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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES N/Réf. : CODEP-NAN Nantes, le 23 Décembre 2016 LAFARGE CIMENTS Route de Bréal SAINT-PIERRE-LA-COUR Objet : Inspection de la radioprotection numérotée INSNP-NAN du 29/11/2016 Installation : LAFARGE CIMENTS Détention et utilisation de sources scellées T Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L et suivants Code de la santé publique, notamment ses articles L et R Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie Monsieur, Dans le cadre des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle de la radioprotection, une inspection a eu lieu le 29 novembre 2016 dans votre établissement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Les demandes et observations relatives au respect du code du travail relèvent de la responsabilité de l employeur ou de l'entreprise utilisatrice tandis que celles relatives au respect du code de la santé publique relèvent de la responsabilité du titulaire de l autorisation délivrée par l ASN. Synthèse de l'inspection L'inspection du 29 novembre 2016 a permis de prendre connaissance de vos installations, de vérifier différents points relatifs à vos autorisations, d examiner les mesures déjà mises en place pour assurer la radioprotection et d identifier les axes de progrès. Après avoir abordé ces différents thèmes, les inspecteurs ont effectué une visite des lieux où sont utilisées les sources et les appareils ainsi que les locaux. A l'issue de cette inspection, il ressort que la radioprotection est bien prise en compte et mise en œuvre de façon satisfaisante. Les inspecteurs tiennent à souligner la démarche d optimisation de la radioprotection et les investissements associés ayant permis de réduire significativement les activités des sources détenues et d aménager les espaces autour des sondes de niveau. La gestion des sources est également bien mise en œuvre et optimisée rue Françoise Giroud CS NANTES Cedex 2 Téléphone Fax

2 Toutefois, il apparait nécessaire de compléter et d adapter les modalités de réalisation des contrôles techniques de radioprotection internes et d ambiance. Le transfert de votre autorisation administrative liée à la détention et l utilisation de sources de rayonnements ionisants devra également être effectué sous six mois pour prendre en compte les dispositions pratiques de détention et d utilisation de sources de rayonnements ionisants. A - DEMANDES D ACTIONS CORRECTIVES A.1 Situation administrative En application des dispositions des articles L , L et R du code de la santé publique, les sources scellées radioactives et certains appareils électriques de rayonnements ionisants sont soumis à autorisation de l'asn. La société est autorisée à détenir et utiliser des sources scellées au titre des installations classées et du code de la santé au bénéfice de l antériorité par décision de la préfecture de Mayenne. La société est autorisée à détenir et utiliser des générateurs électriques de rayons X au titre du code de la santé par décision de l Autorité de sûreté nucléaire. La rubrique 1715 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement a été supprimée par décret n du 2 septembre Cette rubrique concernait la détention et l utilisation de substances radioactives sous forme de sources scellées, il en résulte qu en l absence de modification, l arrêté préfectoral vaut autorisation au titre du code de la santé publique jusqu au 4 septembre Toutefois, les modalités pratiques de détention et d utilisation de neuf sources scellées constituent un changement notable des conditions d utilisation décrites dans votre autorisation actuelle. A.1 Je vous demande de transmettre, sous six mois à la division de Nantes de l ASN, votre demande d'autorisation de détention et d utilisation de sources de rayonnements ionisants. A.2 Contrôles techniques de radioprotection En application de l article R du code du travail, l employeur doit procéder ou faire procéder à des contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants. Ces contrôles sont réalisés en interne par la personne compétente en radioprotection (article R ) et, périodiquement, par un organisme agréé (articler ). L arrêté du 21 mai définit les modalités techniques et les périodicités de ces contrôles. Les inspecteurs ont noté que des contrôles techniques de radioprotection internes et externes avaient été mis en place dans l établissement, toutefois aucun programme de ces contrôles n a été formalisé comme attendu à l article 3 de l arrêté du 21 mai A.2.1 Je vous demande de définir un programme des contrôles techniques de radioprotection de l établissement couvrant l ensemble des sources de rayonnements détenues. 1 Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n 2010-DC-0175 de l'autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R et R du code du travail ainsi qu'aux articles R et R du code de la santé publique 2

3 De plus, les contrôles techniques internes de radioprotection réalisés sont limités aux contrôles réguliers des sources de rayonnements et des appareils de radioprotection, les résultats de ces contrôles étant consignés dans un tableau. L étendue des contrôles techniques de radioprotection est définie dans l arrêté du 21 mai 2010 et elle ne se limite pas aux contrôles des sources de rayonnements. Enfin, les contrôles internes de radioprotection doivent faire l objet de rapports internes prévus à l article 3 de l arrêté susvisé. A.2.2 Je vous demande de compléter l étendue des contrôles techniques de radioprotection internes et de les formaliser sous forme de rapports dans le respect de l ensemble des dispositions prévues par l arrêté du 21 mai A.3 Contrôles techniques d ambiance En application de l article R du code du travail et de l arrêté ministériel du 15 mai l'employeur doit procéder à des contrôles techniques d ambiance destinés, notamment, à vérifier que dans les zones attenantes aux zones réglementées, la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur reste inférieure à 80 µsv/mois. Actuellement, les contrôles techniques d ambiance sont réalisés régulièrement et mensuellement par la personne compétente en radioprotection à l aide d un radiamètre. Pour l un des appareils détenus, ce contrôle n est pas suffisant car l ensemble des rayonnements émis n est pas mesuré. Un dispositif sous forme de dosimètre d ambiance adapté à tous les types de rayonnement est plus pertinent et permet de respecter les dispositions réglementaires. A.3 Je vous demande de compléter les contrôles techniques d'ambiance mis en place afin de mesurer l ensemble des rayonnements émis. A.4 Suivi dosimétrique de référence En application de l article R du code du travail, chaque travailleur appelé à exécuter une opération en zone surveillée ou contrôlée doit faire l objet d un suivi dosimétrique de référence (dosimétrie passive). Les modalités de suivi dosimétrique sont précisées dans l arrêté de 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. La personne compétente en radioprotection de l établissement est amenée à pénétrer régulièrement dans des zones réglementées dans le cadre notamment des contrôles techniques internes de radioprotection. Toutefois, cette personne ne dispose pas d un suivi dosimétrique de référence adapté aux différents types de rayonnement susceptibles d être rencontrés. Les inspecteurs ont noté qu un suivi à l aide d un dosimètre opérationnel était mis en œuvre et adapté aux rayonnements rencontrés. A.4 Je vous demande de mettre en œuvre un suivi dosimétrique de référence adapté aux différents types de rayonnement pour les travailleurs exposés intervenant régulièrement en zones réglementées. A.5 Inventaire des sources de rayonnements 2 Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones réglementées ou interdites compte tenu de l exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu aux règles d hygiène, de sécurité et d entretien qui y sont imposées 3

4 En application des articles L du code de la santé publique et R du code du travail, est établi un inventaire des sources de rayonnements ionisants détenues dans l établissement. L'article R du code du travail impose à l'employeur de transmettre, au moins une fois par an, une copie de l'inventaire actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Lors de l'inspection, il a été constaté que la transmission de cet inventaire à l'irsn ne respectait pas strictement la périodicité minimale annuelle sur les deux dernières années. A.5 Je vous demande de veiller à transmettre, au moins une fois par an, à l IRSN, l inventaire des sources de rayonnements ionisants détenues dans l établissement. Je vous rappelle que conformément à l article L du code de la santé publique, est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait de ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L A.6 Gestion des événements significatifs Les événements significatifs en radioprotection doivent faire l objet d un recensement et d un suivi, afin d en analyser les causes et d en éviter la reproduction. Ils doivent également faire l objet, le cas échéant, d une déclaration auprès de l'asn en vertu des articles L du code de la santé publique et R du code du travail. Lors de l inspection, les personnes présentes ont déclaré ne pas avoir pris en compte le guide n 11 de l'asn relatif à la déclaration et la codification des critères des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection et ont déclaré n avoir jamais rencontré un tel événement. Les modalités d analyse vis-à-vis de ces critères, de transmission des formulaires de déclaration et de compte rendu d'événement dans les délais impartis ne sont pas décrites dans votre système qualité. A.6 Je vous demande de décrire les modalités pratiques de déclaration des événements significatifs en radioprotection à l'asn. B DEMANDES D INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Aucune C OBSERVATIONS Aucune Vous trouverez, en annexe au présent courrier, un classement des demandes selon leur degré de priorité. 4

5 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois, sauf mention contraire liée à une demande d action prioritaire citée en annexe. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et de proposer, pour chacun, une échéance de réalisation en complétant l'annexe. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d information du public instituée par les dispositions de l article L du code de l environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l ASN ( Je vous prie d agréer, Monsieur le directeur, l assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Nantes, Signé par : Pierre SIEFRIDT 5

6 ANNEXE AU COURRIER CODEP-NAN PRIORISATION DES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE LAFARGE CIMENTS (53) Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 29 novembre 2016 ont conduit à établir une priorisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences applicables. Les demandes formulées dans le présent courrier sont classées en fonction des enjeux présentés : - Demandes d actions prioritaires Nécessitent, eu égard à la gravité des écarts et/ou à leur renouvellement, une action prioritaire dans un délai fixé par l ASN, sans préjudice de l engagement de suites administratives ou pénales. Thème abordé A.1 Situation administrative Mesures correctives à mettre en œuvre Transmettre, sous six mois à la division de Nantes de l ASN, votre demande d'autorisation de détention et d utilisation de sources de rayonnements ionisants. Délai de mise en œuvre fixé par l ASN 6 mois - Demandes d actions programmées Nécessitent une action corrective ou une transmission programmée selon un échéancier proposé par l exploitant Thème abordé A.2 Contrôles techniques de radioprotection A.3 Contrôles techniques d ambiance A.4 Suivi dosimétrique de référence A.6 Gestion des événements significatifs Mesures correctives à mettre en œuvre - définir un programme des contrôles techniques de radioprotection de l établissement couvrant l ensemble des sources de rayonnements détenues - compléter l étendue des contrôles techniques de radioprotection internes et les formaliser sous forme de rapports dans le respect de l ensemble des dispositions prévues par l arrêté du 21 mai 2010 Compléter les contrôles techniques d'ambiance mis en place afin de mesurer l ensemble des rayonnements émis autour des appareils Mettre en œuvre le suivi dosimétrique de référence pour les travailleurs exposés intervenant régulièrement en zones réglementées Décrire les modalités pratiques de déclaration des événements significatifs en radioprotection à l'asn Echéancier proposé 6

7 - Autres actions correctives L'écart constaté présente un enjeu modéré et nécessite une action corrective adaptée. Thème abordé A.5 Inventaire des sources de rayonnements Mesures correctives à mettre en œuvre Veiller à transmettre, au moins une fois par an, à l IRSN, l inventaire des sources de rayonnements ionisants détenues dans l établissement 7

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