Les procédures de faillite

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1 Département Office Les procédures de faillite Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 octobre 2015 Sandy Cibrario Substitute-Directrice Page 1

2 Présentation: Principales base légales Procédure générale La faillite sans poursuite préalable Effets de la faillite quant aux biens du débiteur Effets de la faillite quant aux dettes du débiteur Suspension de la faillite Liquidation sommaire/ordinaire Ordre des créanciers Processus de gestion d'un dossier L'office des faillites en chiffres Page 2

3 Principales bases légales Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Ordonnance sur l administration des offices de faillite (OAOF) Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) Page 3

4 Procédure générale Créancier Réquisition de poursuite Commandement de payer paiement Opposition Sans opposition Procédure de mainlevée Demande de continuer Avis de saisie Commination de faillite Procès-verbal de saisie Jugement de faillite Réquisition de vente Inventaire des biens Appel aux créanciers Paiement Liquidation et répartition Acte de défaut de biens Acte de défaut de biens Clôture par le juge Page 4

5 Faillite sans poursuite préalable Faillite sans poursuite préalable Succession répudiée Demande du débiteur déclaration d'insolvabilité Demande d'un créancier Sociétés de capitaux et coopératives surendettées Chaque débiteur Débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite Résidence inconnue Intention frauduleuse Refus d'homologation ou révocation du concordat Suspension des paiements Page 5

6 Effets de la faillite quant aux biens du débiteur Ouverture de la faillite Biens saisissables du failli Incapacité du failli de disposer des biens Poursuites pour des dettes dans la masse Procès civils et procédures administratives en cours Paiement des créances à la masse en faillite Suspension des poursuites en cours Pas de nouvelles poursuites Suspension des procédures Continuation dans les cas d'urgence Page 6

7 Effets de la faillite quant aux dettes du débiteur Ouverture de la faillite Créances contre le failli Exigibilité Cours des intétêts Créances subordonnées à une condition suspensive Pas pour des dettes garanties par gages immobiliers Effective pour toutes les autres dettes du failli Continue pour les créances garanties par gage S'arrête pour toutes les autres dettes du failli Perception du dividende une fois la condition réalisée Page 7

8 Suspension de la faillite Ouverture de la faillite Masse en faillite Frais de liquidation sommaire pas couverts Suspension par le juge Publication de la suspension dans la FAO/FOSC Créanciers fournissent la sûreté Faillite clôturée Liquidation de la faillite Les poursuites engagées renaissent Nouvelles poursuites aussi par voie de saisie pendant 2 ans Page 8

9 Liquidation sommaire/ordinaire Ouverture de la faillite Publication préalable Masse en faillite Prise d'inventaire Procédure ordinaire Liquidation sommaire ordonnée par le juge 1ère assemblée des créanciers au plus tard 20 jours à compter de la publication Publication appel aux créanciers délai de production : 1 mois 2ème assemblée des créanciers Réalisation et distribution des deniers Page 9

10 Ordre des créanciers Créances Garanties par gage Non garanties par gage Immobilier Mobilier Non Privilégiées Privilégiées Créances garanties pas couvertes par le gage 3ème classe 1ère classe 2ème classe Page 10

11 Gestion d'un dossier Jugement faillite Premières mesures Inventaire Etat de collocation Réalisation Décompte et distribution Clôture Chargés de faillites Centre d expertises Page 11

12 L office des faillites de Genève 60 collaborateurs faillites par année 2'000'000 F d'émoluments par année 50'000'000 F distribués dans l'économie par année Et le plus grand office cantonal des faillites de Suisse Page 12

13 Statistiques Page 13

14 Le site internet des OPF Page 14

15 Merci de votre attention! Contact : Route de Chêne Genève Tél : Fax : /10/ Page 15