Annexe 1. Infractions et dispositions pénales susceptibles d être mobilisées en matière de violences liées à l honneur
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- Jean-Jacques St-Amour
- il y a 6 ans
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1 Annexe 1. Infractions et dispositions es susceptibles d être mobilisées en matière de violences liées à l honneur Remarques préalables : - Un phénomène de violences liées à l honneur peut se manifester au premier chef par des comportements qui ne sont pas constitutifs d infractions es - La présente liste tend à être la plus complète possible mais ne prétend pas à l exhaustivité. 1. Infractions Incriminations spécifiques Mutilations génitales féminines - Article 409 Code Mariages forcés et cohabitations légales forcées - Articles 391sexies et suivants Code Atteintes à l intégrité physique Meurtre et assassinat articles 393 et 394 Code Coups et blessures articles 398 et s. Code Séquestration/détention arbitraire articles 434 et s. Code Torture, traitement inhumain ou dégradant articles 417bis, 417ter et 417quater du Code Traite des êtres humains articles 433quinquies et suivants Code Pénal Atteintes à l intégrité psychique Harcèlement article 442bis Code Menaces articles 327 et s. Code
2 Atteinte portée à l honneur et à la considération des personnes articles Code Sexisme loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public Infractions liées aux mœurs/ moralité publique/ordre des familles Attentat à la pudeur et viol articles bis Code Avortement forcé - articles Code Infractions liées à l état de minorité ou de vulnérabilité de la personne Atteintes aux mineurs, aux personnes vulnérables et à la famille - articles bis Code Abandon de famille article 391bis Code Abus de faiblesse article 442quater Code Abstention coupable articles 422bis-422quater Code Pénal Autres infractions pouvant être visées Célébration d un mariage religieux avant un mariage civil - article 267 Code Violation du secret de la correspondance et des communications - articles 314bis et 460 Code Exercice illégal de l art de guérir - AR n 78 du 10 novembre Circonstances aggravantes 2.1. Circonstances aggravantes liées à l existence d une discrimination Les 3 lois du 10 mai 2007 en matière de discrimination ont introduit des circonstances aggravantes pour certaines infractions, lorsqu elle sont commises avec l un des mobiles visés par lesdites lois. Les motifs les plus susceptibles d être rencontrés dans le cadre de violences liées à l honneur sont : le sexe, la race, l orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, le handicap, etc. Cette circonstance aggravante existe pour les infractions suivantes : 2
3 - Attentat à la pudeur et viol - article 377bis Code - Coups ou blessures volontaires - article 405ter Code - Abstention coupable - article 422quater Code - Séquestration/détention arbitraire - article 438bis Code - Harcèlement - article 442ter Code - Atteinte portée à l honneur et à la considération des personnes - article 453bis Code 2.2. Circonstances aggravantes liées à la situation de la victime, ou au contexte familial ou relationnel a. Attentat à la pudeur ou de viol : vulnérabilité articles 375 et 376 Code - circonstance aggravante liée aux liens familiaux ou relationnels entre la victime et l auteur article 377 code b. Coups ou blessures volontaires : vulnérabilité articles 405bis et 405ter Code - circonstance aggravante liée aux liens familiaux ou relationnels entre la victime et l auteur articles 405ter et 410 Code c. Mutilations génitales féminines : - circonstance aggravante liée à l état de minorité de la victime article Code - circonstance aggravante liée aux liens familiaux ou relationnels entre la victime et l auteur, lorsque la victime est mineure ou incapable de pourvoir à son entretien article Code d. Abstention coupable vulnérabilité article 422bis alinéa 2 Code e. Harcèlement 3
4 - circonstance aggravante liée à la situation de vulnérabilité de la victime article 442bis alinéa 2 Code f. Traite des êtres humains - circonstance aggravante liée à l autorité exercée par l auteur sur la victime - article 433sexies Code - circonstance aggravante liée à l état de minorité de la victime ou à son état de vulnérabilité article 433septies Code 2.3. Circonstances aggravantes liées aux conséquences des infractions commises La loi prévoit un mécanisme de circonstances aggravantes liées aux conséquences physiques qui ont résulté pour la victime des infractions commises. En voici les principales : a. Coups et blessures volontaires : maladie ou incapacité de travail personnel de plus ou moins 4 mois, perte de l usage absolu d un organe, mutilation grave articles 399 et 400 Code b. Mutilations génitales féminines : maladie paraissant incurable, incapacité de travail personnelle de plus de 4 mois ou mort article et 4 Code c. Traite des êtres humains : maladie paraissant incurable, incapacité de travail personnelle de plus de 4 mois, perte complète d un organe, mutilation grave article 433septies Code 3. Caractère collectif éventuel de l infraction Il peut être appréhendé via : - L infraction d associations de malfaiteurs art. 322 Code - Les infractions liées à l existence d une organisation criminelle art. 324bis Code - La non-assistance à personne en danger art. 422bis Code - Les figures classiques de la participation criminelle - articles 66 à 69 du Code (en ce compris la participation par omission - Cass., 2 sept. 2009, En outre, en matière de mutilations génitales féminines, l article 409 du Code sanctionne comme auteur de l infraction, toute personne qui a pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation. 4
5 4. Eléments de procédure 4.1. Extraterritorialité Les infractions peuvent être commises en tout ou en partie à l étranger. Il est dès lors renvoyé aux articles 6 à 14 du titre préliminaire du Code d instruction criminelle, et en particulier aux articles 10ter et 12. Ainsi : Les tribunaux belges sont compétents en cas de mutilation génitale féminine pratiquée à l étranger, si le fait a été commis sur la personne d un mineur (article 10ter renvoyant à l article 409 du Code ) ; Les tribunaux belges sont compétents en cas de mariage forcé ou de cohabitation légale forcée conclu à l étranger si des éléments de violence ou de menaces ont eu lieu sur le territoire belge, ou en cas de mariage forcé ou cohabitation légale forcée conclu en Belgique si des éléments de violences ou de menace ont été commis à l étranger. Les tribunaux belges sont compétents pour les faits de traite des êtres humains commis à l étranger (article 10ter renvoyant aux articles 433quinquies à 433octies du Code ) 4.2. Prescription Pour un certain nombre d infractions commises sur des personnes mineures d âge, le délai de prescription a été porté à 15 ans et ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime atteint l'âge de dix-huit ans (articles 21 et 21bis du titre préliminaire du Code d instruction criminelle). 5
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