ADOPTER AU TOGO DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS

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1 ADOPTER AU TOGO DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS «Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l éducation, à l assistance médicale, et à un foyer. C est la tâche de l Etat de veiller à ce que les enfants qui se trouvent en situation d abandon total à cause de la mort de leurs parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour achever leur développement intégral et leur réalisation personnelle». Déclaration des droits de l Enfant - 1 -

2 Capitale : Lomé Président : Faure GNASSINGBÉ (depuis avril 2006, réélu en mars 2010) Population : près de 9 millions d habitants Plus petit Etat de l Afrique de l Ouest francophone Organisation administrative : 5 régions Peuple composé d une cinquantaine d ethnies. Les principales sont : le peuple Ewe (22% de la population), les Ouatchi, les Kabiyé. Monnaie : Franc CFA (1 = 656 Francs CFA) - 2 -

3 SOMMAIRE I Législation 1. Textes de référence 2. Exigences relatives aux adoptants et aux adoptés 3. Autorité centrale compétente au Togo 4. Forme de l adoption et effets dans le pays d origine II Procédure 1. Constitution du dossier en France 2. Déroulement de la procédure au Togo III Conseils pratiques 1. Dispositions à prendre avant votre départ 2. Dispositions à prendre après votre retour en France 3. Après l adoption : le suivi post-adoption Annexes 1. Liste des documents constitutifs du dossier d adoption 2. Adresses utiles 3. Demande de visa long séjour adoption 4. Transcription du jugement d adoption 5. Coût d une procédure d adoption 6. Droits sociaux des parents adoptifs Rappel : Les coordonnées ainsi que les informations données dans ce document sont susceptibles de changement entre la réception de cette brochure et le jour où vous aurez à effectuer ces démarches. Il est donc important de vous informer régulièrement sur notre site Internet ( ou en nous contactant ( )

4 I- LEGISLATION 1. Textes de référence Droit international Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998 ; Convention relative aux droits de l enfant, Assemblée Générale de l ONU, New York, 20 Novembre Droit français Parallèlement à la législation du pays d origine de l enfant, les adoptants doivent respecter la législation française. L adoption est ouverte à un couple marié depuis plus de deux ans ou dont les deux conjoints ont plus de 28 ans. Elle est aussi autorisée pour les célibataires âgés de plus de 28 ans. L article du code civil stipule : "Les conditions de l adoption sont soumises à la loi nationale de l adoptant ou, en cas d adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l un et l autre époux la prohibe ( )". Droit togolais Loi n du 19 novembre 2008 portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale. Loi n du 6 juillet 2007 portant Code Togolais de l Enfant (chap. IV Adoption). Décret n /PR précisant les modalités d application du Code de l Enfant en matière d adoption. Décret n /PR instituant un Comité National d Adoption au Togo. Ordonnance N du 31 janvier 1980, portant sur le Code des personnes et de la famille (Articles 208 à 232). Ordonnance N du 7 septembre 1978 portant sur le Code de la nationalité togolaise

5 2. Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés Pour les adoptants : L adoption peut être demandée : - Par deux époux conjointement, non séparés de corps et dont l un au moins est âgé de plus de trente ans. Si seul l un des époux souhaite adopter, le consentement de son conjoint est nécessaire, à moins que celui-ci ne soit dans l impossibilité de manifester sa volonté. De plus, les adoptants doivent avoir dix huit ans de plus que les enfants qu ils se proposent d adopter, sauf s il s agit des enfants du conjoint, auquel cas la différence exigée est de dix ans. Cette différence d âge peut toutefois être réduite par dispense de Président du tribunal de première instance. - Par une personne célibataire, divorcée ou veuve, âgée de plus de trente ans. Par ailleurs : - seules les personnes ayant obtenu un agrément fondé sur des rapports psychologique et social favorables peuvent postuler à l adoption d un enfant togolais, - les candidatures des célibataires hommes ou des couples de même sexe sont rejetées, - la présence au foyer d enfants biologiques nés d une union antérieure de l un ou l autre des conjoints ne fait pas obstacle à l adoption plénière d un enfant togolais par le couple, à la différence de la présence au foyer d un enfant issu du couple, - la présence au foyer d un enfant adopté par le couple ne fait pas obstacle à l adoption plénière d un enfant togolais, - l âge du ou des postulant(s) doit être en cohérence avec celui de l enfant qu il(s) souhaite(nt) adopter, ceci répondant au souci d un bon accompagnement de l enfant jusqu à sa majorité, - la durée de mariage du couple constitue un élément d appréciation mais la durée de la vie commune est également prise en compte, - dans le cas de l adoption de l enfant du conjoint, le postulant doit avoir obtenu un agrément. Pour les enfants adoptés : Sont considérés comme pouvant être adoptés : - les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l adoption ; - les enfants judiciairement déclarés abandonnés ; - les enfants dont les parents ont été déchus de l autorité parentale ; - les enfants du conjoint ; - les enfants victimes de catastrophes naturelles, de conflits armés, de troubles civils ou autres ; - les enfants réfugiés, privés de leur milieu familial de façon définitive. L enfant discernant a le droit de consentir à l adoption. Dans la pratique, les enfants proposés à l adoption internationale sont principalement âgés de 3 à 6 ans, majoritairement des garçons et généralement en bonne santé. Toutefois, les autorités togolaises sont également à la recherche de familles pour des enfants présentant un handicap. Par ailleurs, les enfants ont souvent eu à faire face à un vécu difficile

6 Adoptions intrafamiliales d enfants togolais : Dans le cadre d une adoption intrafamiliale, le consentement à l adoption donné par les parents biologiques ou le représentant légal de l enfant doit se faire devant un notaire ou devant le président du tribunal du lieu de résidence de la personne qui consent. Un consentement pour une garde, une tutelle ou une délégation d autorité parentale ne suffit pas en la matière. 3. Autorité centrale compétente au TOGO L'organisme compétent en matière d'adoption internationale pour le Togo est le Ministère de l Action Sociale et de la Promotion de l Enfant. Il se situe à Lomé. C est ce ministère, à travers son Comité National d Adoption d Enfants au Togo (CNAET), qui réceptionne les demandes d adoptions internationales, les examine et propose les enfants adoptables aux postulants retenus. Aucun autre intermédiaire pour l adoption n est autorisé. Par conséquent, la transmission des dossiers d adoptants au CNAET sera effectuée par l intermédiaire de l AFA ou de l Organisme Autorisé pour l Adoption (O.A.A.) habilité au Togo. Les démarches strictement individuelles ne sont plus autorisées et aucune demande ne peut être envoyée par des adoptants au CNAET sans passer par un intermédiaire autorisé. A la demande du CNAET, les dossiers de demande d adoption sont transmis par l AFA au Service de l Adoption Internationale (SAI, l autorité centrale française), qui se charge de leur envoi au CNAET, par l intermédiaire de l ambassade de France à Lomé. De même, le dossier de proposition d enfant et tous les documents post-apparentement transiteront par le SAI. 4. Formes de l adoption et effets au Togo Il existe deux formes d adoption au Togo : l adoption dite «simple» qui maintient les liens de filiation entre l adopté et sa famille d origine et l adoption dite «plénière». L adoption plénière est prononcée par le Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l enfant. Elle est irrévocable, entraîne une rupture de tout lien entre l enfant et sa famille d origine et la création d un lien de filiation entre l enfant et sa famille adoptive. En principe, en matière internationale, l adoption simple n est jamais prononcée. Il existe toutefois une exception à ce principe : l adoption intrafamiliale. Elle concerne l adoption de l enfant du conjoint, ou de l enfant d un frère ou d une sœur de (ou des) l adoptant(s), s il a moins de 15 ans

7 II- PROCEDURE Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la constitution du dossier et sa vérification est sous votre entière responsabilité. Seuls les candidats à l adoption ayant signé un Projet de Mise en Relation avec l AFA, peuvent, à la lecture de cette brochure, constituer ce dossier. La procédure d adoption au Togo étant nouvelle, des éléments ultérieurs sont susceptibles de venir préciser ou modifier les informations décrites dans ce document. Le site Internet de l AFA sera régulièrement mis à jour en fonction de ces nouvelles informations. Nous vous conseillons donc de le consulter régulièrement ou de contacter le service adoption de votre département pour toute question. Avertissement : L attention des adoptants est appelée sur le fait que des tentations de profit peuvent apparaitre du côté d intermédiaires non habilités. Il faut être particulièrement prudent en ce domaine car le versement de sommes importantes (sans commune mesure avec le niveau de vie du pays) est susceptible de susciter de la part de ces intermédiaires des procédés délictueux tels que rapts, offres d achat aux familles déshéritées, falsification de documents relatifs à la filiation et/ou à l adoptabilité d un enfant, etc. 1. Constitution du dossier en France Les documents constituant le dossier de demande d adoption doivent être en français et présentés en originaux ou en copies certifiées conformes. Ce dossier doit être composé d une liste de documents que vous trouverez en Annexe 1 p. 14. Pour vous aider à rassembler toutes ces pièces, une check-list récapitulant les pièces à récupérer vous a été fournie en même temps que cette brochure. Nous vous rappelons que l ensemble des documents doivent être présentés dans un classeur sous pochette plastifiée (type «lutin») avec précision de la nature de la pièce par un onglet, et dans l ordre indiqué dans l annexe 1 et dans le tableau intitulé «vérification des pièces à fournir pour la constitution du dossier pour le Togo». Nous vous conseillons également de conserver un double de votre dossier. Dès que votre dossier est prêt, vous devez l envoyer, accompagné d une copie simple de toutes les pièces que nous conserverons au pôle Afrique, par courrier recommandé avec AR à l AFA à l adresse suivante: Agence Française de l Adoption Service Afrique 19, boulevard Henri IV Paris. Vous pouvez également déposer votre dossier en mains propres au siège de l AFA, aux horaires d ouverture de l Agence (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30)

8 Après vérification des pièces, l AFA se chargera de le transmettre au CNAET par l intermédiaire du SAI et de l ambassade de France au Togo. Cet envoi vous sera confirmé par courrier. En revanche, tout dossier incomplet, ou dont certaines pièces ne seraient plus valables, vous sera systématiquement renvoyé. Les frais d enregistrement et d étude du dossier demandés par les autorités togolaises ( FCFA soit environ 830 ) sont à régler par virement bancaire au moment de l envoi du dossier. Les coordonnées bancaires du CNAET vous seront communiquées en temps utile. Il est à la charge des familles de vérifier que le montant final perçu par les autorités togolaises est de FCFA. L enregistrement de votre dossier ne sera validé qu une fois ce paiement réalisé. Par conséquent, vous devrez transmettre à l AFA une copie de la preuve du virement. Ces frais, destinés à couvrir les charges induites par la procédure, ne peuvent faire l objet d un remboursement. 2. Déroulement de la procédure au Togo Tout au long de la procédure locale, l AFA reste votre interlocuteur principal. Vous devrez donc nous informer de toute modification de votre projet ou des conditions de votre agrément. Si, au cours de votre procédure, votre agrément, sa notice ou les enquêtes sociale ou psychologique qui y sont attachées, venaient à être modifiées par votre ASE, vous devrez envoyer à l AFA une copie certifiée conforme de ce document. L AFA se chargera de le transmettre à l Autorité Centrale togolaise. Vous devrez également nous transmettre une copie de la confirmation annuelle de votre demande et de l actualisation de votre agrément. Examen des dossiers de demande d adoption par l Autorité Centrale togolaise A la demande du CNAET, les dossiers de demande d adoption sont transmis par l AFA au Service de l Adoption Internationale (SAI, l autorité centrale française), qui se charge de leur envoi au CNAET, par l intermédiaire de l Ambassade de France à Lomé. L Autorité Centrale togolaise en accuse réception et en examine la recevabilité au regard de ses propres critères. Il est important de noter que l Autorité Centrale togolaise ne tient pas compte de l ordre chronologique d arrivée des dossiers. Le CNAET se prononce sur l acceptation d un dossier dans un délai d environ 6 mois suivant la réception de ce dernier. Dans ce délai ou à l issue de ce délai, le CNAET peut demander des éléments complémentaires. L AFA vous informera de la décision de l Autorité Centrale togolaise sur la recevabilité de votre dossier. Proposition d enfant La proposition d un enfant n est pas concomitante avec l acceptation de la candidature des adoptants. Pour information, la seule famille ayant finalisé une adoption au Togo en octobre 2012 avait transmis son dossier en décembre Lorsqu un enfant est adoptable, le CNAET met en cohérence le profil de cet enfant avec le projet des adoptants sélectionnés

9 Ainsi, dès que le CNAET aura identifié un enfant adoptable pour lequel il estime que votre famille est la plus adaptée, cet enfant vous sera officiellement proposé par l intermédiaire de l AFA. L AFA vous enverra la proposition d enfant ainsi que le rapport sur l enfant transmis par les autorités togolaises contenant les nom et prénom de l enfant, son sexe, sa date et son lieu de naissance, son état de santé. Par ailleurs, d autres informations peuvent être indiquées telles que : le passé médical de ses parents biologiques, son origine ethnique et religieuse, les informations concernant son évolution personnelle et sa scolarité si l enfant est scolarisé ainsi que les conditions justifiant son adoptabilité. A compter de la réception de cette proposition, vous disposez d un délai de trente jours pour donner votre réponse. Vous devrez alors envoyer votre accord par écrit les signatures auront été légalisées en mairie - à l AFA qui se chargera de le transmettre aux autorités togolaises. Dès réception de votre acceptation, les responsables de l orphelinat commenceront à préparer l enfant à votre arrivée et à son adoption. Afin de faciliter cette préparation, vous pourrez faire parvenir au centre quelques photos et petits cadeaux (vêtement, doudou). En cas d acceptation, les adoptants seront tenus de régler au CNAET les frais administratifs et judiciaires relatifs à la procédure locale et à l entretien de l enfant. La contribution financière est actuellement fixée à 60 ( FCFA à verser par Western Union). Une fois l acceptation transmise au Ministère de l Action Sociale et de la Promotion de l Enfant, le CNAET et le SAI procèdent à l échange des Accords à la Poursuite de la Procédure. Échange des Accords à la Poursuite de la Procédure (APP) Cette étape, prévue par la Convention de la Haye, permet aux autorités compétentes togolaises et françaises d accepter officiellement que, dans l intérêt supérieur de l enfant, la procédure en vue de son adoption par les adoptants se poursuive. Attention : cet échange des APP doit impérativement avoir lieu AVANT le jugement d adoption. Du fait de la procédure particulière de transmission des documents exigée par le Togo (envoi des documents au SAI qui transmet ensuite à l AFA), le délai pour l échange de ces APP peut prendre plusieurs semaines. Le CNAET envoie un APP au SAI. Ce document atteste que l enfant qui a été proposé est juridiquement adoptable et que les adoptants choisis ont bien accepté la proposition qui leur a été faite. En retour, le SAI émet un APP pour le CNAET. Cet autre document atteste que votre agrément est valable et le sera toujours au moment du jugement d adoption, et que la notice qui l accompagne correspond au profil de l enfant. Une copie certifiée conforme de cet APP vous sera transmise par courrier. Vous devrez également récupérer la copie de l APP togolais lors de votre séjour sur place. Il vous sera demandé par la section consulaire de l ambassade de France à Lomé au moment de la demande de visa d adoption de votre enfant et par le Procureur de Nantes pour la demande de transcription du jugement d adoption (cf. chapitres suivants)

10 L invitation à se rendre au Togo pour rencontrer l enfant est de la responsabilité exclusive de l Autorité Centrale Togolaise, qui vous la transmettra par l intermédiaire de l AFA. A la réception de celle-ci, vous pourrez alors fixer vos dates de déplacement. Jugement d adoption Le CNAET transmet ensuite la requête en adoption des adoptants, le dossier de l enfant ainsi que son avis au Tribunal de Première Instance de Lomé. Le Tribunal prononce alors le jugement d adoption qui ne sera définitif qu après l expiration d un délai d un mois et la délivrance d un jugement de non-appel. La présence des adoptants lors du jugement n est pas obligatoire. La procédure judiciaire d adoption togolaise ne prévoit pas l intervention d un avocat. Le séjour sur place Les adoptants doivent se rendre au Togo pour chercher l enfant. Ce déplacement est obligatoire et dure au minimum un mois. A votre arrivée au Togo, vous serez accueillis par le Directeur du centre d accueil. Vous ferez ensuite la connaissance de l enfant. A compter de cette rencontre, commencera une période de familiarisation de 8 à 15 jours, pendant laquelle vous passerez du temps avec l enfant. Le personnel du centre vous montrera les gestes de soin quotidiens (repas, bain), vous parlera des habitudes de l enfant. Vous rencontrerez également le médecin pédiatre du centre qui vous présentera le bilan médical de l enfant, le psychologue du centre, qui vous fournira les éléments sur l évolution psychique de l enfant, et l assistante sociale. Lorsque les responsables du centre jugeront l'adaptation de l'enfant à sa nouvelle famille suffisante, l enfant vous sera remis, en présence d un représentant du CNAET, contre la délivrance d un procès verbal que vous signerez. Un don à l orphelinat est permis, à votre discrétion. La sortie de l enfant du Togo Les adoptants doivent solliciter auprès des autorités togolaises un certain nombre de documents officiels : Transcription du jugement sur l acte de naissance de l enfant Une fois le jugement devenu définitif, les adoptants doivent faire procéder à la transcription de la décision d adoption plénière à la mairie du lieu de naissance de l enfant avec mention de l adoption sur l acte de naissance. Les adoptants doivent obtenir un extrait de ce nouvel acte de naissance (ce document leur sera demandé pour les formalités ultérieures au Togo et en France). Attention, pour les enfants trouvés sans filiation connue, il n y a pas d acte de naissance d origine de l enfant. Passeport de l enfant ou laissez passer de type B Les demandes de passeport ou de laissez-passer pour l enfant adopté sont effectuées par le CNAET

11 Certificat de conformité Ce certificat, document indispensable de la procédure La Haye, est délivré par le CNAET, une fois que le jugement d adoption est définitif. Il atteste que la procédure a bien respecté la Convention de la Haye. Vous devrez obligatoirement présenter ce document au moment de la demande de visa pour l enfant auprès du consulat de France à Lomé et de la transcription du jugement à Nantes. L entrée de l enfant en France L enfant adopté ne peut entrer en France qu à condition d être titulaire d un visa long séjour adoption. Pour obtenir ce visa, vous devrez déposer une demande directement à la Section consulaire de l ambassade de France à Lomé. Le coût du visa est d environ 15 euros. Lors de l arrivée de l enfant en France, il est indispensable de présenter l intéressé au contrôle transfrontière pour faire apposer sur son passeport un visa d entrée. Il vous sera demandé par les services sociaux de votre département pour la délivrance de l attestation de prise en charge de l enfant par la Sécurité Sociale

12 III- CONSEILS PRATIQUES 1. Dispositions à prendre avant votre départ Passeport : Vous devez disposer d'un passeport dont la validité doit être supérieure à 6 mois après la fin du séjour envisagé. Demande de Visa : Ambassade du Togo en France 8, rue Alfred Roll Paris Téléphone: Fax : Vous pouvez également vous adresser au Consulat du Togo à Lyon et Nice (consulter les sites internet des consulats pour vérifier la procédure et les délais d obtention de visa). Vaccination Vous pouvez consulter l'institut Pasteur ou le centre de vaccination Air France. Le seul vaccin obligatoire est celui contre la fièvre jaune mais d autres vaccins sont fortement conseillés, tels que la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, l hépatite A et B, et la méningite. Renseignements complémentaires La monnaie utilisée au Togo est le franc CFA (Taux fixe : 100 F.CFA = 0,15 euro). Vous pourrez facilement retirer de l'argent avec la carte Visa (attention, la carte MasterCard n'est pas acceptée pour le moment). Vous pouvez prévoir également des euros en espèces, ils seront changés sans commission dans les banques et les guichets de change (1 euro = 656 F.CFA). Voyage Vous devez vous charger de réserver les billets auprès des compagnies aériennes desservant Lomé. Il est conseillé de prendre une assurance spéciale permettant un rapatriement rapide si nécessaire. Il y a un décalage horaire entre Paris et Lomé de 1h en hiver et - 2h en été. Nous vous recommandons vivement de signaler aux compagnies aériennes que vous êtes dans une démarche d adoption puisque certaines d entre elles proposent des tarifs et des conditions de voyages adaptés. Documents spécifiques à votre dossier Pour votre déplacement au Togo, nous vous conseillons de vous munir du double de votre dossier d adoption ainsi que d une copie certifiée conforme de votre agrément, de la notice qui l accompagne et de sa dernière confirmation. Vous pouvez compléter toutes ces informations pratiques en consultant le site officiel du Ministère des Affaire Etrangères Français : (conseils aux voyageurs)

13 2. Dispositions à prendre après votre retour en France Signalement à l A.F.A. et à l A.S.E De retour en France, les parents doivent signaler l arrivée de l enfant en France à l A.F.A. et à l A.S.E. : Téléphoner au siège de l AFA le jour de leur arrivée pour prévenir de leur retour, Envoyer au service Afrique de l AFA une copie simple du jugement d'adoption, du certificat de conformité, du nouvel acte de naissance de l enfant ainsi que de son passeport (page sur laquelle se trouve le cachet d entrée sur le territoire français). Prévenir l'ase de leur département qui leur délivrera une attestation pour la prise en charge de leur enfant par la Sécurité Sociale. Bilan de santé de votre enfant Il est fortement conseillé, pour tout enfant adopté à l étranger, de faire pratiquer systématiquement dès l arrivée en France un bilan de santé approfondi, auprès du médecin traitant de votre choix. Vous en trouverez les grandes lignes sur le site internet de l AFA. Transcription du jugement d adoption sur les registres de l état civil français Le jugement d adoption togolais est reconnu de plein droit en France et est opposable sans exequatur préalable. Néanmoins, il faut procéder à la transcription de ce jugement sur les registres de l état civil français. Cette formalité, juridiquement appelée «demande de vérification d opposabilité d une décision étrangère d adoption aux fins de transcription», doit être accomplie pour le compte de l enfant, par ses parents adoptifs lors de leur retour en France. Ainsi, vous devrez envoyer aux services du Parquet de Nantes une série de documents listés en Annexe 5. Le Procureur de la République pourra alors vérifier la régularité internationale du jugement avant de le transcrire sur les registres tenus par le service central de l état civil de Nantes. Cette transcription tiendra lieu d acte de naissance français de votre enfant. Elle lui permettra aussi l acquisition automatique de la nationalité française. Une fois la nationalité française obtenue, l enfant a la possibilité de renoncer à sa nationalité togolaise, en en faisant la demande expresse auprès de l ambassade du Togo en France. Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie de cet acte de naissance français. Autres démarches administratives - Procéder à la révision de vos contrats (assurance vie, responsabilité civile, etc.); - Prévenir votre centre d'impôts sur le revenu. L'enfant comptera, dès qu'il vous est confié, pour 1/2 part supplémentaire jusqu'au 2ème enfant - 1 part à compter du 3ème enfant ; - Contacter votre centre d'impôts locaux si, au regard de l'impôt sur le revenu, l'enfant est considéré à charge au 1er janvier de l'année d'imposition de la taxe d'habitation

14 3. Après l adoption : le suivi post-adoption Les autorités togolaises souhaitent être régulièrement informées de l évolution de l enfant et de son intégration au sein de sa famille, et ce jusqu à ses 18 ans. L envoi des rapports de suivi, réalisés par les services de l Aide Sociale à l Enfance de votre département, devra se faire de la façon suivante : - un rapport chaque année pendant les 3 premières années suivant l arrivée de l enfant ; - un rapport la 6ème année suivant l arrivée de l enfant ; - un rapport la 11ème année suivant l arrivée de l enfant ; - puis un rapport tous les 5 ans jusqu à la majorité de l enfant. Chacun de ces rapports sera transmis par l AFA au CNAET

15 ANNEXE 1 Liste des documents constitutifs du dossier d adoption pour le TOGO Les pièces à transmettre, indiquées dans la liste ci-dessous, doivent être présentées dans un classeur sous pochette transparente plastifiée («lutin») et dans l ordre indiqué ciaprès : 1. Agrément de l Aide Sociale à l Enfance (ASE), 2. Notice, 3. Rapport d enquête sociale de l ASE, 4. Rapport d enquête psychologique de l ASE, 5. Copie certifiée conforme de l acte de naissance de chacun des candidats et des enfants résidant avec eux (datant de moins de 3 mois), 6. Extrait d acte de mariage pour les couples mariés ; 7. Extrait du certificat de divorce si l un ou les deux futurs parents adoptifs sont divorcés ; 8. Extrait de l acte de décès du conjoint si l un des futurs parents adoptifs est veuf ; 9. Extrait du Casier judiciaire (bulletin n 3) de chacun des candidats (datant de moins de 6 mois), 10. Certificat de bonne santé physique pour chacun des candidats (datant de moins de 3 mois), 11. Avis d imposition ou déclaration de revenus ou bulletin(s) de salaire récent(s), 12. Trois lettres de recommandation établies par des proches parents ou amis qui soutiennent le projet d adoption ; 13. Une requête à M. le Président du Tribunal de Première Instance, première classe de Lomé 14. Des photos de chacun des candidats et de leur cadre de vie et d accueil. Les exigences relatives à ces documents sont récapitulées dans le tableau intitulé «VÉRIFICATION DES PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER POUR LE TOGO» qui vous a été transmis en même temps que cette brochure d information. SUGGESTION : nous vous conseillons de conserver un double de votre dossier

16 ANNEXE 2 ADRESSES UTILES EN FRANCE AU TOGO SERVICES CONSULAIRES DU TOGO A Paris 8, rue Alfred Roll Paris Tél Fax : Heures d ouverture au public : 9h 13h / 15h 18h (du Lundi au Vendredi) A Nice 2, avenue d Alsace - BP NICE Cedex 1 Tél. : / Fax : gerardbosio@yahoo.fr A Lyon 3, rue des Coquelicots Villeurbanne Tél. : Fax : AMBASSADE DE FRANCE A LOMÉ Avenue Léopold Sédar Senghor - BP Lomé Tél. : (228) Fax : (228) SERVICE CONSULAIRE DE L AMBASSADE Rue de la Marina - BP 7485 Lomé Tél. : (228) Fax : (228) MINISTERE DE L ACTION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DE L ENFANT Comité d Adoption BP 1402 LOME

17 ANNEXE 3 Demande de visa long séjour adoption L enfant adopté ne peut entrer en France qu à condition d être titulaire d un visa de long séjour adoption. Pour l obtention de ce visa, vous devez vous adresser au service consulaire de l ambassade de France à Lomé pour obtenir la liste des pièces à fournir. Le dossier de demande de visa devra être transmis directement par les adoptants au service consulaire de l ambassade de France à Lomé. Le délai d instruction de la demande est d environ 10 jours. Le coût du visa est d environ 15 euros. Lors de l arrivée de l enfant en France, il est indispensable de présenter l intéressé au contrôle transfrontière pour faire apposer sur son titre de voyage un cachet d entrée

18 ANNEXE 4 TOGO Documents à envoyer au Tribunal de Grande Instance de NANTES pour la transcription Sous réserve de toute modification ultérieure à l envoi de cette brochure d information, Les pièces suivantes doivent être adressées à : Monsieur le Procureur de la République près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES Service des Adoptions Internationales Quai François Mitterrand Nantes Cedex 9 1) Le formulaire de requête en transcription de décision étrangère d adoption (disponible sur le site de l AFA) 2) Documents relatifs aux adoptants Acte de naissance de chacun des adoptants (délivré depuis moins de 3 mois) Acte de mariage (délivré depuis moins de 3 mois) Copie du livret de famille (y compris les pages concernant les enfants, qu elles soient remplies ou vierges) Acte de naissance de chacun des enfants mentionné sur le livret de famille 3) Documents relatifs à l enfant - Documents relatifs au jugement d adoption: Jugement d adoption plénière de l enfant, en intégralité Certificat de non appel, donné pour le jugement rendu en faveur des adoptants - Documents relatifs à la naissance de l enfant : Acte de naissance togolais de l enfant dressé avant l adoption Acte de naissance togolais de l enfant adopté faisant apparaitre sa filiation résultant du jugement 4) Les documents relatifs à la conformité de la procédure à la Convention de La Haye : Certificat de conformité (délivré par le Ministère de l action sociale et de la protection de l enfant) L Accord à la Poursuite de la Procédure délivré par le CNAET L Accord à la Poursuite de la Procédure délivré par l AFA

19 ANNEXE 5 TOGO Coût d une procédure d adoption Estimation des frais de procédure à la charge des adoptants* Désignation Montants en euros Règlement Frais d enregistrement et d étude du dossier (à régler à l envoi du dossier) 830 Autorité Centrale togolaise Frais administratifs et judicaires 60 Autorité Centrale togolaise Voyage en avion (Pour 2 personnes) Environ 2500 Compagnie aérienne Passeport (par personne) 90 Préfecture Visa de tourisme de 90 jours (conseillé) 50 Ambassade ou consulat du Togo en France Passeport de l enfant non connu Visa de l enfant 15 Consulat de France Frais forfaitaires pour un séjour de 30 jours : Hôtel Repas, déplacements 1000 Environ Total * Sous réserve de toute modification ultérieure

20 ANNEXE 6 VOS DROITS SOCIAUX APRÈS LE RETOUR EN FRANCE AVEC VOTRE ENFANT Après de longues démarches, vous rentrez enfin en France avec votre enfant. Vous trouverez dans ce document les différentes prestations et congés auxquels vous pouvez prétendre, ainsi que des liens utiles pour obtenir des informations complémentaires. Dès votre retour dans votre foyer, vous devez prévenir l Aide Sociale à l Enfance (ASE) de votre département. On vous remettra alors un carnet de santé pour votre enfant, ainsi qu une attestation de prise en charge de l enfant par la Sécurité Sociale. Vos démarches débuteront par l inscription à la Caisse d Allocations Familiales (CAF) de votre département. Pour cela, vous devez accomplir les formalités d inscriptions sur le site de la CAF ( et sélectionner l onglet particuliers puis l onglet formulaires. Vous trouverez ensuite toutes les prestations à votre disposition ainsi que les conditions vous permettant d y avoir droit. Vous pourrez dès lors remplir les formulaires correspondant aux prestations pouvant être perçues sur le site de la CAF. I- Les congés d adoption Concernant les congés, tous les parents ayant adopté ont les mêmes droits que les parents biologiques. AVANT L ADOPTION Congé dit de «pré-adoption» : Tout salarié ayant un agrément en cours de validité peut bénéficier de ce congé. Non rémunéré, il est accordé quand, dans le but d adopter un enfant, le salarié se rend à l étranger. Ce congé ne peut pas dépasser 6 semaines par agrément. Le salarié doit prévenir son employeur au minimum deux semaines avant le départ par lettre recommandée avec accusé de réception. DURANT L ADOPTION Congé d adoption donnant lieu à une indemnisation journalière de repos : Ce congé est la période pendant laquelle le salarié qui adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption est autorisé à quitter son travail

21 Tout salarié ayant adopté peut bénéficier d une suspension de son contrat de travail d une durée variable selon le nombre d enfant à charge : Adoption unique Adoption de fratrie Situation La famille n a aucun ou un seul enfant charge La famille a au moins 2 enfants à charge Indépendamment du nombre d enfant à charge Durée du congé d adoption 10 semaines et 11 jours supplémentaires en cas d adoption par un couple 18 semaines et 11 jours supplémentaires en cas d adoption par un couple 22 semaines et 18 jours supplémentaires en cas d adoption par un couple Le congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours précédant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer. Le salarié est tenu de prévenir son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception deux semaines avant l arrivée de l enfant ou un maximum de deux mois après l arrivée de l enfant au foyer. Les indemnités journalières du congé d adoption sont calculées de la même façon que pour le congé maternité, c est-à-dire sur la moyenne des trois derniers mois de salaires sans les cotisations sociales. Si votre activité est saisonnière ou discontinue, la moyenne sera calculée sur les douze derniers mois de salaire. Le congé d adoption est habituellement réservé à la mère. Cependant, le père peut en bénéficier si la mère y renonce. Vous pouvez faire le choix de partager le congé d'adoption avec votre conjoint. En cas de partage, la durée du congé est modifiée : - 11 jours supplémentaires pour l'adoption d'un seul enfant - 18 jours supplémentaires pour l'adoption de plusieurs enfants. Attention S'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps dont la plus courte doit être d'au moins 11 jours. Par ailleurs, si vous prenez votre congé en même temps que votre conjoint, la somme de vos deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption. Les jours de supplémentaires ne sont valables que si le couple partage les congés. Congés pour événements familiaux Tout salarié peut bénéficier d un congé exceptionnel de 3 jours, pour l arrivée d un enfant en vue d adoption. Ces jours peuvent se cumuler avec le congé d adoption. Congé parental d éducation Tout salarié (le père, la mère, ou les deux parents), justifiant d un an d ancienneté à compter de l arrivée de l enfant au foyer, peut bénéficier d un congé parental d éducation. Celui-ci lui permet d interrompre ou de réduire son activité professionnelle. Non rémunéré, ce congé est accordé, en cas d adoption, pendant 3 ans à partir de l arrivée de l enfant au foyer, et à la condition que l enfant n ait pas plus de 16 ans. En cas de maladie, d accident ou de handicap grave de l enfant, ce congé peut être prolongé d une année

22 Le congé parental et la période d activité à temps partiel ne peuvent dépasser une année à partir de l arrivée de l enfant au foyer. L employeur doit être averti de la durée prévue du congé parental d éducation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du congé d adoption ou deux mois avant le début du congé parental ou de l activité à temps partiel. Quelque soit le congé, le salarié retrouve obligatoirement son précédent emploi ou un poste équivalent à rémunération équivalente. Il ne peut être licencié pendant le congé et les quatre semaines qui suivent ce congé. Code du travail (articles L , L , L ). Lien : II- La Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) La PAJE comprend la prime à l adoption, l allocation de base, le complément libre choix du mode de garde et le complément libre choix d activité. LA PRIME A L ADOPTION Objectif : faire face aux premières dépenses liées à l arrivée de l enfant. Dans le cadre d une adoption, la «prime à la naissance» se transforme en «prime à l adoption» mais il s agit de la même prestation. Elle est versée à l arrivée de l enfant au foyer en une fois, autant de fois que d enfants accueillis simultanément. Elle est doublée pour une adoption par rapport à une naissance (889,73 /enfant pour une naissance contre 1779,43 euros/ enfant pour l adoption). La «prime à l adoption» est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour l année 2010, les revenus 2008 sont pris en compte. Plafonds de ressources 2008 Enfants au foyer Couples avec un seul revenu d activité Parents isolés ou couples avec 2 revenus d activité Par enfant en Chiffres 2010 Lien : (chemin : particuliers =>prestation d accueil du jeune enfant => prime à la naissance ou à l adoption). La prime à l adoption est à demander à la CAF par simple lettre, accompagnée des justificatifs suivants : o Copie de la décision de l autorité étrangère et sa traduction. o Justificatifs de l agrément délivrés par l ASE. o Attestation d arrivée de l enfant délivrée par l ASE. o Copie du visa long séjour adoption (s il y en a un). Attention - Il n est pas nécessaire que le jugement d adoption soit prononcé. Certains pays d origine donnent une délégation d autorité parentale ou une décision de placement en vue d adoption. Le jugement d adoption est prononcé après la période de convivialité en France ou dans le pays d origine. Cependant, il est impératif de pouvoir présenter une preuve de la délégation d autorité parentale

23 - Dans le cas où vous n avez pas de visa long séjour adoption car l adoption se fait dans l Espace Schengen, il est nécessaire de faire tamponner le passeport de l enfant pour valider sa date d entrée sur le territoire français. L ALLOCATION DE BASE Objectif : aider aux dépenses liées à l éducation de l enfant. Montant 177,95 euros par mois (versé autant de fois que d enfants accueillis simultanément). L allocation est versée pendant 36 mois consécutifs à compter de l arrivée de l enfant au foyer, dans la limite de son 20 ème anniversaire. L allocation de base est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour l année 2010, les revenus de 2008 sont pris en compte. Plafonds de ressources 2008 Enfants au foyer Couples avec un seul revenu d activité Parents isolés ou couples avec 2 revenus d activité Par enfant en Chiffres 2010 Lien : (chemin : particuliers =>prestation d accueil du jeune enfant => allocation de base) LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE Objectif : aider les familles dans la prise en charge quotidienne de l enfant. Le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG) est une contribution financière dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d une garde d enfant de moins de 6 ans soit par une assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile, soit par une association ou une entreprise habilitée, soit par une micro-crèche. Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre activité professionnelle vous procure un revenu minimum de 389,20 mensuel si vous êtes seul(e) ou 778,40 si vous êtes en couple. Si vous choisissez une assistante maternelle, celle-ci doit être agréée par les Services de la Protection Maternelle et Infantile, et son salaire brut ne doit pas excéder 44,30 par jour et par enfant au 1 er janvier Dans tous les autres cas, vous pouvez jouir de ce complément gardé au moins 16 heures dans le mois. si l enfant est A partir de l embauche de votre salarié (période d essai incluse), vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode garde auprès de la CAF. Si vous ne le faites pas dans les temps, vous risquez de ne pas pouvoir profiter pleinement de votre droit à ce complément. La rémunération de votre salarié dépend de votre revenu, de l âge de votre enfant et du nombre d enfants qui seront concernés par ce complément

24 En fonction du mode de garde que vous choisissez, la rémunération du salarié est différente. Revenus annuels du foyer Nombre d enfant Revenus inférieurs à (catégorie 1) Revenus entre (catégorie 2) Pour 1 enfant et Pour 2 enfants et Pour 3 enfants et Revenus supérieurs à (catégorie 3) En ayant directement recours à une assistante maternelle agréée : Rémunération du salarié en fonction de l âge de l enfant Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Moins de 3 ans 441,63 278,48 167,07 Entre 3 et 6 ans 220,82 139,27 83,54 - En ayant recours à une association employant une assistante maternelle : Rémunération de l association en fonction de l âge de l enfant Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Moins de 3 ans 668,29 556,92 445,54 Entre 3 et 6 ans 334,15 278,47 222,78 - En ayant recours à une micro-crèche ou une entreprise employant une garde à domicile : Rémunération de l association en fonction de l âge de l enfant Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Moins de 3 ans 807,55 696,14 584,76 Entre 3 et 6 ans 403,78 348,08 292,39 Lien : (chemin : particuliers =>prestation d accueil du jeune enfant => complément du libre choix de mode de garde) Attention - Si vous avez recours à une assistante maternelle, les enfants seront gardés au domicile de celle-ci, et vous devrez donc signer un contrat par enfant à garder. La rémunération correspond au nombre d enfants gardés. - Si vous avez recours à une garde à domicile, les enfants seront gardés chez vous, la rémunération de la garde à domicile sera globale. Certains départements et villes proposent des aides, renseignez-vous auprès d eux

25 LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D ACTIVITE Objectif : Palier à la perte de revenu (partielle ou totale) afin d élever votre enfant. Le complément de libre choix d activité (CLCA) est attribué dans le cas d un arrêt (à taux plein) ou d une réduction (de 50% ou 20%) de l activité professionnelle pour élever le/les enfant(s). Ce complément vous est accordé aux conditions suivantes : Vous avez adopté un enfant après le 1 er janvier Vous cessez ou réduisez votre temps de travail dans le but d élever votre enfant. Vous pouvez justifier des deux dernières années de cotisations vieillesse pour un premier enfant, des quatre dernières années pour un deuxième enfant, et des cinq dernières années pour un troisième enfant. Pour un enfant à charge il est versé pendant un maximum de 6 mois à partir de la fin de versement des indemnités d adoption. A partir de deux enfants à charge, le complément vous est versé pendant une année dans la limite des trois ans de l enfant. Si l adoption a lieu peu avant les trois ans de l enfant, le CLCA est tout de même versé pendant une année. En cas de cessation totale d activité En cas de cessation partielle d activité Si vous percevez l allocation de base Si vous ne percevez pas l allocation de base Si vous percevez l allocation de base Si vous ne percevez pas l allocation de base Montants 374,17 552,11 241,88 419,83 Attention Le libre choix du mode de garde et le libre choix d activité sont cumulables sous certaines conditions : Si le CLCA est perçu à taux plein, le cumul est impossible. Si le CLCA est perçu à hauteur de 50%, vous pouvez recevoir la moitié de la valeur du CLCMG. Si le CLCA est perçu à hauteur de 20%, le CLCMG est intégralement versé