lundis mercredis vendredis de 9h00 à 11h00 mardis jeudis de 14h00 à 16h00

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1 S.C.R.L. L HABITATION JEEPPIENNE Société de Logement de Service Public RP Liège Place Brossolette Jemeppe sur-euse : 04/ : 04/ : info@habitationjemeppienne.be Site internet : ormulaire unique de candidature Les bureaux sont ouverts les : lundis mercredis vendredis de 9h00 à 11h00 mardis jeudis de 14h00 à 16h00 Votre candidature doit être confirmée chaque année entre le 15 janvier et le 15 février. A défaut de renouvellement, elle ne sera plus prise en considération.

2 La demande de logement accompagnée des documents demandés ne sera pas prise en considération. DOCUENTS A OURNIR Extrait de registre de population (composition de ménage). Certificat de résidence historique Photocopie de ou des cartes d identité Une attestation de votre employeur, précisant votre métier et votre salaire imposable. La note de calcul, exercice d imposition..., revenu de l année... Les quatre dernières fiches de salaire. La fiche de pension (281.11) ou à défaut les talons de pension(s) de l année... Une attestation du chômage, précisant le taux journalier et le régime. Une attestation de la mutuelle, précisant le taux journalier et le régime. Preuve du paiement de la pension alimentaire. Attestation fréquentation école. L attestation du Centre Public d Aide Sociale (C.P.A.S.) précisant l indemnité mensuelle. La déclaration sur l honneur concernant le contrôle des conditions de propriété à compléter. La preuve concernant la vente de votre maison éventuelle (Notaire, Avocat,...). La demande de logement dûment complétée et signée

3 AUTRES (S) DOCUENT(S) EVENTUEL(S) A OURNIR 8 points de priorité La personne qui doit quitter un logement ayant fait l objet d un arrêté d inhabitabilité L occupant d un logement reconnu inhabitable par l administration L occupant d une caravane qu il occupe à titre de résidence principale ou domicilié dans une zone définie par le plan «Habitat permanent» La personne qui doit quitter un logement ayant fait l objet d un arrêté d expropriation La personne qui doit quitter un logement surpeuplé La personne qui se trouve dans un cas d extrême urgence sociale, c est-à-dire : - victime d un événement calamiteux - reconnue sans abris par un C.P.A.S. - quitte un logement, à cause de violences conjugales Arrêté du Bourgmestre Arrêté d inhabitabilité de la division générale de l Aménagement du territoire et du logement Attestation de l Administration Communale Arrêté d expropriation Arrêté du Bourgmestre ou attestation - Attestation du Cdt des Pompiers - Attestation du C.P.A.S. - Extrait du registre de population 6 points de priorité Le couple, marié ou composé de personnes qui vivent maritalement depuis moins de huit ans, qui a au moins 1 enfant à charge La personne divorcée ou en instance de l être, avec un ou plusieurs enfants à charge La femme seule enceinte ou le parent seul avec un ou plusieurs enfants à charge Le ménage dont les conjoints ont moins de 30 ans 4 points de priorité Le bénéficiaire d une pension de prisonnier de guerre et l invalidité de guerre L ancien prisonnier politique et ses ayants droit L ouvrier mineur et l ancien ouvrier mineur L handicapé ou la personne qui a un handicapé à sa charge au sens du Code des Impôts sur les revenus 3 points de priorité Le locataire dont le bail est résilié par le bailleur en application de l article 3, 2, de la loi du 20/02/1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1/03/91 (résiliation du bail pour occupation personnelle par le propriétaire du logement) Livret de mariage composition de ménage Jugement document officiel Tribunal notaire Certificat médical du gynécologue Composition de ménage Cartes d identité Copie du brevet de pension (administration des pensions) Attestation du inistère de la Santé Publique Brevet ou document le prouvant Attestation de la «Vierge noire» uniquement Document reçu du bailleur 2 points de priorité La personne qui ne peut plus exercer d activité professionnelle à la suite d une maladie professionnelle reconnue ou d un accident de travail, ou celle qui a une telle personne à sa charge Le demandeur d emploi inoccupé La personne qui quitte un bateau pour lequel l état accorde une prime de déchirage Attestation d une autorité ou de l organisme compétent (onds des aladies Professionnelles) Attestation de l ONE Attestation du inistère des Communications ou de l Office Régulateur de la Navigation intérieure

4 VOLET A REPLIR PAR LE DEANDEUR COORDONNEES ET COPOSITION DE ENAGE Candidat Conjoint ou cohabitant Nom : Nom : Prénom : Prénom : Sexe : masculin féminin Sexe : masculin féminin Date de naissance : Date de naissance : Lieu de naissance : Lieu de naissance : Etat civil : Etat civil : Nationalité : Nationalité : Registre national : Registre national : Profession : Profession : Handicapé : Handicapé : Téléphone : Téléphone : Adresse : Adresse : embres faisant partie du ménage (ne plus reprendre le candidat et le conjoint/ou le cohabitant) Nom et prénom Date de sexe Lien de naissance parenté 1 enfant d N national Profession Handicapé

5 SOCIETES AUPRES DESQUELLES VOUS DESIREZ ETRE EGALEENT INSCRITS Ville, ancienne commune Sociétés de logement Observations éventuelles : ait à , le Signature(s) du(des) candidat(s) précédée(s) de la mention «lu et approuvé» : RENSEIGNEENTS A COPLETER PAR LA SOCIETE Revenus candidat Revenus conjoint/ cohabitant Revenus enfant/ ascendant/autre Revenus enfant

6 Voies de recours Pour les décisions relatives à : - un refus d admission ou de confirmation de la candidature ; - une attribution ou une mutation ; - la fixation du montant du loyer ; Le candidat locataire ou le locataire qui s estime lésé par une décision de la société peut introduire une réclamation au siège de celle-ci, par envoi recommandé, dans les trente jours de la notification (de la publication aux valves) La société doit se procer sur la réclamation dans les trente jours de l introduction de celle-ci et de communiquer sa décision au candidat locataire ou au locataire par envoi recommandé. A défaut de décision dans les trente jours la société est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant. Au terme de cette procédure, le candidat locataire ou le locataire qui s estime lésé peut introduire un recours auprès de la Chambre des recours. Ce recours doit être envoyé : - par lettre recommandée ; - dans les trente jours de la réponse de la société à la réclamation, ou en l absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société ; - à l adresse suivante : Chambre de recours Société wallonne du Logement 21, rue de l Ecluse 6000 Charleroi Avant de statuer, la commission entend le requérant et la société concernée. Elle statue et notifie sa décision à la société et au requérant dans les soixante jours qui suivent l expédition de recours A défaut de décision prise et notifiée dans les délais prescrits, la Chambre des recours est réputé avoir rendu une décision favorable au requérant. Le candidat locataire ou le locataire peut également s adresser à la Société wallonne du Logement Direction de la édiation 21, rue de l Ecluse 6000 Charleroi Il est enfin possible d introduire une réclamation individuelle au édiateur de la Région wallonne 54, rue Lucien Namèche Namur