sens de la Directive Européenne du 20/12/1985). Ils pourront être étendus ultérieurement aux autres catégories de support prévues par le Code des Assurances. En fonction de l'évolution des marchés, des supports pourront être substitués ou ajoutés DISPARITION D UN SUPPORT EN UNITÉS DE COMPTE Si l'un des supports en unités de compte disparaissait, nous vous proposerions le transfert sans frais de l'épargne constituée sur ce support sur un support de même nature. A défaut de support de même nature, nous vous proposerions un autre choix de support. Si la situation des marchés financiers l'exigeait, les entrées sur un ou plusieurs des supports d investissement en unités de compte pourraient être limitées ou refusées. Dans ce cas, la situation de votre contrat ne serait pas affectée mais les nouveaux versements ne pourraient être investis que parmi les autres supports proposés SUPPORTS D INVESTISSEMENT EURO - Support en euros " Coralis Euro Long Terme" : C est un fonds d investissement libellé en euro soumis à la règle de réorientation d épargne définie à l article 8.2. Il est caractérisé par une orientation de gestion financière à long terme, permettant aux assurés y ayant investi une partie de leur épargne de bénéficier des résultats de ce type de gestion. - Support en euros " Coralis Opportunité " : C est un fonds d investissement libellé en euros. Il est caractérisé par une gestion financière permettant de laisser au souscripteur une totale liberté de réorientation de son épargne SUPPORTS D INVESTISSEMENT LIBELLÉS EN DEVISES (AUTRES QUE L'EURO) Dans le cas de supports libellés en devises autres que l'euro, les opérations d'investissement ou de désinvestissement se font après conversion des sommes dans les monnaies adéquates. Les versements de prime doivent être libellés en euros. Toutes les opérations de gestion pourront être différées pour tenir compte des délais de change et les frais liés aux opérations de change sont à la charge du Souscripteur SUPPORTS D INVESTISSEMENT PENDANT LE DÉLAI DE RENONCIATION Pendant le délai correspondant au délai de renonciation, vos primes versées et affectées en unités de compte sont investies dans le support de trésorerie qui est indiqué sur le Bulletin de souscription en vigueur. Au terme de ce délai, la valeur atteinte par ces investissements est réorientée sans frais dans les supports retenus par le souscripteur. Les versements effectués à destination de chacun des supports en euros sont directement investis sur ceux-ci. 7. L ÉVOLUTION DE LA VALEUR DE VOTRE ÉPARGNE 7.1. LES FRAIS DE GESTION Les frais de gestion sont de 1% par an de l épargne gérée. Ils sont prélevés chaque fin de mois au taux équivalent mensuel de %, et au prorata temporis en cours de mois pour un rachat, une réorientation d épargne ou un règlement suite à décès, sur l épargne gérée à la date de prélèvement. Ces frais diminuent le nombre d'unités de compte inscrit au contrat et la revalorisation brute de chacun des supports en euros EPARGNE INVESTIE DANS CHACUN DES SUPPORTS EN EUROS Nous nous engageons à distribuer 100 % des résultats techniques et financiers réalisés au titre des capitaux investis dans chacun de ces supports, nets des dotations aux provisions légales et réglementaires. Ces résultats sont inscrits à une provision pour participation aux bénéfices. Ils sont attribués au contrat chaque mois ou au plus tard dans les délais prévus par la réglementation. Cette attribution détermine, après prélèvement des frais de gestion, le taux net de revalorisation de l épargne gérée sur chacun de ces supports. Nous garantissons un taux net de revalorisation minimum défini pour chaque exercice* en respectant les dispositions prévues par la réglementation. Le taux net d'une année (avant prélèvement de tous impôts, taxes ou contributions éventuelles) est égal à 65% de la moyenne arithmétique des taux nets de revalorisation servis sur chacun de ces supports ( avant ces mêmes prélèvements) au cours des deux exercices précédents. Ce taux pourra être révisé en fonction de la réglementation. Cette revalorisation minimale est attribuée quotidiennement à l épargne gérée sur chacun de ces supports. La valeur atteinte de l épargne constituée à une date donnée sur chacun de ces supports est égale au cumul des primes nettes investies sur ce support, diminué des montants désinvestis (rachats, réorientation d épargne) et du coût éventuel de la garantie décès, et augmenté des revalorisations attribuées nettes des frais de gestion EPARGNE INVESTIE EN UNITÉS DE COMPTE Chaque versement ou réorientation en entrée (net de frais) sur un ou plusieurs supports en unités de compte est converti en nombre d unités de compte. Ce nombre est calculé en rapportant le montant à investir à la valeur* de l unité de compte à la date de valeur considérée. La valeur de chaque unité de compte est déterminée périodiquement selon les règles qui lui sont propres. 100% des coupons et des dividendes nets encaissés par l assureur sont réinvestis dans le support en unité de compte correspondant. Les frais de gestion et le coût éventuel de la garantie décès sont prélevés sur le nombre d unités de compte qui vous est attribué au titre de votre contrat. Pour chaque support en unité de compte, la valeur atteinte à une date donnée est égale la valeur* de l unité de compte à cette date multipliée par le nombre d unités de compte qui vous est attribué, nombre déterminé en fonction des opérations réalisées (versements, réorientations d épargne, rachats), du prélèvement des frais de gestion et coût éventuel de la garantie décès. 4

6 7.4. VALEUR DE L ÉPARGNE La valeur de l épargne à une date donnée est égale à la somme des valeurs atteintes à cette date par chacun des supports retenus pour l investissement de votre épargne. 8. RACHAT ET RÉORIENTATION DE VOTRE ÉPARGNE 8.1. RACHAT Dès la fin du délai de renonciation, vous pouvez à tout moment demander un rachat* de tout ou partie de votre épargne. Néanmoins, dans l hypothèse où le bénéficiaire aurait accepté la désignation faite à son profit, ce dernier doit donner son accord préalablement à l opération (sauf en cas de révocation du bénéficiaire légalement permise) et le souscripteur s engage à faire connaître sans délai cette acceptation. Cette opération s effectue sans pénalités. Le rachat total met fin à votre contrat. La demande de rachat doit être signée et comporter pour un rachat partiel l indication du montant ; celui-ci doit être au minimum de 750 euros. Le rachat partiel est accepté si à l issue de cette opération le montant de votre épargne sur votre contrat est supérieur à 750 euros. Nous pourrons modifier ces seuils minima et toute modification sera portée à votre connaissance préalablement à toute opération. La valeur de rachat total est égale à la valeur de l épargne du contrat. Tableau des valeurs de rachat minimales sur les supports en euros Le tableau ci-dessous indique les valeurs de rachat minimales pour les 8 premières années pour un versement initial de euros investi (net de frais) dans l un des deux supports en euros. Ces valeurs sont calculées et garanties sous réserve qu aucun rachat partiel ou réorientation d épargne n ait été effectué. Elles n intègrent pas la valorisation minimale, la participation aux bénéfices, le coût éventuel de la garantie décès et les éventuels versements supplémentaires. A la fin de l année Valeurs minimales garanties Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux. Tableau des valeurs de rachat minimales des supports en unités de compte Le tableau ci-dessous indique le nombre minimum d unités de compte attribué au contrat pour les 8 premières années pour une prime investie (nette de frais) correspondant à 100 unités de compte (valeurs indiquées pour les 8 premières années et pour un taux annuel de frais de gestion de 1%) : Ces nombres d unités de compte sont calculés et garantis sous réserve qu aucune autre opération que le prélèvement des frais de gestion n ait été effectuée (notamment un rachat partiel, une réorientation d épargne, une modification sur le support). Elles n intègrent pas l attribution de coupons ou dividendes, le coût éventuel de la garantie décès et les éventuels versements supplémentaires. A la fin de l année Nombre d unités de compte minimal garanti 99,0 98,0 97,0 96,0 95,0 94,1 93,2 92,2 Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux. L assureur ne s engage que sur le nombre minimum d unités de compte calculé comme indiqué ci-dessus mais pas sur la valeur des unités de compte qui est exposée à des variations à la hausse comme à la baisse. Le souscripteur supporte intégralement les risques de fluctuation des unités de compte RÉORIENTATION DE VOTRE ÉPARGNE Vous pouvez dès la fin du délai de renonciation demander une réorientation de votre épargne investie entre les différents supports proposés. Si la situation des marchés l exigeait, la réorientation d'épargne en sortie du support "Coralis Euro Long Terme" vers les autres supports d'investissement pourrait être limitée. Dans tous les cas, si depuis le il est constaté un mois donné une augmentation du TME* - Taux Moyen des Emprunts d Etat Français, calculé sur une base semestrielle définie par l article A du Code des assurances - d un point ou plus par rapport à l une des valeurs de cet indice au cours des 12 mois précédents, la réorientation en sortie du support "Coralis Euro Long Terme" ne sera plus autorisée à compter de ce mois. Cette réorientation ne sera alors possible que sur proposition de l assureur à l ensemble des souscripteurs dans les conditions qui seront alors présentées. L information sur la possibilité ou non de procéder à des réorientations d épargne en sortie du support "Coralis Euro Long Terme" est disponible à tout moment auprès de l assureur. 5

7 Exemple : Supposons qu'un mois donné (à compter du 1 er janvier 2003) la valeur du TME* soit égale à 5%, si l'une des valeurs publiées les 12 mois précédents est inférieure ou égale à 4%, alors la réorientation en sortie du support "Coralis Euro Long Terme" ne sera plus autorisée à compter de ce mois. Par ailleurs, les entrées de réorientations d épargne sur le support "Coralis Euro Long Terme" pourraient être limitées annuellement, si la situation des marchés l exigeait. La réorientation de l épargne est effectuée moyennant des frais de 1% du montant à réorienter avec un minimum forfaitaire de 68 euros, révisable annuellement. A l issue de chaque réorientation d épargne effectuée, l assureur adressera au souscripteur un écrit précisant la nouvelle répartition de son épargne AVANCES L Assureur peut accorder des avances dont le fonctionnement et le coût sont décrits au Règlement Général des Avances en vigueur au moment de la demande. Dans l hypothèse où le bénéficiaire aurait accepté la désignation faite à son profit, ce dernier doit donner son accord préalablement à l opération (sauf en cas de révocation du bénéficiaire légalement permise) et le souscripteur s engage à faire connaître sans délai cette acceptation. En présence d avance en cours, les prestations en cas de vie et en cas de décès à régler seront diminuées des sommes dues au titre de ces avances. 9. DATES DE VALEUR APPLIQUÉES À CHAQUE OPÉRATION L investissement du versement initial ne peut être effectué qu après réception par le service gestion de l assureur du Bulletin de Souscription dûment rempli et signé. Tout investissement ou désinvestissement ne peut être effectué sur les supports en unités de compte que sur la base d un cours ou d une valeur liquidative inconnus, c est à dire déterminés après réception de la demande complète correspondante, dans les conditions indiquées ci-dessous. Les valeurs des unités de compte retenues sont celles du premier jour, ou au plus tard du deuxième jour de cotation ou de valorisation (ces jours devant être des jours ouvrés pour l assureur) qui suit : - le troisième jour à compter du jour de réception par le service gestion de l assureur du versement effectué par chèque, - le jour de réception par le service gestion de l assureur de l avis de virement du versement et du bulletin de souscription ou de versement complémentaire permettant à l assureur d identifier ce versement, - le jour de réception par le service gestion de l assureur de la demande de règlement lors d un rachat ou au terme du contrat, - le jour de réception par le service gestion de l assureur de l acte de décès et de l ensemble des demandes de règlement des bénéficiaires en cas de décès. - le jour de réception par le service gestion de l'assureur d'une demande de réorientation d épargne pour un désinvestissement. Les opérations d investissement ou désinvestissement des unités de compte concernées par la réorientation de l épargne sont simultanées, si leur rythme de cotation ou valorisation le permet et si les fonds sont disponibles sans délai pour l assureur. Dans le cas contraire, l investissement dans un support en unité de compte serait réalisé le premier jour, ou au plus tard le deuxième jour de cotation ou valorisation (ces jours devant être ouvrés pour l assureur) qui suit l opération correspondante de désinvestissement et l encaissement des fonds par l assureur. Cependant si l'assureur se trouvait dans l'impossibilité d'acheter ou de vendre des unités de compte dans les conditions ci-dessus, seront utilisées les valeurs auxquelles l'assureur aura pu acheter ou vendre celles-ci. Pour un versement affecté sur l'un des deux supports en euros, la date de valeur* retenue est le cinquième jour ouvré qui suit le jour de réception par l assureur d un chèque et le premier jour ouvré qui suit le jour de réception d un avis de virement. Dans le cas d'une demande de réorientation d épargne ou de règlement (terme de la souscription, rachat, décès), la date de valeur retenue est celle du jour de réception par le service gestion de l assureur de la demande correspondante dûment renseignée et signée, accompagnée de l acte de décès. 10. CE QUE VOUS DEVEZ ÉGALEMENT SAVOIR INFORMATIONS À LA SOUSCRIPTION Après réception du Bulletin de souscription et encaissement du versement correspondant, nous vous adresserons les Conditions Particulières précisant les caractéristiques et garanties de votre souscription dans un délai de 30 jours au plus. Si à l issue de ce délai de 30 jours vous n avez pas reçu vos Conditions Particulières ou la signification de notre refus, vous devez nous en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : AXA France DPP Service Gestion - TSA , rue Drouot Paris Cedex INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Au terme des trente jours du délai de renonciation, nous vous adressons un état spécifique indiquant votre épargne gérée dans les supports en euros et en unités de compte en précisant pour toute unité de compte retenue : le montant investi, la valeur de l unité de compte et le nombre d unités de compte correspondant. De même à l occasion de toute modification de vos garanties, notamment lors d un versement, rachat ou réorientation d épargne effectuée, nous vous enverrons un avis écrit de leur prise en compte. Une fois par an, nous vous adresserons une lettre de situation annuelle. Vous pouvez également obtenir à tout moment et sur simple demande, une nouvelle situation de votre contrat. Régulièrement, nous accompagnerons ces correspondances établies, à votre intention, d'informations relatives aux supports d investissement. 6

8 10.3. LES MODALITES DE RENONCIATION Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de votre premier versement pour renoncer à votre contrat : si tel était le cas, en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, vous recevriez dans les 30 jours le remboursement intégral de votre versement. Cet envoi, à compter du cachet de la poste, met fin à l ensemble des garanties de votre contrat, y compris la garantie décès et autres garanties annexes de votre contrat. Modèle de lettre de renonciation à adresser à l adresse suivante : AXA DPP Service Gestion, TSA , rue Drouot Paris Cedex 09. Je soussigné(e), M... Prénom... Nom..... Adresse... déclare renoncer à ma souscription au contrat CORALIS Sélection, pour lequel j'ai versé... euros, en date du... Fait à..., le... (Signature) MEDIATION ET PRESCRIPTION Pour toute difficulté, contactez en priorité votre mandataire, c est-à-dire votre Courtier ou votre Conseiller, il est à votre disposition pour répondre à vos demandes d'informations et traiter vos éventuelles réclamations. En complément des services de ce dernier, vous pouvez adresser un courrier précisant l objet de votre désaccord à notre service Clientèle situé au 26, rue Drouot Paris Cedex 09. En cas de problème, il prend en charge personnellement le suivi de votre dossier. Si un litige persiste, vous pouvez faire appel au médiateur. Ce recours est gratuit. Le médiateur s engage à formuler son avis dans les trois mois. Son avis ne s'impose pas, ce qui vous laisse toute liberté pour saisir éventuellement le tribunal compétent. Toute action dérivant de ce contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à 10 ans si le souscripteur et le bénéficiaire sont différents. Elle peut être interrompue par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l assureur par l assuré ou le bénéficiaire en ce qui concerne le règlement des prestations CONTROLE DE L ENTREPRISE D ASSURANCE L'autorité chargée du contrôle de l assureur est la Commission de Contrôle des Assurances, située au 54, rue de Châteaudun, Paris LES FORMALITES PRATIQUES POUR LES REGLEMENTS Les prestations vous sont réglées après réception des pièces nécessaires par le service gestion de l assureur. Les pièces à renvoyer à notre service de gestion sont les suivantes : En cas de rachat : - une demande complète signée par le souscripteur (indiquant les éléments nécessaires pour effectuer l opération et notamment l accord de l éventuel bénéficiaire acceptant); - une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité officielle du souscripteur accompagnée d une attestation sur l honneur (attestation établie suite à la publication du décret n du 26 décembre 2000 supprimant la fiche d état civil) ; - l'original des Conditions Particulières et ses avenants éventuels s'il s'agit d'un rachat total. En cas de décès de l'assuré : - l'acte de décès de l'assuré ; - l'original des Conditions Particulières et leurs avenants éventuels ; - la demande de règlement, signée, de chaque bénéficiaire; - une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité officielle de chaque bénéficiaire accompagnée d une attestation sur l honneur (attestation établie suite à la publication du décret n du 26 décembre 2000 supprimant la fiche d état civil) ; - les documents réglementaires (Quitus, attestation sur l'honneur telle que prévue à l'article 990 I du Code Général des Impôts, ). En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat : - une demande complète signée par le souscripteur au moins un mois avant l échéance du contrat ; - une photocopie des justificatifs d identité et l attestation sur l honneur du souscripteur-assuré (attestation établie suite à la publication du décret n du 26 décembre 2000 supprimant la fiche d état civil) ; - l'original des Conditions Particulières et ses avenants éventuels. Nous pouvons, en outre, demander tout autre document nécessaire à la constitution du dossier. Les prestations sont versées en euros. Si vous le stipulez sur votre demande de rachat, ou si le bénéficiaire en fait le choix sur la demande de règlement suite au décès de l assuré, le règlement des sommes dues au titre de l épargne investie en unités de compte peut être effectuée par la remise de titres ou parts représentatives d unités de compte dans le respect des conditions de l article L131-1 du Code des Assurances. Avec ce mode de règlement, les fractions d unités de compte donnent néanmoins toujours lieu au paiement de leur contre valeur en euros et l assureur prélèvera des frais fixés à 0.30% de l épargne réglée sous forme de titres. Il est précisé qu en l absence d indication contraire, le choix sera réputé être exercé pour un règlement en euros et que tout choix est irrévocable INFORMATIQUE ET LIBERTÉS En vertu de la loi " Informatique et libertés ", vous pouvez exercer votre droit d accès et de rectification de toute information vous concernant et figurant sur nos fichiers ainsi que sur les fichiers de nos Partenaires. Voir les modalités d application de ces dispositions sur le Bulletin de Souscription. 7

9 DEFINITIONS ASSURÉ L assuré est la personne dont le décès déclenche le versement par l assureur au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) de la garantie en cas de décès. ASSUREUR (Nous) La société d'assurance mentionnée sur les Conditions Particulières. AVENANT Document contractuel, émanant de l assureur, constatant une modification apportée au contrat. BÉNÉFICIAIRES La ou les personnes désignées aux Conditions Particulières (ou son avenant) pour recevoir le capital en cas de décès de l assuré. Chaque bénéficiaire désigné peut accepter par écrit la désignation faite à son profit. Dans un tel cas le Souscripteur ne peut plus, sans l accord du bénéficiaire acceptant, révoquer la désignation de façon directe ou indirecte (sauf cas de révocation légalement permis), demander un rachat, une avance ou une cession en garantie. CONDITIONS PARTICULIERES Document qui précise les caractéristiques et garanties de votre contrat et dans lequel figurent notamment l identité du souscripteur, de l'assuré et des bénéficiaires. DATE D'EFFET DU CONTRAT Date d entrée en vigueur du contrat. DATE DE VALEUR Date d'investissement sur les supports pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, la réorientation d épargne, l'échéance ou le décès. DELAI DE RENONCIATION Délai durant lequel vous pouvez renoncer à votre contrat et demander que vous soit reversé l intégralité de votre versement effectué ; ce délai est de 30 jours à compter de la date de votre premier versement. EXERCICE Période écoulée entre le 1 er janvier et le 31 décembre de chaque année. RACHAT Faculté offerte au souscripteur d obtenir le remboursement de tout ou partie de l épargne disponible au titre de son contrat avant le terme prévu. SOUSCRIPTEUR (Vous) Le Souscripteur est la personne physique qui a signé le Bulletin de souscription, choisi les caractéristiques de son contrat et désigné le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès. Le Souscripteur est seul autorisé à procéder à des versements, ou à demander un rachat (total ou partiel), une réorientation d épargne, une avance ou une cession en garantie de son contrat. S il a connaissance d un bénéficiaire acceptant, il s engage à communiquer à l assureur, sans délai, cette acceptation. SUPPORTS D INVESTISSEMENT EN UNITÉS DE COMPTE Valeurs mobilières ou actifs sur lesquels le contrat est adossé. TME Taux Moyen des Emprunts d Etat Français calculé sur une base semestrielle. Il est déterminé en effectuant une moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. UNITÉS DE COMPTE Il s agit d unités de mesure de l épargne investie notamment dans des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, supports à capital variable (FCP, SICAV). Une unité de compte correspond à une part ou action du support. VALEUR DE L UNITE DE COMPTE Pour un investissement, il s agit de la valeur liquidative majorée des frais d achat propres au support lorsqu ils ne sont pas nuls. Pour un désinvestissement, il s agit de la valeur liquidative minorée des frais de sortie propres au support lorsqu ils ne sont pas nuls. 8

10 Pour tout renseignement, prenez contact avec votre conseiller THEMA : Crédit photo : Photonica THEMA AXA France Vie, Société Anonyme au capital de ,50 euros. Siège social : 26, rue Drouot PARIS RCS Paris. Entreprise régie par le Code des Assurances. Réf