Brevets d'invention : procédure

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Brevets d'invention : procédure"

Transcription

1 Doc /CA/ Brevets d'invention : procédure Préambule Le présent règlement s'inscrit dans le cadre du "Règlement général en matière de propriété, de protection et de valorisation des résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège" dont il constitue une application particulière. Le brevet est un élément de plus en plus déterminant du processus de valorisation des recherches. Il faut noter plus particulièrement à cet égard, l'intervention de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'energie de la Région Wallonne qui, consciente de cet enjeu pour les universités, leur a récemment donné les moyens de créer en leur sein des Cellules de valorisation chargées de gérer ce type de procédures. Il convenait dès lors d'adopter un règlement précis en la matière. Article 1 : Définitions 1 Brevet L'article 2 de la loi belge du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention définit ces derniers comme suit : "Il est accordé sous le nom de brevet d'invention un droit exclusif et temporaire d'exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle" Invention Par "invention", on entend : - un produit : "corps déterminé ayant une composition mécanique ou une structure chimique particulière qui le distingue ainsi des autres corps" (* Roubier, t. 2 n 142 p. 68, cité par B. van Reepinghen et M. de Brabander in "Les brevets d'invention", Larcier 1987); il doit s'agir d'un produit industriel, c'est-à-dire qui n'existe pas déjà dans la nature; - un procédé : "un moyen incorporel, une manière de faire, une formule, une série d'opérations qui servent à obtenir un produit ou un résultat. Ce sont les façons diverses de mettre en oeuvre et de combiner des moyens chimiques ou mécaniques" (* Braun et Struye, précis des brevets belges d'invention; 1935, n 53, Ing.Cons p cités par B. van Reepinghen et M. de Brabander in op. cit.); - une application ou une combinaison de moyens : - application de moyens : "le brevet couvre une invention portant sur le rapport du moyen au résultat : le moyen est dans le domaine public; l'invention est l'application nouvelle" (B. van Reepinghen et M. de Brabander in op. cit.);

2 2 - combinaison de moyens : "une combinaison d'éléments connus ne constitue une invention que si elle donne lieu à une interaction entraînant un effet technique nouveau et différent de la simple juxtaposition des éléments connus" (* Braun et Struye, op. cit.) Conditions de brevetabilité Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, résulter d'une activité inventive et être susceptible d'application industrielle La nouveauté Une invention n'est nouvelle que si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (art. 5 3 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention) L'activité inventive "Une invention implique une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique" (art. 6 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention) L'application industrielle Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie y compris l'agriculture (art. 7 1er de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention). 2 Chercheur On entend par "Chercheur", toute personne effectuant, seule ou en équipe, des recherches, études ou prestations quelconques directement ou indirectement à l'université de Liège et ce, quel que soit son statut : académique, scientifique, administratif et technique, boursier, étudiant, collaborateur 3 Résultats des recherches On entend par "Résultats des recherches", les résultats brevetables de quelque nature qu'ils soient, obtenus dans le cadre des recherches, études ou prestations quelconques effectuées par un ou des Chercheur(s) directement ou indirectement à l'université de Liège à l'exclusion des inventions dites "libres", c'est-à-dire des inventions réalisées par un ou des Chercheur(s), dans des domaines totalement extérieurs à ceux de ses (leurs) activités au sein de l'université et

3 3 sans le recours à des moyens matériels, immatériels et/ou humains, provenant de l'université de Liège. Article 2 : Objet 2.1. Le présent règlement a pour but de déterminer les principes généraux relatifs à la procédure applicable aux dépôts de brevets portant sur des Résultats de recherches effectuées à l'université de Liège La description détaillée de ladite procédure figure dans le Vade-mecum joint en annexe 1 au présent règlement. Article 3 : Principes Les brevets sont, en principe, déposés au nom de l'université. Ils mentionnent le nom des inventeurs désignés en cette qualité par le responsable du Service à l'origine de l'invention. Article 4 : Coordination Les demandes des dépôts de brevets sont adressées à l'interface Entreprises-Université chargée de la coordination des procédures telles que décrites dans le Vade-mecum joint en annexe 1. Article 5 : Comité Brevets 5.1. L'Université institue un Comité Brevets chargé de préparer et d'assurer le suivi des dossiers qui seront soumis à l'approbation du Recteur, et plus particulièrement : - d'analyser les dossiers; - de déterminer la méthodologie applicable; - de décider du type de dépôt requis ainsi que du territoire géographique couvert; - de désigner le mandataire chargé de la procédure; - d'assurer le suivi de la procédure telle que définie dans le Vade-mecum joint en annexe 1; - de se prononcer sur le maintien en vigueur du brevet Le Comité Brevets est composé des personnes suivantes : - le responsable du Service universitaire à l'origine de l'invention à breveter; - le (les) Chercheur(s), désigné(s) comme inventeur(s) par le responsable dudit Service; - la personne désignée en qualité de gestionnaire brevets au sein de l'interface;

4 4 - un représentant de l'interface E-U; - un représentant de l'administration R&D; - un représentant du Service des Affaires juridiques. Le Comité s'entoure des experts de son choix Les membres du Comité Brevets ainsi que les experts sont soumis à la plus stricte obligation de confidentialité. Article 6 : Financement Les frais relatifs aux dépôts de brevets engagés dans le cadre du présent règlement sont, sans préjudice des dispositions de l'article 8, pris en charge par l'université, qui peut éventuellement bénéficier à cet effet de subsides de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'energie de la Région Wallonne. L'Université peut néanmoins requérir de la part du Service concerné le versement d'une avance, remboursée lors de la valorisation effective du brevet. Article 7 : Répartition des revenus Après remboursement des frais (recherches, consultance, promotion, frais de gestion, de dépôt, d'avocat, de traduction, de défense ), les revenus nets issus de la valorisation du brevet sont, sauf décision contraire dûment motivée du Comité Brevets, répartis comme suit : - 1/3 minimum en faveur du Service à l'origine du brevet; - 1/3 maximum en faveur des inventeurs membres de l'université à la date de répartition des revenus, selon une clé de répartition analogue à celle ayant déterminé l'ordre de la mention des inventeurs dans le brevet. Ce pourcentage est à considérer toutes charges comprises; la somme distribuée étant soumise aux retenues et cotisations sociales et fiscales applicables aux rémunérations; - 1/3 en faveur du Patrimoine non affecté de l'université qui le dédicacera notamment à la constitution d'un "fonds des brevets". La répartition entre inventeurs est déterminée par le responsable de Service. Article 8 : Gestion L'Interface est chargée de la gestion de la valorisation par brevets, en collaboration éventuelle avec sa société de valorisation Gesval S.A..

5 5 Article 9 : Procédure analogue Une procédure analogue à celle décrite dans le présent règlement pourra être mise en œuvre dans le cas de concessions de licences de commercialisation portant sur des produits, non brevetés ou non brevetables, issus de la recherche universitaire.

La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège. Coordination et valorisation

La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège. Coordination et valorisation La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège Coordination et valorisation Vade-mecum Octobre 1999 La Propriété Intellectuelle à l Université de Liège Coordination et valorisation Toute université

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

Politique sur la propriété intellectuelle relative à la recherche P-209. Conseil d'administration 2004-11-09 P-202 2004-11-09.

Politique sur la propriété intellectuelle relative à la recherche P-209. Conseil d'administration 2004-11-09 P-202 2004-11-09. OBJET Politique sur la propriété intellectuelle relative à la recherche ADOPTÉ PAR Conseil d'administration DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 2004-11-09 DATE(S) ADOPTION(S) 2004-11-09 DATE RÉVISION / EXPIR. NO

Plus en détail

Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège. 1. Règlement général : actualisation

Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège. 1. Règlement général : actualisation Conseil d'administration DOC. 17.908bis/CA/18.11.2015 Propriété, protection et valorisation des Résultats des recherches réalisées au sein de l'université de Liège 1. Règlement général : actualisation

Plus en détail

Les droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement entre L Université René Descartes, représentée par son Président, pour le compte de.., Université René Descartes Paris 5 12, rue de l Ecole de Médecine

Plus en détail

LA STRATEGIE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS L UNIVERSITE TUNISIENNE

LA STRATEGIE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS L UNIVERSITE TUNISIENNE LA STRATEGIE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS L UNIVERSITE TUNISIENNE Le projet UNILINK a été financé avec le soutien de la Commission européenne (Programme: Tempus IV). Cette publication n engage que

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE : LA RECHERCHE POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS ET COMMANDITES PAGE: 1 Adoptée: CAD-5355 (15 06 93) Modifiée: CAD-5869 (27 02 96) CAD-5971 (18 06 96) CAD-6138

Plus en détail

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL Contrat doctoral n Vu le code de la recherche, et notamment son article L. 412-2 ; Vu le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions

Plus en détail

Michel Abello, LOYER & ABELLO

Michel Abello, LOYER & ABELLO 7ème partie: Contrats de collaboration de recherche avec un volet sur la propriété intellectuelle : recherche parrainée, accord de collaboration et de prestation de service de recherche Michel Abello,

Plus en détail

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof Contrat de Recherche CTI entre l'epfl et un partenaire industriel Avis importants a. Ce document est le modèle de Contrat de Recherche CTI. Il est entendu que seul un accord dûment signé aura force obligatoire.

Plus en détail

Règlement intérieur de l association humanitaire Pelle M L Adopté par l assemblée générale du 04/04/2013

Règlement intérieur de l association humanitaire Pelle M L Adopté par l assemblée générale du 04/04/2013 Règlement intérieur de l association humanitaire Pelle M L Adopté par l assemblée générale du 04/04/2013 Article 1 : Présence de nouveaux membres Toute personne peut prétendre à rentrer dans l association,

Plus en détail

sont assujettis à l'assurance en cas de maternité et d'adoption que pour les personnes exerçant une activité salariée dans le canton.

sont assujettis à l'assurance en cas de maternité et d'adoption que pour les personnes exerçant une activité salariée dans le canton. Règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption J 5 07.01 du 11 mai 2005 Le CONSEIL D ETAT de la République et canton de Genève, vu l article 16h de la loi

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

Rédaction et négociation des contrats de licences

Rédaction et négociation des contrats de licences Rédaction et négociation des contrats de licences Partenariat Modèle contractuelle Clauses juridiques standard Principe d évaluation du brevet Département De l idée au projet à sa mise sur le marché, les

Plus en détail

Règlement des subsides de publication

Règlement des subsides de publication www.snf.ch Wildhainweg, case postale 8, CH-00 Berne Conseil national de la recherche Version: 0.07.0 Règlement des subsides de publication du 7 juin 008 Le Conseil national de la recherche vu les articles

Plus en détail

INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET A L INFORMATION DU PUBLIC

INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET A L INFORMATION DU PUBLIC UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET

Plus en détail

La gestion de la propriété intellectuelle à l Université Laval

La gestion de la propriété intellectuelle à l Université Laval La gestion de la propriété intellectuelle à l Université Laval État de la question Le 20 février 2002 Chronologie 1974 1980 1986 1989 1995 1998 1999 1999 1999 2000 2000 2001 2001 2002 Inventions-brevets

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

Modèle d accord de collaboration

Modèle d accord de collaboration Modèle d accord de collaboration GUIDE D UTILISATION Introduction générale : Le présent document a été élaboré par un groupe de travail Ariis/Aviesan dans le cadre de la mesure 1 du CSIS 2012 visant à

Plus en détail

-17- TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Article Premier

-17- TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Article Premier -17- TABLEAU COMPARATIF Code de la propriété intellectuelle Article Premier Article Premier Art. L. 112-3 Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit

Plus en détail

Politique de gestion financière et d approvisionnement

Politique de gestion financière et d approvisionnement Politique de gestion financière et d approvisionnement Modifiée lors du C.A. du 13 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 1 Dispositions générales... 2 1. Objet... 2 Règles de gestion financière...

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs first fiscal ET first épargne-pension

CONDITIONs GéNéRALEs first fiscal ET first épargne-pension CONDITIONs GéNéRALEs first fiscal et first épargne-pension first Fiscal et first épargne-pension Table des matières Définitions 4 Objet du contrat - Description générale 4 Effet du contrat - Premier versement

Plus en détail

développement innovation

développement innovation phases d un projet de recherche développement innovation Programme, projet et opération Programme : un ensemble de projets concourant à un même objectif. Projet : un ensemble finalisé d activités et d

Plus en détail

Rapport sur les résultats pour l année 2012-2013 Subvention du Programme des coûts indirects

Rapport sur les résultats pour l année 2012-2013 Subvention du Programme des coûts indirects Rapport sur les résultats pour l année 2012-2013 Subvention du Programme des coûts indirects a) La définition des coûts indirects de la recherche à l UQAC Selon la Politique relative aux subventions de

Plus en détail

Module «formation à l Esprit Entrepreneurial» Séance de sensibilisation

Module «formation à l Esprit Entrepreneurial» Séance de sensibilisation Université Mohammed V-Agdal Centre d Etudes Doctorales «Sciences de l Ingénieur» Module «formation à l Esprit Entrepreneurial» Séance de sensibilisation Valorisation des résultats de la recherche par la

Plus en détail

Service Public Fédéral Finances Diminuer la pression fiscale sur les revenus de brevets, un incitant à l innovation 2013 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michela Ritondo Personnel Dispense

Plus en détail

PROGRAMME «La Culture a de la classe» RÈGLEMENT POUR L INTRODUCTION DE PROJETS 201 5 /201 6

PROGRAMME «La Culture a de la classe» RÈGLEMENT POUR L INTRODUCTION DE PROJETS 201 5 /201 6 PROGRAMME «La Culture a de la classe» RÈGLEMENT POUR L INTRODUCTION DE PROJETS 201 5 /201 6 Objectif du programme Article 1 Le programme «La Culture a de la classe» finance la création de partenariats

Plus en détail

Directive du Conseil de Direction UNIL-CHUV du 02.12.2009 relative aux contrats et à la valorisation de la recherche

Directive du Conseil de Direction UNIL-CHUV du 02.12.2009 relative aux contrats et à la valorisation de la recherche Directive du Conseil de Direction UNIL-CHUV du 02.12.2009 relative aux contrats et à la valorisation de la recherche CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES...3 ARTICLE 1 BUT ET OBJET...3 ARTICLE 2 CHAMP D APPLICATION...3

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

RGD du 08 septembre 1994 (Mém. n 87 du 28 septembre 1994, p.1646)

RGD du 08 septembre 1994 (Mém. n 87 du 28 septembre 1994, p.1646) Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la

Plus en détail

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE Modalités d application des bourses FRIA 24/06/2014 1 Par un Arrêté du 16 décembre 1994 modifié par le Décret du 12 juillet 2012, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a fixé le règlement

Plus en détail

ANNEXE N 1 AUX STATUTS DU CERDIH REGLEMENT DU MASTER EN DROIT INTERNATIONAL

ANNEXE N 1 AUX STATUTS DU CERDIH REGLEMENT DU MASTER EN DROIT INTERNATIONAL ANNEXE N 1 AUX STATUTS DU CERDIH REGLEMENT DU MASTER EN DROIT INTERNATIONAL Article 1 : CREATION ET PHILOSOPHIE GENERALE Le Centre d Etudes et de Recherches sur le Droit international général et les Droits

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

Guide de la Propriété Intellectuelle

Guide de la Propriété Intellectuelle Guide de la Propriété Intellectuelle 19/11/2015 Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Guide de la Propriété Intellectuelle Projet

Plus en détail

Règlement d études pour les programmes de Master of Advanced Studies de l IDHEAP Master of Public Administration (MPA)

Règlement d études pour les programmes de Master of Advanced Studies de l IDHEAP Master of Public Administration (MPA) Règlement d études pour les programmes de Master of Advanced Studies de l IDHEAP Master of Public Administration (MPA) International Master of Public Administration (impa) Approuvé par le Conseil de Faculté

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au

Plus en détail

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V) Article 244 quater B http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=7a84b87f102fd519414ad9f F050584C0.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000020034028&cidTexte=LEGITEXT00000 6069577&dateTexte=20090119

Plus en détail

Diploma of Advanced Studies HES-SO en Gestion et Direction d institutions éducatives, sociales et socio-sanitaires (DAS HES-SO GDIS)

Diploma of Advanced Studies HES-SO en Gestion et Direction d institutions éducatives, sociales et socio-sanitaires (DAS HES-SO GDIS) Formation continue HES-SO Domaines : Travail social ; Santé ; Economie & Services Requérant-e : Haute école de travail social de Genève (HETS-GE) 1er mars 2015 Diploma of Advanced Studies HES-SO en Gestion

Plus en détail

La propriété intellectuelle et le contrat, outils de protection du potentiel scientifique et technique

La propriété intellectuelle et le contrat, outils de protection du potentiel scientifique et technique Le potentiel scientifique et technique dans les établissements d enseignement supérieur et de recherche : mesures de protection et mise à disposition du plus grand nombre, un défi difficile à relever?

Plus en détail

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés

Plus en détail

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * 511 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE 1ER BREVETS D INVENTION Section 1. Généralités Article L611-1 (Loi núm. 96-1106 du 18

Plus en détail

Manuel Qualité. Toutes les activités de l ICEDD sont dans le domaine d application du référentiel ISO 9001 :2000.

Manuel Qualité. Toutes les activités de l ICEDD sont dans le domaine d application du référentiel ISO 9001 :2000. Manuel 1 Objectif Décrire brièvement l organisation du système mis en place à l ICEDD afin de démontrer le respect des exigences de la norme ISO 9001 : 2000. Accessoirement, cela peut faciliter la recherche

Plus en détail

Protéger ses inventions par brevet

Protéger ses inventions par brevet Protéger ses inventions par brevet 1 - Que peut-on protéger par brevet? L objet de la protection Les conditions de brevetabilité Les exclusions à la brevetabilité 2 - Comment protéger votre invention?

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

ARTICLES DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INSERES ET/OU MODIFIES

ARTICLES DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INSERES ET/OU MODIFIES ARTICLES DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INSERES ET/OU MODIFIES PAR LES LOIS 2004-800 DU 06 AOUT 2004 ET 2004-1338 DU 08 DECEMBRE 2004 Article L. 611-10 (modifié par la loi n 2004-1338 du 08 décembre

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

Charte des partenariats industriels

Charte des partenariats industriels Charte des partenariats industriels L Assistance Publique Hôpitaux de Paris, acteur majeur de la recherche biomédicale en France, est un partenaire privilégié et naturel des acteurs industriels qui lui

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT Ce texte spécifie des dispositions propres à la Faculté de Psychologie et des Sciences de l Education (FPSE). Ces dispositions ne dérogent en aucune

Plus en détail

Règlement des études et modalités d'évaluation des étudiants Année universitaire 2015-16

Règlement des études et modalités d'évaluation des étudiants Année universitaire 2015-16 MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Master 1 ère année Mention Islamologie, droit et gestion & Master 2ème année Mention Islamologie, droit et gestion Spécialité Finance islamique Spécialité Islamologie Règlement

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE LA CONSULTANCE INSTITUTIONNELLE À L IRD

CONTRAT-TYPE DE LA CONSULTANCE INSTITUTIONNELLE À L IRD Département Expertise et valorisation (DEV) 44, Bd de Dunkerque CS 90009 13570 MARSEILLE Cedex 02 Sylvain ROBERT Responsable du pôle «Expertise et consultance» Tél : 33 (0)4 91 99 95 27 Mél : sylvain.robert@ird.fr

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

Inventions. I.- Les procédés essentiellement biologiques pour la production, la reproduction et la propagation des plantes et animaux ;

Inventions. I.- Les procédés essentiellement biologiques pour la production, la reproduction et la propagation des plantes et animaux ; Inventions La Loi mexicaine sur la Propriété Industrielle considère comme invention toute création humaine qui permet de transformer la matière ou l'énergie existant dans la nature, pour être utilisée

Plus en détail

Cegid CONTACT PROTECTION SUITE

Cegid CONTACT PROTECTION SUITE Cegid CONTACT PROTECTION SUITE Livret Services Ref_M05_0001 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Demande : désigne un incident

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

Investissements dans la maturation de projets innovants

Investissements dans la maturation de projets innovants Investissements dans la maturation de projets innovants Préambule Créée en Janvier 2012, la SATT Conectus Alsace est une Société par Actions Simplifiées (SAS) de 1 million d euros de capital social dont

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS: modèle en milliers d'euros (EUR) *

COMPTES CONSOLIDÉS: modèle en milliers d'euros (EUR) * BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE Centrale des bilans COMPTES CONSOLIDÉS: modèle en milliers d'euros (EUR) * L utilisation de ce modèle n est pas obligatoire pour le dépôt des comptes consolidés auprès de la

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

CONVENTION. entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.

CONVENTION. entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. CONVENTION entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. Loi du 6 janvier 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché

Plus en détail

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE»

APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE» APPEL A PROJETS du Conseil Régional de Lorraine «TECHNOLOGIES NUMERIQUES POUR LES NOUVEAUX USAGES DE L IMAGE» INTRODUCTION Pourquoi un appel à projets «Technologies numériques pour les nouveaux usages

Plus en détail

Intervention de Monsieur Justin DANIEL, Vice-président du Conseil scientifique PRELEVEMENT SUR LES CREDITS DES LABORATOIRES

Intervention de Monsieur Justin DANIEL, Vice-président du Conseil scientifique PRELEVEMENT SUR LES CREDITS DES LABORATOIRES Intervention de Monsieur Justin DANIEL, Vice-président du Conseil scientifique Prélèvements sur les contrats de recherche Adopté au Conseil scientifique du 27 novembre 2009 Approuvé au Conseil d administration

Plus en détail

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION Ce document est fourni à titre indicatif et doit être soumis à votre conseiller juridique habituel qui le complètera de toutes les spécificités propres à votre

Plus en détail

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire Préparation de l offre de services, Propriété é intellectuelle et Valorisation des résultats de la recherche universitaire Karine Herreyre, Ph.D. Agente de valorisation Vice rectorat à l enseignement et

Plus en détail

Le contrat de management

Le contrat de management Le contrat de management Check-list pour la négociation d un contrat de management AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez

Plus en détail

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

BOURSES D ETUDES ET DE RECHERCHE EN DROIT FONDATION KEBA MBAYE MANUEL DE PROCEDURES

BOURSES D ETUDES ET DE RECHERCHE EN DROIT FONDATION KEBA MBAYE MANUEL DE PROCEDURES BOURSES D ETUDES ET DE RECHERCHE EN DROIT FONDATION KEBA MBAYE MANUEL DE PROCEDURES 2 I. Objectifs La FONDATION KEBA MBAYE, consciente du rôle que peuvent jouer le Droit, l Ethique, l Education et le Sport

Plus en détail

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE]

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] [REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] CREPA Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale N Siret : 784 411 175 00028 80 rue

Plus en détail

Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers

Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers 19 avril 2004 Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers Le rectorat de l'université de Neuchâtel, vu la loi sur l'université, du 5 novembre

Plus en détail

CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus

CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus CONVENTION-CADRE En vue du financement d une œuvre audiovisuelle belge agréée Article 194ter du Code des impôts sur les revenus ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L INVESTISSEUR : ET FILM : «.» La société, au capital

Plus en détail

d autre part Vu la loi 2006-396 sur l égalité des chances du 31 mars 2006 Vu le décret 2006-1093 du 29 août 2006

d autre part Vu la loi 2006-396 sur l égalité des chances du 31 mars 2006 Vu le décret 2006-1093 du 29 août 2006 CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE Entre les deux parties : (Partie A) l Université de Reims Champagne-Ardenne Représentée par son Président, Richard VISTELLE, d une part Assisté de de : Directrice de l

Plus en détail

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels.

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England

Plus en détail

Règlement d études de la HE-Arc pour le Certificate of Advanced Studies HES-SO (CAS) en Gestion d équipe et conduite de projet

Règlement d études de la HE-Arc pour le Certificate of Advanced Studies HES-SO (CAS) en Gestion d équipe et conduite de projet RSArc 540.1 Règlement d études de la HE-Arc pour le Certificate of Advanced Studies HES-SO (CAS) en Gestion d équipe et conduite de projet du 22 janvier 2015 Etat au 22 janvier 2015 La direction générale

Plus en détail

Art. 3.- L'établissement est placé sous la tutelle du ministre des transports.

Art. 3.- L'établissement est placé sous la tutelle du ministre des transports. Décret exécutif n 91-149 du 18 mai 1991 portant réaménagement des statuts de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (ENESA) et dénomination nouvelle: Etablissement national

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE

CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société CBN centre Bio Naturel SPRL, 18 avenue Albert Drossart 1350 Orp-Jauche BELGIQUE. Représentée par Madame Bernard Dominique, agissant en qualité

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Règlement d études de la HE-Arc pour le Certificate of Advanced Studies

Règlement d études de la HE-Arc pour le Certificate of Advanced Studies Règlement d études de la HE-Arc pour le Certificate of Advanced Studies HES-SO (CAS) en Soins palliatifs SAN-FOR7-REF011 BBA Mise à jour : 19.01.2015 RSArc 540.0 Règlement d études de la HE-Arc pour le

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

RÈGLEMENT DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET SOCIALES DES MANDATS À DURÉE INDÉTERMINÉE (CQ, MR, DR) ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DU F.R.S.

RÈGLEMENT DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET SOCIALES DES MANDATS À DURÉE INDÉTERMINÉE (CQ, MR, DR) ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DU F.R.S. RÈGLEMENT DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET SOCIALES DES MANDATS À DURÉE INDÉTERMINÉE (CQ, MR, DR) ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DU F.R.S.-FNRS DU 8 DÉCEMBRE 2015 Référence : FRS-FNRS_REGL_CQ_MR_DR_2_FR_CA20151208_2015.12.16_1_Final

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS Entre les deux parties : (Partie A) l Université de Reims Champagne-Ardenne Représentée par son Président, Richard VISTELLE, d une part Assisté

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Déclaration envers l UEFA Programme de bourses de recherche de l UEFA Déclaration envers l UEFA Avant de commencer leur projet de recherche, les

Plus en détail

EXTRAITS DU CODE DE L ENVIRONNEMENT. Partie législative. Section 2: Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

EXTRAITS DU CODE DE L ENVIRONNEMENT. Partie législative. Section 2: Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets le Code de l Environnement p. 1 EXTRAITS DU CODE DE L ENVIRONNEMENT Partie législative Section 2: Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets des déchets issus de leurs produits

Plus en détail

Règles Professionnelles applicables aux sociétés musicales

Règles Professionnelles applicables aux sociétés musicales SG13-0787R2 Langue d origine : Anglais Ecrit le : 18/06/2014 Règles Professionnelles applicables aux sociétés musicales Statut : Document d origine : (AG07-0508R3) ADOPTE par le Conseil d'administration

Plus en détail

Vu le Règlement d études et d examens de la faculté de droit de l Université nom, conviennent ce qui suit:

Vu le Règlement d études et d examens de la faculté de droit de l Université nom, conviennent ce qui suit: Diplôme de doctorat en cotutelle Convention de cotutelle Entre l Université de nom, Faculté de nom représentée par nom, prénom, fonction et l Université de nom, Faculté de nom représentée par nom, prénom,

Plus en détail

Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat.

Il n'existe pas de contrat type, mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les contrats Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les points essentiels d'un Contrat de Collaboration sont: le

Plus en détail

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF À L'ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA FINLANDE

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF À L'ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA FINLANDE GIL RÉMILLARD Pour le Gouvernement de la République de Finlande MATTI PUHAKKA D. 1739-87, Ann. I. ANNEXE II (a. 2) ARRANGEMENT ADMINISTRATIF À L'ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

Demande d entraide judiciaire et/ou administrative en vue du recouvrement d aliments à l étranger

Demande d entraide judiciaire et/ou administrative en vue du recouvrement d aliments à l étranger A N N E X E S 2 Demande d entraide judiciaire et/ou administrative en vue du recouvrement d aliments à l étranger Convention sur le recouvrement des aliments à l étranger signée à New York le 20 juin 1956

Plus en détail

ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU

ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU Objet : Programme d équité salariale QUE QUE QUE QUE les dispositions de la Loi sur

Plus en détail

Règlement Horizon 2020

Règlement Horizon 2020 Règlement Horizon 2020 Règlement pour l attribution d un subside pour le montage de projets européens dans le cadre du programme européen de recherche et innovation Horizon 2020 (2014-2020) Objectifs du

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT CONTRAT DE PARTENARIAT Entre: ODIMAT, SARL au capital de 8700 dont le siège social est situé rue de l'abregain, 62800 Liévin, immatriculée au registre du commerce de Béthune sous le numéro 493 754 824

Plus en détail